Cahier des charges uniforme pour les ventes publiques dématérialisées - (avril 2018)

Cahier des charges uniforme pour les ventes publiques dématérialisées - (avril 2018)

1 Cahier des charges uniforme pour les ventes publiques dématérialisées – (avril 2018) A. Conditions spéciales de vente Informations importantes  Vente publique dématérialisée volontaire (Voir conditions générales de la vente)  Bien - occupation Ville de CINEY En plein cœur de ville, dans la résidence Ilôt Vert du Centre, un très grand duplex de plus de 175 mètres carrés, situé aux 2ème et 3ème étages avec notamment trois chambres, deux salles de bains, un balcon et une terrasse. Une cave, un emplacement de parking et un boxe de garage en sous-sol de la copropriété.

Occupation : le bien est vendu libre de toute occupation.

(Voir descriptif précis ci-après)  Période d’adjudication - Début des enchères : le lundi 18 juin 2018 à 13 heures. - Fin des enchères : le mardi 26 juin à 13 heures, sans préjudice du système du sablier (voir article 10 des conditions générales)  Mise à prix La mise à prix est fixée à deux cent soixante mille euros (260.000,00€). (Voir article 15 des conditions générales)  « Le pas d’enchère » Le « pas d’enchère » (enchère minimum) est fixé à mille euros (1.000€)  Procès-verbal d’adjudication Chaque adjudicataire doit se tenir disposé à comparaître devant le notaire Marc HENRY à Andenne, sur sa convocation, pour signer le procès-verbal de l’adjudication, et ce dans un délai de dix jours ouvrables après la clôture des enchères ; pour la présente vente, et sans préjudice pour le notaire de fixer un autre rendez-vous, le meilleur enchérisseur doit se tenir prêt à comparaître en l’étude à la date suivante : le samedi 30 juin 2018 à 10 heures 30.

 Vente soumise à l’application de la tva sur la totalité du prix de vente (Voir précisions ci-après)  Condition suspensive : pas d’application  Notaire – contact - visites Etude du notaire Marc HENRY à Andenne, avenue Roi Albert 88. Mail : marc.henry@belnot.be Téléphone 085/84.10.80 – fax 085/84.31.28 Personnes de contact en l’étude : Mme Delaite et Mme Dessyene Le présent cahier des charges fera l’objet d’un acte authentique au plus tard quinze jours avant la date prévue pour le début de la réception des enchères ; cet acte authentique apportera, le cas échéant, des précisions ou modifications au présent document, en ce qui concerne les conditions spéciales de vente, pour tenir compte des informations et/ou documents administratifs qui ne sont pas actuellement en possession de l’Etude.

Ces éventuelles adaptations et/ou modifications seront inscrites dans un caractère spécifique. Seul l’acte authentique fera foi ; l’adjudication sera réalisée exclusivement sur base des clauses et conditions qui seront reprises dans cet acte authentique.

2 Désignation du bien Ville de CINEY, première division, CINEY Dans la résidence « ILOT VERT DU CENTRE » sise Clos du Cheval Blanc cadastrée d’après extrait de cadastre récent section D numéro 0024G2 et ayant été cadastrée numéros 24 E 2, 24 V et 23 C 2 ainsi que les droits indivis de la venderesse dans les numéros 13S et 24F2 : 1. L’appartement-duplex dénommé « D23 » situé aux deuxième et troisième étages et comprenant : a) en propriété privative et exclusive : - au deuxième étage : un hall d’entrée, un séjour, une cuisine, deux chambres, un hall de nuit, une salle de bains, une buanderie et deux water-closet, une volée d’escaliers menant du deuxième au troisième étage - au troisième étage : une chambre, un local de rangement, un bureau, une salle de bain, b) en copropriété et indivision forcée : quatre cent septante-cinq /dixmillièmes (475/10.000èmes) indivis dans les parties communes dont le terrain.

c) en jouissance privative et exclusive : Un balcon et une terrasse Identifiant parcellaire : 24G2P0040 2. La cave numérotée P19 telle que définie au plan du sous-sol niveau moins un zones A B, C, D, comprenant : a) en propriété privative et exclusive : le local proprement dit, avec sa porte. b) en copropriété et indivision forcée : six / dixmillièmes (6/10.000èmes) indivis dans les parties communes dont le terrain. Identifiant parcellaire : 24G2P0117 3. L’emplacement de parking ouvert numéroté 19 tel que défini au plan du sous-sol niveau moins un zones A B, C, D, comprenant : a) en propriété privative et exclusive : l’emplacement de parking proprement dit b) en copropriété et indivision forcée : dix-sept / dixmillièmes (17/10.000èmes) indivis dans les parties communes dont le terrain Identifiant parcellaire : 24G2P0085 4.

Le boxe de garage numéroté 16 tel que défini au plan du sous-sol niveau moins un zones A B, C, D, comprenant : a)en propriété privative et exclusive : le boxe de garage proprement dit avec sa porte b)en copropriété et indivision forcée : vingt-trois/dixmillièmes (23/10.000èmes) indivis dans les parties communes dont le terrain.

Identifiant parcellaire : 24G2P0059 Les indications cadastrales sont communiquées à titre de simple renseignement. Elles ne font pas la convention des parties. Occupation - jouissance Le bien est vendu libre de toute occupation. Assujetissement à la TVA -FRAIS Assujetissement à la TVA

3 Le propriétaire-vendeur a déclaré soumettre la présente vente à l’application intégrale de la taxe sur la valeur ajoutée, laquelle taxe s’appliquera donc sur la totalité du prix de vente (tant le prix du terrain, que le prix de la construction). En conséquence de quoi, en vue de faire bénéficier la présente vente de l'exemption des droits proportionnels d'enregistrement tant sur la valeur des bâtiments que sur la valeur du terrain, telle que cette exemption est prévue par l'article 159, 8° du code des droits d'enregistrement le vendeur déclare, ce qui est accepté et confirmé par l’acquéreur, par le fait de se porter adjudicataire, ce qui suit : - le vendeur a la qualité d'assujetti à la Taxe sur la Valeur Ajoutée où il est immatriculé sous le numéro 451.913.397 [hors publication] - la présente vente concerne un bâtiment qui a été occupé pour la première fois le [hors publication] - la vente du terrain est réalisée simultanément à la cession des bâtiments.

En conséquence, la taxe sur la valeur ajoutée sera perçue tant sur la valeur normale des constructions que sur la valeur du terrain.

Frais-participation forfaitaire de l’acquéreur Conformément aux conditions générales de la vente, et plus particulièrement l’article 42 repris ci- après, l’adjudicataire est tenu de payer une participation calculée et fixée de façon forfaitaire. Eu égard à l’assujetissement de la présente vente au régime de la taxe sur la valeur ajoutée, et pour tenir compte des dispositions légales qui en résultent, la participation forfaitaire telle que mentionnée aux conditions générales ci-après (Région wallonne) sera : - diminué de douze virgule cinquante (12,50) pour cent ; - et augmenté de vingt et un (21) pour cent.

Il est rappelé que, au cas où l’administration fiscale relèverait une insuffisance de la base imposable, les droits complémentaires et amendes demeureront à la charge exclusive de l’adjudicataire.

Bien récemment achevé – conditions particulières - garanties I. RECEPTION PROVISOIRE ET DEFINITIVE 1) Réception provisoire des parties privatives : Le vendeur déclare que la réception provisoire du bien a eu lieu le 19 décembre 2016. La date de la réception provisoire constitue le point de départ de la responsabilité décennale. 2) Réception définitive des parties privatives : La réception définitive des parties privatives a eu lieu antérieurement aux présentes après qu’un délai d’un an se soit écoulé par rapport à la réception provisoire.

3) Réception provisoire des parties communes La réception provisoire des parties communes a été effectuée en date du 27 mars 2015 pour les blocs C et D.

4) Réception définitive des parties communes La réception définitive des parties communes, en ce compris les accès de telle sorte qu'une habitabilité complète soit assurée, a été effectuée en date du 06 juillet 2017 pour les blocs C et D. Cette réception exclut à compter de sa date tout recours pour les vices cachés.

II. GARANTIE DECENNALE Après la réception provisoire, le promoteur n’est plus responsable des vices apparents ; il est solidairement responsable avec l'architecte et les entrepreneurs des vices dont ceux-ci répondent après réception, en vertu des articles 1792 et 2270 du Code civil. La garantie due par le promoteur en vertu de l'alinéa précédent bénéficie aux propriétaires successifs du bien vendu. L'action ne peut néanmoins être exercée que contre le promoteur originaire, l’architecte et les entrepreneurs. Les garanties non liées aux articles 1792 et 2270 du Code Civil sont limitées à celles de la loi et à celles que le promoteur reçoit lui-même des entrepreneurs et architectes.

