CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES

1 sur 14 Cahier des charges - MISSION D’INTERIM EN EHPAD (CCAS de la Ville d’Amiens) CCAS DE LA VILLE D’AMIENS MARCHE DE SERVICES * * CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Prestation de service : Mission d’intérim dans les EHPAD du CCAS de la Ville d’Amiens Pouvoir adjudicateur : CCAS de la Ville d’Amiens

2 sur 14 Cahier des charges - MISSION D’INTERIM EN EHPAD (CCAS de la Ville d’Amiens) CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES SOMMAIRE Article 1 - Objet du marché Article 2 – Caractéristiques de la consultation Article 3 – Caractéristiques du marché Article 4 – Documents contractuels Article 5 – Condition de mise en place des missions Article 6 – Contrôle et Suivi du marché Article 7 – Obligation du prestataire Article 8 – Prix Article 9 – Modalités de règlement Article 10 – Avance Article 11 – Modalités de facturation Article 12 – Mentions à faire figurer par le titulaire sur la facture Article 13 – Coordonnées de l’ordonnateur des dépenses Article 14 – Coordonnées du comptable Article 15 – Pénalités de retard Article 16 – Sous-traitance Article 17 – Documents à produire en cours d’exécution du marché Article 18 – Résiliation du marché Article 19 – Assurances Article 20 – Attribution de compétence Article 21 – Dérogations au CCAG

3 sur 14 Cahier des charges - MISSION D’INTERIM EN EHPAD (CCAS de la Ville d’Amiens) ARTICLE 1 : OBJET DU MARCHE Le présent marché de prestation de service a pour objet : Le marché a pour objet la mise à disposition de personnels intérimaires, infirmiers (iere) et aides soignant(es) dans les 4 EHPAD du CCAS de la Ville d’Amiens La liste des établissements et leur localisation figurent en annexe au CCP. Lot 1 : Mise à disposition de personnel infirmier (ère) Lot 2 : Mise à disposition de personnel aide soignant (e) ARTICLE 2 : PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE Le présent marché est passé sous la forme d’un marché de service à bons de commande, en deux lots séparés par voie de procédure adaptée ouverte conformément aux articles 28, 30 et 77 du Code des Marchés Publics.

Les prestations feront l'objet d'un marché à bons de commande avec minimum passé en application de l'article 77-I du Code des marchés publics. Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur au fur et à mesure des besoins. Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur pourront être honorés par le ou les titulaires. Chaque candidat ou équipe candidate présentera une offre permettant de répondre aux différentes clauses spécifiées dans le présent cahier des clauses particulières. Article 3 – Caractéristiques du marché 3.1 – Allotissement Le présent marché comprend deux lots Lot 1 : Mise à disposition de personnel infirmier (ere) Lot 2 : Mise à disposition de personnel aide soignant (e) 3.2 – Mode de dévolution du marché Entreprise unique ou groupement d’opérateurs économiques.

En vertu de l’article 51 du Code des marchés publics, pour l’exécution du marché, si le candidat retenu est un groupement, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard du CCAS de la Ville d’Amiens. 3.3 – Tranches Sans objet.

4 sur 14 Cahier des charges - MISSION D’INTERIM EN EHPAD (CCAS de la Ville d’Amiens) 3.4 – Marché à bons de commandes En application de l’article 77 du Code des Marchés Publics, le présent marché est dit « marché à bons de commande » dont le montant annuel mini est établi à 20 000€ HT pour le lot 1 et 10 000€ HT pour le lot 2 3.5 – Variante - Option 3.5.1 – Variante L’administration n’admet pas de variante. 3.5.2 – Option Le présent marché ne prévoit aucune option au sens du droit interne. 3.6 – Langue La langue de rédaction des propositions est le français. 3.7 – Monnaie La monnaie de règlement du marché est l’euro.

3.8 – Durée du marché Le présent marché est passé pour une durée d’un an reconductible deux fois à compter de la date de notification.

Les bons de commande peuvent être émis jusqu’au dernier jour du marché. 3.9 – Modalités de paiement du marché Le paiement sera conforme aux dispositions prévues à l’article 98 du Code des Marchés Publics. Le délai global sera de 40 jours. Le taux des intérêts moratoires correspond au taux d’intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le 1er jour calendaire du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de sept (7) points.

