Création d'une société commune de gestion des réseaux

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Communes de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod – Le Landeron – Peseux – Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux G8 SA est le nom du projet

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Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 2 Groupes de travail G8 Comité exécutif COMEX Auvernier Louis Godet conseiller communal Daniel Quadri administrateur communal Bôle Alfred Kaspar conseiller communal Jean-Daniel Gerber administrateur communal Raphaël Constantin (dès 2011) administrateur communal Boudry Laurent Schmid conseiller communal Christian Messerli directeur des Services industriels Cornaux Christian Barraud conseiller communal Vincent L’Eplattenier (dès 2012) conseiller communal Walter von Gunten administrateur communal Cortaillod Angel Casillas conseiller communal président Antonio Di Bartolo (dès 2012) responsable technique Le Landeron Frédéric Matthey conseiller communal Christophe Ducommun chef des Services techniques Peseux Michel Rossi conseiller communal Thierry Daenzer administrateur communal secrétaire Saint-Blaise Alain Jeanneret conseiller communal vice-président Yves Ehret (dès 2012) administrateur communal Comité de pilotage COPIL Bôle Alfred Kaspar conseiller communal Boudry Laurent Schmid conseiller communal Christian Messerli directeur des Services industriels Cortaillod Angel Casillas conseiller communal président Le Landeron Christophe Ducommun chef des Services techniques Saint-Blaise Alain Jeanneret conseiller communal vice-président Yves Ehret (dès 2012) administrateur communal Mandat d’appui Société BET Dynamo Suisse Daniel Ramsauer Directeur Angelo Quaranta Consultant Senior rédaction du rapport

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Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 3 Résumé exécutif Les conditions du marché de l’électricité génèrent un changement de paradigme important. Chaque entreprise d’approvisionnement en électricité (EAE) doit aujourd’hui adapter son fonctionnement pour répondre aux évolutions de la législation et de la régulation. Par souci d’efficacité, les communes du G8 travaillent depuis quelques années ensemble (calcul du timbre, approvisionnement, etc.). Mais cette coordination n’est plus suffisante face aux nouveaux défis imposés par l’évolution des conditions-cadres du marché de l’électricité. Les huit communes concernées ont donc décidé d’étudier la possibilité d’une coopération plus approfondie dans les domaines de l’exploitation des réseaux, de l’approvisionnement et de la vente d’électricité. Les sociétés électriques doivent aujourd’hui s’adapter à la dynamique du marché. De par la loi, elles doivent séparer leurs activités de réseau des activités liées à l’énergie. Le marché impose désormais des contraintes pour ces deux métiers et le cadre réglementaire est susceptible d’évoluer ces prochaines années.

Au niveau de la distribution (réseau), la législation suisse sur l’électricité va évoluer ces prochaines années. L’OFEN prépare une nouvelle loi sur l’approvisionnement en électricité pour une entrée en vigueur vers 2015. Comme partout en Europe, cette loi va introduire une régulation incitative de la rémunération des réseaux qui va se traduire par une pression sur les coûts et un surcroît de travail lié à la régulation (reporting à l’ElCom) ; en d’autres termes, cela signifie que les revenus seront imposés par GRD et c’est à eux de faire en sorte que les coûts ne se retrouvent pas au-dessus de ces revenus fixés. Des bénéfices tirés du réseau resteront possibles (ni l’ElCom ni l’OFEN ne souhaitent la faillite des distributeurs), mais au prix d’une professionnalisation accrue des gestionnaires de réseau (gestion des investissements, économies fonctionnement, etc.).

Au niveau de la fourniture de l’énergie (achat et vente d’énergie), à terme (dès 2014 avec la législation actuelle ou vers 2015/16 avec la nouvelle législation), le marché de l’électricité va s’ouvrir jusqu’aux petits clients. Comme partout en Europe, tous les clients éligibles seront « obligatoirement » sur le marché ; cela signifie qu’ils pourront aller acheter de l’énergie ailleurs qu’auprès du fournisseur historique. Là aussi, des revenus tirés de la fourniture d’électricité resteront possibles, mais toujours au prix d’un surcroît de travail (montage d’offres, pricing et gestion des contrats bilatéraux avec chaque client marché, reporting files détaillés sur l’énergie, etc.) et d’un professionnalisme accru (gestion active de l’approvisionnement, pricing des tarifs et des offres de marché). D’éventuels segments non libéralisé, comme les ménages et les artisans, tomberont sous une régulation très stricte des marges.

A moyen terme, un effet de taille apparaît dans les deux domaines précités. Grâce à l’engagement des collaborateurs de chaque Service Industriel et au recours à des prestataires externes, les communes arrivent encore, sous la législation actuelle, à gérer leurs réseaux et la fourniture d’énergie. Demain, ce ne sera pratiquement plus possible sans un renforcement des structures communales. Pour répondre à ces contraintes, il est nécessaire d’acquérir de nouvelles compétences et de nouvelles ressources dans le réseau et dans l’énergie ; les acquérir individuellement va augmenter fortement les coûts de fonctionnement des communes et les « pousser » au-delà de ce que le nouveau système permettra.

La solution envisagée par le Groupe de travail est la création d’une plateforme commune appartenant à tous les membres du G8 et partageant les ressources et les charges de

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Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 4 fonctionnement. Cela passe par la création d’une société anonyme qui sera à 100% en mains des communes fondatrices. Les objectifs principaux poursuivis par la création de G8 SA sont de reprendre et de rationaliser les tâches actuelles des communes dans l’exploitation des réseaux, la gestion administrative des ventes et la fourniture d’énergie (professionnalisation, internalisation du calcul des tarifs, négociation des contrats d’approvisionnement) afin de dégager des synergies et de préparer l’adaptation du G8 aux prochaines échéances législatives (mise à niveau de la concurrence des offres commerciales, régulation incitative, offres de marché, etc.).

Les communes du G8 se dotent ainsi d’un outil opérationnel qui leur appartient et est capable de répondre aux exigences actuelles du marché de l’électricité et à celles qui vont arriver dans un avenir proche. Pour que la société soit active rapidement et à moindre de coûts, il est nécessaire que la Commune de Boudry transfère l’intégralité des Services Industriels. De ce fait, la nouvelle entité sera également compétente dans d’autres fluides que l’électricité. Les impacts de ce modèle de coopération sur les communes sont : • Augmentation du degré de compétences (professionnalisation) dans le domaine de l’électricité par l’acquisition de ces dernières ; • Réalisation d’économie d’échelle par le partage de ressources ; • Rationalisation des coûts de fonctionnement qui permettent de compenser en termes de coûts l’acquisition de ces compétences ; • Répartition du dividende entre les actionnaires, soit les communes ; • Décharge du personnel communal qui peut se consacrer à d’autres activités au sein des communes ; • Continuité des communes comme propriétaires des réseaux de distribution. Afin d’atteindre ces objectifs, il est nécessaire que toutes les communes s’engagent à confier à G8 SA l’exploitation et la gestion de leur réseau et à transférer tous leurs contrats d’approvisionnement et leurs clients électricité.

De par ses compétences, déjà existante au sein des SI Boudry, G8 SA peut proposer des prestations complémentaires dans d’autres domaines ; il s’agit notamment des compétences d’administration des ventes, de gestion et exploitation des réseaux d’eau et de télécommunication. Financièrement, la coopération permet d’apporter des gains aux communes et faire baisser leurs coûts d’exploitation. La nouvelle entité générera un bénéfice estimé à CHF 1'000'000.- par année ; à cela s’ajoute également une baisse des coûts de fonctionnement d’environ CHF 770'000.- engendrée par les économies d’échelle lesquels seront impactées sur les comptes réseau des communes (baisse du timbre).

En conclusion, la formalisation de la coopération existante en une plateforme de services est une nécessité pour permettre aux communes et à leur service électrique de subsister. En cas de refus d’une Commune, le projet devrait être redimensionné ; toutefois, il est primordial que le projet se fasse autour des SI Boudry. Sans cette contribution, la coopération ne serait plus viable, car toutes les ressources devraient être acquises.

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Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 5 Contenu Groupes de travail G8 . 2 Comité exécutif COMEX . 2 Comité de pilotage COPIL . 2 Mandat d’appui . 2 1. Evolution du marché de l’électricité en Suisse . 9 1.1 Situation des sociétés électriques jusqu’en 2009 . 9 1.2 Situation des sociétés électriques de 2009 à aujourd’hui . 9 1.3 Situation des sociétés électriques dès 2015 . 10 2. Réponses à ce changement de paradigme . 10 2.1 Statu quo . 10 2.2 Vente du réseau . 10 2.3 Sous-traitance à un plus grand . 11 2.4 Travailler avec d’autres - coopérer . 11 3. La réponse des communes du G8 . 12 3.1 La solution : la plateforme de services . 12 3.2 Les étapes du projet . 14 4. Vision, missions et stratégie . 14 4.1 Définition de la vision et des missions . 14 4.2 Objectifs recherchés . 16 4.3 Périmètre . 16 4.4 Axes stratégiques . 17 4.5 Modèle proposé par le Groupe de travail . 18 4.6 Structure juridique . 19 4.6.1 Personne morale de droit privé . 19 4.6.2 Légalité de la structure juridique . 20 4.6.3 Légitimité de la SA . 20 4.6.4 Collaboration de droit public . 20 4.6.5 L’association de communes . 20 4.6.6 Le syndicat de communes . 21 5. Modèle de coopération retenu . 21 5.1 Métier Réseau (GRD . 22 5.2 Métier Energie (EAE . 24 6. Organes juridiques . 25 6.1 Assemblée générale . 25 6.2 Conseil d’administration . 25

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Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 6 7. Organes opérationnels . 26 7.1 Direction . 26 7.2 Capitalisation de la SA . 27 8. Organisation de la société . 28 8.1 Service d’exploitation . 28 8.2 Service commercial . 29 8.3 Service administratif . 32 8.4 Besoin en personnel pour la nouvelle société . 34 8.4.1. Personnel des SI Boudry . 34 8.4.2. Personnel de G8 SA . 34 8.5 Synergies opérationnelles . 37 8.6 Risques opérationnels . 38 8.6.1. Organisation communale . 38 8.6.2. Effet de taille critique . 38 8.6.3. Exploitation des réseaux . 38 8.6.4. Timing . 39 8.6.5. Harmonisation des pratiques de tarification . 39 8.6.6. Risque opérationnel . 39 8.7 Internalisation – Externalisation . 39 8.7.1. Prestations externes . 40 9. Mise en œuvre opérationnelle . 42 9.1 Procédure de création de la société . 42 9.2 De la création de la société à la mise en œuvre opérationnelle (année de transition . 43 9.3 Transfert des ressources des SI Boudry . 44 9.4 Phase de transition . 45 10. Finances . 45 10.1 Financement des services . 45 10.1.1 Prestations de services . 45 10.1.2 Service commercial . 45 10.2 Marges par activités . 46 10.2.1 Prestations de services . 46 10.2.2 Énergie . 46 10.3 Répartition du capital-actions . 47 10.4 Répartition dividende énergie . 47 10.5 Répartition dividende services . 48 10.6 Budget de fonctionnement . 49

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Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 7 11. Impacts sur les communes . 51 11.1 Impact sur les organisations communales . 51 11.2 Impact sur les pratiques comptables . 51 11.3 Impact sur les finances des communes . 51 11.3.1 Dépenses par commune . 51 11.3.2 Bénéfice par communes . 52 11.3.3 Synergies par communes . 52 12. Recommandations du groupe de travail G8 SA . 54 13. Glossaire . 55

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Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 8 Figure 1 - Modèles de coopération envisageables . 11 Figure 2 - Zones de desserte du Canton de Neuchâtel . 13 Figure 3 - Organigramme G8 SA . 25 Figure 4 - Répartition du capital-actions selon les kWh fournis . 27 Figure 5 - Organigramme de G8 SA . 28 Figure 6 - Domaines de compétences du service de commercialisation . 30 Figure 7 - Partage des tâches administratives . 33 Figure 8 - Organisation acutelle des SI Boudry . 34 Figure 9 - Répartition des EPT pour le Service administratif . 35 Figure 10 - Organigramme fonctionnel de G8 SA . 37 Figure 11 - Classe de processus . 40

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Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 9 1. Evolution du marché de l’électricité en Suisse La libéralisation partielle du marché de l’électricité est entrée en vigueur en 2009 pour les entreprises d’approvisionnement en électricité (EAE) suisses sur le plan législatif (fédéral et cantonal) et sur le plan organisationnel. Les conditions du marché de l’électricité ont généré un changement de paradigme conséquent. Chaque EAE doit aujourd’hui adapter son fonctionnement pour répondre aux évolutions de la législation et de la régulation. Le marché Suisse de l’électricité a donc franchi sa première étape d’ouverture le 1er janvier 2009 avec l’entrée en vigueur de l’Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité (OApEl), basée sur la Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) entrée en vigueur le 1er janvier 2008.

1.1 Situation des sociétés électriques jusqu’en 2009 Jusqu’à l’ouverture partielle du marché, la fourniture d’électricité était un service public. En effet, les investissements consentis dans le domaine électrique étaient conséquents et le financement public était la seule solution possible. Le Service de l’électricité était donc géré comme tout autre service communal. 1.2 Situation des sociétés électriques de 2009 à aujourd’hui La législation entrée en vigueur en 2009 a changé le statut des sociétés électriques. Le changement de paradigme survenu avec l’ouverture partielle du marché a obligé les sociétés électriques à séparer leur métier en deux parties. Tous les propriétaires de réseaux doivent, selon la législation actuellement en vigueur, séparer leurs activités liées au réseau par rapport aux activités liées à l’acquisition et la vente d’énergie. Dans ce nouveau cadre réglementaire, les distributeurs traditionnels d’électricité ont changé de nom pour devenir des EAE : entreprises chargées de l’approvisionnement en électricité.

Pour la partie de leur activité qui reste en monopole, en particulier la distribution de l’électricité et la fourniture d’énergie électrique au titre de l’approvisionnement de base, elles ont acquis le statut de GRD : gestionnaires de réseau de distribution historiques. Outre à ce changement de statut, l’ouverture du marché a imposé de nouvelles tâches pour les sociétés dans un souci de transparence. En effet, chaque société électrique doit se justifier auprès de l’autorité de contrôle du marché électrique (ElCom). Cela a engendré une augmentation des charges de travail et également un besoin en compétences pour répondre à ces nouvelles exigences. La loi a également imposé une ouverture partielle du marché. Cela signifie que depuis 2009, les EAE ainsi que les clients finaux dont la consommation annuelle excède 100 MWh, peuvent choisir librement leur fournisseur. Contrairement aux EAE, les clients finaux peuvent renoncer à leur éligibilité pour rester dans le régime d’approvisionnement de base, mode de fourniture d’énergie soumis au régulateur national ElCom.

