CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT TARIF JAUNE

CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT TARIF JAUNE

SOREGIES Deux-Sèvres - Conditions Générales du contrat Tarif Jaune - D-R8-CON-004-1-B 4 CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT TARIF JAUNE Article I : OBJET DU CONTRAT Les présentes conditions générales (ci après « les Conditions Générales ») et leurs annexes constituent avec les Conditions Particulières, un ensemble indissociable : le Contrat ‘’Tarif Jaune’’ de fourniture d’énergie électrique (ci après « le Contrat »).

En cas de contradiction : - entre les dispositions des Conditions Générales et les dispositions des Conditions Particulières, les dispositions de ces dernières prévaudront ; - entre les dispositions des Conditions Générales et les Dispositions Générales relatives à l’accès et l’utilisation du réseau pour les clients ayant souscrit un contrat unique, les dispositions de ces dernières prévaudront.

1.1 - Principe du contrat Contrat Le Contrat regroupe : - la fourniture d’électricité proprement dite assurée par SOREGIES Deux-Sèvres, - la prestation de responsable d’équilibre, - l’accès au réseau public de distribution auquel le Site est raccordé, SOREGIES Deux-Sèvres assurant le rôle d’intermédiaire entre le client et le Gestionnaire du Réseau de Distribution (GRD) de SOREGIES DeuxSèvres.

Il ne comprend pas l’ensemble des autres prestations et interventions réalisées par le GRD pour le Point de Livraison du client et non comprises dans la Tarification d’Utilisation des Réseaux Publics Electriques (TURPE). 1.2 - Fourniture d’énergie électrique SOREGIES Deux-Sèvres s’engage à fournir aux conditions du Contrat, au client qui accepte, l’énergie électrique nécessaire à l’alimentation de l’installation désignée aux Conditions Particulières.

Le client s’interdit de revendre l’énergie électrique fournie. Sauf dispositions contraires des Conditions Particulières, le client s’engage à n’utiliser aucune source d’énergie électrique autre que le réseau de SOREGIES Deux-Sèvres.

Toutefois pour se prémunir contre les interruptions de la fourniture, il a la faculté d’installer des groupes de secours qui ne devront pas fonctionner en parallèle avec le réseau, sauf accord écrit préalable de SOREGIES Deux-Sèvres.

Le cas échéant, la nature et la puissance des moyens de production autonome éventuellement installés chez le client et fonctionnant en parallèle avec le réseau de SOREGIES DeuxSèvres, sont précisées aux Conditions Particulières. Le Client s’engage à déclarer au préalable à SOREGIES Deux-Sèvres toute modification de la nature de ces moyens et de leur puissance. La fourniture est effectuée aux conditions du système tarifaire dont les caractéristiques sont décrites ci-après. Ces conditions se substituent en tant que de besoin aux prescriptions du cahier des charges de la concession du réseau d’alimentation générale en énergie électrique en date du 27 novembre 1958, publié au Journal officiel du 2 décembre 1958.

1.3 - Responsable d’équilibre Personne qui s’oblige envers le RTE (Réseau de Transport Electrique) à régler, pour l’ensemble des utilisateurs rattachés à son périmètre d’équilibre, le coût des Ecarts. Pendant la durée de la fourniture, SOREGIES Deux-Sèvres assurera ou fera assurer par un tiers la prestation de Responsable d’équilibre pour le Point de livraison. 1.4 - Dispositions Générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau Les obligations respectives du client, du GRD de SOREGIES Deux-Sèvres et de SOREGIES Deux-Sèvres concernant l’accès et l’utilisation du réseau sont précisées dans les Dispositions Générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau pour les Clients ayant souscrit un contrat unique.

Ces Dispositions Générales sont disponibles sur le portail Internet de SOREGIES Deux-Sèvres : http://www.soregies-ds.fr, et peuvent être communiquées au Client sur simple demande de celui-ci.

La synthèse de ces dispositions, établie par le GRD de SOREGIES Deux-Sèvres, est en outre annexée aux Conditions Générales et fait partie intégrante du Contrat. Le client déclare en avoir pris entièrement connaissance et en accepter les termes. Le client engage sa responsabilité en cas de non-respect ou de mauvaise application des Dispositions Générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution et devra indemniser tout préjudice, causé à SOREGIES Deux Sèvres ou aux tiers, en résultant.

1.5 - Prestations Lorsqu’ils y figurent, les travaux neufs, les petites interventions courantes et les interventions sur le branchement ou le système de comptage sont facturés en application du catalogue de prestations de SOREGIES DeuxSèvres.

La référence du catalogue, notamment les principes et les modalités de facturation des prestations, peut être

SOREGIES Deux-Sèvres - Conditions Générales du contrat Tarif Jaune - D-R8-CON-004-1-B 5 communiquée au client sur simple demande est librement accessible sur le portail Internet de SOREGIES DeuxSèvres : http://www.soregies-ds.fr. Les informations contenues sont susceptibles d’évolution sans préavis. Les prix sont majorés de la TVA et de toute autre taxe en vigueur le jour de la facturation. SOREGIES Deux-Sèvres informe par tout moyen le client des coûts des prestations demandées par le client préalablement à toute intervention.

Article II : ACCES AU RESEAU DE DISTRIBUTION 2.1 - Raccordement et Point de livraison Sauf stipulation contraire des Conditions Particulières, l’installation du client est desservie par un raccordement unique aboutissant à un seul point de livraison.

La définition du point de livraison, et la tension sont précisées aux Conditions particulières. En amont de ce point de livraison, les ouvrages de raccordement font partie de la concession de SOREGIES Deux-Sèvres. Le client s’interdit toute manœuvre ou toute intervention sur ces ouvrages sauf accord préalable express de SOREGIES Deux-Sèvres.