Les intérêts moratoires appliqués aux éventuels acomptes ou au solde sont calculés sur le montant de total de l’acompte ou du solde TTC diminuée de l’éventuelle retenue de garantie, et après application des clauses d’actualisation, de révision et de pénalisations.

3.10 – Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 3.11-Demandes d'intervention Les demandes d’intervention seront formulées par des bons de commandes. Elles seront établies par l’établissement concerné, et transmises au titulaire par courriel ou par télécopie. Les commandes seront échelonnées et émises au fur et à mesure des besoins.

Les établissements du CCAS de la Ville d’Amiens devront donner au titulaire du marché les éléments d’information suivants : • la date de début et de fin de mission.

• la qualification professionnelle exigée du personnel demandé, en précisant les tâches qu’il sera amené à exécuter. • le lieu de la mission et les horaires de travail • Le motif du recours à l’intérim • Le nom de l’agent à remplacer le cas échéant Les émissions de bons de commande pourront intervenir dès le premier jour de la notification du marché afin de permettre une prestation à la date de début d’exécution du marché.

5 sur 14 Cahier des charges - MISSION D’INTERIM EN EHPAD (CCAS de la Ville d’Amiens) Les personnes habilitées à signer les bons de commandes sont : 1/La Vice Présidente du CCAS 2/Le Directeur Général Adjoint 3/Le Directeur du CCAS 4/ Le chef de service Personnes Agées 5/ le Directeur de l'établissement ou toute autre personne dûment mandatée pour les résidences, ou toute autre personne dûment mandatée. 3.12 Délai de mise à disposition Le bon de commande parviendra au titulaire dans la plupart des cas dans un délai de 24 heures minimum avant le début de la mission. Ce délai pourra être réduit pour des cas de force majeure.

La demande pourra être formulée par téléphone dont le numéro figure sur l’annexe B à l’acte d’engagement mais devra obligatoirement être confirmée par courrier lorsque les délais le permettent ou par fax en cas d'urgence.

3.13 Durée et horaire des missions La durée de la mission sera fonction du besoin du service demandeur. Cette durée ne pourra être inférieure à une demi-journée et peut couvrir plusieurs semaines. Les horaires de travail sont ceux d'un service public permanent (régime de jour, garde et veille, nuit) 3.14 Secteur Géographique Les lieux des missions sont situés à Amiens (annexe 1 au CCP) 3.15 Structure Les personnels auront à intervenir en Etablissement Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes (EHPAD).

Article 4 - Documents contractuels Le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : 4.1 - Pièces particulières : - L’acte d'engagement et ses 4 annexes ; - le cahier des clauses particulières (C.C.P.) et son annexe 4.2 –Pièces générales  Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services – CCAG-FCS (Arrêté du 19 janvier 2009).

Bien que non matériellement jointes au marché, ces pièces sont réputées connues des parties.

6 sur 14 Cahier des charges - MISSION D’INTERIM EN EHPAD (CCAS de la Ville d’Amiens) Article 5- Conditions de mise en place des missions 5-1 Diplômes exigés Le titulaire ne devra confier les missions qu’à des personnels en possession des diplômes suivants : • Diplôme d'Etat pour les infirmières • Diplôme d’Etat pour les aides soignantes Il lui appartiendra de vérifier l’authenticité et les qualités professionnelles des intérimaires avant de leur confier lesdites missions.

5-2 Responsabilité L'intérimaire reste sous la responsabilité de la société d'intérim pendant la durée de la mission.

5-3 Accès aux équipements collectifs et modalités pratiques Les personnes intérimaires bénéficient, dans les mêmes conditions que les personnels du CCAS de la Ville d’Amiens, des installations collectives existantes. Le personnel intérimaire en mission sur le site, bénéficie d’un accueil et d’une information spécifique au poste de travail qui leur est confié ainsi que des dispositifs applicables en matière de sécurité incendie.

5-4 Accident du travail d’un intérimaire Un salarié temporaire victime d’un accident du travail doit informer l’établissement dans lequel il effectue sa mission. Si sa déclaration n’a pas été faîte sur le lieu de l’accident, l’établissement doit être informé dans les 24 heures par lettre recommandée (articles R.412-1 et L.412-4 du code de la sécurité sociale). Le salarié temporaire doit également informer dans les 24 heures son entreprise de travail temporaire. En application de l’article R.412-1 du code de la sécurité sociale, le CCAS de la Ville d’Amiens informera par lettre recommandée dans les 24 heures, l’entreprise de travail temporaire de tout accident dont il a eu connaissance et dont a été victime un salarié mit à sa disposition pour l’entreprise de travail temporaire.