À ce jour, peu de clients finaux ont exercé leur éligibilité pour choisir un approvisionnement selon un contrat marché. On peut estimer à environ 1% les clients ayant changé de fournisseur et à peu près 4% les clients qui ont préféré conclure un contrat de marché avec leur fournisseur historique. A l’ouverture du marché, la faiblesse de ce niveau de concurrence s’expliquait par la relative cherté des conditions du marché de gros de l’électricité par rapport aux conditions des contrats de fourniture proposés par les grands producteurs suisses. Or, pendant les années 2010 et 2011, les conditions du marché sont devenues compétitives. La crise économique européenne et la force du franc suisse ont permis aux divers acteurs du marché de conclure des contrats d’approvisionnement à des conditions

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Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 10 attractives. Cette accélération de la concurrence s’est surtout ressentie pour l’année 2012, pour laquelle le nombre de clients ayant déjà choisi une offre concurrente a plus que doublé. Compte tenu des prix de l’électricité très bas sur les bourses pendant les années 2011 et 2012, la concurrence est actuellement en train d’accélérer très fortement. Plusieurs acteurs du marché, en particulier en Suisse Romande, sont actifs en permanence dans l’acquisition de clients en dehors de leur territoire. 1.3 Situation des sociétés électriques dès 2015 L’OFEN prépare une nouvelle loi avec une entrée en vigueur désormais prévue en principe au 1er janvier 2015. En l’état des travaux, cette nouvelle LApEl se concentre sur la régulation des réseaux et sur l’ouverture complète du marché.

Pour l’énergie, la vision de l’OFEN reste en ligne avec la loi en vigueur. Elle prévoit une ouverture à tous les clients, tout en maintenant des tarifs régulés (monopole naturel) pour les clients consommant moins de 100 MWh/an le désirant. En revanche, il est prévu que les clients de plus de 100 MWh/an soient automatiquement sur le marché ; cela implique que cette catégorie de clients pourra chercher des offres auprès d’autres fournisseurs.

Pour le réseau, la vision de l’OFEN est de créer une concurrence fictive afin que les GRD réduisent leurs coûts par la recherche de l’efficacité (régulation incitative): • Les GRD en dessous des objectifs fixés par le régulateur pourront générer des bénéfices supplémentaires • Au contraire, les GRD inefficients généreront des pertes non repercutables sur les consommateurs finaux 2. Réponses à ce changement de paradigme Comme précisé ci-avant, l’ouverture du marché a créé de nouveaux métiers et de ce fait les sociétés électriques ont l’obligation de s’adapter à ce nouveau cadre. Il existe différentes manières de répondre à cette évolution et qui sont présentées brièvement dans les chapitres suivants. 2.1 Statu quo Il s’agit de l’alternative la plus simple à mettre en place, mais la plus inadaptée vis-à-vis de l’évolution du marché de l’électricité. En effet, cela signifie que les communes continuent à travailler comme elles le font aujourd’hui et répondent au cas par cas aux nouvelles contraintes en faisant appel à des ressources externes.

Cette alternative ne peut plus fonctionner à court terme. En effet, les nouvelles compétences pour répondre à l’évolution du marché faisant défaut, il est donc nécessaire de les acquérir soit en interne, soit en les achetant sur le marché. Cela représente une charge de travail importante et il s’agit de ressources assez chères. 2.2 Vente du réseau Une autre solution consiste à vendre son réseau électrique au plus offrant. Intéressante d’un point de vue financier à court terme, elle ne l’est pas forcément à long terme. En effet, être propriétaire d’un réseau assure une rentabilité sur le long terme sans tenir compte des bénéfices dégagés sur l’énergie. Il s’agit d’un investissement sans risque garanti à 4% (taux de rentabilité admis par la législation en vigueur). En cas de vente, les rendements actuels des capitaux sont insignifiants. . A cela s’ajoute également qu’en cas de vente, les communes ne seront plus les décideurs concernant les tarifs pour leurs consommateurs.

De plus, les offres de reprise ne sont actuellement pas intéressantes. L’incertitude liée à l’évolution du marché et du cadre législatif fait que les prix de rachat sont extrêmement bas.

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 11 2.3 Sous-traitance à un plus grand Cette solution consiste à transférer la totalité de la gestion de son réseau et de ses clients à une entreprise électrique plus grande qui possède toutes les compétences demandées. En contrepartie les communes reçoivent un dédommagement de la part de la grande société électrique. Cette solution, comme la précédente, fait perdre toute autonomie aux communes dans le domaine de l’électricité. Elles perdent tout pouvoir de décision, même pour les investissements ; en effet, c’est la société qui possède la concession d’exploitation qui décide de tous les travaux à réaliser sur le réseau.

2.4 Travailler avec d’autres - coopérer Les coopérations permettent d’atteindre les objectifs imposés par l’environnement par la mise à disposition de ressources ou par le partage des dépenses entre différents acteurs. L’avantage de cette alternative pour les communes est qu’elles gardent leur auto-détermination. Pour chaque choix à faire, elles peuvent prendre des décisions individuelles. Il existe différentes formes de coopération allant d’une coopération peu formelle à une coopération très formalisée. Le schéma ci-dessous montre les différentes coopérations possibles en considérant la maturité du marché.

Figure 1 - Modèles de coopération envisageables La première forme de coopération est le groupe de travail. Les sociétés électriques se rencontrent et mettent sur la table tous les problèmes auxquels elles sont confrontés et essaient de trouver des solutions ensemble. Ce modèle est limité ; en effet, plus l’environnement évolue plus il est difficile d’apporter des solutions. Il est donc nécessaire, poussé par la maturité du marché et de l’évolution de l’environnement, de faire évoluer la coopération vers le modèle de Centre de compétence. Ce modèle prévoit que chaque partenaire se spécialise dans un domaine et met à disposition sa

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 12 spécialisation envers les autres partenaires. L’évolution logique de la coopération consiste à créer une plateforme de service appartenant à tous les partenaires. Le modèle ultime est la mise en comme de ses activités ou le transfert de ses actifs en créant une seule société et où les actionnaires sont les partenaires historiques.

3. La réponse des communes du G8 Depuis plusieurs années, les communes du G8 se sont rapprochées et ont collaboré sur différents thèmes relatifs à l’ouverture du marché. La proche ouverture du marché ainsi que la pression mise par Groupe E ont poussé les communes du littoral neuchâtelois à travailler ensemble. Comme précisé auparavant, l’ouverture du marché survenue en 2009 a imposé de nouvelles tâches et a modifié les métiers des sociétés électriques. Pour y répondre, les communes se sont mises à travailler ensembles.

Dès 2010, en voyant que la collaboration telle que présentée ne suffisait plus, les communes du G8 ont lancé une analyse pour voir s’il était possible de faire évoluer leur coopération. 3.1 La solution : la plateforme de services En considérant la situation géographique représentée ci-dessous, il est possible de constater d’un simple coup d’œil que : • Les communes partenaires sont relativement homogènes dans leur taille et donc implicitement d’un point de vue des besoins • Une formalisation de la coopération permettrait de devenir un acteur important au niveau régional

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 13 Figure 2 - Zones de desserte du Canton de Neuchâtel Les communes partenaires du G8 ont décidé de lancer une étude de coopération à la fin de l’année 2011, accompagnées par Dynamo Energie. En collaboration avec les responsables politiques et opérationnels des services industriels respectifs, cette réflexion aboutit à un modèle de coopération pragmatique et évolutif, capable de répondre aux changements de l’environnement du marché de l’électricité.

Le modèle de coopération proposé permet aux partenaires d’acquérir les compétences requises pour les prochaines étapes du marché de l’électricité et maximise les synergies opérationnelles tout en respectant l’autonomie communale. En effet, le modèle ne prévoit pas le transfert des actifs de réseau, bien qu’envisagé par certaines communes ; pour que la coopération fonctionne et dégage des synergies, il est nécessaire que les communes délèguent au minimum un certain nombre de tâches qui leur incombent en tant que propriétaire de réseau. Du point du vue énergie, tous les clients doivent être transférés à la nouvelle entité. En effet, une coopération au niveau de l’approvisionnement et de la commercialisation des kWh n’aura d’effet que s’il y a fusion du portefeuille des clients. Les portefeuilles individuels des communes partenaires ne disposent pas de la taille nécessaire pour s’adapter à l’environnement de concurrence. Le résultat est une coopération viable au vu des défis à venir et réalisable d’un point de vue politique et opérationnel dans les délais requis.

Grenchen Le Locle Lyss Boudry Colombier Düdingen Marly Murten Münchenbuchsee Nidau Payerne Peseux Villars-sur-Glâne Wahlern Wohlen Wünnewil-Flamatt Biel Fribourg La Chaux-de-Fonds Neuchâtel Yverdon-les-Bains Groupe E SA Viteos Société El du Val-de-Travers 8 GRD Auvernier Boudry Bôle Cornaux Société FE de la Goule 1 2 3 4 5 6 7 8 Cortaillod Le Landeron Peseux Saint-Blaise 1 2 3 4 5 6 7 8 Val-de-Travers

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 14 3.2 Les étapes du projet Le projet relatif à la coopération entre les communes du G8 a été scindé en trois parties. La première phase a débuté à la fin de l’année 2010. Elle avait comme objectif de définir la faisabilité stratégique d’une coopération entre les communes et a abouti sur la définition de la vision d’une probable coopération et sur les domaines dans lesquels une coopération était possible. Cette étude a été complétée courant 2011 par un plan d’affaires permettant de mettre en évidence les besoins nécessaires pour une telle coopération et d’évaluer les synergies réalisables. Les étapes du projet sont donc les suivantes : Chaque phase a fait l’objet d’une validation formelle - Remise du rapport préliminaire le 11 novembre 2010 au G8 sur la faisabilité d’une coopération entre les membres du G8 et le modèle de coopération - Le plan d’affaires a été présenté le 30 mai 2011 aux conseils communaux de toutes les communes Les chapitres suivants reprennent la vision de la coopération telle que définie lors des étapes précédentes du projet.

4. Vision, missions et stratégie 4.1 Définition de la vision et des missions Pour être juste et objective, la définition de la vision d’un projet doit être faite après une phase préalable d’analyse des contraintes internes et externes d’une entreprise. Cette analyse a été faite dans les précédents travaux dans le cadre d’ateliers et ont permis de mettre en évidence les ambitions et les possibilités des communes partenaires du G8.

Les membres du Groupe de travail sont parvenus à la vision suivante : Créer ensemble un acteur reconnu au niveau régional pour garantir un service public de proximité et de qualité en préservant les intérêts des communes propriétaires et en étant conforme aux contraintes de son environnement actuel et futur Cela implique donc que : • Les communes membres du G8 poursuivent leur mission de service public dans le domaine des énergie en restant propriétaires de leurs actifs. L’objectif premier du G8 est de permettre à ses partenaires d’assurer leur mandat de service public performant dans un environnement de marché à la fois concurrentiel et régulé. Il n’est pas question de privatiser la gestion et l’exploitation des réseaux, ni la commercialisation de l’électricité, mais bel et bien de s’équiper d’un outil permettant aux communes de poursuivre avec succès leur mission.

phase 1 Etude sur la faisabilité et le type de coopération envisageable phase 2 Elaboration d'un Plan d'affaires phase 3 Affinage du Plan d'affaires pour la création de la nouvelle société et validation politique (présent rapport)

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 15 La volonté est de garder le niveau de qualité du service public envers la population des communes partenaires et de tirer avantage du multiservice pour proposer des services à valeur ajoutée pour ses administrés. • Les partenaires de G8 s’engagent à donner en sous-traitance l’intégralité de la gestion et de l’exploitation de leur réseau à la nouvelle structure.

Les communes restent propriétaires de leur réseau de distribution. Ce droit de propriété leur confère des responsabilités de qualité et l’efficacité de l’approvisionnement. Cela est étroitement lié à l’état du réseau de distribution. Comme les communes sont les propriétaires des installations, il est primordial qu’elles gardent la maîtrise sur leur stratégie, mais elles s’appuieront sur les conseils du G8, considéré comme le conseillé privilégié. La nouvelle entité a pour mission de développer les stratégies de planification de construction et d’entretien des réseaux électriques ; la décision du financement reste toutefois de la compétence communale.

• G8 est le partenaire contractuel des clients et assure la gestion et le suivi des clients, appuyés par les communes partenaires, pour les aspects commerciaux. Dans un nouvel environnement de concurrence, les compétences et ressources nécessaires à la satisfaction et la fidélisation pérennes et profitables des clients augmentent drastiquement. De par leurs tailles, les communes membres de G8 ne peuvent s’autoriser la mise en place individuelle de ces compétences, trop chères au vu de la taille des sociétés électriques. Elles délèguent donc ces compétences à G8 par le transfert de leur clientèle. La nouvelle entité devient dès lors la responsable de tous les clients énergie des huit partenaires.

• G8 achète l’énergie pour tous ses partenaires. Un approvisionnement flexible et performant étant la clé de voûte pour conduire une stratégie commerciale adéquate, il est prévu d’instaurer G8 comme acheteur d’électricité unique envers le marché pour toutes les sociétés électriques partenaires. L’énergie est achetée selon une tactique commune à l’intérieur d’une stratégie de risque définie par les partenaires.

• Les partenaires cherchent à réaliser des synergies de qualité et de coûts par une harmonisation des pratiques. Les communes restent propriétaires de leur réseau. Elles pourront compter sur G8 pour coordonner une convergence de leur pratique de planification d’exploitation et de construction permettant à terme de réaliser des synergies de qualité et de coûts. • G8 collabore avec des prestataires externes pour proposer à sa clientèle, soit les communes partenaires et les consommateurs, des services régionaux, performants et innovateurs. Avec un portefeuille énergétique de plus de 100 GWh, G8 entre dans la cour des grands acteurs dans un marché électrique suisse très morcelé. Malgré cela, il n’est pas possible ni souhaitable que G8 se dote de toutes les compétences et ressources pour conduire sa stratégie en autarcie. G8 doit se doter des compétences nécessaires pour prendre les décisions stratégiques. Par contre, pour l’exécution des stratégies, des partenariats opérationnels sont indispensables. Cette stratégie opérationnelle permet à G8 de poursuivre et de réactualiser les relations qu’elle entretient avec des partenaires historiques et de ne pas surdimensionner la structure commune en termes de coûts.

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 16 Il est important de préciser que les clients éligibles ne génèrent pas forcément de grandes marges ; le fait de les fidéliser a pour objectif de pouvoir leur proposer des services supplémentaires dont la marge compensera la pression sur les bénéfices énergie. 4.2 Objectifs recherchés Le modèle doit permettre d’atteindre différents objectifs par le fait de la diversité des situations initiales de chaque EAE, des sensibilités différentes et des synergies internes à chaque commune. Les partenaires ont souhaité un modèle flexible et des solutions modulaires (possibilité de différences dans le planning de transfert des compétences).

Les partenaires sont conscients que cette contrainte nuit à l’efficacité initiale de la future coopération, mais elle est un passage obligé à son acceptation par toutes les communes (acquisition de compétences, professionnalisme, etc.). - Professionnalisme Au vu de la complexité croissante des exigences des conditions-cadre, les partenaires souhaitent que la solution de coopération permette au G8 d’atteindre un haut degré de professionnalisme que chaque commune prise individuellement ne pourrait pas atteindre. En effet, aujourd’hui, les compétences sont déficientes. Les communes subissent de plus en plus les contraintes et répondront difficilement à celles qui vont arriver. Pour combler ces déficits de façon individuelle, les communes doivent investir de plus en plus.