4 Certificat de performance énergétique des bâtiments (P.E.B.) Un certificat de performance énergétique se rapportant au bien objet de la présente vente, a été établi par l’expert énergétique Monsieur Bruno GROSSMANN en date du 21 janvier 2015 mentionnant le code unique 20150121027619. Installation électrique Le vendeur déclare que le bien présentement vendu est une unité d’habitation au sens de l’article 276bis du Règlement général sur les Installations électriques du 10 mars 1981, étant donné qu’il est équipé d’une installation électrique n’ayant subi aucune modification depuis le 1er octobre 1981 ou ayant subi une modification ou extension importante depuis le 1er octobre 1981 mais dont la partie antérieure au 1er octobre 1981 n’a pas fait l’objet d’une visite de contrôle.

Le vendeur remettra, au moment de l’acte d’adjudication, à l’acquéreur le procès-verbal de visite de contrôle établi par la société AIB Vinçotte en date du 23 juillet 2014. Ledit procès- verbal constate que l’installation électrique répond aux prescriptions dudit règlement. L’acquéreur reconnaît avoir été informé du fait que, conformément à l’article 271 du Règlement général, l’installation doit faire l’objet d’un nouveau contrôle par un organisme agréé dans les 25 ans à dater de cette date.

STATUT ADMINISTRATIF ET INCIDENCES CONTRACTUELLES I. Généralités : 1) Notion • Les parties se déclarent informées de ce que chaque immeuble est régi par des dispositions ressortissant au droit public immobilier (urbanisme, environnement, …) qui forment le statut administratif de l’immeuble, dont le Code Wallon du Développement Territorial (CoDT) disponible en ligne sur le site de la DGO-4 dans sa coordination officieuse ; ces dispositions s’imposent à elles dans le cadre de leur présente convention.

2) Information - Obligations réciproques des parties • De façon générale, le vendeur s’engage à informer l’acquéreur des principaux éléments constitutifs de ce statut (informations administratives), en ce qu’ils sont a priori susceptibles d’influencer significativement la valorisation apparente du bien vendu et de déterminer le consentement de l’acquéreur.

• Parallèlement, l’acquéreur se déclare averti de ce qu’il ne peut demeurer passif, tant par rapport aux informations qui lui sont communiquées que par rapport à celles qu’il lui faut rechercher personnellement en fonction de son projet.

• À ce propos, la partie acquéreuse déclare que : - elle a été expressément interpellée précédemment sur la nature de son projet, - à défaut d’indication particulière, elle est présumée vouloir préserver la destination antérieure du bien et maintenir les caractéristiques du bien vendu (volume bâti, aspect architectural ; - elle a été invitée à mener toutes démarches utiles de son côté pour se procurer les informations pertinentes.

• Le notaire rappelle par ailleurs ce qui suit à propos de son intervention : - son obligation d’information s’exerce subsidiairement à celle du vendeur, - elle intervient dans les limites des voies d’accès à l’information et autres sources d’information disponibles ; - elle ne porte ni sur les questions juridiques excentrées du contrat immobilier, ni sur les aspects impliquant des constations de nature technique à propos desquelles le notaire a invité les parties à se tourner vers des professionnels spécialisés (jurisconsulte ou administration et/ou architecte, expert, …).

II. Mentions et déclarations urbanistiques (article D.IV.99 du CoDT) A. Information circonstanciée des vendeurs • Le vendeur, sur base des renseignements qu’il a récoltés et notamment au vu des renseignements urbanistiques reçus de la ville de Ciney en date du 14 février 2018, déclare ce qui suit à propos du bien vendu, sous réserve d’éventuelles questions de dérogation ou d’incompatibilité entre règles :

5 1. Aménagement du territoire et urbanisme les prescriptions du plan de secteur, y compris la zone, la carte d'affectation des sols, les tracés, les périmètres, les mesures d'aménagement et les prescriptions supplémentaires applicables sont les suivantes : partie en zone d’habitat et partie en zone de services publics et d’équipements communautaires; - le bien est soumis, en tout ou en partie, à l'application du ou des guides régionaux d'urbanisme suivant(s) : *guide régional sur les bâtisses relatif à l’accessibilité et à l’usage des espaces et bâtiments au parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite (art.414 à 415/16 du Guide régional d’urbanisme) ; *guide régional d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (art.435 à 441 du Guide régional d’urbanisme).

*guide régional sur les zones protégées en matière d’urbanisme (GCB/ZPU art. 393 à 403 du Guide régional d’urbanisme, ancien Règlement général sur les bâtisses applicable aux zones protégées de certaines communes en matière d’urbanisme, approuvé par Arrêté Ministériel du 30 août 2006. - le bien n’est pas concerné par un projet de plan de secteur ; - le bien n’est pas visé par un schéma de développement pluricommunal, un schéma communal un projet de schéma de développement pluricommunal un schéma communal, un guide communal d'urbanisme, un projet de guide communal d'urbanisme à l’exception de ce qui suit : *le bien est situé au schéma de développement communal (anciennement schéma de structure communal) adopté définitivement par le conseil communal en séance du 22 octobre 2012 et entré en vigueur le 5 août 2013.

*le bien est situé au Guide communal d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité (anciennement Règlement communal d’urbanisme relatif aux enseignes et aux dispositifs de publicité) adopté définitivement par le conseil communal en séance du 15 décembre 2014 par Arrêté Ministériel du 14 octobre 2015 et entré en vigueur le 1er mai 2016. 2. Mesures d’appropriation foncière - Le bien n’est pas visé par un plan (ou projet de plan) d’expropriation, - Il n’est pas repris dans un périmètre de site à réaménager, de réhabilitation paysagère et environnementale, de remembrement urbain, de revitalisation urbaine ou de rénovation urbaine visés respectivement aux articles D.V.1, D.V.7, D.V.9, D.V.12 ou D.V.13, ni par un périmètre de préemption.

3. Protection du patrimoine - Sous les réserves éventuellement reprises, le bien n’est pas concerné par l’une des mesures suivantes : a. inscription sur la liste de sauvegarde visée à l’article 193 du Code wallon du patrimoine ; b. classement en application de l’article 196 du même Code ; c. zone de protection visée à l’article 209 du même Code ; d. localisation dans une zone figurant sur la carte du zonage archéologique ou dans un site repris à l’inventaire du patrimoine archéologique visé à l’article 233 du même Code ; 4. Équipements - le bien bénéficie d’un équipement d’épuration des eaux usées de type égouts publics et est repris en zone d’assainissement collectif au Plan d’assainissement par sous-bassin hydrographique ; plus précisément, le vendeur déclare que le bien dispose de l’installation suivante : le bien est situé en zone de régime d’assainissement collectif ; - le bien bénéfice d’un accès à une voirie suffisamment équipée en eau, électricité, pourvue d’un revêtement solide et d’une largeur suffisante, compte tenu de la situation des lieux.

5. Banque de données – gestion des sols Il est renvoyé au point III. ci-après. 6. Zones à risque – réserves – zone Natura 2000 - Le bien n'est pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeurs tels que l'éboulement d'une paroi rocheuse, le glissement de terrain, le karst, les affaissements miniers, les affaissements dus à des travaux ou ouvrages de mines, minières de fer ou cavités souterraines ou le risque sismique.

6 - Le bien n’est pas situé dans une réserve naturelle domaniale ou agréée, une réserve forestière ou dans un site Natura 2000 ; il ne comporte pas une cavité souterraine d’intérêt scientifique ou une zone humide d’intérêt biologique, au sens de l’article D.IV.57, 2° à 4°.

B. Autorisations en vigueur - le bien ne fait l'objet ni d'un permis d'urbanisation (ou d'un permis de lotir assimilé), ni d'un permis d'urbanisme (permis simple, permis de constructions groupées, permis unique ou permis intégré) délivré après le premier janvier mil neuf cent septante- sept, ni d'un certificat d'urbanisme n° 1 ou 2 en vigueur à l’exception des permis délivrés dans le cadre de la construction qui fait l’objet du présent acte, et mieux précisés à l’acte de base de la Résidence.

C. Avis de division - Le vendeur confirme que le bien objet de la présente vente ne résulte pas de la division d’une propriété plus grande de sorte qu’il ne doit pas être fait mention d’un avis délivré conformément à l’article D.IV.102. D. Absence d’infraction – absence d’engagement des vendeurs :  Le vendeur déclare qu’il n’a pas réalisé des actes et travaux constitutifs d’une infraction en vertu de l’article D.VII.1 §1er 1, 2° ou 7°, et aucun procès-verbal n’a été dressé.  Le vendeur garantit à l'acquéreur la conformité des actes et travaux qu'il a personnellement effectués sur le bien avec les prescriptions urbanistiques.