2.2 - Puissance de raccordement La « puissance de raccordement » est la puissance maximale en régime normal d’exploitation que le branchement peut délivrer. Elle couvre la puissance que le Client a réservée sur le réseau et qu’il prévoit d’appeler au maximum en son Point de Livraison pendant les cinq premières années suivant la mise en service de son raccordement. La valeur de la puissance réservée est précisée dans la Convention de Raccordement si elle existe et aux Conditions Particulières. Lorsqu’une demande d’augmentation de puissance conduit à dépasser la puissance de raccordement, le client supporte les frais qui en résultent.

2.3 - Puissance limite La « puissance limite », précisée aux Conditions Particulières, est la puissance maximale équilibrée que le client peut appeler avec la garantie de rester, s’il le souhaite, alimenté en Basse Tension. Lorsqu’une demande d’augmentation de puissance conduit à franchir la puissance limite, tous les frais qui en résultent, notamment ceux liés à une éventuelle desserte en Haute Tension seront mis à la charge du client. Article III : INSTALLATIONS DU CLIENT En aval du point de livraison, les installations sont la propriété du client. Elles seront exploitées, entretenues et renouvelées par ses soins et à ses frais.

Elles doivent, tant pour éviter les troubles dans l’exploitation des réseaux que pour assurer la sécurité du personnel de SOREGIES Deux-Sèvres être établies en conformité des règlements et normes en vigueur et comprendre tous les aménagements imposés par les règles de l’art. Le client s’engage à s’équiper, par ses soins et à ses frais, des appareils nécessaires pour que le fonctionnement de ses installations ne trouble en quoi que ce soit la marche normale des réseaux de SOREGIES Deux-Sèvres et à remédier à toute défectuosité qui pourrait se manifester. Pour la nature, les caractéristiques et le réglage de ces appareils, le client se conformera aux indications qui lui seront données par SOREGIES Deux-Sèvres.

SOREGIES Deux-Sèvres est autorisée à vérifier, à toute époque et sans préavis les installations du client, sans encourir de ce fait une responsabilité quelconque en cas de défectuosité de ces installations, cette vérification étant opérée dans le seul intérêt du réseau. En cas de désaccord sur les mesures à prendre en vue de faire disparaître toute cause potentielle ou effective de danger ou de trouble dans le fonctionnement du réseau, il sera statué par l’Ingénieur en Chef du Contrôle.

Article IV : CONTINUITE DE LA FOURNITURE Conformément aux Dispositions Générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau, le GRD de SOREGIES DeuxSèvres aura la faculté d’interrompre le service pour l’exploitation, l’entretien et les réparations urgentes à faire à son matériel.

Le GRD de SOREGIES Deux-Sèvres s’efforcera de les réduire au minimum et de les situer, dans la mesure compatible avec les nécessités de son exploitation, aux époques et heures susceptibles de provoquer le moins de gêne possible à la Clientèle. Article V : MESURE ET CONTROLE DE L’ENERGIE ET DE LA PUISSANCE 5.1 - Appareils de mesure L’énergie et la puissance livrées au client seront mesurées à l’aide des appareils dont la nomenclature figure aux Conditions Particulières. En cas de modification des puissances souscrites, ces appareils devront, si nécessaire, être modifiés ou remplacés par d’autres appareils de calibre et de type convenables.

Les appareils de mesure seront fournis, posés et plombés par SOREGIES Deux-Sèvres. Le contrôle et le petit entretien courant des appareils seront assurés par SOREGIES DeuxSèvres qui pourra procéder à leur vérification aussi souvent qu’elle le jugera utile. Le client acquittera une redevance mensuelle d’entretien ou de location des appareils de mesure, dont le montant est indiqué aux Conditions Particulières. Lorsque le contrôle de la puissance souscrite est réalisé par un disjoncteur, celui-ci n’étant pas pourvu de la protection différentielle, le client s’assurera que son installation comporte, dans la mesure où la réglementation l’exige, un dispositif de déclenchement différentiel.

5.2 - Demande de vérification des appareils de mesure Le client aura toujours le droit de demander la vérification des appareils, soit par SOREGIES Deux-Sèvres, soit par un expert désigné d’un commun accord, à défaut d’accord, désigné par l’Ingénieur en Chef du Contrôle. Les frais de la vérification seront à la charge du client (inscrite au catalogue de prestations de SOREGIES Deux-Sèvres) si l’appareil vérifié sur sa demande est reconnu exact, c’est-àdire si l’écart est au plus égal à 3 % en plus ou en moins. Dans le cas contraire, les frais seront à la charge de SOREGIES Deux-Sèvres.

5.3 - Accès aux appareils de mesures et au point de livraison Le client devra prendre toute disposition nécessaire pour que les agents de SOREGIES Deux-Sèvres puissent, en tout temps, avoir accès directement et immédiatement au poste de livraison et aux appareils de mesure. SOREGIES DeuxSèvres fera procéder, environ une fois par mois, aux relevés des compteurs, dont les indications seront ultérieurement portées à la connaissance du client.

SOREGIES Deux-Sèvres - Conditions Générales du contrat Tarif Jaune - D-R8-CON-004-1-B 6 5.4 - Appareils de mesure défectueux En cas d’arrêt ou de fonctionnement défectueux des appareils de mesure, la consommation sera calculée en prenant comme base la moyenne journalière du mois correspondant de l’année précédente corrigée pour tenir compte de la nouvelle puissance souscrite, si celle-ci a été modifiée entre temps, à moins que des indications plus précises ne permettent de la déterminer sur d’autres bases.

