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Direction Territoriale Haute et Basse Normandie 38 bis, rue Verte CS 11066 76173 ROUEN Cedex 01 Ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 Juillet 2015

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Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 2

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Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 3 3 SOMMAIRE INTRODUCTION ___ 5
I CONTEXTE DU PROJET DE FERMETURE DE LA LIGNE ___ 6
I.1 Réglementation et cadre juridique : procédure de fermeture ___ 6
I.1.1 Rappel de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et modification de Réseau ferré de France en SNCF Réseau ___ 6
I.1.2 Procédure de fermeture d’une section de ligne du Réseau Ferré National (RFN ___ 8
I.2 Périmètre et objet de la demande de fermeture ___ 9
I.3 Situation de la ligne n°366536 ___ 10
I.3.1 Contexte géographique général ___ 10
I.3.2 Statut et infrastructure de la ligne ___ 12
I.3.3 Contexte historique de la ligne et de son trafic ___ 18
I.3.4 Synthèse générale ligne n°366536 proposée à la fermeture ___ 20
I.4 Projets de transport ferroviaire sur la ligne à court ou moyen terme ___ 21
II EVALUATION DES USAGES POTENTIELS DE LA SECTION DE LIGNE PROPOSEE A LA FERMETURE ___ 24
II.1 Caractéristiques de la ligne proposée à la fermeture ___ 24
II.1.1 Continuité ferroviaire de la ligne ___ 24
II.1.2 Etat de l’infrastructure de la ligne ___ 25
II.1.3 Situation propriétaire autour de la ligne ___ 29
II.1.4 Synthèse ___ 30
II.2 Données générales sur le contexte socio-économique du territoire desservi par la ligne proposée à la fermeture ___ 31
II.2.1 Population ___ 32
II.2.2 Emplois ___ 34
II.3 Activités économiques et potentiel de transport de marchandises ___ 36
II.3.1 Activités économiques au sein de la CUC ___ 36
II.3.2 Offre actuelle de transport ferroviaire de marchandises sur le territoire ___ 43
II.3.3 Potentiel de transport de marchandises ___ 43
II.4 L’offre de transport ___ 45
II.4.1 Réseau routier ___ 45
II.4.2 Réseau ferroviaire ___ 47
II.4.3 Réseau de transport en commun (TC) urbain et interurbain ___ 49
II.4.4 Mode actifs (vélos, piétons ___ 51
II.4.5 Synthèse autour de l’offre de transport ___ 53
II.5 Fonctionnement du territoire - Mobilité ___ 55
II.5.1 Mobilité quotidienne ___ 55
II.5.2 Mobilité occasionnelle de longue distance ___ 58
II.5.3 Mobilité non motorisée, de tourisme, et de loisir ___ 58
II.6 Synthèse de l’évaluation des usages potentiels de la ligne proposée à la fermeture .

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Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 1 101 Ancien embranchement particulier n°1 de la Marine Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 4 III PROJETS DE RECONVERSION ___ 61
III.1 Création d’une voie « piétons et cyclistes ___ 61
III.1.1 Un aménagement intégré dans une réflexion globale autour de la mobilité modes doux ___ 61
III.1.2 Aménagements envisagés ___ 63
III.2 Solutions envisagées ___ 65
IV SYNTHESE ___ 66
ANNEXES ANNEXE 1 : COURRIERS ___ 73
ANNEXE 2 : ELEMENTS HISTORIQUES DE LA LIGNE ___ 76
ANNEXE 3 : PLANS DE SITUATION DE LA LIGNE ___ 78
ANNEXE 4 : DETAILS DE L’INFRASTRUCTURE DE LA LIGNE ___ 81
ANNEXE 5 : SITUATION PROPRIETAIRE AUTOUR DE LA LIGNE ___ 83
ANNEXE 6 : LISTE DES CONTRATS D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT ___ 87
ANNEXE 7 : REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE .

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Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 5 5 INTRODUCTION Le présent dossier a pour objet de présenter aux parties consultées les résultats de l’évaluation réalisée par SNCF Réseau sur l’avenir de la ligne proposée à la fermeture. Cette évaluation est nécessaire dans la mesure où la demande faite à SNCF Réseau par la Communauté Urbaine de Cherbourg (CUC) et le Ministère de La Défense vise à destiner l’emprise de la ligne à un usage différent de celui prévu par son affectation au Réseau Ferré National (RFN).

Ce dossier de consultation se présente en quatre parties : * la première partie établit un rappel du contexte juridique, géographique, historique et technique de la section de ligne proposée à la fermeture. Les documents de référence en matière de transport et d’aménagement du territoire sont analysés à la lumière des enjeux reconnus pour la ligne.

la deuxième partie s’intéresse aux usages potentiels qui pourraient être faits de la section de ligne si un service ferroviaire y était éventuellement réactivé à moyen/long terme. Celui-ci dépend tout d’abord des caractéristiques socio-économiques du territoire et de l’offre actuelle de transport, en particulier pour accéder aux points de desserte ferroviaire les plus proches pour les voyageurs et le fret. Ensuite, les usages potentiels sont estimés pour le transport de marchandises, pour la mobilité quotidienne puis occasionnelle, en fonction des besoins apparents et envisageables de desserte du secteur.

