CONTRATS DE CREDIT

CONTRATS DE CREDIT
U n i o n   l u x e m b o u r g e o i s e                              d e s           c o n s o m m a t e u r s




     CONTRATS DE CREDIT

                      Avec le soutien financier du Ministère de l’Economie et du Commerce extérieur.
                   Mit der finanziellen Unterstützung des Ministeriums für Wirtschaft und Aussenhandel.
CONTRATS DE CREDIT
Sommaire

                                                                7    Introduction


                                                                9    Partie I: Crédit à la consommation

                                                                9    Introduction

                                                                10   1) Quels sont les éléments essentiels à prendre
                                                                        en considération ou à quoi faut-il prêter attention
                                                                        avant de conclure un contrat de crédit
                                                                        à la consommation?

                                                                10   – A combien s’élève le taux d’intérêts débiteurs
                                                                       et le TAEG?
                                                                11   – Le montant des mensualités est-il adapté
                                                                       à ma situation financière?
                                                                12   – Des services accessoires sont-ils obligatoires
                                                                       pour l’obtention du crédit?
                                                                12   – Ai-je le droit de me rétracter dans un certain délai?
                                                                13   – Et si après un certain temps, je préfère rembourser
                                                                       anticipativement le solde en une seule fois?
                                                                13   – Quelles seront les pénalités et autres conséquences
                                                                       en cas de retard de paiement?
                                                                15   – Et si je signe un contrat de prêt en tant que
                                                                       «caution», qu’est-ce que je risque?
    Cette brochure a été élaborée par
    l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs nouvelle asbl
                                                                17   2) Pour en savoir plus: Quelles sont les règles
    55, rue des Bruyères
                                                                        applicables au crédit à la consommation?
    L-1274 Howald
    Tél : 49 60 22 -1                                           17   – Loi applicable
    Fax : 49 49 57
    E-Mail : ulc@pt.lu
                                                                18   – Publicité
    www.ulc.lu                                                  20   – Informations précontractuelles
                           Réalisation: Saint-Paul Luxembourg
2                                 1ère édition mai 2013
CONTRATS DE CREDIT
22   – Informations obligatoires dans les contrats               48   2) Dispositions légales applicables
           de crédit à la consommation                               48   – Les articles 1905 à 1914 du Code Civil
    24   – Solde négatif d’un compte en banque:
                                                                     49   – Les articles L-111-2 à L-212-13 du Code
           obligations particulières dans le cadre des «facilités
                                                                            de la Consommation
           de découvert» et des dépassements
                                                                     50   – Les articles L-121-1 à L-122-8 du Code
    26   – Contrats de crédits à durée indéterminée
                                                                            de la Consommation: Dispositions relatives
    27   – Droit de rétractation                                            aux pratiques commerciales déloyales
    28   – Contrats de crédit liés                                   50   – Droit commun des contrats
    30   – Remboursement anticipé                                    52   – L’«Accord européen sur un code de conduite
    31   – Cession des droits                                               volontaire relatif à l’information précontractuelle
                                                                            concernant les prêts au logement»
    31   – Calcul du taux annuel effectif global
                                                                     53   – Proposition de directive du Parlement
    31   – Prêteurs et intermédiaires de crédit                             et du Conseil sur les contrats de crédit relatifs
    33   – Quelques mots sur les contrats à distance                        aux biens immobiliers à usage résidentiel
    34   – Contrats de crédit à la consommation conclus              54   – Quelques principes concernant le contrat
           avec des établissements dans les pays frontaliers                d’hypothèque en tant que tel
    35   – Crédits conclus avant l’entrée en vigueur                 55   – Contrats de crédit hypothécaires conclus avec
           du Code de la Consommation.                                      des établissements établis dans les pays frontaliers
    36   – Droit commun des contrats
                                                                     57   A qui s’adresser en cas de problème?
    36   – Quelles sont les sanctions si la loi
           n’est pas respectée?

    37   A qui s’adresser en cas de problème?


    39   Partie II: Le crédit hypothècaire

    39   Introduction

    40   1) Quels sont les éléments essentiels à prendre en
            considération ou à quoi faut-il prêter attention avant
            de conclure un contrat de crédit hypothécaire?
    40   – Comment choisir un type de crédit parmi la variété
           de formules de crédits hypothécaires proposées
           sur le marché?
    46   – Absence de droit de rétractation
    47   – Conséquences en cas de défaut ou retards
           de paiement

4                                                                                                                                  5
Introduction

De nos jours, nombre de consommateurs ont recours au
crédit pour financer leurs achats les plus importants, ou pour
faire face à des dépenses extraordinaires.

L’acquisition d’un logement est généralement financée par un
contrat de prêt hypothécaire.

Les acquisitions moins importantes, telles que l’achat de voi-
tures, mobilier, électroménager, …, sont quant à elles sou-
vent financées par des «prêts personnels», «ouvertures de
crédit», constituant des «crédits à la consommation».

De plus en plus de distributeurs proposent des paiements
différés, constituant également des offres de crédit.

Mais à quoi faut-il prêter attention avant de prendre la déci-
sion de contracter un contrat de prêt, ou d’acheter «à crédit»,
et à quelles clauses du contrat faut-il être attentif?

A quelles règles sont soumises ces différentes formes de
crédit?

La présente brochure tend à répondre brièvement à ces
différentes questions en rendant le consommateur attentif
aux règles juridiques les plus importantes s’appliquant aux
contrats de crédit.

Nous traiterons dans une première partie des crédits à
la consommation, matière réglementée par le Code de la
Consommation, et en deuxième partie des contrats de crédit
hypothécaires, contrats qui font l’objet de règles nettement
moins précises en droit luxembourgeois.




                                                                  7
Partie I: CREDITS A
LA CONSOMMATION


Introduction
A titre préliminaire, il importe de s’entendre sur la notion de
«crédit à la consommation».

Il s’agit d’un type de contrat défini précisément par le Code
de la Consommation comme suit:

Le crédit à la consommation est «un contrat en vertu du­quel
un prêteur consent ou s’engage à consentir à un consom­
mateur un crédit sous la forme d’un délai de paie­ment, d’un
prêt, ou de toute autre facilité de paiement similaire».

