BON DE COMMANDE D'UN VÉHICULE NEUF

BON DE COMMANDE D'UN VÉHICULE NEUF

-9754,50 € OU DEMANDE DE LOCATION 4,00 € CACHET DE LA CONCESSION CACHET DE L’INTERMÉDIAIRE 750,00 € Blanc Banquise 234 ROUTE DE GRENOBLE 06200 NICE Nº BON DE COMMANDE D’UN VÉHICULE NEUF 2,50 € 312,00 € VEHICULE CITROEN COMMANDE 0493710700 70,00 € 600,00 € 0,00 € 0,00 € C0001941 CLIENT Roue de secours Rang 3 : banquette 3 places (version 8/9 places) Blanc Banquise C & T Transcodage Gris Jumpy Combi Collection L1H1 5/6 places HDi 90 BVM ULYSSE 18 454,00 € 7 27 870,00 € Domicile Adresse Qualité, nom, prénom ou raison sociale Qualité, nom, prénom conjoint, co-emprunteur N°SIRET M. JULIEN COME Profession 01/01/2000 E-mail Interlocuteur contact@libertans.com Date de naissance 410087266 Observations : DATE LIMITE DE LIVRAISON : 01/09/2011 0625111758 Bureau Port.

Fax. Modèle 01/04/2011 916947 Particuliers C & T Transcodage Gris 27 200,00 € Location LOA Autres organismes financiers au jour de la commande indexée à la valeur Argus au jour de la livraison. (cf. ci-dessous) (2) 338,50 € 28 208,50 € Prix total véhicule et prestations comprises Votre conseiller commercial Référence Type Tarif - Puissance fiscale - Couleur - Garnissage Prix catalogue Le véhicule fera l'objet à l'aide aux conditions définies par avec option VEHICULE REPRIS Options Accessoires pose incluse Prix du véhicule options comprises et accessoires posés CS* Transformations (selon devis joint) SOMME TOTALE TTC : Marque Type Modèle de l'ancien véhicule - Véhicule - Energie - Puissance fiscale - Boîte de vitesse - Couleur N° VIN N° Immatriculation Date de 1ère mise en circulation: Année-modèle/Année VUL (1) Km au compteur à ce jour Reprise Offre de reprise TTC RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Véhicule commandé destiné à un usage : privé Citroën Urgence (3) Carte Citroën American Express : Client possesseur (4) Demande de création de carte (5) VOTRE POINT DE VENTE SCC SUCCURSALE DE NICE ETS ARENAS 74 BD RENE CASSIN - BP 3099 06202 NICE CEDEX 04 93 72 66 66 DOMINIQUE DERT 0613218629 0493726612 dominique.dert@citroen.com 0,00 € 20,00 € 58,53 € 501,67 € 0,00 € 0,00 € 22 742,47 € 23 302,67 € Autres Frais Carburant Malus écologique Frais de mise à la route** Carte Grise (hors malus éventuel) Carte Grise : gestion des certificats Carte Grise : redevance d'acheminement Remise (R.) N°SIRET 34890152100644 670,00 € 560,20 € 0,00 €

(1) Pour les véhicules immatriculés avant le 1er Juillet 2000 de convention expresse, selon les normes Constructeur, les véhicules utilitaires légers CITROËN facturés à l’état neuf à l’utilisateur final du 1er Juillet de l’année civile N jusqu’au 30 Juin de l’année civile N+1 portent les références de l’année N+1. (2) La valeur de reprise sera indexée à la valeur Argus au jour de la livraison. L’offre de reprise est valable jusqu’à la date extrême de livraison du véhicule neuf stipulée sur la présente commande sous réserve que le véhicule repris par le vendeur soit libre de tout gage et de toute réserve de propriété et dans un état conforme à l’estimation contradictoire signée par le client en date du , c’est-à-dire sans modification notable de l’état mécanique et/ou de la carrosserie et n’ayant pas parcouru plus de 2500 km (4000 km pour un moteur diesel) depuis cette date.

Dans le cas où le véhicule ne serait plus conforme à cette estimation au jour de la livraison, une seconde estimation contradictoire sera effectuée pour fixer la dépréciation subie par celui-ci. En cas de désaccord, cette réduction sera arbitrée par un tiers choisi par les deux parties.

(3) Sous réserve de signature du contrat correspondant (4) Donnée indicative (5) Soumis aux conditions précisées dans le formulaire d'Adhésion "Carte Citroën American Express" * Bon de commande et facturation annexes ** Payé au comptant à la livraison Acompte Montant TTC en chiffres Montant TTC en lettres Règlement N°chèque Fait en deux exemplaires, Le à LE CONCESSIONNAIRE OU SON REPRÉSENTANT Ecrire “Lu et approuvé” et signer La présente commande ou demande de location est soumise aux conditions précitées,et aux conditions générales de vente et de garantie imprimées au verso du présent document; le client acheteur ou futur locataire déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de celles-ci.

LE CLIENT OU SON REPRÉSENTANT Ecrire “Lu et approuvé bon pour commande” et signer Exemplaire N°1 destiné au Client 11.04.2011 NICE CEDEX En cas de crédit ou de location, la commande ne devient définitive que si le client justifie dans les quatre jours à dater de celle-ci, de la signature d’une offre préalable de crédit ou d’un contrat de location et du paiement de l’acompte lorsque celui-ci est dû (voir l’article 3° des conditions générales de vente). Le transfert de propriété du véhicule vendu au titre de la présente commande est suspendu jusqu’au paiement intégral de son prix, le transfert des risques s‘effectuant à la livraison du véhicule.

En application de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, le client est informé et accepte que : 1°) Ses données personnelles transmises pourront être utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par Automobiles Citroën, ses filiales, son réseau commercial et/ou toute société offrant un service pour le compte d’Automobiles Citroën. 2°) Il bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès d'Automobiles Citroën,Service Relations Clientèle – 6, rue Fructidor – Immeuble “Colisée I” - 75835 Paris Cedex 17.

Le client, acheteur ou futur locataire, lorsqu’il a la qualité de consommateur et que la présente commande est réalisée dans le cadre d'un démarchage ou d'une vente à domicile, déclare avoir pris connaissance des “conditions particulières applicables aux commandes soumises au Code de la consommation articles L.121-23 à L.121-26 (démarchage et vente à domicile)” figurant au verso du présent document et les avoir reçues ainsi que le bordereau d'annulation de commande prévu à cet effet également joint à l'exemplaire client.

Lorsqu’une commande et une offre de crédit sont signées sur le lieu de vente du Concessionnaire, le vendeur peut demander un acompte ou toute autre somme sous réserve de remplir, dater et signer le récépissé des sommes versées pour les commandes de particuliers assorties d’un contrat de financement (vente à crédit ou location avec option d’achat) ci-joint et d’en remettre un exemplaire au client ; Conformément aux dispositions de l’article L311-25 du Code de la Consommation, il est indiqué au client que : “Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : - si le prêteur n’a pas, dans le délai de sept jours, prévu aux articles L311-15 à L311-17 du Code de la Consommation, informé le vendeur de l’attribution du crédit ; - si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.

Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de service doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié. Le client peut demander la livraison anticipée du bien ; dans ce cas, il doit alors recopier de sa main sur le même récépissé réservé à cet effet, dater et signer la mention suivante : “Je demande à être livré immédiatement. Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation.

Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à sept jours." (Article R 311-8 du Code de la Consommation).

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES VÉHICULES CITROËN La vente des véhicules construits par CITROËN est régie par les Conditions Générales ci-dessous : La présente commande (ci-après la « Commande ») engage les parties dès lors qu’elle comporte : - la signature du client, ci-après dénommé le « Client », sur chaque exemplaire, - la signature et le cachet commercial du Concessionnaire, ci-après dénommé le « Vendeur»,sur chaque exemplaire.

La Commande constitue : - soit un contrat de vente si le Client déclare qu’il se porte acquéreur du véhicule, ci- après dénommé le « Véhicule ». - soit un contrat de mandat qui autorise le Vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du Véhicule demandé, si le Client choisit le bail avec option d’achat ou la location longue durée.

Le Vendeur ou son Agent ne sont pas les mandataires du Constructeur. Ils sont responsables vis-à-vis du Client, des engagements de toute nature pris par eux, nonobstant la responsabilité légale et le cas échéant contractuelle du constructeur du Véhicule, objet de la Commande •justifier, auprès du Vendeur, dans un délai de 4 (quatre) jours ouvrables à compter de la signature de la Commande, de l'acceptation d'une offre préalable de crédit en vue de l'acquisition du Véhicule ; •verser l'acompte visé à l'article 1° « COMMANDE » ci-dessus soit le huitième jour suivant la date d'acceptation de l'offre de crédit s'il s'agit d'une vente à domicile, soit dès l'acceptation de l'offre préalable de crédit et au plus tard à l'expiration du délai de 4 (quatre) jours visé ci-dessus dans le cas contraire.

En cas d'inexécution par le Client d'une des obligations visées ci-dessus, la Commande pourra être résiliée par le Vendeur. Le Vendeur n'a pas d'obligation à l'égard du Client, notamment celle de livrer, tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit et tant que le Client peut exercer sa faculté de rétractation. Exemplaire N°1 destiné au Client 1° COMMANDE La Commande n’est valable et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix du Véhicule, qu’après versement d’un acompte dont le montant est fixé à 10% (dix pour cent) environ du prix au jour de la Commande.

Le Client qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques du Véhicule, doit le mentionner sur la Commande dans la rubrique “Observations”.

