ASSEMBLÉE NATIONALE

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ART.4 N° ASSEMBLÉE NATIONALE Formation Professionnelle, Emploi et Démocratie Sociale Commission Gouvernement AMENDEMENT N o présenté par Article 4 Supprimer le « VI. » et le « VII. » de l’article 4. EXPOSE SOMMAIRE L’Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 relatif à la formation professionnelle prévoit une contribution « globale » pour les entreprises de 10 salariés et plus au titre des dispositifs composant le système de formation professionnelle sous la forme « d’un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours s’élevant à 1 % ».

Ce montant global est inférieur au montant global minimal existant dans le système actuel, qui est de 1,60 %.

Il n’apparait pas logique, compte tenu notamment de la nécessité de développer la formation des salariés dans un monde économique toujours plus concurrentiel, de diminuer encore cette contribution globale. Au surplus, ce seront essentiellement les grandes entreprises (à partir de 300 salariés) qui pourront passer des accords d’entreprise qui les exonéreront du versement de 0,20 % au titre du compte personnel de formation.

Si cette exonération était maintenue, on se trouverait dans une situation paradoxale : les grandes entreprises, qui déjà ne participent pas au financement mutualisé du plan de formation, pourraient « échapper » au financement mutualisé du compte personnel de formation alors que les PME / PMI entre 50 et 299 salariés devraient contribuer obligatoirement pour le compte personnel de formation.

ART. 4 N° ASSEMBLÉE NATIONALE Formation Professionnelle, Emploi et Démocratie Sociale Commission Gouvernement AMENDEMENT N o présenté par Article 4 - Rédiger ainsi le 3ème alinéa du « VII.

» de l’article 4 : « A l’issue d’une période de trois années civiles qui suit l’entrée en vigueur de l’accord, les fonds que l’employeur n’a pas consacrés au financement du compte personnel de formation et à son abondement sont reversés à l’organisme collecteur paritaire mentionné au premier alinéa dans un délai fixé par voie réglementaire. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés. A défaut de reversement dans le délai fixé par voie réglementaire, les dispositions de l’article L. 6331-28 s’appliquent. ».

- Au « VII. » de l’article 4, ajouter un 4ème alinéa ainsi rédigé : « Les fonds versés par les entreprises de dix salariés et plus au titre du compte personnel de formation, dans le cadre de la contribution de 1 % mentionné à l’article L. 6331-9, non engagés au 31 Octobre de chaque année, sont reversés à l’organisme paritaire collecteur agréé désigné par l’accord de branche dont relève l’employeur ou, à défaut, à l’organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel. Ils sont affectés au financement mutualisé des actions du plan de formation des entreprises de 10 à 299 salariés.».

EXPOSE SOMMAIRE Dans le cadre du système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 Milliards d’euros sont mutualisés dans les OPCA au titre du plan de formation.

Si l’on appliquait « stricto sensu » dans la loi les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient seulement de 700 Millions d’euros dont environ 400 Millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés. Cette baisse très forte des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation dans les PME/PMI de 10 à 299 salariés risque de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires pour l’adaptation et le développement des qualifications des salariés de ces entreprises.

Pour pallier à ce danger, une des solutions consiste à utiliser les sommes non dépensées au titre du compte personnel de formation pour concourir à la mutualisation financière du plan de formation de ces entreprises. C’est ce à quoi vise le présent amendement. L’introduction de telles dispositions permettrait d’ailleurs de rapprocher le texte de loi de celui de l’Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013 (dernier alinéa de l’article 36 et dernier alinéa de l’article 34 dudit Accord).

ART.5 N° ASSEMBLÉE NATIONALE Formation Professionnelle, Emploi et Démocratie Sociale Commission Gouvernement AMENDEMENT N o présenté par Article 5 Au « VI.

