C'EST TENDANCE - MADE IN FRANCE

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                                                                                                           05 56 14 16 16

www.camping-bordeaux.com                                                                        HÔTEL SPA COMPTOIR LOUNGE GOLF
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                             62E ANNÉE - NOS 6496-6497 - VENDREDI 13 AVRIL 2018 - 1,50 €




MADE IN FRANCE
C’EST TENDANCE




                                                               Bordeaux, Hangar des Quais, Anna Pédelaborde vient d’ouvrir
                                                               L’Échoppe de la Lune, une épicerie fine qui vend des produits
                                                                               100 % bordelais et girondins.


COMMISSAIRES-PRISEURS :
VENTES AUX ENCHÈRES JUDICIAIRES (page 52)
                                                                                                                                © DR
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LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6496-6497   2   VENDREDI 13 AVRIL 2018
C'EST TENDANCE - MADE IN FRANCE
MADE IN FRANCE                                   C’EST TENDANCE

Entreprises et consommateurs
plébiscitent de plus en plus le
made in France. Savoir-faire,
qualité, traçabilité… consommer
local présente des avantages aussi
bien économiques, écologiques,
idéologiques que qualitatifs.


C’est reparti ! La production française
est boostée ces dernières années par les
nouveaux modes de consommation. Les
entreprises comme les consommateurs
sont séduits par la fabrication 100 %
française, qui trouve ses racines dans




                                                                                                                                            © Franck Boston
un contexte économique, écologique et
social favorable. Gage d’innovation mais
surtout de qualité et de savoir-faire, les
produits Made in France gagnent tous
les secteurs. De la consommation grand           à travers différents scandales : conditions
public comme la gastronomie, le prêt-à-          de travail inhumaines, exploitation des         L’ÉPICERIE
porter, les produits beauté et décoration        enfants… Aujourd’hui consommer est un           100 % BORDELAISE
aux industries de pointe. À l’image des          acte citoyen. La crise, le chômage, les         C’est le pari d’une jeune entrepreneuse,
tissages de Luz, entreprise de linge             délocalisations sont aussi passés par là,       Anna Pédelaborde, qui vient d’ouvrir
basque traditionnel installée à Espelette        et les Français ont pris conscience que le      l’Échoppe de la Lune, une épicerie
(64), qui stipule bien son « Origine France      fait de consommer national contribue à          fine et locale dans l’enceinte des
garantie » : « Nous privilégions un savoir-      la sauvegarde de l’économie, de la main         Hangars des Quais à Bordeaux. Pâté
faire familial, traditionnel et régional,        d’œuvre et des usines de fabrication. Une       Lou Gascoun, crème Jock, Cacolac
précise Marie Carbonnel-Fanfare, chargée         enquête du CREDOC de 2014 montre que            ou Lillet, chaque marque girondine
de communication. Sur les marchés, on            68 % des Français pensent que les produits      porte en elle son histoire, présentée
trouve du linge aux couleurs basques             hexagonaux sont de meilleure qualité, et        par Anna qui compte ainsi promouvoir
moins cher, mais nos produits sont gages         61% (contre 39 % en 1997) se déclarent          sa ville à travers ses symboles…
de qualité et de confiance, d’emploi en          prêts à payer plus cher un produit fabriqué     gourmands !
France et de nos valeurs ». Tout est dit ;       en France.
ces produits qualitatifs résultent d’un
savoir-faire particulier et d’une expertise      LES VALEURS DU TERROIR
à la française. Pourtant, ne nous voilons
pas la face, les Zara, H&M ou Ikea, les          Cette tendance s’inscrit ainsi dans un mode
géants du prêt-à-porter et de la décoration      de consommation responsable et attaché
sont encore et pour longtemps les leaders        au terroir local. L’argument écologique
                                                                                                Editeur de Progiciels de gestion
incontestés de la consommation, mais             met en avant un impact environnemental
                                                 moindre et une meilleure traçabilité des
                                                                                                Multisociétés.Multisuccursales
face à eux, la résistance s’organise. Tout
d’abord parce que la surconsommation             produits. « Le fait de revendiquer le made       Pour et au service des :
effrénée et opaque a montré ses limites          in France est un vrai choix, explique Marina     Concessions Automobiles
                                                 Berger Collinet-Ourthe, fondatrice de la       Grossistes en pièces détachées
                                                 marque Océopin (33), il est vrai que notre          Négoce de Matériaux
                                                 principal actif (la graine de pin maritime)           Tous négoces…
                                                 est récolté en Nouvelle-Aquitaine. Mais
                                                                                                Profitez de notre expérience
                                                 nos autres actifs sont aussi d’origine
                                                                                                   et de nos innovations.
                                                 française. C’est pour nous un gage de
                                                 qualité, la réglementation française est           Solutions clés en main
                                                 très exigeante. C’est aussi cohérent avec      Récupération de vos données
    Agence de PESSAC                             nos valeurs. » Ainsi le label de fabrication       Formation, Assistance
                                                 française, même s’il est récupéré et trahi
         05.56.08.85.73                          par certaines marques qui l’utilisent à de
                                                 seules fins marketing, est-il souvent gage
                                                                                                        36, Rue Emile Zola
                                                                                                          33150 CENON

  www.abalone-interim.com
                                                 de savoir-faire et d’éthique.                     Tél. 05.56.32.75.32
                                                                                                   www.soubabere.fr
                                                                           Nathalie VALLEZ

LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6496-6497                        3                                            VENDREDI 13 AVRIL 2018
C'EST TENDANCE - MADE IN FRANCE
GIRONDE ACTUS
  CONSULTATION CITOYENNE                                                 VILLENAVE-D’ORNON : JOBS D’ÉTÉ
  DU DÉPARTEMENT SUR
  L’EXPÉRIMENTATION DU REVENU DE BASE