Le Vendeur est libre de ne pas accepter cette Commande s’il ne peut garantir la livraison du Véhicule avec ces caractéristiques. Le Constructeur se réserve le droit d’apporter à ses modèles toutes modifications qu’il jugerait opportunes en fonction notamment, de l’évolution technique, sans obligation d’appliquer ces modifications aux véhicules livrés ou en commande et sans augmentation des prix ni altération de la qualité desdits véhicules. 2° PRIX – REGLEMENT 2.1. Le prix du Véhicule faisant l’objet de la Commande est celui du tarif en vigueur au jour de celle-ci.

Ce prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison du Véhicule, et, en cas de dépassement non imputable au Client, jusqu’à sa mise à disposition sauf : • si le Client a expressément stipulé refuser la livraison du Véhicule avant trois mois, • si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les Pouvoirs Publics, • si le retard de livraison du Véhicule résulte d’un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur ou d’un événement tel qu’un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail,…, présentant les caractéristiques de la force majeure, chez le Constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ou chez le Vendeur.

Dans ces trois cas : - le prix du Véhicule sera celui du tarif en vigueur au jour de sa livraison - le Client pourra, si le prix du Véhicule est supérieur à celui fixé dans la Commande, faire application de l’article 7.2 ANNULATION – RÉSILIATION ci-après. La garantie de prix ne s’applique qu’au Véhicule, objet de la commande.

2.2. Dans le cas d’une vente au comptant, le prix du Véhicule est payable à sa date de livraison effective. Dans le cas d’une vente à crédit, les dispositions de l’article 3° VENTE A CRÉDIT ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT sont applicables. En tout état de cause, le versement de l’acompte précité au 1° COMMANDE ne comporte nullement pour le Client la faculté de se dédire moyennant l'abandon de ce versement. 2.3. Le transfert de propriété du Véhicule est suspendu jusqu’au paiement intégral de son prix conformément à l’article 2367 du Code Civil, le transfert des risques s’effectuant à la livraison effective du Véhicule telle que définie à l’article 4° LIVRAISON ci-après.

2.4. .En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, il est expressément convenu qu’en cas de retard de paiement, dans le cadre d’une vente réalisée avec un professionnel, des pénalités calculées sur les sommes exigibles et non payées à bonne date, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité des dites sommes, sont appliquées après mise en demeure restée sans effet, lesdits intérêts courant, à compter de la mise en demeure. Chaque fois que le prix du Véhicule est acquitté par le Client à l'aide d'un crédit affecté ou en cas de location avec option d'achat, mention en est portée sur la Commande dans la rubrique prévue à cet effet.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du Véhicule, si celui-ci est destiné à un usage non professionnel, sera résolue de plein droit, sans indemnité : •si, dans le délai de 7 (sept) jours courant après acceptation par le Client de l'offre de prêt, le prêteur n'informe pas le Vendeur de l'attribution du crédit ou l'informe de son refus d'accorder ce crédit, et si, dans ce même délai, le Client n'a pas payé comptant ; •ou si, dans ce délai de 7 (sept) jours, le Client exerce son droit de rétractation. Toutefois, si le Client sollicite, par une demande expresse, rédigée, datée et signée de sa main, la livraison immédiate du Véhicule, le délai de rétractation visé ci-dessus dont le Client bénéficie, sans pouvoir ni excéder 7 (sept) jours ni être inférieur à 3 (trois) jours, expire à la date de livraison du Véhicule.

Dans ce cas, la livraison du Véhicule interviendra au plus tôt le quatrième jour suivant la dated'acceptation de l'offre par le Client. Si la Commande et l'acceptation de l'offre ne sont pas simultanées, le Client s'engage à: 3° VENTE À CRÉDIT ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 4° LIVRAISON 4.1. La livraison du Véhicule a lieu dans les locaux de l’établissement du Vendeur ou celui de son Agent, sauf mention contraire.

4.2 .La livraison aura lieu au plus tard à la date extrême de livraison indiquée sur la Commande. Toutefois en cas de modification de la Commande sur demande du Client ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur ou d’un événement tel qu’un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail,…, présentant les caractéristiques de la force majeure, chez le Constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ou chez le Vendeur, la date extrême de livraison précitée sera reportée de 2 (deux) mois. 4.3. Le Client est tenu de prendre livraison du Véhicule dans les 15 (quinze) jours suivant sa mise à disposition par le Vendeur.

A défaut, le Vendeur pourra faire application des dispositions de l’article 7.3 ANNULATION – RÉSILIATION ci-après. 4.4. En cas de dépassement de la date extrême de livraison précitée par le Vendeur, et sous réserve des cas visés au deuxième alinéa de l’article 4.2 ci-dessus, le Client pourra annuler la Commande du Véhicule conformément aux stipulations de l’article 7.1 ANNULATION – RÉSILIATION ci-après.

Lorsque la Commande stipule la reprise d'un véhicule d'occasion, cette reprise obligatoirement accompagnée de tous les documents indispensables à sa cession est subordonnée à la livraison du Véhicule. Par suite, il est formellement convenu que dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la vente du Véhicule est annulée, cette annulation met fin automatiquement à l'obligation du Vendeur d'effectuer la reprise, celle-ci n’étant qu'un paiement partiel en nature du Véhicule. En cas d’annulation : a) Si le véhicule, objet de la reprise, est alors en possession du Vendeur, celui-ci le rendra au Client.

b) Si, au moment de l’annulation, le véhicule repris a déjà été recédé par le Vendeur, celui-ci sera seulement tenu de rembourser le prix convenu entre les deux parties lors de la transaction et spécifié sur la Commande. 5° REPRISE D’UN VEHICULE D’OCCASION Se reporter ci-dessous à la rubrique « CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE DES VEHICULES CITROËN ». 6° GARANTIE CONTRACTUELLE CITROËN 7.1 Conformément aux dispositions de l’article L.114-1 du Code de la Consommation, en cas de dépassement de la date de livraison figurant sur la Commande excédant 7 (sept) jours et dont le Client ne serait pas à l’origine, ce dernier pourra annuler sa Commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir du premier jour suivant l’expiration du délai de livraison prévu.

Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de soixante jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livrai- son.

7.2. De même, dans les cas visés à l’article 2.1 ci-dessus, lorsque le prix du Véhicule au jour de sa livraison est supérieur à celui fixé dans la Commande, le Client pourra annuler cette dernière et exiger le remboursement des versements déjà effectués. Ce droit devra être exercé par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de cinq jours ouvrés à compter de son information par le Vendeur du nouveau prix.

7.3 Le Vendeur, de son côté, pourra, annuler la commande de plein droit et sans sommation conformément à l’article 1657 du Code Civil, si dans le délai de 15 (quinze) jours prévu à l’alinéa 4 de l’article 4°LIVRAISON, le Client n’a pas pris livraison du Véhicule.

7° ANNULATION - RÉSILIATION Les présentes conditions générales de vente et de garantie sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

Si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège social du Vendeur. Si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun français. 8° DROIT APPLICABLE - LITIGE Paraphe Concessionnaire Paraphe Client

CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX COMMANDES SOUMISES AU CODE DE LA CONSOMMATION ARTICLES L 121-23 à L 121-26 (DÉMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE 1. DISPOSITIONS LÉGALES Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.

Article L.121-25 : "Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE DES VÉHICULES CITROËN LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES GARANTIES CITROËN •le remplacement des pièces subissant une usure normale liée à l’utilisation du véhicule, à son kilométrage, à son environnement géographique et climatique si ce remplacement n’est pas la conséquence d’une défaillance.

Il s’agit notamment des pièces suivantes : plaquettes, garnitures et disques de freins, pneumatiques, embrayage, batterie, courroies, amortisseurs, balais d’essuie-vitre, bougies, lampes, piles et fusibles, etc...

Utilisation du véhicule : •les vibrations et bruits liés au fonctionnement du véhicule, les détériorations telles que la décoloration, l’altération ou la déformation de pièces dues à leur vieillissement normal, •les dégâts consécutifs à l’utilisation de fluides, pièces ou accessoires autres que ceux d’origine ou de qualité équivalente, ainsi que l’utilisation de carburants** non adaptés ou de mauvaise qualité et l’usage de tout additif complémentaire non préconisé par Automobiles CITROËN, •les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations, foudre, tempête ou autres aléas atmosphériques, ainsi que ceux consécutifs à des accidents, incendies ou vols, •les conséquences de réparations, transformations ou modifications qui auraient été réalisées sur votre véhicule par des entreprises non agréées par le constructeur, ainsi que les conséquences de la pose d’accessoires non homologués par ce dernier, •les pneumatiques, qui sont garantis directement par leur fabricant respectif.

Le réseau CITROËN pourra vous aider dans vos démarches vis-à-vis de celui-ci, •tout autre frais non spécifiquement prévu par la présente garantie contractuelle ou par la garantie légale, notamment les frais consécutifs à une éventuelle immobilisation du véhicule, tels que la perte de jouissance ou d’exploitation, … Si la Commande entre dans le champ d'application des dispositions relatives au démarchage et à la vente à domicile, les articles L.121-23 à L.121-26 du Code de la consommation s'appliquent, à savoir : Article L.121-23 : ‘‘Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de sa conclusion et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1.

Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2. Adresse du fournisseur ; 3. Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5. Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ; 6. Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1 ; 7.

Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121- 23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.

Article L.121-24 : “Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à L.121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire 2. VERSEMENT DE L'ACOMPTE Article L.121-26 : "Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.” Il est, en outre, précisé que pour l'application de l'article 1° "COMMANDE" des conditions générales de vente ci-dessus, le Client qui n'aura pas usé de la faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25 ci-dessus, réglera au Vendeur le montant de l'acompte fixé dans la Commande, et ce, dans le délai de huit jours courant à compter du terme du délai de renonciation prévu à l'article L.121-25 du Code de la consommation.