Dans cette deuxième partie, il s’agit ainsi de percevoir quelle serait l’utilisation ferroviaire de la section de ligne proposée à la fermeture (« à quoi pourrait servir la reprise d’un service ferroviaire ) . * la troisième partie vise à présenter le projet motivant la demande de fermeture de manière détaillée et argumentée, projet de reconversion qui se présente comme une alternative à l’absence d’usage actuel de l’emprise et comme un moyen de lui redonner une utilité collective immédiate.

Les principales modalités du changement d’utilisation sont enfin précisées, de façon à préserver le cas échéant, la possibilité à long terme d’un retour à un usage ferroviaire de l’emprise. * enfin, la quatrième et dernière partie de ce dossier synthétise les éléments précédemment exposés. Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 100 · Section de voie incorporée dans le revêtement – pôle de la Saline · PK 4+270 : Secteur Marine · PK 4+400 : Secteur Marine, section déposée

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Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 9 99 · Section le long du Boulevard de la Saline (RD901) · PK 3+200 : Traversée piétonne · PK 3+861 : PN 7-2 « Rue Vauban » · PK 3+861 : Traversée de la RD901 Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 6 I CONTEXTE DU PROJET DE FERMETURE DE LA LIGNE I.1 Réglementation et cadre juridique : procédure de fermeture I.1.1 Rappel de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire et modification de Réseau ferré de France en SNCF Réseau Réseau Ferré de France (RFF), établissement public de l’état, a été créé en 1997 par la loi 97-135 du 13 février 1997 (JORF1 du 15 février 1997) portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " en vue du renouveau du transport ferroviaire.

Cet établissement avait pour objet, conformément aux principes du service public, et dans le but de promouvoir le transport ferroviaire en France dans une logique de développement durable, l'aménagement, le développement, la cohérence et la mise en valeur du Réseau Ferré National (RFN). Il était le gestionnaire du Réseau Ferré National. La loi n° 2014-872 du 4 août 2014 (JORF n°0179 du 5 août 2014), portant réforme ferroviaire et modification de Réseau Ferré de France en SNCF Réseau, est entrée en vigueur au 1er janvier 2015.

La réforme ferroviaire s’est organisée autour de cinq volets : · renforcer le service public ferroviaire ; · mettre fin à la séparation entre Réseau Ferré de France et la SNCF, qui se traduisait par des surcoûts et des difficultés à coordonner les travaux et les circulations ferroviaires, préjudiciables à la qualité de service ; · créer les conditions d'un pacte national pour l'avenir du service public ferroviaire ; · poser les jalons législatifs nécessaires à la construction d'un cadre social commun à tous les travailleurs de la branche ferroviaire ; · renforcer le contrôle de l'Autorité de Régulation des Activités Ferroviaires (ARAF), garante de l'accès libre et non discriminatoire des entreprises au réseau.

L'ARAF garantira l'impartialité de SNCF Réseau.

La loi précise dans son article 1 que « la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituent le groupe public ferroviaire au sein du système ferroviaire national ». La réforme crée ainsi un groupe public ferroviaire qui sera constitué de trois établissements publics, avec un établissement public (EPIC2 ) de tête " EPIC mère" (« EPIC SNCF - qui assure le contrôle et le pilotage stratégiques, la cohérence économique, l'intégration industrielle et l'unité sociale du groupe - et de deux établissements publics "EPIC filles" : le gestionnaire d'infrastructure (« SNCF Réseau ») et l'exploitant ferroviaire (« SNCF Mobilités »).

SNCF Réseau est ainsi devenu en janvier 2015 le gestionnaire du réseau ferroviaire français, et regroupe tous les services en charge des infrastructures ferroviaires. Unique propriétaire et gestionnaire du réseau, il réunit les compétences auparavant dispersées entre Réseau Ferré de France (RFF), SNCF Infra et la Direction de la Circulation Ferroviaire (DCF). 1 JORF : Journal officiel de la République Française 2 Etablissement public à caractère industriel et commercial

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Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 7 7 Le décret n° 2015-140 du 10 février 2015 (JORF n°0179 du 11 février 2015) relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau est entré en vigueur le 1er juillet 2015.

Figure 1 : Présentation de SNCF Réseau (Source : SNCF Réseau) Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 98 · PK 2+880 : PN 5-3 (Section de voie déposée sur environ 3 m) · PK 2+880 – PK3+055 : Section le long des ruines de l’Abbaye Notre-Dame du Vœu · PK 3+055 : PN 5-4 · PK 3+120 : PN 6 « Boulevard de la Saline »

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Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 9 97 · PK 2+590 à PK 2+800 · PK 2+740 : Traversée de piste cyclable · PK 2+800 : PN 5-2 (section de voie déposée sur environ 3 m) · PK2+830 Secteur Restaurant DCNS (Section de voie déposée sur environ 30 m) Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 8 I.1.2 Procédure de fermeture d’une section de ligne du Réseau Ferré National (RFN) La procédure juridique de fermeture d’une ligne est définie dans l’article 22 du décret n°97-444 du 05 mai 1997 modifié, portant sur les missions et statuts de SNCF Réseau.