- Performance Les partenaires souhaitent que la coopération permette d’atteindre une performance et une efficacité supérieure à la situation actuelle malgré le handicap de la flexibilité exposé en introduction du présent chapitre. La performance est fortement liée aux compétences maîtrisées à l’interne. - Recherche de synergies Nous avons précisé auparavant que le modèle de collaboration se base sur le partage des ressources. En effet, un des objectifs de la démarche consiste à acquérir de nouvelles compétences et ceci à moindre coûts. Dans ce modèle, il est donc envisagé de centraliser ces compétences et de partager les coûts de fonctionnement entre les communes du G8. Il s’agit de rechercher des économies d’échelle entre tous les partenaires.

4.3 Périmètre Le modèle proposé par le Groupe de travail doit être capable de maîtriser différents domaines, notamment dans un premier temps la planification de la construction et de l’exploitation des réseaux de distribution de chaque partenaire et la gestion de la fourniture d’énergie (approvisionnement et vente). Cet impératif est donné par la législation en vigueur. Dans un second temps, comme cette problématique de gestion des réseaux et des clients est analogue dans d’autres services tels que la distribution d’eau et les réseaux de communication, il a été décidé que les compétences du modèle se devait d’être multifluide.

Les domaines qui doivent être impérativement maîtrisés afin d’atteindre la vision présentée ci-avant sont : • Exploitation des réseaux de distribution Le transfert d’actifs de réseau dans une société commune n’est pas un modèle retenu, du moins dans une première phase. Toutes les communes continuent ainsi à exister comme

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 17 GRD, ce qui implique que les tarifs de distribution resteront distincts d’une commune à l’autre. En revanche, l’exploitation commune des réseaux permettra de dégager des synergies techniques (sur le terrain) et administratives (méthodologie de calcul des tarifs timbre, Reporting files de l’ElCom, EDM GRD, etc.).

Il est important de préciser que l’exploitation des réseaux est un service rendu aux communes, propriétaires des réseaux. Toutes les décisions stratégiques, comme par exemple le choix d’investissement, restent en main des communes. • Fourniture d’énergie (vente et approvisionnement) La mise en commun de l’approvisionnement (déjà en partie récemment réalisée) fait d’emblée partie de la coopération. Toutefois, il est à préciser qu’aujourd’hui cela dépend de la volonté du fournisseur amont de traiter le G8 comme un seul partenaire ; en effet, G8 n’a pas de forme juridique propre pour pouvoir contracter librement. Afin d’atteindre une taille critique suffisante et pour dégager un maximum de synergies (calcul des tarifs énergie, contrats bilatéraux avec les éligibles, Reporting files de l’ElCom partie énergie, EDM fournisseur, etc.), il est admis par les partenaires que tous les clients des communes soient transférés (coûts et recettes) à la structure de coopération commerciale. En effet, un modèle de coopération purement opérationnel n’est pas judicieux compte tenu de la faible taille des acteurs et des exigences spécifiques du métier de commercialisateur en marché ouvert. Cela implique l’uniformisation des tarifs et des offres de marché pour tous les clients de toutes les communes (« tarif énergie unique » sur l’ensemble des 8 aires de desserte) à partir de 2014 (publication août 2013). Cela implique également que les recettes vont directement dans la comptabilité de la nouvelle entité.

Dans un premier temps, les partenaires ont souhaité conserver le contact client dans les différentes communes. Au fil du projet, ce souhait initial a perdu en importance pour certaines communes. 4.4 Axes stratégiques Ce chapitre résume les principaux axes stratégiques selon lesquels l’entité G8 va conduire son activité. • Il s’agit d’une société avec une personnalité juridique propre, constituée en société anonyme, entièrement à capitaux publics, propriété des communes-partenaires. • Son organisation est basée sur les ressources nécessaires à la réalisation de ses activités de base obligatoires. Elle engage et gère son propre personnel, prioritairement les collaborateurs actuellement en poste dans les communes et exerçant ces activités. Elle peut travailler avec des mandataires externes pour assurer un taux de charge stable de son personnel. Elle reprend l’intégralité des ressources humaines et matérielles des SI Boudry ce qui confère à la société des compétences multifluides (eau, électricité, téléréseau). • Sa principale mission au niveau du réseau est d’assurer la gestion et l’exploitation des actifs de distribution appartenant aux communes partenaires. Elle soutient ces dernières dans la bonne gestion de leurs infrastructures en leur offrant des compétences appropriées à leurs besoins et des prestations professionnelles.

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 18 • G8 SA se dote d’un centre de compétence administratif dès sa mise en fonction. Ce service ne fait pas partie des activités obligatoires devant être fournies aux communes partenaires et sera mis à disposition des communes qui le souhaitent.

• Dans le domaine de l’énergie, sa mission consiste à assurer la gestion de la fourniture de l’électricité à tous les clients des communes du G8. Il s’agit notamment de l’approvisionnement, de la gestion des données de consommation, de la mise en place de tarifs énergie uniformisés, de la préparation d’offres marché et de la gestion des recettes de vente. . • Dans les faits, G8 SA sera l’interlocuteur des consommateurs pour les communes qui auront transféré leur facturation. En revanche, les autres resteront en contact avec les clients. 4.5 Modèle proposé par le Groupe de travail De la vision présentée découle le choix de la structure de la coopération. A ce jour, la coopération entre les membres du G8 a fonctionné selon le principe de coordination. Les communes se rencontraient afin de coordonner leurs activités dans les divers thèmes relatifs au marché de l’électricité. Devant l’accélération de la dynamique de marché et fort des expériences passées, les partenaires du G8 jugent que le modèle de coordination ne permettra pas de répondre efficacement aux nouveaux défis et recommandent de doter G8 d’une structure juridique, dont les communes partenaires seraient actionnaires.

Cette évolution se justifie pour les trois raisons principales suivantes : 1. Principes de gouvernance • Aujourd’hui, il est plus adapté de doter G8 d’une structure unique, chargée d’exécuter des stratégies uniques définies par les organes de ladite structure. Ainsi, tous les partenaires actionnaires seraient liés de la même manière, ce qui garantit l’action commune. • Même si les communes partenaires de G8 poursuivent une mission de service public, il n’en demeure pas moins que le nouvel environnement de marché demande l’établissement d’une réelle stratégie industrielle performante. Cela est certainement facilité par une séparation de la structure des environnements publics respectifs.

• La réactivité demandée par le marché au niveau des processus de décision peut difficilement être assurée en respectant les procédures usuelles en vigueur dans le domaine public. Les décisions impactant chacune des EAE partenaires, il faut que le processus de décision soit uniforme et commun. 2. Efficacité opérationnelle • Le modèle G8 disposera de ressources spécialisées et entièrement dédiées à ses missions. Par rapport au modèle actuel, cela assure une plus grande efficacité, une conduite plus directe et une coordination moindre.

• L’engagement des partenaires d’harmoniser, voire de mettre en commun certaines activités, va créer des synergies de qualité et de coûts. 3. Crédibilité envers l’extérieur • Les représentants du G8, c.à.d. les communes, verront le positionnement de leur activité électrique renforcé. Le partenariat fort avec les autres communes leur permettra de forger une vision durable d’acteur public dans cet environnement.

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 19 • La création d’une structure commune donne un signal clair de la détermination des partenaires à affronter l’avenir en commun. Réunissant plus de 100 GWh, G8 deviendra un acteur significatif dans le paysage électrique régional et augmentera sa position de négociation envers les partenaires.

• Pour le cas particulier de l’approvisionnement, les procédures d’achats seront simplifiées, les fournisseurs pouvant traiter avec un seul acteur. Ceci augmente d’autant les possibilités de mettre en concurrence différents fournisseurs d’énergie. • La constitution d’une structure commerciale professionnelle commune est un signal fort envers les clients qui y verront la détermination des sociétés électriques à faire le nécessaire pour leur proposer des produits et services compétitifs et attractifs.

En plus des ressources disponibles dans la structure commune, la nouvelle structure intercommunale pourra conclure des partenariats avec des spécialistes externes. Ces partenariats, principalement opérationnels, font partie intégrante du modèle d’affaires. Ces points présentés ci-avant sont un avantage et une nécessité pour répondre au mieux aux nouvelles exigences imposées par la dynamique du marché de l’électricité. 4.6 Structure juridique Le choix de la forme juridique influence d’une part l’organisation entre les différentes parties- prenantes et, d’autre part, le modèle de coopération. La forme préconisée est la création d’une société anonyme en mains publiques.

4.6.1 Personne morale de droit privé La société anonyme (SA) paraît être la meilleure solution à de nombreux points de vue, mis à part notamment les désavantages liés aux coûts de réalisation plus importants et à la charge fiscale supérieure par rapport à la collaboration de droit public ou à l’association de communes. La solution de la SA présente de nombreux avantages par rapport aux autres formes : • La possibilité de contracter : la SA étant la forme juridique la plus répandue, elle facilitera la conclusion des contrats d’approvisionnement et des prestataires de services.

• La clarté dans le processus de décision : ce système d’organisation permet à la SA, qui bénéficie de la personnalité morale, de mener une politique de gestion efficace car étant relativement indépendante. Le Conseil d’administration, qui est l’organe qui gère réellement les affaires de la SA, dispose, comparativement aux syndicats de communes, de pouvoirs plus étendus. En contrepartie de leurs compétences, les membres du CA sont tenus pour responsables de leur gestion : ils répondent du dommage qu’ils causent en manquant intentionnellement ou par négligence à leurs devoirs en vertu de 754 I CO. C’est pourquoi ils vont œuvrer en priorité dans l’intérêt de la SA (quand bien même, en vertu de l’article 762 IV CO, la responsabilité des membres du CA délégués par les communes est assumée par les communes) ; • L’organisation interne de l’entreprise : la société devra assurer elle-même sa pérennité. En effet, elle devra décider et gérer ses propres ressources, ce qui augmentera la motivation des intervenants qui seront responsables des choix effectués. Cela facilitera l’adaptation de l’entreprise aux fluctuations conjoncturelles, à l’évolution technologique et au marché ;

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 20 • La transparence de l’entreprise au niveau des comptes : dans le cas de la SA, les principes de comptabilité figurent dans la loi et sont régis par les art. 662 ss CO ; • La gestion dynamique de l’entreprise : l’éloignement du pouvoir politique ainsi que l’attribution du contrôle financier à un organe de révision indépendant et légalement qualifié impliqueront une augmentation des compétences des personnes chargées de diriger la SA. Quant au statut du personnel, l’adoption de contrats individuels de travail permettra une gestion plus souple de l’entreprise.

4.6.2 Légalité de la structure juridique Les communes peuvent, dans leurs domaines d’activités propres, comme la loi cantonale l’autorise, créer des institutions décentralisées communales ou intercommunales. Le principe de légalité est une nécessité. La création d’institutions intercommunales comporte l’adoption de statuts, respectivement de règlements, de l’institution qui relève soit du droit privé, soit du droit public. En principe, au niveau cantonal, le législateur peut donner aux institutions décentralisées la forme qu’il souhaite. Cependant, s’il choisit la forme de la SA, il ne peut déroger au CO que dans la mesure autorisée par les art. 762 et 763 CO.

4.6.3 Légitimité de la SA La création d’une SA a pour objectif de répondre aux besoins imposés par le marché. D’autres formes juridiques pourraient être envisagées. Le choix de la forme juridique influence d’une part l’organisation entre les différentes parties-prenantes et d’autre part l’évolution probable du modèle proposé. La forme préconisée est la création d’une société anonyme. Pour démontrer la plus-value de la SA, il convient d’étudier et d’évaluer d’autres formes juridiques pouvant s’appliquer. Il s’agit notamment de : • La collaboration de droit public avec personnalité morale • L’association de communes avec personnalité morale • Le syndicat de communes Chacune de ces formes présentent des avantages et des inconvénients répertoriés ci-après. 4.6.4 Collaboration de droit public Les avantages de la collaboration de droit public sont : • En cas de conflit, il suffit d’une procédure administrative d’arbitrage ; • La réalisation d’une collaboration de droit public est moins coûteuse que la création d’une SA (pas d’inscription au RC, pas de frais notariaux, …).

Les désavantages sont : • L’indépendance de la nouvelle structure est amoindrie, car toute décision requiert l’unanimité des communes partenaires et la responsabilité juridique incombe à chaque membre participant ; • À terme, elle ne favorise pas la régionalisation, car cette forme limite les droits d’éventuels nouveaux entrants. 4.6.5 L’association de communes Les avantages de l’association de communes sont :

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 21 • La charge fiscale est moins importante que pour une SA ; • Les coûts de constitution sont limités ; • Elle permet la régionalisation (contrairement à la collaboration de droit public). Les désavantages sont identiques à la collaboration de droit public, mais à cela s’ajoutent : • Une commune-associée peut en tout temps quitter l’association ; • Ses décisions (modifications des statuts, dépenses nettes supérieures à la limite fixée par les statuts) sont soumises au référendum facultatif.

4.6.6 Le syndicat de communes Les avantages de cette forme juridique sont : • Forme qui est déjà utilisée dans d’autres domaines ; • Elle permet la régionalisation. Les désavantages liés à cette forme juridique sont : • Les durées des mandats du Conseil intercommunal de quatre ans ; cela crée une instabilité de gestion tous les quatre ans ; • La procédure de décision est longue et doit passer par chaque commune ; • La prise de décision quant au niveau de dépenses est limitées, notamment quand il s’agit d’acheter de l’énergie à hauteur de CHF 9'000'000.- ; • La réactivité de décision de la structure est laborieuse. Au vu des points présentés ci-avant, le Groupe de travail a décidé de suivre la forme juridique d’une SA intégralement en main publique.

5. Modèle de coopération retenu L’évolution de l’environnement du marché de l’électricité impose aux acteurs d’acquérir de nouvelles compétences dans le domaine des réseaux et de l’énergie. Pour répondre à ces nouvelles contraintes, il n’est pas cohérent pour chaque commune de les acquérir à titre individuel, car les coûts vont fortement augmenter (effet de taille critique). L’augmentation et la formalisation de la coopération entre les communes apparaissent dès lors comme la solution. En effet, il est à noter qu’ensemble, les communes du G8 distribuent environ 107 GWh, ce qui constitue une taille critique minimale pour envisager l’avenir avec sérénité. La société commune ferait partie des 100 plus grandes sociétés de Suisse (sur environ 800 en Suisse).

La coopération passe par la création d’une société anonyme qui sera 100% en mains des communes du G8, chaque commune étant représentée au Conseil d’administration, quelle que soit sa taille. La répartition des sièges garantira qu’aucune commune ne pourra, à elle seule, imposer ses orientations stratégiques. Chaque commune perd une part d’autonomie, mais devient copropriétaire d’une société performante et conserve ainsi durablement une « voix au chapitre ».