Il déclare en outre qu'à sa connaissance le bien n'est affecté, par le fait d'un tiers, d'aucun acte ou travail irrégulier.  Le vendeur déclare que le bien est actuellement affecté à usage d’habitation. Il déclare qu’à sa connaissance cette affectation est régulière et qu’il n’y a aucune contestation quant à cela. Le vendeur ne prend aucun engagement quant à l’affectation que l’acquéreur voudrait donner au bien, ce dernier faisant de cette question son affaire personnelle sans recours contre le vendeur ; il est présumé s’être directement renseigné quant à ce, hors intervention du vendeur  Le vendeur déclare que le bien ci-dessus n'a fait l’objet d’aucun permis ou certificat d'urbanisme laissant prévoir la possibilité d'y effectuer à l’avenir aucun des actes et travaux visés par les législations régionales applicables et qu’il ne prend aucun engagement quant à la possibilité d'exécuter ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés par lesdites législations, sauf ce qui est dit ci-avant pour le bien tel que délivré.

E. Information générale : L’attention des parties est particulièrement attirée sur le fait que : - il n'existe aucune possibilité d'effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l'article D.IV.4, à défaut d'avoir obtenu un permis d'urbanisme ; - il existe des règles relatives à la péremption des permis ; - l'existence d'un certificat d'urbanisme ne dispense pas de demander et d'obtenir le permis requis. F. « Périmètres Seveso » Il est rappelé aux parties que, suivant l’article D.IV.57. du CoDT, l’existence d’un périmètre de surimpression ou éventuellement, la proximité avec l’un de ceux-ci, dont l’accès est limité, peut conditionner lourdement voire hypothéquer non seulement la délivrance de nouveau permis d’urbanisme mais également, exceptionnellement, corrompre les effets attachés à ceux-ci ; de la même manière, la seule proximité d’un établissement « Seveso » peut, en vertu du décret « Seveso » s’accompagner d’effets identiques dans l’attente de l’adoption des périmètres de zones vulnérables qui sont appelées à entourer ces sites (Voy.

http://www.seveso.be/hp/hp.asp pour localiser les établissements « Seveso » en Belgique, mais également d’identifier, autour de chacun de ces sites, le tracé des « zones vulnérables et des « zones vulnérables provisoires », non constitutives de périmètres au sens de l’article 136bis du C.W.A.T.U.P.). Le vendeur déclare n’avoir reçu aucune notification ni information laissant entendre que le bien objet des présentes serait concerné par de telles dispositions.

G. Source – confirmation de l’information

7 Sans préjudice à aux obligations d’informations réciproques des parties rappelées ci-avant sous le titre « généralités », il est ici précisé ce qui suit : le notaire HENRY, soussigné, a demandé à la Ville de Ciney de lui fournir les informations dont question ci-avant. Par sa lettre en date du 14 février 2018, la Ville de Ciney a confirmé les informations qui précédent. III. Etat du sol – information – garantie a) Information générale :  Les parties reconnaissent que leur attention a été appelée sur le fait que: A.

À propos des obligations qui pèsent sur le vendeur : 1. la présence de terres polluées dans le sol, quelle qu’en soit l’origine ou la date de la pollution, pourrait générer un coût imprévu pour le propriétaire ; ce dernier pourrait en effet être tenu d’un ensemble d’obligations, allant notamment d’une obligation de gestion (collecte, transport, valorisation ou élimination, nettoyage,…) à une obligation d’assainissement voire de réhabilitation, en passant par une obligation de dénonciation auprès des autorités, en l’occurrence l’Office wallon des déchets, 2. parallèlement, en vertu de l’article 18 du décret du 5 décembre 2008 relatif à la gestion des sols, tout propriétaire peut être identifié comme titulaire de l’obligation d’assainissement ou encore, n’être tenu d’adopter que des mesures de sécurité et le cas échéant, de suivi, selon qu’il s’agit d’une pollution nouvelle ou historique (antérieure ou postérieure au 30 avril 2007) et dans ce dernier cas, qu’elle constitue ou non une menace grave, sauf cause de dispense ; B.

À propos des limites qui entourent son devoir d’information dans le cadre spécifique d’une vente : 3. pour autant, en l’état du droit et indépendamment de ce qui précède, - le vendeur est tenu de mentionner à l’acquéreur les données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l'état des sols ; à ce jour, cette banque de donnée est toujours en voie de constitution, de sorte que le vendeur est dans l’impossibilité de produire un extrait de celle-ci ; - il n’existe pas de norme (décret, arrêté, …) qui prescrive à charge du cédant des obligations d’investigation, d’assainissement ou de sécurité, spécifiquement en cas de mutation de sol; IV.

Mentions environnementales Le vendeur déclare que le bien fait l’objet d’un permis unique délivré par le Collège de la Ville de Ciney en date du 27 décembre 2011.

Conformément à l’article 60 du décret relatif au permis d’environnement du onze mars deux mille neuf, le Notaire instrumentant a donné présentement lecture de l’article 60 du Code de l’Environnement aux parties qui le reconnaissent. V. Polices administratives spéciales Le vendeur déclare n'avoir pas connaissance de ce que le bien vendu : - soit concerné par la législation sur les mines, minières et carrières; - soit repris dans le périmètre d'un remembrement légal. VI. Zone d’inondation o Les parties déclarent être informées des règles énoncées aux articles 124 et suivants de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances et plus particulièrement, de ce qu’en vertu de cette disposition « l'assureur du contrat d'assurance (…) peut refuser de délivrer une couverture contre l'inondation lorsqu'il couvre un bâtiment (…) qui ont été construits plus de dix-huit mois après la date de publication au Moniteur belge de l'arrêté royal classant la zone où ce bâtiment est situé comme zone à risque .

o Le vendeur se déclare informé être tenu à un devoir d’information pour lequel aucune voie d’accès n’est légalement ou règlementairement organisée (les parties ont été informées de la cartographie de l’aléa d’inondation des 15 sous-bassins hydrographiques que compte la Région wallonne qui a été approuvée par le Gouvernement wallon, consultable sur le Géoportail, elle-même accessible au départ du site de la DG04 mais qui ne comporte aucune mention des parcelles cadastrales).

8 Copropriété – gestion de l’immeuble Acte de base Le statut immobilier régissant l'immeuble dont le bien prédécrit fait partie a été initialement établi aux termes de l’acte de base avec règlement de copropriété, formant les statuts des dits immeubles, qui a été reçu par le Notaire Marc HENRY soussigné, en date du dix-huit mai deux mille neuf transcrit à Dinant sous le numéro 31-T-12/06/2009-04977 suivi d’un acte de base modificatif reçu par le Notaire Marc Henry en date du premier octobre deux mille neuf, transcrit sous le numéro 31-T-21/10/2009-09448 et de l’acte de base modificatif complémentaire modifiant fondamentalement l’acte de base initial dressé le vingt-neuf mai deux mille douze par le notaire Marc Henry à Andenne transcrit le vingt juin deux mille douze sous la référence 31-T20/06/2012-05592.

Aux termes d’un acte reçu par le Notaire Marc HENRY à Andenne en date du douze décembre deux mil treize, la reformulation complète des statuts coordonnés a été actée à la requête du syndic de la copropriété, et ce, conformément aux décisions adoptées par l’assemblée générales des copropriétaires en date du 26 octobre 2013, transcrit à la Conservation des Hypothèques de Dinant le huit janvier deux mil quatorze sous le dépôt 031-T 08/01/2014-00168.

Les parties déclarent et acceptent que les actes notariés de base auquel il est fait référence ci-avant, et dont elles ont reçu copie et commentaires, font partie intégrante des présentes, et qu'elles s'y soumettent irrévocablement, confirmant que ces actes forment, avec le présent acte, un tout indivisible ayant valeur d'acte authentique et recevant en conséquence pleine et entière force exécutoire. Subrogation : La partie acquéreur déclare avoir parfaite connaissance desdits actes pour en avoir reçu une copie antérieurement aux présentes et elle sera subrogée dans tous les droits et obligations qui en résultent, ainsi que ceux qui résulteraient des modifications apportées aux dits actes.

Lors de toute mutation en propriété ou en jouissance du bien objet des présentes, tous les actes déclaratifs ou translatifs de propriété ou de jouissance devront contenir la mention expresse que le nouvel intéressé a parfaite connaissance desdits actes, ainsi que de tous actes modificatifs éventuellement intervenus et qu'il est subrogé dans tous les droits et obligations qui en résultent, de même qu’il est subrogé dans tous les droits et obligations qui résultent des modifications régulièrement décidées par les assemblées générales de copropriétaires.