A défaut de règlement de l'acompte dans le délai de huit jours courant à compter de l'expiration du délai de renonciation, le Vendeur se réserve la faculté d'annuler, de plein droit et sans indemnité, la Commande ; il préviendra le client de cette annulation par simple lettre recommandée avec avis de réception. • Votre véhicule neuf est couvert par chacune des garanties CITROËN à partir de la date de début de garantie inscrite sur le « certificat de garantie » du carnet d'entretien, pour la période indiquée et sans limitation de kilométrage, sauf dis- positions particulières contraires portées à votre connaissance.

• Afin de bénéficier de la gratuité des travaux à effectuer sur votre véhicule au titre des diverses garanties CITROËN, vous devrez les confier exclusivement à un réparateur agréé de la marque CITROËN.

• En cas de revente de votre véhicule, ses acquéreurs successifs bénéficieront des différentes garanties CITROËN jusqu’à leur date respective d’expiration, sous réserve que les conditions d’application de ces garanties aient été remplies par chacun d’entre eux. A cet effet, vous vous engagez à transmettre à votre acquéreur les conditions d’application de ces garanties. • Les garanties CITROËN sont applicables tant que votre véhicule reste immatriculé et circule dans les pays de l'Union Européenne* ainsi que dans les pays ou territoires suivants : Açores, Andorre, Bosnie Herzégovine, Croatie, Gibraltar, Islande, Kosovo, Liechtenstein, Macédoine, Madère, Monaco, Monténégro, Norvège, San Marin, Serbie, Suisse, Vatican.

*à la date d’édition du carnet d'entretien, l’Union Européenne se compose des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. En complément de la garantie légale des vices cachés, AUTOMOBILES CITROËN, 12, rue Fructidor – Immeuble « Colisée III » 75835 PARIS Cedex 17 garantit votre véhicule neuf contre tout défaut de fabrication, pendant une durée de 2 ans, sans limitation de kilométrage, sauf dispositions particulières contraires portées à votre connaissance, à compter de sa date de livraison auprès de vous même ou de votre éventuel mandataire.

Cette date est inscrite sur le « certificat de garantie » du « carnet d’entretien » qui vous a été remis avec le véhicule. GARANTIE CONTRACTUELLE 2 ANS couvre la remise en état ou l’échange à titre gratuit des pièces reconnues défectueuses par Automobiles CITROËN ou son représentant ainsi que la main- d’oeuvre nécessaire à l’opération de remise en conformité du véhicule. Cette opération pourra être effectuée avec des pièces neuves ou échange standard, au seul choix du constructeur ou de son représentant •De même, si votre véhicule est immobilisé suite à une panne couverte en garantie, Automobiles CITROËN ou son représentant prend en charge les frais éventuels de dépannage sur place ou le remorquage de votre véhicule, jusqu’à l’atelier du réparateur agréé CITROËN le plus proche, sur une distance maximum de 100 kilomètres.

Il est à noter que : - les interventions réalisées au titre de la garantie contractuelle n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci. En particulier, le remplacement d’une pièce dans le cadre des opérations de garantie ne prolonge pas la durée de cette dernière. La garantie contractuelle couvrant les pièces échangées expire à la date d’échéance de la garantie de votre véhicule, sauf dispositions légales contraires. Ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de la garantie légale. - les pièces remplacées au titre de la garantie contractuelle deviennent la propriété d’Automobiles CITROËN.

Ce que couvre votre garantie contractuelle : Entretien et réglages : •les opérations d’entretien et de révisions nécessaires au bon fonctionnement de votre véhicule, mentionnées dans le car- net d’entretien, l’additivation et le remplacement du filtre à particules aux kilométrages appropriés ainsi que le remplace- ment de pièces consommables telles que les filtres à huile, à air, à combustible ou d’habitacle, •les réglages ou mises au point (parallélisme, équilibrage des roues, train avant, portes, …) Les éléments non couverts par la garantie contractuelle sont : Ce que vous devez faire pour bénéficier pleinement de la garantie •Vous présentez le « carnet d’entretien » de votre véhicule à jour, comportant notamment le certificat de garantie, dûment rempli par votre concessionnaire vendeur.

•Vous faites réaliser l’entretien et les révisions du véhicule en parfaite conformité avec les prescriptions d’Automobiles CITROËN et vous êtes en mesure d’en apporter la preuve (fiches de suivi d’entretien,factures,..). •Dès la détection d’un éventuel défaut, votre véhicule doit être présenté au réparateur agréé de la marque CITROËN pour remise en état pendant les heures normales d’ouverture. Cette mesure a pour but de préserver votre sécurité et celle de vos passagers ainsi que d’empêcher l’aggravation du défaut constaté qui pourrait entrainer des réparations plus importantes que celles nécessitées à l’origine.

En conséquence, la garantie contractuelle ne couvre pas le défaut et ses conséquences lorsque vous n’avez pas agi dès la détection dudit défaut. •Vous devez également répondre à toute invitation d’un réparateur agréé de la marque à faire procéder immédiatement à une remise en conformité de votre véhicule.

•Le non respect de ces règles engagerait votre responsabilité sur toute conséquence directe ou indirecte à venir concernant le bon fonctionnement de votre véhicule. •des modifications ou adaptations ont été effectuées sur votre véhicule alors qu’elles n’étaient ni prévues ni autorisées par Automobiles CITROËN ou qu’elles ont été réalisées sans respecter les prescriptions techniques définies par ce dernier, •la défaillance est due à la négligence ou au non respect des prescriptions figurant dans le(s) guide(s) d’utilisation et d’entretien, •votre véhicule a été utilisé anormalement ou à des fins de compétition ou il a subi une surcharge même passagère, •le compteur kilométrique de votre véhicule a été modifié ou son kilométrage réel ne peut être établi avec certitude.

(En cas de remplacement du compteur, la « fiche de remplacement du compteur » dans le «carnet d’entretien » devra être complétée par un réparateur agréé de la marque CITROËN.) Vous perdriez le bénéfice de la garantie contractuelle dans les cas Exemplaire N°1 destiné au Client Paraphe Concessionnaire Paraphe Client

GARANTIE PEINTURE La Garantie anti perforation s’applique à la condition expresse que le véhicule ait toujours été réparé dans le strict respect des normes du constructeur et que le client ait fait réaliser en temps voulu : 1) les révisions mentionnées dans le carnet d’entretien, 2) les visites de garantie anti perforation présentées ci-dessous, et 3) la remise en état des éventuelles dégradations du véhicule.

•Le cycle d’entretien garantie anti perforation prévoit quatre visites périodiques de contrôle, à votre charge, à réaliser impérativement 4 ans après la date de début de garantie anti perforation pour les voitures particulières ou 2 ans après cette même date pour les véhicules utilitaires puis tous les 2 ans pour l’ensemble des véhicules. Lors de ces contrôles, après avoir procédé à un lavage complet du véhicule si nécessaire, le réparateur vérifiera son état et déterminera les éventuelles interventions à effectuer et celles susceptibles d’être couvertes par la garantie anti perforation CITROËN.

Les détériorations dues à des causes extérieures pouvant provoquer de la corrosion seront signalées et notées sur les pages du carnet d’entretien réservées à cet effet.

•Toute intervention sur la carrosserie (suite à accident, détériorations ) devra être systématiquement suivie par une visite de contrôle à réaliser dans les mêmes conditions. •Vous êtes tenu de faire réparer à votre charge, dans le respect des normes établies par Automobiles CITROËN et dans les deux mois suivant les contrôles, les dommages dus à des causes extérieures. La mention de cette réparation sera portée sur le « carnet d’entretien », en précisant la raison sociale du réparateur, la date de la réparation, le kilométrage du véhicule et le numéro de la facture acquittée. La présentation de ce « carnet d’entretien », dûment rempli lors des visites périodiques de contrôle, sera exigée pour tout recours au titre de la garantie anti perforation CITROËN.

En complément de la garantie contractuelle, Automobiles CITROËN garantit votre véhicule contre tout défaut des peinture et vernis de la carrosserie d’origine à compter de la date de livraison inscrite sur le «certificat de garantie» du carnet d’entretien pour : - une durée de 3 ans s’il s’agit d’une voiture particulière, - la durée de la garantie contractuelle dans le cas d’un véhicule utilitaire. Ce que couvre votre garantie peinture •La garantie peinture couvre la réfection totale ou partielle de la peinture ou du vernis nécessaire au traitement d’un défaut constaté par Automobiles CITROËN ou son représentant.

•La garantie peinture s’applique à la condition expresse que l’entretien de votre véhicule ait toujours été réalisé selon le cycle défini par Automobiles CITROËN et que la remise en état des éventuelles dégradations ait été faite dans le strict respect des normes du constructeur. Pour continuer à bénéficier de la garantie peinture CITROËN, vous êtes tenu de faire réparer les dommages dus à des causes extérieures dans les deux mois suivant leur constatation, les réparations de ces dommages étant à votre charge. •les dommages sur la peinture ou le vernis carrosserie provoqués par l’environnement, tels que les retombées atmosphériques, chimiques, animales ou végétales, sable, sel, projection de gravillons ou phénomènes naturels (grêle, inondations) et autres facteurs extérieurs (suite à un accident ou non), •les dommages dus à la négligence de l’utilisateur, à la présentation tardive du défaut à éliminer ou au non respect des préconisations du constructeur, •les dommages résultant d’événements non couverts au titre de la garantie contractuelle, •les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agréées par le constructeur Les éléments non couverts par la garantie peinture sont : Automobiles CITROËN garantit votre véhicule contre la perforation (corrosion de l’intérieur vers l’extérieur de la carrosserie) à compter de la date de livraison inscrite sur le « certificat de garantie » du « carnet d’entretien », pour une durée de : - 12 ans s’il s’agit d’une voiture particulière.