 L’automne dernier, 13 départements (Ardèche, Ariège,
 Aude, Dordogne, Gers, Gironde, Haute-Garonne, Ille-et-
 Vilaine, Landes, Lot-et-Garonne, Moselle, Nièvre, Seine-Saint-          La Ville de Villenave-d’Ornon organise depuis 10 ans
 Denis) se sont rassemblés pour concevoir et proposer une                l’opération « Jobs d’été » dont l’objectif est de proposer
 expérimentation sur leur territoire d’un modèle de revenu de            des offres d’emplois saisonniers aux jeunes de 18 à 25 ans
 base. Ils viennent de lancer jusqu’au 31 mai une consultation           souhaitant travailler durant l’été 2018 et acquérir une
 qui invite les internautes à se positionner, entre autres, sur la       première expérience professionnelle. Elle propose aux
 pertinence d’ouvrir ce dispositif aux jeunes n’ayant aujourd’hui        jeunes des ateliers CV/lettre de motivation/simulation
 pas droit au RSA et dont le taux de pauvreté avoisine les               d’embauche et « 5 mn pour convaincre », une présentation
 24 %, sur le montant de ce revenu, sur les allocations à fondre         du dispositif « Demain, un service civique », des rencontres
 dans le dispositif ou sur les conditions d’accès (obligation de         avec des associations et des informations/conseils sur le
 recherche d’emploi, notamment). Les enseignements retirés               BAFA, les aides aux vacances et la législation du travail en
 permettront de cerner les attentes des citoyens et de définir le        complément des offres d’emploi et des rencontres directes
 modèle de revenu de base à expérimenter. Les départements               avec les futurs employeurs. Les entreprises ne tenant pas
 volontaires pourront alors soumettre aux parlementaires une             de stands ont la possibilité de faire parvenir leurs offres
 proposition de loi pour pouvoir lancer le test grandeur nature.         d’emploi aux organisateurs afin qu’elles soient affichées
 http://monavissurlerevenudebase.fr                                      le jour-même. « Jobs d’été » sera également l’occasion de
                                                                         faire se rencontrer les chefs d’entreprises à la fin de l’après-
                                                                         midi. Le service économie-emploi recueille toute l’année
  PARTENARIAT                                                            les besoins en recrutement des entreprises: service.eco-
  LYCÉE GUSTAVE EIFFEL - PWC                                             emploi@mairie-villenavedornon.fr
                                     Le lycée Gustave Eiffel et le       Mercredi 25 avril, 13 h 30 à 18 h, salle du domaine Jacques-Brel,
                                                                         45 avenue du Maréchal Leclerc à Villenave-d’Ornon.
                                     cabinet de conseil et d’audit
                                     PwC se sont rapprochés
                                     pour un partenariat de 3 ans.
                                     « Mieux informer sur les
                                     métiers, permettre à tous           PÔLE EMPLOI PARTENAIRE
                                     l’accès à des stages de             DES MAIRES DE GIRONDE
                                     qualité et à des perspectives       Dans un contexte de chômage élevé, Pôle Emploi a signé
                                     d’embauche futures sont             le 15 mars dernier deux nouveaux partenariats avec
                                     des piliers de la motivation        l’Association des Maires de Gironde (AMG) et le Centre de
                                     de nos étudiants », explique        gestion de la fonction publique territoriale de la Gironde.
 Régis Lamoureux, directeur délégué aux formations                       Leur objectif est, pour le premier, de promouvoir tous
 professionnelles et techniques du lycée. Les étudiants                  les outils à disposition des élus locaux pour aborder les
 bénéficieront de l’expertise en ressources humaines du                  questions d’emploi sur leur territoire et, pour le second, de
 cabinet à travers un accompagnement personnalisé sur les                contribuer à l’insertion professionnelle des demandeurs
 questions d’insertion professionnelle. PwC accueillera les              d’emploi dans les collectivités territoriales du département
 étudiants dans le cadre des formations en entreprises et                et favoriser le reclassement pour inaptitude physique des
 s’attachera à développer la qualité des formations dispensées           agents territoriaux. En 2018, Pôle emploi accompagnera
 par le lycée. « Il est essentiel de maintenir un échange régulier       les mairies dans la mise en place des nouveaux « Parcours
 entre les organismes de formation et un cabinet comme le                emploi compétences » et proposera une journée d’action
 nôtre », témoigne Carole Toniutti, expert-comptable associée            en faveur de l’emploi local, le 19 juin prochain à l’occasion
 au sein de PwC pour les Entrepreneurs.                                  de l’opération « 100 communes pour l’emploi ».


LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6496-6497                       4                                              VENDREDI 13 AVRIL 2018
C'EST TENDANCE - MADE IN FRANCE
GIRONDE ACTUS
  DELHO À LÈGE-CAP-FERRET                                                UNE MICRO-FERME À FLOIRAC




                                                                         Les micro-fermes sont des formes agricoles de production
                                                                         alimentaire de proximité. D’une surface inférieure à un
                                                                         hectare, elles ont le moins possible recours aux énergies
                                                                         fossiles (charbon, pétrole ou gaz). La Ville de Floirac a
  Au terme de 3 années d’existence et de croissance, Delho,              décidé d’intégrer l’implantation d’une micro-ferme dans le
  spécialiste français du prétraitement des eaux usées des               cadre de son Agenda 21. Les objectifs sont de permettre
  métiers de bouche et des agro-industries, installe son                 aux habitants de profiter de produits bio et/ou locaux,
  siège à proximité des professionnels du tourisme, dans le              de pérenniser un projet économique d’intérêt général
  parc d’entreprises de Lège-Cap-Ferret. La société propose              respectueux de l’environnement et de relocaliser l’agriculture
  des solutions et des équipements simples et efficaces                  dans la commune. La Ville propose à la location une parcelle
  destinés au prétraitement des eaux usées grasses des                   du Domaine de la Burthe, en plein cœur du Parc des Coteaux,
  restaurants, charcuteries-traiteurs, cuisines collectives,             sur 6 000 m2 de terrain cultivable, une serre de 130 m2 et des
  installations de restauration provisoire, laboratoires et              espaces mutualisables. Une équipe technique constituée
  industries agroalimentaires. Après le succès de sa solution            notamment de la Ville de Floirac, Bordeaux Métropole et la
  de base, le séparateur de graisses GT-M, éligible par les              Chambre d’Agriculture accompagnera les porteurs de projet
  Agences de l’Eau, Delho met sur le marché une solution                 de micro-ferme. Les agricultrices ou agriculteurs désireux
  automatique d’une capacité de traitement équivalente à une             de se porter candidat ont jusqu’au 31 mai pour déposer leur
  centaine jusqu’à des milliers de couverts/jour. La société             candidature sur le site internet de la ville.
  demeure aux côtés des professionnels pour leur fournir le              Renseignements : http://www.ville-floirac33.fr/developpement-
  conseil, l’assistance et l’aide nécessaires dans la mise en            durable/agenda-21-programme-dactions/micro-ferme-de-burthe/
  conformité du prétraitement de leurs eaux usées grasses.

