ACCORD RELATIF AU DETACHEMENT DE PILOTES AIR FRANCE AU SEIN DE TRANSAVIA FRANCE

ACCORD RELATIF AU DETACHEMENT DE PILOTES AIR FRANCE AU SEIN DE TRANSAVIA FRANCE

SOMMAIRE 1. DISPOSITIONS GENERALES 2. PERIMETRE 3. CONDITIONS, MODALITES ET ORGANISATION DU DETACHEMENT 4. CARRIERE 5. OPL EN MOBILITE TROIS ANS CHEZ TRANSAVIA FRANCE DANS LE CADRE DU PLAN DE REDUCTION DES EFFECTIFS DE L’ACCORD PILOTE TRANSFORM 2015 6. CONSEIL DE SURVEILLANCE TRANSAVIA FRANCE 7. CONDITIONS SUSPENSIVES ANNEXES 1. LISTE DES DESTINATIONS “WING TO WING” 2. CLAUSES TYPE DEVANT FIGURER DANS LE CONTRAT DE DETACHES 3. REGLES APPLICABLES DANS LE CADRE DU DETACHEMENT AU SEIN DE TRANSAVIA FRANCE (correspondant à celles en vigueur au sein de Transavia France au 1 er Octobre 2014)

PREAMBULE Les parties reconnaissent la nécessité d’attaquer le marché du loisir, afin de protéger la plateforme d'Orly, de reprendre l'offensive sur le marché européen et le développement au départ de la province. Dans ce cadre Air France confirme que le développement de Transavia France doit s’effectuer en cohérence avec Transavia Hollande et doit donc s’appuyer sur un type unique d’avion. Les parties convergent sur la nécessité du développement de Transavia France dès l’été 2015, et sur l’objectif d’exploitation dans des conditions économiques compétitives et socialement acceptables.

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Le présent accord est conclu entre d’une part, la compagnie Air France et d’autre part les organisations syndicales représentatives du PNT AF.

La Convention PNT Air France et l’ensemble des accords seront mis en conformité avec les dispositions ci-dessous avant le 30 juin 2015. L’accord relatif à la création de Transavia France en date du 6 avril 2007 poursuit ses effets à l’exception de la limite de 14 avions (article 7.3 et 7.4), des alinéas 2 et 3 de l’article 8 Personnel Navigant Technique (PNT) et de l’avenant à l’accord relatif à la création de Transavia du 17 mai 2013 qui sont supprimés à la date de signature du présent accord.

Les parties conviennent que les processus nécessaires au développement de Transavia France dès le début de l’été 2015 sont lancés, au sein d’Air France comme de Transavia France, d’accord partie, immédiatement à la date de signature du présent accord sous réserve du respect des conditions suspensives visées au Chapitre 7 « Conditions suspensives ». 1. Objet Le présent accord organise la mobilité transversale des pilotes de ligne d’Air France vers la compagnie Transavia France, filiale d’Air France pour en assurer le développement industriel et commercial.

Il fixe notamment :  Les conditions du détachement des pilotes Air France vers Transavia France ;  Les modalités du détachement des pilotes Air France vers Transavia France ;  Le partage des pouvoirs exercés par Air France et Transavia France sur les pilotes concernés ainsi que les droits auxquels ces derniers peuvent prétendre ;  Le périmètre d’activité de Transavia France ; 2.

Définitions Dans le présent accord, le terme « pilote » désigne les PNT, tel que défini à l’article L6521-1 1°,2° et 3° du code des transports.

Dans le présent accord, le terme « organisation syndicale signataire » désigne une organisation syndicale signataire ou adhérente du présent accord, représentative des PNT à la date des réunions, en application de l’article L.6524-3 du code des transports. Pilotes « historiques » Transavia France : Pilotes salariés de l’entreprise Transavia France au 1er Janvier 2012 et toujours salarié de Transavia France au moment considéré ; ainsi un pilote salarié de Transavia France au 1er Janvier 2012 ne sera plus considéré comme pilote « historique » Transavia France dès lors qu’il aura exercé sur un avion d’Air France en moyen propre.

Pilotes détachés : Pilote Air France en détachement chez Transavia France, lié par un double lien contractuel.

Production Air France : production effectuée par les avions Air France, avec les pilotes Air France (hors pilotes détachés) exprimés en SKO.