- 5 ans dans le cas d’un véhicule utilitaire. Ce que couvre votre garantie anti perforation : La garantie anti perforation couvre la remise en état ou l’échange des éléments reconnus défectueux par Automobiles CITROËN ou son représentant, sur lesquels apparaît une perforation due à la corrosion.

GARANTIE ANTI-PERFORATION Les éléments non couverts par la garantie anti perforation sont : d’Automobiles CITROËN, •les dommages résultant d’événements non couverts au titre de la garantie contractuelle, •les conséquences de la destruction des produits de protection anti perforation par un traitement additionnel non prévu au plan d’entretien, •les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agréées par le constructeur, •la corrosion résultant du montage d’accessoires non homologués par Automobiles CITROËN et / ou installés sans respecter les prescriptions définies par ce dernier, •les transformations carrosserie réalisées sur le véhicule, ainsi que les bennes et les plateaux de chargement dans le cas d’un véhicule utilitaire, •les roues et éléments mécaniques ne faisant pas partie intégrante de la carrosserie.

PRESTATIONS CITROËN ASSISTANCE Article 1.1 - BÉNÉFICIAIRES - le conducteur d'un véhicule CITROËN vendu et immatriculé en France par le réseau CITROËN, couvert par la garantie contractuelle du constructeur ou bénéficiant d'un Contrat de Service CITROËN ; - toute autre personne participant au déplacement dans le véhicule concerné dans la limite du nombre de places indiqué sur le certificat d’immatriculation dudit véhicule, ci- après désignés “les bénéficiaires” ; - à l'exclusion des entreprises de location de courte durée et de leurs clients. Grande-Bretagne, Grèce (y compris les îles), Finlande, Irlande, Islande, Israël, Italie (y compris la Sardaigne et la Sicile), Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Macédoine, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, San-Marin, Slovaquie, Slovénie (y compris Croatie), Suède, Suisse, Tunisie, les prestations sont identiques aux précédentes sous réserve de l'enregistrement de l'appel télé- phonique préalable et obligatoire en P.C.V.

au numéro : (+33) 5 49.25.24.24, dans la limite des plafonds pour l'étranger Article 2.2 - PLAFONDS DES PRESTATIONS : (Les sommes indiquées s'entendent en Euros T.T.C.) Article 1.2 - DOMICILE Le domicile pris en compte pour l'application des prestations au conducteur et à ses passagers ci-après désigné le “Domicile” est le domicile habituel du propriétaire, du locataire ou de l'employé désigné par la société propriétaire ou locataire du véhicule neuf à la livraison.

Toute indisponibilité du véhicule: - résultant d'une panne (c'est-à-dire immobilisation du véhicule ou inaptitude à circuler normalement) consécutive à un incident relevant de la Garantie Contractuelle ou couvert par un Contrat de Service CITROËN ; - si le véhicule n’est pas réparable dans la journée et que le temps de réparation dans un atelier du réseau CITROËN dépasse 3 heures ; survenant dans les 24 mois ou, si le véhicule bénéficie d'un Contrat de Service CITROËN, pendant la durée souscrite à compter de la date de livraison du véhicule neuf, même s'il est revendu entre-temps, à condition que l'acquéreur soit domicilié en France métropolitaine, y compris la Corse ou dans la Principauté de Monaco.

Ne sont pas concernés les opérations de révision, d'entretien et de pose d'accessoires, ni les incidents dus à une faute d'utilisation ou d'entretien, ou consécutifs à un accident ou un incendie. Le point de départ de l’immobilisation est la date à laquelle le véhicule aura été déposé dans un atelier du réseau CITROËN et pris en charge pour réparation. Article 1.3 - IMMOBILISATION DU VÉHICULE Article 2.1 - DÉFINITIONS DES PRESTATIONS En cas d'immobilisation du véhicule telle que définie à l'ARTICLE 1.3 les bénéficiaires disposent des prestations suivantes : • en France métropolitaine, y compris la Corse et la Principauté de Monaco : - à moins de 100 km du domicile : • mise à disposition sans débours, sauf caution demandée par le loueur, d’un véhicule de remplacement, dans la limite des plafonds pour la France précisés à l’ARTICLE 2.2, et du nombre de jours indiqué par le réparateur en fonction de la durée d'immobilisation avec "retour obligatoire à la station de départ’’, - à plus de 100 km du domicile : les bénéficiaires ont droit à leur choix : • soit à la mise à disposition d'un véhicule de remplacement dans les conditions ci-dessus énoncées, • soit au remboursement sur justificatif des frais de transport, train 1re classe ou avion de ligne classe économique, pour la poursuite du voyage ou le retour au domicile, ainsi que d'un billet de train 1re classe ou avion de ligne classe économique pour la personne devant récupérer le véhicule réparé.

Le remboursement des titres de transport pour tout passager ne pourra être supérieur au montant des dépenses engagées pour le conducteur, • soit au remboursement sur justificatifs des frais d'hôtel pour les bénéficiaires, dans la limite de la durée d'immobilisation et des plafonds pour la France ou à l'étranger tels qu’ils sont précisés à l'ARTICLE 2.2, • dans les autres pays énumérés ci-dessous : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne(y compris les Baléares et les Canaries),Gibraltar, Article 3 - LIMITES - EXONÉRATIONS • Ne donnent pas lieu à remboursement : les frais de restauration et de taxis, les frais d'essence, de péage, de parking, les appels téléphoniques.

• Par ailleurs, il ne sera versé aucune indemnisation compensatoire de prestations utilisées mais exclues de la convention en contrepartie des prestations prévues mais non utilisées.

• Le véhicule de remplacement est fourni dans le cadre des conditions générales du loueur, notamment quant à l'âge minimal requis pour conduire ledit véhicule. • Enfin, CITROËN ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des engagements énumérés en cas de force majeure, notamment la réquisition, la guerre civile ou étrangère, les actes de terrorisme ou de sabotage, les émeutes et mouvements populaires, les cataclysmes naturels, la grève avec ou sans occupation des locaux Exemplaire N°1 destiné au Client Paraphe Concessionnaire Paraphe Client

Exemplaire N°1 destiné au Client CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX COMMANDES SOUMISES AU CODE DE LA CONSOMMATION ARTICLES L 121-23 à L 121-26 (DÉMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE 1.

DISPOSITIONS LÉGALES Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Article L.121-25 : "Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L121-27.” Si la Commande entre dans le champ d'application des dispositions relatives au démarchage et à la vente à domicile, les articles L.121-23 à L.121-26 du Code de la consommation s'appliquent, à savoir : Article L.121-23 : ‘‘Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de sa conclusion et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1.

Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2. Adresse du fournisseur ; 3. Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5. Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ; 6. Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1 ; 7.

Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121 -23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.

Article L.121-24 : “Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à L.121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire 2. VERSEMENT DE L'ACOMPTE Article L.121-26 : "Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.” Il est, en outre, précisé que pour l'application de l'article 1° "COMMANDE" des conditions générales de vente ci-dessus, le Client qui n'aura pas usé de la faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25 ci-dessus, réglera au Vendeur le montant de l'acompte fixé dans la Commande, et ce, dans le délai de huit jours courant à compter du terme du délai de renonciation prévu à l'article L.121-25 du Code de la consommation.

A défaut de règlement de l'acompte dans le délai de huit jours courant à compter de l'expiration du délai de renonciation, le Vendeur se réserve la faculté d'annuler, de plein droit et sans indemnité, la Commande ; il préviendra le client de cette annulation par simple lettre recommandée avec avis de réception. Le Client, acheteur ou futur locataire, lorsqu’il a la qualité de consommateur et que la présente commande est réalisée dans le cadre d'un démarchage ou d'une vente à domicile, déclare avoir pris connaissance des “conditions particulières applicables aux commandes soumises au Code de la consommation articles L.121-23 à L.121-26 (démarchage et vente à domicile)” figurant ci-dessus et les avoir reçues ainsi que le formulaire détachable d’annulation de Date de la commande Numéro de la commande Signature du client

OU DEMANDE DE LOCATION CACHET DE LA CONCESSION CACHET DE L’INTERMÉDIAIRE Blanc Banquise 234 ROUTE DE GRENOBLE 06200 NICE Nº BON DE COMMANDE D’UN VÉHICULE NEUF VEHICULE CITROEN COMMANDE C0001941 CLIENT Jumpy Combi Collection L1H1 5/6 places HDi 90 BVM 7 Domicile Adresse Qualité, nom, prénom ou raison sociale Qualité, nom, prénom conjoint, co-emprunteur N°SIRET M. JULIEN COME Profession 01/01/2000 E-mail Interlocuteur contact@libertans.com Date de naissance 410087266 Observations : DATE LIMITE DE LIVRAISON : 01/09/2011 0625111758 Bureau Port. Fax. Modèle 01/04/2011 916947 Particuliers C & T Transcodage Gris 27 200,00 € Location au jour de la commande indexée à la valeur Argus au jour de la livraison.

