ANNÉE DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA MOBILITÉ

ANNÉE DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA MOBILITÉ
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                                                             63E ANNÉE - NOS 6470-6471 - VENDREDI 12 JANVIER 2018 - 1,50 €



                  GIRONDE
ECHOS_JUD_MANCHETTES.indd 1                   30/10/2017 12:08:01
                                                                P.3




                  2018, ANNÉE DE LA SOLIDARITÉ
                  ET DE LA MOBILITÉ




                                                                                                                                                                                      © Alban Gilbert-Département de la Gironde - Transgironde 2012




                                                                                                                   27 janvier - 4 février 2018
                                                                                                                            10h-19h
                                                                                                     salon-antiquaires-bordeaux-lac.fr   05 56 30 47 21   jsforganisation@orange.fr
ANNÉE DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA MOBILITÉ
SMIC : +1,24 %
                                                                               AU 1er JANVIER 2018

                                                                               Le salaire minimum
                                                                               interprofessionnel de
                                                                               croissance (smic) est augmenté
                                                                               de 1,24 % à partir du 1er janvier
                                                                               2018. Le nouveau montant du
                                                                               smic horaire brut est ainsi fixé
                                                                               à 9,88 euros contre 9,76 euros
                                                                               depuis le 1er janvier 2017, soit
                                                                               1 498,47 euros mensuels sur la
                                                                               base de la durée légale du travail
                                                                               de 35 heures hebdomadaires
                                                                               pour un salarié majeur. Des
                                                                               abattements sont applicables,
                                                                               dans certains cas pour les
                                                                               apprentis et salariés de moins
                                                                               de 18 ans.




                                                      PLAFOND DE SÉCURITÉ SOCIALE
                                                      AUGMENTATION AU 1er JANVIER 2018
                                                     Le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à
                                                     3 311 euros au 1er janvier 2018. Le plafond journalier est
                                                     fixé à 182 euros (arrêté du 5 décembre 2017).




                                                      Agence de PESSAC

                                                             05.56.08.85.73
                                                     www.abalone-interim.com

LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6470-6471   2                                        VENDREDI 12 JANVIER 2018
ANNÉE DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA MOBILITÉ
GIRONDE                                                                  2018, ANNÉE DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA MOBILITÉ
                                                                                                                                               également sur la lutte pour limiter les
© Laurent Gazal - Département de la Gironde




                                                                                                                                               déplacements : en développant les zones
                                                                                                                                               d’activité sur tout le territoire, mais aussi
                                                                                                                                               en favorisant « l’immobilité » par le biais
                                                                                                                                               de l’extension de la fibre optique dans
                                                                                                                                               toutes les zones « y compris les moins
                                                                                                                                               rentables ! ».
                                                                                                                                               EXTENSION DE LA FIBRE OPTIQUE
                                                                                                                                               C e t t e m o b i l i t é n u m é r i q u e f avo r i s e
                                                                                                                                               l’accès à un certain nombre de services
                                                                                                                                               et d’équipements. Et ce sont 23 500 km
                                                                                                                                               de fibre qui restent à déployer dans tout
                                                                                                                                               le département. « Bonne nouvelle, s’est
                                                                                                                                               félicité Jean-Luc Gleyze, cela va plus vite,
                                                                                                                                               et coûtera moins cher que prévu ». Les
                                                                                                                                               raisons de cette réussite tiennent au fait
                                                                                                                                               que la Nouvelle-Aquitaine est un des plus
                                                                                                                                               gros marchés nationaux et qu’en l’ouvrant
                                              Jean-Luc Gleyze à la présentation des vœux à la presse
                                                                                                                                               à la concurrence, les opérateurs se sont
                                                                                                                                               montrés extrêmement compétitifs, quitte
                                                                                                                                               à baisser leurs prix et à s’engager dans le
Lors de ses vœux à la presse, le président Jean-Luc Gleyze est revenu                                                                          temps : « Le résultat est très positif pour les
sur les chantiers innovants de 2018 et les valeurs portées par le Départe-                                                                     usagers et le déploiement sera finalement
ment.                                                                                                                                          inférieur à 10 ans ! ». Un syndicat mixte des
                                                                                                                                               mobilités en partenariat avec Bordeaux
                                                                                              démographique très dynamique : alors             Métropole et la Région est dès lors en
L’année 2018 sera sous le signe de la                                                         qu’elle augmentait de 15 000 personnes par       pourparlers. « Je serai tenace », a prévenu
                                                                                                                                               l’élu originaire de Captieux. Et finalement de




                                                                                                                                                                                                     © AXYZ
solidarité. C’est l’essentiel du message                                                      an jusqu’en 2015, sa croissance annuelle
adressé par Jean-Luc Gleyze lors de ses                                                       actuelle est de 18 000 personnes. Mais           conclure : « Les valeurs que nous portons
vœux à la presse le 8 janvier dernier. Et pour                                                il faut corriger les forts déséquilibres de      sont celles que nous appliquons ».
souligner ce message fort, le président du                                                    cette « terre de contrastes », partagée entre
Conseil départemental de la Gironde a tenu                                                    métropole, zones péri-urbaines, littorales       Nathalie VALLEZ
à présenter la genèse de la carte de vœux                                                     et rurales. « Le dynamisme girondin ne
adressée à l’assistance : « Une photo qui                                                     doit laisser personne hors du chemin »,
n’est pas touristique, a commenté ce dernier,                                                 a martelé Jean-Luc Gleyze. Le président
mais porteuse de sens et de nos valeurs ».                                                    a annoncé notamment le lancement des
Ces différentes œuvres, réalisées par des                                                     « Contrats ville d’équilibre ». L’objectif de
adolescentes en difficulté, placées dans                                                      ces contrats sera de consolider les villes
des MECS (Maisons d’Enfants à Caractère                                                       moyennes, telles que Lesparre, Pauillac,
Social, N.D.L.R.), ont été élaborées à partir                                                 Coutras, Blaye, Castillon, Sainte-Foy la
                                                                                                                                                Editeur de Progiciels de gestion
d’épluchures de pommes et d’artichauts ! »                                                    Grande, La Réole ou Langon - « la liste
                                                                                                                                                Multisociétés.Multisuccursales
Des logiques de solidarité, de protection                                                     est non exhaustive », a-t-il précisé - via le       Pour et au service des :
et de développement durables, chères à                                                        déploiement d’infrastructures et de services        Concessions Automobiles
Jean-Luc Gleyze. Cette séance de vœux                                                         publics, pour jouer un rôle d’accrochage          Grossistes en pièces détachées
en présence des journalistes a également                                                      des territoires ruraux. « Notre but est de             Négoce de Matériaux
été pour le président du Département,                                                         lutter contre les déséquilibres, la précarité,           Tous négoces…
l’occasion de réaffirmer son attachement                                                      le vote extrême ». Ainsi en étant mieux
                                                                                                                                                Profitez de notre expérience
inconditionnel à l’audiovisuel et aux radios                                                  accompagnés, ces pôles urbains peuvent
publics « notre bien commun », ainsi qu’à la                                                  acquérir un rôle central dans des opérations
                                                                                                                                                   et de nos innovations.
presse de proximité : « Votre rôle est central                                                d’intérêt départemental.                              Solutions clés en main
en démocratie », a-t-il rappelé.                                                              La mobilité a été l’autre thème développé lors    Récupération de vos données
                                                                                              de cette présentation. Mieux aménager le              Formation, Assistance
                                                                                              territoire est une préoccupation essentielle
LANCEMENT DES « CONTRATS VILLE
                                                                                              et il existe une pluralité de solutions telles                36, Rue Emile Zola
D’ÉQUILIBRE »
                                                                                              que le déploiement des infrastructures,                         33150 CENON
Passé ce préambule, le président a                                                            l’entretien quotidien des routes, le                    Tél. 05.56.32.75.32
rappelé son leitmotiv : la solidarité. La                                                     développement des mobilités douces et
Gironde s’affirme avec une croissance                                                         du co-voiturage. Cet aménagement repose
                                                                                                                                                      www.soubabere.fr

LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6470-6471                                                                      3                                                  VENDREDI 12 JANVIER 2018
ANNÉE DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA MOBILITÉ
GIRONDE ACTUS
  LE CONGRÈS INTERNATIONAL DE LA                                       LES DERNIERS CHIFFRES DU CHÔMAGE
  SILVER ECONOMIE PREND DE L’AMPLEUR                                   Fin novembre 2017,
                                                                       en Gironde, le nombre
                                                                       de demandeurs
                                                                       d’emploi tenus de
                                                                       rechercher un emploi
                                                                       et sans activité
                                                                       (catégorie A) s'établit
                                                                       à 90 700. Ce nombre
                                                                       baisse de 1,0 %
                                                                       sur trois mois (soit
  D’ici 2030, le nombre de personnes dans le monde âgées               - 950 personnes), de
  de 60 ans ou plus devrait croître de 56 %, pour atteindre            2,7 % sur un mois et
  1,4 milliard ! Parce que l’humain a son importance à tout            progresse de 1,8 %
  âge et que sa valeur grandit avec le temps, que vieillir est         sur un an.
  une chance, que la Silver est un marché à comprendre, à              En Nouvelle-Aquitaine, ce nombre baisse de 1,6 % sur trois
  construire et en devenir… Longevity réunit sous la forme d’un        mois, de 1,4 % sur un mois et progresse de 0,3 % sur un an.
  congrès pluridisciplinaire, d’un salon et d’une convention           En Gironde, le nombre de demandeurs d’emploi tenus de
  d’affaires plus de 2 000 professionnels au service des               rechercher un emploi, ayant ou non exercé une activité
  seniors.                                                             dans le mois (catégories A, B, C) s'établit à 152 160 fin
  Placé sous le haut patronage du ministère du Travail, du             novembre 2017. Ce nombre augmente de 0,3 % sur trois mois
  ministère de la Cohésion des territoires et du ministère des         (soit + 400 personnes), de 0,4 % sur un mois et de 3,9 % sur un
  Sports, LONGEVITY by SAPS revient à Bordeaux en force                an. En Nouvelle-Aquitaine, ce nombre augmente de 0,2 % sur
  pour sa 3e édition, les 15 et 16 mai 2018 et se tiendra à            trois mois, de 0,3 % sur un mois et de 3,3 % sur un an.
  Bordeaux Métropole Arena, à Floirac. Capacité d’accueil
  triplée, experts internationaux activés, programme de
  rencontres sur mesure, Forum emploi, valorisation de start-
  up, concours et showroom, espace lab pour tester en direct           PROTOTYPE NUMÉRIQUE :
  des solutions innovantes… LONGEVITY est un événement                 19 ENTREPRISES DE GIRONDE AIDÉES PAR
  générateur de business au service des professionnels, un             LA RÉGION
  accélérateur de rencontres, tout en apportant des solutions          L’aide aux prototypes numériques que le Conseil régional
  concrètes à la longévité.                                            propose, permet aux petites structures comme aux
  www.longevity-congres.com.                                           plus grosses, de démontrer et d’expérimenter, avec des
                                                                       utilisateurs, la pertinence des applications, technologies,
                                                                       contenus, services ou usages numériques novateurs, avant
                                                                       leur phase de déploiement. Cette étape décisive pour les
  CLIMAX TECHNOLOGY DEVIENT HU&CO                                      jeunes pousses du numérique, porteuses de projets est aussi
  Climax Technology, spécialiste des objets connectés pour             un bon moyen de mobiliser des compétences extérieures
  la sécurité et le confort des biens et des personnes, change         nécessaires au futur positionnement sur le marché. En
  de nom et devient HU&CO pour accompagner ses projets                 2017, 19 entreprises implantées en Gironde ont bénéficié
  de développement et de réindustrialisation en Nouvelle-              de cette aide régionale au développement de prototypes
  Aquitaine.                                                           numériques pour un montant total de 967 854 euros. Ce
                                                                       dispositif répond aux orientations de la stratégie régionale en
  2018, ANNÉE DE LA TRANSFORMATION                                     matière économique : accompagner la mutation des secteurs
  Pionnier dans le secteur, HU&CO a, il y a quelques années,           traditionnels, impulser la création d’emplois pérennes,
  mis sur le marché les premières centrales capables de                positionner la Nouvelle-Aquitaine sur les secteurs d’avenir
                                                                       par la création d’activités innovantes à forte valeur ajoutée,
  communiquer via le réseau Internet et n’a cessé d’innover
                                                                       et parmi les régions les plus attractives pour les start-up.
  depuis. En 2017, conformément à ses prévisions, l’entreprise
                                                                       Les 19 entreprises de Gironde ayant bénéficié de cette aide :
  annonce une progression de 50 % de son chiffre d’affaires, en
  France et en Europe. Elle a recruté fortement en 2017, jusqu’à
                                                                           Directocuisines (Villenave d’Ornon), Neoblik (Le
  atteindre un effectif de 30 salariés par le biais notamment
                                                                           Haillan), Hopen Project (Mérignac), Joue SAS
  de la croissance de son département R&D. Prochaine étape                 (Bordeaux), Mobalib SAS (Lormont), Pressing
  en 2018 : l’aboutissement du projet avec la construction de              Privé (Bordeaux), Pulse (Yvrac), Kyzim (Bordeaux),
  l’usine sur le site de Sain-Jean-d’Illac et l’ouverture de sa            Solidanim (Bordeaux), Mysportunity (Lormont),
  première ligne d’assemblage en septembre 2018. A terme,                  Realitytech (Bordeaux), Hedgelog (Bordeaux),
  ce seront 4 lignes installées pour une capacité de 800 000               Transmitio (Bordeaux), Coach-adjoint (La Teste de
  objets connectés produits chaque année. Ce projet permettra              Buch), Sens4Life (Bordeaux), Dipongo (Bordeaux),
  la création de 50 emplois supplémentaires d’ici 2020 et est              Mobibot SASU (Bordeaux), Je Pilote (Bordeaux) et
  soutenu par l’Etat, le Conseil Régional ainsi que de nombreux            Scorelab (Bordeaux).
  partenaires financiers.


LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6470-6471                     4                                           VENDREDI 12 JANVIER 2018
ANNÉE DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA MOBILITÉ
GIRONDE ACTUS
         NUMII® RÉVOLUTIONNE LA SANTÉ                                                                                                 CEVA SANTÉ ANIMALE ET L’ÉCOLE
         AU TRAVAIL                                                                                                                   NATIONALE VÉTÉRINAIRE DE TOULOUSE
                                                                                                                                      S’UNISSENT POUR L’INNOVATION
© DR




                                                                                                                     © T. MAUFRAS
                                                                                                                                    Dr Isabelle Chmitelin, Directrice de l’École Nationale Vétérinaire de Toulouse ; Arnaud
                                                                                                                                    Leboulanger, Directeur de la Filiale France de Ceva Santé Animale

                                                                                                                                      Arnaud Leboulanger, Directeur de la Filiale France de Ceva
                                                                                                                                      Santé Animale et Isabelle Chmitelin, Directrice de l’École
                                                                                                                                      Nationale Vétérinaire de Toulouse (ENVT) ont signé le
       David DANEY Chercheur à INRIA et responsable de l’équipe AUCTUS,
       Cyril DANÉ Président d’AIO                                                                                                     18 décembre une convention cadre de partenariat. Objectif :
                                                                                                                                      collaborer pour développer des projets de recherche et de
         Objet connecté qui révolutionne la santé au travail, Numii®                                                                  formation dans le domaine de la santé des animaux de
         a été développé en étroite collaboration avec les équipes                                                                    compagnie et d’élevage ainsi que le soutien aux filières du
         de recherche de INRIA et Bordeaux INP. Véritable fruit d’un                                                                  Grand Sud-Ouest. La signature de cette convention cadre
         travail partenarial avec des acteurs majeurs du monde de la                                                                  sur une période de 4 ans confirme la volonté de Ceva Santé
         recherche numérique, Numii® permet, grâce à l’intelligence                                                                   Animale, 1er laboratoire vétérinaire français, et de l’ENVT, d’unir
         artificielle, de connaitre et de visualiser instantanément les                                                               leurs expertises pour la santé des animaux de compagnie,
         paramètres biomécaniques d’une personne qui travaille                                                                        des volailles et des ruminants. Il s'agit notamment dans
         et donc d’améliorer la détection des Troubles Musculo-                                                                       un premier temps, de développer des projets de R&D et de
         Squelettiques (TMS).                                                                                                         formation dans trois domaines prioritaires : la dermatologie
         Pour Cyril Dané, Président de la société AIO et créateur de                                                                  canine et féline, la consultation et la médecine féline et la
         Numii®, « Ce transfert de technologie dont nous bénéficions                                                                  sensibilisation à la filière avicole. Dans un second temps,
         ouvre une nouvelle voie, à la fois dans la prise en compte et                                                                la convention prévoit l’élargissement des collaborations aux
         la prévention des maladies professionnelles mais également                                                                   domaines des ruminants.
         dans leur détection. En effet, toutes les données collectées,
         retraitées, rendues anonymes permettront de créer l’unique
         base de données sur le travail humain qui sera mise à
         disposition du monde médical. Ces data enrichiront à terme la                                                                APPEL À CONTRIBUTIONS POUR
         connaissance médicale sur l'origine des TMS et des maladies                                                                  LA 2e ÉDITION DES « CONVERGENCES DU
         professionnelles. Numii® s’adresse ainsi aux 25 millions de                                                                  DROIT ET DU NUMÉRIQUE »
         travailleurs en France, aux 240 millions de travailleurs en                                                                  L’Université de Bordeaux organise pour la 2 e année
         Europe et aux travailleurs des entreprises du monde entier ».                                                                consécutive les « Convergences du Droit et du Numérique ».
         Numii® dessine "l'usine du futur" et est présenté en exclusivité au                                                          Cet événement vise à offrir un cadre de réflexion commun
         CES de Las Vegas 2018. Cette solution s’inscrit dans le projet Smart                                                         aux juristes et acteurs du numérique, en suscitant de façon
         City mis à l’honneur cette année. Actuellement en phase de pré-
         industrialisation, cet objet connecté sera commercialisé à la fin du                                                         active les travaux trans-disciplinaires. Cette 2e édition,
         premier trimestre 2018.                                                                                                      tout comme la première, sera organisée en deux temps :
                                                                                                                                      du 12 au 14 mars 2018, sera organisé un atelier de travail
                                                                                                                                      permettant l’exploration commune de quatre thématiques et
                                             INDICE DE RÉFÉRENCE                                                                      la création de binômes de travail trans-disciplinaires ; du 15
                                               DES LOYERS - IRL                                                                       au 17 octobre 2018, sera organisé un colloque permettant
                                               (référence 100 au 4e trimestre 1998)
                                                                                                                                      la restitution des travaux des binômes trans-disciplinaires
                                                                               Évolution
                                   En niveau
                                                                              annuelle en %
                                                                                                  Date de parution                    et leur enrichissement par les contributions des participants.
                                                                                                                                      Les contributions à l’atelier sont volontairement courtes.
       2016 T1                             125,26                                  + 0,06           13-04-2016
                                                                                                                                      Elles consistent en un CV court d’au plus deux pages et
       2016 T2                             125,25                                      0,00         13-07-2016                        d’un document d’au plus 7 000 signes, au format pdf, dans
       2016 T3                             125,33                                  + 0,06           12-10-2016                        lequel le soumissionnaire exposera la problématique qu’il
       2016 T4                             125,50                                  + 0,18           12-01-2017
                                                                                                                                      souhaiterait voir abordée lors de l’atelier, sa communauté
                                                                                                                                      d’appartenance préférentielle (informatique, juridique ou
       2017 T1                             125,90                                  + 0,51           13-04-2017
                                                                                                                                      autre) et les éléments de sa contribution. Un format texte,
       2017 T2                             126,19                                  + 0,75           13-07-2017                        sans images, est privilégié. Des liens web peuvent être inclus.
       2017 T3                            126,46                                   + 0,90           12-10-2017                        Toutes les contributions seront mises en ligne sur le site, à la
       Source : Insee
                                                                                                                                      disposition des autres soumissionnaires et du public.
        L’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié
        l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet
                                                                                                                                      Les contributions sont à envoyer à : convergences-droit-
        2005. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de                                               numerique@u-bordeaux.fr.
        l’indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.




   LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6470-6471                                                                    5                                                                    VENDREDI 12 JANVIER 2018
ANNÉE DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA MOBILITÉ
ÉCONOMIE                                    ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ :
                                            ADOPTER LE RÉFLEXE DE LA PRÉVENTION

                                                   Longtemps considérées comme une exception culturelle française,
                                                   les modalités de prévention des difficultés des entreprises
                                                   ont désormais fait flores à l’étranger. Pourtant, le recours aux outils
                                                   de prévention proposés par le législateur reste limité.




                                                   doivent être ouvertes le plus tôt possible,         beaucoup de précautions et ne constituent
                                                   afin de traiter les difficultés rapidement, de      pas une fin en soi (l’usage est très
                                                   façon anticipée et avant qu’elles ne soient         largement dévoyé lorsqu’il ne s’agit que
                                                   à un stade trop avancé. La prévention               de gagner du temps). Il faut donc que
                                                   constitue véritablement l’axe privilégié par        la procédure soit correctement pilotée,
                Pauline ORIOT,                                                                         pour maîtriser le facteur temps d’une part,
           Responsable du département
                                                   le législateur pour traiter les difficultés, avec
     Restructuring Sud-Ouest, Mazars Bordeaux.     le postulat que plus le recours à l’amiable         et convaincre les créanciers de laisser à
                                                   sera précoce, plus les chances de voir              la société la possibilité de prendre des
                                                   l’entreprise se redresser seront fortes,            mesures d’aménagement qui pourront
DES OUTILS INDISPENSABLES                          moins la destruction économique et sociale          assurer sa pérennité.
DANS UN MONDE ÉCONOMIQUE EN                        de l’entreprise sera fréquente.                     Rassurer les créanciers implique davantage
PERPÉTUEL BOULEVERSEMENT                           Malheureusement, nombre de dossiers                 de communication entre les praticien(ne)s
                                                   arrivent souvent trop tard dans le giron des        du droit et les professionnel(le)s du chiffre.
Le monde économique est en constante               procédures amiables. C’est pourquoi la              Le droit et la finance ne doivent plus être
évolution, remettant sans cesse en                 sensibilisation des acteurs économiques             appréhendés comme deux matières
cause les règles et les équilibres qui             (experts-comptables notamment) sur la               distinctes, mais doivent au contraire nourrir
régissent l’entreprise : évolution du cadre        prévention doit se poursuivre pour toucher          une réflexion commune au service de
géopolitique (Brexit ou référendum pour            toutes les couches du tissu économique.             l’entreprise en difficulté. En effet, les outils
l’indépendance en Catalogne), nouvelles            Ce travail de vulgarisation des notions de          prévus par la loi en matière de traitement
réglementations, hausse de la concurrence          prévention et de détection des difficultés          des difficultés (amiables ou judiciaires)
internationale, rapidité et brutalité des          doit notamment permettre de désamorcer              sont de plus en plus souvent conçus
mutations technologiques, fluctuation des          la réticence des dirigeant(e)s à solliciter         comme un outil de gestion.
devises, etc. L’imprévisibilité des activités      de l’aide extérieure. En effet, si l’échec est      La finance, et notamment la finance
de l’entreprise ne cesse de se développer.         généralement considéré comme vertueux               prévisionnelle, a fait irruption au sein du
Dès lors, aucune entreprise ne peut être à         aux États-Unis, il demeure un tabou dévoyé          droit dans le traitement des difficultés, en
l’abri d’un trou d’air et d’un passage délicat ;   en France, signe d’un aveu de faiblesse des         ce qu’elle permet notamment :
le législateur l’a bien compris et a développé     dirigeant(e)s au lieu d’être vu comme un            - D’apporter un éclairage objectif sur l’origine
une palette d’outils amiables et judiciaires       aléa inhérent à la réelle prise de risques que      réelle (souvent plurielle) des difficultés ;
indispensables aux entreprises émettant            constitue l’entrepreneuriat. Pourtant, des          - De clarifier l’incidence financière actuelle
des signes de défaillance. La fatalité de          outils existent et méritent d’être utilisés.        et prévisionnelle de ces difficultés ;
la banqueroute, la banca rotta, le dépôt de        L’amiable est donc aujourd’hui une voie que         - De mettre en évidence les solutions
bilan, souvent vécus comme une infamie             les chef(fe)s d’entreprise doivent connaître        proposées par la société ainsi que leur
personnelle, semblent bien loin. Cette             et solliciter sans rougir.                          impact financier (coûts, économies
notion visait en effet avant tout l’exclusion      Aujourd’hui, les administrateur(rice)s              potentielles, gains additionnels) ;
de la communauté des marchands de celui            judiciaires déplorent encore une sous-              - De chiffrer les besoins de trésorerie, en y
qui avait failli…                                  utilisation de ces procédures amiables pour         appliquant éventuellement une sensibilité
                                                   plusieurs raisons : méconnaissance des              additionnelle.
                                                   procédures, alerte donnée trop tardivement,         Ce travail de fiabilisation de l’information
LA NÉCESSITÉ D’ANTICIPER AU
                                                   excès d’optimisme quant à la situation              financière doit permettre de jeter les
MAXIMUM LES DIFFICULTÉS…
                                                   future… Pourtant, les outils de prévention          bases de la discussion nécessaire entre
Depuis quelque temps déjà, le droit des            permettent à l’entreprise de bénéficier de          l’entreprise en difficultés et ses créanciers
entreprises en difficulté accorde une              temps, un temps précieux pour faciliter             et de créer un climat de confiance propice
place de plus en plus prépondérante aux            les négociations avec les créanciers et             à la négociation. Plus le dialogue sera
procédures amiables (mandat ad’hoc et              reprendre un premier souffle.                       introduit rapidement, meilleures seront les
conciliation) qui présentent de nombreux                                                               chances de sortir de la crise.
avantages dont les principaux sont sans
                                                   … POUR RASSURER RAPIDEMENT LES
conteste la souplesse et la confidentialité.
                                                   CRÉANCIERS
La maîtrise du facteur temps conditionne
indéniablement l’efficacité des procédures         Les dispositifs qui existent en matière
amiables. Les procédures dites préventives         de prévention doivent être maniés avec              Pauline ORIOT

LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6470-6471                            6                                               VENDREDI 12 JANVIER 2018
LES CHRONIQUES                                    A-T-ON LE DROIT D’OPTIMISER SON
DU BARREAU                                        RÉFÉRENCEMENT SUR INTERNET EN UTILISANT
DE BORDEAUX                                       UNE MARQUE CONCURRENTE ?
                                                                                                                                       moteur de recherche recense
                                                                                                                                       ces pointages depuis ce mot-
                                                                                                                                       clé et le site visé en priorité par
                                                                                                                                       ces hyperliens « en retour » a un
                                                                                                                                       meilleur positionnement dans les
                                                                                                                                       résultats de recherche.
                                                                                                                                       La technique « Black Hat
État du Droit du Référencement                                                                                                         SEO » permet ainsi de générer
en 2017                                                                                                                                artificiellement des liens retours
Les moteurs de recherche sont                                                                                                          (« backlinks ») vers son propre
aujourd’hui un vecteur primordial                                                                                                      site.
de popularité auprès des                                                                                                               Si la contrefaçon de marque n’a
consommateurs.                                                                                                                         pas pour l’heure été reconnue
Utiliser la marque d’un concurrent             Me Nathalie CASTAGNON,                          Me Diane TRICOIRE,
                                              Avocate au Barreau de Bordeaux.              Avocate au Barreau de Bordeaux.             dans ce cas de figure, faute
leader comme mot-clé sur                                                                                                               d’un usage visible de la marque
internet pour obtenir un meilleur                                                                                                      par l’internaute, cette pratique
référencement dans les moteurs                                                                                                         semble constituer en tout état
de recherche est une stratégie                                                                                                         de cause un acte de concurrence
connue pour générer de la                                                                                                              déloyale et parasitaire.
visibilité et du trafic sur internet,      Selon les tribunaux, n’en déplaise          LE RÉFÉRENCEMENT
                                                                                                                                       Une décision importante de
surtout lorsque l’on cherche à se          aux propriétaires de marques,               NATUREL
                                                                                                                                       2014 a en effet ouvert la voie à la
construire une notoriété.                  c e n’e s t n i p l u s n i m o i n s
                                                                                       Sans acheter la marque                          condamnation de cette pratique
Plusieurs techniques de                    que le jeu de la concurrence.
                                                                                       concurrente comme mot-                          pour concurrence déloyale et
référencement existent, donnant            Les juges font confiance aux
                                                                                       clé auprès d’un service de                      parasitaire, au motif que la mise
lieu à des traitements différents          internautes qui sont donc
                                                                                       référencement payant, l’une des                 en place de « backlinks » a pour
par les tribunaux.                         censés savoir comment les
                                                                                       stratégies de référencement                     effet de tromper les moteurs
Un rapide aperçu des pratiques             ser vices de référencement
                                           payant fonctionnent. Mais au-               consiste à insérer ladite marque                de recherche, lors de requêtes
a d m i s e s e t d e s p ra t i q u e s                                               dans le code source de son site                 de recherche naturelles, et
prohibées s’impose, au regard              delà de cette apparente liberté,
                                           si la marque apparaît aussi dans            internet grâce à la technique                   ainsi à masquer les résultats
de décisions récentes en matière                                                       dite des balises méta (ou                       du site du véritable propriétaire
de contrefaçon de marque et                le texte de l’annonce présentée
                                           aux internautes ou dans l’URL               méta-tags), pour optimiser son                  de la marque ou à les reléguer
de concurrence déloyale et                                                                                                             en page de faibles rangs (CA
                                           de l’annonce, la contrefaçon                référencement naturel dans les
parasitaire.                                                                                                                           Paris, 28 mars 2014, Sofrigam /
                                           de marque peut toujours être                résultats de recherche.
LE RÉFÉRENCEMENT                           caractérisée. C’est le cas lorsque,         Quelle est cette fois-ci la                     Softbox Systems, n° 13/07517 ;
PAYANT                                     par la présentation qui en est              position des juges ?                            Tribunal de commerce de Belfort,
                                           faite par l’annonceur, l’internaute         Et bien, la question n’est pas                  17 octobre 2017, Autoconfiance
La Cour de Justice de l’Union                                                                                                          25 / Société IES).
                                           est amené à croire – à tort – qu’il         véritablement tranchée sur le
européenne s’est prononcée dès                                                                                                         - Le Droit du Référencement est
                                           est le propriétaire de la marque            terrain du droit des marques :
2010 à propos de Google Ad-                                                                                                            un droit émergent complexe qui
                                           ou qu’il a un lien économique               l’action en contrefaçon sur ce
words, et a considéré que l’achat
                                           avec celui-ci (franchisé ou                 fondement a pu être rejetée au                  exige de s’adapter à un domaine
de la marque de son concurrent
                                           revendeur par exemple).                     motif que le code source n’était                très technique et en perpétuelle
comme mot-clé n’était pas en
                                           Dans ce cas, le véritable                   pas visible pour les internautes,               évolution.
soi et automatiquement consti-
                                           propriétaire de la marque peut              mais plusieurs décisions                        Toutes les subtilités de ce
tutive de contrefaçon (CJUE,
                                           interdire à son concurrent l’usage          récentes ont considéré à l’inverse              Droit échappent encore aux
23 mars 2010, Google, C-236/08
                                           de sa marque.                               qu’il s’agissait bel et bien d’une              entreprises et artisans « geeks »
à C-238/08 ; CJUE, 22 septembre
                                           Qu’en est-il sur le terrain de              contrefaçon de marque.                          de ces pratiques qui cherchent
2011, Interflora, C-323/09). Par
                                           la concurrence déloyale et                  Sur le terrain de concurrence                   à obtenir, par tout moyen, un
application de cette jurispru-
                                           parasitaire ?                               d é l o y a l e e t p a ra s i t a i re , l a   meilleur référencement sur
dence européenne, les juges
                                           La solution est pratiquement la             tendance est également                          internet.
français excluent régulièrement
                                           même sur ce fondement : les                 favorable au concurrent victime                 L e s u s u r p a t i o n s e t a u t re s
toute contrefaçon lorsque l’an-
                                           tribunaux considèrent que le                de la pratique, puisque celle-ci                agissements décrits sont source
nonceur achète la marque de
                                           simple démarchage de la clientèle           engendre un détournement de                     de préjudices commerciaux
son concurrent, sans son auto-
                                           d’autrui par l’achat d’un signe             clientèle et permet à l’auteur de la            évidents et parfois considérables
risation, comme mot-clé via un
                                           appartenant à son concurrent                pratique de profiter sans frais de              aux entreprises dont la vitrine
service de référencement payant,
                                           comme mot-clé via un service de             la notoriété de son concurrent.                 I n t e r n e t e s t c r u c i a l e . O r,
pour sa propre communication
commerciale.                               référencement payant n’est pas              U n e p ra t i q u e e n c o r e p l u s        l e c a ra c t è r e i n v i s i b l e d e s
Google s’est évidemment réjoui             en soi illicite… Sauf toutefois si          poussée consiste à détourner                    infractions, la technicité dans la
de ces décisions, puisque non              l’internaute est amené à confondre          et ainsi à optimiser les résultats              recherche et l’établissement des
seulement sa responsabilité est            les sites internet en cause par             des systèmes de référencement                   preuves réclament une vigilance
écartée lorsqu’il vend des mots-           exemple au regard du texte de               par une technique dite de « Black               accrue sur internet et le recours
clés constitués par des marques            l’annonce, ou si ce démarchage              Hat SEO ».                                      à un conseil spécialisé dans ce
protégées, mais Google profite             est accompagné de pratiques                 En pratique, quand plusieurs                    domaine du droit.
également de la possibilité de             déloyales ou trompeuses                     sites utilisent le même mot-clé
faire monter les enchères pour             (publicité comparative illicite par         avec le même hyperlien et donc                  Me Nathalie CASTAGNON,
ces mots-clés…                             exemple).                                   pointant vers le même site, le                  Me Diane TRICOIRE

LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6470-6471                                     7                                                           VENDREDI 12 JANVIER 2018
MARCHÉS PUBLICS                                                                            LE CONSEIL D’ÉTAT VALIDE
DE TRAVAUX                                                                                 LA « CLAUSE D’INTERPRÉTARIAT »
Contre toute attente, et malgré les conclusions du Rapporteur public, le Conseil d’État a finalement validé ce
qu’il est désormais convenu d’appeler les « clauses d’interprétariat », incluses dans les appels d'offre
des marchés publics. Sous réserve que le coût du dispositif ne soit pas excessif…

La région des Pays de la Loire avait passé                                               devant le Conseil d’État. Durant l’audience,                                               s ’a p p l i q u e i n d i s t i n c t e m e n t à to u t e
un marché public de travaux, en vue de                                                   le rapporteur public s'est positionné lui                                                  entreprise, quelle que soit sa nationalité.
la réfection d’un lycée. Au sein du Cahier                                               aussi en faveur de l’annulation du marché                                                  Elle n’est donc pas discriminatoire. Il ajoute
des clauses administratives particulières                                                au motif que la clause d’interprétariat                                                    également, que même si elle l’avait été, elle
(CCAP), elle avait inséré une clause imposant                                            lui paraissait discriminatoire, (dans une                                                  ne paraît pas non plus disproportionnée par
au titulaire du marché d’avoir recours à                                                 Union européenne fondée sur le principe de                                                 rapport au but poursuivi.
un interprète sur le chantier, au cas où il                                              liberté et d’égalité d’accès à la commande
employait des salariés non francophones.                                                 publique), et non justifiée au regard de
                                                                                         l’objectif poursuivi (notamment, la sécurité                                               OBLIGATION A MINIMA
Cet interprète avait, notamment, pour
mission de faire comprendre à ces salariés                                               des employés).                                                                             Alors, le Conseil d’État vient-il d’ouvrir
la réglementation de base en matière de                                                                                                                                             la boîte de Pandore permettant aux
droit du travail ; la prise en charge des frais                                          NI DISCRIMINATOIRE, NI                                                                     collectivités territoriales de favoriser les
d’interprétariat étant à la charge du titulaire                                          DISPROPORTIONNÉE                                                                           entreprises locales en toute légalité ? Sur
du marché.                                                                                                                                                                          ce point, la réponse est à nuancer puisqu’en
                                                                                         C’est pourtant l’exact contre-pied de cette                                                interprétant cette clause, les Sages vont
Bien que différente de la « clause Molière »,
                                                                                         position qu’a pris le Conseil d’État, peu
qui impose la maîtrise de la langue française                                                                                                                                       en partie la vider de l’objectif qu’elle
                                                                                         habitué à tant de contradictions, dans un
sur un chantier, le but poursuivi (et inavoué)                                                                                                                                      poursuivait : si l’obligation de recourir à un
                                                                                         arrêt du 4 décembre dernier.
de la région en insérant une telle clause                                                                                                                                           interprète est permise, cet emploi ne doit
                                                                                         Il rappelle tout d’abord que : « les employeurs
est évidemment le même : favoriser les                                                                                                                                              cependant pas « occasionner de coûts
                                                                                         détachant temporairement des salariés
candidats locaux qui n’auront pas besoin de                                                                                                                                         excessifs au titulaire du marché ».
                                                                                         sur le territoire national sont soumis aux
payer les services d’un interprète, puisque                                                                                                                                         Pour ce faire, ils exigent que l’appréciation
                                                                                         dispositions légales et aux stipulations
n’employant que des salariés francophones                                                                                                                                           du niveau suffisant de maîtrise de la langue
                                                                                         conventionnelles applicables aux salariés
(et de préférence locaux).                                                                                                                                                          française soit faite « au cas par cas parmi
                                                                                         employés par les entreprises de la même
Dans une instruction ministérielle du 27 avril                                                                                                                                      les personnels employés sur le chantier et
                                                                                         branche d'activité établies en France, en
2017, les différents ministres concernés                                                 matière de législation du travail ». Cette                                                 qu’un échange oral, avant l’exécution des
ont rappelé que les clauses « Molière »,                                                 soumission des entreprises étrangères au                                                   travaux, avec un interprète qualifié, c’est-à-
introduites par plusieurs collectivités dans                                             Code du travail français, rappelle le Conseil                                              dire toute personne en mesure d’expliquer
leurs marchés publics, étaient interdites.                                               d’État, concerne uniquement les grands                                                     aux travailleurs concernés leurs droits
Ils incitaient les préfets de région à saisir                                            principes du droit du travail : droits sociaux                                             sociaux essentiels, permet à l’entreprise de
les juridictions administratives pour faire                                              essentiels (droit de grève…), sécurité et                                                  répondre à ses obligations ». L’obligation de
annuler les marchés publics comportant de                                                santé au travail, congés maternité, durée                                                  l’entreprise est assez minime : l’interprète
telles clauses.                                                                          du travail…                                                                                doit expliquer la législation « au cas par
Fidèle aux consignes du gouvernement, la                                                 Sur la base de cette disposition, le Conseil                                               cas » et uniquement « avant l’exécution
préfète de région a alors saisi le Tribunal                                              d’État estime que d’une part, la clause                                                    des travaux ». Cette interprétation de la
administratif de Nantes d’une procédure                                                  d’interprétariat, qui n’a pour objectif que de                                             clause d’interprétariat réduit évidemment
de référé précontractuel pour obtenir                                                    mettre en œuvre cette protection minimale                                                  l'argument éventuellement dissuasif du
l’annulation du marché de rénovation du                                                  des salariés employés par une entreprise                                                   coût d’un interprète…
lycée. Suite au rejet de cette demande, le                                               étrangère (souvent étrangers eux-mêmes,
ministre de l’Intérieur a formé un pourvoi                                               dans le domaine de la construction),                                                       Nicolas TAQUET