Il ne s’agit donc pas de contrats de crédit contractés par
des commerçants dans le cadre de leur commerce, ni de
prêts accordés par des particuliers à des parents ou amis.
La présente brochure ne portera donc pas sur ces deux
derniers types de contrats.

Dans un premier temps, la présente brochure mettra l’accent
sur quelques informations essentielles à prendre absolument
en considération avant d’emprunter de l’argent ou d’acheter
à crédit.

Dans un deuxième temps, nous analyserons plus en détails
les différentes règles applicables au crédit à la consommation.




                                                                  9
1) Quels sont les éléments essentiels                               offertes sont importantes, plus la durée est courte, …, plus le
                                                                         taux proposé par l’organisme de crédit sera en principe bas.
     à prendre en considération ou à quoi
     faut-il prêter attention avant de conclure                          Quelle est la différence entre «taux d’intérêts débiteurs» et
                                                                         «TAEG»?
     un contrat de crédit?
                                                                         Le «taux annuel effectif global», en abrégé «TAEG», corres­
                                                                         pond au coût total du crédit pour le consommateur, exprimé
     A combien s’élève le taux d’intérêts                                en pourcentage annuel du montant total du crédit, en tenant
     débiteurs et le TAEG?                                               compte du capital à rembourser, des intérêts débiteurs,
                                                                         mais également, le cas échéant, des frais (tels que les
     Bien sûr, la première chose à laquelle chacun pense, c’est le
                                                                         frais de tenue de compte, frais de dossier, rétribution d’un
     taux d’intérêts.
                                                                         intermédiaire de crédit, …).
     Dans les contrats de crédit à la consommation, il s’agit
                                                                         Si le taux d’intérêts est particulièrement important dans le
     généralement d’un taux fixe, c’est-à-dire applicable pendant
                                                                         choix d’un crédit, il n’est pas le seul élément à prendre en
     toute la durée du contrat.
                                                                         considération, ainsi que nous allons le montrer ci-après.
     Néanmoins, il est possible également de recourir à un contrat
     de crédit à la consommation à taux variable.
                                                                         Le montant des mensualités
     Le taux d’intérêt est défini dans notre brochure «L’ABC du
     Consomma­teur: le domaine des finances», comme étant la
                                                                         est-il adapté à ma situation financière?
     «variable permettant de déterminer la somme qu’un débiteur          Votre situation financière personnelle est certainement le
     est tenu de payer à un créditeur sur une durée déterminée           premier élément à examiner et à prendre en considération
     par rapport au montant du capital de l’emprunt, du dépôt ou         avant de vous engager dans un contrat de crédit.
     du titre de créance, généralement exprimée en pourcentage
     par an».                                                            Certes, le Code de la Consommation met à charge des or­
                                                                         ga­
                                                                           nis­
                                                                              mes de crédit l’obligation d’évaluer la solvabilité du
     Notons qu’aucune disposition légale ou règlementaire ne fixe
                                                                         consommateur.
     un taux d’intérêts maximum à respecter dans de tels contrats
     de crédit.
                                                                         Mieux vaut néanmoins faire votre propre analyse de votre
                                                                         budget et vérifier si les mensualités, ainsi que les assurances
     Les taux pratiqués à un moment donné par un organisme de
     crédit sont fonction du marché et du taux directeur fixé par la     éventuellement obligatoires, pourront être remboursées au
     Banque Centrale Européenne.                                         vu des nombreuses charges auxquelles vous devez déjà
                                                                         faire face. Si tel est le cas, demandez-vous également si
     Au sein d’un organisme de crédit, le taux fixé conven­              le paiement de ces mensualités ne va pas vous imposer
     tionnelle­ment à un contrat déterminé est encore fonction de        des sacrifices sur certaines dépenses, pour vos loisirs, par
     différents facteurs, tels que le montant emprunté, la durée du      exemple, que vous ressentirez trop durement.
     contrat, le caractère fixe, variable ou révisable du taux, et les
     garanties offertes par l’emprunteur pour le remboursement           Pensez également à vos futures dépenses prévisibles (rem­
     du prêt (caution, gage, cession sur salaire). Plus les garanties    pla­cement de votre vieille voiture, études des enfants, …).

10                                                                                                                                         11
Gardez toujours à l’esprit qu’en cas de difficultés de rem­bour­   d’accord de se rétracter et devra notifier sa rétractation pour
     sement, les pénalités peuvent être particulièrement sévères        que celle-ci soit valable. Pour plus de détails, nous nous
     et vous mettre dans une situation encore moins confortable         rapportons au point 2) ci-après.
     qu’avant l’obtention du crédit.

                                                                        Et si après un certain temps,
     Des services accessoires sont-ils                                  je préfère rembourser anticipativement
     obligatoires pour l’obtention du crédit?                           le solde en une seule fois?
     La plupart des prêteurs soumettent l’octroi du crédit à la         Une fois le délai de rétractation écoulé, vous avez le droit de
     condition que l’emprunteur souscrive un contrat d’assurance        rembourser à tout moment, intégralement ou partiellement
     solde restant dû. Certains prêteurs imposent même un               le solde du capital emprunté, moyennant le paiement d’une
     assureur déterminé.                                                pénalité éventuelle. Dans ce cas, vous aurez droit à une
     Cette exigence est parfaitement légale, à condition de figurer     réduction sur le coût total du crédit qui correspond aux
     clairement dans les informations précontractuelles et dans le      intérêts et frais dus pour la durée résiduelle du contrat.
     contrat.                                                           Le mode de calcul de l’indemnité à laquelle le prêteur aura
     Le coût de cette assurance ne doit par contre pas                  droit éventuellement est fixé par le Code de la Consommation
     obligatoirement figurer dans le contrat de crédit, de sorte que    (voir sous 2) ci-après). La pénalité est destinée à indemniser
     s’il n’y figure pas, vous aurez tout intérêt à vous renseigner     l’organisme de crédit pour son manque à gagner, du fait que
     sur ce coût avant la signature du contrat de crédit.               les intérêts ne seront pas perçus pendant la durée totale du
                                                                        contrat.