(cf. ci-dessous) (2) Référence Type Tarif - Puissance fiscale - Couleur - Garnissage Prix catalogue Le véhicule fera l'objet à l'aide aux conditions définies par avec option VEHICULE REPRIS Options Accessoires pose incluse Prix du véhicule options comprises et accessoires posés CS* Transformations Marque Type Modèle de l'ancien véhicule - Véhicule - Energie - Puissance fiscale - Boîte de vitesse - Couleur N° VIN N° Immatriculation Date de 1ère mise en circulation: Année-modèle/Année VUL (1) Km au compteur à ce jour Reprise Offre de reprise TTC RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES Véhicule commandé destiné à un usage : privé Citroën Urgence (3) Carte Citroën American Express : Client possesseur (4) Demande de création de carte (5) Exemplaire N°2 destiné au Concessionnaire Paraphe Concessionnaire Paraphe Client 27 870,00 € 338,50 € 312,00 € 4,00 € 2,50 € 0,00 € 20,00 € Autres Frais Carburant Frais de mise à la route** Carte Grise (hors malus éventuel) Carte Grise : gestion des certificats Carte Grise : redevance d'acheminement 750,00 € 18 454,00 € 28 208,50 € Prix total véhicule et prestations comprises SOMME TOTALE TTC : Malus écologique 22 742,47 € 23 302,67 € 70,00 € 600,00 € 0,00 € 0,00 € Roue de secours Rang 3 : banquette 3 places (version 8/9 places) Blanc Banquise C & T Transcodage Gris 58,53 € 501,67 € 0,00 € 0,00 € LOA Autres organismes financiers 0493710700 Votre conseiller commercial VOTRE POINT DE VENTE ETS ARENAS 74 BD RENE CASSIN - BP 3099 06202 NICE CEDEX 04 93 72 66 66 DOMINIQUE DERT dominique.dert@citroen.com N°SIRET 34890152100644 560,20 € 670,00 € ULYSSE 0613218629 0493726612 0,00 € (selon devis joint) Remise (R.) -9754,50 € SCC SUCCURSALE DE NICE

Exemplaire N°2 destiné au Concessionnaire (1) Pour les véhicules immatriculés avant le 1er Juillet 2000 de convention expresse, selon les normes Constructeur, les véhicules utilitaires légers CITROËN facturés à l’état neuf à l’utilisateur final du 1er Juillet de l’année civile N jusqu’au 30 Juin de l’année civile N+1 portent les références de l’année N+1. (2) La valeur de reprise sera indexée à la valeur Argus au jour de la livraison. L’offre de reprise est valable jusqu’à la date extrême de livraison du véhicule neuf stipulée sur la présente commande sous réserve que le véhicule repris par le vendeur soit libre de tout gage et de toute réserve de propriété et dans un état conforme à l’estimation contradictoire signée par le client en date du , c’est-à-dire sans modification notable de l’état mécanique et/ou de la carrosserie et n’ayant pas parcouru plus de 2500 km (4000 km pour un moteur diesel) depuis cette date.

Dans le cas où le véhicule ne serait plus conforme à cette estimation au jour de la livraison, une seconde estimation contradictoire sera effectuée pour fixer la dépréciation subie par celui-ci. En cas de désaccord, cette réduction sera arbitrée par un tiers choisi par les deux parties.

(3) Sous réserve de signature du contrat correspondant (4) Donnée indicative (5) Soumis aux conditions précisées dans le formulaire d'Adhésion "Carte Citroën American Express" * Bon de commande et facturation annexes ** Payé au comptant à la livraison Acompte Montant TTC en chiffres Montant TTC en lettres Règlement N°chèque Fait en deux exemplaires, Le à LE CONCESSIONNAIRE OU SON REPRÉSENTANT Ecrire “Lu et approuvé” et signer La présente commande ou demande de location est soumise aux conditions précitées,et aux conditions générales de vente et de garantie imprimées au verso du présent document; le client acheteur ou futur locataire déclare avoir pris connaissance de l’ensemble de celles-ci.

LE CLIENT OU SON REPRÉSENTANT Ecrire “Lu et approuvé bon pour commande” et signer 11.04.2011 NICE CEDEX En cas de crédit ou de location, la commande ne devient définitive que si le client justifie dans les quatre jours à dater de celle-ci, de la signature d’une offre préalable de crédit ou d’un contrat de location et du paiement de l’acompte lorsque celui-ci est dû (voir l’article 3° des conditions générales de vente). Le transfert de propriété du véhicule vendu au titre de la présente commande est suspendu jusqu’au paiement intégral de son prix, le transfert des risques s‘effectuant à la livraison du véhicule.

En application de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004, le client est informé et accepte que : 1°) Ses données personnelles transmises pourront être utilisées à des fins d’enquêtes, d’analyses ou dans le cadre d’opérations commerciales par Automobiles Citroën, ses filiales, son réseau commercial et/ou toute société offrant un service pour le compte d’Automobiles Citroën. 2°) Il bénéficie, conformément à la loi précitée, d’un droit d’accès, de modification et de retrait des données le concernant, sur simple demande auprès d'Automobiles Citroën,Service Relations Clientèle – 6, rue Fructidor – Immeuble “Colisée I” - 75835 Paris Cedex 17.

Le client, acheteur ou futur locataire, lorsqu’il a la qualité de consommateur et que la présente commande est réalisée dans le cadre d'un démarchage ou d'une vente à domicile, déclare avoir pris connaissance des “conditions particulières applicables aux commandes soumises au Code de la consommation articles L.121-23 à L.121-26 (démarchage et vente à domicile)” figurant au verso du présent document et les avoir reçues ainsi que le bordereau d'annulation de commande prévu à cet effet également joint à l'exemplaire client.

Lorsqu’une commande et une offre de crédit sont signées sur le lieu de vente du Concessionnaire, le vendeur peut demander un acompte ou toute autre somme sous réserve de remplir, dater et signer le récépissé des sommes versées pour les commandes de particuliers assorties d’un contrat de financement (vente à crédit ou location avec option d’achat) ci-joint et d’en remettre un exemplaire au client ; Conformément aux dispositions de l’article L311-25 du Code de la Consommation, il est indiqué au client que : “Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité : - si le prêteur n’a pas, dans le délai de sept jours, prévu aux articles L311-15 à L311-17 du Code de la Consommation, informé le vendeur de l’attribution du crédit ; - si l’emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.

Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de service doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l’acheteur aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d’intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié. Le client peut demander la livraison anticipée du bien ; dans ce cas, il doit alors recopier de sa main sur le même récépissé réservé à cet effet, dater et signer la mention suivante : “Je demande à être livré immédiatement. Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation.

Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien sans pouvoir être inférieur à trois jours ni supérieur à sept jours." (Article R 311-8 du Code de la Consommation).

Exemplaire N°2 destiné au Concessionnaire Paraphe Concessionnaire Paraphe Client CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES VÉHICULES CITROËN La vente des véhicules construits par CITROËN est régie par les Conditions Générales ci-dessous : La présente commande (ci-après la « Commande ») engage les parties dès lors qu’elle comporte : - la signature du client, ci-après dénommé le « Client », sur chaque exemplaire, - la signature et le cachet commercial du Concessionnaire, ci-après dénommé le « Vendeur»,sur chaque exemplaire.

La Commande constitue : - soit un contrat de vente si le Client déclare qu’il se porte acquéreur du véhicule, ci- après dénommé le « Véhicule ».

- soit un contrat de mandat qui autorise le Vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du Véhicule demandé, si le Client choisit le bail avec option d’achat ou la location longue durée. Le Vendeur ou son Agent ne sont pas les mandataires du Constructeur. Ils sont responsables vis-à-vis du Client, des engagements de toute nature pris par eux, nonobstant la responsabilité légale et le cas échéant contractuelle du constructeur du Véhicule, objet de la Commande •justifier, auprès du Vendeur, dans un délai de 4 (quatre) jours ouvrables à compter de la signature de la Commande, de l'acceptation d'une offre préalable de crédit en vue de l'acquisition du Véhicule ; •verser l'acompte visé à l'article 1° « COMMANDE » ci-dessus soit le huitième jour suivant la date d'acceptation de l'offre de crédit s'il s'agit d'une vente à domicile, soit dès l'acceptation de l'offre préalable de crédit et au plus tard à l'expiration du délai de 4 (quatre) jours visé ci-dessus dans le cas contraire.

En cas d'inexécution par le Client d'une des obligations visées ci-dessus, la Commande pourra être résiliée par le Vendeur. Le Vendeur n'a pas d'obligation à l'égard du Client, notamment celle de livrer, tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit et tant que le Client peut exercer sa faculté de rétractation. 1° COMMANDE La Commande n’est valable et ne prend date, pour la livraison et la garantie de prix du Véhicule, qu’après versement d’un acompte dont le montant est fixé à 10% (dix pour cent) environ du prix au jour de la Commande.

Le Client qui subordonne son engagement à certaines caractéristiques du Véhicule, doit le mentionner sur la Commande dans la rubrique “Observations”.

Le Vendeur est libre de ne pas accepter cette Commande s’il ne peut garantir la livraison du Véhicule avec ces caractéristiques. Le Constructeur se réserve le droit d’apporter à ses modèles toutes modifications qu’il jugerait opportunes en fonction notamment, de l’évolution technique, sans obligation d’appliquer ces modifications aux véhicules livrés ou en commande et sans augmentation des prix ni altération de la qualité desdits véhicules. 2° PRIX – REGLEMENT 2.1. Le prix du Véhicule faisant l’objet de la Commande est celui du tarif en vigueur au jour de celle-ci.