                                                                         PIC’EAU, UN DISPOSITIF POUR AMÉLIORER
  OPÉRATION « POUBELLE »                                                 LA QUALITÉ DES DONNÉES SUR L’EAU
  POUR DES PLAGES PLUS BELLES




  La vocation de la Jeune Chambre Économique de Bordeaux
  est de mener des actions de terrain visant à agir pour l’emploi,       La connaissance de l’eau et des milieux aquatiques
  aménager le territoire, développer l’économie, et préserver la         est au centre de nombreux défis environnementaux et
  planète avec l’ambition de créer des changements positifs              sociétaux (pollutions, partage de la ressource, changement
  et pérennes sur nos territoires. C’est dans cette optique              climatique…). 110 millions de mètres cubes d’eau souterraine
  que ses membres bénévoles s’engagent et organisent ce                  sont prélevés chaque année en Gironde, dont 90 % pour l’eau
  dimanche 15 avril une action de nettoyage de la plage de               potable. Le Département, garant des ressources en eau sur
  Lanton sur le bassin d’Arcachon. Cette action citoyenne est            son territoire, lance donc et finance à hauteur d’un tiers le
  soutenue par Initiatives Océanes, programme de Surfrider               projet PIC’Eau (Potentialiser l’Intelligence Collective pour
  Foundation Europe pour résoudre le problème des déchets                comprendre et valoriser les données sur l’Eau), d’une durée
  aquatiques. L’objectif est de nettoyer les plages avant l’été          de 18 mois. Son objectif principal est de faciliter l’exploitation
  et de s’entraîner au World Clean Up Day, le rendez-vous                de l’information sur l’eau, en particulier auprès des acteurs
  international du 15 septembre 2018 pour le nettoyage…                  locaux de la gestion durable de l’eau (collectivités locales,
  de la planète entière !                                                gestionnaires de réseaux, syndicats…).


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C'EST TENDANCE - MADE IN FRANCE
NÉGOCIER UN ACCORD COLLECTIF
SOCIAL
                             DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS




                                                        Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de ratification
                                                        des « Ordonnances Macron » le 14 février 2018. L’ordonnance
                                                        n° 2017-1385, relative au renforcement de la négociation collective,
                                                        favorise ainsi la conclusion d’accords dans les entreprises de
                                                        moins de 50 salariés. Ces nouvelles dispositions créent une
            Me Maryline LE DIMEET,                      incontestable opportunité pour les employeurs de fixer, en accord
           Avocate au Barreau de Bordeaux
              Spécialiste en droit Social               avec la collectivité des salariés, des conditions de travail adaptées
                                                        aux modalités pratiques de leur activité.

A) La nouvelle hiérarchie des accords                  comprenant les 4 domaines dans lesquels la         S’agissant des domaines limitativement
collectifs                                             convention de branche peut décider qu’elle         énumérés dans lesquels l’accord de branche
Désormais, l’accord d’entreprise (conclu au            prévaut sur les accords d’entreprise. À            prime sur l’accord d’entreprise, soit d’autorité
sein de l’entreprise), même moins favorable,           défaut, c’est l’accord d’entreprise qui prime :    (bloc 1), soit sur décision des partenaires
prévaut sur l’accord de branche (conclu                prévention des effets de l’exposition à            sociaux actée dans l’accord de branche
au sein de la branche), à l’exception des              certains facteurs de risques professionnels ;      (bloc 2), l’accord d’entreprise prévaut sur
domaines, limitativement énumérés, dans                insertion professionnelle et maintien dans         l’accord de branche s’il offre des garanties
lequel l’accord de branche conserve la                 l’emploi des personnes handicapées ;               au moins équivalentes pour les salariés.
primauté.                                              effectif à par tir duquel les délégués             Cette équivalence s’apprécie par « ensemble
Il convient ainsi de distinguer trois blocs :          syndicaux peuvent être désignés, leur              de garanties se rapportant à la même
- le bloc n° 1 (verrouillage obligatoire)              nombre et la valorisation de leur parcours         matière ».
c o m p re n a n t l e s 1 3 d o m a i n e s d a n s   syndical ; primes pour travaux dangereux ou        Il est donc possible de négocier au niveau
lesquels la convention de branche prévaut              insalubres                                         de l’entreprise des dispositions moins
obligatoirement sur les accords d’entreprise :         - le bloc n° 3 comprenant les domaines dans        favorables que la convention collective de
notamment salaires minima hiérarchiques ;              lesquels l’accord d’entreprise prime, sur la       branche.
classifications ; égalité professionnelle entre        convention de branche même s’il est moins          B) La négociation dans les entreprises de
les femmes et les hommes ; travailleur de              favorable pour vos salariés, notamment :           moins de 50 salariés
nuit ; temps partiel (durée minimale, taux             l’aménagement du temps de travail sur une          L’objectif du gouvernement est clair : faciliter
de majoration des heures complémentaires,              période inférieure à l’année ; la majoration des   la négociation d’accord collectif dans les TPE
recours aux avenants de complément                     heures supplémentaires ; le dépassement de         et PME en l’absence de délégué syndical.
d’heures) ; période d’essai ; CDI de chantier ;        la durée quotidienne maximale de travail           En effet, avant la parution de ces ordonnances,
portage salarial...                                    ou de la durée quotidienne maximale des            le Code du Travail ne permettait pas de
- le bloc n° 2 (verrouillage facultatif)               travailleurs de nuit ; les astreintes, etc.        négocier un accord collectif directement

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NÉGOCIER UN ACCORD COLLECTIF
SOCIAL
                          DANS LES ENTREPRISES DE MOINS DE 50 SALARIÉS




