DELEGATION DEPARTEMENTALE MAISON DE L ENSEIGNEMENT 7 AVENUE JEAN MARIE VERNE 01000 BOURG EN BRESSE

 
 
DELEGATION DEPARTEMENTALE MAISON DE L ENSEIGNEMENT 7 AVENUE JEAN MARIE VERNE 01000 BOURG EN BRESSE
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                                                                                    DELEGATION DEPARTEMENTALE
                                                                                    CASDEN Banque Populaire
                                                                                    MAISON DE L ENSEIGNEMENT
                                                                                    7 AVENUE JEAN MARIE VERNE
                                                                                    01000 BOURG EN BRESSE

Numéros à rappeler dans toute
correspondance :

Sociétaire : 60628707
Demande : 39021296

                                                                                      Le 30 décembre 2013




Objet : Offre de prêt Infonet



Madame, Monsieur,


Vous trouverez ci-joint l’offre de prêt dûment complétée et signée par le(s) emprunteur(s), accompagnée des justificatifs nécessaires.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire.


Bien cordialement.



                                                                                      Banque Populaire Bourgogne Franche Comté




                                                                        CASDEN Banque Populaire
                                       Siège Social : 91, cours des Roches - 77186 NOISIEL - n° d'immatriculation ORIAS 07 027 138
                        Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable - SIRET n° 784 275 778 00842 - RCS MEAUX - APE 6419Z
Emprunteur : 60628707 - POUCET
Offre n° 39021296
Prêt Starden Premium
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Ce prêt à la consommation vous a été proposé pour répondre à votre besoin de financement.

                    CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU PRÊT
                    Les caractéristiques essentielles du crédit proposé vous ont été communiquées dans la Fiche d’Informations Précontractuelles
                    Européennes Normalisées en matière de crédit aux consommateurs qui vous a été remise.

                    Vous reconnaissez avoir pris connaissance notamment :

                        des principales caractéristiques du ou des crédits proposés
                        du coût du ou des crédits proposés
                        des autres aspects juridiques importants (droit de rétractation, remboursement anticipé …)

                    A cette occasion, vous avez reçu de notre part toutes les explications nécessaires à la bonne compréhension de ces informations,
                    afin de déterminer si le crédit proposé est adapté à vos besoins et à votre situation financière.
                    Le taux du prêt est fixe et le montant des mensualités est constant. Ce prêt est dit « amortissable » dans la mesure où il se rembourse
                    par échéances périodiques comprenant chacune une part de capital et une part d’intérêts.

                    Selon le type de prêt, il peut vous être proposé de reporter d’un à douze mois la date de votre première échéance de remboursement,
                    ce qui entraîne une augmentation du coût du crédit. Pendant cette période de report, vous n’avez aucune échéance à payer en
                    dehors des primes d’assurance facultatives souscrites ; cependant, les intérêts sont calculés au taux du prêt et sur le capital versé.
                    Le prélèvement de ces intérêts sera échelonné sur les premières échéances.



                    CONSEQUENCES SUR VOTRE SITUATION FINANCIERE
                    Un crédit vous engage et doit être remboursé.

                    Les conditions du prêt sont déterminées en fonction des informations relatives à la situation financière, professionnelle et familiale
                    que vous nous avez communiquées. Aussi est-il important de n’omettre aucune charge récurrente afin de nous permettre d’apprécier
                    correctement votre capacité de remboursement.

                    Nous avons attiré votre attention sur les conséquences de ce crédit sur votre situation financière, et plus particulièrement sur votre
                    taux d’endettement et votre quotient résiduel.



                    CONSEQUENCES EN CAS D’IMPAYES
                    En cas de défaut de paiement, nous pourrons exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus
                    mais non payés, ainsi qu’une indemnité égale à 8 % du capital dû. Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues
                    produisent les intérêts de retard, à un taux égal à celui du crédit. Si nous n’exigeons pas le remboursement immédiat du capital
                    restant dû, nous pourrons exiger outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites échéances.

                                     Toutefois, préalablement à toute difficulté financière, nous vous invitons à contacter votre
                                                  Délégation Départementale CASDEN pour étudier votre situation.