Lorsque SNCF Réseau envisage la fermeture d'une ligne ou d'une section de ligne, la procédure est la suivante : * avant de proposer la fermeture d’une section de ligne, SNCF Réseau élabore un dossier sur l’historique et les conditions d’exploitation de la section de ligne concernée, le plus souvent sans activité ferroviaire depuis plusieurs années, le contexte territorial et économique, l’offre de transport existante, les projets pouvant se développer sur les emprises ; * sur la base de ce dossier, SNCF Réseau soumet le projet de fermeture à la Région concernée (ici la Région Basse Normandie) ; celle-ci dispose de trois mois pour faire connaître son avis.

L’absence de réponse de l’organe délibérant dans ce délai vaut avis favorable ; * publie simultanément, si la ligne figurait au document de référence du réseau (DRR) pour l’horaire 2007, un avis relatif au projet de fermeture dans une publication professionnelle. Les entreprises ferroviaires, les gestionnaires d’infrastructure de réseaux raccordés ou embranchés disposent également de trois mois pour faire connaître leurs observations ; * informe de son projet le ministre chargé des transports qui s’assure notamment que la fermeture ne présente pas d’inconvénient au regard des impératifs de défense.

Après avoir recueilli ces avis et observations, SNCF Réseau peut alors adresser au ministre chargé des transports une proposition motivée de fermeture accompagnée des avis reçus et du bilan des observations formulées. Le ministre dispose alors d’un délai de deux mois pour autoriser la fermeture ; il peut demander le maintien en place de la voie. L’absence d’avis dans le délai de deux mois vaut autorisation.

Si une décision de fermeture est prise, elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du département sur le territoire duquel est située la ligne ou la section de ligne considérée et publiée au Bulletin officiel de SCNF Réseau. La fermeture de la ligne ou de la section de ligne entraîne son retrait du Réseau Ferré National. L’autorisation du ministre pour la fermeture vaut autorisation pour SNCF Réseau de procéder éventuellement au déclassement des biens constitutifs de l’infrastructure dans un délai de 5 ans. Au-delà de ce délai, le déclassement est soumis à l’avis de la Région.

Le déclassement de la ligne ou de la section de ligne entraîne son retrait du domaine public et permet des cessions éventuelles.

Le logigramme ci-après présente le processus complet de fermeture d’une ligne et de son déclassement.

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Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 9 9 Figure 2 : Logigramme du processus de fermeture et de déclassement d’une ligne ou section de ligne du réseau ferré national (RFN) I.2 Périmètre et objet de la demande de fermeture Le présent dossier porte sur l’opportunité d’une fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » du PK 0+000 au PK 4+400 (soit les 4,4 km de ligne dans leur totalité).

La ligne est localisée sur les communes de Cherbourg-Octeville et Equeurdreville-Hainneville (département de la Manche - 50, Région Basse-Normandie), et un projet d’utilisation d’une partie des emprises de la ligne pour un projet de création d’une piste cyclable et d’un chemin pour piétons est porté par la Communauté Urbaine de Cherbourg (CUC).

Au vu de la demande des porteurs de projet, SNCF Réseau a engagé l’instruction de la fermeture de cette ligne. Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 96 · PK 2+212 : PN 4 « Rue de la Bucaille / Rue Pierre de Coubertin » · PK 2+217 : Ancien embranchement particulier « Embranchement Particulier n°1 de la Marine » · PK2+217 à PK2+212 : RD901 le long du Stade Maurice Postaire · PK 2+590 : PN 5 « Rue de l’Abbaye »

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Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 9 95 · PK 1+690 à PK 1+880 · PK 1+880 : PN 3 « Rue de la Polle » · PK 1+880 à PK 2+212 : long de la RD901 · PK 2+055 : Aqueduc comblé (long de la RD901) Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 10 I.3 Situation de la ligne n°366536 I.3.1 Contexte géographique général La ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » traverse le territoire les deux communes de la Communauté Urbaine de Cherbourg (CUC) de Cherbourg-Octeville et d’Equeurdreville-Hainneville depuis un débranchement localisé en amont de la gare SNCF de Cherbourg jusqu’à une zone située dans l’enceinte de l’ancien arsenal de Cherbourg, à proximité du pôle de la Saline d’Equeurdreville-Hainneville.

Figure 3 : Localisation de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » proposée à la fermeture dans le réseau ferré régional de Basse Normandie (Source : SNCF Réseau) Il s’agit d’une ligne majoritairement située en zone urbaine comme le met en évidence la carte de situation ci-après. La ligne en voie unique non électrifiée est uniquement destinée au transport de marchandises, et servait principalement à la desserte de l’ancien arsenal de Cherbourg depuis la ligne n°366000 dite de Paris à Cherbourg via Caen (ligne « Mantes-Caen-Cherbourg »). La ligne relie encore aujourd’hui le Réseau Ferré National à la zone de l’ancien arsenal, et en particulier au secteur occupé par la DCNS3 .

