ASSEMBLÉE NATIONALE

ASSEMBLÉE NATIONALE

ART. 61 N° II-LTA00001 ASSEMBLÉE NATIONALE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395) Commission Gouvernemen t AMENDEMENT N o II-LTA00001 présenté par M. Tardy - - ARTICLE 61 Mission « Administration générale et territoriale de l'État » Supprimer cet article. EXPOSÉ SOMMAIRE La dématérialisation de la propagande électorale est inéluctable. Toutefois, elle devra se faire dans quelques années, lorsque le taux d'équipement informatique et d'accès à Internet sera proche de 100% pour l'ensemble de la population.

Ce genre de mesure doit être concertée, préparée longtemps en amont, appliquée progressivement, et en aucun cas décidée de façon impromptue, comme c'est le cas ici.

ART. 61 N° II-1 ASSEMBLÉE NATIONALE 3 octobre 2013

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395) Commission Gouvernemen t AMENDEMENT N o II-1 présenté par M. Collard, M. Bompard et Mme Maréchal-Le Pen - - ARTICLE 61 Mission « Administration générale et territoriale de l'État » Supprimer cet article. EXPOSÉ SOMMAIRE On ne peut pas simultanément déplorer une baisse de la participation électorale d’une part, et d’autre part obliger les électeurs à imprimer eux mêmes les professions de foi des listes candidates.

Cette initiative malheureuse est d’ailleurs curieusement limitée aux élection européennes, et ne concerne pas les élections municipales qui se dérouleront également durant le même exercice budgétaire 2014 .

Cette fâcheuse coïncidence peut s’expliquer par un résultat plausible des élections au Parlement européen, qui pourrait bien se transformer en un referendum contre les institutions européennes et contre les traités qui les régissent .Face à cette éventualité, l’article 61 constituerait un moyen parmi d’autres d’encourager l’abstentionnisme . L’alinéa 5 de l’article 61 peut d’ailleurs déboucher sur une décision encore plus grave . Cet alinéa prévoit la mise en ligne sonore des professions de foi sur des sites internet désignés par le ministre de l’intérieur . Une telle disposition pourrait inciter les pouvoirs publics à réduire voire à supprimer la campagne officielle sur les chaines télévisées .

Ainsi, tout serait mis en œuvre pour limiter un vote sanction contre l’européisme, ou pour en réduire l’impact en arguant d’une faible participation. ART. 61 N° II-20 ASSEMBLÉE NATIONALE 11 octobre 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395) Commission Gouvernemen t AMENDEMENT N o II-20 présenté par Mme Auroi, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et M. Roumegas - - ARTICLE 61 Mission « Administration générale et territoriale de l'État » Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE Cet article propose la disparition de la propagande électorale, adressée à tous les citoyens, pour les élections européennes, pour de simples raisons comptables. Alors que l’abstention est un sujet d’inquiétude lors des échéances électorales, cette dématérialisation serait très dommageable, d’autant plus que la campagne européenne est souvent courte et moins médiatisée.

Au moment où l’Europe traverse des défis majeurs, il est essentiel que les citoyennes et les citoyens puissent accéder à toute l’information nécessaire, y compris sur papier.

Enfin, cette disposition n’a rien à faire dans un projet de loi de finances, qui n’a pas vocation à définir les règles électorales. ART. 61 N° II-100 ASSEMBLÉE NATIONALE 23 octobre 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395) Commission Gouvernemen t AMENDEMENT N o II-100 présenté par Mme Grommerch, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Rocca Serra, Mme Louwagie, M. Le Fur, M. Lett, M. Herbillon, M. Straumann, M. Berrios, M. Dhuicq, M. Hetzel, M. Sturni, M. Marlin, M. Lazaro, M. Abad, M. Salen, Mme Boyer, Mme Marianne Dubois, M. Martin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Teissier, M. Siré, Mme Poletti, Mme Genevard, M.

Perrut, M. Saddier et Mme Dalloz - - ARTICLE 61 Mission « Administration générale et territoriale de l'État » Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE Dématérialiser la propagande électorale pour les élections européennes et ne plus faire parvenir les différentes informations par l’envoi au domicile des électeurs, excluent une

partie de la population qui n’a pas accès aux nouvelles technologies, et qui ne peut se déplacer aux heures d’ouverture dans les préfectures pour consulter la documentation pour les élections européennes. ART. 61 N° II-108 ASSEMBLÉE NATIONALE 23 octobre 2013 PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 - (N° 1395) Commission Gouvernemen t AMENDEMENT N o II-108 présenté par M.

Cinieri - - ARTICLE 61 Mission « Administration générale et territoriale de l'État » Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE La dématérialisation de la propagande électorale pour les élections européennes part d'une bonne intention, mais elle méconnait la réalité de l'accès à internet ou la mobilité de nos concitoyens, notamment les plus âgés. Ne plus faire parvenir les différentes informations, par envoi postal au domicile des électeurs, va d'accentuer l'abstention car une partie non négligeable de la population n’a pas accès aux nouvelles technologies et ne peut pas se déplacer aux heures d’ouverture dans les

préfectures pour consulter la documentation.