5.5 – Relevé des index des appareils de mesure Pour la mesure des énergies, les périodes tarifaires, exceptée la pointe mobile, commencent et prennent fin à la date des relevés mensuels courants les plus rapprochés des dates limites des périodes saisonnières définies ci-dessous. Article VI : CARACTERISTIQUES TARIFAIRES 6.1 - Journée tarifaire La journée tarifaire s’entend de 2 h 00 du matin à 2 h 00 le lendemain matin à l’heure légale d’hiver. 6.2 - Option tarifaire Le Tarif Jaune dispose de deux options tarifaires : - Option de base - Option « Effacement Jour de Pointe » (EJP) 6.3 - Période saisonnière Le tarif Jaune distingue deux saisons : - L’Hiver : du 1er novembre au 31 mars - L’Eté : du 1er avril au 31 octobre 6.4 - Périodes et versions tarifaires Le tarif Jaune dispose de 4 périodes tarifaires.

La définition des périodes tarifaires dépend de l’option et de la version tarifaire choisie par le client.

6.4.1 - Périodes tarifaires de l’Option de Base Le Tarif Jaune dispose de deux versions tarifaires : - Utilisations Moyennes (UM) - Utilisations longues (UL) 6.4.1.1 - Périodes horaires Les Heures Pleines : Tous les jours, 16 heures par jour, Les Heures Creuses : Tous les jours, 8 heures par jour. Les horaires en vigueur à la signature du Contrat sont indiqués dans les Conditions Particulières. Les horaires des Heures Pleines, et des Heures Creuses, non obligatoirement consécutives au cours d’une journée, pourront être modifiés par SOREGIES Deux-Sèvres qui en avisera le client avec un préavis minimum de 6 mois.

6.4.1.2 - Périodes tarifaires Les périodes saisonnières et périodes horaires définies cidessus constituent quatre périodes tarifaires Période saisonnière Période Tarifaire Heures Pleines d’Hiver (HPH) Hiver Heures Creuses d’Hiver (HCH) Heures Pleines d’Eté (HPE) Eté Heures Creuses d’Eté (HCE) 6.4.2 - Périodes tarifaires de l’ Option « Effacement Jour de Pointe » (E.J.P.) Le Tarif Jaune option EJP dispose d’une seule version tarifaire : Utilisations longues (UL) 6.4.2.1 - Périodes horaires Pointe Mobile (PM) : Constituée de plages de 18 heures précisées dans les Conditions Particulières, à l’intérieur de 22 journées tarifaires (les « Jours de Pointe Mobile») pouvant être consécutives en tout ou partie choisies par SOREGIES Deux-Sèvres.

Elles sont annoncées avec un préavis maximal de 30 minutes.

Heures d’Hiver (HH) : L’ensemble des autres heures de l’hiver. Heures Pleines d’Eté (HPE) : L’Eté, tous les jours, 16 heures par jour, Heures Creuses d’Eté (HCE) : L’Eté, tous les jours, 8 heures par jour. Les horaires en vigueur à la signature du Contrat sont indiqués dans les Conditions Particulières. Les horaires des Heures Pleines, et des Heures Creuses, non obligatoirement consécutives au cours d’une journée, pourront être modifiés par SOREGIES Deux-Sèvres qui en avisera le client avec un préavis minimum de 6 mois. 6.4.2.2 - Périodes tarifaires Les périodes saisonnières et périodes horaires définies cidessus constituent quatre périodes tarifaires Période saisonnière Période Tarifaire Pointe Mobile (PM) Hiver Heures d’Hiver (HH) Heures Pleines d’Eté (HPE) Eté Heures Creuses d’Eté (HCE) 6.5 - Remarques Pour la mesure des puissances atteintes et des éventuels dépassements des puissances souscrites, les périodes tarifaires, exceptée la pointe mobile, commencent et prennent fin à la date des relevés courants les plus rapprochés des dates limites des périodes saisonnières définies ci-dessus.

Article VII : PUISSANCES SOUSCRITES 7.1 - Puissance Maximale Souscrite C’est la puissance maximale que le Client estime pouvoir souscrire pour ses besoins pendant la durée du Contrat. Le Client s’engage à limiter, pour chaque période tarifaire, la puissance appelée par son installation à la valeur indiquée aux Conditions Particulières.

La puissance maximale souscrite par le Client ne peut être inférieure à 36 kVA ou excéder la valeur retenue comme « Puissance Limite ». SOREGIES Deux-Sèvres n’est pas tenue de faire face aux appels de puissance qui dépasseraient la « Puissance Limite » et peut, le cas échéant, prendre aux frais du Client toute disposition qui aurait pour effet d’empêcher le renouvellement des dépassements de cette puissance, en particulier imposer qu’un disjoncteur placé chez le client, soit

SOREGIES Deux-Sèvres - Conditions Générales du contrat Tarif Jaune - D-R8-CON-004-1-B 7 réglé de manière à se déclencher pour une puissance instantanée égale à la « Puissance Limite ».

7.2 - Puissances souscrites dans les différentes périodes tarifaires 7.2.1 - Règles générales Deux niveaux de puissance, au plus, peuvent être souscrits, - 1 er Niveau appelé Seuil bas et codé P1, - 2 ème Niveau appelé Seuil haut et codé P2. La puissance maximale et la puissance souscrite de chaque seuil sont souscrites par le client pour une durée de 1 an. Le client fixe la puissance souscrite à la mise en service de son installation et s’engage à limiter, pour chaque seuil, la puissance appelée par son installation à ces valeurs qui sont indiquées aux Conditions particulières. Les puissances souscrites seront choisies dans la gamme des puissances autorisées, c’est-à-dire, des multiples de 6 kVA au-delà de 108 kVA, 42 48 54 60 66 72 78 84 90 96 102 108 et de 12 kVA au-delà de 108 kVA.