Copropriété Renseignements transmis par le syndic Le notaire instrumentant a interrogé le syndic afin d’obtenir les renseignements visés à l’article 577-11 § 2 du Code civil. Charges communes et provisionnement des fonds Les parties déclarent avoir été éclairées par le notaire instrumentant sur le fait que, conformément à la loi, ils sont tenus nonobstant toute clause contraire, à l’égard de la copropriété, au paiement des dépenses, frais et dettes énoncées par le paragraphe 2, 1°, 2°, 3° et 4° de l’article 577-11 du Code civil. 1. Charges communes ordinaires L’acquéreur supportera les charges ordinaires à compter du jour de son entrée en jouissance des parties communes, au prorata de la période en cours, sur base d’un décompte à établir par le syndic.

2. Charges extraordinaires et appels de fonds a) L’acquéreur supportera le montant : 1° des dépenses de conservation, d’entretien, de réparation et de réfection décidées par l’assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé postérieurement à cette date ; 2° des appels de fonds approuvés par l’assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de la propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ; 3° des frais liés à l’acquisition des parties communes, décidés par l’assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date ; 4° des dettes certaines dues par l’association des copropriétaires à la suite de litiges nés antérieurement à la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.

Les autres charges seront supportées par le vendeur. 3. Fonds de réserve

9 Les parties déclarent savoir que la quote-part du vendeur dans le fonds de réserve de l’immeuble reste appartenir à l’association des copropriétaires. Cette quote-part ne fera l’objet d’aucun décompte entre parties. - - B. Conditions générales de vente Champ d’application Article 1. Les présentes conditions de la vente sont d'application à toutes ventes publiques immobilières dématérialisées - volontaires, judiciaires, et amiables à forme judiciaire - auxquelles il est procédé en Belgique.

Pour ce qui concerne les ventes publiques judiciaires et amiables à forme judiciaire, ce cahier des charges général n’est applicable que si le jour du début des enchères a été initialement fixé dans ses conditions de la vente après le 1er septembre 2018.

Sous réserve des limitations légales il peut y être dérogé, soit dans les conditions spéciales de la vente, soit dans un procès-verbal d’adjudication. En cas de contradiction entre les conditions générales et les conditions spéciales, les conditions spéciales priment. Définitions Article 2. Pour l'application des présentes conditions de la vente, on entend par : « vente dématérialisée » : la vente qui a lieu en ligne via le site www.biddit.be et telle que définie aux articles 1193 et 1587 du Code judiciaire ; « enchères dématérialisées « enchères effectuées de manière dématérialisée « enchères en ligne » ou « enchères électroniques » : enchères qui sont émises par le biais du site www.notaire.be, développé et géré sous la responsabilité de la Fédération Royale du Notariat Belge ; “vendeur” : le propriétaire ou toute personne qui requiert la vente ; “enchérisseur” : celui ou celle qui émet une enchère ; “adjudicataire” : celui ou celle qui est accepté(e) comme acquéreur par le vendeur ; “le moment où l'adjudication devient définitive" : - soit immédiatement lors de la conclusion du procès-verbal d’adjudication par le notaire, si aucune condition suspensive n'est d'application ; - soit au moment où toutes les conditions suspensives auxquelles la vente est subordonnée sont réalisées.

“notaire”, si plusieurs notaires sont conjointement chargés de la vente : le notaire qui détient la minute ; “conditions de la vente” : toutes les dispositions reprises dans les présentes conditions générales, dans les conditions spéciales de la vente ou dans un procès-verbal d'adjudication; “loi”: la loi, le décret, l'ordonnance ou toutes autres dispositions réglementaires. « site internet ou plateforme d’enchères en ligne » : le site sécurisé sur lequel les enchères doivent avoir lieu, à savoir le site www.biddit.be « jour ouvrable » : chaque jour à l’exception du samedi, du dimanche ou d’un jour férié ; « séance » : le moment durant lequel les enchères peuvent avoir lieu.

Adhésion Article 3. La vente publique dématérialisée s’analyse comme un contrat d'adhésion. Le vendeur, l'adjudicataire, chaque enchérisseur, qu'il soit porte-fort ou mandataire, et les cautions sont réputés consentir de manière inconditionnelle aux conditions de la vente. Mode de la vente Article 4. L’adjudication a lieu publiquement en une seule séance dématérialisée aux enchères, en faveur du plus offrant et dernier enchérisseur qui est accepté par le vendeur.

10 Article 5. Le fait de ne pas mettre le bien aux enchères ou de ne pas l'adjuger emporte, à l’égard de tout intéressé, signification du retrait du bien de la vente. Police de la vente Article 6. Le notaire dirige la vente. Il exerce la police dans la salle de vente. Il peut entre autres, à tout moment et sans devoir se justifier, mais au besoin avec l’approbation du juge de paix : a) fixer pour chaque enchère un montant minimum ; b) suspendre la vente; c) retirer un ou plusieurs biens de la vente ; d) refuser toute enchère, ou la déclarer non avenue; il peut reprendre l'une des enchères précédentes et adjuger à l'un ou l'autre des précédents enchérisseurs qui ne pourront s'y opposer ; e) former des masses et les scinder et ensuite les recomposer ou les décomposer de la manière qu’il jugera convenable dans les limites de l’article 18 décrit ci-après ; f) exiger de chaque enchérisseur une garantie ou une caution (à établir aux frais de l’enchérisseur) ; g) corriger toute erreur commise au cours de la réception des enchères ou lors de l'adjudication ; h) sous réserve des limitations légales, modifier les conditions de vente ou les compléter avec des clauses qui n’obligent que les enchérisseurs subséquents ; i) décider dans les conditions spéciales de vente que l’adjudication peut avoir lieu sous la condition suspensive de l’obtention d’un financement par l’adjudicataire, et pour autant que ce dernier la sollicite.

Si cette faculté n’est pas prévue dans les conditions spéciales de vente, l’adjudicataire ne peut dès lors pas en requérir son application. Si cette possibilité n’est pas prévue dans les conditions de vente, l’acheteur ne peut dès lors pas s’en prévaloir.

Il tranche souverainement toutes les contestations. Enchères Article 7. Les enchères sont émises exclusivement sous une forme dématérialisée par le biais du site internet sécurisé www.biddit.be, ce qui sera mentionné dans la publicité. Le notaire fixe souverainement le montant minimum des enchères et insère ce montant minimum sur la plateforme d’enchères en ligne. Article 8. Seules les enchères formulées en euros sont reçues. Le déroulement des enchères dématérialisées Article 9. Les enchères dématérialisées sont des enchères qui sont émises via le site sécurisé www.biddit.be développé et géré sous la responsabilité de la Fédération royale du Notariat belge.

Ce site est accessible à toute personne qui souhaite formuler une enchère, aux jours et heures fixés dans les conditions de la vente et annoncés dans la publicité.

Article 10. Les conditions spéciales de la vente mentionnent le jour de début et le jour de clôture des enchères. La période des enchères est fixée à huit jours calendrier. Le jour du début des enchères, celles-ci sont autorisées à partir de 13 heures. Le jour de clôture des enchères, celles-ci sont en principe clôturées à 13h, sous réserve du sablier. Si une ou plusieurs enchères sont émises au cours du délai de 5 minutes précédant l’heure de clôture des enchères, le mécanisme du « sablier » s’actionne automatiquement. Cela signifie dans ce cas que la durée pour émettre des enchères est prolongée de cinq minutes.

Durant cette prolongation, seuls ceux qui ont déjà émis une enchère préalablement à l’heure de clôture initiale (soit 13h), peuvent enchérir. Si, pendant la prolongation, une ou plusieurs enchères ont été émises par ces enchérisseurs, le « sablier » de 5 minutes s’actionne à nouveau à partir de la fin des 5 minutes précédentes. Les enchères sont dans tous les cas clôturées au jour tel que prévu dans les conditions spéciales de vente, de sorte que le « sablier » cesse à minuit du jour de la clôture des enchères.