                                                                                                                                                     Shutterstock © ASDF_MEDIA
avec les salariés sans passer par un salarié       11 à 20 salariés qui n’ont pas d’élus peuvent   Si l’accord a été négocié avec des élus du
mandaté par une organisation syndicale.            conclure des accords collectifs selon les       personnel (mandaté ou non), leur signature
C’est désormais possible.                          mêmes modalités.                                doit représenter la majorité des suffrages
• Entreprises de moins de 11 salariés              • Entreprises de 11 à 49 salariés               exprimés lors des dernières élections
Par principe, dans les entreprises dont            Dans les entreprises dont l’effectif            professionnelles pour que l’accord soit
l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés,   est compris entre 11 et 49 salariés, en         valide.
il n’y a pas de représentant du personnel          l’absence de délégué syndical ou de conseil     Ainsi, il n’existe plus de distinction :
(CSE).                                             d’entreprise, les accords d’entreprise          - des conditions de validité en fonction du
Aussi, l’employeur peut aujourd’hui élaborer       peuvent être négociés, conclus et révisés       mandatement mais en fonction du statut
un projet d’accord et le proposer directement      selon deux possibilités laissées au choix de    (membres du CSE ou non)
aux salariés selon la procédure suivante :         l’employeur :                                   - entre les thèmes ouverts à la négociation
- Communiquer individuellement le projet           - Soit par un ou plusieurs salariés             selon les négociateurs.
d’accord à chaque salarié                          expressément mandatés par un ou plusieurs       • Dépôt et publicité des accords d’entreprise
- Organiser un référendum au plus tôt              syndicats représentatifs au niveau de la        Les accords d’entreprise doivent être
15 jours après cette communication.                branche ou à défaut, au niveau national et      déposés auprès :
La validité de l’accord est conditionnée           interprofessionnel                              - de la DIRECCTE du lieu où l’accord a été
à l’adoption à la majorité des 2/3 par la          - Soit par un ou plusieurs élus du personnel    conclu ;
collectivité des salariés.                         (mandaté ou non).                               - du greffe du conseil de prud’hommes du
Il n’y a donc plus de mandatement obligatoire      Si l’accord a été négocié avec des salariés     lieu de conclusion.
d’un salarié par une organisation syndicale        mandatés (non élus), l’employeur dispose        Enfin, tout accord d’entreprise est intégré par
représentative.                                    d’un délai de 2 mois pour organiser un          les pouvoirs publics à une base de données
L’accord collectif peut porter sur l’ensemble      référendum et le faire approuver par le         nationale, consultable sur le site internet
des thèmes ouverts à la négociation                personnel à la majorité des suffrages           Legifrance.
collective d’entreprise. Les entreprises de        exprimés pour que l’accord soit valide.                                Me Maryline LE DIMEET

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C'EST TENDANCE - MADE IN FRANCE
LOGEMENT                          BÂTIMENT : UNE REPRISE MENACÉE
Bien que les chiffres de conjoncture révèlent une bonne reprise de
l’activité, un certain nombre de craintes subsistent, selon la Fédération
française du bâtiment (FFB), qui salue cependant les annonces sociales
du gouvernement.

L’année 2018 a bien commencé pour le              Chanut, président de la FFB. Pour ce qui
secteur du bâtiment, avec une hausse de           concerne l’amélioration-entretien, l’activité
l’activité qui flirte avec les 5 % en volume      a gardé un rythme soutenu au dernier
pour les premiers mois. Le secteur surfe          trimestre de l’année 2017, lié notamment
sur la reprise économique qu’a connue             aux anticipations de travaux d’efficacité
la France en 2017, avec une croissance            énergétique par les ménages souhaitant
du produit intérieur brut (PIB) de 2 % et         garder les conditions favorables de 2017
une augmentation de l’investissement              du Crédit d’impôt transition énergétique
de 3,8 %, en volume. Ainsi, les mises en          (CITE).
chantier, en glissement sur trois mois à
fin janvier 2018, augmentent de 6,5 % pour        DES INQUIÉTUDES PERSISTENT
les logements neufs et jusqu’à + 15,7 %           Toutefois, des craintes pointent chez les
pour les surfaces non résidentielles, hors        professionnels du bâtiment. En effet, le recul
locaux agricoles. Dans ce dernier champ,          des ventes de logements neufs continue
la Fédération note une progression de             d’accélérer. En maisons individuelles, la        les investissements des bailleurs sociaux,
28,9 % des mises en chantier pour les             chute atteint 17,4 % en glissement sur trois     estime la FFB. Concernant la rénovation,
locaux industriels, ainsi que de 21,5 % pour      mois à fin janvier chez les constructeurs        Jacques Chanut regrette également « le
les bureaux et à hauteur de 10,6 % pour les       et 3,8 % au dernier trimestre 2017 chez          grand flou qui règne autour de la future loi
bâtiments administratifs. Cette orientation       les promoteurs. « En conséquence, les            en faveur de la transition énergétique ».
positive de l’activité, qui avait été anticipée   permis de construire s’infléchissent de          Si ce dernier soutient le renforcement de
dès la fin de l’année dernière par la FFB         5,4 % dans le collectif », constate la FFB.      l’efficacité énergétique souhaité par le
(avec une croissance prévue de près de            Ce repli s’explique partiellement par une        ministre de la Transition écologique et
2,5 % en volume), se répercute sur l’emploi.      dégradation de la solvabilité des ménages,       solidaire, Nicolas Hulot, il s’interroge sur la
La Fédération « avait d’ailleurs fait le pari     alors que les prix de l’immobilier ne cessent    rentabilité, sans aide, compte tenu du prix
assez osé d’une nette accélération des            de croître. La tendance devrait se confirmer     bas de l’énergie.
embauches au quatrième trimestre 2017.            au regard des mises en vente qui ont reculé      La FFB déplore aussi des difficultés de
Or, les données récentes du ministère du          de 13,2 %, en glissement annuel au dernier       recrutement dans certaines régions,
Travail viennent confirmer cette intuition,       trimestre 2017 (contre -4,3 % en moyenne         ainsi qu’une tension sur les prix, résultant
avec un solde net de 31 000 postes par            sur l’année). Et les mesures de la loi de        de la hausse des salaires (+ 2,9 %, au
rapport au quatrième trimestre 2016. Le           Finances 2018 (baisse des loyers suite à la      quatrième trimestre 2017), associée au
bâtiment a donc créé 19 900 postes en             diminution des aides personnellles, hausse       renchérissement du prix des matériaux
moyenne annuelle », s’est félicité Jacques        du taux réduit de TVA) devraient peser sur       (+ 2,5 %). Les entreprises restent fragiles :
                                                                                                   elles peinent encore à reconstituer leurs
                                                                                                   marges, alerte la Fédération.
   LES CHEFS D’ENTREPRISES CONFIANTS EN MARS
   Selon l’Insee, les chefs d’entreprise du bâtiment interrogés en mars 2018 constatent            DES ANNONCES SOCIALES
   que « le climat des affaires s’est légèrement amélioré ». Malgré une proportion plus            BIEN ACCUEILLIES
   faible d’entrepreneurs ayant enregistré une augmentation de leur activité au cours              Le président de la FFB reconnaît
   des trois derniers mois, les dirigeants se montrent plus optimistes concernant                  cependant que des mesures positives
   l’activité des mois à venir. Les carnets de commande sont toutefois jugés moins                 ont été proposées par le gouvernement,
   garnis que le mois précédent : « Compte tenu de leurs effectifs, les entrepreneurs              notamment en matière d’apprentissage et
   estiment que les commandes assurent 7,4 mois de travail, un niveau identique                    de formation. Le président de la République
   à celui du mois dernier et nettement supérieur à la moyenne de longue période
                                                                                                   Emmanuel Macron a en effet annoncé que
   (5,5 mois) », indique l’Institut de statistique. Les capacités de production sont
                                                                                                   les branches auront plus de poids pour
   utilisées à 88,9 % en mars 2018 (la moyenne étant de 88,5 % sur le long terme).
                                                                                                   « définir la maquette pédagogique avec
   Les tensions en matière de recrutement se confirment : 32 % des entrepreneurs
                                                                                                   l’Éducation nationale et définir les critères
   signalent des goulots de production, notamment pour insuffisance de personnel
                                                                                                   nécessaires en termes d’organisation ».
   (12,4 %). Ils sont bien plus nombreux qu’en février à révéler une augmentation
   de leurs effectifs durant ces trois derniers mois. Les perspectives d’emploi sont               La réforme de l’apprentissage amènera
   largement plus favorables qu’en février dernier, avec un solde d’opinion pour les               également des mesures de simplification
   effectifs prévus qui atteint un niveau élevé, équivalent à celui de décembre 2017.              des contrats, avec notamment le passage
   Enfin, en mars, les chefs d’entreprises sont tout aussi nombreux qu’en février, à               à 40 heures de travail maximum pour les
   prévoir une augmentation de leurs prix au cours des trois prochains mois.                       apprentis mineurs, annoncé par la ministre
                                                                         Emma BUTTIN               du Travail, Muriel Pénicaud.
                                                                                                                       Raphaël AUDEMA et B.L

LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6496-6497                          8                                                VENDREDI 13 AVRIL 2018
C'EST TENDANCE - MADE IN FRANCE
REVITALISATION DES CENTRES-VILLES :
COLLECTIVITÉS
                                            222 COMMUNES ESPÈRENT RETROUVER
                                            LEUR PROSPÉRITÉ PERDUE
Par son plan « Action cœur de ville », le gouvernement tente de répondre à la crise des villes moyennes. Mais les
mesures contenues dans un récent rapport, d’inspiration libérale, bénéficieraient davantage aux grandes surfaces
commerciales qu’aux commerces de proximité.

 « Une bonne nouvelle » pour Lannion (Côtes-       UNE CRISE PROTÉIFORME                            Comte (Vendée) compte en profiter pour
d’Armor), titre « Ouest-France ». « Une            Le programme, présenté par le ministre           requalifier neuf « îlots urbains dégradés ».
grande satisfaction » pour Montbéliard             de la Cohésion des territoires, Jacques          Plusieurs villes veulent embaucher un
(Doubs), se réjouit Marie-Noëlle Biguinet,         Mézard, n’en vise pas moins à aider les          manager de centre-ville, chargé de
maire (LR) de la ville. « Une décision             villes moyennes à retrouver une prospérité       connaître, rue par rue, le tissu commercial
bénéfique pour notre ville », ajoute Romain        perdue. Chacun observe dans le centre            et son potentiel et de le valoriser.
Grau, député (LREM, Pyrénées-Orientales),          de ces préfectures et sous-préfectures,          L’enveloppe de 5 milliards d’euros est
à propos de Perpignan. « Les projets sont          de Castres (Tarn) à Sedan (Ardennes), de         financée par plusieurs acteurs. La Caisse
prêts », lance, ravi, Christian Laprébende,        Lorient (Morbihan) à Saint-Dié (Vosges),         des dépôts déboursera un milliard en
maire (PS) d’Auch, rapporte « La Dépêche           de plus en plus de vitrines vides. Mais          fonds propres et 700 millions en prêts,
du Midi ».                                         la crise ne se limite pas à cette vacance        Action logement (l’ex « 1 % logement »,
Dévoilée fin mars, la liste des 222 villes         commerciale, en forte croissance. Dans les       alimenté par les employeurs) en financera
moyennes habilitées à recevoir les fonds           villes moyennes, la proportion de logements      1,5 milliard et l’Agence nationale de l’habitat
du programme « Action cœur de ville »,             vides dépasse souvent les 10 % et même           (Anah) 1,2 milliard.
5 milliards d’euros d’ici la fin du quinquennat,   davantage dans le cœur historique. Ces
a suscité des élans réjouis dans toutes les        localités perdent des habitants, ou n’en         UN RAPPORT LIBÉRAL
régions. Une réaction paradoxale : la liste        gagnent que très peu, comme l’ont confirmé       Les villes pourraient, en outre, bénéficier des
des 222 « lauréates » correspond aussi à           les chiffres du recensement de l’Insee, en       dispositifs figurant dans un rapport remis le
celle des villes les plus touchées par la crise    janvier. La Vendée, les Landes, ou la Haute-     15 mars à Jacques Mézard. Ce document,
urbaine. Les municipalités susceptibles            Savoie font ainsi partie des départements        rédigé par André Marcon, ancien président
d’être sélectionnées, situées à l’écart d’une      où le solde migratoire est le plus élevé entre   des Chambres de commerce et d’industrie
métropole, devaient d’ailleurs se prêter à         2010 et 2015. Dans le même temps, les            de France et maire du village de Saint-
un étrange exercice. Il s’agissait de prouver      préfectures de ces trois départements, La-       Bonnet-le-Froid (Haute-Loire), comprend
que la ville était suffisamment atteinte par       Roche-sur-Yon, Annecy ou Mont-de-Marsan,         quelques mesures d’inspiration libérale.
la dévitalisation et de montrer, par la même       voient très peu leur population progresser       On retiendra tout d’abord la possibilité qui
occasion, qu’elle était capable de s’en            et enregistrent même une baisse dans le          serait donnée aux commerçants d’ouvrir
sortir. « Tout l’art de se mettre en valeur        dernier cas.                                     le dimanche, toute l’année. La mesure
tout en soulignant les difficultés afin de         Le plan Mézard essaie de répondre à              se heurterait toutefois à une logique
convaincre que toute aide financière sera          cette crise protéiforme. Contrairement           implacable : dans les villes moyennes et
la bienvenue ! », résume le « Midi Libre » à       aux quelques suggestions présentées,             petites, les commerçants de proximité,
propos d’Alès (Gard).                              en 2016, par la secrétaire d’État Martine        au contraire des grandes surfaces, ne
La liste des 222 villes bénéficiaires n’a          Pinville, membre du gouvernement Valls, le       disposent pas toujours de salariés en
toutefois pas fait que des heureux. En             programme ne se limite pas au commerce.          nombre suffisant et la clientèle se fait rare
Bretagne, on s’étonne de l’absence, sur            L’ensemble des autres enjeux, habitat,           lorsque la ville se vide, le dimanche ou
la liste, de Lamballe (Côtes-d’Armor,              espace public, patrimoine historique,            même à l’heure du déjeuner.
12 000 habitants), qui a pourtant prévu            services publics, est pris en compte.            André Marcon propose aussi de supprimer
de « réaménager son centre-ville autour            La répartition exacte des 5 milliards d’euros    la « Tascom », taxe sur les surfaces
du champ de foire », regrette un élu               entre les 222 villes sélectionnées n’est pas     commerciales, afin de rétablir une équité
d’opposition. En Vendée, la municipalité           encore définie. Ces fonds seront alloués         avec le commerce en ligne. Mais cette taxe
de Luçon (9 300 habitants) est furieuse de         à des projets portés par les municipalités       ne s’appliquant qu’aux magasins de plus
n’avoir pas été sélectionnée, contrairement        et soutenus par les institutions locales,        de 400 m², son éventuelle suppression
à la préfecture La Roche-sur-Yon et à une          de l’intercommunalité au département, en         bénéficierait davantage aux moyennes
sous-préfecture Fontenay-le-Comte. Dans la         passant par la région.                           et grandes surfaces qu’aux commerces
Drôme, on s’étonne du choix de Montélimar,         Certains maires savent déjà précisément          indépendants.
où « la municipalité ne fait rien pour son         de quelle manière ils dépenseront cette          Le rapport se refuse en revanche à un
centre-ville et prévoit même de construire         dotation exceptionnelle. À Creil (Oise),         moratoire sur la construction de nouvelles
une nouvelle zone commerciale dont les             Jean-Claude Villemain (PS) annonce « la          zones commerciales, demandé par les élus
commerçants du centre ne veulent pas »,            revitalisation du quartier de la gare ». À       réunis dans l’association « Centre-ville en
assure une élue d’opposition. D’autres             Beauvais, dans le même département,              mouvement ». En France, chaque année,
localités sélectionnées, comme Vannes,             Caroline Cayeux, maire (LR) et présidente        quelle que soit la conjoncture, la superficie
Bayonne (Pyrénées-Atlantiques) ou Saint-           de l’association d’élus Villes de France, veut   commerciale progresse de 3 à 4 %. Et la
Malo (Ille-et-Vilaine), ne font pas partie de      « rénover les abords du théâtre » et relancer    consommation d’à peine 1 %.
celles qui souffrent le plus.                      un projet de « halle couverte ». Fontenay-le-                                Olivier RAZEMON

LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6496-6497                           9                                                VENDREDI 13 AVRIL 2018
C'EST TENDANCE - MADE IN FRANCE
DÉCRYPTAGE : TRUMP S’ENGAGE
INTERNATIONAL
                                          DANS LA BATAILLE DE L’ACIER !

Face à ce qu’il considère être des pratiques commerciales déloyales envers
les États-Unis, Donald Trump multiplie les mesures protectionnistes,
comme celle consistant à taxer lourdement les importations d’acier et
d’aluminium…

Les faits d’armes protectionnistes de            12 pays nommément cités (Brésil, Chine,
Donald Trump sont à la hauteur de ses            Costa Rica, Égypte, Inde, Malaisie, Corée
ambitions de campagne (« Make America            du Sud, Afrique du Sud, Russie, Thaïlande,
great again »). Après avoir instauré, en         Turquie et Vietnam) et une limitation des
septembre dernier, des droits antidumping        importations plus lâche pour les autres
de 220 % sur les avions CSeries du               pays. Enfin, la troisième proposition était
canadien Bombardier, puis en octobre,            l’instauration d’un quota d’importation
des droits antidumping provisoires sur les       d’acier équivalent à 63 % du niveau
importations de feuilles d’aluminium en          d’importation vers les États-Unis atteint par
provenance de Chine, aussi, en novembre,         chaque pays en 2017.
20 % de droits de douane, en moyenne, sur
le bois d’œuvre canadien, le gouvernement        SÉCURITÉ NATIONALE
américain a frappé à nouveau très fort, en       VERSUS RÉTORSIONS MONDIALES
annonçant la taxation des importations           C’est la première voie qui a été choisie par
d’acier et d’aluminium respectivement de         Donald Trump, mais à hauteur de 25 %. Pour
25 % et 10 % !                                   ce faire, Trump s’est appuyé, de manière        vers les États-Unis (2 % en France, 4 %
                                                 assez surprenante, sur la section 232 de        en Allemagne…), mais le vrai danger
LA BATAILLE DE L’ACIER LANCÉE                    la loi sur le commerce de 1962 (Trade           serait que des pays comme la Chine en
PAR UN RAPPORT DU 16 FÉVRIER                     Expansion Act), qui permet de prendre           viennent à déverser encore plus d’acier
Cette annonce tonitruante prend appui sur        des mesures protectionnistes au nom             sur le vieux continent. Ce qui mettrait
un double rapport du secrétaire américain        de la sécurité nationale des États-Unis.        l’industrie sidérurgique européenne, déjà
au Commerce, Wilbur Ross et du conseiller        Certes, ce dispositif déjà été utilisé en       passablement laminée, dans une situation
au Commerce, Peter Navarro, remis le             1986 par Reagan, mais jamais pour l’acier,      agonisante et nécessiterait de prendre
16 février dernier. Dans les détails, les        qui relevait davantage de la section 201        des mesures protectionnistes contre ces
auteurs rappelaient que les États-Unis sont      de la loi sur le commerce de 1974, sur la       pays au risque d’autres rétorsions. Bref,
le premier importateur mondial d’acier           protection temporaire de l’industrie.           c’est toute la mécanique des échanges
(36 milliards de dollars, en 2017) et que        Le danger est évidemment grand de voir          mondiaux qui risque de se gripper.
la balance commerciale du pays est très          les partenaires commerciaux des États-          Mais avant tout, ces mesures très
largement déficitaire dans ce secteur. Le        Unis prendre des mesures de rétorsion           politiques sur l’acier et l’aluminium ne
développement de la sidérurgie serait, selon     face à ce nouveau coup de canif dans les        vont-elles pas tout simplement desservir
eux, entravé par la concurrence déloyale         règles de libre-échange fixées au sein de       les intérêts économiques des États-Unis en
exercée par les entreprises financées par        l’Organisation mondiale du commerce             augmentant les coûts de production et en
des États étrangers – Chine, mais aussi          (OMC). Or, bien que l’Union européenne          supprimant des emplois, comme ce fut le
Russie ou Brésil –, d’où un véritable danger     ne semble plus, pour l’instant, être dans       cas lors de l’épisode protectionniste mis en
pour la sécurité nationale.                      le viseur des États-Unis, la Commission         place par G. W. Bush entre 2002 et 2003 ?
Ils préconisaient alors trois réponses           réfléchit tout de même à une éventuelle         On peut raisonnablement le craindre au vu
possibles à cette perte de compétitivité         riposte au cas où, d’autant qu’elle est         de l’éclatement de la chaîne de valeur dans
dans le secteur de l’acier. La première          légalement en charge de négocier les            l’industrie automobile américaine. Faut-il
consistait à instaurer un droit de douane        accords commerciaux et de représenter           du reste rappeler qu’en l’état actuel des
global d’au moins 24 % sur les importations      les intérêts de l’UE au nom des 28 États        différences de coûts, il est déraisonnable
d’acier de tous les pays. La deuxième            membres. Certes, les exportations d’acier       d’imaginer rapatrier, à court terme, des pans
prévoyait un droit de douane de 53 % sur         vers les États-Unis représentent peu dans       entiers de la production de biens sur le sol
les importations d’acier en provenance de        le total des exportations européennes           des États-Unis ? Un protectionnisme trop
                                                                                                 fort risquerait seulement de conduire à une
                                                                                                 hausse du prix des importations et partant
  LA FERMETÉ DE LA FRANCE                                                                        une perte de revenu pour le pays.
  C’est « une mauvaise décision ». En visite à l’usine ArcelorMittal de Dunquerque, le
                                                                                                 On peut s’interroger : et si toutes ces
  15 mars dernier, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a défendu la « grande
                                                                                                 mesures protectionnistes n’étaient donc
  fermeté de la France », après l’annonce protectionniste de Donald Trump sur les
                                                                                                 au fond qu’un moyen de faire oublier le
  importations d’acier et d’aluminium. Il a évoqué le risque de voir l’acier chinois,
                                                                                                 manque de compétitivité des États-Unis ?
  russe ou turc se déverser en Europe, soit, selon ses estimations, 13 millions de
  tonnes d’acier destinées aux États-Unis.                                       B.L
                                                                                                                             Raphaël DIDIER

LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6496-6497                       10                                               VENDREDI 13 AVRIL 2018
E-COMMERCE : PLUS DE 81 MILLIARDS D’EUROS
NUMÉRIQUE
                                      DÉPENSÉS SUR LE NET, EN 2017
Le secteur du e-commerce reste
porteur. Depuis trois ans, le niveau
de croissance est maintenu grâce
à l’élargissement de la clientèle
et l’augmentation de la fréquence
d’achats, en particulier sur mobile.
La tendance pour 2018 devrait
s’inscrire dans celle observée l’an
dernier.

Le e-commerce poursuit sa forte croissance,
selon le bilan 2017 publié par la Fevad,
Fédération du e-commerce et de la vente à
distance, en collaboration avec le cabinet
d’audit KPMG. L’an passé, 1,2 milliard de
transactions ont été réalisées via Internet,
soit une hausse de 20,5 % par rapport à
2016. Parmi celles-ci, les ventes en ligne
ont connu une progression de 14,3 %, sur un            L’ESSOR DU M-COMMERCE                             d’entre eux ont même révélé avoir acheté en
an. En fin d’année, la croissance du chiffre           SE CONFIRME                                       ligne avec leurs smartphones... depuis leur
d’affaires a été tirée par les ventes du Black                                                           lieu de travail. Les « m-consommateurs »
Friday et, plus traditionnellement, de Noël            Les transactions commerciales effectuées          commandent essentiellement des produits
(+ 17,5 % pour les seuls mois de novembre              via des terminaux mobiles, tels que les           de l’habillement (14 % des achats) et de
et décembre 2017, à 16,5 milliards d’euros).           smartphones et les tablettes, se développent      beauté-santé (10 %). Les terminaux mobiles
E n F ra n c e , p l u s d e 3 7 m i l l i o n s d e   fortement : + 38 % de progression, enregistrée    jouent également un rôle dans la préparation
consommateurs s’orientent désormais vers               en un an. Selon Marc Lolivier, délégué général    d’un achat : 34 % des internautes le prévoient
le e-commerce dont 700 000 cyberacheteurs              de la Fevad, « le mobile est un formidable        par téléphone mobile et 32 % préfèrent les
supplémentaires par rapport à 2016, selon              relais de croissance pour le e-commerce           écrans mobiles aux ordinateurs pour acheter
les chiffres de Médiamétrie. Ils réalisent, en         [...]. Déjà plus d’un internaute sur quatre a     en ligne. Le mobile est utilisé pour rechercher
moyenne, une trentaine de commandes par                tendance à privilégier le mobile pour ses         les caractéristiques d’un produit, comparer
an. Le montant moyen annuel d’une seule                achats en ligne ». Une tendance fortement         les prix sur différents sites Internet ou lorsque
transaction est de 65,5 euros, soit - 5 %              marquée parmi les 25-34 ans, les CSP+ et les      le mobinaute se trouve en magasin, consulter
par rapport à l’année précédente. En dix               Parisiens et Franciliens. L’avènement de la       les avis d’autres cyberacheteurs et pour
ans, le panier moyen annuel est passé de               4G sur l’ensemble du territoire, est un facteur   suivre ses achats en ligne. Les principaux
763 euros en 2007 à 2 184 euros, l’an dernier.         favorable au m-commerce. De fait, 64 % des        freins à l’achat sur la Toile réalisé par mobile
Mais la fréquence d’achats a compensé                  internautes sont équipés d’un téléphone           sont le manque d’habitude et la fiabilité des
cette diminution du panier moyen constatée             portable compatible 4G et 57 % d’entre eux        moyens de paiement.
depuis 2011. Elle a fortement augmenté :               possèdent un abonnement 4G.                       En 2018, l’e-commerce devrait poursuivre
+ 19 % en 2017. En 2016, les e-acheteurs               Contrairement à ce que l’on pourrait croire,      sa croissance et dépasser le cap des
effectuaient une moyenne de 28 transactions            les achats en ligne sur mobile s’effectuent       90 milliards d’euros. D’ici fin 2019, la Fevad
via Internet, contre 33 en 2017, précise la            en majorité depuis le domicile (72 %              prévoit le franchissement des 100 milliards
Fevad.                                                 des e-consommateurs, au cours des six             d’euros de chiffre d’affaires.
Du côté de l’offre, la création des sites              derniers mois), selon l’Observatoire des
marchands se poursuit, en hausse de 10 %               usages d’Internet de Médiamétrie. Et 38 %                                  Emma BUTTIN et B.L
sur l’année (plus de 200 000 sites actifs).
Les prévisions pour 2018 confirment
l’accélération de la fréquence d’achats en               LE PROFIL DU E-COMMERÇANT FRANÇAIS, EN 2018
ligne : 76 % des cyberacheteurs envisagent de            Selon les résultats de la 11ème édition de l’enquête dédiée menée par Oxatis
dépenser autant qu’en 2017, 18 % prévoient               (site offrant des solutions d’e-commerce pour les TPE-PME en Europe) :
d’accroître leurs achats et seulement 6 %                - 80 % des e-commerçants ont entre 35 et 64 ans (41 % entre 35 et 49 ans) ;
de les diminuer, selon l’enquête de l’institut           - les seniors se lancent d’avantage dans le e-commerce : 39 % des sondés sont des
d’études et de sondages CSA. Les principaux                 50-64 ans ; en 2017, ils étaient 35 % ;
postes de dépenses resteront l’habillement               - 53 % des e-commerçants exercent depuis des villes de moins de 20 000 habitants ;
pour 60 % des e-consommateurs, les produits              - 65 % constatent un impact réel du e-commerce sur leurs magasins physiques
culturels (52 %) et les voyages et produits                 (augmentation de la fréquentation et du chiffre d’affaires, élargissement de la
touristiques (47 %). Pour les nouveaux                      zone de chalandise...). Près de la moitié d’entre eux estiment que leur activité
produits ou services disponibles en ligne,                  e-commerce constitue un moyen de fidéliser leur clientèle ;
les bons d’achat attireraient au moins 28 %              - 19 % des entrepreneurs sur le secteur de la vente par Internet ont pris conscience
des acheteurs, les services de transport                    de la difficulté de coordonner leur stratégie commerciale en multicanal ;
urbain individuel 21 % et les abonnements                - c oncernant les réseaux sociaux, 76 % des répondants utilisent Facebook,
payants de musique et de films en ligne,                   24 % Instagram et 19 % Twitter, pour promouvoir leur offre.
respectivement 14 et 12 %.

LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS - N° 6496-6497                              11                                                  VENDREDI 13 AVRIL 2018
AUTORISATION D’INSTALLATION PRÉFECTORALE :
DROIT              QUELLES RÈGLES EN CAS DE MODIFICATIONS
                   ULTÉRIEURES DU DOCUMENT D’URBANISME ?




L’installation de certaines activités nécessite parfois une autorisation préfectorale. C’est notamment le cas
des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) qui peuvent représenter un danger
environnemental (carrière, casse automobile, station service...). Saisi d’une demande d’installation par une
entreprise, le préfet aura notamment la charge de vérifier la compatibilité entre l’installation prévue et le document
d’urbanisme.

Un document d’urbanisme est un acte              juge administratif est saisi d’un recours par     de la déclaration », qu’en est-il pour le
administratif conçu par le Conseil               une société contre la décision préfectorale,      deuxième cas de figure : si cette demande,
municipal (carte communale ou plus               à quelle date doit-il se positionner pour         cet enregistrement ou cette déclaration
généralement Plan local d’urbanisme, PLU),       apprécier la compatibilité entre l’installation   ont au contraire été refusés ? C’est à cette
l’État (Plan de sauvegarde et de mise en         souhaitée par l’entreprise et le document         question délicate qu’a dû répondre le
valeur dans les zones dont le patrimoine,        d’urbanisme ? À la date de la décision            Conseil d’État, dans un arrêt du 29 janvier
souvent architectural, doit être protégé)        préfectorale ou à la date de son jugement ?       2018 (n° 405706).
ou encore par l’Assemblée délibérante            L’article L. 514-6 du Code de l’environnement     Dans son arrêt, la Haute Juridiction
d’un Établissement public de coopération         nous éclaire sur ce point : il prévoit que la     déclare que cette disposition du Code de
Intercommunale, lorsque plusieurs                compatibilité d’une installation classée          l’environnement « n’est pas applicable aux
communes veulent s’associer (Schéma              avec les dispositions d’un document               refus d’autorisation, d’enregistrement ou de
de cohérence territoriale). Ce document          d’urbanisme « est appréciée à la date de          délivrance d’un récépissé de déclaration ».
vise à fixer les règles d’organisation           l’autorisation, de l’enregistrement ou de         Par conséquent, le juge apprécie la
de l’espace, d’urbanisme, d’habitat, de          la déclaration ». Selon le Conseil d’État,        compatibilité de la décision de refus
mobilité, d’aménagement commercial,              cette disposition a pour but « d’empêcher         d’autorisation d’exploiter avec le document
d’environnement... Il permet la cohérence        que l’exploitation d’une installation             d’urbanisme, au regard des règles de ce
des installations dans l’espace.                 classée légalement autorisée, enregistrée         plan (PLU) en vigueur à la date où il statue.
La démographie, les développements               ou déclarée soit rendue irrégulière par           Ainsi, en cas de refus d’autorisation d’une
technologiques, industriels ou environ-          une modification ultérieure des règles            installation, si la modification ultérieure
nementaux, les changements dans le               d’urbanisme ». Le but est donc de protéger        du document d’urbanisme permet cette
mode de vie sont autant de facteurs qui          les sociétés ayant obtenu une autorisation.       installation, la société requérante pourra
nécessitent de réaménager périodiquement         Voilà qui répond au premier cas de                sans problème obtenir l’annulation de la
ce document d’urbanisme. Ainsi, il est           figure (autorisation préfectorale rendue          décision initiale du Préfet, alors même que
tout à fait envisageable que l’implantation      illégale par la modification postérieure du       celle-ci était justifiée au moment de son
d’une installation d’abord refusée par le        document d’urbanisme).                            édiction.
préfet soit rendue possible ultérieurement,
à la suite d’une modification du document        LA DATE DE LA DÉCISION DU JUGE
d’urbanisme. L’inverse est également             Cependant, si ce texte évoque la « date
possible. Dans ces deux cas de figure, si le     d’autorisation, de l’enregistrement ou                                       Nicolas TAQUET

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