120 132 144 156 168 180 192 204 216 228 240 7.2.2 - Puissance souscrite en Version « Utilisations Moyennes » Une seule puissance souscrite toute l’année identique dans toutes les périodes tarifaires.

7.2.3 - Puissance souscrite en Version « Utilisations Longues » Dans cette version, deux niveaux de puissance, au plus, peuvent être souscrits dans la version « Utilisations Longues ». Les puissances souscrites ne peuvent avoir pour effet de placer la puissance souscrite du seuil bas à un niveau supérieur à celui de la puissance souscrite du seuil haut. Dans la version « Utilisations longues », le tarif offre la possibilité d’un effacement de puissance dans certaines périodes tarifaires, notamment en Pointe. Pour cela, la période d’Heures Pleines d’Hiver est divisée en deux souspériodes pendant lesquelles le prix du kWh est identique Période tarifaire Sous période Mois concerné Jour et durée HPH en Période de Pointe Décembre Janvier Février Lundi Mardi Mercredi jeudi vendredi samedi, 4h par jour HPH HPH hors Période de Pointe Le reste de HPH Les puissances peuvent être souscrites selon l’une des possibilités suivantes : Version « Utilisations Longues » Option de Base Code de la Version 1er niveau (Seuil bas : P1) 2ème niveau (Seuil haut : P2) UL1 Un seul niveau de puissance toute l’année UL2 En Heures Pleines d’Hiver Le reste de l’année UL3 En Hiver en Eté UL4 En Heures Pleines d’Hiver en période de Pointe le reste de l’année Version « Utilisations Longues » Option « Effacement Jour de Pointe » Code de la Version 1 er niveau (Seuil bas : P1) 2 ème niveau (Seuil haut : P2) UL2 EJP en « Pointe Mobile » le reste de l’année UL3 EJP en Hiver en Eté Lorsque le client choisit de souscrire deux niveaux de puissance, la puissance souscrite dans le 1 er niveau peut être choisie dans la gamme des puissances autorisées inférieures à 42 kVA, c’est-à-dire, des multiples de 6 kVA au-delà de 42 kVA, 0 6 12 18 24 30 36 7.3 - Contrôle des puissances souscrites 7.3.1 - par disjoncteur Un disjoncteur installé chez le client contrôle la puissance souscrite, son relais thermique est réglé pour déclencher en cas de dépassement de l’intensité correspondant à la puissance souscrite supposée appelée également sur les 3 phases.

Il est plombé par SOREGIES Deux-Sèvres. Si le client choisit de souscrire des puissances dénivelées, le contrôle des puissances est réalisé par des contrôleurs de puissance dans les conditions du paragraphe suivant.

7.3.2 - par des contrôleurs de puissance La puissance souscrite est contrôlée par un contrôleur de puissance. Le contrôle s’exerce sur les 3 phases simultanément. La puissance mesurée est le résultat de la somme des puissances soutirées sur les trois phases. Le contrôleur de puissance enregistre la puissance maximale atteinte et le nombre d’heures pendant lesquelles il a constaté un dépassement de la puissance souscrite. Lorsque deux seuils de puissance sont souscrits, la puissance souscrite dans chaque seuil est contrôlée par un contrôleur de puissance.

7.4 - Modifications des puissances souscrites 7.4.1 - Généralités Aucune modification des puissances souscrites ne peut avoir pour effet de placer la puissance souscrite du seuil bas à un niveau supérieur à celui de la puissance souscrite du seuil haut.

SOREGIES Deux-Sèvres - Conditions Générales du contrat Tarif Jaune - D-R8-CON-004-1-B 8 La demande de modification des puissances souscrites doit parvenir à SOREGIES Deux-Sèvres au moins 30 jours avant la date de la prise d’effet souhaitée par le client. La mise à disposition des nouvelles puissances souscrites par le client prend effet à la date fixée à l’avenant, en considération de la durée d’exécution des travaux éventuels, notamment si la nouvelle puissance maximale souscrite dépasse la capacité des ouvrages existants. Toute nouvelle puissance souscrite, y compris celle résultant du réajustement automatique évoqué ci-dessous, est souscrite pour un an.

Elle est ensuite tacitement reconduite par période d’un an.

7.4.2 - Augmentation de puissance Les puissances souscrites pourront être augmentées par avenant pendant toute la durée du Contrat, à concurrence de la « Puissance Limite ». Cas particuliers d’une augmentation de puissance faisant suite à une diminution. Si la date d’effet de la nouvelle puissance souscrite intervient moins de 12 mois après la date d’effet de la dernière diminution de puissance souscrite, les puissances réduites résultant de ces modifications successives feront l’objet d’un complément de facturation par SOREGIES Deux-Sèvres au client. Les éléments pris en compte pour cette facturation sont les suivants : - Pr1 : la puissance réduite résultant des puissances souscrites avant la diminution de la (des) puissance(s) souscrite(s).

Pr2 : la puissance réduite résultant des puissances souscrites après la diminution de la (des) puissance(s) souscrite(s). - Pr3 : la puissance réduite résultant des puissances souscrites après l’augmentation de la (des) puissance(s) souscrite(s). - n : la durée de la souscription de Pr2 exprimée en mois. - Taux de base : le montant en € HT de la prime fixe par kVA par an Deux cas se présentent : - si Pr3 est égale ou supérieure à Pr1 : Montant = ( Pr1 – Pr2 ) x (n/12) x Taux de base A facturer Pr1 Pr2 Pr3 - si Pr3 est inférieure à Pr1 : Montant = ( Pr3 – Pr2 ) x (n/12) x Taux de base A facturer Pr1 Pr2 Pr3 7.4.3 - Diminution de puissance La (les) puissance(s) souscrite(s) pourra(ont) être diminuée(s) à la date d’échéance du Contrat.