11 En cas de dysfonctionnement de la plateforme aux enchères en ligne, la période pour émettre des enchères sera prolongée comme déterminé par le site internet. Article 11. Les enchères dématérialisées peuvent être émises soit par le biais d’enchères ponctuelles (dites « enchères uniques »), soit par le biais d’enchères générées automatiquement par le système jusqu’au plafond défini préalablement par l’enchérisseur (dites « enchères automatisées »). Les enchères automatiques seront dès lors à chaque fois augmentées du montant minimum déterminé par le notaire. Article 12. L’émission d’une enchère dématérialisée implique que les enchérisseurs : - adhèrent aux conditions d’utilisation du site internet selon la procédure prévue à cette fin ; - fassent connaître leur identité de manière certaine selon un procédé d’authentification électronique tel que défini dans les conditions d’utilisation du site ; - adhèrent aux conditions de la vente et plus spécifiquement signent leurs enchères selon le procédé d’authentification tel que défini dans les conditions d’utilisation du site ; - restent à la disposition du notaire durant un délai de 10 jours ouvrables après la clôture des enchères ; - comparaissent, après la fin des enchères et après que le notaire ait pris contact avec lui, devant le notaire tel que prévu dans les conditions de la vente pour que ce notaire puisse attester de son identité, sa capacité et de son état civil ; - comparaissent devant le notaire pour signer le procès-verbal d’adjudication, après que l’enchère la plus élevée retenue ait été acceptée par le vendeur.

Article 13. La clôture des enchères, conduit soit à l’adjudication des biens en faveur du plus offrant et dernier enchérisseur qui est accepté par le vendeur, soit à leur retrait de la vente. Le notaire adjuge le bien dans une période de maximum dix jours ouvrables après le moment où les enchères dématérialisées ont été clôturées. L’adjudication a lieu en un seul et même jour, d’une part par la communication en ligne de l’enchère la plus élevée retenue et d’autre part, par l’établissement d’un acte dans lequel sont constatés l’enchère la plus élevée retenue et les consentements du vendeur et de l’adjudicataire.

Force obligatoire des enchères Article 14. Chaque enchérisseur reste tenu de son offre et de toutes les obligations résultant des conditions de la vente jusqu'au jour de clôture des enchères ou jusqu’au retrait du bien, à l’exception des 5 enchérisseurs les plus élevés qui restent liés après la clôture des enchères et jusqu’à la signature du procès- verbal d’adjudication ou jusqu’au retrait du bien.

Mise à prix et prime Article 15. Le notaire instrumentant doit fixer une mise à prix, le cas échéant après avis d’un expert désigné par lui. Cette mise à prix est fixée dans les conditions de la vente et annoncée dans la publicité.

La mise à prix ne constitue pas une offre de vente. Le premier enchérisseur qui, à l’ouverture des enchères, émet la première enchère d’un montant égal ou supérieur à celui de la mise à prix reçoit une prime, à charge de la masse, égale à un pourcent (1 %) de sa première offre. Cette prime n'est exigible que si le bien est adjugé définitivement à cet enchérisseur et si ce dernier satisfait à toutes les conditions de la vente.

Si personne n'offre la mise à prix, le notaire provoquera une première offre en vertu « de l’enchère dégressive » conformément à l’article 1193 ou 1587 C.jud. après laquelle la vente est poursuivie par enchères. Dans ce cas, aucune prime ne sera due. Condition suspensive d’obtention d’un financement Article 16. Les conditions spéciales de vente peuvent déterminer que l’adjudication se fera sous la condition suspensive d’obtention d’un financement par l’adjudicataire. Si cette dernière n’est pas prévue,

12 l’adjudicataire ne pourra se prévaloir de cette condition suspensive.

Les conditions spéciales de vente détermineront les modalités de cette condition. En cas de défaillance de la condition, la personne qui a acheté sous condition suspensive supporte les frais exposés en vue de l’adjudication dans les limites fixées par le cahier des charges. Droit de préemption – Droit de préférence Article 17. L’adjudication est, le cas échéant, soumise à l’exercice éventuel du ou des droit(s) de préemption ou de préférence par toute personne à laquelle pareil(s) droits serai(en)t reconnu(s) par la loi ou une convention, pour autant qu’ils soient opposables.

L’exercice de ce(s) droit(s) a lieu dans les conditions et selon le mode que la loi ou la convention prévoient, et qui sont précisés dans les conditions spéciales de vente. Formation de masses Article 18. Si les biens mis en vente forment des lots distincts, le notaire peut, aux conditions qu’il juge appropriées, les adjuger séparément ou former une ou plusieurs masses, et dans la mesure où la plateforme aux enchères en ligne le permet. Le nombre de lots est limité à maximum quatre lots et doit être déterminé au préalable par le notaire, sans possibilité de décomposer ou recomposer des masses durant les opérations de vente, le tout sans préjudice de ce qui est dit à l’article 50, alinéa 2, de la loi sur le bail à ferme lorsque celui-ci est d’application.

Un bien ne peut être repris dans plusieurs lots. En cas de formation de masse, le notaire détermine l’enchère minimale pour chaque masse. Situation hypothécaire Article 19. Les biens sont vendus pour quittes et libres de toute dette, privilège, hypothèque, , inscription ou transcription quelconque , et pour les ventes purgeantes, avec délégation du prix au profit des créanciers inscrits ou qui auraient utilement fait valoir leurs droits dans les conditions que la loi prévoit. Description – Etat – Vices – Limites – Contenance – Mitoyennetés – Servitudes – Dégâts du sol et du sous-sol – Actions en garantie Article 20 (Description).

La description des biens mis en vente est établie de bonne foi, au vu des titres de propriété disponibles et des indications cadastrales, qui ne sont communiquées qu’à titre de simple renseignement. Sous réserve de ce qui est mentionné dans les conditions de vente, seuls sont vendus les biens immeubles, de même que tous ceux que la loi répute immeubles par incorporation, destination ou attache à perpétuelle demeure. Les canalisations, compteurs, tuyaux et fils appartenant à des sociétés de fourniture d’eau, de gaz, d’électricité ou de tous services comparables ne sont pas compris dans la vente.

Article 21 (Etat des biens vendus – Vices).

Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au jour de l’adjudication, même s’ils ne satisfont pas aux prescriptions légales, sans garantie des vices apparents ou cachés et sans aucun recours ni droit de renoncer à la vente, même lorsque la description des biens et l’indication des servitudes est erronée, imprécise ou incomplète. L’exonération de la garantie des vices cachées ne vaut pas pour un vendeur professionnel, ni pour un vendeur de mauvaise foi.

Article 22 (Limites – Contenance). Les limites précises et la contenance déclarée des biens mis en vente ne sont pas garanties par le vendeur, même si un plan de mesurage ou de bornage, ancien ou récent, a été dressé.

13 Toute différence de contenance en plus ou en moins fera profit ou perte pour l’adjudicataire, même si elle excède un vingtième, sauf, mais sans garantie, le recours éventuel contre l’auteur du plan s’il en est. Article 23 (Mitoyennetés). Les biens sont vendus sans garantie de l’existence ou non de mitoyennetés. Article 24 (Servitudes). Les biens sont vendus avec toutes les servitudes actives et passives, apparentes et occultes, continues et discontinues dont ils pourraient être grevés ou avantagés. Le vendeur est tenu de déclarer les servitudes conventionnelles qui lui sont connues dans les conditions de la vente à l’exception de celles qui sont apparentes.

L’acquéreur est sans recours à raison des autres servitudes qu’il devra supporter même s’il ne les connaissait pas.

Article 25 (Dégâts du sol ou du sous-sol). L’adjudicataire est subrogé, sans garantie de leur existence, dans tous les droits que le vendeur pourrait faire valoir contre des tiers à raison des dommages qui auraient pu être causés au sol ou au sous-sol par des travaux d’exploitation, de quelque nature qu’ils soient. Si une renonciation aux indemnités auxquelles il pouvait prétendre à cet égard est intervenue ou si le vendeur a été antérieurement indemnisé, l’adjudicataire devra prendre les biens dans l’état où ils se trouvent, sans recours contre le vendeur pour quelque motif que ce soit, notamment pour défaut de réparation des dommages indemnisés.

Les dispositions du présent article ne portent pas préjudice aux indications particulières qui pourraient être faites à ce sujet dans les conditions de la vente. Article 26 (Actions en garantie). L’adjudicataire est de même subrogé, sans garantie de leur existence, dans tous les droits que le vendeur pourrait faire valoir contre les ouvriers, entrepreneurs ou architectes qu’il aurait employés pour les travaux ou constructions, et notamment ceux résultant de l’article 1792 du Code civil. Copropriété Article 27. Les obligations spécifiques liées à la vente d’un bien soumis au régime de la copropriété forcée sont précisées dans les conditions de la vente.

Urbanisme (Aménagement du territoire) – Environnement – Logement – Pollution des sols – Dossier d’intervention ultérieure – Installations électriques – Performance énergétique Article 28. Les prescriptions ou polices administratives en matière d’urbanisme, d’environnement, de logement, de pollution des sols, de remise du dossier d’intervention ultérieure, de vérification de l’installation électrique ou de performance énergétique de même que les dispositions légales y relatives sont, conformément à la loi, précisées dans les conditions de la vente.