Production Transavia France : Production effectuée par les avions Transavia France, avec les pilotes “historiques” Transavia France et les pilotes détachés chez Transavia France, exprimée en SKO. Moyen propre Air France : activité réalisée par les avions Air France de plus de 110 sièges. Baisse de fréquence structurelle : correspond à une baisse de fréquence sur une ligne donnée, à saison identique ; cette baisse est à différencier des baisses de fréquences conjoncturelles, qui sont pour leur part liées à un événement exogène (Crise Russie-Ukraine, Printemps Arabe ) entraînant une baisse de la demande sur une période limitée dans le temps.

Wing to wing : opération d’une ligne vers une destination identique ou équivalente (exemple Gérone/Barcelone ou Pise/Florence) en parallèle par Air France au départ de CDG et Transavia France au départ d’Orly. 3. Champ d’Application Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les pilotes de la Société Air France. Le présent accord est dénommé « Accord Relatif au Détachement de Pilotes Air France au sein de Transavia France ».

Le présent accord ne vise que le personnel navigant technique Air France. 4. Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 5. Adhésion Le présent accord constitue un tout indivisible.

Une organisation syndicale représentative des PNT dans l’entreprise et non signataire pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 6. Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l'établissement d'un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. 7. Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé par tout ou partie des organisations syndicales signataires. La dénonciation est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres.

Elle fait l’objet des formalités de dépôt légal. Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires. Lorsque la dénonciation émane de la direction ou de la totalité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date du dépôt légal de la dénonciation. L’accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Au-delà, conformément à l’article L.2261-13 du Code du travail et en l’absence de texte de substitution, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils avaient acquis en application du texte dénoncé.

8. Publicité et dépôt légal Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives du PNT ; il fera l’objet de formalités légales de dépôt et de publicité. 9. Comité de suivi Un Comité de Suivi de l'accord est créé associant les organisations syndicales signataires représentatives du PNT et la Direction. Ce comité se réunira sur demande d'une ou plusieurs des parties signataires. Il aura pour fonction de suivre l'application de l'accord et d'examiner toutes difficultés d'interprétation qui pourraient surgir. Un ordre du jour et un compte rendu seront systématiquement réalisés.

CHAPITRE 2 PERIMETRE Il est apparu que le projet dit « Transavia Europe » de création de bases européennes suscitait de l’inquiétude auprès des personnels ; aussi ce projet est retiré. 1. Structure de Transavia France La direction d’Air France s’engage à ce que Transavia France demeure une compagnie de droit Français, sous CTA Français. La direction d’Air France s’engage à ce que Transavia France demeure une filiale d’Air France qui en exerce le contrôle effectif. Le capital de Transavia France sera majoritairement détenu par Air France. La direction d’Air France exercera le contrôle de la stratégie et du développement de Transavia France et en sera le garant.

2. Périmètre Le développement de Transavia France se fera sans transfert de lignes du réseau domestique Air France au départ de Paris et en protégeant l’activité moyen propre Air France à CDG. Transavia France n’exploitera aucun vol au départ de CDG sauf accord ponctuel des parties signataires du présent accord. Toutes les destinations opérées par Transavia France en « wing to wing » à l’été 2014 (Athènes, Barcelone, Budapest, Casablanca, Istanbul, Lisbonne, Madrid, Malaga, Naples, Pise, Prague, Tel Aviv, Tunis et Venise) sont autorisées au-delà de l’année IATA 2014 sous réserve qu’il n’y ait pas de baisse de fréquence structurelle (référence S13/W13) en moyens propres Air France pour les lignes identiques ou équivalentes (exemple Gérone / Barcelone ou Pise / Florence) au départ de Roissy CDG (les lignes transférées de CDG à ORY - FCO, CMN et IST - à l’occasion de TransForm en 2013 sont comptabilisées comme étant faites au départ de Roissy CDG).

Les destinations indiquées en annexe n°1 sont immédiatement autorisées en « wing to wing » (une part seulement de ces destinations sera ouverte à l’été 2015) sous réserve qu’il n’y ait pas de baisse de fréquence structurelle (référence S14/W14) en moyens propres Air France pour les lignes identiques ou équivalentes (exemple Gérone / Barcelone ou Pise / Florence) au départ de Roissy CDG.

Transavia France ne disposera pas et n’exploitera pas d’avions Long Courrier. Transavia France exploitera des avions n’excédant pas 200 sièges. Transavia France n’exploitera au départ de ses bases que des destinations comprises dans un rayon de 2500NM autour de Paris Orly ou tout autre aéroport français.