Le client en avertira SOREGIES Deux-Sèvres avec un préavis de 3 mois. Cas particuliers des contrats codés UL4 et UL2-EJP Le client peut demander, entre le début de l’année contractuelle et le début de la période de pointe qui suit, une réduction de la puissance souscrite du seuil bas. Cette modification de puissance fait l’objet d’un avenant sans report de la date d’échéance du Contrat. Pour les contrats codés UL4 (seuil bas en Pte), l’avenant ne peut prendre effet qu’au début des mois de mars à décembre. Pour les contrats codés UL2-EJP (seuil bas en PM), l’avenant ne peut prendre effet qu’au début des mois d’avril à novembre.

7.4.4 - Augmentation et diminution de puissance simultanées sur des seuils différents Ces diminutions et augmentations simultanées entraînent l’application cumulée des modalités des paragraphes 7.4.2 et 7.4.3 ci dessus. Article VIII : PRIX DE LA FOURNITURE 8.1 - Facturation de la puissance La mise à la disposition du client de la puissance donne lieu à la perception d’une prime fixe. La prime fixe dont le taux de base annuel par kVA est indiqué aux Conditions Particulières est facturée par douzième au début du mois de la fourniture.

Son montant est déterminé à partir d’une puissance réduite (Pr) définie par celle des formules ci-dessous correspondant à la version et au type de souscription choisis par le client.

Prime fixe annuelle = Pr * Taux de base annuel - Calcul de Pr avec un seul niveau de puissance souscrit : Code de la Version Valeur de la Pr UM Pr = Puissance Souscrite UL1 Pr = Puissance Souscrite - Calcul de Pr avec deux niveaux de puissance souscrits : Code Version tarifaire Critères de la version tarifaire Valeur de la Pr UL2 P1 est souscrit en Heures Pleines d’Hiver seulement Pr = P1 + KUL2 (P2 - P1) UL3 P1 est souscrit en Hiver seulement. Pr = P1 + KUL3 (P2 - P1) UL4 P1 est souscrit en période de Pointe seulement Pr = P1 + KUL4 (P2 - P1) UL2 EJP E1 est souscrit en Pointe Mobile (E.J.P.) Pr = E1 + KUL2 EJP (E2 - E1) UL3 EJP E1 est souscrit Hiver (E.J.P.) Pr = E1 + KUL3 EJP (E2 - E1) KUL2 Coefficient applicable à (P2-P1) en version UL2 KUL3 Coefficient applicable à (P2-P1) en version UL3 KUL4 Coefficient applicable à (P2-P1) en version UL4 KUL2 EJP Coefficient applicable à (E2 - E1) en version UL2 EJP

SOREGIES Deux-Sèvres - Conditions Générales du contrat Tarif Jaune - D-R8-CON-004-1-B 9 KUL3 EJP Coefficient applicable à (E2 - E1) en version UL3 EJP Les prix et coefficients en vigueur lors de la signature du Contrat sont indiqués aux Conditions Particulières » Toute modification de puissance souscrite entraîne une révision du montant de la prime fixe. 8.2 - Facturation des dépassements éventuels des puissances souscrites. Le dépassement est la puissance non souscrite appelée à titre exceptionnel par le client, au cours d’un mois, en excédent de la puissance souscrite.

  • 8.2.1 - Ajustement de la puissance souscrite Lorsque la puissance souscrite d’un seuil est contrôlée par un contrôleur de puissance, et qu’un dépassement est constaté en cours du mois (M), la puissance souscrite du seuil est ajustée dans les conditions suivantes : - soit à la demande du Client Si la capacité du réseau le permet et avec l’accord de SOREGIES Deux-Sèvres, le client a la possibilité de souscrire une puissance à la valeur de la gamme des puissances souscrites autorisées immédiatement supérieure ou égale à la puissance atteinte dans le seuil concerné avec effet rétroactif au 1 er du mois M. Aucun dépassement ne lui sera facturé, la prime fixe annuelle sera recalculée et facturée à partir du 1 er du mois M. - soit automatiquement
  • puissance souscrite de 0 à 36 kVA Si la puissance appelée dans le Seuil bas dépasse la puissance souscrite correspondante de plus de 6 kVA, cette dernière sera automatiquement réajustée à la valeur immédiatement supérieure de la gamme des puissances souscrites autorisées et correspondant à une possibilité de réglage du contrôleur. La prime fixe annuelle sera recalculée et facturée à partir du 1 er du mois M.
  • puissance souscrite de 36 à 108 kVA Si la puissance appelée dans un seuil dépasse la puissance souscrite correspondante de plus de 12 kVA, cette dernière sera automatiquement réajustée à la valeur immédiatement supérieure de la gamme des puissances souscrites autorisées et correspondant à une possibilité de réglage du contrôleur. La prime fixe annuelle sera recalculée et facturée à partir du 1 er du mois M.
  • puissance souscrite supérieure à 108 kVA Si la puissance appelée dans un seuil dépasse la puissance souscrite correspondante de plus de 24 kVA, cette dernière sera automatiquement réajustée à la valeur immédiatement supérieure de la gamme des puissances souscrites autorisées et correspondant à une possibilité de réglage du contrôleur. La prime fixe annuelle sera recalculée et facturée à partir du 1 er du mois M. Les ajustements automatiques des puissances souscrites ne font pas l’objet d’avenants. 8.2.2- Facturation des heures de dépassement La durée mensuelle des dépassements enregistrée dans chaque seuil est exprimée en heures. Elle est facturée mensuellement par SOREGIES Deux-Sèvres dans les conditions suivantes : - Dans le cas où le client souhaite souscrire à la valeur de la gamme des puissances souscrites autorisées immédiatement supérieure ou égale à la puissance maximale atteinte dans le seuil concerné avec effet rétroactif au 1 er du mois M et que cette souscription est acceptée par SOREGIES Deux-Sèvres, les heures de dépassement ne sont pas facturées. - Dans les autres cas, les heures de dépassement sont facturées.