     Ai-je le droit de me rétracter
                                                                        Quelles seront les pénalités et autres
     dans un certain délai?
                                                                        conséquences en cas de retard
     Notons que malgré tout, si après avoir signé un contrat de
     crédit, vous regrettez votre engagement, pour mille et une
                                                                        de paiement?
     raisons, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours      Il n’est malheureusement pas rare que postérieurement à la
     calendrier!                                                        signature d’un contrat de prêt, l’emprunteur doive faire face
     Cela signifie que vous disposez d’un délai de 14 jours             à des dépenses imprévues, ou voie sa situation financière
     calendrier, à partir de la signature du contrat ou, à partir du    se dégrader, suite à une perte d’emploi ou à une séparation,
     moment où vous avez reçu toutes les informations que la loi        par exemple. Il peut devenir alors difficile, voire impossible,
     impose à l’organisme de crédit de vous communiquer, pour           de rembourser les mensualités du prêt aux échéances
     notifier par écrit, et de préférence par courrier recommandé,      convenues.
     à l’organisme de crédit que vous renoncez à ce crédit.             Même si le contrat de prêt est conclu à l’origine pour être
     Vous devrez alors rembourser dans les 30 jours au plus tard        respecté jusqu’à son échéance, mieux vaut être prudent et
     le montant reçu en prêt avec les intérêts entretemps courus.       s’informer à l’avance sur les conséquences d’un retard de
                                                                        remboursement.
     Attention cependant: si vous êtes plusieurs personnes
     à contracter un même crédit, s’il y a donc plusieurs co-           Les dispositions y relatives ne sont pas toujours mises en
     emprunteurs, la rétractation devra être opérée par tous les        évidence dans les conditions particulières des contrats de
     co-emprunteurs: chaque co-emprunteur devra donc être               crédit, c’est-à-dire sur la page du contrat que vous devez

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obligatoirement signer, mais figurent plutôt dans les conditions    Les taux d’intérêts de retard peuvent donc varier d’un
     générales, dont on vous demande souvent simplement de               organisme de crédit à l’autre, et il peut être utile de les
     reconnaître que vous en avez pris connaissance.                     comparer avant de signer un contrat.

     Certes, le Code de la Consommation impose au prêteur                Notons qu’en cas de litige, des pénalités manifestement
     de donner ces informations à l’emprunteur, non seulement            excessives pourront néanmoins être réduites par le juge, à la
     au moment de la signature du contrat, mais également                demande de l’emprunteur. Mais les pénalités ne seront pas
                                                                         considérées comme manifestement excessives par un juge,
     antérieurement à la signature, dès l’offre de crédit.
                                                                         du simple fait qu’elles s’avèrent lourdes pour l’emprunteur.
     Cependant, les obligations d’informations mises à charge du
                                                                         Enfin, la sanction la plus grave en cas de retard de paiement
     prêteur sont tellement importantes, ainsi que nous l’expo­          est la dénonciation du contrat par l’organisme de crédit: une
     serons sous le point 2) ci-après, que chaque information se         fois le contrat dénoncé, l’organisme de crédit est en droit de
     retrouve noyée au milieu de nombreuses autres.                      vous réclamer immédiatement le solde en capital, intérêts
                                                                         échus et pénalités.
     Avant la signature d’un contrat, tout organisme de crédit
     est tenu de vous fournir ces informations sur un formulaire         Les conditions générales doivent indiquer à partir de quel
     stan­dardisé au niveau européen, dénommé formulaire «infor­         retard de paiement (nombre de mensualités, durée du retard)
     mations européennes en matière de crédit aux consomma­              l’organisme de crédit sera en droit de dénoncer le contrat et
     teurs».                                                             suivant quelles formalités (8 jours, un mois, …, après envoi
                                                                         d’une mise en demeure restée infructueuse).
     Ensuite, dans le contrat, ces informations se retrouvent dans
     de longues conditions générales, souvent rédigées en très           Le plus souvent, lors de la signature d’un contrat de crédit,
     petits caractères, de manière à tenir sur une seule page.           l’organisme de crédit vous soumet également un formulaire
                                                                         de cession sur salaire: grâce à la cession sur salaire, une
     Il est vivement conseillé, même si cela peut paraître fastidieux,   fois le contrat de crédit dénoncé, l’organisme de crédit peut
     de prendre effectivement connaissance de ces documents!             bloquer une partie de votre salaire, rente ou pension, pour se
                                                                         faire payer. Il devra ensuite s’adresser au juge de paix pour
     Contrairement à ce que soutiennent parfois certains prê­            faire valider cette cession et se voir attribuer les montants
     teurs, il ne s’agit pas uniquement de clauses obligatoires,         qui ont été bloqués et qui le seront mensuellement jusqu’au
     «identi­ques dans tous les contrats de prêts».                      remboursement complet de votre dette.

     Les conséquences d’un retard ou d’un défaut de paiement
     peuvent varier d’un organisme de crédit à l’autre.                  Et si je signe un contrat de prêt en tant
     En cas de non-remboursement, le contrat de prêt prévoit             que «caution», qu’est-ce que je risque?
     notamment l’application d’intérêts de retard, dont le taux est
                                                                         En vous engageant en tant que caution, ou suivant l’ex­
     normalement supérieur au TAEG.                                      pression populaire en tant que «garant», vous vous engagez
     Ce taux n’est pas réglementé au Grand-Duché de                      à régler à l’organisme de crédit l’entièreté de la dette pesant
                                                                         sur l’emprunteur principal, si celui-ci ne paie pas.
     Luxembourg, et le prêteur peut donc le fixer librement. De
     même, il peut librement prévoir des pénalités supplémentaires       En principe, ce n’est donc que dans l’hypothèse où l’em­
     à charge de l’emprunteur, à condition qu’elles figurent dans        prun­teur principal ne rembourse pas régulièrement son prêt,
     les conditions générales et soient acceptées par l’emprunteur.      que la caution sera amenée à le faire.

