ACCORD RELATIF AU DETACHEMENT DE PILOTES AIR FRANCE AU SEIN DE TRANSAVIA FRANCE

ACCORD RELATIF AU DETACHEMENT DE PILOTES AIR FRANCE AU SEIN DE TRANSAVIA FRANCE

ACCORD RELATIF AU DETACHEMENT DE PILOTES AIR FRANCE AU SEIN DE TRANSAVIA FRANCE

SOMMAIRE 1. DISPOSITIONS GENERALES 2. PERIMETRE 3. CONDITIONS, MODALITES ET ORGANISATION DU DETACHEMENT 4. CARRIERE 5. OPL EN MOBILITE TROIS ANS CHEZ TRANSAVIA FRANCE DANS LE CADRE DU PLAN DE REDUCTION DES EFFECTIFS DE L’ACCORD PILOTE TRANSFORM 2015 6. CONSEIL DE SURVEILLANCE TRANSAVIA FRANCE 7. CONDITIONS SUSPENSIVES ANNEXES 1. LISTE DES DESTINATIONS “WING TO WING” 2. CLAUSES TYPE DEVANT FIGURER DANS LE CONTRAT DE DETACHES 3. REGLES APPLICABLES DANS LE CADRE DU DETACHEMENT AU SEIN DE TRANSAVIA FRANCE (correspondant à celles en vigueur au sein de Transavia France au 1 er Octobre 2014)

PREAMBULE Les parties reconnaissent la nécessité d’attaquer le marché du loisir, afin de protéger la plateforme d'Orly, de reprendre l'offensive sur le marché européen et le développement au départ de la province. Dans ce cadre Air France confirme que le développement de Transavia France doit s’effectuer en cohérence avec Transavia Hollande et doit donc s’appuyer sur un type unique d’avion. Les parties convergent sur la nécessité du développement de Transavia France dès l’été 2015, et sur l’objectif d’exploitation dans des conditions économiques compétitives et socialement acceptables.

CHAPITRE 1 DISPOSITIONS GENERALES Le présent accord est conclu entre d’une part, la compagnie Air France et d’autre part les organisations syndicales représentatives du PNT AF.

La Convention PNT Air France et l’ensemble des accords seront mis en conformité avec les dispositions ci-dessous avant le 30 juin 2015. L’accord relatif à la création de Transavia France en date du 6 avril 2007 poursuit ses effets à l’exception de la limite de 14 avions (article 7.3 et 7.4), des alinéas 2 et 3 de l’article 8 Personnel Navigant Technique (PNT) et de l’avenant à l’accord relatif à la création de Transavia du 17 mai 2013 qui sont supprimés à la date de signature du présent accord.

Les parties conviennent que les processus nécessaires au développement de Transavia France dès le début de l’été 2015 sont lancés, au sein d’Air France comme de Transavia France, d’accord partie, immédiatement à la date de signature du présent accord sous réserve du respect des conditions suspensives visées au Chapitre 7 « Conditions suspensives ». 1. Objet Le présent accord organise la mobilité transversale des pilotes de ligne d’Air France vers la compagnie Transavia France, filiale d’Air France pour en assurer le développement industriel et commercial.

Il fixe notamment :  Les conditions du détachement des pilotes Air France vers Transavia France ;  Les modalités du détachement des pilotes Air France vers Transavia France ;  Le partage des pouvoirs exercés par Air France et Transavia France sur les pilotes concernés ainsi que les droits auxquels ces derniers peuvent prétendre ;  Le périmètre d’activité de Transavia France ; 2.

Définitions Dans le présent accord, le terme « pilote » désigne les PNT, tel que défini à l’article L6521-1 1°,2° et 3° du code des transports.

Dans le présent accord, le terme « organisation syndicale signataire » désigne une organisation syndicale signataire ou adhérente du présent accord, représentative des PNT à la date des réunions, en application de l’article L.6524-3 du code des transports. Pilotes « historiques » Transavia France : Pilotes salariés de l’entreprise Transavia France au 1er Janvier 2012 et toujours salarié de Transavia France au moment considéré ; ainsi un pilote salarié de Transavia France au 1er Janvier 2012 ne sera plus considéré comme pilote « historique » Transavia France dès lors qu’il aura exercé sur un avion d’Air France en moyen propre.

Pilotes détachés : Pilote Air France en détachement chez Transavia France, lié par un double lien contractuel.

Production Air France : production effectuée par les avions Air France, avec les pilotes Air France (hors pilotes détachés) exprimés en SKO.