Cependant, deux écrêtements du nombre d’heures, consécutifs ou non, par année de contrat sont accordés au client dans chaque seuil comme précisé dans le tableau suivant. Code Version tarifaire Seuil Nombre d’heures écrêté à UM 1 Seuil 5 Heures UL1 1 Seuil 10 Heures Seuil Bas : P1 10 Heures UL2 Seuil Haut : P2 5 Heures Seuil Bas : P1 10 Heures UL3 Seuil Haut : P2 5 Heures Seuil Bas : P1 10 Heures UL4 Seuil Haut : P2 5 Heures HIVER 10 Heures UL2 EJP & UL3 EJP ETE 5 Heures Le prix en vigueur lors de la signature du contrat est indiqué aux Conditions Particulières.

8.3 - Facturation de l’énergie active Les kWh consommés par le client dans chaque période tarifaire sont facturés mensuellement par SOREGIES DeuxSèvres.

Les prix en vigueur lors de la signature du contrat sont indiqués aux « conditions particulières » 8.4 - Fourniture et facturation à la quinzaine Dès lors que le client demande la mise à disposition, à titre provisoire (pour moins d’un an, en tout état de cause), d’une puissance maximale comprise entre 36 et 250 kVA avec un raccordement au réseau de distribution ‘’Basse Tension’’, il peut opter pour le régime de ‘’facturation à la quinzaine’’. Les périodes de quinze jours de la facturation ‘’à la quinzaine’’ s’entendent comme suit : - 1 ère quinzaine : du 1 er au 15 du mois - 2 ème quinzaine : du 15 à la fin du mois Toute quinzaine entamée est due en totalité.

Les fournitures à ‘’la quinzaine’’ sont facturées mensuellement sur la base de la version tarifaire ‘’Utilisations Moyennes’'.

Le 1 er mois de facturation, la prime fixe due au titre du mois M sera assise sur 1 ou 2 quinzaines en fonction du début des fournitures et de 2 quinzaines supplémentaires au titre du mois M+1. Toutefois, si les fournitures sont d’une durée maximum de 15 jours, la prime fixe sera perçue pour une

SOREGIES Deux-Sèvres - Conditions Générales du contrat Tarif Jaune - D-R8-CON-004-1-B 10 seule quinzaine. Le montant du taux de base de la prime fixe ‘’à la quinzaine’’ est égal à : Saison tarifaire Montant du taux de base pour une quinzaine HIVER 14% du taux de base annuel en Utilisations Moyennes ETE 5% du taux de base annuel en Utilisations Moyennes Une avance sur consommation peut être réclamée à la signature du Contrat.

Cette avance, déduite sur la facture de résiliation, n’est pas soumise à la TVA et aux taxes des collectivités locales.

8.5- Fourniture et facturation aux chantiers d’une durée supérieure ou égale à un an Sous réserve que le client ait retenu un tarif de base, les fournitures de plus d’un an pour des chantiers de construction et de travaux publics peuvent bénéficier d’une facturation des primes fixes ‘’à la puissance atteinte’’ selon les modalités suivantes : - Tout dépassement de la puissance souscrite entraînera systématiquement un réajustement de celle-ci à la puissance immédiatement supérieure à la puissance maximale atteinte tout en respectant les conditions précisées au paragraphe 7-1. - Les heures de dépassement ne sont pas facturées.

8.6 - Facturation des prestations Les prestations à facturer réalisées le mois M sont facturées au plus tôt le mois M+1. Elles peuvent faire l’objet d’une facture indépendante de celle de l’énergie électrique. Article IX : AVANCE SUR CONSOMMATION Le paiement de la prime fixe étant effectué comme indiqué à l’article 8 ci-dessus, aucune avance sur consommation n’est demandée au client.

Les prix et redevances, associés à cette fourniture, pour les conditions économiques indiquées, sont spécifiés aux conditions particulières. Article X : IMPOTS ET TAXES L’ensemble des prix et redevances associés à cette fourniture et notamment ceux figurant aux conditions particulières sont des éléments hors taxes. Ils seront majorés du montant des taxes ou impôts actuels ou futurs frappant la présente fourniture.

Article XI : PAIEMENTS Les règlements devront parvenir à SOREGIES Deux-Sèvres dans les quinze jours qui suivent la date d’émission des factures. 11.1 - Paiement par prélèvement automatique des factures Si le client accepte le prélèvement automatique de ses factures, il pourra opter : - soit pour le paiement à 30 jours à compter des dates d’émission des factures - soit pour le paiement à 15 jours à compter des dates d’émission des factures.