La flotte de Transavia France est limitée à 40 avions ; pour aller au-delà de cette limite un accord collectif devra être conclu avec les organisations syndicales représentatives du PNT Air France. Air France s’engage à ce qu’aucune compagnie du groupe Air France autre qu’Air France ou Transavia France n’exploite d’avion de plus de 110 sièges. Tout avion de plus de 110 sièges du groupe Air France, hors Transavia France, sera inscrit sur la liste de flotte Air France et piloté par des pilotes Air France à des conditions d’emploi et de rémunération identiques à celles appliquées aux pilotes Air France effectuant la production Air France en moyen propre Air France.

En cas de conflit entre Air France et les pilotes effectuant la production d’Air France, il ne sera pas ajouté de vol supplémentaire sous code AF ou sous code TO avec des moyens de production Transavia. En cas de conflit entre Transavia France et les pilotes effectuant la production de Transavia France, il ne sera pas effectué de vol sous code TO par les moyens de production Air France. 3. Commercialisation Hors wet-lease prévu par l’accord relatif à la création de Transavia France, la pose du code Transavia France sur tout opérateur autre que Transavia France devra faire l’objet d’un accord avec les organisations signataires du présent accord.

Air France s’engage à ne pas mettre en place d’accord de partage de capacité et à ne pas appliquer son code AF sur les vols de Transavia France.

CHAPITRE 3 CONDITIONS, MODALITES ET ORGANISATION DU DETACHEMENT 1. Conditions du détachement a. Organisation du double lien contractuel Pendant toute la durée du détachement, le pilote en détachement restera salarié d’Air France et l’ensemble des droits et obligations réciproques résultant du contrat de travail Air France sera maintenu entre les parties à l’exception de ceux concernant les règles d’utilisation et la stabilité planning, la rémunération, les congés et le temps alterné, ainsi que, sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent chapitre, la protection sociale.

Le détachement vers Transavia France fera l’objet d’un contrat de détaché Air France au sein de Transavia France exclusivement en contrat à durée indéterminée et à temps plein ; le détachement prend fin à réalisation d’un acte de carrière selon les règles Air France en vigueur sauf dispositions relatives à la fin du détachement prévues au paragraphe 3 du présent chapitre.

Les deux contrats dans cette hypothèse de détachement forment un tout indivisible, ils sont interdépendants. Il est expressément précisé que l’ancienneté (Compagnie et administrative) Air France continue à courir pendant la durée du détachement. De même, le pilote en détachement continue à évoluer sur la Liste de Classement Professionnel d’Air France selon les règles en vigueur au sein d’Air France.

Pendant la durée de détachement au sein de Transavia France, le pilote est sous la responsabilité opérationnelle de Transavia France. La société Air France continuera d’exercer de façon exclusive vis-à-vis des intéressés toutes les prérogatives disciplinaires attachées à sa qualité d’employeur selon le règlement intérieur d’Air France, le cas échéant, sur saisine de Transavia France.

En cas d’insuffisance professionnelle Transavia France, saisira la société Air France qui traitera cette insuffisance dans le cadre des dispositions d’entreprise Air France.

Le dossier professionnel historique sera conservé au sein d’Air France, le dossier courant étant lui chez l’opérateur où le pilote exerce son activité : le dossier professionnel du pilote détaché sera ainsi renseigné par Transavia France, porté à la connaissance du pilote qui pourra y porter ses observations puis sera transmis à Air France. La société Air France gérera les carrières des pilotes détachés selon les règles de la Liste de Classement Professionnel d’Air France.

La Société Transavia France gèrera les pilotes détachés sur le plan administratif : établissement des bulletins de paie, suivi et contrôle de l’absentéisme, visite médicale, niveau professionnel, gestion des congés payés...

Il est convenu entre les parties signataires du présent accord d’intégrer dans les accords collectifs d’Air France, dans un chapitre spécifique s’appliquant uniquement aux pilotes détachés au sein de Transavia France, les règles d’utilisation et de stabilité planning, de rémunération, de congés et de temps alterné des pilotes détachés chez Transavia France ; ces règles seront celles en vigueur chez Transavia France à la date du 1er octobre 2014 ; les contrats de travail des pilotes détachés au sein de Transavia France prévoiront expressément que si les règles d’utilisation ou de stabilité planning, ou de rémunération, ou de congés, ou de temps alterné en vigueur chez Transavia France devenaient moins favorables pour le pilote détaché chez Transavia France que celles figurant dans les accords Air France concernant les pilotes détachés chez Transavia France, ce sont les règles figurant dans les accords Air France concernant les pilotes détachés au sein de Transavia France qui leur seront

applicables chez Transavia France. Cette règle sera mentionnée dans le contrat de détaché au sein de Transavia France. Les clauses devant obligatoirement être présentes dans le contrat de détaché au sein de Transavia France sont jointes en annexe 2. Un exemplaire du contrat-type de pilote Air France détaché chez Transavia France sera transmis aux organisations syndicales signataires du présent accord avant le 15 décembre 2014.