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Une fois le contrat de cautionnement signé, vous ne
           Cependant, la plupart des organismes de crédit              pourrez plus vous rétracter!




     !
           demandent à la caution de s’engager comme
           caution solidaire ou insèrent dans les conditions           Vérifiez que vous vous engagez en tant que caution unique­
           générales applicables au cautionnement une                  ment pour ce qui concerne les dettes découlant du contrat
           clause suivant laquelle la personne qui s’est               de crédit en question, et que votre cautionnement ne s’étend
           engagée en tant que caution renonce «au bénéfice            pas aux autres dettes de l’emprunteur principal.
           de discussion», ou à l’article 2021 du Code Civil.
           Cela implique que la caution s’engage à payer le            Enfin, vérifiez avant de signer, si vous vous engagez bien
           montant de la dette de l’emprunteur principal, sur          en tant que caution et non en tant que co-emprunteur, ou
           réclamation de l’organisme de crédit, même si ce            emprun­teur n° 2, 3 ou …
           dernier n’a pas entrepris de démarches pour
           obtenir remboursement de la dette auprès de                 En cas de difficultés ou de questions relatives à la conclusion,
           l’emprunteur principal, (le cas peut se présenter,          l’exécution ou l’exercice du droit de rétractation d’un contrat
           par exemple, mais pas uniquement, lorsque                   de crédit, le service contentieux de l’ULC se tient à la dispo­
           l’organisme de crédit est informé que l’emprunteur          sition de ses membres.
           principal a quitté le pays sans laisser d’adresse).
           Par conséquent, si l’emprunteur principal ne s’acquitte
           pas de ses engagements et que vous vous êtes                2) Pour en savoir plus:
           engagé en tant que caution, et le plus souvent en tant
           que caution solidaire, vous devrez payer le montant dû
                                                                       Quelles sont les règles applicables
           à l’organisme de crédit, intérêts et pénalités comprises.   au crédit à la consommation?

     …. Pas de droit de rétractation pour la caution.                  Loi applicable
     Enfin, si l’emprunteur principal dispose d’un droit de            La matière est réglementée au niveau européen par la
     rétractation, il n’en va pas de même pour la caution: Certes,     directive 2008/48/CE concernant les contrats de crédit
     si l’emprunteur principal exerce son droit de rétractation, le    aux consommateurs, transposée dans notre Code de la
     contrat de cautionnement sera résilié de plein droit en tant      Consommation, chapitre 4, articles L.224-1 à L.224-27.
     que contrat accessoire au contrat de crédit.
                                                                       Attention: Certains types de crédit, bien qu’accordés à
     Par contre, si l’emprunteur principal n’entend pas se rétracter   des consommateurs, sont cependant exclus du champ
     mais que la caution est seule à avoir des regrets, elle ne        d’application des règles du Code de la Consommation.
     pourra quant à elle, pas se rétracter.
                                                                       Il s’agit principalement:
     Si vous envisagez de signer un contrat de crédit comme            —    des prêts portant sur une somme inférieure à 200.-
     «simple garant», gardez à l’esprit que vous vous engagez               euros ou supérieure à 75.000.- euros,
     juridi­quement en tant que «caution», voire en tant que
     «cau­ tion solidaire» et qu’à ce titre, si l’emprunteur ne        —    des contrats destinés à l’acquisition de biens immobiliers
     rem­­bour­se pas régulièrement les mensualités, vous ris­              ou garantis par une hypothèque,
     quez de devoir payer à sa place (à charge pour vous               —    des contrats accordés sous la forme d’un découvert
     ensuite de vous retourner contre l’emprunteur principal)!              rembour­sable dans un délai d’un mois,

16                                                                                                                                        17
—    des contrats de crédit sans intérêts, remboursables          Toute publicité doit ainsi mentionner de façon claire, concise
          dans un délai ne dépassant pas trois mois,                   et visible, à l’aide d’un exemple représentatif, les informations
     —    des contrats de location ou de crédit-bail dans le cadre     suivantes:
          desquels l’obligation d’acheter l’objet du contrat n’est     a)   Le taux débiteur et la nature fixe et/ou variable du
          prévue ni par le contrat lui-même ni par un contrat               taux, accompagné d’informations relatives à tous
          séparé.                                                           les frais compris dans le coût total du crédit pour le
     —    …                                                                 consommateur.
                                                                       b)   Le montant total du crédit.
     Ces contrats, s’ils ne sont pas soumis aux règles protectrices
     du Code de la Consommation, n’en sont pas moins pour              c)   Le taux annuel effectif global, en abrégé «TAEG» (sauf
     autant des contrats de crédit, soumis alors aux règles                 pour les contrats de crédit prévoyant l’octroi de crédit
     générales du Code Civil. Nous n’examinerons pas dans la                sous la forme d’une facilité de découvert remboursable
     présente brochure ces types de contrat.                                à la demande ou dans un délai maximal de trois mois).
                                                                       d)   En cas de contrat à durée déterminée, la durée du
     Nous verrons ci-après que le Code de la Consommation a
                                                                            contrat de crédit.
     prévu toute une série d’obligations à charge des organismes
     de crédit, afin de protéger au mieux les emprunteurs.             e)   S’il s’agit d’un crédit associé sous la forme d’un délai
                                                                            de paiement pour un bien ou un service donné, le prix
     Principalement, le Code de la Consommation met à charge                au comptant pour ce bien ou service et le montant de
     des organismes de crédit, une obligation d’information vis-à-          tout acompte, et
     vis des consommateurs, non seulement lors de la conclusion
                                                                       f)   le cas échéant, le montant total dû par le consommateur
     du contrat de crédit mais déjà avant la conclusion du contrat
                                                                            et le montant des versements échelonnés (mensualités).
     et même au niveau de la publicité.
                                                                       La publicité devra également mentionner, le cas échéant,
     Le Code de la Consommation met également à leur charge
                                                                       que la conclusion d’un contrat concernant un service
     l’obligation d’apprécier la solvabilité du candidat emprunteur.
                                                                       accessoire lié au contrat, notamment une assurance, est
                                                                       obligatoire pour l’obtention du crédit, …
     Publicité
                                                                       Enfin, il est défendu d’axer spécifiquement une publicité sur
     Certaines banques ou organismes de crédit font paraître
                                                                       la situation financière précaire de certains consommateurs.
     régulièrement des publicités dans les journaux, qu’il s’agisse
     des grands quotidiens ou de petits journaux «toutes               Ainsi, il est interdit d’inciter le consommateur dans l’impossi­
     boîtes», sur internet, ou recourent encore à des campagnes        bilité de faire face à ses dettes, à recourir au crédit.
     d’affichage.
                                                                       Dans cette optique, il est interdit:
     Toutes les publicités, quel qu’en soit le support, doivent
                                                                       —    d’indiquer qu’un crédit ou une opération de crédit
     respecter les prescriptions du Code de la Consommation.
                                                                            consistant à regrouper des crédits antérieurs, peut
     Toute publicité relative à un contrat de crédit, qui indique un
     taux d’intérêt ou des chiffres liés au coût du crédit pour le          être consenti sans élément d’information permettant
     consommateur, doit comporter toute une série d’informations            d’apprécier la situation financière de l’emprunteur;
     précises qui devront permettre au consommateur de se              —    de mentionner des taux avantageux sans indiquer
     faire une idée concrète du crédit qui lui est proposé et de le         les conditions particulières ou restrictives auxquelles
     comparer avec d’autres.                                                l’avantage de ces taux est soumis.