Production Transavia France : Production effectuée par les avions Transavia France, avec les pilotes “historiques” Transavia France et les pilotes détachés chez Transavia France, exprimée en SKO. Moyen propre Air France : activité réalisée par les avions Air France de plus de 110 sièges. Baisse de fréquence structurelle : correspond à une baisse de fréquence sur une ligne donnée, à saison identique ; cette baisse est à différencier des baisses de fréquences conjoncturelles, qui sont pour leur part liées à un événement exogène (Crise Russie-Ukraine, Printemps Arabe ) entraînant une baisse de la demande sur une période limitée dans le temps.

Wing to wing : opération d’une ligne vers une destination identique ou équivalente (exemple Gérone/Barcelone ou Pise/Florence) en parallèle par Air France au départ de CDG et Transavia France au départ d’Orly. 3. Champ d’Application Les dispositions du présent accord s’appliquent à tous les pilotes de la Société Air France. Le présent accord est dénommé « Accord Relatif au Détachement de Pilotes Air France au sein de Transavia France ».

Le présent accord ne vise que le personnel navigant technique Air France. 4. Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 5. Adhésion Le présent accord constitue un tout indivisible.

Une organisation syndicale représentative des PNT dans l’entreprise et non signataire pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord.

L’adhésion devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail. Elle devra, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle sera valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. 6. Révision Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l'établissement d'un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail. 7. Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé par tout ou partie des organisations syndicales signataires. La dénonciation est notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en mains propres.

Elle fait l’objet des formalités de dépôt légal. Lorsque la dénonciation est le fait d'une partie seulement des organisations syndicales signataires, elle ne fait pas obstacle au maintien en vigueur de l’accord entre les autres parties signataires. Lorsque la dénonciation émane de la direction ou de la totalité des organisations syndicales signataires, une nouvelle négociation doit s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date du dépôt légal de la dénonciation. L’accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis.

Au-delà, conformément à l’article L.2261-13 du Code du travail et en l’absence de texte de substitution, les salariés conservent les avantages individuels qu’ils avaient acquis en application du texte dénoncé.

8. Publicité et dépôt légal Un exemplaire du présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives du PNT ; il fera l’objet de formalités légales de dépôt et de publicité. 9. Comité de suivi Un Comité de Suivi de l'accord est créé associant les organisations syndicales signataires représentatives du PNT et la Direction. Ce comité se réunira sur demande d'une ou plusieurs des parties signataires. Il aura pour fonction de suivre l'application de l'accord et d'examiner toutes difficultés d'interprétation qui pourraient surgir. Un ordre du jour et un compte rendu seront systématiquement réalisés.

CHAPITRE 2 PERIMETRE Il est apparu que le projet dit « Transavia Europe » de création de bases européennes suscitait de l’inquiétude auprès des personnels ; aussi ce projet est retiré. 1. Structure de Transavia France La direction d’Air France s’engage à ce que Transavia France demeure une compagnie de droit Français, sous CTA Français. La direction d’Air France s’engage à ce que Transavia France demeure une filiale d’Air France qui en exerce le contrôle effectif. Le capital de Transavia France sera majoritairement détenu par Air France. La direction d’Air France exercera le contrôle de la stratégie et du développement de Transavia France et en sera le garant.

2. Périmètre Le développement de Transavia France se fera sans transfert de lignes du réseau domestique Air France au départ de Paris et en protégeant l’activité moyen propre Air France à CDG. Transavia France n’exploitera aucun vol au départ de CDG sauf accord ponctuel des parties signataires du présent accord. Toutes les destinations opérées par Transavia France en « wing to wing » à l’été 2014 (Athènes, Barcelone, Budapest, Casablanca, Istanbul, Lisbonne, Madrid, Malaga, Naples, Pise, Prague, Tel Aviv, Tunis et Venise) sont autorisées au-delà de l’année IATA 2014 sous réserve qu’il n’y ait pas de baisse de fréquence structurelle (référence S13/W13) en moyens propres Air France pour les lignes identiques ou équivalentes (exemple Gérone / Barcelone ou Pise / Florence) au départ de Roissy CDG (les lignes transférées de CDG à ORY - FCO, CMN et IST - à l’occasion de TransForm en 2013 sont comptabilisées comme étant faites au départ de Roissy CDG).

Les destinations indiquées en annexe n°1 sont immédiatement autorisées en « wing to wing » (une part seulement de ces destinations sera ouverte à l’été 2015) sous réserve qu’il n’y ait pas de baisse de fréquence structurelle (référence S14/W14) en moyens propres Air France pour les lignes identiques ou équivalentes (exemple Gérone / Barcelone ou Pise / Florence) au départ de Roissy CDG.

Transavia France ne disposera pas et n’exploitera pas d’avions Long Courrier. Transavia France exploitera des avions n’excédant pas 200 sièges. Transavia France n’exploitera au départ de ses bases que des destinations comprises dans un rayon de 2500NM autour de Paris Orly ou tout autre aéroport français.