L’établissement a obligation de remplir une information préalable à la déclaration d’accident du travail et de l’envoyer par lettre recommandée à l’entreprise de travail temporaire, au service prévention de la CRAM et à l’inspection du travail. Article 6: Contrôle - Suivi du Marche 6.1: Contrôle Le CCAS de la Ville d’Amiens se réserve le droit de contrôler à tout moment la bonne exécution des prestations du titulaire par un de ses représentants ou une personne dûment mandatée. Le CCAS de la Ville d’Amiens se réserve le droit de contrôler à tout moment les diplômes et les aptitudes professionnelles du personnel mis à la disposition notamment la compréhension des observations qui peuvent leur être faites ainsi que la connaissance des précautions à prendre dans l’exécution des tâches confiées.

Elle se réserve également le droit, lorsqu’elle a signalé un manquement professionnel du personnel mis à sa disposition, de demander à l’entreprise de travail temporaire les mesures qu’elle a mises en oeuvre pour sanctionner ce manquement. Le nom et la qualification des agents devront être communiqués à la direction de l’établissement. A ce titre, le CCAS de la Ville d’Amiens se réserve le droit de vérifier l'identité des agents intérimaires en mission sur le site. Ceux-ci devront porter visiblement en toute circonstance sur leur tenue un badge professionnel infalsifiable mentionnant leur nom, prénom et fonction.

Les agents doivent pouvoir lire, écrire, parler et comprendre la langue française.

7 sur 14 Cahier des charges - MISSION D’INTERIM EN EHPAD (CCAS de la Ville d’Amiens) 6.2: Suivi du marché Toute non-conformité observée dans la prestation donnera lieu à l’émission d’une fiche ou lettre de non-conformité éditée par le CCAS de la Ville d’Amiens. et obligatoirement communiquée au titulaire. La fiche comprend une partie strictement réservée au titulaire. Celui-ci est tenu, pendant toute la durée du marché, d’y répondre sous quinzaine, en précisant les mesures correctives qu’il aura prises afin que la non-conformité ne se renouvelle plus. La réponse doit être adressée au CCAS de la Ville d’Amiens - 10 rue Gresset BP 2720, 80027 Amiens Cedex 1.

Au regard du dysfonctionnement lié à la non-conformité observée, de l’éventuelle non-réponse à la fiche mentionnée à l’alinéa précédent ou de non amélioration de la prestation, une mise en demeure assortie d’un délai d’exécution sera envoyée au titulaire. Le titulaire est tenu de présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Après une seconde lettre de mise en demeure, le marché pourra être résilié aux torts du titulaire, sans que celui-ci puisse prétendre à indemnités.

Le CCAS se réserve également le droit de résilier le marché aux torts du titulaire dans les conditions prévues à l’article 32 du CCAG-FCS.

6.3: Insertion de prestations nouvelles Le CCAS de la Ville d’Amiens se réserve le droit d’acquérir auprès du titulaire retenu des prestations de service nouvelles qui ne seraient pas identifiées à ce jour ; elles seront introduites au marché par voie d’avenant.

Article 7: Obligation du Prestataire 7.1: Obligation du prestataire L’entreprise de travail temporaire, titulaire du marché s’engage : - à contrôler les mentions figurant, le cas échéant, au casier judiciaire des intérimaires et à apprécier leur compatibilité avec les fonctions exercées, - à vérifier que le personnel intérimaire est titulaire du ou des diplômes exigés sur le territoire français pour l’accès à la profession considérée et qu’il est régulièrement autorisé à exercer (article L1251-8 du code du travail).

7.2: Responsabilités La responsabilité de l’entreprise de travail temporaire est engagée à l’égard de la qualification et des aptitudes de son personnel.

L’entreprise de travail temporaire doit se conformer : a) aux textes réglementaires parus ou à paraître relatifs à la protection de la main d’œuvre et aux conditions du travail dans l’entreprise et notamment ceux qui ont trait à l’hygiène et à la sécurité du personnel ; b) aux textes réglementaires parus ou à paraître relatifs aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France ; c) aux textes réglementaires parus ou à paraître relatifs à la lutte contre le travail clandestin. S’il apparaît que l’entreprise de travail temporaire n’a pas procédé aux vérifications qu’un responsable de recrutement normalement avisé mettrait en œuvre pour l’emploi d’une qualification déterminée et qu’il en résulte un préjudice pour le CCAS ou l’un de ses agents ou usagers, la responsabilité du titulaire peut être engagée.