Transfert de propriété Article 29. L’adjudicataire devient propriétaire du bien vendu au moment où l’adjudication devient définitive.

Jouissance – Occupation Article 30. L'adjudicataire aura la jouissance du bien vendu de la manière et dans le délai précisés dans les conditions de la vente, après s'être acquitté de son prix d'adjudication, des frais et de toutes charges accessoires, en principal et intérêts éventuels.

Il est, avant ce paiement, interdit à l’adjudicataire d’apporter au bien vendu des changements ou de le démolir en tout ou partie. Il pourra néanmoins, à ses frais, prendre des mesures conservatoires.

14 L'adjudicataire est subrogé dans tous les droits et obligations du vendeur dérivant des occupations renseignées dans les conditions de la vente sans préjudice des droits qu’il peut faire valoir en vertu de la convention ou de la loi et auxquels la présente disposition ne porte pas atteinte. Lorsque le bien est loué, l’adjudicataire en aura la jouissance par la perception des loyers ou fermages, pro rata temporis, dès le paiement par lui du prix, des frais et de toutes charges accessoires, en principal et intérêts éventuels.

Lorsque le loyer ou le fermage est payable à terme échu, la partie de celui-ci correspondant à la période allant de la précédente échéance au jour de l’entrée en jouissance de l’adjudicataire, revient au vendeur. L'adjudicataire ne peut opposer aucune compensation entre le prix d'adjudication et les garanties qui auraient été versées par les locataires ou fermiers.

Transfert des risques – Assurances Article 31. Les risques inhérents au bien vendu sont transmis à l'adjudicataire dès le moment où l'adjudication devient définitive. Dès ce moment, l’adjudicataire doit, s’il souhaite être assuré, se charger lui-même de l'assurance contre l'incendie et les périls connexes. Si le bien fait partie d'une copropriété forcée, l’acquéreur est tenu se soumettre aux dispositions des statuts concernant l'assurance.

Le vendeur est tenu d’assurer le bien contre l’incendie et les périls connexes jusqu’au huitième jour à compter du moment où l’adjudication devient définitive, sauf pour les ventes publiques judiciaires où aucune garantie ne peut être donnée.

Abonnements eau, gaz, électricité Article 32. L’adjudicataire s’engage à prendre à son nom, dès le moment de son entrée en jouissance (sauf si la loi l’y oblige plus tôt), les abonnements à l’eau, au gaz, à l’électricité ainsi qu’à tout service de même nature ou, si la législation l’y autorise, à en conclure de nouveaux. Il aura en pareil cas à en supporter les redevances à compter de son entrée en jouissance, de sorte que le vendeur ne puisse plus être inquiété ni recherché à ce sujet.

Impôts Article 33. L’adjudicataire paiera et supportera, pro rata temporis, toutes taxes, précomptes et autres charges fiscales quelconques, en rapport avec le bien vendu et ce à compter du jour où le prix devient exigible ou à compter de son entrée en jouissance si celle-ci intervient plus tôt. Les taxes sur terrains non- bâtis, sur les résidences secondaires, sur les inoccupés ou abandonnés, ainsi que les taxes de recouvrement déjà établies, restent intégralement à charge du vendeur pour l’année en cours. Subrogation légale Article 34. L'adjudicataire renonce à la subrogation légale qui existe à son profit en vertu de l'article 1251-2° du Code civil, et donne mandat aux créanciers inscrits, aux collaborateurs du notaire instrumentant et à tous intéressés, agissant conjointement ou séparément, pour donner mainlevée et requérir la radiation de toutes inscriptions, transcriptions et mentions qui existeraient à son profit en vertu de la subrogation susmentionnée, malgré sa renonciation.

Déguerpissement Article 35. Le propriétaire ou l’un d’entre eux qui habite ou occupe le bien vendu est tenu d’évacuer celui-ci et de le mettre à la disposition de l’adjudicataire endéans le délai fixé dans les conditions de la vente et, si ce délai n’a pas été fixé, à partir du jour de l’entrée en jouissance par l’adjudicataire. Si le propriétaire ne satisfait pas à cette obligation, il sera sommé à cet effet et, le cas échéant, expulsé, ainsi que tous ceux qui habitent ou occupent le bien avec lui, avec tous leurs biens, par un huissier de justice requis par l’adjudicataire (après paiement du prix en principal, intérêts, frais et accessoires) sur présentation d’une grosse de l’acte d’adjudication, le tout si nécessaire au moyen de la force publique.

Les frais de l’expulsion sont à charge de l’adjudicataire, sans préjudice d’un éventuel recours contre l’occupant défaillant.

15 Adjudication à un colicitant Article 36. L’adjudicataire colicitant à qui le bien a été adjugé est tenu des mêmes obligations que tout tiers adjudicataire. Il est tenu de payer l’intégralité du prix sans pouvoir invoquer aucune compensation. Porte-fort Article 37. L’enchérisseur à qui le bien est adjugé et qui déclare se porter fort pour un tiers, est tenu endéans le délai fixé pour le paiement du prix ou, le cas échéant, endéans le délai fixé par le notaire, de présenter à ce dernier la ratification authentique de celui pour lequel il s’est porté fort. A défaut de ratification endéans ce délai, cet enchérisseur est irréfragablement réputé avoir fait l’acquisition pour son propre compte.

Déclaration de command Article 38. L'adjudicataire a le droit, à ses frais, d'élire un command conformément aux dispositions légales. Caution Article 39. Tout enchérisseur ou adjudicataire est tenu, à ses frais et à première demande du notaire, de fournir solvable caution ou de lui verser un cautionnement, fixé par ce dernier, pour garantir le paiement du prix d'achat, des frais et accessoires. S'il n'est pas immédiatement satisfait à cette demande, l'enchère pourra être considérée comme inexistante, sans devoir donner de motivations.

Solidarité - Indivisibilité Article 40. Toutes les obligations découlant de la vente reposent de plein droit, solidairement et indivisiblement, sur l'adjudicataire, sur tous ceux qui ont fait une enchère pour l’adjudicataire, sur tous ceux qui achètent pour compte commun, sur ceux qui ont acheté pour lui en qualité de porte-fort ou qui se sont déclarés command, sur les cautions entre eux et sur celles pour lesquelles elles se portent fort, de même que sur les héritiers et ayants droit de chaque personne visée.

En outre, les frais d’une éventuelle signification aux héritiers de l’adjudicataire seront à leur charge (article 877 du C.civ.). Prix Article 41. L'adjudicataire doit payer le prix en euros en l'étude du notaire endéans les six semaines à partir du moment où l’adjudication est définitive, sans intérêts jusque lors. Ce paiement est libératoire. Le paiement ne peut se faire que par virement sur le compte tiers du notaire. L’adjudicataire est tenu de déclarer dans le procès-verbal d’adjudication par le débit de quel compte bancaire il va s’acquitter du prix de vente et des frais.

Le prix devient immédiatement exigible à défaut de paiement des frais dans le délai imparti moyennant mise en demeure.

Frais (Région flamande) Article 42. Par dérogation à l’article 1593 du Code civil les frais, droits et honoraires de la vente publique sont à charge du vendeur, et ce moyennant participation forfaitaire de l’adjudicataire. Cette participation, calculée et fixée de façon forfaitaire selon un pourcentage dégressif sur le prix et les charges éventuelles - en ce compris les frais de quittance estimés pro fisco à 0,5 % du prix d’adjudication - doit être payée par l’adjudicataire en l’étude du notaire et de la façon prévue à l’article 41, dans les cinq jours de l’adjudication définitive. Elle est égale à : - trente-cinq pour cent (35,00 %) pour les prix d’adjudication jusque quinze mille euros (€ 15.000) ;