                                           TEDDY FRANCOIS POUCET

                                                Date :   __/__/____

                                                Signature :

                    DAG-AR


Emprunteur : 60628707 - Offre de financement n° 39021296 émise en date du 30/12/2013                                                                   1/12
Emprunteur : 60628707 - POUCET
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                    Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

      FIP n° INF20131230134521754
      1. Identité et coordonnées du prêteur/de l'intermédiaire de crédit
      Prêteur                                                       CASDEN Banque Populaire - 91 Cours des Roches – 77186 NOISIEL -Société anonyme
      Adresse                                                       coopérative de Banque Populaire à capital variable
                                                                    SIRET n°784 275 778 00842-RCS MEAUX
                                                                    N° ORIAS 07 027 138
                                                                    BP BOURGOGNE FRANCHE COMTE
      Intermédiaire de crédit
                                                                    14, Avenue de la Trémouille - BP 310
      Adresse
                                                                    21008 DIJON cedex
      2. Description des principales caractéristiques du crédit
      Le type de crédit                                             Prêt consommation amortissable
      Le montant total du crédit (Il s'agit du total des sommes 1 000,00 euros
      rendues disponibles en vertu du contrat de crédit)
      Les conditions de mise à disposition des fonds                Mise à disposition après l’acceptation des emprunteurs et des cautions et sous réserve de leur
                                                                    non rétractation dans un délai de 14 jours et de l’agrément de la personne de l’emprunteur par
      Il s'agit de la façon dont vous obtiendrez l'argent et du     le prêteur. Les fonds du prêt seront débloqués, en une ou plusieurs fois, au choix du prêteur :
      moment auquel vous l'obtiendrez                               -soit sur le compte n°FR76 1010 7004 7400 7417 4670 939
                                                                    -soit entre les mains du (ou des) prêteurs initial(aux), notamment en cas de reprise ou de
                                                                    regroupement de crédits, si celui-ci comprend un ou plusieurs crédits renouvelables.
                                                                    Néanmoins, l’emprunteur pourra demander expressément à la banque et si cette dernière en
                                                                    a convenance, la mise à disposition des fonds à l’expiration d’un délai de 7 jours calendaires
                                                                    révolus à compter de la date de l’acceptation de l’offre.
      La durée du contrat de crédit                                 12 mois
      Les échéances et le cas échéant, l’ordre dans lequel les Vous devrez payer ce qui suit : 12 mensualités de 83,55 euros. Les intérêts seront dus à terme
      échéances seront affectées                                    échu et sur la partie débloquée et les frais seront, soit directement déduits du montant du prêt,
                                                                    soit prélevés automatiquement le jour du 1er déblocage de fonds.
      Le montant total que vous devrez payer (Il s'agit du 1 002,60 euros
      montant du capital emprunté majoré des intérêts et des frais
      éventuels liés à votre crédit)
      Le crédit est consenti sous la forme d'un délai de paiement SANS OBJET
      pour un bien ou un service ou il est lié à la fourniture de
      bien(s) ou de service(s) déterminé(s) :
      Nom du bien/service Prix au comptant
      Le crédit est consenti pour la location de :                  SANS OBJET
      Description du bien concerné
      Sûretés exigées
                                                                    SANS OBJET
      (Il s'agit d'une description de la sûreté que vous devez
      fournir en relation avec le contrat de crédit)
      Les remboursements n'entraînent pas un amortissement SANS OBJET
      immédiat du capital
      3. Coût du crédit
      Le taux débiteur ou, le cas échéant, les différents taux Taux débiteur fixe annuel : 0,10 %
      débiteurs qui s'appliquent au contrat de crédit
      Taux Annuel Effectif Global (TAEG) (Il s'agit du coût total Taux Annuel Effectif Global : 0,10 %. Le TAEG est calculé en prenant en compte le montant
      exprimé en pourcentage annuel du montant total du crédit.) du prêt débloqué en une fois, le taux annuel débiteur fixe et en incluant les frais et accessoires
      Le TAEG vous permet de comparer différentes offres.           obligatoires le cas échéant.
      Est-il obligatoire pour l'obtention même du crédit ou
      conformément aux clauses et conditions commerciales de
      contracter:
      - une assurance liée au crédit ?                              Non, mais elle est proposée au coût de 0,17 euros par mois.