En outre, il doit faire bénéficier tout son personnel de toutes les lois sociales en vigueur ou à intervenir pendant la durée du contrat. 7.3: Suivi médical du personnel intérimaire L’entreprise de travail temporaire s’engage à soumettre le personnel à toutes les visites médicales, réactions cutanées tuberculiniques, radiographie pulmonaire, vaccinations et examens de laboratoire prévus par la réglementation en vigueur.

8 sur 14 Cahier des charges - MISSION D’INTERIM EN EHPAD (CCAS de la Ville d’Amiens) De plus, le titulaire s'engage à respecter les dispositions réglementaires relatives à la radioprotection des salariés et à la surveillance médicale.

Les divers examens, épreuves et vaccinations ci-dessus visés sont à la charge du prestataire. Il devra également fournir à la demande de l’administration, la preuve que les prescriptions du présent paragraphe ont été respectées.

7.4: Secret professionnel et médical Le personnel mis à disposition est tenu au secret professionnel et médical le plus absolu, mais également à la neutralité et à la plus extrême discrétion vis-à-vis des résidents et du personnel du CCAS de la ville d’Amiens. Tous renseignements fournis au personnel de l’entreprise de travail temporaire, tous les documents qui lui sont confiés, tous les entretiens auxquels il participe sont considérés comme strictement confidentiels.

7.5: Modalités de délégation de personnel intérimaire Lorsque l’entreprise de travail temporaire délègue un détenteur de l’une des qualifications mentionnées dans l’article 1er auprès du CCAS de la ville d’Amiens, un contrat de mise à disposition liant le CCAS à l’entreprise de travail temporaire doit être conclu par écrit, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.

7.5.1. Clause facultative : période d’essai En application des articles L1251-14 et L1251-15 du code du travail, le contrat de travail peut comporter une période d’essai dont la durée est fixée à deux jours si le contrat est conclu pour une durée inférieure ou égale à un mois, trois jours si le contrat est conclu pour une durée comprise entre un et deux mois, cinq jours au-delà. La rémunération afférente à cette période ne peut être différente de celle qui est prévue par le contrat.

7.5.2. Clauses obligatoires (articles L1251-42 à 44 du code du travail) Le contrat de mise à disposition établi pour chaque salarié doit : 1) Mentionner le motif pour lequel il est recouru au salarié temporaire : Cette mention doit être assortie de justifications précises qui, notamment dans le cas du remplacement d’un salarié temporaire absent, comportent le nom et la qualification du salarié remplacé ou du salarié à remplacer dans le cas où le contrat prendrait effet avant l’absence du salarié.

2) Fixer le terme de la mission : dans l’hypothèse où il ne peut pas comporter un terme précis, il doit alors être conclu pour une durée minimale et il a pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé ou la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu. 3) Comporter le cas échéant, la cause prévoyant la possibilité de modifier le terme de la mission. 4) Préciser les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir, la qualification professionnelle exigée, le lieu de la mission et l’horaire de travail établi sur la base des horaires légalement en vigueur dans la fonction publique territoriale.

5) Indiquer le n° de diplôme et le n° ADELI, le cas échéant, de l’intérimaire proposé. 6) Mentionner la nature des équipements individuels de protection que le salarié doit utiliser. 7) Indiquer le montant de la rémunération avec ses différentes composantes, y compris s’ils existent les primes et accessoires de salaires que percevrait, après une période d’essai, un salarié de qualification équivalente, occupant le même poste de travail au sein du CCAS de la Ville d’Amiens. Le contrat de travail temporaire ne peut avoir pour objet de pourvoir durablement à un emploi lié à l’activité normale et permanente du CCAS de la Ville d’Amiens.

Toute clause tendant à interdire l’embauche par le CCAS de la Ville d’Amiens du salarié temporaire à l’issue de sa mission est réputée non écrite (article L1251-44 du code du travail). 7.6: Discipline Le personnel salarié de l’entreprise de travail temporaire est tenu de respecter la discipline générale des établissements du CCAS de la Ville d’Amiens ainsi que les normes d’hygiène et de sécurité. En cas de faute grave ou d’incompétence, le personnel intérimaire peut être remis immédiatement à la disposition de l'entreprise de travail temporaire qui doit être informée sans délai de cette mesure par la Direction de l’établissement concerné.