                                                                          VIE DES ENTREPRISES - NOVEMBRE 2017
                                                                       % sur 1 mois                     % sur 1 an                                                                                       % sur 1 mois       % sur 1 an
 Créations                                                                                                                          Défaillances
                                                           670                           -5,9                            30,1                                                                  187                -2,6                    21
 d’établissements                                                                                                                   d’établissements
 Bordeaux, CUB                                                                                                                     Bordeaux, CUB
                                                           438                         -10,4                                17                                                                 132                -1,5                  36,1
 et agglomération                                                                                                                  et agglomération
              Industrie et BTP :                            22                         -31,3                              38                Industrie et BTP :                                    7              -65,0                   -50
                  Commerce :                               115                           -8,0                           -19,6                   Commerce :                                       57               32,6                  42,5
                      Services :                           301                           -9,3                            39,4                       Services :                                   68                -4,2                 58,1
 Zones rurales                                             232                            4,0                            65,7 Zones rurales                                                      55               -5,2                     -5
                       Industrie et BTP :                   28                          40,0                             27,3                    Industrie et BTP :                               3              -70,0                   -70
                           Commerce :                       87                            8,8                            112                         Commerce :                                  32               39,1                  33,3
                               Services :                  117                           -4,9                            51,9                                Services :                          20              -20,0                 -16,7
 A noter depuis décembre 2014, les auto-entrepreneurs sont assimilés aux autres ressortissants. Source : CCI de Bordeaux et Libourne, Observatoire de la Création (décembre 2017, données provisoires)



LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6470-6471                                                                                   8                                                                            VENDREDI 12 JANVIER 2018
LES RECOURS À LA MÉDIATION
ENTREPRISES                                 ONT FORTEMENT AUGMENTÉ




                                          SOLUTION
Les PME et TPE sont de plus en plus nombreuses à recourir à la Médiation des entreprises.
Tous les domaines d'activité sont concernés, de l'industrie au commerce en passant par le secteur public.
Parmi les priorités affichées pour 2018, la réduction des délais de paiement, dans les entreprises comme
au sein des collectivités locales.

Dix fois plus de saisines en 2016 qu'en 2010.     exemple, le travail de la Médiation avec la       de responsabilité économique, sociétale et
La Médiation des entreprises, qui a publié        Fédération des industries ferroviaires (FIF)      environnementale en matière d'achats. Et la
son rapport d'activité 2017, le 14 décembre       a abouti à la mise en œuvre d’une démarche        démarche est également ouverte aux TPE
dernier, affiche un bilan qui en dit long sur     préventive destinée à limiter les litiges entre   et PME, depuis septembre 2017.
l'état des relations inter-entreprises en         les acteurs de la filière. En particulier, en     Autre mission dévolue au Médiateur des
France. L'organisme, qui dépend de Bercy,         juillet dernier, Guillaume Pepy, président        entreprises : redonner confiance aux
a été créé en 2010, principalement dans le        du directoire de la SNCF et Louis Nègre,          entrepreneurs innovants. C'est ainsi que
but d'encourager les entreprises à recourir       président de la FIF, ont signé un référentiel     l'organisme a recensé et publié sur son
à une démarche à l'amiable plutôt qu'au           de fonctionnement qui définit un ensemble         site Internet la liste d'une quarantaine
tribunal pour régler leurs différends.            de bonnes pratiques. Comme la mise en             de cabinets conseil fiables, en mesure
En 2016, la Médiation des entreprises a           place d’une démarche de « co-conception »         de sécuriser le processus d’obtention
reçu 1 070 saisines. La soixantaine de            regroupant les différents acteurs du projet,      des crédits d'impôt recherche (CIR) et
médiateurs dont elle dispose a mené               dans le cadre des contrats entre la SNCF et       innovation (CII).
970 opérations, dont les trois-quarts ont         un constructeur. D'après le Médiateur des         Pour la suite, c'est dans le cadre de ces
abouti à un accord amiable entre les deux         entreprises, Pierre Pelouzet, ces démarches       missions que le Médiateur des entreprises,
parties. Pour l'essentiel, ce sont les PME        préventives permettent de limiter le nombre       Pierre Pelouzet, proposera au premier
(45 % des saisines) et des TPE (48,2 %)           de litiges concernant le non-respect des          semestre 2018, des lignes directrices pour
qui s'adressent au Médiateur. Et tous les         évolutions contractuelles.                        simplifier le processus d'établissement des
secteurs sont représentés : 28,5 % des                                                              factures des PME. Le projet, mené avec le
                                                  PRIORITÉ À LA CHASSE AUX DÉLAIS
dossiers concernent les services, 31,5 %,                                                           Secrétariat général à la modernisation de
                                                  DE PAIEMENT
le service public, 19,7 %, l'industrie, 12,1 %,                                                     l'action publique, vise à limiter les délais
le commerce, et 8 %, la construction. Pour        Par ailleurs, les missions de l'organisme ne      de paiement, problème récurrent pour les
2017, l'organisme table sur quelque 1 200         se limitent pas à la médiation. L'instance        TPE et PME. Autre publication prévue, une
saisines.                                         œuvre également à l'amélioration des              liste de recommandations sur les bonnes
Quant aux motifs, ils sont très divers : cela     relations des entreprises avec leurs              pratiques de paiement à l'adresse des
va du non respect de délais et conditions de      fournisseurs, via la charte « Relations           collectivités locales. Avec le même objectif.
paiement, à l'atteinte au droit de propriété      fournisseurs responsables » (RFR). Celle-ci
intellectuelle, en passant par des ruptures       compte quelque 1 900 signataires, parmi           Anne d'AUBRÉE
brutales de contrats… La Médiation traite         lesquels des entreprises, mais aussi des
aussi des différends liés à la commande           acteurs publics, comme des villes et des
publique qui représentent 31,5 % des litiges      communautés d'agglomération. Quant au              JOINDRE LE MÉDIATEUR
qui lui sont soumis. Au total, depuis 2010,       label « Relations fournisseurs et achats
                                                                                                     O u t r e à P a r i s , u n e q u a ra n t a i n e
ce sont 10 000 entreprises et acteurs             responsables » (RFAR), il est désormais
                                                                                                     de médiateurs inter-entreprises
publics qui ont fait appel au Médiateur,          adossé à la norme internationale Achats
                                                                                                     interviennent en régions. Simple, gratuit
directement, pour des médiations                  responsables ISO 20400. Le Médiateur des
                                                                                                     et confidentiel, les TPE et PME peuvent
individuelles ou indirectement dans le cadre      entreprises, avec le Conseil national des
                                                                                                     les contacter sur le site www.mediateur-
de médiations collectives impliquant une          achats l'a attribué à 39 organisations et
                                                                                                     des-entreprises.fr.
branche professionnelle. Cette année par          entreprises qui répondaient à des critères

LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6470-6471                          9                                                VENDREDI 12 JANVIER 2018
IMMOBILIER                                                                  NIVEAU RECORD DES VENTES EN 2017

     LE CAP DES 900 000 VENTES EST FRANCHI POUR
     LA PREMIÈRE FOIS…
                                                               Sources : CGEDD d'après DGFiP (MEDOC) / bases notariales ; estimation FNAIM pour juin 2017   www.fnaim.fr


              2 ans de hausse ininterrompue.
              900 000 ventes annuelles en juin 2017, soit 9,9% sur un an.
        950
               Unité : millier                                                                                                                      900
        900


        850                                     829                                                                                 845
                                                              810                             801
              793
        800                                                                                                                  797
        750                                                                                                                                  Rappel : 819 000 ventes
                                                                                                                                             annuelles en juin 2016

        700


        650
                                                                                                                          692

        600

                                                                             595
        550


        500
           2000   2001     2002   2003   2004   2005   2006   2007   2008     2009     2010     2011    2012     2013     2014     2015     2016 2017*

                                                                                                                    * Estimation annuelle à fin juin 2017




Sur l’année 2017, les ventes dans l’immobilier approchent le chiffre d’un million d’unités.
Profitant de cette annonce, lors du récent congrès, le nouveau président de la FNAIM, Jean-Marc Torrollion,
s’est exprimé pour la première fois sur l’actualité.

« Nous sommes ouverts à tous les débats                                                                              sur trois années. Sur le principe, la FNAIM            ne nécessitera aucun dépôt de garantie.
sans tabou ». C’est dans cet état d’esprit                                                                           se montre plutôt favorable à la mise en place          L’idée est de mieux prendre en compte la
que le nouveau président de la Fédération                                                                            de cette exonération. Mais il ne faudrait              réalité économique de certaines personnes
nationale de l’immobilier (FNAIM), Jean-Marc                                                                         pas que son coût de 10 milliards d’euros,              (étudiants, apprentis, personnes en CDD,
Torrollion, qui succède à Jean-François Buet,                                                                        en régime de croisière, soit transféré vers            etc.). « On est preneur du bail mobilité », a
a présenté, le 12 décembre, lors du Congrès                                                                          un autre impôt. « Notre attention sera                 clairement indiqué Jean-Marc Torrollion.
FNAIM à Paris, son équipe. Il commence                                                                               toute particulière sur l’impôt foncier », a
son mandat avec une annonce positive :                                                                               prévenu Jean-Marc Torrollion. Par ailleurs,            LE PROJET DE LOI SUR LE LOGEMENT
le volume de ventes dans l’immobilier va                                                                             le recentrage du dispositif du Prêt à Taux             EN QUESTION
frôler le million d’unités sur 2017. Selon la                                                                        Zéro (PTZ) dans les zones B2 (communes                 Autre thème d’actualité, les décisions
Fédération, le chiffre est de 986 000 ventes,                                                                        de 50 000 habitants à 250 000 habitants)               récentes de tribunaux administratifs
soit une année historique. « Ce record est                                                                           et C (le reste du territoire, en dehors                ayant annulé l’encadrement des loyers,
absolu », a insisté le nouveau président                                                                             de Paris, région parisienne et grandes                 dispositif de la loi ALUR (pour l'accès au
de la FNAIM. Parmi les explications de ce                                                                            agglomérations) suscite des interrogations.            logement et un urbanisme rénové), à Paris
dynamisme, sont avancés une meilleure                                                                                « Commencer à pratiquer des différences                et Lille. Tout en s’interrogeant pour savoir
tendance à l’emploi et des taux d’intérêt                                                                            territoriales très fortes est un retour en             si le gouvernement a une position vraiment
bas. Les ventes ont augmenté de 16,7 % par                                                                           arrière. Ce n’est pas comme cela que l’on              arrêtée sur le sujet, le président de la FNAIM
rapport à l’année 2016. Quant aux prix dans                                                                          va réussir la cohésion des territoires », a            a donné, de son côté, la sienne : « Pour moi,
l’existant, la hausse a atteint 4,9 % pour les                                                                       estimé le nouveau responsable de la FNAIM.             on n’encadre pas l’épargne des Français.
appartements et 3,7 % pour les maisons.                                                                              Un message à l’adresse du gouvernement                 C’est un non-sens économique. C’est faire
Au-delà de ces chiffres, le nouveau président                                                                        Philippe, et en particulier du ministre de la          payer à une catégorie de Français l’échec
de la FNAIM n’a pas hésité à dévoiler, sans                                                                          Cohésion des Territoires, Jacques Mézard,              de la politique du logement ». Quant à l’idée
langue de bois, ses positions sur l’actualité.                                                                       notamment en charge du logement. Le                    du gouvernement de créer un bonus-malus
Prévue dans le projet de loi de Finances                                                                             président de la Fédération s’interroge                 pour favoriser la transition énergétique dans
2018, la suppression de l’Impôt sur la                                                                               également sur la pertinence du recentrage              l’immobilier, la FNAIM y est opposée. « Il faut
Fortune (ISF) était une mesure souhaitée                                                                             des zones dans le dispositif fiscal de soutien         laisser le temps à l’industrie du bâtiment de
par la Fédération. En revanche, la création de                                                                       à l'investissement locatif « Pinel ». D’autant         faire évoluer ses outils », a indiqué Jean-
l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) n’est                                                                       qu’il existe « 100 000 logements vacants               Marc Torrollion. Le gouvernement Philippe
pas vécue comme une annonce positive.                                                                                par an, en France », a-t-il rappelé avec               serait également en train d’envisager une
« Ce qui nous dérange est de considérer                                                                              inquiétude.                                            réforme de la copropriété.
que l’immobilier n’a aucune valeur de
                                                                                                                     Lors de sa première intervention devant la             Le président de la Fédération n’a pas non
production », a-t-il expliqué.
                                                                                                                     presse, le président de la FNAIM n’a pas               plus oublié les questions propres à la
                                                                                                                     occulté le projet de loi sur le logement, en           profession : il souhaite, notamment, que
POSITION RÉSERVÉE SUR LA TAXE
                                                                                                                     préparation au ministère de la Cohésion                le titre d’agent immobilier soit protégé. Les
D’HABITATION
                                                                                                                     des Territoires. L’une des mesures prévues             sujets d’actualité pour l’année 2018 ne vont
Autre mesure phare du projet de budget 2018,                                                                         par le texte sera d’instaurer un bail                  pas manquer pour le nouveau responsable
l’exonération de la taxe d’habitation pour                                                                           mobilité. Il s’agira d’un contrat de location          de la FNAIM et son équipe…
80 % des ménages, avec un dégrèvement                                                                                de un à dix mois non renouvelable, qui                 Jean HARDAUD

LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6470-6471                                                                                                                         10                      VENDREDI 12 JANVIER 2018
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