Pour assurer le bon fonctionnement de la nouvelle entité, il est indispensable que cette dernière devienne le partenaire privilégié des communes partenaires. En d’autres termes, les communes doivent assurer un minimum de volume à la société. Elles doivent notamment déléguer, et cela durablement, toute l’exploitation de leur réseau d’une part et, d’autre part, transférer tous les portefeuilles d’approvisionnement et de commercialisation. En revanche, les communes n’ont pas l’obligation de s’adresser au centre de compétence administration (uniquement celles qui le

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 22 désirent) ; elles peuvent continuer à assurer en interne leurs tâches d’administration avec leurs propres ressources. Il est important de préciser que financièrement, le centre de compétence administratif a le potentiel de dégager le plus de synergies à court terme par la centralisation de l’activité (économie d’échelle). Ce point est traité ultérieurement dans le chapitre synergies. Il convient dès lors de présenter les métiers et les activités qui doivent être réalisés par chaque EAE. 5.1 Métier Réseau (GRD) Tous les propriétaires de réseau doivent par la législation en vigueur veiller à ce que la fourniture d’électricité et sa qualité soient assurées. Cela implique que chaque propriétaire a des obligations d’entretien et d’exploitation de leurs réseaux. Il est important de noter que les responsabilités liées à la propriété du réseau demeurent communales ; le modèle proposé permet de donner en sous- traitance à G8 SA, qui possèdera toutes les compétences nécessaires pour réaliser ces tâches. Il s’agit d’un centre de prestations de services privilégié pour les communes.

Les compétences en matière d’exploitation du réseau sont déjà existantes ou partiellement existantes dans les communes du G8, mais elles devront être complétées par de nouvelles tâches imposées par l’environnement, notamment légal, du marché de l’électricité. - Activités existantes Les activités existantes englobent les tâches que chaque distributeur est censé exécuter compte tenu de la législation en vigueur ; il apparaît que certains membres du G8 ne peuvent pas mettre en œuvre toutes ces activités faute de ressources ou de compétences. Les communes restent propriétaires des réseaux et sont donc de fait responsables. Mais ces tâches sont généralement sous-traitées.

Les activités sont réparties en trois domaines : 1) Exploitation, Construction et Entretien : • Construction réseau : o Projet de construction de réseau à court et moyen termes ; o Conception et gestion des permis de construire ; o Achat de matériel ; o Surveillance des chantiers ; o Construction réseau ; o Planification et gestion des budgets d’investissement à court et moyen termes. • Exploitation et entretien : o Définition et suivi des budgets d’exploitation ; o Exploitation et entretien du réseau ; o Gestion des interruptions ; o Gestion de la télécommande (pour les communes qui possèdent la MT) ; o Dépannage ; o Exécution des travaux de maintenance ; o Contrôle des installations. • Sécurité : o Mise en place des concepts de sécurités des personnes ; o Formation des exploitants.

2) OIBT et Mesures :

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 23 • Mesure et relevés : o Achat et remplacement des compteurs ; o Montage et démontage des compteurs ; o Gestion des mutations en collaboration avec les communes ; o Réétallonage et statistiques ; o Gestion des releveurs ; o OIBT (en conformité avec les concepts de sécurité) • Gestion de l’EDM : o Traitement des données de comptage ; o Foisonnement des courbes de charges. 3) Service technique : o Planification, coordination et suivi des travaux sur les réseaux ; o Définition des processus ; o Calcul et suivi des budgets ; o Calculs des tarifs ; o Suivi des inventaires ; o Elaboration des statistiques ; o Gestion de projets ; o Logistique ; o SIT.

- Nouvelles activités Pour se préparer à l’ouverture du marché, la plupart des GRD suisses ont fait appel à des sociétés de conseil. La raison de cet outsourcing a été d’une part un manque de temps et de ressources et, d’autre part, un manque d’expérience dans le domaine. L’ouverture du marché de l’électricité, et notamment la législation en vigueur, LApEl et OApEl, imposent désormais à chaque GRD de mettre en place des nouvelles activités répondant aux nouvelles contraintes.

En effet, les législations fédérale et cantonale en vigueur exigent des GRD des réseaux de distribution en bon état afin d’assurer un service de qualité. Ces activités sont notamment : • Distribution réseau o Définition du prix de l’acheminement ; o Développement de produits réseau ; o Définition du prix de l’approvisionnement de base ; o Gestion des réclamations. • Gestion de la régulation o Gestion des demandes de l’ElCom ; o Déclaration des coûts et des prix. • Divers : o Gestion du patrimoine ; o Comptabilité des immobilisations ; o Préparation des données statistiques et comptables ; o Post-calculation (controlling) ; o Statistiques réseau (GWh, MW). Toutes ces activités (métier Réseau) existantes et nouvelles doivent être réalisées par les propriétaires de réseau. Dans le cadre du projet, il a été retenu que la réalisation de ces activités devait intégralement être déléguée à la nouvelle structure. La responsabilité reste bien

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 24 évidemment au sein des communes ; en d’autres termes, la décision d’intervention (dépenses) reste toujours en main des communes et le financement doit être fait par les communes qui répercuteront ces charges dans leur timbre pour les couvrir. La nouvelle structure intervient dès lors comme un prestataire de service sur la base de contrats de prestations (mandats) et c’est aux bénéficiaires de ces prestations à en couvrir les dépenses (principe de causalité). Dans le cadre du projet, il a été décidé de se focaliser sur des compétences déjà existantes. En effet, il n’est pas nécessaire d’acquérir toutes ces compétences si elles existent déjà au sein d’un partenaire ; cela engendrerait un surcoût important et une redondance au niveau des compétences. La Commune de Boudry serait donc disposée à transférer toutes ses ressources afin de les partager avec toutes les communes du G8.

5.2 Métier Energie (EAE) Tous les propriétaires de réseau sont également les propriétaires du portefeuille d’approvisionnement (acquisition énergie) et du portefeuille clients (vente énergie). Cela implique que les activités liées à l’énergie peuvent être catégorisées en deux groupes : • Acquisition de l’énergie ; • Vente de l’énergie. Les EAE doivent négocier l’achat de l’énergie afin de rester compétitives par rapport au marché et conforme aux directives du régulateur. En effet, l’ouverture partielle du marché donne la possibilité aux consommateurs de plus de 100 MWh/an d’aller acquérir de l’électricité ailleurs qu’auprès de son fournisseur historique. Cette part de marché qui est ouverte est régulée par les mécanismes de marché (offre-demande). En revanche, les consommateurs de moins de 100 MWh/an n’ont pas le choix de fourniture ; ils restent auprès de leur fournisseur historique. Comme il s’agit d’une situation de monopole naturel, la législation en vigueur donne mandat à l’ElCom de vérifier s’il n’y a pas d’abus de position dominante. L’acquisition de l’énergie est donc un facteur important et notamment la fixation du prix d’achat pour chaque acteur du marché suisse. Afin de créer un maximum de synergies dans l’approvisionnement et dans la vente de l’énergie, il a été décidé que la nouvelle structure serait propriétaire des portefeuilles approvisionnement et client. Cela implique que les communes doivent transférer ces deux portefeuilles à la nouvelle entité. En effet, la taille des portefeuilles de chaque commune n’est pas suffisante pour avoir un certain pouvoir de marché. En revanche, la mise en commun de ces portefeuilles permet aux communes du G8 de devenir un acteur solide sur le marché.

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 25 6. Organes juridiques L’organisation générale est prévue comme suit : Figure 3 - Organigramme G8 SA 6.1 Assemblée générale L’assemblée générale (AG) est composée de toutes les communes partenaires au projet et ayant transféré l’exploitation de leur réseau d’une part et de leurs portefeuilles énergie et clients d’autre part. Les statuts déterminent les compétences de l’AG et donc son « emprise » sur la société. Les droits de vote au sein de l’AG seront répartis de manière à garantir la défense de l’intérêt de tous les actionnaires.

Elle sera constituée de personnes représentantes des communes, soit par une personne siégeant au Conseil communal et qui n’est pas responsable du dicastère énergie et par un représentant du Conseil général. 6.2 Conseil d’administration L’AG élit dans tous les cas les membres du Conseil d’administration (CA), proposés par le Conseil communal, en principe le responsable du dicastère des Services industriels. Celui-ci assurera une représentation équilibrée entre les intérêts des communes propriétaires et les compétences professionnelles nécessaires à la gestion de l’entreprise.

Responsable de sa stratégie, le CA est clairement au service de l’entreprise et s’assure qu’elle dispose des moyens adéquats à l’atteinte de ses objectifs. Pour des questions de transparence et de confiance, les communes actionnaires de G8 SA doivent toutes être associées au fonctionnement de cette société et participer aux décisions stratégiques de développements éventuels de G8 SA. De ce fait, elles doivent avoir chacune un représentant au CA.

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 26 Du fait du caractère très technique des métiers de G8 SA, un expert neutre est nommé pour faire face au problème du marché ouvert électrique. Nous avons prévu deux scénarios durant le projet. En effet, lors de l’étude, les communes d’Auvernier et de Bôle étaient en pleine validation de fusion des communes. De ce fait, nous proposons la composition du CA suivante : La composition détaillée du CA devra figurer dans les statuts validés. 7. Organes opérationnels Pour que G8 SA soit opérationnel dès le départ, il est prévu que toutes les ressources humaines des SI Boudry soient transférées dans la nouvelle structure. Ces personnes gardent leur fonction ; elles passeront d’un statut d’employé communal à un statut privé ; mais il a été décidé qu’elles maintiendraient leurs acquis sociaux actuels.

7.1 Direction Pour assurer correctement ses missions, la direction doit associer différentes facettes du métier de la société G8 SA. • Compétence de « direction » pour la gestion financière et administrative et les relations envers les actionnaires et les clients • Compétence d’« ingénieur » pour la planification des investissements et de l’exploitation, la gestion des projets et des chantiers (dans le service d’exploitation) • Compétence de « responsable d’exploitation », pour la coordination et l’exécution de l’exploitation des infrastructures et la gestion du personnel d’exploitation (dans le service d’exploitation) • Compétence de « vente » pour la fidélisation des grands comptes (dans le service de commercialisation) Communes Représentants au CA Communes Représentants au CA Auvernier 1 Bôle 1 Boudry 1 Boudry 1 Cornaux 1 Cornaux 1 Cortaillod 1 Cortaillod 1 Le Landeron 1 Le Landeron 1 Peseux 1 Peseux 1 St-Blaise 1 St-Blaise 1 Expert neutre 1 Expert neutre 1 Total 9 Total 8 Milvignes 1

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 27 7.2 Capitalisation de la SA G8 SA ne nécessite pas d’investissements lourds et fonctionne avec un budget d’exploitation couvert par la vente d’énergie et les mandats qui lui sont confiés (Services d’exploitation et administratif). Partant, le besoin en capital est relativement faible.

Cependant, il est important de noter que G8 SA fera office de contrepartie des contrats d’approvisionnement et que son risque sera évalué par les fournisseurs potentiels. Compte tenu du fait que G8 SA est également « propriétaire » des clients, le bilan devrait être suffisamment équilibré pour que la société soit acceptée comme contrepartie sans exigences particulières concernant sa capitalisation. Les principaux fournisseurs potentiels du marché suisse ont été contactés et accueillent le modèle très favorablement. Ils affirment tous que la SA serait acceptée comme contrepartie pour des transactions à terme, sans garanties financières spécifiques. Tous proposent de signer un contrat cadre pour les éventuelles transactions futures après présentation préalable du modèle d’affaires. Pour certains, le fait que la SA soit à 100% en mains publiques est une condition à l’acceptation comme contrepartie sans garanties spécifiques.

La clef de répartition se base sur les kWh achetés par chaque commune. Ce critère correspond à la valeur du portefeuille d’énergie que chaque partenaire va transférer à la nouvelle entité. Le montant du capital-actions, présenté au chapitre 10.3 équivaut à la valeur des actifs matériels transférés par la commune de Boudry. Ce mécanisme évite que les communes ou G8 SA soit débitrice de la Commune de Boudry.

Figure 4 - Répartition du capital-actions selon les kWh fournis

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 28 8. Organisation de la société Afin d’atteindre les objectifs fixés par la stratégie présentée ci-avant, la société G8 SA doit se doter des compétences nécessaires. Ce chapitre présente donc les activités du périmètre de responsabilité. Les activités sont détaillées par départements ou services ; il s’agit de groupe de personnes spécialisées pour les différentes tâches à accomplir. Leur définition a été inspirée par l’organisation actuelle des communes et en tenant compte des nouvelles exigences requises par le changement du cadre réglementaire. L’organigramme peut être représenté de la façon suivante : Figure 5 - Organigramme de G8 SA 8.1 Service d’exploitation Sur mandat des communes, le Service d’exploitation assure la gestion et l’exploitation des réseaux des huit communes. Sa structure lui permettra d’assurer la gestion et l’exploitation des réseaux pour d’autres «fluides».

Ce département est un prestataire de service appartenant aux communes et agissant plus en tant que gestionnaire de l’exploitation (bureau technique, gestion économique, expertise juridique, négociation des mandats avec des prestataires privés) qu’en tant qu’exploitant directement sur le terrain (présence effective limitée). Une partie des travaux sur le terrain sera assurée par des prestataires privés (reprise des contrats actuels des communes et/ou négociation de nouveaux mandats) ; mais G8 SA reste responsable vis- à-vis de ses clients, les communes partenaires.

Pour permettre à G8 SA d’être directement opérationnel dès sa création (personnel disponible et formé) et pour simplifier les structures de fonctionnement, le groupe de travail propose que l’ensemble du personnel d’exploitation des SI Boudry soit transféré à G8 SA. De même, les actifs d’exploitation de réseaux (outillage, véhicules, etc.) des SI Boudry seront transférés dans G8 SA. La commune de Boudry a elle-même proposé cette solution pragmatique. Cet apport servira de

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 29 participation de la commune de Boudry à la nouvelle structure. Il est à préciser que les ressources humaines et matérielles sont également destinées à d’autres fluides, tels que l’eau et le multimédia. Une première conséquence de ce transfert est que G8 SA aura, dès sa création, des clients extérieurs aux communes du G8, à savoir les communes et les sociétés pour lesquelles les SI Boudry assurent aujourd’hui l’exploitation des réseaux sur mandat.

L’objectif est d’équiper la société G8 SA de toutes les compétences présentées ci-avant ; ces tâches sont nécessaires à la maîtrise durable du domaine et pour assurer ainsi la pérennité des installations de distribution. Ce sont principalement les tâches de gestion et de planification des infrastructures de distribution qui se sont complexifiées et qui font défaut aujourd’hui aux partenaires du G8. Ces activités offrent un grand potentiel de synergie par la centralisation peu dépendante par ailleurs de la géographie. La société G8 SA aura la taille nécessaire à l’internalisation de ces compétences. Contrairement aux activités de gestion, l’organisation des tâches d’exploitation est fortement dépendante de la géographie. De ce fait, la nouvelle entité aura la possibilité d’externaliser certaines tâches à des sociétés de la région.