9 sur 14 Cahier des charges - MISSION D’INTERIM EN EHPAD (CCAS de la Ville d’Amiens) 7.7: Certificats Conformément à l’article 46 du Code des Marchés Publics, le titulaire est tenu de transmettre tous les six mois, en avril et octobre quelle que soit la date de début de marché, les pièces prévues aux articles D.8222-5 ou D.8222-7 du Code du Travail, et ce, jusqu’à la fin de l’exécution du marché. En cas de non-présentation de ces documents dans les délais impartis, une mise en demeure est envoyée au titulaire. Le titulaire est tenu de présenter les documents dans un délai de 15 jours à compter de la mise en demeure.

7.8: Mesures préventives Le titulaire du marché est tenu de présenter dans son offre les mesures préventives qu’il prévoit de mettre en place pour garantir les taux de services pour chaque catégorie professionnelle 7.9: Données statistiques Le titulaire s’engage à fournir à la fin de chaque mois, les données statistiques suivantes : CCAS de la Ville d’Amiens, 10 rue Gresset, BP 2720, 80027 AMIENS cedex 1 Périodicité : Une fois par mois Type de fichier: EXCEL© - année (4 caractères numériques) - mois (1 caractère numérique -1 à 12- ) - n° de marché - site - catégorie de personnel - libellé de la prestation - quantité (nombre d’heures) - prix unitaire HT - montant HT cumulé - montant TTC cumulé 7.10: Données statistiques relatives aux taux de service Le candidat s’engage à fournir, chaque mois, jusqu’à la fin du marché, les statistiques relatives aux taux de service hebdomadaires des missions effectuées dans les divers établissements.

Il s'agit de communiquer le nombre de "commandes servies", "commandes non servies" et "commandes annulées par le service". Par commandes annulées par le service, il faut entendre les commandes annulées alors qu'elles étaient déjà pourvues par le prestataire (et non les commandes annulées avant engagement du prestataire sur un nom d'intérimaire, qui ne doivent pas être comptabilisées). Ces données devront être transmises par voie électronique sous format de fichier excel. 8 - Prix 8-1-Forme du prix Le présent marché est passé à prix unitaire. Les prix du marché se définissent par des tarifs horaires pour chaque catégorie professionnelle, tarifs majorés par les indemnités d'heures supplémentaires, de nuit, de dimanche et jours fériés.

Les prix horaires et indemnités s'entendent charges sociales comprises.

La rémunération (salaire, primes et accessoires article L 1251-43 du Code du Travail) des infirmières et des aides soignantes du Centre d’Action Sociale de la Ville d’Amiens sert de base pour les missions du personnel intérimaire. Le coefficient proposé par le titulaire sera, quant à lui, ferme et définitif pendant toute la durée du marché. Toute évolution des rémunérations (salaire, primes et accessoires) desdites catégories de personnel décidée par le CCAS de la Ville d’Amiens sera immédiatement répercutée par le CCAS de la Ville d’Amiens sur le présent marché.

10 sur 14 Cahier des charges - MISSION D’INTERIM EN EHPAD (CCAS de la Ville d’Amiens) 8-2-Ajustement des prix Le Centre d’Action Sociale de La Ville d’Amiens s’engage à informer le titulaire de toute évolution des montants d’indice.

Le titulaire pourra demander l'application de cette augmentation auprès du CCAS de la Ville d’Amiens. Cette demande devra se faire à l'aide d'un tableau identique à ceux figurant en annexe B à l’acte d’engagement.

Article 9 – Modalités de réglement Le règlement du marché sera effectué par mandat administratif au compte du titulaire. Article 10– Avance Conformément à l’article 87 du code des marchés publics, une avance sera versée au titulaire du marché, dès lors que le montant minimum du marché à bons de commande est supérieur à 50 000 euros H.T. Le montant de cette avance est fixé à 5 % du montant minimum du marché TTC. Le remboursement est effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire. Il commence lorsque le montant des prestations exécutées atteint ou dépasse 65 % du montant du marché.

Il se termine lorsque le montant du remboursement atteint 80 % de ce montant. Article 11 – Modalités de facturation Les factures seront établies et adressées directement à chaque établissement qui a passé les commandes de prestations.