18                                                                                                                                         19
Toute offre comportant la mention «crédit gratuit» ou une           paiement de l’intérêt légal. La réduction s’applique aux
     autre mention équivalente est interdite également.                  paiements effectués par l’emprunteur à condition que la
                                                                         demande soit intentée dans un délai d’un an à partir du jour
                                                                         du paiement.
     Informations précontractuelles
     Le législateur impose également au prêteur de donner toute          Dans la pratique, il sera malaisé d’apporter la preuve que le
     une liste d’informations au consommateur AVANT la signature         prêteur a abusé sciemment de la gêne, de la légèreté ou de
     du contrat et pour cause: toutes ces informations sont              l’inexpérience de l’emprunteur.
     essentielles au consommateur afin d’apprécier les avantages         De plus, cet article n’a vocation à s’appliquer que dans des
     qu’il retire du contrat et de les comparer avec les avantages       situations extrêmes où un prêteur peu scrupuleux réclamerait
     offerts par des concurrents, mais aussi afin d’apprécier            un taux d’intérêt sans commune mesure avec les taux
     l’ampleur de son engagement!                                        pratiqués sur le marché et l’intérêt légal.
     On y retrouve certaines des informations rendues obligatoires       —    Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de paiement
     au niveau de la publicité, mais également des informations               ainsi que les modalités d’adaptation de celui-ci et, le cas
     supplémentaires, le consommateur étant à ce stade                        échéant, les frais d’inexécution.
     susceptible de s’engager par l’acceptation de l’offre.
                                                                         Attention: Notons ici que la loi ne limite pas ce taux d’intérêts:
     Le prêteur doit ainsi fournir entre autres les informations         les taux d’intérêts de retard sont donc fixés librement par les
     suivantes:                                                          Banques!

     —    La durée du contrat de crédit.                                 De même, la loi ne pose aucune limite quant aux frais qui
                                                                         pourront être réclamés en cas d’inexécution.
     —    Le taux débiteur. Mais également, en cas de taux
          variable, tout indice ou taux de référence qui se rapporte     La seule obligation mise à charge des organismes de
          au taux initial débiteur, ainsi que les périodes, conditions   crédit consiste à donner des informations à cet égard au
          et procédures d’adaptation du taux.                            consommateur.

     (Remarque: Cette obligation, malgré son importance pour le          —    Un avertissement concernant les conséquences des
     consommateur, ne concerne pas les crédits hypothécaires,                 impayés:
     ainsi qu’il sera expliqué ci-après dans la partie II.)
                                                                         Ici également, la seule obligation faite au prêteur est d’informer
     En pratique, les taux débiteurs sont déterminés en fonction         le consommateur de ces conséquences, les conséquences
     du marché et du taux directeur fixé par la Banque Centrale          en elles-mêmes n’étant pas réglementées. L’organisme de
     Européenne.                                                         crédit pourra donc fixer librement dans le contrat à partir
                                                                         de quel montant impayé, de quel retard, il sera en droit de
     La seule limite légale réside dans un article du Code civil,        dénoncer le contrat!
     l’article 1907-1 qui dispose que si, en abusant sciemment de
     la gêne, de la légèreté ou de l’inexpérience de l’emprunteur,       De même, il pourra fixer librement dans le contrat le montant
     le prêteur s’est fait promettre, pour lui-même ou pour autrui,      des intérêts de retards et autres pénalités éventuelles.
     un intérêt ou d’autres avantages excédant manifestement             —    Les modalités du droit de rétractation.
     l’intérêt normal compte-tenu de la couverture des risques
     du prêt, le juge, sur la demande de l’emprunteur, réduit            —    Le cas échéant, le délai pendant lequel le prêteur est lié
     des obligations au remboursement du capital prêté et au                  par les informations précontractuelles.