b. Conditions d’ouverture des détachements Le présent accord de détachement s’applique :  Aux pilotes Air France volontaires pour un détachement au sein de Transavia France et ayant manifesté cette volonté selon les règles en vigueur à Air France Le détachement ne produira effet qu’après accord écrit des intéressés.

Aux pilotes recrutés pour accéder à des postes d’OPL au sein de Transavia France : ces pilotes seront recrutés par Air France et seront immédiatement détachés dans les conditions décrites dans le présent accord.

Le nombre de postes ouverts au détachement au sein de Transavia France sera validé paritairement au sein d’Air France par un comité composé de 3 représentants des syndicats signataires du présent accord et 3 représentants de la Direction. 2. Modalités du détachement : conditions de travail a. Conditions de travail pour les pilotes détachés au sein de Transavia France Les règles d’utilisation et de stabilité planning, de rémunération, de congés et de temps alterné pour les pilotes détachés au sein de Transavia France sont celles en vigueur au sein de Transavia France sous réserve des dispositions du paragraphe 1.

a du présent chapitre. Les règles en vigueur chez Transavia France au 1 er octobre 2014 sont rappelées en annexe 3 du présent accord ; cette annexe n’aura plus d’objet et cessera de produire tout effet dès lors que ses dispositions auront été intégrées dans la Convention PNT Air France. Il est précisé que l’ancienneté administrative Air France est prise en compte dans son intégralité pour le positionnement sur la grille de rémunération PNT de Transavia France. Il est précisé que l’ancienneté administrative Air France est prise en compte notamment comme ancienneté de référence pour le calcul de la PFA Transavia France.

Il est précisé que les droits à congés payés acquis à Air France avant le détachement sont utilisables au sein de Transavia France, selon les règles en vigueur chez Transavia France. Il est précisé pour l’application de l’article 4.3 « Décompte de l’ancienneté » du chapitre II de la convention d’entreprise PNT, que les périodes d’activité chez Transavia France sont considérées comme des périodes de travail effectif.

Il est précisé que le pilote détaché au sein de Transavia France et présent sur la Liste de classement professionnel d'Air France est pris en compte dans les calculs des changements de classe d'Air France ; le pilote détaché au sein de Transavia France bénéficie donc des changements de classe et d'échelon afin qu'ils soient pris en compte intégralement lors de son retour au sein d'Air France. b. Saisonnalité Transavia Des négociations devront être lancées en vue d’obtenir un accord sur des mesures permettant de gérer la saisonnalité chez Transavia France d’une part et chez Air France d’autre part.

Ainsi des mesures basées sur le volontariat de Temps Alterné Hors Quota ou de Temps Alterné Fractionné Hors Quota pour la période de basse activité seront étudiées pour la saisonnalité de Transavia France ; de même la possibilité de proposer à des CDB et des OPL

A320 Air France d’avoir une qualification temporaire B737 pour être détaché en pointe été, uniquement chez Transavia France aux conditions du présent accord sera étudiée. c. Cas particulier de l’inaptitude temporaire Au-delà de 3 mois d’inaptitude temporaire, le pilote est réintégré à Air France à fonction équivalente et sur avion groupe de base. Il bénéficie à partir de sa réintégration à Air France des règles conventionnelles relatives à l'inaptitude temporaire en vigueur à Air France diminuées de 3 mois au titre de la période déjà prise en charge par Transavia France. Il reprendra son activité au sein de Transavia France dès la fin de son inaptitude temporaire.

Transavia France organisera les visites médicales nécessaires à la reprise de son activité. 3. Fin du détachement a. Cas de rupture anticipée du détachement hors démission Le détachement prend fin, dès que le pilote détaché réalise un acte de carrière chez Air France selon les règles en vigueur chez Air France.