Elle est en effet toujours raccordée à la ligne n°366000 dite de Paris à Cherbourg du RFN à la sortie de la gare de Cherbourg en direction de Caen (côté Sud), depuis un branchement situé au niveau du PK 369+688 de la ligne n°366000.

A noter que le port maritime civil est également raccordé à la ligne n°366000 dite de Paris à Cherbourg par un raccordement indépendant de la voie de l’arsenal via la ligne n°366106 « Embranchement de Cherbourg-Maritime ». 3 DCNS : Groupe industriel français spécialisé dans l'industrie navale militaire, l'énergie nucléaire et les infrastructures marines (DCNS est l’héritier des arsenaux français et de la Direction des Constructions et Armes Navales - DCAN, devenue la Direction des Constructions Navales - DCN, en 1991).

Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 1 11 Figure 4 : Situation de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » proposée à la fermeture (Source : fond de plan reconstitué à partir de carte IGN au 1 / 25 000 ème ) Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 94 · PK 1+369 : Pont-Route « Route des Pieux » (Rond-point de la Poole / Rue Emile Zola) · PK 1+369 à 1+ 395 · PK 1+395 à PK 1+690 : Boulevard Guillaume Le Conquérant (RD901) · PK 1+667 : ancien Pont-Route « Rue de la Duchée » (Source : Google Street View)

Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 9 93 · PK 0+974 à 1+229 Section rue de France · PK 1+229 : Pont-Route « Rue du Président Loubet » · PK 1+229 à PK 1+369 (rue Beauregard) Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 12 Le secteur est ainsi desservi par les trois lignes ferroviaires suivantes : · ligne n°366000 dite de Paris à Cherbourg, ligne voyageurs et fret ; · ligne n°366106 « Raccordement de Cherbourg Maritime » desservant le port de commerce ; · ligne n°366536 « Raccordement maritime Voie du Homet », objet du présent dossier de consultation, desservant le secteur de l’ancien arsenal.

La gare de Cherbourg et le port de commerce sont aujourd’hui les points de desserte ferroviaire actifs les plus proches dans le secteur pour les voyageurs et les marchandises. I.3.2 Statut et infrastructure de la ligne La ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » est une voie de service (VS) en voie unique non électrifiée (deux trains ne peuvent s’y croiser). Le régime d’exploitation est celui de la voie unique à trafic restreint (VUTR), pour une vitesse maximale d’exploitation de 30km/h (12km/h au niveau des passages à niveau, 30km/h pour rejoindre l’embranchement de la ligne n°366000).

Cette ligne proposée à la fermeture est ouverte à la circulation commerciale (fret) uniquement, mais elle n’est plus circulée depuis plusieurs années (plus d’une dizaine d’année a minima). La ligne n’a jamais été utilisée pour du trafic voyageurs, même si celle-ci a néanmoins pu être utilisée par le passé pour le convoi de troupes militaires depuis ou vers l’arsenal de Cherbourg. La ligne n’a par ailleurs jamais comporté de gares voyageurs.

L’état général de la ligne aujourd’hui permet, uniquement sous certaines conditions (défrichement, maintenance de la voie, gestion à pied d’œuvre des PN routiers ou modernisation , la circulation de trains jusqu’à l’ancien « Embranchement Particulier n°1 de la Marine » localisé au niveau du PK 2+217, au niveau de la « bifurcation de la Bucaille » (cf. paragraphe II.1.2). Au-delà la circulation est impossible du fait notamment de la dépose de la voie ferrée sur plusieurs mètres en plusieurs endroits à proximité du restaurant d’entreprise de la DCNS et des ruines de l’Abbaye Notre-Dame du Vœu, entre les PK 2+800 et 2+880 (deux sections de 3m environ au niveau des passages à niveau 5-2 et 5-3, et une section d’environ 30m pour la mise en œuvre de places de stationnement).

La voie est également incorporée dans le revêtement des aménagements réalisés au niveau du pôle de la Saline sur environ 175m (entre les PK 4+067 et 4+242), et a été également déposée en bout de ligne au sein de l’ancien arsenal de Cherbourg, sur environ 130m (entre les PK 4+270 et 4+400).

Figure 5 : Dépose de la voie ferrée sur plusieurs sections à proximité des ruines de l’Abbaye Notre-Dame du Vœu (Source : photos EGIS) Figure 6 : Voie incorporée dans le revêtement ou déposée en bout de ligne (Source : photos EGIS)

Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 1 13 I.3.2.1 Raccordement au réseau ferré national (RFN) La ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » est accessible depuis un branchement situé au niveau de la gare de Cherbourg (branchement 17a) au PK 369+688 de la ligne n°366000 dite de Paris à Cherbourg.