  • Dans ce dernier cas, les montants hors taxes des factures seront alors minorés d’un pourcentage variable en fonction des conditions du marché financier. Le taux en vigueur lors de la signature du contrat est indiqué aux « conditions particulières ». 11.2 - Défaut de paiement 11.2.1 Cas général A défaut du paiement intégral des factures dans le délai prévu pour leur règlement, les sommes dues sont majorées de plein droit, et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure, de frais de gestion supplémentaires égaux à l’intérêt appliqué au montant de la créance calculé au taux de base bancaire majoré de trois points. Ce taux sera celui du dernier jour du mois précédant l’émission de la facture, et en cas de diversité de taux dans la profession bancaire, celui de la Banque Nationale de Paris. Ces frais de gestion sont à majorer des taxes ou impôts actuels ou futurs en vigueur. Ils ne peuvent, en tout état de cause, être inférieurs à un minimum de perception révisable dont le montant en vigueur lors de la signature du Contrat est indiqué aux Conditions Particulières. Si le paiement intégral du montant des factures n’est pas intervenu dans un délai d’un mois à compter de l’expiration du délai de quinze jours prévu pour le paiement, soit quarante cinq jours après l’édition de la facture, SOREGIES DeuxSèvres aura le droit sur préavis de huit jours donné par lettre recommandée restée sans effet, de suspendre la fourniture de l’énergie électrique, sans préjudice de toute action au profit de SOREGIES Deux-Sèvres. Cette suspension ne pourra donner lieu à aucune indemnité au profit du client. Les frais de coupure et de rétablissement de la fourniture de l’énergie électrique sont intégralement à la charge du client. 11.2.2 Cas particulier du Paiement par prélèvement automatique des factures à 15 jours
  • Au premier incident de paiement, l’escompte est supprimé pour la seule facture en cause.

Au deuxième, outre la suppression de l’escompte, des frais de gestion supplémentaires sont facturés, conformément aux indications ci dessus, à compter de la date théorique de prélèvement. 11.2.3 Cas particulier d’un renoncement volontaire d’un prélèvement Les dispositions du cas général s’appliquent normalement. Article XII : EXECUTION DU CONTRAT L’énergie fournie par SOREGIES Deux-Sèvres sera utilisée par le client exclusivement pour les besoins de son installation. Elle ne pourra être rétrocédée à des tiers sans le consentement écrit de SOREGIES Deux-Sèvres.

Le client victime d’un dommage qu’il attribue à une faute ou au non-respect des engagements du GRD de SOREGIES Deux-Sèvres définis dans les Dispositions Générales en annexe doit informer SOREGIES Deux-Sèvres de l’existence d’un préjudice en lui déclarant le dommage dans un délai de 7 jours par lettre recommandée avec avis de réception à compter de la survenance du dommage.

SOREGIES Deux-Sèvres - Conditions Générales du contrat Tarif Jaune - D-R8-CON-004-1-B 11 Cette demande doit être accompagnée d’un dossier démontrant, à l’aide de toute pièce et document nécessaire, l’existence de son droit à réparation. Ce dossier contient notamment : - le fondement de sa demande (faute du Distributeur, dépassement du nombre de Coupures...) - l’existence et l’évaluation précise des dommages (poste par poste), - la preuve d’un lien de causalité entre l’incident et le dommage occasionné.

Si le GRD de SOREGIES Deux-Sèvres estime que la responsabilité d’un tiers doit être mise en cause, il doit effectuer à ses frais toutes les démarches nécessaires à cette mise en cause.

SOREGIES Deux-Sèvres doit dans un délai de trente jours à compter de la réception de la demande de réparation susvisée, répondre par lettre recommandée avec avis de réception adressée au client. Cette réponse peut faire part : - d’un refus d’indemnisation. Dans ce cas, le client pourra demander à SOREGIES Deux-Sèvres d’organiser une expertise amiable qui devra se tenir dans un délai d’un mois. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le client pourra saisir le tribunal compétent, - d’un accord total sur le principe et le montant de la réparation. Dans ce cas, SOREGIES Deux-Sèvres indemnise le client dans un délai de 30 jours.

d’un accord sur le principe de la réparation mais d’un désaccord sur le montant de celle-ci. Dans ce cas, SOREGIES Deux-Sèvres organise une expertise amiable afin de rechercher un accord dans un délai de trente jours à compter de la réception par le client. A défaut d’accord à l’issue de l’expertise, le client pourra saisir le tribunal compétent.

Au surplus le GRD de SOREGIES Deux-Sèvres ne sera pas responsable des dommages résultant des interruptions inopinées de fourniture s’il établit que celles-ci sont totalement ou partiellement, directement ou directement, le fait du client ou sont imputables à un cas de force majeure telle que définie par les Dispositions Générales relatives à l’accès et l’utilisation du réseau pour les Clients ayant souscrit un contrat unique.

A cet égard, les parties reconnaissent que, dans l’état actuel de la technique, la fourniture d’énergie électrique reste, malgré toutes les précautions prises, soumise à des aléas, variables d’ailleurs suivant les régions et lieux desservis, et qu’ainsi peuvent se produire des interruptions qui, dans certaines limites en durée et en nombre, variables dans chaque cas d’espèce, doivent être assimilées, au point de vue de la responsabilité de SOREGIES Deux-Sèvres, à des cas de force majeure sous réserve des Dispositions Générales relatives à l’accès et l’utilisation du réseau pour les clients ayant souscrit un contrat unique.

Dès lors, en cas d’interruption inopinée de fourniture ayant causé des dommages dont le client demande réparation, ces limites seront, avant toute demande éventuelle en justice, établies dans chaque cas d’espèce et à la demande du GRD de SOREGIES Deux-Sèvres par une expertise amiable dans les conditions prévues à l’article 14. Les experts auront à tenir compte de tous les éléments qui doivent entrer en jeu pour apprécier, dans le cas de la fourniture considérée, l’importance des franchises d’interruptions ci-dessus visées. L’existence de groupes de secours, installés comme il est prévu à l’article I, ne modifie en rien des droits et obligations des parties résultant des dispositions du présent article.

Article XIII : DUREE DU CONTRAT 13-1 Durée et renouvellement Le Contrat a une durée d’une année calendaire. Sa date d’entrée en vigueur est précisée aux Conditions Particulières. A défaut de dénonciation par lettre recommandée, trois mois au moins avant l’expiration du Contrat, le Contrat est renouvelé aux mêmes conditions pour une durée d’un an. Chaque partie aura chaque année, le droit de s’opposer au renouvellement par tacite reconduction moyennant le même préavis minimal de trois mois.