8.2 Service commercial Le Service commercial fait partie de G8 SA et assure la gestion de la fourniture d’électricité à tous les clients des communes du G8 (approvisionnement, données de facturation, tarifs énergie uniformisés, offres de marché, recettes des ventes). Ce service est un centre de profit de G8 SA qui génère une marge, soit régulée pour la fourniture au titre de l’approvisionnement de base, soit libre (sous réserve de la concurrence) au titre des offres de marché. Cette marge est par la suite bien entendu mise à disposition des actionnaires. Ses missions sont strictement limitées à la partie « énergie » des activités. G8 SA a des missions dans le domaine de l’approvisionnement et de la commercialisation. Ces deux domaines sont indissociables dans un marché libéralisé et doivent s’exécuter en parfaite coordination. Sur le principe, une stratégie d’approvisionnement doit toujours servir une stratégie de vente, que ce soit pour l’approvisionnement de base ou pour la commercialisation selon les règles de marché. C’est pour cette raison que G8 SA sera responsable de tous les clients énergie (approvisionnement de base et marché) ; les communes partenaires doivent transférer toute leur clientèle énergie à la nouvelle société.

Il aura pour missions : • De proposer aux clients des offres commerciales (tarifs ou marché) au moins conformes au « standard » actuel de la concurrence, • De mener une stratégie commerciale autonome (niveau des prix en relation avec une nouvelle gestion de l’approvisionnement, niveau des marges, stabilité ou non des tarifs, offres vertes ou non, …). Dans un deuxième temps, il devra permettre aux communes de relever le défi de l’ouverture totale du marché : gestion des offres de marché pour tous les grands clients, fidélisation des petits clients, offre de services associés égale à celles de la concurrence.

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 30 Figure 6 - Domaines de compétences du service de commercialisation - Missions dans l’approvisionnement Propriétaire des clients énergie, G8 SA s’approvisionne pour son portefeuille. Elle apparaîtra comme contrepartie envers les fournisseurs et conclura les contrats en son nom. Ses missions sont : 1. Définition d’une stratégie d’approvisionnement La stratégie d’approvisionnement consiste à définir la manière d’acheter l’électricité. Tant le mode d’achat (fourniture complète vs. approvisionnement structuré), le choix des contreparties (fournisseurs et prestataires de services) et les objectifs à atteindre en termes de prix de revient font partie de cette stratégie.

2. Gestion du portefeuille d’approvisionnement agrégé G8 SA est chargé d’approvisionner la courbe de charge agrégée de tous les clients. La gestion de ce portefeuille consiste à modéliser le portefeuille, à prévoir son évolution, à le valoriser par rapport aux conditions du marché et à en mesurer les risques. Cette activité comporte un volet de moyen terme (jusqu’à trois ans à l’avance) et un aspect court terme (prévision de la charge pour le lendemain). Par ce biais, les courbes de charges actuellement individuelles sont foisonnées, ce qui permet d’économiser à l’approvisionnement des charges individuelles d’environ 0.2 ct/kWh, soit un montant de CHF 200'000.-. Il est à noter que ce montant est relativement indépendant du prix du marché.

- Missions dans la commercialisation G8 SA devient la contrepartie contractuelle du client final. Ses activités sont liées au développement et à la commercialisation des produits et services. Pour les clients en approvisionnement de base, les communes auront un rôle de soutien dans le contact clientèle. En revanche, pour les clients désirant recevoir des offres « Marché », ils seront directement en contact avec G8 SA. Ses missions dans la commercialisation sont :

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 31 1. Établissement d’une stratégie «Grands Comptes » avec un suivi professionnel des clients éligibles en vue de les fidéliser Les clients éligibles demandent une attention particulière. Dans la phase actuelle d’ouverture du marché, G8 compte près de 80 clients pouvant potentiellement choisir leur fournisseur. Le Service commercial définit une stratégie commerciale unique et commune, proposée au Conseil d’administration pour validation.

2. Développement et application de la stratégie produits et services G8 va proposer à ses clients une gamme de produits et services en ligne avec l’évolution du marché et des besoins de la clientèle. Cette stratégie produit est proposée au Conseil d’administration pour validation et exécutée par G8 SA. Elle peut s’appuyer sur des partenaires externes pour pouvoir accéder à des produits et services modernes.

3. Tarification et gestion de la marque G8 va déterminer les tarifs conformément à la réglementation en vigueur et à l’environnement de la concurrence. Les tarifs, en particulier la stratégie de marge, est validée par le Conseil d’administration. 4. Promotion et gestion de la marque G8 SA gère la marque commerciale commune selon les directives du Conseil d’administration. En résumé, ce département doit être capable : • de proposer à leurs clients des offres commerciales (tarifs ou marché) au moins conformes au « standard » actuel de la concurrence, • de mener une stratégie commerciale autonome décidée par le Conseil d’administration (niveau des prix en relation avec une nouvelle gestion de l’approvisionnement, niveau des marges, stabilité ou non des tarifs, offre verte ou non, etc.) Plus précisément, G8 SA : • est responsable de tous les clients énergie • gère un seul portefeuille de vente et d’approvisionnement • gère le contact client en collaboration avec la commune concernée • gère le portail internet commun • est le partenaire contractuel des clients • assure la facturation des clients élus • gère la marque et sa promotion Dès l’ouverture totale du marché, G8 SA doit relever le défi de l’ouverture totale du marché : gestion des offres de marché pour tous les grands clients (les consommateurs de plus de 100 MWh seront sur le marché), fidélisation des petits clients, offre de services associés égale à celle de la concurrence.

Cela signifie que G8 SA devra, en plus des activités de base : • être le contact des petits clients MAG1 (portail internet, téléphone, e-mail) • gérer le marketing et la communication des marques (Clients MAG, grands clients élus, petits clients élus) • assurer la facturation 1 Le modèle d’approvisionnement garanti (MAG) est défini à l’art.7 LApEl

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 32 Pour les mêmes raisons, ce service se concentrera à son lancement sur le marché de l’électricité. Il est à préciser que ces activités n’existent pas au sein des partenaires du G8. Il s’agit donc de nouvelles activités.

8.3 Service administratif Le projet prévoit le transfert des ressources d’exploitation de réseau des SI Boudry au Service d’exploitation de G8 SA. Dans un tel cas de figure, les SI Boudry seraient alors réduits à une entité purement administrative (essentiellement facturation multi-fluides pour le compte de la commune de Boudry et pour le compte de tiers). Le maintien d’une telle structure indépendante ne se justifiant pas, la Commune de Boudry a proposé de transférer l’ensemble des ressources humaines et techniques correspondantes dans G8 SA. Le groupe de travail a soutenu cette proposition. Le Service administratif intervient comme prestataire de services pour G8 SA ainsi que pour les communes. Contrairement au Service d’exploitation où les communes ont l’obligation de déléguer toutes leurs tâches relatives à l’exploitation des réseaux, les prestations de ce département ne se feront que sur demande de la part des communes. Ses charges de fonctionnement sont ainsi couvertes par les partenaires qui font appel à ses services sur la base de contrats de prestations. Sur la base d’un questionnaire envoyé aux communes afin de préciser le fonctionnement de leur administration, il résulte que cinq communes ont la volonté de déléguer cette prestation à G8 SA. Cela s’explique principalement par le fait que les systèmes de facturation actuellement utilisés au sein des communes partenaires n’ont pas été développés spécifiquement pour le domaine qui nous occupe. De ce fait, les systèmes deviendront rapidement obsolètes et il sera donc nécessaire d’investir ou trouver des solutions alternatives.

Pour les communes qui ont délégué la facturation, c’est G8 SA qui facture, sous papier en-tête de la commune, l’énergie et le timbre ainsi que d’éventuels autres fluides. Elle encaisse les montants et restitue aux communes tout sauf le montant pour l’énergie. Pour les communes n’ayant pas délégué la facturation, ce sont ces dernières qui facturent la totalité des prestations pour ensuite reverser le montant lié à l’énergie à G8 SA.

A terme (première phase de l’ouverture totale du marché de l’électricité), ce service a pour vocation d’assurer la facturation multi-fluides pour l’ensemble des communes du G8, voire pour des tiers. L’arrivée de nouveaux clients se fera de manière progressive, par exemple lorsque les communes devront procéder à de nouveaux investissements dans les outils informatiques. Ce département intervient comme une plateforme qui propose des prestations pour toutes les tâches administratives. Ces tâches, liées à l’énergie, sont : 1. Contact clientèle Ce service sera dès le départ le centre de contact pour les clients « éligibles », soit les clients qui consomment annuellement plus de 100 MWh. C’est lui qui aura le contact direct avec ces clients et il sera également responsable de définir toutes les informations commerciales liées à ces clients. En revanche, les communes partenaires ont fait le choix de garder le contact avec les clients particuliers, soit ceux qui consomment annuellement moins de 100 MWh. Comme elles sont propriétaires de leur réseau, elles sont de ce fait responsables contacts avec la clientèle réseau ; elles fourniront donc ces informations à G8 SA pour la facturation énergie. En effet, pour la partie énergie, la responsabilité incombe à G8 SA, car elle est la « propriétaire » du portefeuille client.

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 33 Ce modèle a l’avantage de garder la proximité entre les communes et leurs citoyens-consommateurs et de de ne pas « casser » les synergies qui existent notamment avec le Contrôle des habitants pour les mutations (arrivées/départ).

2. Administration des ventes (ADV) G8 SA est responsable de toute l’administration des ventes pour tous les clients énergie et déléguera cette tâche aux communes pour les clients captifs. Il s’agit de la gestion de la base de données de consommation, l’actualisation techniques, la facturation et l’explication des factures. En revanche, pour la partie distribution, les communes restent responsables de cette tâche. Celles qui le désirent devront la confier à G8 SA par mandat.

3. Contentieux Le traitement du contentieux est un cas à part. Ce dernier ne peut être intégralement confié à G8 SA, car cela concerne d’autres services qui sont de la compétence de chaque commune. Pour les clients captifs, cette tâche sera réalisée en collaboration avec G8 SA (notamment au niveau des avis de coupure). En revanche, pour les clients éligibles, cette compétence sera attribuée à la nouvelle entité administrative. Pour les communes qui auront transféré la facturation, cette prestation est incluse dans le Service administratif.

Ci-après, un résumé des missions de ce service : Figure 7 - Partage des tâches administratives En résumé, toutes les activités administratives dans les cases rouges sont réalisées par G8 SA et celles dans les cases bleues par les communes partenaires. Il y a deux cas spécifiques : - Facturation et le contentieux : ces tâches seront réalisées uniquement si une commune a décidé de transférer ces compétences à G8 SA.

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 34 8.4 Besoin en personnel pour la nouvelle société Pour que G8 SA soit opérationnel rapidement, il a été décidé que l’intégralité des ressources humaines des SI Boudry soient transférées dans la nouvelle structure. Toutefois, le personnel actuellement en fonction ne suffit pas pour répondre aux besoins de toutes les communes. Il est donc nécessaire d’identifier le besoin en EPT de G8 SA.

8.4.1. Personnel des SI Boudry Aujourd’hui les SI Boudry sont organisés de la façon suivante : Figure 8 - Organisation acutelle des SI Boudry Les SI Boudry sont structuré en trois départements tout comme ceux prévus dans G8 SA. Comme précisé auparavant, le personnel sera transféré dans la nouvelle société et maintiendra ses fonctions actuelles. 8.4.2. Personnel de G8 SA Le personnel actuel des SI Boudry n’est pas suffisamment doté pour répondre aux besoins de toutes les communes. Pour ne pas surcharger la nouvelle société et donc les coûts, il a été décidé de combler l’écart entre le besoin calculé et l’effectif par différentes manières : • La première consiste à sous-traiter auprès de sociétés privées ou de reprendre les contrats avec les prestataires de services actuels, • La seconde consiste à faire appel à du personnel auxiliaire, • Et la dernière possibilité est l’engagement de personnel supplémentaire, mais uniquement si le besoin en ressources humaines est permanent.

Direction (1 EPT) UG-Technique BUREAU TECHNIQUE (1 EPT) EXPLOITATION ET CONSTRUCTION (8 EPT) UG-Commerciale (1 EPT) UG-Administrative RESSOURCES HUMAINES (1 EPT) SECRÉTARIAT (1 EPT) COMPTABILITÉ (1 EPT) FACTURATION (1.1 EPT)

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 35 Compte tenu de ce qui précède, les ressources humaines supplémentaire, ainsi que leur fonction pour que G8 SA puisse accomplir ses missions sont : • 1 EPT « Back-office » Le nom de « Back office », pour lequel il n’existe malheureusement pas de traduction française satisfaisante, désigne le rôle de plaque tournante entre l’approvisionnement et la vente. Cette personne, dotée d’un bon sens analytique et d’une bonne compréhension du système énergétique, est en charge de la gestion du portefeuille à moyen terme et des calculations des prix pour les contrats de vente et les tarifs. Il est le garant des analyses quantitatives sur la base des données de consommations.

Afin de faire une évaluation réaliste des charges salariales, le groupe de travail a défini les exigences envers les futurs collaborateurs : • 1 EPT Back-office Point de vue niveau niveau de formation, des titulaires d’un brevet commercial, HEG ou HES peuvent être parfaitement envisagés pour le spécialiste Back office. Il ne doit pas nécessairement avoir une grande expérience dans le domaine. Il s’agit d’activités assez intuitives pour des personnes qui aiment travailler de manière précise avec des chiffres.

• 1 EPT Assistant(e) Cette personne a pour tâches d’assister le directeur. En effet, ce dernier doit se libérer des tâches opérationnelles de gestion pour se consacrer aux activités commerciales et de coordination. • 1 EPT Facturation Sur les huit communes, cinq sont en train ou vont prochainement mener des réflexions sur le changement des outils actuellement utilisés pour ces activités. En effet, les systèmes actuellement à disposition ne sont pas tout à fait adaptés aux contraintes du marché de l’électricité. Cette situation peut encore durer quelques années, mais avec l’ouverture probable du marché, ils ne seraient plus du tout adéquats. Dans ce cas de figure, et pour maintenir les coûts relatifs, il est nécessaire de se focaliser sur ce qui existe déjà, qui fonctionne et permet de répondre aux spécificités du marché. Le groupe de travail a décidé de prendre comme référence les logiciels utilisés par les SI Boudry. Le département administratif s’appuie également sur le personnel que les SI Boudry vont transférer à la nouvelle entité. Toutefois, sur la base de nos analyses, les ressources actuellement en poste ne suffisent pas pour répondre aux besoins des cinq communes.

Nous avons donc définit le besoin de la manière suivante : Figure 9 - Répartition des EPT pour le Service administratif Heures estimées / Tâches Nombre de collaborateurs concernées EPT Contacts clients 1’587 14 0.86 Facturation 3’634 3 1.96 TOTAL Heures Administration 5’221 2.83

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 36 Pour couvrir ces tâches, il est nécessaire d’avoir 2.8 EPT. Suite aux différents ateliers, il est apparu que les communes souhaitent garder le contact clientèle permettant ainsi de ne pas détruire les synergies qui existent avec le Contrôle des habitants. Les clients éligibles quant à eux seront traités directement par la nouvelle structure. Cela n’influe pas sur les ressources. En effet, sur les huit zones de desserte, nous comptons 80 éligibles sur 13'000 clients au total. A cela, il convient également de préciser que la gestion du contentieux des communes est également traitée en collaboration avec G8 SA. Il est donc possible d’affirmer qu’il n’y a pas besoin, dans la situation de marché actuelle, de personnes supplémentaires pour le contact avec les clients éligibles.