La protection de la voie du Homet est assurée par une voie de sécurité en impasse de 55m de longueur (terminée par un heurtoir), accessible par le branchement 17b situé au PK0+100 de la ligne (voie reliée à la voie de l’embranchement par un changement à deux voies). Figure 7 : Débranchement de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » depuis la ligne n°366000 en amont de la gare de Cherbourg (Sud) (Source : Extrait des Renseignements techniques de la ligne n° 3660000 « Paris - Cherbourg », SNCF Réseau) Figure 8 : Débranchement de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » au niveau de l’appareil de voie 17a (gauche) et depuis la passerelle piétonne du Roule (droite) (Source : photos SNCF et EGIS) Raccordement maritime voie du Homet Appareil de voie (ADV) 17a Ligne n°366000 PK 369+688 ADV 17b Ligne n°366536 PK 0+100 Raccordement maritime voie du Homet Débranchement PK 369+688 de la ligne n°366000 Voie de sécurité en impasse Ligne n°366536 - PK 0+100 Raccordement de Cherbourg maritime Débranchement en amont du PK 369+688 de la ligne n°366000 Ligne 366000 « Paris-Cherbourg » Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 92 · PK 0+730 : PN 2 « Rue de Ceinture / Passage des Champs » · PK 0+845 : Ancien embranchement particulier « EDF » · PK 0+974 : Pont-Route « Rue des Ormes » (rue Marcel Paul)

Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 9 91 · PK 0+556 : PN 1 « Rue du Roule » · PK 0+556 à PK 0+600 · PK 0+600 : Pont-Rail « Rue des Tanneries » Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 14 Le schéma de signalisation ci-après détaille le départ de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » depuis le débranchement de la ligne n°366000 dite de Paris à Cherbourg. Figure 9 : Schéma de signalisation au niveau du débranchement de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » depuis la ligne n°366000 dite de Paris à Cherbourg (Source : SNCF Réseau) I.3.2.2 Embranchements particuliers (EP) La ligne compte trois anciens embranchements particuliers, aujourd’hui inactifs depuis plusieurs années (ensemble des conventions ITE4 résiliées entre 2003 et 2010).

Un ancien embranchement particulier dit « EDF » part au niveau du PK 0+845 pour desservir un poste électrique ERDF localisé au bord de la voie ferrée (ITE résiliée en 2010 par ERDF). Un ancien embranchement particulier (« Embranchement particulier n°1 de la Marine ») part vers la Porte du Midi de l’ancien Arsenal à partir de la bifurcation de la Bucaille (au niveau du PK2+217, en aval du passage à niveau n°4 - PN4, localisé au niveau de l’intersection rue de la Bucaille/rue Pierre de Coubertin), puis longe la rue de l’Amiral Gauchet et en traversant la rue de l’Abbaye pour rejoindre la porte du Midi de l’ancien Arsenal, se développant ensuite au sein de l’ancienne enceinte militaire, aujourd’hui secteur DCNS.

Un dernier embranchement particulier (« Embranchement particulier n°2 de la Marine ») se développe à partir du PK3+890 au-delà de la fin de la ligne (PK 4+400) et desservait le secteur de la Marine au niveau de l’ancien arsenal (voie aujourd’hui déposée au-delà du PK 4+270). 4 ITE : Installations terminales Embranchée Ancien EP « EDF » Ancien EP n°1 de la Marine Ancien EP n°2 de la Marine (Source : photos EGIS)

Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 1 15 I.3.2.3 Détails du parcours de la ligne n°366536 La ligne n°366536 se développe le long de son parcours en alternant entre niveau du terrain naturel et contrebas des voiries ou des extrémités de propriétés (« bas de talus »).

Elle est majoritairement en « site propre », i.e. dans un espace affecté à sa seule exploitation et qui lui est donc réservé, la séparant des autres circulations (routières, piétonnes, vélos ) par un barrièrage le long de la ligne et/ou sa localisation en « bas de talus », hormis au niveau des traversées piétonnes, cyclistes et routières (notamment aux passages à niveau - PN), ainsi qu’en bout de ligne (notamment le long de la RD901). La voie débute au niveau du terrain naturel sur environ 250m depuis son débranchement de la ligne n°366000 (soit entre les PK 0+000 et le PK 0+250 environ), puis se retrouve en bas de talus par rapport à la rue du Roule (mais en hauteur par rapport au plan de voie de la gare de Cherbourg) jusqu’au passage à niveau n°1 (PN1), où elle retrouve le terrain naturel (soit environ entre le PK 0+250 et le PK 0+556).

Elle passe ensuite la rue des Tanneries sur un pont-rail et se maintient au niveau du terrain naturel le long de la rue de Ceinture.