16 - vingt-deux pour cent (22,00 %), pour les prix d’adjudication au-delà de quinze mille euros (€ 15.000) et jusqu’y compris trente mille euros (€ 30.000,00) ; - dix-huit virgule cinquante pour cent (18,50 %), pour les prix d’adjudication au-delà de trente mille euros (€ 30.000,00) et jusqu’y compris quarante mille euros (€ 40.000,00); - dix-sept pour cent (17,00%), pour les prix d’adjudication au-delà de quarante mille euros (€ 40.000,00) jusqu’y compris cinquante mille euros (€ 50.000,00); - seize pour cent (16%), pour les prix d’adjudication au-delà de cinquante mille euros (€ 50.000,00) jusqu’y compris soixante mille euros (€ 60.000,00); - quinze virgule vingt-cinq pour cent (15,25%), pour les prix d’adjudication au-delà de soixante mille euros (€ 60.000,00) jusqu’y compris septante mille euros (€ 70.000,00); - quatorze virgule cinquante pour cent (14,50%), pour les prix d’adjudication au-delà de septante mille euros (€ 70.000,00) jusqu’y compris quatre-vingt mille euros (€ 80.000,00); - quatorze pour cent (14,00%), pour les prix d’adjudication au-delà de quatre-vingt mille euros (€ 80.000,00) jusqu’y compris nonante mille euros (€ 90.000,00); - treize virgule septante-cinq pour cent (13,75%), pour les prix d’adjudication au-delà de nonante mille euros (€ 90.000,00) jusqu’y compris cent mille euros (€ 100.000,00); - treize virgule cinquante pour cent (13,50%) pour les prix d’adjudication au-delà de cent mille euros (€ 100.000,00) jusqu’y compris cent dix mille euros (€ 110.000,00); - treize virgule vingt-cinq pour cent (13,25%) pour les prix d’adjudication au-delà de cent dix mille euros (€ 110.000,00) jusqu’y compris cent vingt-cinq mille euros (€ 125.000,00); - treize pour cent (13%) pour les prix d’adjudication au-delà de cent vingt-cinq mille euros (€ 125.000,00) jusqu’y compris cent cinquante mille euros (€ 150.000,00); - douze virgule cinquante pour cent (12,50%) pour les prix d’adjudication au-delà de cent cinquante mille euros (€ 150.000,00) jusqu’y compris cent septante-cinq mille euros (€ 175.000,00); - douze virgule vingt-cinq pour cent (12,25%) pour les prix d’adjudication au-delà de cent septante-cinq mille euros (€ 175.000,00) jusqu’y compris deux cent vingt-cinq mille euros (€ 225.000,00); - douze pour cent (12,00%) pour les prix d’adjudication au-delà de deux cent vingt-cinq mille euros (€ 225.000,00) jusqu’y compris deux cent septante-cinq mille euros (€ 275.000,00); - onze virgule septante-cinq pour cent (11,75%), pour les prix d’adjudication au-delà de deux cent septante- cinq mille euros (€ 275.000,00) jusqu’y compris trois cent mille euros (€ 300.000,00); - onze virgule cinquante pour cent (11,50%), pour les prix d’adjudication au-delà de trois cent mille euros (€ 300.000,00) jusqu’y compris trois cent septante-cinq mille euros (€ 375.000,00); - onze virgule vingt-cinq pour cent (11,25%), pour les prix d’adjudication au-delà de trois cent septante-cinq mille euros (€ 375.000,00) jusqu’y compris cinq cents mille euros (€ 500.000,00); - onze pour cent (11,00%) pour les prix d’adjudication au-delà de cinq cents mille euros (€ 500.000,00) jusqu’y compris sept cent cinquante mille euros (€ 750.000,00) ; - dix virgule septante-cinq pour cent (10,75%), pour les prix d’adjudication au-delà de sept cent cinquante mille euros (€ 750.000,00).

Frais (Région de Bruxelles-Capitale et Région wallonne) Article 42. Par dérogation à l’article 1593 du Code civil les frais, droits et honoraires de la vente publique sont à charge du vendeur, et ce moyennant participation forfaitaire de l’adjudicataire. Cette participation, calculée et fixée de façon forfaitaire selon un pourcentage dégressif sur le prix et les charges éventuelles - en ce compris les frais de quittance estimés pro fisco à 0,5 % du prix d’adjudication - doit être payée par l’adjudicataire en l’étude du notaire et de la façon prévue à l’article 41, dans les cinq jours de l’adjudication définitive.

Elle est égale à : - trente-sept virgule cinquante pour cent (37,50 %) pour les prix d’adjudication jusque quinze mille euros (€ 15.000) ; - vingt-quatre virgule cinquante pour cent (24,50 %), pour les prix d’adjudication au-delà de quinze mille euros (€ 15.000) et jusqu’y compris trente mille euros (€ 30.000,00) ;

17 - vingt et un pour cent (21,00 %), pour les prix d’adjudication au-delà de trente mille euros (€ 30.000,00) et jusqu’y compris quarante mille euros (€ 40.000,00); - dix-neuf virgule cinquante pour cent (19,50%), pour les prix d’adjudication au-delà de quarante mille euros (€ 40.000,00) jusqu’y compris cinquante mille euros (€ 50.000,00); - dix-huit virgule cinquante pour cent (18,50%), pour les prix d’adjudication au-delà de cinquante mille euros (€ 50.000,00) jusqu’y compris soixante mille euros (€ 60.000,00); - dix-sept virgule septante-cinq pour cent (17,75%), pour les prix d’adjudication au-delà de soixante mille euros (€ 60.000,00) jusqu’y compris septante mille euros (€ 70.000,00); - dix-sept pour cent (17,00%), pour les prix d’adjudication au-delà de septante mille euros (€ 70.000,00) jusqu’y compris quatre-vingt mille euros (€ 80.000,00); - seize virgule cinquante pour cent (16,50%), pour les prix d’adjudication au-delà de quatre-vingt mille euros (€ 80.000,00) jusqu’y compris nonante mille euros (€ 90.000,00); - seize virgule vingt-cinq pour cent (16,25%), pour les prix d’adjudication au-delà de nonante mille euros (€ 90.000,00) jusqu’y compris cent mille euros (€ 100.000,00); - seize pour cent (16,00%) pour les prix d’adjudication au-delà de cent mille euros (€ 100.000,00) jusqu’y compris cent dix mille euros (€ 110.000,00); - quinze virgule septante-cinq pour cent (15,75%) pour les prix d’adjudication au-delà de cent dix mille euros (€ 110.000,00) jusqu’y compris cent vingt-cinq mille euros (€ 125.000,00); - quinze virgule cinquante pour cent (15,50%) pour les prix d’adjudication au-delà de cent vingt-cinq mille euros (€ 125.000,00) jusqu’y compris cent cinquante mille euros (€ 150.000,00); - quinze pour cent (15,00%) pour les prix d’adjudication au-delà de cent cinquante mille euros (€ 150.000,00) jusqu’y compris cent septante-cinq mille euros (€ 175.000,00); - quatorze virgule septante-cinq pour cent (14,75%) pour les prix d’adjudication au-delà de cent septante- cinq mille euros (€ 175.000,00) jusqu’y compris deux cent vingt-cinq mille euros (€ 225.000,00); - quatorze virgule cinquante pour cent (14,50%) pour les prix d’adjudication au-delà de deux cent vingt-cinq mille euros (€ 225.000,00) jusqu’y compris deux cent septante-cinq mille euros (€ 275.000,00); - quatorze virgule vingt-cinq pour cent (14,25%), pour les prix d’adjudication au-delà de deux cent septante- cinq mille euros (€ 275.000,00) jusqu’y compris trois cent mille euros (€ 300.000,00); - quatorze pour cent (14,00%), pour les prix d’adjudication au-delà de trois cent mille euros (€ 300.000,00) jusqu’y compris trois cent septante-cinq mille euros (€ 375.000,00); - treize virgule septante-cinq pour cent (13,75%), pour les prix d’adjudication au-delà de trois cent septante- cinq mille euros (€ 375.000,00) jusqu’y compris cinq cents mille euros (€ 500.000,00); - treize virgule cinquante pour cent (13,50%) pour les prix d’adjudication au-delà de cinq cents mille euros (€ 500.000,00) jusqu’y compris sept cent cinquante mille euros (€ 750.000,00) ; - treize virgule vingt-cinq pour cent (13,25%), pour les prix d’adjudication au-delà de sept cent cinquante mille euros (€ 750.000,00).

Article 42bis. Dispositions communes en matière de frais à toutes les régions. En cas d’adjudication séparée de plusieurs lots, le pourcentage correspondant est appliqué séparément sur le prix et les charges de chaque lot et en cas d’adjudication en masse sur le prix et les charges de cette masse, sauf en cas d’élection de command partielle (où le pourcentage correspondant est appliqué séparément sur le prix et les charges des lots ainsi formés).

Au cas où il y aurait lieu à application d’une disposition légale portant exemption, réduction ou majoration de taxes (droit de partage ou autre droit réduit, reportabilité, abattement, TVA ou autrement) ou honoraires, le pourcentage correspondant sera adapté en conséquence.

Les frais suivants ne sont toutefois pas à charge du vendeur et doivent être supportés par l’adjudicataire, hormis une quote-part forfaitaire lui incombant dans le précompte immobilier pour l’année en cours : les frais de mesurage éventuels, les frais des éventuels actes de cautionnement qui lui seraient demandés, de ratification d’une personne pour laquelle il se serait porté fort ou d’élection de command, ainsi que les éventuels indemnités ou intérêts de retard auxquels il serait tenu en cas de défaillance.