Ce prix est garanti jusqu’à l’expiration du délai contractuel de livraison du Véhicule, et, en cas de dépassement non imputable au Client, jusqu’à sa mise à disposition sauf : • si le Client a expressément stipulé refuser la livraison du Véhicule avant trois mois, • si la variation de prix résulte de modifications techniques ou fiscales imposées par les Pouvoirs Publics, • si le retard de livraison du Véhicule résulte d’un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur ou d’un événement tel qu’un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail,…, présentant les caractéristiques de la force majeure, chez le Constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ou chez le Vendeur.

Dans ces trois cas : - le prix du Véhicule sera celui du tarif en vigueur au jour de sa livraison - le Client pourra, si le prix du Véhicule est supérieur à celui fixé dans la Commande, faire application de l’article 7.2 ANNULATION – RÉSILIATION ci-après. La garantie de prix ne s’applique qu’au Véhicule, objet de la commande.

2.2. Dans le cas d’une vente au comptant, le prix du Véhicule est payable à sa date de livraison effective. Dans le cas d’une vente à crédit, les dispositions de l’article 3° VENTE A CRÉDIT ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT sont applicables. En tout état de cause, le versement de l’acompte précité au 1° COMMANDE ne comporte nullement pour le Client la faculté de se dédire moyennant l'abandon de ce versement. 2.3. Le transfert de propriété du Véhicule est suspendu jusqu’au paiement intégral de son prix conformément à l’article 2367 du Code Civil, le transfert des risques s’effectuant à la livraison effective du Véhicule telle que définie à l’article 4° LIVRAISON ci-après.

2.4. .En application de l’article L.441-6 du Code de commerce, il est expressément convenu qu’en cas de retard de paiement, dans le cadre d’une vente réalisée avec un professionnel, des pénalités calculées sur les sommes exigibles et non payées à bonne date, à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de l’exigibilité des dites sommes, sont appliquées après mise en demeure restée sans effet, lesdits intérêts courant, à compter de la mise en demeure. Chaque fois que le prix du Véhicule est acquitté par le Client à l'aide d'un crédit affecté ou en cas de location avec option d'achat, mention en est portée sur la Commande dans la rubrique prévue à cet effet.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, la vente du Véhicule, si celui-ci est destiné à un usage non professionnel, sera résolue de plein droit, sans indemnité : •si, dans le délai de 7 (sept) jours courant après acceptation par le Client de l'offre de prêt, le prêteur n'informe pas le Vendeur de l'attribution du crédit ou l'informe de son refus d'accorder ce crédit, et si, dans ce même délai, le Client n'a pas payé comptant ; •ou si, dans ce délai de 7 (sept) jours, le Client exerce son droit de rétractation. Toutefois, si le Client sollicite, par une demande expresse, rédigée, datée et signée de sa main, la livraison immédiate du Véhicule, le délai de rétractation visé ci-dessus dont le Client bénéficie, sans pouvoir ni excéder 7 (sept) jours ni être inférieur à 3 (trois) jours, expire à la date de livraison du Véhicule.

Dans ce cas, la livraison du Véhicule interviendra au plus tôt le quatrième jour suivant la dated'acceptation de l'offre par le Client. Si la Commande et l'acceptation de l'offre ne sont pas simultanées, le Client s'engage à: 3° VENTE À CRÉDIT ET LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT 4° LIVRAISON 4.1. La livraison du Véhicule a lieu dans les locaux de l’établissement du Vendeur ou celui de son Agent, sauf mention contraire.

4.2 .La livraison aura lieu au plus tard à la date extrême de livraison indiquée sur la Commande. Toutefois en cas de modification de la Commande sur demande du Client ainsi qu’en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence en vigueur ou d’un événement tel qu’un incendie, une inondation, une réquisition, un conflit collectif du travail,…, présentant les caractéristiques de la force majeure, chez le Constructeur, ses fournisseurs ou ses sous-traitants, ou chez le Vendeur, la date extrême de livraison précitée sera reportée de 2 (deux) mois. 4.3. Le Client est tenu de prendre livraison du Véhicule dans les 15 (quinze) jours suivant sa mise à disposition par le Vendeur.

A défaut, le Vendeur pourra faire application des dispositions de l’article 7.3 ANNULATION – RÉSILIATION ci-après. 4.4. En cas de dépassement de la date extrême de livraison précitée par le Vendeur, et sous réserve des cas visés au deuxième alinéa de l’article 4.2 ci-dessus, le Client pourra annuler la Commande du Véhicule conformément aux stipulations de l’article 7.1 ANNULATION – RÉSILIATION ci-après.

Lorsque la Commande stipule la reprise d'un véhicule d'occasion, cette reprise obligatoirement accompagnée de tous les documents indispensables à sa cession est subordonnée à la livraison du Véhicule. Par suite, il est formellement convenu que dans le cas où, pour quelque cause que ce soit, la vente du Véhicule est annulée, cette annulation met fin automatiquement à l'obligation du Vendeur d'effectuer la reprise, celle-ci n’étant qu'un paiement partiel en nature du Véhicule. En cas d’annulation : a) Si le véhicule, objet de la reprise, est alors en possession du Vendeur, celui-ci le rendra au Client.

b) Si, au moment de l’annulation, le véhicule repris a déjà été recédé par le Vendeur, celui-ci sera seulement tenu de rembourser le prix convenu entre les deux parties lors de la transaction et spécifié sur la Commande. 5° REPRISE D’UN VEHICULE D’OCCASION Se reporter ci-dessous à la rubrique « CONDITIONS GENERALES DE GARANTIE DES VEHICULES CITROËN ». 6° GARANTIE CONTRACTUELLE CITROËN 7.1 Conformément aux dispositions de l’article L.114-1 du Code de la Consommation, en cas de dépassement de la date de livraison figurant sur la Commande excédant 7 (sept) jours et dont le Client ne serait pas à l’origine, ce dernier pourra annuler sa Commande et exiger le remboursement des versements déjà effectués, majorés des intérêts calculés au taux légal à partir du premier jour suivant l’expiration du délai de livraison prévu.

Ce droit devra être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de soixante jours ouvrés à compter de la date contractuelle de livrai- son.

7.2. De même, dans les cas visés à l’article 2.1 ci-dessus, lorsque le prix du Véhicule au jour de sa livraison est supérieur à celui fixé dans la Commande, le Client pourra annuler cette dernière et exiger le remboursement des versements déjà effectués. Ce droit devra être exercé par le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de cinq jours ouvrés à compter de son information par le Vendeur du nouveau prix.

7.3 Le Vendeur, de son côté, pourra, annuler la commande de plein droit et sans sommation conformément à l’article 1657 du Code Civil, si dans le délai de 15 (quinze) jours prévu à l’alinéa 4 de l’article 4°LIVRAISON, le Client n’a pas pris livraison du Véhicule.

7° ANNULATION - RÉSILIATION Les présentes conditions générales de vente et de garantie sont exclusivement régies par le droit français. En cas de litige entre les parties, celles-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable.

Si le Client est un commerçant, seules seront compétentes les juridictions dont dépend le siège social du Vendeur. Si le Client est non-commerçant, le choix de la juridiction compétente se fera selon les règles du droit commun français. 8° DROIT APPLICABLE - LITIGE

Exemplaire N°2 destiné au Concessionnaire Paraphe Concessionnaire Paraphe Client CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX COMMANDES SOUMISES AU CODE DE LA CONSOMMATION ARTICLES L 121-23 à L 121-26 (DÉMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE 1. DISPOSITIONS LÉGALES Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.

Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Article L.121-25 : "Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions CONDITIONS GÉNÉRALES DE GARANTIE DES VÉHICULES CITROËN LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES GARANTIES CITROËN •le remplacement des pièces subissant une usure normale liée à l’utilisation du véhicule, à son kilométrage, à son environnement géographique et climatique si ce remplacement n’est pas la conséquence d’une défaillance.

Il s’agit notamment des pièces suivantes : plaquettes, garnitures et disques de freins, pneumatiques, embrayage, batterie, courroies, amortisseurs, balais d’essuie-vitre, bougies, lampes, piles et fusibles, etc...

Utilisation du véhicule : •les vibrations et bruits liés au fonctionnement du véhicule, les détériorations telles que la décoloration, l’altération ou la déformation de pièces dues à leur vieillissement normal, •les dégâts consécutifs à l’utilisation de fluides, pièces ou accessoires autres que ceux d’origine ou de qualité équivalente, ainsi que l’utilisation de carburants** non adaptés ou de mauvaise qualité et l’usage de tout additif complémentaire non préconisé par Automobiles CITROËN, •les dégâts consécutifs à des phénomènes naturels, chutes de grêle, inondations, foudre, tempête ou autres aléas atmosphériques, ainsi que ceux consécutifs à des accidents, incendies ou vols, •les conséquences de réparations, transformations ou modifications qui auraient été réalisées sur votre véhicule par des entreprises non agréées par le constructeur, ainsi que les conséquences de la pose d’accessoires non homologués par ce dernier, •les pneumatiques, qui sont garantis directement par leur fabricant respectif.

Le réseau CITROËN pourra vous aider dans vos démarches vis-à-vis de celui-ci, •tout autre frais non spécifiquement prévu par la présente garantie contractuelle ou par la garantie légale, notamment les frais consécutifs à une éventuelle immobilisation du véhicule, tels que la perte de jouissance ou d’exploitation, … Si la Commande entre dans le champ d'application des dispositions relatives au démarchage et à la vente à domicile, les articles L.121-23 à L.121-26 du Code de la consommation s'appliquent, à savoir : Article L.121-23 : ‘‘Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de sa conclusion et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1.

Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2. Adresse du fournisseur ; 3. Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5. Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ; 6. Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1 ; 7.

Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121- 23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.