Toute augmentation des puissances souscrites, par avenant au Contrat, devra respecter les conditions des articles 2 et 7 et conduira à une prorogation de la durée du contrat de 1 an. Le client s’engage, en cas de cession volontaire de son installation, à imposer le respect du Contrat à toute personne ou société qui lui succédera dans son exploitation. Le Contrat sera révisé de plein droit au cas où le cahier des charges de la concession du réseau d’alimentation générale viendrait à être modifié. Les nouvelles dispositions, notamment celles relatives aux tarifs, s’appliqueront dès la mise en vigueur de ces modifications.

13-2 Résiliation anticipée Le Client peut anticiper l’échéance contractuelle pour tout ou partie de sa souscription. Cependant, la totalité de la prime fixe reste due jusqu’à la fin du Contrat. Article XIV : RESOLUTION AMIABLE DES DIFFERENDS Les différends relatifs au Contrat seront, avant toute demande en justice, soumis à une expertise amiable. Si les parties ne peuvent se mettre d’accord sur la désignation d’un expert unique, dans le mois suivant une réclamation présentée par lettre recommandée et déclarant recourir à l’expertise, la partie la plus diligente saisira en référé le président du tribunal de grande instance de NIORT aux fins de désignation.

Si l'expert désigné ne peut trouver un terrain d’entente recueillant l'accord des Parties dans les deux mois suivant sa désignation, chacune d'elles pourra procéder judiciairement et saisir le tribunal compétent. Toute violation de l’un des délais fixés au présent article rendra caduque, sauf accord des parties, la procédure de conciliation et autorisera celles-ci à saisir immédiatement les tribunaux compétents.

SOREGIES Deux-Sèvres - Conditions Générales du contrat Tarif Jaune - D-R8-CON-004-1-B 12 Article XV : DROIT DE SUITE Le client a contribué aux frais de raccordement de ses installations au réseau pour la part réservée à ses besoins.

Cette contribution reste définitivement acquise à SOREGIES Deux-Sèvres, aucun remboursement ne pouvant intervenir pour quelque raison que ce soit. Article XVI : PRIX ET REDEVANCES Tous les prix et redevances figurant dans les Conditions Particulières s’entendent hors taxe, aux conditions en vigueur lors de la signature du Contrat.

Des ajustements pourront être apportés à ces prix et redevances dans la mesure de la conformité desdits aménagements aux dispositions des futurs arrêtés de prix. Ils seront majorés du montant des taxes ou impôts actuels ou futurs frappant la présente fourniture. Article XVII : DROIT D’ACCES AUX FICHIERS INFORMATIQUES Les informations concernant le client contenues dans les fichiers de SOREGIES Deux-Sèvres ne sont transmises qu’aux services et organismes expressément habilités à les connaître.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client peut sur simple demande auprès de SOREGIES DeuxSèvres accéder aux informations le concernant, en demander, le cas échéant, la rectification, et s’opposer à leur communication et leur utilisation à des fins de prospection commerciale.

Article XVIII : DISPOSITIONS EXCLUSIVES ET SPECIFIQUES AUX CLIENTS VISES PAR LES ARTICLES L121-86s. DU CODE DE LA CONSOMMATION (client final domestique sans limitation de puissance et professionnel ayant souscrit une puissance souscrite inférieure ou égale à 36kVa) 18-1 Dispositions propres au client final domestique : droit de rétractation En cas de souscription à distance, le client final domestique bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans pénalités et sans avoir à justifier d’un motif quelconque dans un délai de sept jours francs à compter de la date de l’acceptation du Contrat par le client.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation ne peut pas être exercé lorsque la mise en service de l’installation a lieu, avec l’accord du client, moins de sept jours après l’acceptation par le client de son contrat. Le client informe SOREGIES Deux-Sèvres de l’exercice de son droit de rétractation par tout moyen. 18-2 Dispositions Communes 18-2.1 Caractère règlementé et exercice de l’éligibilité Les tarifs visés au Contrat sont dits règlementés. Conformément à la loi 2008-66 du 21 janvier 2008 relative aux tarifs règlementés d'électricité et de gaz naturel, dans le cas où le client viendrait à renoncer aux tarifs règlementés de vente pour un site donné, il pourrait revenir sur ce choix dans les conditions du texte susvisé 18-2 .2 Délai prévisionnel de fourniture de l’énergie Sauf mention contraire aux conditions Particulières, et sous réserve des stipulations du Contrat, le délai de fourniture de l’énergie électrique est le jour de la date de mise en service du point de livraison.

18-2.3 Cas d’interruption volontaire de la fourniture d’énergie Les cas d’interruption volontaire de la fourniture d’énergie sont visés par les articles IV et XI des Conditions Générales, sous réserves des Dispositions Générales relatives à l’accès et l’utilisation du réseau pour les clients ayant souscrit un contrat unique, et sans préjudice de l’article L.115-3 du Code de l’Action sociale et des familles.

18-2.4 Résolution amiable des litiges – Médiateur national de l’Energie. Nonobstant les stipulations de l’article XIV, si, dans les deux mois à compter de la survenance du différend, aucune solution amiable n’était trouvée, le client pourrait saisir directement et sans frais le médiateur national de l’énergie.

18-2.5 Modification du Contrat Toute modification du Contrat par SOREGIES Deux-Sèvres, qui n’est pas imposée par un texte à caractère normatif, est communiquée au client par voie postale au moins un mois avant la date d’entrée en vigueur des modifications envisagées. En cas de désaccord sur ces modifications le client dispose de trois mois, pour résilier le contrat sans pénalité.

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