Figure 10 : Section de la ligne n°366536 au niveau du terrain naturel et en bas de talus (Source : photos EGIS) La voie se retrouve ensuite en contrebas des voiries ou des extrémités de propriétés (en « bas de talus ») sur une grande section d’environ 1 150m à partir du passage à niveau n°2 (PN2) jusqu’au passage à niveau n°3 (PN3), soit entre le PK 0+730 et le PK 1+880. Figure 11 : Ligne n°366536 en bas de talus (Source : photos EGIS) Certaines parties de la ligne sont même en tranchée couverte ou semi-ouverte (environ 295m, entre le PK 1+395 environ et le PK 1+690 environ) à partir du carrefour rue Emile Zola / rond-point de Poole pour permettre le franchissement de la ligne par le boulevard Guillaume Le Conquérant (RD901).

Figure 12 : Section de ligne en tranchée couverte ou semi-ouverte sous le boulevard Guillaume Le Conquérant (RD901) (Source : photos EGIS) Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 90 · PK 0+100 : Passerelle piétons du Roule · PK 0+100 : Impasse de sécurité · PK 0+100 à PK 0+556 : Rue du Roule

Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 8 89 ANNEXE 7 : REPORTAGE PHOTOGRAPHIQUE Reportage photographique réalisé le 28 mai 2015 (Source : EGIS sauf exceptions où la source est alors précisée) · PK 0+000 : Débranchement depuis la ligne n°3666000 · PK 0+000 : Appareil de voie 17a (Source : SNCF) · PK 0+100 : Appareil de voie 17b (Source : SNCF) Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 16 La voie retrouve le niveau du terrain naturel à son croisement avec la rue de la Polle (au niveau du passage à niveau n°3 - PN3, au PK 1+880) et s’y maintient jusqu’à l’extrémité de la ligne, soit sur 2,5km environ.

Figure 13 : Section de la ligne n°366536 au niveau du terrain naturel (Source : photos EGIS) Un reportage photographique complet de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet », est disponible en annexe 7 de ce document. I.3.2.4 Plans de situation La carte ci-après détaille les principales caractéristiques et ouvrages de l’intégralité de la ligne proposée à la fermeture. Des cartes proposant un zoom autour de la ligne et comportant également ces précisions sont également disponibles en annexe 3 de ce document.

Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 1 17 Figure 14 : Carte détaillée de l’intégralité de la ligne proposée à la fermeture (Source : fond de plan vue aérienne Géoportail) Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 88 - CONVENTION n° 180/34 au profit de monsieur Yvon et madame Yvon-Wajeman - autorisation de procéder à la création d’une porte sur le mur arrière de leur propriété située passage des Champs ouvrant sur les terrains du « chemin de fer de l’Arsenal » .

Divers – câbles optiques Une AOT au profit de TELECOM DEVELOPPEMENT a été signée le 15 février 2005 afin d’autoriser cette société à mettre en place sur les terrains du « chemin de fer de l’Arsenal » des câbles à fibres optiques et des équipements techniques sur une longueur de 1845 mètres, de l’origine de la voie jusqu’au passage à niveau rue de la Polle en vue de raccorder l’Institut Universitaire de Technologie « Octeville Aragon Uninor » à son réseau de fibres optiques Cette AOT n’a pas été notifiée à TELECOM DEVELOPPEMENT par France Domaine (occupation d’une durée de 5 ans à compter du 1er mai 2003).

Etant donné que TELECOM DEVELOPPEMENT est devenue NEUF CEGETEL, un projet d’AOT reconduisant l’autorisation a été établi au profit de NEUF CEGETEL (durée : 5 ans à compter du 1er mai 2008) et adressé à France Domaine. Ce projet est resté sans suite. Lors d’une réunion à la CUC, il a été indiqué que le gestionnaire des fibres optiques est maintenant Manche Numérique. A ce jour, il n’existe aucun acte autorisant le passage de la fibre optique sur l’emprise du chemin de fer de l’Arsenal.

Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 8 87 ANNEXE 6 : LISTE DES CONTRATS D’OCCUPATION TEMPORAIRE (AOT) · Au profit d’ERdF - AOT n° 180/4 au profit d’ERDF – maintien d’une canalisation souterraine sur une longueur de 10 mètres pour assurer une liaison MT entre les postes 129-19 et 129-21 ; - AOT n° 180/8 au profit d’ERDF – maintien de câbles d’énergie électrique de 30 kV pour alimenter le poste Arsenal ; - AOT n° 180/13 au profit d’ERDF – occupation d’une parcelle de 16 m² en bordure de la rue Le Chosel de la Vallée pour le maintien d’un poste de transformation ; - AOT n° 180/14 au profit d’ERDF – maintien d’un câble électrique basse tension d’une longueur de 15 mètres à 40 mètres à l’est du réservoir du Cauchin ; - AOT n° 180 /15 au profit d’ERDF – occupation d’une parcelle de 10 m² en bordure de la rue de France pour le maintien d’un poste de transformation ; - AOT n° 180/16 au profit d’ERDF – maintien d’un câble souterrain d’énergie électrique moyenne tension d’une longueur de 1678 mètres reliant la sous-station boulevard Mendès-France et le poste « Abbaye », ainsi qu’un poste de transformation de 32 m² situé à l’angle de la rue de l’Abbaye et de la rue Amiral Gauchet.