Article L.121-24 : “Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à L.121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire 2. VERSEMENT DE L'ACOMPTE Article L.121-26 : "Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.” Il est, en outre, précisé que pour l'application de l'article 1° "COMMANDE" des conditions générales de vente ci-dessus, le Client qui n'aura pas usé de la faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25 ci-dessus, réglera au Vendeur le montant de l'acompte fixé dans la Commande, et ce, dans le délai de huit jours courant à compter du terme du délai de renonciation prévu à l'article L.121-25 du Code de la consommation.

A défaut de règlement de l'acompte dans le délai de huit jours courant à compter de l'expiration du délai de renonciation, le Vendeur se réserve la faculté d'annuler, de plein droit et sans indemnité, la Commande ; il préviendra le client de cette annulation par simple lettre recommandée avec avis de réception. • Votre véhicule neuf est couvert par chacune des garanties CITROËN à partir de la date de début de garantie inscrite sur le « certificat de garantie » du carnet d'entretien, pour la période indiquée et sans limitation de kilométrage, sauf dis- positions particulières contraires portées à votre connaissance.

• Afin de bénéficier de la gratuité des travaux à effectuer sur votre véhicule au titre des diverses garanties CITROËN, vous devrez les confier exclusivement à un réparateur agréé de la marque CITROËN.

• En cas de revente de votre véhicule, ses acquéreurs successifs bénéficieront des différentes garanties CITROËN jusqu’à leur date respective d’expiration, sous réserve que les conditions d’application de ces garanties aient été remplies par chacun d’entre eux. A cet effet, vous vous engagez à transmettre à votre acquéreur les conditions d’application de ces garanties. • Les garanties CITROËN sont applicables tant que votre véhicule reste immatriculé et circule dans les pays de l'Union Européenne* ainsi que dans les pays ou territoires suivants : Açores, Andorre, Bosnie Herzégovine, Croatie, Gibraltar, Islande, Kosovo, Liechtenstein, Macédoine, Madère, Monaco, Monténégro, Norvège, San Marin, Serbie, Suisse, Vatican.

*à la date d’édition du carnet d'entretien, l’Union Européenne se compose des pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. En complément de la garantie légale des vices cachés, AUTOMOBILES CITROËN, 12, rue Fructidor – Immeuble « Colisée III » 75835 PARIS Cedex 17 garantit votre véhicule neuf contre tout défaut de fabrication, pendant une durée de 2 ans, sans limitation de kilométrage, sauf dispositions particulières contraires portées à votre connaissance, à compter de sa date de livraison auprès de vous même ou de votre éventuel mandataire.

Cette date est inscrite sur le « certificat de garantie » du « carnet d’entretien » qui vous a été remis avec le véhicule. GARANTIE CONTRACTUELLE 2 ANS Ce que vous devez faire pour bénéficier pleinement de la garantie •Vous présentez le « carnet d’entretien » de votre véhicule à jour, comportant notamment le certificat de garantie, dûment rempli par votre concessionnaire vendeur. •Vous faites réaliser l’entretien et les révisions du véhicule en parfaite conformité avec les prescriptions d’Automobiles CITROËN et vous êtes en mesure d’en apporter la preuve (fiches de suivi d’entretien,factures,..).

•Dès la détection d’un éventuel défaut, votre véhicule doit être présenté au réparateur agréé de la marque CITROËN pour remise en état pendant les heures normales d’ouverture. Cette mesure a pour but de préserver votre sécurité et celle de vos passagers ainsi que d’empêcher l’aggravation du défaut constaté qui pourrait entrainer des réparations plus importantes que celles nécessitées à l’origine. En conséquence, la garantie contractuelle ne couvre pas le défaut et ses conséquences lorsque vous n’avez pas agi dès la détection dudit défaut. •Vous devez également répondre à toute invitation d’un réparateur agréé de la marque à faire procéder immédiatement à une remise en conformité de votre véhicule.

•Le non respect de ces règles engagerait votre responsabilité sur toute conséquence directe ou indirecte à venir concernant le bon fonctionnement de votre véhicule. couvre la remise en état ou l’échange à titre gratuit des pièces reconnues défectueuses par Automobiles CITROËN ou son représentant ainsi que la main- d’oeuvre nécessaire à l’opération de remise en conformité du véhicule. Cette opération pourra être effectuée avec des pièces neuves ou échange standard, au seul choix du constructeur ou de son représentant •De même, si votre véhicule est immobilisé suite à une panne couverte en garantie, Automobiles CITROËN ou son représentant prend en charge les frais éventuels de dépannage sur place ou le remorquage de votre véhicule, jusqu’à l’atelier du réparateur agréé CITROËN le plus proche, sur une distance maximum de 100 kilomètres.

Il est à noter que : - les interventions réalisées au titre de la garantie contractuelle n’ont pas pour effet de prolonger celle-ci. En particulier, le remplacement d’une pièce dans le cadre des opérations de garantie ne prolonge pas la durée de cette dernière. La garantie contractuelle couvrant les pièces échangées expire à la date d’échéance de la garantie de votre véhicule, sauf dispositions légales contraires. Ces dispositions ne font pas obstacle à la mise en oeuvre de la garantie légale. - les pièces remplacées au titre de la garantie contractuelle deviennent la propriété d’Automobiles CITROËN.

Ce que couvre votre garantie contractuelle : Entretien et réglages : •les opérations d’entretien et de révisions nécessaires au bon fonctionnement de votre véhicule, mentionnées dans le car- net d’entretien, l’additivation et le remplacement du filtre à particules aux kilométrages appropriés ainsi que le remplace- ment de pièces consommables telles que les filtres à huile, à air, à combustible ou d’habitacle, •les réglages ou mises au point (parallélisme, équilibrage des roues, train avant, portes, …) Les éléments non couverts par la garantie contractuelle sont : •des modifications ou adaptations ont été effectuées sur votre véhicule alors qu’elles n’étaient ni prévues ni autorisées par Automobiles CITROËN ou qu’elles ont été réalisées sans respecter les prescriptions techniques définies par ce dernier, •la défaillance est due à la négligence ou au non respect des prescriptions figurant dans le(s) guide(s) d’utilisation et d’entretien, •votre véhicule a été utilisé anormalement ou à des fins de compétition ou il a subi une surcharge même passagère, •le compteur kilométrique de votre véhicule a été modifié ou son kilométrage réel ne peut être établi avec certitude.

(En cas de remplacement du compteur, la « fiche de remplacement du compteur » dans le «carnet d’entretien » devra être complétée par un réparateur agréé de la marque CITROËN.) Vous perdriez le bénéfice de la garantie contractuelle dans les cas

Exemplaire N°2 destiné au Concessionnaire Paraphe Concessionnaire Paraphe Client GARANTIE PEINTURE La Garantie anti perforation s’applique à la condition expresse que le véhicule ait toujours été réparé dans le strict respect des normes du constructeur et que le client ait fait réaliser en temps voulu : 1) les révisions mentionnées dans le carnet d’entretien, 2) les visites de garantie anti perforation présentées ci-dessous, et 3) la remise en état des éventuelles dégradations du véhicule.

•Le cycle d’entretien garantie anti perforation prévoit quatre visites périodiques de contrôle, à votre charge, à réaliser impérativement 4 ans après la date de début de garantie anti perforation pour les voitures particulières ou 2 ans après cette même date pour les véhicules utilitaires puis tous les 2 ans pour l’ensemble des véhicules. Lors de ces contrôles, après avoir procédé à un lavage complet du véhicule si nécessaire, le réparateur vérifiera son état et déterminera les éventuelles interventions à effectuer et celles susceptibles d’être couvertes par la garantie anti perforation CITROËN.

Les détériorations dues à des causes extérieures pouvant provoquer de la corrosion seront signalées et notées sur les pages du carnet d’entretien réservées à cet effet.

•Toute intervention sur la carrosserie (suite à accident, détériorations ) devra être systématiquement suivie par une visite de contrôle à réaliser dans les mêmes conditions. •Vous êtes tenu de faire réparer à votre charge, dans le respect des normes établies par Automobiles CITROËN et dans les deux mois suivant les contrôles, les dommages dus à des causes extérieures. La mention de cette réparation sera portée sur le « carnet d’entretien », en précisant la raison sociale du réparateur, la date de la réparation, le kilométrage du véhicule et le numéro de la facture acquittée. La présentation de ce « carnet d’entretien », dûment rempli lors des visites périodiques de contrôle, sera exigée pour tout recours au titre de la garantie anti perforation CITROËN.

En complément de la garantie contractuelle, Automobiles CITROËN garantit votre véhicule contre tout défaut des peinture et vernis de la carrosserie d’origine à compter de la date de livraison inscrite sur le «certificat de garantie» du carnet d’entretien pour : - une durée de 3 ans s’il s’agit d’une voiture particulière, - la durée de la garantie contractuelle dans le cas d’un véhicule utilitaire. Ce que couvre votre garantie peinture •La garantie peinture couvre la réfection totale ou partielle de la peinture ou du vernis nécessaire au traitement d’un défaut constaté par Automobiles CITROËN ou son représentant.