18 Le vendeur, de son côté, demeurera seul chargé des frais réels de la vente, en ce compris la TVA sur les frais et honoraires notariaux, les frais d’inscription d’office ou d’une grosse éventuelle et ceux des actes de quittance, de mainlevée ou d’ordre éventuels. La quote-part forfaitaire à payer par l’adjudicataire est définitivement acquise par le vendeur. Le déficit éventuel par rapport au forfait payé par l’adjudicataire incombera au vendeur, et viendra en déduction du prix de vente qui lui sera attribué ; l’excédent, s’il en est, sera considéré comme un supplément au prix et lui reviendra.

Le notaire lui rendra compte de ce déficit ou de cet excédent éventuel.

Les conséquences d’une insuffisance d’estimation relevée éventuellement par l’administration fiscale demeureront à charge de l’adjudicataire. Compensation Article 43. Sous l’unique réserve de ce qui est dit à propos des primes de mise à prix ou d’enchère, l’adjudicataire ne peut opposer aucune compensation entre le prix d’adjudication et une ou plusieurs créances, de quelque nature qu’elle soit, qu’il pourrait avoir contre le vendeur, sauf s’il est créancier hypothécaire premier inscrit (et ce à concurrence de sa créance garantie par l’hypothèque) et qu’aucun autre créancier ne peut prétendre à la distribution du prix sur le même pied d’égalité que lui.

Aucune compensation ne peut davantage être opposée en cas de vente à un indivisaire colicitant, ce dernier étant assimilé pour la totalité du prix à un tiers acquéreur, sauf dérogation éventuelle dans les conditions de la vente.

Intérêts de retard Article 44. Passés les délais de paiement, quel que soit le motif du retard et sans préjudice à l'exigibilité, l'adjudicataire devra, de plein droit et sans mise en demeure, les intérêts sur le prix, les frais et charges accessoires, ou la partie de ceux-ci restant due et ce, depuis le jour de l'exigibilité jusqu'au jour du paiement. Le taux d'intérêt sera fixé dans les conditions de la vente. A défaut, le taux d'intérêt légal en matière civile majoré de quatre pour cent sera d'application.

Sanctions Article 45. A défaut pour l’adjudicataire, fût-il colicitant, de payer le prix, les intérêts, les frais ou autres accessoires de la vente ou, à défaut par lui d'exécuter d'autres charges ou conditions de celle-ci, le vendeur a le droit soit de poursuivre la résolution de l’adjudication, soit de faire vendre à nouveau publiquement l’immeuble à charge de l’adjudicataire défaillant, soit de procéder, par voie de saisie, à la vente de l’immeuble vendu ou de tout autre bien appartenant à l’adjudicataire défaillant, le tout sans préjudice à tous dommages et intérêts à charge de l’adjudicataire défaillant ou de ceux qui seraient tenus avec lui.

Article 46. (Résolution de la vente) La résolution de la vente a lieu de plein droit, après une mise en demeure par exploit d’huissier par laquelle le vendeur aura fait connaître à l’adjudicataire sa volonté d’user du bénéfice de la présente stipulation, si elle est restée infructueuse pendant quinze jours. En pareil cas, l’adjudicataire sera redevable d’une somme égale à dix pour cent du prix d'adjudication, revenant au vendeur à titre de dommages et intérêts forfaitaires.

Article 47. (Nouvelle vente – Revente sur folle enchère)Si le vendeur préfère faire vendre à nouveau l’immeuble, l’adjudicataire défaillant ne pourra arrêter cette nouvelle vente qu'en consignant en l'étude du notaire instrumentant une somme suffisante pour acquitter toutes les obligations, en principal, intérêts et accessoires, dont il était tenu aux termes des conditions de la vente ainsi que pour couvrir les frais de procédure et de publicité de la nouvelle vente.

Cette nouvelle vente aura lieu par le ministère du même notaire ou, à son défaut, par un notaire désigné par le juge, conformément aux conditions de la vente.

Il sera procédé à cette nouvelle vente, aux frais et risques du défaillant et conformément aux articles 1600 et suivants du Code judiciaire, soit comme suit :

19 - Dès que le notaire en est requis par la personne habilitante à poursuivre la folle enchère, il met en demeure, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, l’adjudicataire défaillant de remplir dans un délai de huit jours les obligations prévues à l’article 1596 du Code judiciaire ou d’exécuter les clauses de l’adjudication. - En l’absence de réquisition préalable, à partir du lendemain du jour de l’échéance fixée dans le cahier des charges en vue de remplir les obligations prévues à l’article 1596 du Code judiciaire. ou d’exécuter les clauses de l’adjudication, le notaire met en demeure dans un délai raisonnable, par exploit d’huissier ou par lettre recommandée avec accusé de réception, l’adjudicataire défaillant de remplir ses obligations dans un délai de huit jours.

- A défaut du respect des obligations prévues à l’article 1596 du Code judiciaire ou des clauses de l’adjudication par l’adjudicataire à l’expiration du délai de huit jours énoncé ci-dessus, le notaire en informe immédiatement par courrier recommandé toutes les personnes habilitées à poursuivre la folle enchère. - Dans un délai de quinze jours à compter de la date du courrier recommandé visé à l’alinéa précédent, le notaire doit être requis de poursuivre la folle enchère, à peine de forclusion. A défaut, seules les autres voies de droit demeurent possibles.

- Les délais sont calculés conformément aux articles 52 et suivants du Code judiciaire.

Sans préjudice à tous dommages et intérêts ci-après précisés, l’acquéreur défaillant sera tenu de la différence entre son prix et celui de la nouvelle vente, sans pouvoir réclamer l’excédent, s'il y en a, ce dernier revenant au vendeur ou à ses créanciers. L’acquéreur défaillant sera, en outre, redevable au vendeur des intérêts sur son prix et des frais impayés, au taux stipulé, depuis le jour où l’adjudication à son profit est devenue définitive jusqu'au jour où la nouvelle vente devient définitive. De même, il sera redevable des frais occasionnés par sa défaillance qui ne seraient pas pris en charge par l’acquéreur définitif, ainsi que d'une somme égale à dix pour cent de son prix d'adjudication, revenant au vendeur à titre de dommages et intérêts forfaitaires.

En ce qui concerne les frais, l’acquéreur défaillant ne pourra d’aucune façon faire valoir que l’acquéreur définitif ait pu bénéficier d'un droit d'enregistrement réduit, d'une reportabilité ou d'un abattement, ni faire valoir l'exemption prévue par l’article 159, 2°, du Code des droits d'enregistrement pour faire réduire le montant de ses obligations. De même, l’adjudicataire sur folle enchère ne pourra pas se prévaloir de l’exemption prévue par l’article 159, 2°, du Code des droits d'enregistrement. Article 48. (Saisie-exécution immobilière). Si le vendeur préfère procéder par le biais d’une procédure de vente sur saisie exécution immobilière, celle-ci aura lieu de la manière que le Code judiciaire organise.

Les poursuites pourront pareillement être exercées sur tout autre bien appartenant au débiteur, sans que le vendeur doive, par dérogation à l’article 1563 du Code judiciaire, établir au préalable l’insuffisance du bien qui lui est affecté par privilège.

Pouvoirs du mandataire Article 49. Lorsqu'un vendeur, l’adjudicataire ou tout autre intervenant constitue un ou plusieurs mandataire(s) aux termes des conditions de la vente, chacun de ces mandataires est censé disposer des pouvoirs suivants : - assister aux séances de vente, stipuler et modifier les conditions de vente, faire adjuger les biens au prix que le mandataire avisera, recevoir le prix et ses accessoires et en consentir quittance; ou payer le prix, les frais et ses accessoires et en recevoir quittance ; - consentir tout délai de paiement, consentir à toutes mentions et subrogations avec ou sans garantie; - renoncer à tous droits réels, à l’action résolutoire et à la subrogation légale, donner mainlevée et consentir à la radiation de toutes inscriptions, transcriptions et mentions marginales, saisies et

20 oppositions, de dispenser le conservateur des hypothèques de toute inscription d'office, avec ou sans constatation de paiement - engager toutes poursuites et pratiquer toutes saisies, faire revendre sur folle enchère et mettre en œuvre tous autres moyens d'exécution; - passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile, substituer et, en général, faire tout ce que les circonstances imposeront. Avertissement Article 50. Toutes les informations émanant du vendeur et / ou de tiers, en ce compris des autorités et services publics, sont données sous leur seule responsabilité.

Les renseignements figurant dans la publicité sont donnés à titre de simples indications.

Seules les mentions figurant aux conditions de la vente valent entre parties.

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