Article 12 – Mentions à faire figurer par le titulaire sur la facture La facture doit mentionner les indications suivantes : - la référence du marché ; - l’identification de la prestation et la date d’exécution des prestations ; - le montant hors taxes de la prestation, le montant de la TVA, et le montant TTC arrêtés en chiffres ou en lettres et la signature du créancier ; - le nom ou la raison sociale du créancier, son adresse et son n° de SIRET ;

11 sur 14 Cahier des charges - MISSION D’INTERIM EN EHPAD (CCAS de la Ville d’Amiens) Article 13 – Coordonnées de l’ordonnateur des dépenses L’ordonnateur chargé d’émettre les titres de paiement est la Vice Présidente du CCAS de la Ville d’Amiens représenté par : Le Directeur du CCAS de la Ville d’Amiens Article 14 – Coordonnées du comptable Le comptable assignataire chargé du paiement est : Monsieur le Trésorier Principal d’Amiens Municipale Article 15 – Pénalités 15.1: Pénalités pour désistement de dernière minute Dans le cas d’un bon de commande réputé pourvu pour lequel l'intérimaire désigné par le titulaire ne se présente pas une pénalité sera appliquée et calculée de la façon suivante : P = V x 50% P : montant de la pénalité V : montant de la mission commandée non servie 15.2: Pénalités pour retard Dans le cas d’un bon de commande réputé pourvu pour lequel l'intérimaire désigné par le titulaire se présente avec retard injustifié, une pénalité de 15 € TTC par heure de retard sera appliquée dans la limite de 3 heures de retard.

15.3: Pénalités pour mission non servie En cas de défaillance du fournisseur dans le cadre d’une mission programmée non servie, une pénalité forfaitaire de 30 € TTC / jour sera appliquée quelles que soient la qualification et la durée journalière de la mission non servie. Article 16 – Sous-traitance Conformément à l’article 3.6 du CCAG-FCS, le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l’acceptation du ou des sous-traitants par le pouvoir adjudicateur et de l’agrément par lui des conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance. La sous-traitance de la totalité du marché est interdite.

Le titulaire peut présenter son ou ses sous-traitants à la personne publique, soit à la remise de son offre en tant que candidat, soit en cours d’exécution du marché. 16.1 - Déclaration d’un sous-traitant en cours d’exécution du marché Le titulaire présente son sous-traitant, au CCAS de la ville d’Amiens, à l’aide de : « l’acte spécial » (formulaire DC13) dûment complété en annexe à l’acte d’engagement. L’acte spécial indique : - la nature et le montant des prestations sous-traitées, - le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant, - les conditions de paiement et modalités de règlement du sous-traitant, - les références du compte à créditer.

12 sur 14 Cahier des charges - MISSION D’INTERIM EN EHPAD (CCAS de la Ville d’Amiens) 16.2 – Examen par la personne publique du dossier de présentation du sous-traitant A – Acceptation du sous-traitant : La Vice Présidente du CCAS de la Ville d’Amiens accepte ou refuse le(s) sous-traitant(s) en fonction des critères suivants : - la part des prestations sous-traitées, car la sous-traitance totale est prohibée, le titulaire doit réaliser une partie significative du marché ; - la régularité de la situation fiscale et sociale du sous-traitant (appréciée au moyen des certificats joints à la déclaration du candidat) ; - les garanties professionnelles du sous-traitant (mentionnées dans la déclaration du candidat).

B – Agrément des conditions de paiement : Si le montant du contrat sous-traité est fixé librement entre le titulaire et le sous-traitant, Le Directeur du CCAS de la Ville d’Amiens se réserve le droit de refuser l’agrément des conditions de paiement en cas d’écart manifestement injustifié entre les conditions du sous-traité et celles du marché. Les sous-traitants acceptés et dont les conditions de paiement ont été agréées ont droit au paiement direct sauf si le montant sous-traité est inférieur à 600 euros TTC.