•La garantie peinture s’applique à la condition expresse que l’entretien de votre véhicule ait toujours été réalisé selon le cycle défini par Automobiles CITROËN et que la remise en état des éventuelles dégradations ait été faite dans le strict respect des normes du constructeur. Pour continuer à bénéficier de la garantie peinture CITROËN, vous êtes tenu de faire réparer les dommages dus à des causes extérieures dans les deux mois suivant leur constatation, les réparations de ces dommages étant à votre charge. •les dommages sur la peinture ou le vernis carrosserie provoqués par l’environnement, tels que les retombées atmosphériques, chimiques, animales ou végétales, sable, sel, projection de gravillons ou phénomènes naturels (grêle, inondations) et autres facteurs extérieurs (suite à un accident ou non), •les dommages dus à la négligence de l’utilisateur, à la présentation tardive du défaut à éliminer ou au non respect des préconisations du constructeur, •les dommages résultant d’événements non couverts au titre de la garantie contractuelle, •les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agréées par le constructeur Les éléments non couverts par la garantie peinture sont : Automobiles CITROËN garantit votre véhicule contre la perforation (corrosion de l’intérieur vers l’extérieur de la carrosserie) à compter de la date de livraison inscrite sur le « certificat de garantie » du « carnet d’entretien », pour une durée de : - 12 ans s’il s’agit d’une voiture particulière.

- 5 ans dans le cas d’un véhicule utilitaire. Ce que couvre votre garantie anti perforation : La garantie anti perforation couvre la remise en état ou l’échange des éléments reconnus défectueux par Automobiles CITROËN ou son représentant, sur lesquels apparaît une perforation due à la corrosion.

GARANTIE ANTI-PERFORATION Les éléments non couverts par la garantie anti perforation sont : d’Automobiles CITROËN, •les dommages résultant d’événements non couverts au titre de la garantie contractuelle, •les conséquences de la destruction des produits de protection anti perforation par un traitement additionnel non prévu au plan d’entretien, •les conséquences de réparations, de transformations ou de modifications réalisées par des entreprises non agréées par le constructeur, •la corrosion résultant du montage d’accessoires non homologués par Automobiles CITROËN et / ou installés sans respecter les prescriptions définies par ce dernier, •les transformations carrosserie réalisées sur le véhicule, ainsi que les bennes et les plateaux de chargement dans le cas d’un véhicule utilitaire, •les roues et éléments mécaniques ne faisant pas partie intégrante de la carrosserie.

PRESTATIONS CITROËN ASSISTANCE Article 1.1 - BÉNÉFICIAIRES - le conducteur d'un véhicule CITROËN vendu et immatriculé en France par le réseau CITROËN, couvert par la garantie contractuelle du constructeur ou bénéficiant d'un Contrat de Service CITROËN ; - toute autre personne participant au déplacement dans le véhicule concerné dans la limite du nombre de places indiqué sur le certificat d’immatriculation dudit véhicule, ci- après désignés “les bénéficiaires” ; - à l'exclusion des entreprises de location de courte durée et de leurs clients. Grande-Bretagne, Grèce (y compris les îles), Finlande, Irlande, Islande, Israël, Italie (y compris la Sardaigne et la Sicile), Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Macédoine, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, San-Marin, Slovaquie, Slovénie (y compris Croatie), Suède, Suisse, Tunisie, les prestations sont identiques aux précédentes sous réserve de l'enregistrement de l'appel télé- phonique préalable et obligatoire en P.C.V.

au numéro : (+33) 5 49.25.24.24, dans la limite des plafonds pour l'étranger Article 2.2 - PLAFONDS DES PRESTATIONS : (Les sommes indiquées s'entendent en Euros T.T.C.) Article 1.2 - DOMICILE Le domicile pris en compte pour l'application des prestations au conducteur et à ses passagers ci-après désigné le “Domicile” est le domicile habituel du propriétaire, du locataire ou de l'employé désigné par la société propriétaire ou locataire du véhicule neuf à la livraison.

Toute indisponibilité du véhicule: - résultant d'une panne (c'est-à-dire immobilisation du véhicule ou inaptitude à circuler normalement) consécutive à un incident relevant de la Garantie Contractuelle ou couvert par un Contrat de Service CITROËN ; - si le véhicule n’est pas réparable dans la journée et que le temps de réparation dans un atelier du réseau CITROËN dépasse 3 heures ; survenant dans les 24 mois ou, si le véhicule bénéficie d'un Contrat de Service CITROËN, pendant la durée souscrite à compter de la date de livraison du véhicule neuf, même s'il est revendu entre-temps, à condition que l'acquéreur soit domicilié en France métropolitaine, y compris la Corse ou dans la Principauté de Monaco.

Ne sont pas concernés les opérations de révision, d'entretien et de pose d'accessoires, ni les incidents dus à une faute d'utilisation ou d'entretien, ou consécutifs à un accident ou un incendie. Le point de départ de l’immobilisation est la date à laquelle le véhicule aura été déposé dans un atelier du réseau CITROËN et pris en charge pour réparation. Article 1.3 - IMMOBILISATION DU VÉHICULE Article 2.1 - DÉFINITIONS DES PRESTATIONS En cas d'immobilisation du véhicule telle que définie à l'ARTICLE 1.3 les bénéficiaires disposent des prestations suivantes : • en France métropolitaine, y compris la Corse et la Principauté de Monaco : - à moins de 100 km du domicile : • mise à disposition sans débours, sauf caution demandée par le loueur, d’un véhicule de remplacement, dans la limite des plafonds pour la France précisés à l’ARTICLE 2.2, et du nombre de jours indiqué par le réparateur en fonction de la durée d'immobilisation avec "retour obligatoire à la station de départ’’, - à plus de 100 km du domicile : les bénéficiaires ont droit à leur choix : • soit à la mise à disposition d'un véhicule de remplacement dans les conditions ci-dessus énoncées, • soit au remboursement sur justificatif des frais de transport, train 1re classe ou avion de ligne classe économique, pour la poursuite du voyage ou le retour au domicile, ainsi que d'un billet de train 1re classe ou avion de ligne classe économique pour la personne devant récupérer le véhicule réparé.

Le remboursement des titres de transport pour tout passager ne pourra être supérieur au montant des dépenses engagées pour le conducteur, • soit au remboursement sur justificatifs des frais d'hôtel pour les bénéficiaires, dans la limite de la durée d'immobilisation et des plafonds pour la France ou à l'étranger tels qu’ils sont précisés à l'ARTICLE 2.2, • dans les autres pays énumérés ci-dessous : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne(y compris les Baléares et les Canaries),Gibraltar, Article 3 - LIMITES - EXONÉRATIONS • Ne donnent pas lieu à remboursement : les frais de restauration et de taxis, les frais d'essence, de péage, de parking, les appels téléphoniques.

• Par ailleurs, il ne sera versé aucune indemnisation compensatoire de prestations utilisées mais exclues de la convention en contrepartie des prestations prévues mais non utilisées.

• Le véhicule de remplacement est fourni dans le cadre des conditions générales du loueur, notamment quant à l'âge minimal requis pour conduire ledit véhicule. • Enfin, CITROËN ne pourra être tenu pour responsable du non-respect des engagements énumérés en cas de force majeure, notamment la réquisition, la guerre civile ou étrangère, les actes de terrorisme ou de sabotage, les émeutes et mouvements populaires, les cataclysmes naturels, la grève avec ou sans occupation des locaux

Exemplaire N°2 destiné au Concessionnaire CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX COMMANDES SOUMISES AU CODE DE LA CONSOMMATION ARTICLES L 121-23 à L 121-26 (DÉMARCHAGE ET VENTE A DOMICILE 1.

DISPOSITIONS LÉGALES Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence. Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client. Article L.121-25 : "Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L121-27.” Si la Commande entre dans le champ d'application des dispositions relatives au démarchage et à la vente à domicile, les articles L.121-23 à L.121-26 du Code de la consommation s'appliquent, à savoir : Article L.121-23 : ‘‘Les opérations visées à l’article L.121-21 doivent faire l’objet d’un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de sa conclusion et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1.

Noms du fournisseur et du démarcheur ; 2. Adresse du fournisseur ; 3. Adresse du lieu de conclusion du contrat ; 4. Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ; 5. Conditions d’exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d’exécution de la prestation de services ; 6. Prix global à payer et modalités de paiement ; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l’intérêt et le taux effectif global de l’intérêt déterminé dans les conditions prévues à l’article L.313-1 ; 7.

Faculté de renonciation prévue à l’article L.121-25, ainsi que les conditions d’exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L.121 -23, L.121-24, L.121-25 et L.121-26.

Article L.121-24 : “Le contrat visé à l’article L.121-23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l’exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à L.121-25. Un décret en Conseil d'Etat précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire 2. VERSEMENT DE L'ACOMPTE Article L.121-26 : "Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L.121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.” Il est, en outre, précisé que pour l'application de l'article 1° "COMMANDE" des conditions générales de vente ci-dessus, le Client qui n'aura pas usé de la faculté de renonciation prévue à l'article L.121-25 ci-dessus, réglera au Vendeur le montant de l'acompte fixé dans la Commande, et ce, dans le délai de huit jours courant à compter du terme du délai de renonciation prévu à l'article L.121-25 du Code de la consommation.

A défaut de règlement de l'acompte dans le délai de huit jours courant à compter de l'expiration du délai de renonciation, le Vendeur se réserve la faculté d'annuler, de plein droit et sans indemnité, la Commande ; il préviendra le client de cette annulation par simple lettre recommandée avec avis de réception. Le Client, acheteur ou futur locataire, lorsqu’il a la qualité de consommateur et que la présente commande est réalisée dans le cadre d'un démarchage ou d'une vente à domicile, déclare avoir pris connaissance des “conditions particulières applicables aux commandes soumises au Code de la consommation articles L.121-23 à L.121-26 (démarchage et vente à domicile)” figurant ci-dessus et les avoir reçues ainsi que le formulaire détachable d’annulation de Date de la Numéro de la Signature du client

Vous pouvez aussi lire