Le modèle présenté ci-avant présente les avantages suivants : • Il permet aux communes de rester en contact avec « la population cliente » ; • L’intégralité du traitement des données se professionnalise grâce à la structure G8 SA ; • Il permet de gagner en efficience par l’harmonisation des pratiques, des méthodes et des outils ; • G8 SA devient l’interlocuteur unique pour les clients éligibles ; • Avec une très bonne communication (par exemple un site internet commun) interfacée sur les sites de chacune des communes, les activités de gestion des données clients peuvent être assurées par le personnel déjà en place.

Toutefois, la mise en œuvre et le respect des processus de travail entre les commune et G8 SA doivent être rigoureux. A cela s’ajoute également le fait que le rythme de facturation et de relevés des compteurs doit être imposé par G8 SA aux communes qui auront délégué ces services ; cela signifie que pour ces communes il est nécessaire de coordonner les relevés électriques avec les autres fluides. En résumé, le besoin en personnel pour répondre aux tâches administratives est de 1.96 EPT. Compte tenu du personnel déjà en activité auprès des SI Boudry, soit 1.1 EPT, cela implique que G8 SA doit engager 0.8 EPT.

• 1 EPT Bureau d’étude G8 SA sera responsable de la planification des travaux sur les réseaux des huit communes. Pour le moment, au sein des SI Boudry, un seul EPT s’occupe de cela et il est assisté ponctuellement par le directeur. La gestion des sept autres réseaux nécessite des ressources supplémentaires qui ont estimé à un 1 EPT. • 1 EPT Exploitation et construction Comme pour le bureau d’étude, le besoin en personnel opérationnel a été estimé à une personne à plein taux.

Les cases en rouge de l’organigramme ci-après montrent les départements qui sont touchés par le besoin en personnel

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 37 Figure 10 - Organigramme fonctionnel de G8 SA 8.5 Synergies opérationnelles Le modèle de collaboration proposé permet aux communes d’augmenter d’une part la qualité du service sur les réseaux leur appartenant et, d’autre part, de gérer en interne les nouvelles demandes imposées par la législation ; ces services ne pouvant jusqu’à présent être réalisés que par des prestataires externes. Il est donc évident que la nouvelle structure va faire profiter les communes comme propriétaires et comme clientes de synergies opérationnelles importantes. Dans un premier temps, ces synergies vont prendre la forme d’une augmentation de la qualité de service pour les communes, en particulier par la capacité de répondre aux nouvelles contraintes auxquelles sont confrontées les communes. À moyen et long terme, les synergies vont se transformer en une baisse des coûts de fonctionnement et d’investissements liés à l’exploitation des infrastructures nécessaires. Une évaluation de ces synergies est abordée ultérieurement. Voici les principaux types de synergies : • Professionnalisme Ensemble, les partenaires de la société G8 SA pourront compter sur un personnel bien formé et expérimenté. Le volume généré par la gestion en commun de la fourniture et de l’exploitation des réseaux permettra l’engagement du personnel nécessaire pour répondre aux nouvelles exigences du marché.

Le personnel exploitant pourra intervenir dans différentes tâches sur différents sites, ce qui augmente leur expérience, l’intérêt de leur travail. La taille permettra également de former des apprentis indispensables à la sauvegarde du savoir-faire. • Achats de matériel et de prestations externes La centralisation des achats de matériel et surtout des prestations auprès de fournisseurs ou de prestataires privés permet d’augmenter le pouvoir de négociation et d’améliorer la

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 38 coordination. On s’attend à un effet financier très positif pour la société G8 SA et pour les communes. • Qualité de service La société G8 SA dispose de ressources suffisantes pour répondre à des problèmes d’exploitation sur les différents sites. L’organisation du service de piquet commun assurera une permanence optimisée de service.

8.6 Risques opérationnels La création de la société G8 SA apporte de nombreuses solutions aux problèmes liés à l’ouverture du marché de l’électricité. En revanche, la situation de chaque partenaire va changer et cela va comporter des risques que nous allons énumérer ci-après. 8.6.1. Organisation communale La société G8 SA va alléger le travail opérationnel des administrations communales. Les interfaces entre la société et les communes étant redéfinies, les tâches incombant actuellement au personnel communal devront éventuellement être adaptées. C’est aux communes de réaffecter ces ressources. Ce même problème existe par ailleurs dans toutes les alternatives à la coopération dans le cadre de G8 SA.

La solution de la création de G8 SA offre toutefois l’avantage d’une montée en puissance progressive : une partie des communes continueront par exemple, dans un premier temps, à assurer la facturation et l’accueil clients. Cela permettra aux communes de gérer sur la durée la réaffectation des tâches de leur personnel. 8.6.2. Effet de taille critique Ensemble, les communes du G8 ont la taille critique pour monter une structure professionnelle leur permettant de dégager une rentabilité dans leur métier de distributeur et de fournisseur d’électricité. Les coûts de cette structure, répartis sur l’ensemble de l’énergie distribuée, restent acceptables et pourront être plus que compensés par les synergies dégagées à terme. Si une ou plusieurs communes devaient faire défection, le modèle de coopération proposé par le groupe de travail pourrait être remis en cause. A contrario, une fois le modèle mis en place et opérationnel, sa flexibilité et son pragmatisme pourraient attirer quelques autres distributeurs ou d’autres fluides, ce qui renforcerait encore sa rentabilité.

Il est à préciser que la création de G8 SA va générer des coûts supplémentaires liés à l’acquisition des compétences faisant aujourd’hui défaut aux membres du G8. Cela représente un charge totale de CHF 615'000.-, soit, une fois répartis par commune et sur les kWh, une augmentation de CHF 0.6 ct/kWh. Mais ces surcoûts sont largement compensés par les synergies qui vont être dégagées une fois la structure mis en place. Le modèle de coopération montre qu’il est possible d’acquérir des compétences de pointes rendues nécessaires par l’évolution du marché et cela sans augmentation des charges de fonctionnement des communes.

8.6.3. Exploitation des réseaux Le transfert du personnel et des actifs d’exploitation du réseau des SI Boudry à G8 SA ne générera pas de coûts pour la société G8 SA, car la commune de Boudry s’engage d’ores et déjà à confier toutes ses activités internes et externes d’exploitation de réseaux à G8 SA.

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 39 Par contre, l’organisation de la société G8 SA prévoit l’embauche de ressources complémentaires. L’augmentation des coûts de fonctionnement commerciaux sera largement compensée par les économies réalisées par un approvisionnement en commun et par la plus grande performance commerciale en termes de fidélisation.

8.6.4. Timing La concurrence sur le marché de l’électricité se dynamise fortement ces derniers temps. Elle est très présente sur le segment des clients multisites nationaux (Migros, COOP, McDonald’s, …) et commence à apparaître au niveau des clients multi-sites régionaux (Réseau hospitalier, etc.). ainsi que les clients mono-sites dont la consommation est plus grande de 500'000 kWh. L’ouverture totale du marché est proche (2014 peut-être, 2015 ou 2016 plus sûrement) avec ses contraintes de professionnalisme : mise en place d’un approvisionnement flexible, conception des offres de marché (contrat, pricing, etc.), gestion de nombreux contrats bilatéraux (pricing, facturation, début et fin des contrats et relances individualisés). Le temps est donc compté pour G8 SA pour rattraper les standards actuels de la concurrence et préparer l’ouverture totale du marché. Un macro-planning établi dans le cadre du groupe de travail montre que G8 SA peut être prêt pour une ouverture totale vers 2015 pour autant que la société G8 SA soit consituée en 2013 et totalement opérationnelle en début 2014. Un trop grand retard dans la prise de décision de la création de la société G8 SA serait préjudiciable au projet.

8.6.5. Harmonisation des pratiques de tarification Une première étude rapide, basée sur les comptes 2010 de chaque commune, montre une grande disparité dans les stratégies tarifaires de chaque Service Industriel au niveau : • Du montant des coûts fixes affectés à l’électricité (timbre + énergie), • Des clés de répartition de ces coûts fixes entre le timbre et l’énergie, • De la marge exigée pour l’activité de fournisseur d’énergie, • Des courbes de charge d’une commune à l’autre. Dans ces conditions, un important travail de coordination des méthodes (détermination et répartition des coûts fixes) et un consensus sur la marge attendue du métier de fournisseur sera nécessaire.

Bien que du second ordre par rapport aux variations des coûts d’approvisionnement, ces évolutions devront être au moins en partie compensées via la répartition du bénéfice de la société G8 SA (répartition des dividendes). 8.6.6. Risque opérationnel G8 SA restera une petite structure dépendant d’un petit nombre de collaborateurs. On n’est donc pas à l’abri de problèmes liés à l’indisponibilité de l’un ou l’autre d’entre eux. Pour y répondre, l’organisation opérationnelle prévoit la polyvalence et la redondance. Ce concept pourrait même être étendu à quelques collaborateurs d’une EAE partenaire de G8 SA ou contractuellement avec un prestataire externe.

8.7 Internalisation – Externalisation Comme nous l’avons présenté, le dimensionnement de G8 SA est optimisé dans une optique de gestion des coûts. La société comporte les ressources nécessaires pour répondre aux besoins

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 40 minimums de chaque partenaire. En d’autres termes, elle devra faire appel à des prestataires externes pour accomplir certaines tâches. Pour cela, il est nécessaire d’identifier les activités que G8 SA doit pouvoir assurer seul à l’avenir. Sur la base des processus de la chaîne des valeurs analysés, nous avons classé les activités en fonction de leur type : • Stratégie ; • Gestion ; • Exécution. Figure 11 - Classe de processus Le schéma ci-avant présent les trois classes d’activités qui peuvent être maîtrisées par une EAE. Il est important de préciser que si l’on veut intervenir dans la gestion et dans l’exécution, il est nécessaire de disposer de plus de ressources et de systèmes. Le centre de ce schéma indique les processus de prise de décisions stratégiques. Ces dernières, au niveau du réseau, seront toujours en main des communes. En revanche, elles font appel à G8 SA pour la partie gestion et la partie exécution, processus qui sont beaucoup moins stratégiques et de ce fait plus facilement sous-traitables. Conformément à sa vision stratégique d’auto-détermination, G8 SA se doit de maîtriser toutes les activités à la base des décisions stratégiques et veut être autonome dans la gestion, qui comprend la gestion des infrastructures de distribution, la gestion du portefeuille d’approvisionnement et de vente et la gestion administrative de vente. Cependant, quand il s’agit d’exécuter des travaux de construction de réseau ou de développer des produits énergie, on s’appuiera probablement sur des prestataires externes pour profiter des effets de taille.

Au fur et à mesure de l’évolution de l’environnement et des partenariats dans ce même contexte, ce choix initial peut évoluer. En tous les cas, l’option prise par le groupe de travail garantit à G8 SA de ne pas dépendre stratégiquement d’autres partenaires à court terme et de choisir sa voie en fonction de sa propre stratégie. 8.7.1. Prestations externes L’analyse des processus a permis d’identifier les prestations pour lesquels G8 SA va s’appuyer sur des spécialistes externes. Il s’agit de prestations à caractère opérationnel qui bénéficient d’un effet d’échelle important qui ne peut pas être atteint par les seules ressources de G8 SA.

- Exploitation des réseaux Comme précisé avant, la structure exploitation de G8 SA est volontairement sous-dimensionnée pour des raisons de maîtrise des coûts. Pour cette raison, il sera nécessaire à faire appel à des prestataires

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 41 externes pour certaines activités estimées non stratégiques. Il s’agit notamment des activités liées à la construction des réseaux. G8 SA pourrait faire appel aux concessionnaires travaillant actuellement pour les communes du G8. La société aura dans ce cas de figure la responsabilité de planification, de gestion, de coordination et de contrôle des travaux sous-traités.

- Approvisionnement Dans le domaine de l’approvisionnement et compte tenu du fonctionnement du système électrique suisse selon le « Balancing Code » émis par l’AES, G8 SA aura besoin à termes de : 1. Accès au marché à terme G8 SA ne peut pas aujourd’hui conclure des transactions sur le marché à terme pour répondre aux appels d’offres bilatéraux. Il est donc nécessaire de conclure un contrat de prestations avec un acteur établi qui garantit à G8 SA en tout temps la possibilité de conclure des contrats avec ses clients éligibles qui désirent aller sur le marché. Directement présent dans le marché, cet acteur peut également optimiser le moment de la transaction à très court terme à l’intérieur des limites qui lui sont assignés par G8 SA.

Il est important de préciser qu’aujourd’hui, cette prestation est réalisée par Groupe E et cela gratuitement. Pour G8 SA, il conviendrait mieux de trouver un partenaire plutôt qu’un prestataire de services. 2. Prévision courbe de charge L’ouverture du marché va changer fondamentalement les procédures d’achat d’énergie. Pour cela, il sera nécessaire de prévoir les besoins en énergie pour toutes les communes et ceci quotidiennement. Au lieu de mobiliser une personne à cette tâche, il sera opportun de délégué cette compétence à un prestataire de services.

3. Appartenance groupe bilan Dans le cas où G8 SA désirant mettre en place un approvisionnement structuré, en constituant son approvisionnement de différentes sources, il sera nécessaire de trouver un groupe-bilan qui chapeautera G8 SA, notamment au niveau des volumes échangés. Ce montage permettra de bénéficier de l’effet de foisonnement au niveau de l’énergie d’ajustement. 4. Accès marché spot G8 SA devra équilibrer quotidiennement son bilan énergétique pour le lendemain en faisant un ensemble de transactions horaires sur le marché Spot Swissix. Une activité directe sur Swissix n’est pas envisageable en termes de coûts, raison pour laquelle on s’appuiera sur un prestataire externe performant en termes de processus et de coûts de services.

Le modèle opérationnel lié à l’approvisionnement dépend fortement du type de contrat d’approvisionnement choisi. Cet élément doit être pris en compte lors de la négociation des contrats d’achat dès 2015. - Commercialisation G8 SA ne sera pas en mesure d’assurer seul tous les développements de produits et services nécessaires à la satisfaction de ses clients. Des partenariats seront nécessaires. 1. Soutien externe pour le support de vente G8 SA doit pouvoir s’appuyer sur des spécialistes externes pour le développement de ses propres produits et services.

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 42 2. Services annexes en marque blanche ou marque produits Plusieurs fournisseurs importants préparent actuellement la mise à disposition des EAE de produits et services en « marque blanche » ou sous une marque produit commune (franchising). Cette option, combinée avec une présence forte de la marque des EAE et de certains produits propres et régionaux, peut être une solution prometteuse pour un portefeuille de produits et services diversifiés.

3. Traitement de multi-sites cantonaux ou nationaux G8 SA pourra représenter les EAE partenaires dans des offres de consortium avec des grands acteurs pour être capable de répondre à des appels d’offres comprenant des sites hors réseau. 4. Marque nationale pour les petits clients « Marché » Dès l’ouverture totale du marché, il apparaîtra un petit nombre d’offres nationales pour les clients particuliers et artisans souhaitant changer de fournisseur. La commercialisation dans ce segment à faible volume demandera des plateformes électroniques et des processus automatisés auxquels G8 SA pourrait accéder à travers un partenariat.