» de l’article 5 remplacés les alinéas 4 à 13 par les alinéas suivants : « 1° - Les versements correspondant aux parts de la contribution de 0,55 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours mentionnée à l’article L. 6331-2, consacrées respectivement au financement des actions de professionnalisation et au financement du plan de formation, sont ainsi fixés : - 0,15 % au titre du financement des actions de professionnalisation. - 0,40 % au titre du financement des actions du plan de formation. 2° - Les versements correspondant aux parts de la contribution de 1 % du montant des rémunérations versées pendant l’année en cours mentionnée à l’article L.

6331-9, consacrées respectivement au financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, du congé individuel de formation, du compte personnel de formation, des actions de professionnalisation et du plan de formation, sont ainsi fixés :  Pour les entreprises de 10 à 299 salariés : - 0,15 % au titre du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

- 0,15 % au titre du financement du congé individuel de formation. - 0,20 % au titre du financement du compte personnel de formation. - 0,30 % au titre du financement des actions de professionnalisation. - 0,20 % au titre du financement des actions du plan de formation.

 Pour les entreprises de 300 salariés et plus : - 0,20 % au titre du financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. - 0,20 % au titre du financement du congé individuel de formation. - 0,20 % au titre du financement du compte personnel de formation. - 0,40 % au titre du financement des actions de professionnalisation.

». EXPOSE SOMMAIRE Pour se mettre en conformité avec la récente décision du Conseil Constitutionnel concernant la taxe d’apprentissage, il apparaît nécessaire que tous les taux des versements correspondants aux parts des contributions mentionnées à l’article L. 6331-2 (contribution globale minimale de 0,55 % des entreprises de moins de 10 salariés) et à l’article L. 6331-9 (contribution globale minimale de 1 % des entreprises de 10 salariés et plus) soit inclus dans la loi. Le présent amendement vise d’abord à simplifier le dispositif en prévoyant, pour les entreprises de 10 à 299 salariés, les mêmes taux pour les versements correspondant aux différentes parts de cette contribution de 1 %.

Par là-même, Il vise aussi à pallier la très forte baisse des ressources allouées au titre de la mutualisation financière du plan de formation des PME/PMI de 10 à 299 salariés, baisse qui risque de nuire gravement à la mise en œuvre des actions nécessaires pour l’adaptation et le développement des qualifications des salariés de ces entreprises. En effet, dans le cadre du système actuel de formation professionnelle, un peu plus de 2 Milliards d’euros sont mutualisés dans les OPCA au titre du plan de formation. Si l’on appliquait « stricto sensu » dans la loi les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 14 Décembre 2013, les sommes mutualisées au titre du plan de formation dans les entreprises de 1 à 299 salariés seraient seulement de 700 Millions d’euros dont environ 400 Millions d’euros pour les entreprises de 10 à 299 salariés.

Pour pallier à ce danger, le présent amendement aligne la part consacrée au financement mutualisé du plan de formation des entreprises de 50 à 299 salariés sur celle des entreprises de 10 à 49 salariés (0,20 %).

ART. 5 N° ASSEMBLÉE NATIONALE Formation Professionnelle, Emploi et Démocratie Sociale Commission Gouvernement AMENDEMENT N o présenté par Article 5 Au « III. » de l’article 5, après le 3ème alinéa, ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Les organisations signataires de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel peuvent, par avenant à cet accord, prévoir les conditions de mise en œuvre de ces contributions volontaires pour toutes les entreprises adhérentes à l’OPCA, en particulier les conditions d’utilisation pluriannuelles ». EXPOSE SOMMAIRE De façon à utiliser au mieux les potentialités ouvertes par cet article sur les versements volontaires des entreprises, il est nécessaire de compléter le point « III.

» de l’article 5 afin de permettre aux organisations signataires de l’accord constitutif d’un organisme paritaire collecteur agréé au niveau interprofessionnel de signer des avenants pour créer un « cadre collectif » incitatif à ces versements, au profit des entreprises adhérentes à ces OPCA.

ART. 9 N° ASSEMBLÉE NATIONALE Formation Professionnelle, Emploi et Démocratie Sociale Commission Gouvernement AMENDEMENT N o présenté par Article 9 Le « II. » du « VI. » de l’article 9 est ainsi modifié : Après les mots « les organismes mentionnés au I » rajouter les mots « , les organisations d’employeurs de branche professionnelle ainsi que les organisations représentatives des employeurs au niveau national interprofessionnel ».