Au profit de GRdF - AOT n° 180/21 au profit de GRDF – passage d’une conduite souterraine de gaz basse pression au passage à niveau de la rue de l’Abbaye. · Au profit de la CUC - AOT n° 180/18 au profit de la CUC – maintien d’un collecteur d’assainissement d’eaux usées diamètre 200 d’une longueur de 40 mètres entre la rue de France et l’impasse Martin ; - AOT n° 180/19 au profit de la CUC – maintien d’un collecteur d’assainissement d’eaux usées diamètre 200 d’une longueur de 8 mètres au passage à niveau de la rue de Coubertin. · Au profit de particuliers - AOT n° 180/29 au profit de madame Labonté –occupation d’une parcelle de 39,45 m² au droit de son habitation située 2 rue Le Chosel de la Vallée à usage de pelouse ; - AOT n° 180/1 bis au profit de monsieur VALLOGNES – occupation d’une emprise de 13,20 m² jouxtant son habitation pour le maintien d’une partie de garage et d’un mur de clôture avec portail d’accès à cette emprise ; Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 18 I.3.3 Contexte historique de la ligne et de son trafic Le tableau ci-après présente les principaux jalons historiques de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet ».

NOTA : du fait du caractère particulier de la ligne ferroviaire proposée à la fermeture, principalement sous contrôle du Ministère de la Défense jusqu’en 1957, date de son rattachement au réseau ferré national (RFN), et de son utilisation spécifique principalement liée au domaine militaire, l’historique de cette ligne n’a pu être reconstitué de manière exhaustive. Date Evénement 1858 17 juillet : Ouverture de la ligne ferroviaire de Caen à Cherbourg (Concessionnaire : compagnie des chemins de fers de l’Ouest) 3 & 4 août : Inauguration de la ligne ferroviaire Paris-Cherbourg et de la gare de Cherbourg par Napoléon III 1859 à 1862 Construction du raccordement ferroviaire de la gare de Cherbourg à l’Arsenal (« voie ferrée de l’Arsenal ») 1962 à 1968 Création de la structure de l’embranchement n°2 sur le plateau d’Equeurdreville 1876 & 1906 Traités établi entre l’administration de la Marine et la compagnie des chemins de fer de l’Ouest, précisant les conditions d’établissement et d’exploitation entre la gare et l’arsenal de Cherbourg de l’embranchement particulier reliant l’arsenal de Cherbourg depuis la ligne Paris-Cherbourg 1908 Etat nouveau concessionnaire de la ligne ferroviaire de Caen à Cherbourg 1938 SNCF nouveau concessionnaire de la ligne ferroviaire de Caen à Cherbourg 30 mars : Dépêche ministérielle adressée à la Direction des Ports Maritimes demandant la mise en œuvre de propositions définitives en vue de l’incorporation dans le réseau d’intérêt général, des voies comprises entre la gare de Cherbourg et un point situé à 200m de l’embranchement des Pétroles vers la jetée du Homet 1939-1945 1944 Seconde guerre mondiale Installations de voies supplémentaires sur le plateau d’Equeurdreville par les Américains lors de la seconde guerre mondiale après la libération de Cherbourg survenue le 26 Juin (EP de la Guerre).

1956 Accord interministériel rendant à la Marine la libre disposition de la totalité de la jetée du Homet et des terrepleins occupés par les voies ferrées à son enracinement et au Nord du front Nord des fortifications de l’arsenal 1957 29 avril : Décision interministérielle du secrétariat d’Etat aux Travaux Publics d’autoriser l’incorporation dans le réseau d’intérêt général des installations (voies, ouvrages d’art, bâtiments) spécifiées dans une lettre du 22 août 1955 de la Direction des Infrastructures Fixes au ministre, comprises entre la gare de Cherbourg (PK 369+688) et le point situé à 4 400 m au-delà 25 septembre : procès-verbal de remise de ligne du raccordement de Cherbourg gare locale à l’arsenal de Cherbourg et à la jetée du Homet à la SNCF (fixée au 01/10/1957) et fixant la domanialité des emprises 1 er octobre : prise en charge définitive par la SNCF de la ligne 1977 Redéfinition de la domanialité des emprises autour de la ligne suite à la rénovation du cadastre en 1972 1997 RFF (devenu SNCF Réseau en 2015) nouveau concessionnaire de la ligne ferroviaire de Caen à Cherbourg 2003 Résiliation de l’embranchement particulier n°2 de la Marine (31 août) et de l’embranchement particulier n°1 de la Marine (31 décembre) Date antérieure à 2005 Arrêt du trafic ferroviaire sur la ligne 2009 Résiliation de l’ITE DCN (DCNS) utilisant l’ancien embranchement particulier n°1 de la Marine (21 décembre) 2010 Résiliation de l’ITE EDF (20 août) Figure 15 : Principaux jalons historiques de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet »

Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 1 19 Sont présentées ci-après ainsi qu’en annexe 2 de ce document des illustrations schématiques historiques de la ligne. Figure 16 : Abords de Cherbourg (Source : Profils et Bifurcations des lignes du Réseau – Normandie et Bretagne, Chemin de fer de l’Etat, 1916) Figure 17 : Profil et Schéma de ligne - Extrait de la section de Lison à Cherbourg (ligne de Paris à Cherbourg) & Schéma du nœud ferroviaire de Cherbourg – 1957 (Source : Carnet de profils et SchémasRégion de l’Ouest, SNCF, 1957) Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 86 (Source : Réalisation POST SIG © Communauté urbaine de Cherbourg 15 novembre 2014, sur la base des données Cadastre DGFIP, Orthophotographie CUC 2011 AéroScan) COMMUNE REF PARCELLE PROPRIETAIRE OBSERVATIONS Cherbourg BD/1062 ETAT par service FRANCE DOMAINE Cherbourg BD/1057 ETAT par service FRANCE DOMAINE Cherbourg BD/1060 ETAT par service FRANCE DOMAINE Cherbourg BD/1063 ETAT par service FRANCE DOMAINE Cherbourg AS/0001 ETAT par service FRANCE DOMAINE Cherbourg AR/0136 ETAT par service FRANCE DOMAINE Cherbourg AP/0189 ETAT par service FRANCE DOMAINE

Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 8 85 (Source : Réalisation POST SIG © Communauté urbaine de Cherbourg 15 novembre 2014, sur la base des données Cadastre DGFIP, Orthophotographie CUC 2011 AéroScan) COMMUNE REF PARCELLE PROPRIETAIRE OBSERVATIONS Cherbourg BE/0001 La Poste Direction Générale de la Poste Cherbourg BE/0610 SNCF Réseau Cherbourg BE/0696 ETAT par service FRANCE DOMAINE EP de la Marine n°1 (hors ligne) Cherbourg BE/0695 ETAT par service FRANCE DOMAINE Cherbourg BE/0694 ETAT par service FRANCE DOMAINE Cherbourg BE/0621 SNCF Réseau Cherbourg BE/0609 ICF Atlantique SA d’HLM En dehors du tracé de la voie ferrée Dossier de consultation en vue de la fermeture de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » entre les PK 0+000 et 4+400 20 Par le passé, la ligne a ainsi notamment comporté deux principaux faisceaux de voie dont un triage, démantelés depuis (entre 1964 et 1999), comme l’indiquent des schémas de ligne datant de 1954 à 1964 (cf.

annexe 2 du présent document).

Un premier faisceau de voies comportant un triage était notamment localisé au niveau du plateau d’Equeurdreville. Celui a notamment été complété pendant la seconde guerre mondiale par les Américains, après la libération de Cherbourg intervenue en juin 1944, avec la mise en œuvre d’un nouveau faisceau de voies afin de créer l’embranchement particulier (EP) de la Guerre. Cet EP a été par la suite démantelé entre 1957 et 1964. Un second faisceau de voie se développait également au niveau du Parc annexe d’artillerie (ancien jardin colonial), situé en aval de la « bifurcation de la Bucaille ». Figure 18 : Vue du débranchement de la ligne n°366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » depuis la ligne n°366000 dite de Paris à Cherbourg en 1944 (Source : « A l'entrée dans Cherbourg de la ligne S.N.C.F » extrait du livre « Et la liberté vint de Cherbourg – La bataille logistique de la Libération - 1944 », Robert LEROUVILLOIS, éditions Charles CORLET p .90) La ligne a comporté a minima 6 embranchements particuliers en plus des trois encore existants aujourd’hui, qui ont été démantelés après 1954 comme l’indique notamment leur présence sur le schéma de ligne de 1954 disponible en annexe 2.

A noter que la voie a également été longtemps considérée comme stratégique par le Ministère de la Défense en vue de l’éventualité d’une nouvelle guerre à venir, ce qui n’est plus le cas aujourd’hui, celle-ci ayant notamment affirmé à SNCF Réseau n’avoir plus l’utilité de cette ligne. I.3.4 Synthèse générale ligne n°366536 proposée à la fermeture Ligne 366536 « Raccordement Maritime Voie du Homet » Section Ensemble de la ligne Région/Département Basse-Normandie / Manche (50) Origine PK 0+000 (Cherbourg, raccordement ligne n°366000 « Paris-Cherbourg) Fin PK 4+400 (localisé dans l’enceinte de l’ancien Arsenal de Cherbourg, à proximité du pôle de la Saline d’Equeurdreville-Hainneville) Linéaire 4 400 m + 55m de voie de sécurité en impasse Sites desservis Port militaire (ancien arsenal de Cherbourg) – secteur occupé par la DCNS notamment ITE désactivées Pas de gare ferroviaire Date d’arrêt du trafic : - trafic voyageurs - trafic fret - Non concernée (ligne fret uniquement, ou uniquement transport de troupes militaires le cas échéant) - Date non déterminée précisément (a priori antérieure à 2005)

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