9. Mise en œuvre opérationnelle La mise en œuvre opérationnelle va être faite en plusieurs phases. En effet, il n’est pas concevable d’avoir une nouvelle entité G8 SA pleinement opérationnelle pour le 1er janvier 2013. Compte tenu d’une décision politique prévue le 4 octobre 2012, du délai référendaire et en cas d’acceptation de la proposition des délais de résiliation des contrats de travail du personnel des SI Boudry, il est impossible que G8 SA puisse apporter ses services aux communes au début de l’année 2013. 9.1 Procédure de création de la société La procédure de création de la société G8 SA est simple et il existe une certaine souplesse dans le Canton de Neuchâtel (précédent VITEOS). En revanche le dossier devant être remis aux autorités cantonales doit être préparé avec rigueur et avoir l’aval des autorités communales. La procédure peut être schématisée de la façon suivante :

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 43 Pour l’inscription au registre du commerce, les étapes suivantes sont en cours de réalisation : - Définition de statuts ; - Définition d’un contrat de fondation ; - Définition d’une convention d’actionnaire définissant la répartition du capital et l’apport des communes ; - Définition des nouveaux contrats de travail des employés de la SA. Tous ces documents devront être présentés devant un notaire pour l’établissement d’actes authentiques.

9.2 De la création de la société à la mise en œuvre opérationnelle (année de transition) L’année 2013 sera une année de transition. Comme présenté auparavant, il n’est pas concevable d’avoir une société pleinement active dès le 1er janvier 2013. Le fonctionnement de transition doit dès lors être présenté. À la création de G8 SA, cette entité n’aura pas encore le personnel nécessaire. Il conviendra de sous- traiter les tâches définies dans ce rapport aux SI Boudry jusqu’au transfert définitif du personnel. Pendant ce temps, les SI Boudry avec l’accord de la Commune s’occuperont de l’engagement du personnel nécessaire au bon fonctionnement de G8. Le Directeur des SI Boudry sera nommé directeur ad intérim de G8 SA en attendant le transfert du personnel dans son intégralité. Durant le premier trimestre, il sera nécessaire de mener un projet pilote pour la migration des données de consommation d’une commune.

Pour août 2013, la nouvelle société devra calculer les tarifs énergie communs à tous les partenaires et qui seront appliqués le 1er janvier 2014. À cette date, les portefeuilles d’approvisionnement et clients devront être transférés à G8 SA. Cela devrait correspondre au nouvel exercice comptable facilitant ainsi la clôture de l’exercice comptable 2013 pour les communes. La phase de transition peut être schématisée de la façon suivante :

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 44 Lors du projet, le Groupe de travail a pris contact avec M. Leu, Chef du Service des communes afin de définir la procédure vis-à-vis du Conseil d’Etat. 9.3 Transfert des ressources des SI Boudry Comme précisé auparavant, pour que G8 SA soit opérationnelle, il est nécessaire que la Commune de Boudry transfère l’intégralité de ses ressources à la nouvelle structure. Ces ressources sont actuellement utilisées pour l’électricité et d’autres fluides. En outre, dès sa création, G8 SA reprendra les mandats actuels des SI Boudry qui concernent des activités qui sont hors électricité.

Durant ces dernières années, les SI Boudry ont développé leurs activités pour tiers, permettant ainsi de générer du bénéfice hors électricité à la commune de Boudry, soit un montant de CHF 250'000.-. Le transfert des ressources humaines et matérielles à la nouvelle structure va priver la commune de ce bénéfice. Il est important de préciser que si la commune de Boudry n’acceptait pas le projet, ce dernier ne serait pas viable dans la forme prévue. Dans ce contexte, il convient dès lors de proposer une solution temporaire pour pallier à cette perte de bénéfice. La proposition élaborée consiste à définir un montant forfaitaire qui ne dépasse pas le montant réalisé en 2011 et que le commune de Boudry recevrait de la part des autres communes et par le biais de G8 SA sur une période de 5 ans. Le mécanisme financier est relativement simple ; le bénéfice hors électricité serait généré par G8 SA et les partenaires devraient dès lors se mettre d’accord pour restituer une partie de ce bénéfice à la commune de Boudry. Si l’activité hors électricité venait à s’agrandir le bénéfice supplémentaire serait dès lors reversé aux partenaires du G8 au travers des dividendes.

Le Groupe de travail a défini un montant forfaitaire de CHF 200'000.- à verser à la Commune de Boudry à titre de compensation et sur une période de 5 ans. Cela signifie que la différence restante sera versée à toutes les communes en considérant une clef de répartition qui est présentée au

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 45 chapitre suivant. La période de cinq correspond à la stratégie de la Commune de Boudry pour la mise en place des « prestations pour tiers ». 9.4 Phase de transition Il n’est pas concevable que G8 SA soit pleinement opérationnel dès le 1er janvier 2013. Effectivement, la société sera créée au 1er janvier 2013, mais sa mise en place opérationnelle va se faire tout au long de l’année 2013.

Le mécanisme proposé est d’utiliser la structure organisationnelle des SI Boudry pendant l’année de transition. Pour cela, il est proposé de nommer l’actuel Directeur des SI comme directeur a.i. de G8 SA. La société de par son statut juridique sous-traitera les tâches qui lui seront confiées par contrat aux SI Boudry. Au niveau du personnel, G8 SA s’appuyera donc sur les ressources des SI. Les nouvelles ressources seront engagées progressivement, selon les besoins, durant l’année par les SI Boudry directement.

Ce modèle permet de prendre suffisamment de temps pour le transfert des ressources humaines notamment dans la nouvelle structure. Il permet de ce fait de respecter les différents délais légaux et contractuels qui lient actuellement les communes. 10.Finances 10.1 . Financement des services Il est nécessaire de dissocier les prestations de services aux communes (exploitation et administration) de la commercialisation de l’énergie. En effet, cette dernière est de responsabilité de G8 SA et n’est pas un service. Il s’agit d’une société d’approvisionnement et de commercialisation appartenant aux communes. Cette distinction permet de mettre en évidence les sources de financement pour chaque entité.

10.1.1 Prestations de services Il s’agit en fait des activités d’exploitation et d’administration proposées par la société G8 SA. Ces tâches normalement exécutées en interne à chaque commune restent de la responsabilité des communes. Mais comme l’évolution du marché va fortement compliquer ces activités, les communes peuvent sous-traiter ces tâches à d’autres, G8 SA en l’occurrence. Le mécanisme est relativement simple. Les communes par contrat donnent mandat à G8 SA de réaliser ces tâches à leur place. Initialement il était prévu que les communes reçoivent une facture relative aux travaux réalisés. Mais il a été décidé et ceci dans un souci de disponibilité des liquidités que les communes paieraient un acompte sur la base d’une estimation des travaux à réaliser ; un décompte en fin d’exercice ajustera le différentiel entre ce qui avait été prévu et ce qui a été réalisé. Pour les communes, les charges relatives à G8 SA exploitation devront être imputées comptablement dans les comptes de fonctionnement distribution. Cela ne change pas la procédure comptable ; les communes font juste appel à un prestataire de services pour les activités présentées auparavant. La couverture de ces charges se fait via le timbre d’acheminement des communes.

10.1.2 Service commercial Le financement du service commercial est différent. Toutes les charges de fonctionnement de ce service seront couvertes par les tarifs énergie que G8 SA aura calculés. En effet, G8 SA en tant que « propriétaire » du portefeuille clients calculera chaque année des tarifs énergie identiques pour

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 46 toutes les communes du G8. Le calcul des tarifs énergie se base donc sur les coûts d’approvisionnement (contrats d’approvisionnement), les charges de commercialisation et considère une marge raisonnable ; il s’agit d’un marché régulé. La première calculation des tarifs énergie aura lieu au plus tard le 31 août 2013 et ils seront applicables dès le 1er janvier 2014.

Initialement la facturation ne sera pas intégralement en main de G8. Cela implique que tant que les communes s’occuperont de la facturation, G8 facturera des acomptes aux communes correspondant à l’achat de l’énergie et à la marge, ceci pour que G8 SA ait suffisamment de liquidité pour honorer ses créances. 10.2 . Marges par activités Comme pour le financement, il convient de séparer la partie énergie des services de prestations. En effet, la partie énergie est soumise à la régulation et de ce fait le niveau des marges est imposé et contrôlé.

10.2.1 Prestations de services Le Groupe de travail a décidé que les prestations de services doivent considérer une marge raisonnable. Cela a l’avantage de proposer d’une part des prestations à des prix concurrentiels et surtout, cela permet aux communes propriétaires de G8 SA de recevoir sous forme de dividende des entrées supplémentaires d’argent qui n’existent pas aujourd’hui. Comme présenté ci-avant, les dépenses des prestations de services (y compris les marges) seront couvertes d’une part par le timbre d’acheminement de l’électricité et, d’autre part, pour les prestations hors électricité, par les tarifs des autres fluides.

Le bénéfice engendré par les activités de services de G8 SA sera reversé aux communes sous forme de dividende ; ce modèle économique permet aux communes d’augmenter leur patrimoine financier. 10.2.2 Énergie Dans le domaine de la vente de l’énergie, l’ElCom (autorité de régulation) a admis une marge brute maximale de CHF 95.- par compteur. Si cette dernière devait être supérieure à cette limite, l’ElCom ouvrirait d’office une enquête pour abus de position dominante.

Cette marge brute doit couvrir les coûts liés à la commercialisation de l’énergie. Cela implique que la marge nette se calcule de la façon suivante : = (nbre de compteurs x 95) − coûts de commercialisation Il faut considérer que le transfert du portefeuille d’approvisionnement à G8 SA permettra à cette dernière de négocier des contrats d’approvisionnement. Les simulations qui suivent se focalisent donc sur les conditions d’approvisionnement actuelles.

En considérant le nombre de compteurs sur l’ensemble des communes du G8, il est possible d’évaluer la marge brute, laquelle s’élève à environ CHF 1'580'000.-. Les coûts commerciaux sont quant à eux estimés à CHF 300'000.-. Cela représente une marge nette maximale de CHF 1'280'000.-, soit 1.2 ct/kWh. Toutefois, il s’agit là d’une marge maximale ; car il est nécessaire que G8 SA pratique des tarifs compétitifs. De notre expérience et en considérant les coûts d’approvisionnement de G8 SA, il est possible de dire qu’une marge raisonnable dans la limite de la régulation et qui ne péjore pas le prix

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 47 de l’énergie peut être estimée entre 0.6 ct/kWh et 0.8 ct/kWh ; cela représente pour G8 SA une marge entre CHF 640'000.- et CHF 850'000.- laquelle sera répartie entre les différentes communes sous forme de dividende.

10.3 . Répartition du capital-actions Les communes partenaires doivent participer à la capitalisation de la nouvelle société G8 SA. La commune de Boudry, par le transfert de ses actifs, fait un apport en nature. Il s’agit notamment : • Matériel d’exploitation et stock • Véhicules standards et spéciaux • Hard- et software informatiques • Mobilier • Etc. Ces éléments ont été évalués sur différents principes et validés par le Groupe de travail. Les méthodes utilisées sont : • Valeur résiduelle comptable pour le matériel d’exploitation, le stock et le mobilier ; • Valeur de reprise Argus pour les véhicules ; • Valeur résiduelle reconstituée sur la base des durées d’utilisation usuelle pour le hard- et software.

Cette évaluation a permis d’aboutir à une valeur totale de CHF 1'100'000.-. Le transfert de ces éléments va permettre à G8 d’être rapidement opérationnel. Du fait de la valeur de ces actifs, il a été décidé que le montant du capital-actions soit de CHF 1'100'000.-. Ce mécanisme permet d’éviter que les communes ou la nouvelle société G8 SA soient débitrices sur plusieurs années envers la Commune de Boudry. Comme précisé au chapitre 7, la répartition du capital-actions se base sur les kWh achetés.

Contrairement à Boudry, dont la participation se fera en nature par l’apport de ses actifs, les autres communes devront participer par un apport financier. La participation par commune est de: 10.4 . Répartition dividende énergie Comme précisé, le bénéfice que G8 SA va générer par la vente d’énergie se situe entre CHF 640'000.- et CHF 860'000.-, ce qui peut être considéré comme une marge raisonnable. Le modèle de coopération prévoit que ce bénéfice soit entièrement reversé à la fin de l’exercice sous forme de Communes Achat [kWh] % Participation au capital-actions Auvernier 4'613'551 4.48% 49'274 Bôle 5'757'339 5.59% 61'489 Boudry 30'939'112 30.04% 330'435 Cornaux 6'028'836 5.85% 64'389 Cortaillod 13'252'718 12.87% 141'541 Le Landeron 13'746'562 13.35% 146'816 Peseux 14'589'015 14.16% 155'813 St-Blaise 14'067'477 13.66% 150'243 Total 102'994'610 1'100'000

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 48 dividende aux communes propriétaires de G8 SA, exception faite d’éventuels fonds de stabilisation tarifaires décidés par le Conseil d’administration. La clef de répartition utilisée est celle calculée à partir des kWh vendus ; elle sera revue annuellement en considérant les évolutions de consommation par commune.

Cela représente donc par commune un montant de : Par rapport à la situation actuelle, il faut préciser que la politique de marge est différente d’une commune à l’autre. Mais il est possible d’identifier une certaine constance entre le nouveau modèle et la situation actuelle. Les informations ont été reprises des comptabilités communales « exercice 2011 ». L’augmentation globale de la marge sur l’énergie ne signifie pas une augmentation des tarifs pour les clients finaux. En effet, les contrats d’approvisionnement conclus pour 2014 ont pu bénéficier de la baisse des prix du marché de l’électricité ce qui compensera l’augmentation de la marge. 10.5 . Répartition dividende services Contrairement à la partie énergie, la marge engendrée par les services n’est pas liée aux kWh. Elle est fortement dépendante du chiffre d’affaires que G8 SA réalisera auprès des communes. Pour cela, nous proposons d’utiliser une clef de répartition basée sur le chiffre d’affaires réalisés par commune en n-1. Cette dernière ne sera connue qu’à la fin de l’année 2013 et devra être revue annuellement. Dans nos simulations, nous avons considérés une clef de répartition se basant d’une part sur la Communes Marge énergie [CHF] Bénéfice énergie [CHF] % Auvernier 28'668 38'523 4.48% Bôle 35'776 48'074 5.59% Boudry 192'253 258'340 30.04% Cornaux 37'463 50'340 5.85% Cortaillod 82'351 110'660 12.87% Le Landeron 85'420 114'783 13.35% Peseux 90'655 121'818 14.16% St-Blaise 87'414 117'463 13.66% Total 640'000 860'000 Communes Bénéfice énergie 2011 Auvernier 21'467 Bôle 27'050 Boudry 132'061 Cornaux 33'629 Cortaillod 72'299 Le Landeron 83'190 Peseux 84'510 St-Blaise 61'376 Total 515'580

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 49 valeur des actifs (valeur réseau) et d’autre part, sur le nombre de clients par commune. En effet, les interventions de G8 SA sont étroitement liées à ces valeurs. 10.6 . Budget de fonctionnement Nous avons estimé un budget de fonctionnement pour l’exercice 2014 ; en effet, il s’agit de l’année où G8 SA sera pleinement opérationnelle. Il n’est pas possible d’estimer un budget de fonctionnement pour les années 2015 et suivantes. Le poste le plus important est l’achat d’énergie ; cette charge n’est connue que pour l’exercice 2014. Pour les années suivantes, le contrat d’approvisionnement doit encore être négocié.