La flotte de Transavia France est limitée à 40 avions ; pour aller au-delà de cette limite un accord collectif devra être conclu avec les organisations syndicales représentatives du PNT Air France. Air France s’engage à ce qu’aucune compagnie du groupe Air France autre qu’Air France ou Transavia France n’exploite d’avion de plus de 110 sièges. Tout avion de plus de 110 sièges du groupe Air France, hors Transavia France, sera inscrit sur la liste de flotte Air France et piloté par des pilotes Air France à des conditions d’emploi et de rémunération identiques à celles appliquées aux pilotes Air France effectuant la production Air France en moyen propre Air France.

En cas de conflit entre Air France et les pilotes effectuant la production d’Air France, il ne sera pas ajouté de vol supplémentaire sous code AF ou sous code TO avec des moyens de production Transavia. En cas de conflit entre Transavia France et les pilotes effectuant la production de Transavia France, il ne sera pas effectué de vol sous code TO par les moyens de production Air France. 3. Commercialisation Hors wet-lease prévu par l’accord relatif à la création de Transavia France, la pose du code Transavia France sur tout opérateur autre que Transavia France devra faire l’objet d’un accord avec les organisations signataires du présent accord.

Air France s’engage à ne pas mettre en place d’accord de partage de capacité et à ne pas appliquer son code AF sur les vols de Transavia France.

CHAPITRE 3 CONDITIONS, MODALITES ET ORGANISATION DU DETACHEMENT 1. Conditions du détachement a. Organisation du double lien contractuel Pendant toute la durée du détachement, le pilote en détachement restera salarié d’Air France et l’ensemble des droits et obligations réciproques résultant du contrat de travail Air France sera maintenu entre les parties à l’exception de ceux concernant les règles d’utilisation et la stabilité planning, la rémunération, les congés et le temps alterné, ainsi que, sous réserve des dispositions du paragraphe 7 du présent chapitre, la protection sociale.

Le détachement vers Transavia France fera l’objet d’un contrat de détaché Air France au sein de Transavia France exclusivement en contrat à durée indéterminée et à temps plein ; le détachement prend fin à réalisation d’un acte de carrière selon les règles Air France en vigueur sauf dispositions relatives à la fin du détachement prévues au paragraphe 3 du présent chapitre.

Les deux contrats dans cette hypothèse de détachement forment un tout indivisible, ils sont interdépendants. Il est expressément précisé que l’ancienneté (Compagnie et administrative) Air France continue à courir pendant la durée du détachement. De même, le pilote en détachement continue à évoluer sur la Liste de Classement Professionnel d’Air France selon les règles en vigueur au sein d’Air France.

Pendant la durée de détachement au sein de Transavia France, le pilote est sous la responsabilité opérationnelle de Transavia France. La société Air France continuera d’exercer de façon exclusive vis-à-vis des intéressés toutes les prérogatives disciplinaires attachées à sa qualité d’employeur selon le règlement intérieur d’Air France, le cas échéant, sur saisine de Transavia France.

En cas d’insuffisance professionnelle Transavia France, saisira la société Air France qui traitera cette insuffisance dans le cadre des dispositions d’entreprise Air France.

Le dossier professionnel historique sera conservé au sein d’Air France, le dossier courant étant lui chez l’opérateur où le pilote exerce son activité : le dossier professionnel du pilote détaché sera ainsi renseigné par Transavia France, porté à la connaissance du pilote qui pourra y porter ses observations puis sera transmis à Air France. La société Air France gérera les carrières des pilotes détachés selon les règles de la Liste de Classement Professionnel d’Air France.

La Société Transavia France gèrera les pilotes détachés sur le plan administratif : établissement des bulletins de paie, suivi et contrôle de l’absentéisme, visite médicale, niveau professionnel, gestion des congés payés… Il est convenu entre les parties signataires du présent accord d’intégrer dans les accords collectifs d’Air France, dans un chapitre spécifique s’appliquant uniquement aux pilotes détachés au sein de Transavia France, les règles d’utilisation et de stabilité planning, de rémunération, de congés et de temps alterné des pilotes détachés chez Transavia France ; ces règles seront celles en vigueur chez Transavia France à la date du 1er octobre 2014 ; les contrats de travail des pilotes détachés au sein de Transavia France prévoiront expressément que si les règles d’utilisation ou de stabilité planning, ou de rémunération, ou de congés, ou de temps alterné en vigueur chez Transavia France devenaient moins favorables pour le pilote détaché chez Transavia France que celles figurant dans les accords Air France concernant les pilotes détachés chez Transavia France, ce sont les règles figurant dans les accords Air France concernant les pilotes détachés au sein de Transavia France qui leur seront

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