Le détachement prend fin lorsque le pilote détaché est empêché de poursuivre son détachement en raison de son inaptitude définitive, de l’atteinte de l’âge de cessation d’activité et pour toutes les causes où la Loi rend impossible le maintien de la position de PNT détaché au sein de Transavia France. b. Réintégration Dans tous les cas de rupture du détachement visés au 3.a, le pilote détaché est réintégré sous 15 jours chez Air France dans sa fonction et type avion d’origine, y compris en cas de surnombre, ou dans sa nouvelle fonction en cas d’acte de carrière. Dans le cas où la poursuite du contrat de travail n’est pas possible à Air France compte tenu des motifs ayant justifié la fin du détachement, la rupture des contrats de travail sera supportée et organisée de façon exclusive par Air France selon les règles prévues par les accords collectifs applicables au personnel navigant technique non détachés, à qui il incombera l’ensemble des obligations légales (procédure, formalités obligatoires, attestations...) ainsi que les conséquences financières (indemnité de rupture, solde de tout compte).

L’ancienneté du pilote détaché sera comptabilisée intégralement pour le calcul de l’ancienneté Air France. Les indemnités de rupture seront calculées selon les dispositions prévues par accord collectif Air France. L’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des indemnités sera intégrale. Il sera pris comme assiette les sommes perçues par le pilote que ce soit à Air France ou lors de son détachement au sein de Transavia France.

c. Cas de rupture anticipée du détachement dans le cadre de la démission Le contrat de travail Transavia France étant un contrat de détaché d’Air France, il est indissociable du contrat Air France.

Les deux contrats de travail dans le cadre du présent accord forment un tout indivisible. Il en résulte que la rupture volontaire du détachement à l’initiative du pilote ou la démission de chez Transavia France entraîne la caducité du contrat de travail Air France sans autres formalités. Une commission paritaire spécifique au sein d’Air France étudiera les dossiers de démission du contrat de détaché Transavia France. La décision de cette commission devra intervenir dans un délai d’un mois à compter de la réception de la démission. Les documents postérieurs à la caducité du contrat de travail seront fournis par la société Air France.

d. Cas de rupture du détachement en raison de réduction d’activité liée à des difficultés économiques En cas de réduction d’activité liée à des difficultés économiques de Transavia France ou en cas d’arrêt d’activité de Transavia France, cette situation sera traitée à l’identique d’une fin de secteur selon la convention PNT Air France en vigueur. 4. Electorat et éligibilité aux élections professionnelles Les pilotes détachés au sein Transavia France resteront électeurs à Air France, et auront le choix d’être électeurs à Transavia France ou non, dans les conditions prévues par la loi. Les pilotes détachés au sein de Transavia France seront éligibles dans les conditions prévues par la loi.

5. Sort des mandats de représentants du personnel Air France Les pilotes détachés au sein de Transavia France ayant des mandats de représentants du personnel au sein d’Air France conserveront ces derniers et bénéficieront en conséquence d’un aménagement de leur temps de travail chez Transavia France pour leur permettre d’exercer leur mandat de représentant du personnel. 6. Cartes professionnelles et facilités de Transport Les pilotes Air France détachés au sein de Transavia France auront deux cartes professionnelles (une Air France et une Transavia France).

Ils bénéficient des facilités de transport Air France et Transavia France.

7. Garanties collectives Un régime de retraite supplémentaire égal à celui d’Air France sera proposé aux pilotes en activité chez Transavia France. Sous réserve de son accord, l’assureur sera le même que celui retenu pour la retraite supplémentaire des pilotes Air France de manière à ce que les gestions administratives et financières soient simplifiées. Air France s’engage à ce que les régimes de retraite supplémentaire Air France et Transavia France soient coordonnés, au sein de dispositifs de pilotage et de suivi tels que ceux prévus par l’accord PNT 2006 et ses avenants.

Air France s’engage à ce que les niveaux de protection sociale complémentaire  frais de santé (mutuelle),  prévoyance (incapacité, invalidité, décès),  perte de licence définitive soient au moins équivalents à ceux d’Air France, sans que le coût global à la charge du pilote détaché soit supérieur, et à ce que les dispositions nécessaires soient mises en œuvre au plus tard le 31 mars 2015 et en tout état de cause avec effet rétroactif pour l’intéressé dès la date de prise d’effet de son contrat de détaché chez Transavia France.

Air France s’engage à ce que la retraite supplémentaire (article 83 et VIF) soit mis en place au plus tard le 31 mars 2015 et en tout état de cause avec effet rétroactif pour l’intéressé dès la date de prise d’effet de son contrat de détaché chez Transavia France.