20                                                                                                                                            21
Toutes ces informations sont données par le biais du                  rapporte au taux débiteur initial, ainsi que les périodes,
     formulaire «Informations européennes normalisées en matière           conditions et procédures d’adaptation du taux, et si
     de crédit aux consommateurs».                                         différents taux débiteurs s’appliquent en fonction des
                                                                           circonstances, les informations susmentionnées doivent
     Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit encore




                                                                       !
                                                                           porter sur tous les taux applicables.
     évaluer la solvabilité du consommateur à partir d’un nombre
     suffisant d’informations.
                                                                            En cas de modification du taux débiteur, le
     Cette obligation a pour corollaire l’obligation du consomma­
                                                                            consommateur doit en être informé sur un support
     teur de communiquer au prêteur les informations nécessaires,
                                                                            papier ou sur un support durable avant que la
     dont les engagements financiers en cours et les revenus
                                                                            modification n’entre en vigueur. L’infor­
                                                                                                                    mation doit
     courants.
                                                                            comporter le montant des paiements à effectuer
                                                                            après l’entrée en vigueur du nouveau taux débiteur
     Informations obligatoires dans les contrats de crédit                  et préciser si le nombre ou la périodicité des
     à la consommation                                                      paiements change.
     Pour l’essentiel, le contrat de crédit devra reprendre
     l’ensemble des informations qui auront été données préa­          —   Le taux annuel effectif global (en abrégé «TAEG»)
     lable­ment à l’emprunteur avant la signature du contrat.              et le mon­tant dû par le consommateur, calculés au
                                                                           moment de la conclusion du contrat de crédit; toutes
     Ce ne sont pas moins de 22 informations qui sont listées              les hypothèses utili­
                                                                                               sées pour calculer ce taux sont
     par l’article L.224-11 du Code de la Consommation, comme              mentionnées.
     devant être mentionnées dans le contrat de façon claire et        —   Le taux d’intérêt applicable en cas de retard de
     précise.                                                              paiement applicable au moment de la conclusion du
     On relèvera à titre d’exemples:                                       contrat de crédit et les modalités d’adaptation de ce
                                                                           taux, ainsi que, le cas échéant, les frais d’inexécution.
     —    Le type de crédit.                                           —   Un avertissement relatif aux conséquences des
     —    L’identité et l’adresse géographique des parties                 paiements manquants.
          contractantes, ainsi que le cas échéant, l’identité et       —   Les sûretés (caution solidaire, cession sur salaire, …) et
          l’adresse géographique de l’intermédiaire de crédit              assu­rances exigées (assurance-vie par exemple), le cas
          concerné.                                                        échéant.
                                                                       —   En cas d’amortissement du capital d’un contrat de
     —    La durée du contrat de crédit.
                                                                           crédit à durée fixe, le droit du consommateur de
     —    Le montant total du crédit et les conditions de                  recevoir, à sa demande et sans frais, à tout moment
          prélèvement.                                                     durant toute la durée du contrat, un relevé sous la forme
                                                                           d’un tableau d’amortissement.
     —    Si le crédit est accordé sous la forme d’un délai de         —   Le droit au remboursement anticipé, la procédure à
          paiement pour un bien ou un service donné, ou dans le            suivre en cas de remboursement anticipé ainsi que, le
          cas des contrats de crédit lié, ce produit ou ce service         cas échéant, des informations sur le droit du prêteur
          et son prix au comptant.                                         à une indemnité et le mode de calcul de cette
     —    Le taux débiteur, les conditions applicables à ce taux et,       indemnité.
          le cas échéant, tout indice ou taux de référence qui se      —   …

22                                                                                                                                      23
Si vous désirez prendre connaissance                            —    l’information suivant laquelle le prêteur peut à tout moment
     de la liste complète des informations                                demander au consommateur de rembourser le crédit,
     devant figurer dans un contrat de crédit                        —    comment exercer le droit de rétractation,
     à la consommation, nous vous invitons
     à consulter le chapitre 4 du Code de la                         —    les frais pour le consommateur et le droit d’adaptation
     Consommation, disponible et consultable                              de ces frais pour le prêteur.
     sur internet
                                                                     De plus, la banque devra envoyer régulièrement un relevé de
     (http://www.legilux.public.lu/leg/textescoordonnes/codes/       compte au consommateur avec les informations suivantes:
     index.html#Code_de_la_Consommation).                            —    la période sur laquelle porte le relevé,
                                                                     —    les montants prélevés et les dates des prélèvements,
     Solde négatif d’un compte en banque: obligations
                                                                     —    le solde du relevé précédent et sa date,
     particulières dans le cadre des «facilités de décou-
                                                                     —    le nouveau solde,
     vert» et des dépassements
                                                                     —    la date et le montant des paiements effectués par le
     Les facilités de découvert accordées par les banques                 consommateur,
     constituent une forme de crédit soumise à quelques règles       —    le taux d’intérêt,
     particulières.
                                                                     —    tous les frais,
     On parle de «facilité de découvert» lorsqu’une banque
                                                                     —    éventuellement, le montant minimal à payer.
     autorise expressément le consommateur à avoir un solde
     négatif sur son compte, remboursable à sa demande ou            La banque doit informer le consommateur par écrit de
     dans un délai maximal de 3 mois.                                chaque augmentation du taux d’intérêt et des frais que le
                                                                     consommateur doit payer, avant que la modification du
     Dans un tel cas, les règles suivantes s’appliquent:
                                                                     taux d’intérêt ou des frais n’entre en vigueur, à moins que
     La banque doit fournir plus ou moins les mêmes informations     l’augmentation du taux soit le résultat de l’augmentation du
     que pour les autres crédits à la consommation, que ce soit      taux de référence que le consommateur a accepté dans le
     au niveau de la publicité, ou avant la signature d’un contrat   contrat.
     accordant une facilité de découvert.
                                                                     Dans ce dernier cas, la banque doit simplement envoyer
     Une des différences principales est que la banque n’a pas       régulièrement un relevé de compte au consommateur avant
     besoin d’informer le consommateur sur le TAEG, ni dans le       de procéder à la modification du taux d’intérêts, à condition
     cadre de la publicité, ni avant la signature du contrat.        toutefois que le taux de référence soit publié et qu’il soit
                                                                     disponible dans l’agence de la banque.
     Comme pour les autres types de crédit à la consommation,
     le prêteur doit mentionner:                                     On parle de «dépassement» lorsqu’une banque accepte
                                                                     tacitement que le consommateur ait un solde négatif sur son
     —    L’identité du prêteur et de l’emprunteur,
                                                                     compte.
     —    la durée du crédit et conditions de prélèvement,
     —    le taux débiteur et les conditions y applicables,          Les conditions générales doivent indiquer:

     —    le coût total, calculé au moment de la signature du        —    le taux débiteur applicable en cas de dépassement,
          crédit,                                                    —    les conditions applicables à ce taux,

24                                                                                                                                       25
—    tout indice ou taux de référence qui se rapporte au taux      de sécurité publique (ex.: consommateur suspecté de
          débiteur initial,                                             blanchiment d’argent).
     —    les frais applicables dès la conclusion du contrat,
     —    le cas échéant, les conditions dans lesquelles ces frais      Droit de rétractation
          pourront être modifiés.
                                                                        Le crédit à la consommation est un des rares domaines où
     La banque devra fournir ces informations à intervalles             le consommateur dispose d’un délai de rétractation: cela
     réguliers, sur support papier ou autre support durable.            signifie que le consommateur, après avoir signé le contrat,
                                                                        peut changer d’avis et «se désister du contrat».
     Dans l’hypothèse où un dépassement significatif se prolonge
     pendant plus d’un mois, la banque doit alors informer le           Evidemment, ce droit de rétractation est limité dans le temps
     consommateur:                                                      et soumis à quelques conditions.
     —    du dépassement du montant concerné,
                                                                        Le consommateur dispose pour ce faire d’un délai de 14
     —    du taux débiteur,                                             jours calendrier, qui commence à courir soit le jour de la
     —    de toutes pénalités et de tous frais ou intérêts sur          conclusion du contrat, soit, si le consommateur n’a pas reçu
          arriérés.                                                     toutes les informations contractuelles que le prêteur est
                                                                        obligé de lui donner au moment de la conclusion du contrat,
     Enfin, si le dépassement se prolonge au-delà de 3 mois,
                                                                        à partir du jour où il reçoit en définitive ces informations.
     la banque est tenue de proposer immédiatement au
     consommateur un autre type de crédit.                              Le consommateur ne doit fournir aucun motif.

                                                                        Attention: Afin que la rétractation soit effective avant
     Contrats de crédit à durée indéterminée
                                                                        l’expiration du délai de rétractation, deux conditions
     Ces types de contrat sont résiliables à tout moment par            principales doivent être respectées :
     les consommateurs, c’est-à-dire que le solde du crédit est
     remboursable à tout moment, en principe sans préavis.              1.   Notifier par écrit sa volonté de se rétracter avant
                                                                             l’expiration du délai de 14 jours et s’en ménager une
     Attention: Le contrat peut néanmoins mettre à charge du                 preuve (de préférence par courrier recommandé).
     consommateur un délai de préavis qui peut être au maximum
     d’un mois.                                                         2.   Rembourser le capital et les intérêts entretemps courus
                                                                             dans un délai maximum de 30 jours à partir de la
     Par contre, les prêteurs ne pourront résilier un tel contrat que        rétractation.
     si celui-ci le prévoit expressément. Ils devront quant à eux
     respecter un préavis de minimum 2 mois.                            Le prêteur n’a droit à aucune autre indemnité, excepté une
                                                                        indemnité pour les frais non récupérables que le prêteur
     Enfin, uniquement si le contrat le permet, le prêteur pourra,      aurait payés à une administration publique. D’éventuels frais
     pour des motifs objectivement justifiés, mettre un terme           réclamés devraient donc être clairement identifiés par le
     au droit de prélèvement du consommateur. Il devra alors            prêteur (type de frais, au profit de quelle administration) et
     informer le consommateur de la résiliation et en fournir les       non réclamés sous le vocable général de «frais de dossier».
     motifs, par écrit sur support durable, si possible avant que la
     résiliation n’intervienne, sinon immédiatement après, à moins      Enfin, si le consommateur exerce son droit de rétractation
     que la communication de cette information ne soit interdite        dans le cadre d’un contrat de crédit à la consommation,
     par la loi ou ne s’oppose à des objectifs d’ordre public ou        cela entraîne la résolution de plein droit et sans pénalités des

26                                                                                                                                         27
contrats accessoires, tels qu’un contrat d’assurance solde              consommateur ou, en cas de financement par un tiers,
     restant dû ou un contrat de cautionnement.                              lorsque le prêteur recourt aux services du fournisseur
                                                                             ou du prestataire pour la conclusion ou la préparation
     De même, si le consommateur a exercé son droit de                       du contrat de crédit ou lorsque des biens particuliers
     rétractation dans le cadre d’un contrat à distance, d’un                ou la fourniture d’un service particulier sont mentionnés
     contrat d’utilisation de biens à temps partagé (time-share), de         spécifiquement dans le contrat de crédit.
     vacances à long terme, ou d’un contrat soumis à la loi sur le




                                                                        !
     colportage, la vente ambulante, l’étalage de marchandise et
                                                                              Il ne suffit pas que vous contractiez un contrat de
     la sollicitation de commande, il n’est plus tenu non plus par
                                                                              prêt en vue de l’acquisition d’un bien quelconque
     un contrat de crédit lié à un tel contrat.
                                                                              par internet et que vous en informiez oralement
                                                                              votre banquier, pour que le contrat d’achat de ce
     Que se passe-t-il                                                        bien et le contrat de prêt soient des contrats liés:
     s’il y a plusieurs co-emprunteurs?