16.3 – Notification de la décision du Directeur du CCAS de la Ville d’Amiens Le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant vingt-et-un jours à compter de la réception d’un dossier complet vaut acceptation du sous-traitant. Il incombe au titulaire de faire savoir au sous-traitant s’il est ou non accepté et si les conditions de paiement sont agréées. Article 17 – Documents à produire en cours d’exécution du marché En application de l’article D 8222-5 du Code du Travail, le Titulaire s’engage à fournir, tous les six mois et jusqu’à la fin de l’exécution du marché : 1°) Les documents suivants :  une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales (URSSAF) incombant au Titulaire et datant de moins de 6 mois ;  une attestation sur l’honneur qu’il est à jour de l’ensemble des déclarations fiscales obligatoires auprès de l’administration fiscale au moment de la remise de ce document (sauf si compte tenu du caractère annuel des déclarations fiscales cela conduit à représenter une attestation déjà fournie par le Titulaire du marché) ; 2°) L’un des documents suivants apportant la preuve qu’il exerce une activité déclarée :  un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;  une carte d’inscription justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;  un devis, document publicitaire ou correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés : - soit le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, - soit la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;  un récépissé de dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes physiques ou morales en cours d’inscriptions.

13 sur 14 Cahier des charges - MISSION D’INTERIM EN EHPAD (CCAS de la Ville d’Amiens) 3°) Le document suivant lorsque le Titulaire emploie des salariés :  l’attestation sur l’honneur établie par le Titulaire certifiant que le travail sera réalisé avec des salariés employés régulièrement au regard des articles L.1233-21 à 24, L.3243-1 à 4, et R 3243-1 à 5 du code du travail, daté du jour de la signature de l’acte d'engagement.

En cas de sous-traitance, il appartient au Titulaire d’obtenir l’ensemble des documents mentionnés ci- dessus de son ou ses sous-traitants dans les délais impartis.

Les cocontractants et sous-traitants établis à l’étranger devront fournir les pièces listées à l’article D 8222-7 et D 8222-8 du code du travail au lieu de celles listées par l’article D 8222-5. En cas de non remise des documents susmentionnés par le Titulaire, et après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié aux torts du Titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques. A défaut d’indication du délai de mise en demeure, le Titulaire dispose d’un mois à compter de sa notification pour satisfaire aux obligations de celle-ci ou pour présenter ses observations.

Article 18 – Résiliation du marché Le CCAS de la Ville d’Amiens. peut, si le prestataire ne remplit pas les obligations que lui impose le présent Cahier des Clauses Particulières ou le Cahier des Clauses Administratives Générales (FCS - Chapitre VI), ou s’il les remplit de façon inexacte ou incomplète, de manière à compromettre les intérêts du service, prononcer la résiliation du marché après deux mises en demeure ou une seule mise en demeure en cas de manquement particulièrement important ou dans les autres conditions prévues au CCAG / FCS (Chapitre VI). Le CCAS de la Ville d’Amiens se réserve le droit d’appliquer ces dernières nonobstant celles prévues au présent document.

Le titulaire est tenu de présenter ses observations dans un délai de quinze jours.

Sans réponse satisfaisante du titulaire, Le CCAS de la Ville d’Amiens peut alors passer un marché de substitution avec d’autres fournisseurs, aux frais et risques du fournisseur déchu, après notification à ce dernier, et ce, conformément aux dispositions du chapitre VI du Cahier des Clauses Administratives Générales / FCS en vigueur à la date de publication de l’avis de mise en concurrence. Le marché sera résilié sans indemnité aux torts du titulaire en cas d’inexactitude des renseignements prévus aux articles 44 et 46 du Code des Marchés Publics, et ce, sans mise en demeure préalable. Article 19 - Assurances Le titulaire doit justifier d’une assurance contractée auprès d’une compagnie agréée conformément aux articles R 321.1 du Code des Assurances et suivants garantissant sa responsabilité civile : • pour pertes et dommages causés par des personnes dont l’assuré est civilement responsable, en vertu de l’article 1384 du Code Civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes, • pour pertes et dommages causés aux tiers du fait d’accidents ou d’incendies par ses matériels d’industries, de commerce ou d’exploitation, • pour vol et détérioration du matériel se trouvant dans les locaux du Centre d’Action Sociale de la Ville d’Amiens dont il effectuera le remplacement sur la base de la valeur à neuf desdits matériels.

Article 20 - Attribution de compétence En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent marché, le tribunal administratif compétent sera celui d’Amiens.

14 sur 14 Cahier des charges - MISSION D’INTERIM EN EHPAD (CCAS de la Ville d’Amiens) Article 21 - Dérogations au C.C.A.G. La mention « Personne Responsable du Marché » utilisée dans le CCAG correspond au Directeur du CCAS

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