Ce travail de construction et de mise en cohérence sera réalisé dans le cadre du comité de pilotage de l’accord PNT 2006 et de ses avenants.

Par ailleurs, Air France encouragera toute initiative qui permettrait aux pilotes détachés de pouvoir bénéficier des activités sociales et culturelles du comité d’établissement exploitation aérienne d’Air France.

CHAPITRE 4 CARRIERE 1. Règles de carrière applicables dans le cadre du détachement chez Transavia France L’ensemble des actes de carrière chez Air France et chez Transavia France sera organisé en utilisant la liste de classement professionnel Air France (après intégration de la liste de classement nominative commune définie par les accords Transform).

Les avions de Transavia France sont considérés comme faisant partie du groupe de base Air France uniquement pour ce qui est de l’application du paragraphe 2 « Promotion à la fonction Commandant de Bord » du Chapitre 5 « Règles de Carrière » de l’accord PNT 2006, tandis que pour les embauches les parties signataires du présent accord conviennent qu’il n’y a pas de durée minimale d’affectation à l’embauche ni sur Boeing 737, ni sur Airbus A320.

Dans tous les cas les pilotes concernés signeront une convention de formation comprenant notamment une clause de dédit formation. 1.1. Gréement des postes d’Officiers Pilotes de Ligne chez Transavia France a. Mesure à durée déterminée jusqu’au 31 mai 2016 : détachement de 2 ans pour un poste d’OPL chez Transavia France pour les OPL salariés d’Air France au 31 Octobre 2014. Les postes d’OPL chez Transavia France seront gréés exclusivement à temps plein et offerts en priorité aux OPL d’Air France volontaires. Ces pilotes signeront, en plus de leur contrat de travail Air France, un contrat de détaché avec Transavia France pour une durée de deux ans.

Air France organise autant que de besoin des campagnes de volontariat afin de pourvoir les effectifs OPL nécessaires, c’est-à-dire pour chaque saison où des QT sont proposées. L'ensemble des OPL basés en métropole sont éligibles au détachement au sein de Transavia France, y compris les pilotes en fin de mobilité 3 ans dans le cadre du plan de réduction des effectifs de TransForm 2015.

Dans le cas d'un OPL basé en province, le détachement met fin à son affectation base province et diminue son incrémentation d'affectation de un. Ce détachement de 2 ans n'est pas considéré comme un acte de carrière au sens de la Convention d'Entreprise PNT à Air France. Aucun incrément ne sera appliqué. L’OPL sera considéré comme ayant une durée minimale d’affectation de 4 saisons à compter de la date de mise en stage QT 737.

A la fin de la période de détachement de deux ans, l’OPL retrouvera sa fonction sur sa machine d'origine, sauf acte de carrière recevable : ainsi lors de la dernière saison complète de présence à Transavia, l’OPL en détachement deux ans peut exprimer un volontariat pour un acte de carrière recevable pour la saison de retour à Air France, suivant les règles de recevabilité de la convention d'entreprise du PNT.

Si son volontariat est retenu, en dérogation aux règles de la convention PNT, son inscription sur le plan nominatif de stage tiendra compte de la date de fin de son détachement.

En cas d'échec à cet acte de carrière, le pilote retournera sur son secteur/fonction d'origine au sein d'Air France. Dans le cas où le secteur d'origine n'existerait plus à Air France, le pilote bénéficiera des mêmes conditions que celles dont auront bénéficié les pilotes affectés audit secteur.

Un OPL en TTA qui a fait acte d'un volontariat pour un détachement à Transavia France et dont la candidature a été retenue suspend son TTA quand il part chez Transavia France. Par dérogation au paragraphe 4.1 du protocole TTA du 28 Février 2014, il le récupère dans la même position à son retour dans son secteur/fonction d'origine.

En cas d'acte de carrière le protocole TTA s'applique. Compte tenu du sureffectif actuel, les parties conviennent d’accorder une prime forfaitaire de 35 k€ par an aux OPL Air France retenus sur la base du volontariat pour prendre une fonction d’OPL chez Transavia France pour une durée de détachement de 2 ans et débutant avant le 31 mai 2016. Cette prime sera versée en début de détachement ou en 2 fois au choix du pilote ; en cas de retour anticipé, cette prime devra être remboursée prorata temporis du détachement.