     Attention: Si vous contractez un contrat de crédit ensemble        Il est indispensable qu’en outre:
     avec d’autres personnes, s’il y a donc plusieurs co-               — Soit que le crédit vous soit fourni par le vendeur
     emprunteurs, la rétractation, à l’instar d’une résiliation d’un           professionnel qui vous vend l’article (c’est-à-dire que
     contrat, devra être opérée par tous les co-emprunteurs.                   le prêteur mentionné dans le contrat de prêt soit le
                                                                               vendeur et non une autre société).
     A défaut d’exercice du droit de rétractation par tous les co-
                                                                        — Soit que le vendeur, s’il vous offre le service de
     emprunteurs, nous sommes d’avis que l’organisme de crédit
                                                                               financement accordé par un organisme de crédit,
     pourrait refuser de décharger un emprunteur, puisque si un
                                                                               prépare lui-même le contrat de crédit et joue le rôle
     seul co-emprunteur se «désistait», alors l’organisme de crédit
                                                                               d’intermédiaire.
     resterait tenu vis-à-vis des autres et n’aurait plus qu’un seul
     débiteur à qui réclamer le remboursement du crédit.                — Soit qu’il soit expressément spécifié dans votre contrat
                                                                               de crédit, que le crédit est destiné à l’achat de tel bien
     Chaque co-emprunteur devra donc être d’accord de                          auprès de tel vendeur.
     se rétracter et devra notifier sa rétractation pour que la




                                                                        !
     rétractation soit valable.                                               Par contre, si vous concluez un contrat autre qu’un
                                                                              contrat à distance, qu’un contrat d’utilisation de
                                                                              biens à temps partagé (time-share), de vacances à
     Contrats de crédit liés                                                  long terme, ou qu’un contrat soumis aux dispositions
     Un contrat de crédit lié est, aux termes de l’article L.224-2 l)         sur le colportage, la vente ambulante, l’étalage
     du Code de la Consommation, un contrat de crédit en vertu                de marchandise et la sollicitation de commande,
     duquel:                                                                  par exemple si vous achetez une voiture auprès
                                                                              d’un concessionnaire, dans les locaux de son
     —    Le crédit en question sert exclusivement à financer un              établissement et que vous contractez en même
          contrat relatif à la fourniture de biens particuliers ou la         temps un contrat de crédit à la consommation pour
          prestation de services particuliers; et                             financer cet achat et si vous exercez votre droit de
                                                                              rétractation pour le contrat de crédit, vous resterez
     —    ces deux contrats constituent, d’un point de vue                    en principe tenu par le contrat d’achat de la voiture.
          objectif, une unité commerciale; une unité commerciale              Vous risquez alors d’être obligé d’acheter la voiture,
          est réputée exister lorsque le fournisseur ou le                    sans disposer de moyen de financement!
          prestataire de services finance lui-même le crédit au

28                                                                                                                                          29
Remboursement anticipé                                                Cession des droits
     Tout contrat à durée déterminée doit être respecté. La durée          L’organisme de crédit a le droit de céder ses droits résultant
     fixée contractuellement s’impose donc aux parties.                    d’un contrat de crédit ou le contrat lui-même à un tiers.

     Si l’une des parties décide unilatéralement de résilier antici­       En principe, l’organisme de crédit doit informer l’emprunteur
     pativement le contrat, en l’occurrence, si l’emprunteur décide        de cette cession, sauf si l’organisme de crédit, en accord
     de rembourser anticipativement le solde de son contrat                avec le cessionnaire, continue à gérer le crédit vis-à-vis du
     de prêt, cela est susceptible d’entraîner un préjudice pour           consommateur.
     le prêteur, du fait qu’il ne percevra pas les intérêts tels que
     prévus initialement dans le contrat.                                  Calcul du taux annuel effectif global
     Par contre, il disposera à nouveau d’un montant susceptible           Le taux annuel effectif global, en abrégé «TAEG», doit être
     d’être «réinvesti» ailleurs. Son dommage dépendra donc de             calculé suivant une formule mathématique fixée par règle­
     l’évolution des marchés entre le moment de la signature du            ment grand-ducal.
     contrat et celui du remboursement anticipé.                           Pour calculer le TAEG, l’organisme de crédit détermine le
                                                                           coût total du crédit pour le consommateur, à l’exception des
     Afin d’éviter les abus de part et d’autre, le législateur européen
                                                                           frais que le consommateur devrait payer en cas de non-
     a voulu permettre aux emprunteurs ayant intérêt à rembourser
                                                                           exécution d’une de ses obligations, et des frais autres que le
     anticipativement un prêt au vu de l’évolution de leur situation       prix d’achat, mis à sa charge lors d’un achat de biens ou de
     personnelle, de le faire, tout en préservant les intérêts légitimes   services, que cet achat soit effectué au comptant ou à crédit.
     des prêteurs.

     Il en résulte un système de remboursement anticipé particu­           Prêteurs et intermédiaires de crédit
     lièrement précis:
                                                                           Notion d’«intermédiaire de crédit»
     —    Aucune indemnité ne peut être réclamée pendant une
          période de prêt à taux variable.                                 Les contrats de crédit peuvent être conclus non seulement
                                                                           directement auprès des banques ou organismes de crédit mais
     —    En cas de remboursement anticipé au cours d’une
                                                                           également par l’intermédiaire de courtiers ou d’établissements
          période à taux fixe, l’indemnité réclamée ne peut
                                                                           proposant à leur clientèle le financement par crédit des
          dépasser 1% du montant remboursé anticipativement                produits qu’ils vendent (ex.: concessionnaire de voitures).
          si le délai entre le remboursement anticipé et la date
                                                                           Dans ces derniers cas, l’intermédiaire de crédit n’est pas le
          de fin de contrat initiale­ment fixée est supérieur à un
                                                                           prêteur lui-même mais ne fait que proposer un contrat au
          an. Si ce délai est inférieur à un an, l’indemnité ne peut
                                                                           consommateur, dans lequel le prêteur sera une banque ou
          dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l’objet d’un         un organisme de crédit.
          remboursement anticipé.
                                                                           Le Code de la Consommation définit «l’intermédiaire» comme
     —    Toutefois, si le prêteur peut prouver que son préjudice est      étant une personne physique ou morale qui, dans le cadre de
          supérieur à ce montant, il pourra réclamer une indemnité         son activité professionnelle et contre rémunération ou contre
          supérieure. La charge de la preuve lui incombe.                  un avantage économique (par exemple le concessionnaire de
     —    Si l’indemnité exigée par le prêteur dépasse le préjudice        voitures a l’avantage de pouvoir vendre la voiture)
          effectivement subi, le consommateur peut réclamer une            —    présente ou propose des contrats de crédit aux
          réduc­tion à due concurrence.                                         consomma­teurs, ou

30                                                                                                                                          31
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