EXPOSE SOMMAIRE Cet amendement vise à maintenir les relations existantes depuis plus de 40 ans entre le monde professionnel et le système éducatif. Il s’inscrit en cohérence avec la politique de rapprochement souhaité entre le monde économique et le monde éducatif, illustré par la création du Comité National Consultatif Education – Entreprise et par la création de Sup Emploi.

Pour cela, il convient de maintenir la possibilité pour les organisations d’employeurs de branche professionnelle ainsi que les organisations représentatives des employeurs au niveau national interprofessionnel de conclure une convention de coopération, outil de promotion et de développement de l’enseignement professionnel et de l’apprentissage auprès des familles, des jeunes et des entreprises afin de faciliter l’accueil des stagiaires et le recrutement des apprentis.

ART. 16 N° ASSEMBLÉE NATIONALE Formation Professionnelle, Emploi et Démocratie Sociale Commission Gouvernement AMENDEMENT N o présenté par Article 16 Au chapitre II « Organisations professionnelles d’employeurs représentatives », remplacer le 5ème alinéa de la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel » par les alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu’une organisation professionnelle d’employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d’employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces organisations, pour permettre la mesure de l’audience prévue au présent article, ses entreprises adhérentes, sans pouvoir affecter à chacune de ces organisations une part d’entreprises inférieure à un pourcentage, selon les modalités suivantes : - Quand l’organisation professionnelle d’employeurs adhère à deux organisations professionnelles d’employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, la répartition de ses entreprises adhérentes s’effectue à part égale entre les organisations professionnelles d’employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, minorée d’une fraction ne pouvant excéder un tiers dont l’affectation est laissée à l’appréciation libre de l’organisation professionnelle d’employeurs concernée.

- Quand l’organisation professionnelle d’employeurs adhère à trois organisations professionnelles d’employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, la répartition de ses entreprises adhérentes s’effectue à part égale entre les organisations professionnelles d’employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, minorée d’une fraction ne pouvant excéder un quart dont l’affectation est laissée à l’appréciation libre de l’organisation professionnelle d’employeurs concernée. ».

EXPOSE SOMMAIRE Au chapitre II « Organisations professionnelles d’employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4ème alinéa du nouvel article L.

2152-2 du code du travail prévoient, en reprenant les propositions du rapport Combrexelle, l’obligation pour les organisations professionnelles d’employeurs candidates à la représentativité nationale interprofessionnelle que leurs entreprises adhérentes (par le biais des organisations professionnelles et territoriales) représentent au moins 8 % de l’ensemble des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d’employeurs candidates à la représentativité nationale interprofessionnelle. Dans ce cadre, doivent être définies les modalités de répartition des entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d’employeurs, elle-même adhérente à plusieurs organisations professionnelles d’employeurs candidates à la représentativité nationale interprofessionnelle.

Le 5ème alinéa du nouvel article L. 2152-2 prévoit, dans cette optique, que l’organisation professionnelle d’employeurs ne peut affecter à chacune des organisations professionnelles d’employeurs candidates à la représentativité nationale interprofessionnelle une part d’entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret. Dans le prolongement d’une position du Conseil d’Etat déjà largement affirmée, il apparait nécessaire de fixer ce pourcentage dans la loi.

En toute logique, ce dispositif de pourcentage doit permettre une répartition équilibrée entre les organisations professionnelles d’employeurs candidates à la représentativité nationale interprofessionnelle de façon à bien respecter la notion d’adhésion multiple et à permettre aussi une véritable représentation des TPE / PME des branches professionnelles concernées. C’est ce à quoi vise l’amendement présenté.

ART. 16 N° ASSEMBLÉE NATIONALE Formation Professionnelle, Emploi et Démocratie Sociale Commission Gouvernement AMENDEMENT N o présenté par Article 16 Au chapitre II « Organisations professionnelles d’employeurs représentatives », rédiger ainsi le 5ème alinéa de la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel » : « Lorsqu’une organisation professionnelle d’employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d’employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces organisations, pour permettre la mesure de l’audience prévue au présent article, ses entreprises adhérentes.

Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d’entreprises inférieure à un pourcentage fixé à 25 » . EXPOSE SOMMAIRE Au chapitre II « Organisations professionnelles d’employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4ème alinéa du nouvel article L. 2152-2 du code du travail prévoient, en reprenant les propositions du rapport Combrexelle, l’obligation pour les organisations professionnelles d’employeurs candidates à la représentativité nationale interprofessionnelle que leurs entreprises adhérentes (par le biais des organisations professionnelles et territoriales) représentent au moins 8 % de l’ensemble des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d’employeurs candidates à la représentativité nationale interprofessionnelle.

Dans ce cadre, doivent être définies les modalités de répartition des entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d’employeurs, elle-même adhérente à plusieurs organisations professionnelles d’employeurs candidates à la représentativité nationale interprofessionnelle. Le 5ème alinéa du nouvel article L. 2152-2 prévoit, dans cette optique, que l’organisation professionnelle d’employeurs ne peut affecter à chacune des organisations professionnelles

d’employeurs candidates à la représentativité nationale interprofessionnelle une part d’entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret. Dans le prolongement d’une position du Conseil d’Etat déjà largement affirmée, il apparait nécessaire de fixer ce pourcentage dans la loi. En toute logique, ce dispositif de pourcentage doit permettre une répartition équilibrée entre les organisations professionnelles d’employeurs candidates à la représentativité nationale interprofessionnelle de façon à bien respecter la notion d’adhésion multiple et à permettre aussi une véritable représentation des TPE / PME des branches professionnelles concernées.

C’est ce à quoi vise l’amendement présenté.

ART. 16 N° ASSEMBLÉE NATIONALE Formation Professionnelle, Emploi et Démocratie Sociale Commission Gouvernement AMENDEMENT N o présenté par Article 16 Au chapitre II « Organisations professionnelles d’employeurs représentatives », rédiger ainsi le 5ème alinéa de la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel » : « Lorsqu’une organisation professionnelle d’employeurs adhère à plusieurs organisations professionnelles d’employeurs ayant statutairement vocation à être présentes au niveau national et interprofessionnel, elle répartit entre ces organisations, pour permettre la mesure de l’audience prévue au présent article, ses entreprises adhérentes.

Elle ne peut affecter à chacune de ces organisations une part d’entreprises inférieure à un pourcentage fixé par voie réglementaire entre 20 et 30 » .

EXPOSE SOMMAIRE Au chapitre II « Organisations professionnelles d’employeurs représentatives », dans la Section 2 « Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel », les dispositions du 4ème alinéa du nouvel article L. 2152-2 du code du travail prévoient, en reprenant les propositions du rapport Combrexelle, l’obligation pour les organisations professionnelles d’employeurs candidates à la représentativité nationale interprofessionnelle que leurs entreprises adhérentes (par le biais des organisations professionnelles et territoriales) représentent au moins 8 % de l’ensemble des entreprises adhérentes aux organisations professionnelles d’employeurs candidates à la représentativité nationale interprofessionnelle.

Dans ce cadre, doivent être définies les modalités de répartition des entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d’employeurs, elle-même adhérente à plusieurs organisations professionnelles d’employeurs candidates à la représentativité nationale interprofessionnelle. Le 5ème alinéa du nouvel article L. 2152-2 prévoit, dans cette optique, que l’organisation professionnelle d’employeurs ne peut affecter à chacune des organisations professionnelles

d’employeurs candidates à la représentativité nationale interprofessionnelle une part d’entreprises inférieure à un pourcentage fixé par décret. Dans le prolongement d’une position du Conseil d’Etat déjà largement affirmée des données chiffrées sur ce pourcentage sont données dans le projet de loi. Toutefois, il s’agit d’une fourchette (entre 10 et 20 %). De tels chiffres apparaissent insuffisants pour permettre une répartition équilibrée entre les organisations professionnelles d’employeurs candidates à la représentativité nationale interprofessionnelle.