En cas de volontaires en nombre insuffisant pour un détachement de 2 ans vers Transavia France, les postes d’OPL seront alors gréés conformément au paragraphe b suivant. b. Recrutements d’OPL pour être détachés chez Transavia France Le présent paragraphe s’applique dès signature du présent accord en cas de volontariat insuffisant d’OPL Air France dans le cadre de la mesure à durée déterminée jusqu’au 31 mai 2016 de détachement de 2 ans pour un poste d’OPL chez Transavia France, puis de manière pérenne au-delà.

Les OPL seront recrutés pour être détachés chez Transavia France en contrat à durée indéterminée à temps plein et conformément à l’Accord sur les filières de recrutement des pilotes d’Air France du 29 Avril 2014 ; c’est donc la sélection Air France qui s’applique et cette sélection Air France vaut également sélection pour Transavia France.

A ce titre ces pilotes seront recrutés par Air France et signeront concomitamment un contrat de travail avec Air France et un contrat de détaché Transavia France.

Les OPL qui seront recrutés et détachés au sein de Transavia France à partir de la date de signature du présent accord seront inscrits sur la Liste de Classement Professionnel Air France conformément aux dispositions de la convention PNT Air France, étant entendu que la qualification de type et le lâcher au sein de Transavia France sont validants. Les OPL recrutés par Air France pour être détachés au sein de Transavia France à partir de la date de signature du présent accord pourront exprimer un volontariat à partir de la 6 ième saison en vue d’une affectation OPL A320 pour la saison suivante : leur volontariat sera prioritaire en cas d’ouverture de poste chez Air France.

Les OPL recrutés par Air France pour être détachés au sein de Transavia France à partir de la date de signature du présent accord pourront exprimer un volontariat à partir de la 8 ième saison en vue d’une affectation OPL A320 pour la saison suivante et il y sera donné satisfaction. En cas d’affectation sur A320, aucun amortissement ni incrément ne sera demandé au titre de cette qualification A320. Cette possibilité n'empêche en aucun cas de réaliser un acte de carrière conformément aux accords en vigueur à Air France.

La Qualification de Type 737 est comptabilisée comme première qualification dans le paragraphe 2.4.2.

Durée minimale d'affectation sur un type avion et incrément de qualification de type avion" de la convention PNT Air France. Dans ce cadre, des campagnes de volontariat spécifiques pour ces affectations OPL A320 seront organisées. 1.2 Gréement des postes de Commandants de Bord chez Transavia France A partir de la date de signature du présent accord, les postes de CDB chez Transavia France seront gréés exclusivement en contrat à durée indéterminée à temps plein, par des pilotes volontaires réalisant un acte de carrière conformément aux règles de carrière en vigueur à Air France. Ces pilotes signeront, en plus de leur contrat de travail Air France, un contrat de détaché au sein de Transavia France.

Jusqu’à la mise en ligne du quarantième avion, ces postes seront gréés en respectant une trame de 6 pilotes d’origine Air France et, par dérogation aux règles de carrière, 1 pilote « historique » Transavia France. Les pilotes Air France sont classés selon la Liste de Classement Professionnel Air France, les pilotes « historiques » Transavia France selon la Liste de Classement Professionnel de Transavia France limitée aux pilotes historiques. Une trame sera construite selon le principe : rang 1 = TO ; rangs 2 à 7 = AF ; rang 8 = TO ; rangs 9 à 14 = AF ; etc... 2. Pilotes « historiques » Transavia France Dès révision de l’accord collectif d’entreprise de Transavia France permettant la réalisation de l’ensemble de cet accord, les pilotes de Transavia France répondant à la définition de pilotes « historiques » Transavia France ayant réussi la sélection Air France pourront obtenir un contrat de travail avec Air France : ce contrat de travail sera proposé lors de l’accès à un avion moyen propre Air France via un acte de carrière.

En complément des dispositions du point 2.3.2 du chapitre 3 « périmètre » de l’accord TransForm 2015 Accord Pilote relatif à la liste de classement nominative commune, il est précisé que la date d’ancienneté « compagnie » et la date d’ancienneté administrative qui seront inscrites dans le contrat de travail Air France proposé aux pilotes « historiques » de Transavia France seront celles de la date de signature de l’accord quadripartite mentionné au chapitre 7 du présent accord.

Les OPL « historiques » Transavia France ayant réussi la sélection Air France pourront dans ce cadre, à partir de la saison été 2015 exprimer un volontariat en vue d’une affectation OPL A320 Air France pour la saison suivante et il y sera donné satisfaction.