Pour le budget de fonctionnement, nous avons considéré d’une part les coûts de fonctionnement des SI Boudry, puisque la Commune de Boudry devrait transférer l’intégralité de ses SI. À cela nous ajoutons les charges de fonctionnement des sept autres communes (charges d’exploitation et administratives), ainsi que les coûts d’achat d’énergie prévisionnels. Le budget estimé de la nouvelle structure G8 SA est le suivant : À partir de ce budget, nous avons distingué les charges relatives au domaine de l’électricité ; chaque centre de coûts a été analysé et reporté sur les différents domaines. Le tableau ci-dessous montre la répartition et les résultats obtenus.

Coûts actuels Nouveaux coûts Total Masse salariale 1'982'000 615'000 2'597'000 Fournitures de bureau et imprimés 11'670 11'670 Mobilier matériel et machines 22'250 22'250 Chauffage et éclairage des locaux 17'422 17'422 Achat énergie - 8'431'600 8'431'600 Consommation propre 72'837 72'837 Matériel 366'829 366'829 Entretien des locaux 19'827 19'827 Travaux de tiers 689'442 689'442 Maintenance syst. informatique 69'756 69'756 Location des locaux 175'739 175'739 Frais de véhicules 42'847 42'847 Frais dépl. et représentation 9'503 9'503 Frais de ports et téléphones 25'237 25'237 Honoraires fiduciaire et juridique 21'421 21'421 Frais financiers 98'129 98'129 Assurances 15'862 15'862 Cotisations et frais divers 19'025 19'025 Charges administratives 641'988 641'988 Marketing G8SA 20'000 20'000 Appui divers, révision et coûts divers 40'000 40'000 Amortissements 25'000 25'000 Total 4'301'784 9'131'600 13'433'384

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 50 Pour parvenir à ce budget de fonctionnement, nous avons repris les charges des SI Boudry auxquelles nous avons ajouté les charges des sept autres communes. Concernant la masse salariale, il s’agit de des charges salariales des SI Boudry à laquelle nous avons ajouté les ressources humaines qui doivent être engagées conformément au modèle, soit un montant de CHF 615'000.-. Nous avons estimé les recettes sur une base pessimiste. Nous avons considéré la marge énergie (CHF 640'000.-), la marge « prestations pour tiers » que les SI Boudry génèrent aujourd’hui (CHF 238'000.-) et avons calculé une marge minimum pour toutes les autres prestations de services s’élevant à CHF 122'000.-.

Cette répartition nous permet de comparer les coûts de fonctionnement de G8 SA par rapport au fonctionnement actuel des huit communes, mais uniquement dans le domaine de l’électricité. Les charges cumulées de fonctionnement de tous les partenaires dans le domaine de l’énergie s’élèvent à CHF 13'433’384.- ; les sources d’information viennent d’une part de la comptabilité et d’autre part de la comptabilité analytique de l’AES, qui a force de preuve en cas de litige. Les synergies développées par G8 peuvent donc être estimées à plus de CHF 770'000.-. Cela démontre que le modèle proposé dans ce rapport permet de : • Compenser largement l’acquisition des nouvelles compétences ; • Réduire les charges de fonctionnement de toutes les communes ; • De rapporter de l’argent sous forme de dividendes en tant que propriétaire de la nouvelle structure.

Coûts G8 SA Part électricité Part services Masse salariale 2'597'000 1'368'160 1'228'840 Energie 12'221'279 Fournitures de bureau et imprimés 11'670 7'819 3'851 Services 2'212'105 Mobilier matériel et machines 22'250 14'908 7'343 Chauffage et éclairage des locaux 17'422 11'673 5'749 Achat énergie 8'431'600 8'431'600 - Consommation propre 72'837 48'801 24'036 Matériel 366'829 245'775 121'054 Entretien des locaux 19'827 13'284 6'543 Travaux de tiers 689'442 392'334 297'108 Maintenance sytst. Informatique 69'756 46'737 23'019 Location des locaux 175'739 117'745 57'994 Frais de véhicules 42'847 28'707 14'140 frais dépl.et représentation 9'503 6'367 3'136 Frais de ports et téléphones 25'237 16'909 8'328 honoraires fiduciaire et juridique 21'421 14'352 7'069 Frais financiers 98'129 65'746 32'383 Assurances 15'862 10'628 5'234 Cotisations et frais divers 19'025 12'747 6'278 Charges administratives 641'988 641'988 - Marketing G8 SA 20'000 20'000 - Appui divers, révision et coûts divers 40'000 40'000 - Amortissement 25'000 9'500 15'500 Bénéfice 1'000'000 Total 14'433'384 11'565'779 1'867'605 Total 14'433'384 CHARGES RECETTES

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 51 11.Impacts sur les communes Beaucoup de questions se posent avec la création de G8 SA, notamment des questions sur le fonctionnement futur et sur l’organisation des communes. Le présent chapitre essaie d’apporter des éclaircissements à ce sujet.

L’étude se base sur une série d’interviews qui ont été réalisées au courant du 1er semestre 2012 et sur les comptes de fonctionnement 2011 de chaque commune. 11.1 . Impact sur les organisations communales Nous avons pris contact avec les communes de façon individuelle pour comprendre leur fonctionnement actuel. Il est apparu que toutes les communes n’ont pas les compétences pour faire certains travaux et doivent dès lors confier ces tâches à un sous-traitant. A cela s’ajoute également que l’augmentation de la charge de travail engendrée par l’ouverture du marché n’a pas été suivie par une augmentation du personnel ; en d’autres termes, ce sont les personnes en place qui ont pris en charge ces activités.

La création de G8 SA aura comme impact de décharger le personnel communal pour d’autres activités, de leur simplifier les processus de gestion, de profiter de services « interne » et cela à un prix compétitif. En résumé pour les communes : • Il n’y a aucun transfert de personnel des communes vers G8 SA (sauf pour la Commune de Boudry) ; • Il y aura des économies engendrées par l’économie des heures supplémentaires du fait que les ressources humaines seront déchargées grâce à G8 SA.

Cela ne concerne pas la Commune de Boudry, qui de toute façon, va transférer l’intégralité de ses SI. 11.2 . Impact sur les pratiques comptables D’un point de vue comptable, il n’y aura pas de véritable bouleversement. Pour le domaine de l’électricité, la procédure sera simplifiée par rapport à aujourd’hui. Pour les communes qui transfèrent la facturation à G8 SA, elles n’auront qu’à imputer en fin d’exercice les charges des départements Exploitation et Administration dans leurs comptes 860, relatifs à leur réseau de distribution. Pour les autres communes, tous leurs coûts fixes (coûts de fonctionnement interne) devront être imputés sur le timbre.

11.3 . Impact sur les finances des communes Sur la base du budget nous avons estimé l’impact financier par commune. 11.3.1 Dépenses par commune Comme nous l’avons précisé auparavant, toutes les communes doivent, en cas de création de G8 SA, contribuer à la constitution du capital-actions. À cela il faut ajouter, uniquement pour les communes qui transfèrent leurs tâches administratives, les coûts liés à la migration du système informatique actuel vers celui du G8 SA. Pour cela, nous avons considéré un coût de CHF 30.- par compteur, mais ce chiffre devra être adapté dès que nous aurons connaissance de l’offre du prestataire de services qui aura été choisi pour cette tâche.

Le tableau ci-dessous montre les dépenses par commune uniquement pour l’exercice 2013. En effet, il s’agit de charges exceptionnelles survenant qu’en 2013.

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 52 Il convient de préciser que pour Boudry, les charges de constitution seront apportées en nature par l’apport de ses actifs et elle n’aura pas de coûts de migration, puisque le système informatique de G8 SA est celui qui appartient aujourd’hui aux SI Boudry et qui sera transféré à G8 SA. 11.3.2 Bénéfice par communes Comme précisé ci-avant, G8 SA va générer des marges grâce à la vente d’énergie et aux ventes de services aux communes. Le tableau ci-après présente le bénéfice que chaque commune aura à disposition à la fin des exercices. Il faut préciser que jusqu’à 2018, une partie de ce bénéfice, soit CHF 200'000.-, sera alloué à la Commune de Boudry. Nous avons considéré le scénario avec bénéfice énergie de CHF 640'000.- tel que présenté au point 10.4 du présent rapport. La répartition du bénéfice services se base sur une hypothèse de chiffre d’affaires ; la clef ne sera connue qu’à la fin du premier exercice de G8 SA. Le scénario 2 est provisoire. Il est prévu de compenser les investissements réalisés pour la prestations de tiers, sur une durée de cinq ans. 11.3.3 Synergies par communes Nous avons identifié les synergies générées par la création de G8 SA. Ces gains réalisés par la mise en place d’économie d’échelle (partage des ressources) ne sont pas des bénéfices supplémentaires ; il Communes Achat [kWh] % Participation au capital-actions nbre de compteurs Coûts de migration Investissement 2013par commune Auvernier 4'613'551 4.48% 49'274 1'161 34'830 84'104 Bôle 5'757'339 5.59% 61'489 1'033 30'990 92'479 Boudry 30'939'112 30.04% 330'435 330'435 Cornaux 6'028'836 5.85% 64'389 64'389 Cortaillod 13'252'718 12.87% 141'541 2'500 75'000 216'541 Le Landeron 13'746'562 13.35% 146'816 146'816 Peseux 14'589'015 14.16% 155'813 155'813 St-Blaise 14'067'477 13.66% 150'243 2'057 61'710 211'953 Total 102'994'610 1'100'000 6'751 202'530 1'302'530 Communes Bénéfice énergie Bénéfice services Bénéfice services scénario 2 Total de 2014 à 2018 Total dès 2019 Auvernier 28'668 16'968 7'541 36'209 45'636 Bôle 35'776 11'951 5'311 41'087 47'726 Boudry 192'253 85'885 238'171 430'424 278'139 Cornaux 37'463 17'121 7'609 45'072 54'584 Cortaillod 82'351 38'322 17'032 99'383 120'673 Le Landeron 85'420 56'542 25'130 110'550 141'962 Peseux 90'655 72'480 32'213 122'868 163'135 St-Blaise 87'414 60'731 26'991 114'406 148'145 Total 640'000 360'000 360'000 1'000'000 1'000'000

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 53 faut les considérer comme une diminution des charges de fonctionnement des services électriques de chaque commune. Il est important de noter que la répartition est une estimation compte tenu des informations à disposition. La nature des synergies sont de trois types : - Synergies liées à l’approvisionnement Le fait de mettre en commun les courbes de charge (foisonnement) permet de générer une synergie qui peut être estimé à 0.2 ct/kWh - Synergies liées à l’administration Ces synergies sont engendrées par les économies d’échelle liée à la centralisation de l’administration - Synergies opérationnelles Il s’agit de synergies liées au fonctionnement général de la société À partir des synergies il est possible de définir l’impact sur les tarifs moyens (timbre et énergie). Le tableau présenté ci-dessous montre les synergies estimées par commune.

Communes Coûts de fonctionnement actuels des communes Synergies approvisionnement [CHF] Synergies administration [CHF] Synergies opérationnelles [CHF] Budget de fonctionnement estimé Impact sur les tarifs [ct/kWh] Auvernier 521'095 -9'475 -14'589 -10'189 486'842 -0.72 Bôle 548'233 -9'572 -29'051 -10'189 499'420 -1.02 Boudry 4'152'555 -67'526 -253'486 -10'189 3'821'354 -0.98 Cornaux 691'853 -12'448 0 -10'189 669'215 -0.36 Cortaillod 1'700'322 -27'756 -117'989 -10'189 1'544'387 -1.12 Le Landeron 1'553'934 -29'514 0 -10'189 1'514'230 -0.27 Peseux 1'599'099 -30'719 0 -10'189 1'558'191 -0.27 St-Blaise 1'565'273 -27'871 -58'489 -10'189 1'468'724 -0.69 Total 12'332'363 -214'882 -473'605 -81'514 11'562'363

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 54 12.Recommandations du groupe de travail G8 SA Au cours des travaux menés sur G8 SA, les membres du groupe de travail ont acquis l’intime conviction que la réalisation de cette proposition est une absolue nécessité et recommandent à toutes les instances de décision d’approuver et de soutenir cette proposition. Les principaux arguments sont : • Compte tenu des nouvelles contraintes liées à l’ouverture du marché et au comportement des clients les communes n’ont plus les capacités d’y faire face avec leurs structures actuelles et les ressources humaines à leur disposition. Ces nouvelles tâches sont de nouveaux métiers qui demandent des adaptations indispensables.

• L’effort pour réaliser G8 SA est parfaitement envisageable par les communes du G8 puisque le modèle proposé est adapté à ses ambitions et ses moyens. Le modèle et la structure proposée sont certes simples, mais ils sont durablement viables, évolutifs et compatibles avec toutes les évolutions futures envisageables. • Malgré la mise en commun de certaines activités, les communes propriétaires des réseaux gardent les réseaux et acquièrent la maîtrise des principaux éléments stratégiques dans le marché actuel.

• Devant l’évolution des marchés suisse et international des énergies, les partenariats tels que G8 SA sont la seule possibilité pour les EAE de petite taille de poursuivre leur mission de service public au nom de leurs communes. Toute autre forme de partenariat avec des acteurs plus grands ou privés ne peut garantir la défense des intérêts communs. • Les nouvelles activités de G8 SA rapprochent l’ensemble des EAE de l’actualité du marché et offrent une vision passionnante et motivante aux responsables opérationnels et à leurs collaborateurs.

Commune de : Auvernier – Bôle – Boudry – Cornaux – Cortaillod - Le Landeron - Peseux - Saint-Blaise Création d’une société commune de gestion des réseaux BET Dynamo Suisse Rapport G8 SA/ page 55 13.Glossaire Approvisionnement de base : Tarifs énergie régulés pour les clients consommant annuellement moins de 100 MWh Balancing code : Règlement de la branche concernant les échanges énergétiques Client captif : Consommateur de moins de 100 MWh/an Client éligible : Consommateur de plus de 100 MWh/an Client élu : Consommateur qui jouit d’un contrat de fourniture marché EAE : Entreprise d’approvisionnement en électricité ElCom : Commission fédérale de régulation du marché de l’électricité EDM (Energy Data Management) : Système informatique gérant toutes les données de flux énergétiques Foisonnement : Effet d’optimisation par la mise en commun des courbes de charge EPT : Equivalent plein temps GRD : Gestionnaire de réseau de distribution LApEl : Loi sur l’approvisionnement en électricité MAG : Modèle d’approvisionnement garanti (tarifs régulés pour les consommateurs qui ne désirent pas avoir des conditions de marché) OApEl : Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité OFEN : Office fédéral de l’énergie OIBT : Ordonnance sur les installations basse tension Reporting file : Document fourni par l’ElCom imposant aux EAE une transparence importante ; il doit être retourné à l’ElCom le 31 août chaque année

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