Afin de donner tout son sens à la notion d’adhésion multiple et à permettre une véritable représentation des TPE / PME des branches professionnelles concernées, il est souhaitable de modifier à la hausse les chiffres de cette fourchette.

C’est ce à quoi vise l’amendement présenté.

ART. 16 N° ASSEMBLÉE NATIONALE Formation Professionnelle, Emploi et Démocratie Sociale Commission Gouvernement AMENDEMENT N o présenté par Article 16 Au chapitre II « Organisations professionnelles d’employeurs représentatives », dans la Section 4 « Dispositions d’application », ajouter après le « III. » un « IV. nouveau », le « IV. » devenant « V. », ainsi rédigé : « IV. - Dans les instances des organismes à gestion paritaire, la répartition des mandats entre les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel est établie en fonction de l’application du critère d’audience mentionné aux articles L.

2151-1 et L. 2152-2.

Il en est de même dans l’ensemble des organismes de concertation et d’information multipartites où siègent, notamment, les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ». EXPOSE SOMMAIRE Les dispositions de l’article 16 définissent les nouvelles règles concernant la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs, en particulier au niveau national et interprofessionnel.

Pour que le nouveau dispositif législatif produise tous ses effets, il est logique d’établir la répartition des mandats entres les organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel en fonction des nouvelles règles, en particulier l’audience, définies en matière de représentativité patronale, notamment au niveau national et interprofessionnel.

C’est ce à quoi vise le présent amendement.

ART. 18 N° ASSEMBLÉE NATIONALE Formation Professionnelle, Emploi et Démocratie Sociale Commission Gouvernement AMENDEMENT N o présenté par Article 18 Dans la Section 3 « Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs », rédiger ainsi le 7ème alinéa : « 2° Une contribution des organismes, gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs ou majoritairement par elles, dont la liste est fixée par l’accord mentionné au 1° ou, à défaut d’accord, ou de son agrément, par décret.

».

EXPOSE SOMMAIRE Le nouveau dispositif de financement mutualisé des organisations professionnelles d’employeurs prévoit, parmi les ressources du nouveau Fonds paritaire destiné à assurer ce financement mutualisé, une contribution des organismes gérés paritairement par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. Il apparaît nécessaire, pour éviter une ambiguïté dommageable, que le caractère pérenne et certain de la contribution des organismes gérés paritairement soit clairement affirmé. C’est ce à quoi vise, notamment, le présent amendement en supprimant le membre de phrase « Le cas échéant ».

ART. 18 N° ASSEMBLÉE NATIONALE Formation Professionnelle, Emploi et Démocratie Sociale Commission Gouvernement AMENDEMENT N o présenté par Article 18 Dans la Section 3 « Financement mutualisé des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs », rédiger ainsi la deuxième phrase du 12ème alinéa du « II. » : « Les modalités de répartition des fonds, d’une part entre les organisations syndicales, et d’autre part entre les organisations d’employeurs sont déterminées par voie réglementaire, de façon uniforme pour les organisations syndicales de salariés, et en fonction de l’audience pour les organisations professionnelles d’employeurs ; ».

EXPOSE SOMMAIRE S’agissant des organisations professionnelles d’employeurs, la rédaction de la deuxième phrase du 12ème alinéa du « II. » relatif à la répartition des crédits du fonds paritaire apparait incohérente pour plusieurs raisons : - D’une part, on ne peut prévoir deux critères alternatifs l’un à l’autre alors qu’ils sont d’une nature totalement différente (« l’audience ou le nombre des mandats paritaires exercés »).

- D’autre part, car à partir du moment où un nouveau dispositif de représentativité est mis en place pour les organisations professionnelles d’employeurs avec en particulier une mesure de l’audience à exercer dans le futur pour notamment fixer la répartition des mandats dans le collège patronal, on ne peut asseoir la répartition des crédits du fonds paritaire en fonction d’une répartition des mandats paritaires résultant de la situation antérieure.

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