Toutes les opportunités (autres que l’accès à la fonction CDB) offertes au sein de Transavia France, notamment TTA, fonction instructeur, désidératas, etc... seront ouvertes aux pilotes « historiques » Transavia France dans la proportion, calculée par fonction, de leur nombre par rapport au nombre total de pilotes exerçant chez Transavia France. Cette proportion sera vérifiée à chaque début de saison IATA et servira de référence pour la saison IATA en cours.

CHAPITRE 5 OPL EN MOBILITE TROIS ANS CHEZ TRANSAVIA FRANCE DANS LE CADRE DU PLAN DE REDUCTION DES EFFECTIFS DE L’ACCORD PILOTE TRANSFORM 2015 La prime des OPL Air France en mobilité trois ans chez Transavia France dans le cadre du plan de réduction des effectifs de l’Accord Pilote TransForm 2015, y compris les mobilités spécifiques Eté, sera réévaluée à concurrence de 35k€ annuel à compter du 1er Juillet 2014 et jusqu’au 31 Mars 2017 au prorata temporis de leur présence et uniquement sur cette période.

CHAPITRE 6 CONSEIL DE SURVEILLANCE TRANSAVIA FRANCE La direction d’Air France s’engage à réviser, dès application du présent accord, les statuts de Transavia France selon les dispositions suivantes :  deux membres (pilotes salariés d’Air France) du conseil de surveillance de Transavia France sur un total de sept membres seront désignés par Air France en accord avec les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.

au sein de ce conseil, un comité paritaire sera créé, composé de quatre membres (dont les deux précités). Tous les accords concernant les pilotes en activité chez Transavia France visant les conditions de travail, d’emploi et de rémunération (congés payés, règles d’utilisation, rémunération, temps alterné, etc..) devront être approuvés préalablement à leur signature par le PDG de Transavia France ou toutes personnes ayant reçu mandat, par le conseil de surveillance de Transavia France, après consultation du comité paritaire. La délégation de pouvoirs du Conseil de surveillance au Président Directeur Général de Transavia France exclura de façon expresse la négociation et conclusion des accords collectifs portant sur les règles régissant les carrières des pilotes.

Le Président Directeur Général d’Air France sera informé de cette modification de délégation dès signature du présent accord. Une nouvelle délégation écrite lui sera donnée immédiatement reprenant l’exclusion ici visée.

CHAPITRE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES Les dispositions du présent accord sont suspendues à la réalisation préalable de toutes les conditions suivantes : 1. signature préalable d’un accord quadripartite impliquant d’une part la signature des directions d’Air France et de Transavia France, ainsi qu’au moins une ou plusieurs organisations syndicales représentatives des pilotes Air France signataires du présent accord et ayant obtenu au moins 30 % des suffrages valablement exprimés dans le collège PNT au premier tour des dernières élections CE (Titulaires) d’Air France et des syndicats représentatifs des pilotes de Transavia France d’autre part ayant obtenu également au moins 30 % des suffrages valablement exprimés dans le collège PNT aux dernières élections CE (titulaires) de Transavia France.

Cet accord aura pour objet de préciser la répartition des postes CDB de Transavia France entre pilotes « historiques » Transavia France et les pilotes d’origine Air France dans les conditions prévues par le présent accord. Il portera également engagement de modifier l’Accord Collectif d’Entreprise Pilote de Transavia France et de ses avenants pour les mettre en conformité avec les dispositions du présent accord, en modifiant notamment le TITRE II de l’ACE PNT Transavia France, afin de préciser notamment la répartition des postes de commandants de bord entre pilotes détachés Air France et pilotes « historiques » Transavia (règle définies au paragraphe 1.2 du chapitre 4) et le fait que la Liste de Classement Professionnel Transavia France ne comporte que les pilotes « historiques » Transavia France et ne servira qu’à classer ces pilotes entre eux dans le respect du présent accord ; dans ce cadre il sera confirmé que les pilotes « historiques » Transavia France ayant réussis la sélection Air France peuvent effectuer un acte de carrière selon la liste de classement nominative commune définie par le Chapitre 3 paragraphe 2.3.2 l’Accord Pilote TransForm 2015.

2. modification effective de l’ACE PNT de Transavia France en conformité avec les dispositions du présent accord. En cas de non-respect des conditions précédentes, il sera recherché les solutions permettant la mise en œuvre du présent accord en y conservant les engagements pris en faveur des pilotes Air France. Fait à Roissy le Pour la société Air France Pour les Organisations Syndicales Pour le SNPL Pour le SPAF

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