      - un autre service accessoire?                                 Non
      Si les coûts de ces services ne sont pas connus du prêteur,
      ils ne sont pas inclus dans le TAEG. Lorsque l’assurance est
      proposée ou exigée par le prêteur, coût de cette assurance
      à l’aide d’un exemple chiffré exprimé en euros et par mois
      Montant des frais liés à l’exécution du contrat de crédit
         - Montant des frais de tenue d'un ou de plusieurs           SANS OBJET
            comptes si ce(s) compte(s) est (sont) nécessaire(s)
            pour les opérations de mise à disposition des fonds ou
            les opérations de paiement des échéances du crédit
         - Montant des frais liés à l’utilisation d'un moyen de      SANS OBJET
            paiement déterminé (par exemple une carte de crédit)
         - Montant de tout autre frais lié au contrat de crédit      - Frais de dossier    0,00 euros
                                                                     - Assurance(s)        2,04 euros
                                                                     - Frais de garantie   0,00 euros
      Conditions dans lesquelles les frais liés au contrat de crédit SANS OBJET
      susmentionnés peuvent être modifiés
      Obligation de payer des frais de notaire                       SANS OBJET


                                                                                                                       Paraphe(s) (initiales) :

Emprunteur : 60628707 - Offre de financement n° 39021296 émise en date du 30/12/2013                                                                             2/12
Emprunteur : 60628707 - POUCET
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      Frais en cas de défaillance de l’emprunteur                     En cas de défaillance de l'emprunteur dans ses remboursements, le prêteur pourra exiger le
                                                                      remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés.
      Les impayés risquent d'avoir de graves conséquences pour Jusqu'à la date de règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard,
      vous et de vous empêcher d’obtenir un nouveau crédit            à un taux égal à celui du crédit. En outre, le prêteur pourra demander à l'emprunteur une
                                                                      indemnité égale à 8 % du capital dû.
                                                                      Si le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il pourra exiger
                                                                      outre le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8 % desdites
                                                                      échéances. Cependant, dans le cas où il accepterait des reports d'échéances à venir, le taux de
                                                                      l'indemnité serait ramené à 4 % des échéances reportées. Les indemnités ci-dessus peuvent
                                                                      être soumises, le cas échéant, au pouvoir d'appréciation du tribunal. Aucune somme autre
                                                                      que celles mentionnées dans les deux cas ci-dessus ne pourra être réclamée par le prêteur, à
                                                                      l'exception cependant, en cas de défaillance, des frais taxables entraînés par cette défaillance.
      4. Autres aspects juridiques importants
      Droit de rétractation                                           Oui. Lorsque le contrat de crédit est un crédit affecté : la rétractation sur le contrat de crédit
                                                                      entre le premier et le quatorzième jour met fin, de plein droit, au contrat de vente principal
      Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires pour sans indemnités. Cependant, dans le cas où l’emprunteur solliciterait la mise à disposition des
      revenir sur votre engagement vis-à-vis du contrat de crédit fonds à compter du 8ème jour et qu’il déciderait néanmoins de se rétracter dans le délai légal, il
                                                                      devra rembourser au prêteur le capital versé et payer les intérêts cumulés sur ce capital depuis
                                                                      la date à laquelle le crédit lui a été versé jusqu’à la date à laquelle le capital est remboursé,
                                                                      sans retard indu et au plus tard 30 jours calendaires révolus après avoir envoyé la notification
                                                                      de la rétractation au prêteur. Les intérêts sont calculés sur la base du taux débiteur figurant
                                                                      au contrat.
      Remboursement anticipé                                          Lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000,00 € sur une période
      Vous avez le droit de procéder à tout moment au de 12 mois consécutifs, le prêteur se réserve le droit d’exiger une indemnité qui ne peut
      remboursement anticipé, total ou partiel, du crédit             dépasser 1 % du montant du crédit faisant l’objet du remboursement anticipé si le délai entre le
      Le cas échéant                                                  remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai
      Le prêteur a droit à une indemnité en cas de remboursement ne dépasse pas un an, l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant
      anticipé                                                        l’objet d’un remboursement anticipé.
      Le prêteur doit, dans le cadre de la procédure d’octroi Oui
      du crédit, consulter le fichier national des incidents de
      remboursement des crédits aux particuliers
      Droit à un projet de contrat de crédit. Vous avez le droit Oui
      d'obtenir gratuitement, sur demande, un exemplaire du
      projet de contrat de crédit. Cette disposition ne s'applique
      pas si, au moment de la demande, le prêteur n'est pas
      disposé à conclure le contrat de crédit avec vous
      Le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations Ces informations sont valables 8 jours à compter du 30/12/2013
      précontractuelles
      5. Le cas échéant, informations complémentaires en cas de vente à distance de services financiers au sens de l'article L.121-20-8 du code de la consommation
      a) Informations relatives au prêteur
                                                                      CASDEN Banque Populaire - 91 Cours des Roches – 77186 Noisiel
      Représentant du prêteur dans l'État membre dans lequel
                                                                      Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable
      vous résidez
                                                                      SIRET n°784 275 778 00842-RCS MEAUX
      Adresse
                                                                      N° ORIAS 07 027 138
      Enregistrement                                                  La CASDEN Banque Populaire est inscrite au RCS de MEAUX sous le n°784 275 778
      L'autorité de surveillance                                      AUTORITE DE CONTROLE PRUDENTIEL - 61 rue Taitbout - 75 436 PARIS Cedex 9
      b) Informations relatives au contrat de crédit
      Exercice du droit de rétractation                               Les emprunteurs et les cautions peuvent revenir sur leur engagement à compter de leur date
                                                                      d’acceptation dans un délai de 14 jours calendaires révolus.
                                                                      Ce droit de rétractation est exercé par le renvoi du formulaire détachable à l’adresse suivante
                                                                      CASDEN Banque Populaire
                                                                      Siège social : 91 Cours des Roches – 77186 NOISIEL
      La législation sur laquelle le prêteur se fonde pour établir Les relations précontractuelles et contractuelles sont régies par le droit français
      des relations avec vous avant la conclusion du contrat de
      crédit
      Clause concernant la législation applicable au contrat de Le contrat de crédit sera soumis aux dispositions du chapitre Ier du Titre Ier du Livre III du code
      crédit et/ou la juridiction compétente                          de la consommation.
                                                                      En cas de litige, la juridiction compétente sera le Tribunal d’Instance du lieu où demeure
                                                                      l’emprunteur
      Régime linguistique                                             Avec votre accord, nous comptons communiquer en français pendant la durée du contrat de
                                                                      crédit ; les informations et conditions contractuelles sont fournies en français
      c) Informations relatives aux droits de recours
      Existence de procédures extrajudiciaires de réclamation et En cas de difficultés, le client peut saisir par écrit le Service Réclamations - CASDEN Banque
      de recours et modalités d'accès à ces procédures                Populaire - 77424 Marne La Vallée Cedex 02.
                                                                      A défaut de solution le satisfaisant ou en l'absence de réponse dans le délai de trente jours, le
                                                                      client a la faculté de saisir le médiateur par lettre envoyée à l’adresse suivante :
                                                                      CASDEN Banque Populaire
                                                                      M. LE MEDIATEUR
                                                                      77424 MARNE LA VALLEE CEDEX 02




                                                                                                                         Paraphe(s) (initiales) :

Emprunteur : 60628707 - Offre de financement n° 39021296 émise en date du 30/12/2013                                                                               3/12
Emprunteur : 60628707 - POUCET
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                                                                                                           Art. L. 520-1 et R 520-2 du code des assurances

1. Nom de l'entité : Banque Populaire Bourgogne Franche Comté
Le contrat d’assurance de groupe souscrit par la MGEN (RNM n°775 685 399) auprès de CNP Assurances, entreprise régie par le Code des assurances,
dont le siège social est sis 4, place Raoul Dautry – 75716 Paris Cedex 15, vous est proposé par la CASDEN ci-après dénommée le « mandataire », en
sa qualité d’intermédiaire en assurances (Numéro d’immatriculation à l’ORIAS : 07 027 138). Vous pouvez vérifier cette information auprès de l’ORIAS dont
le siège est situé au 1, rue Jules Lefebvre 75009 PARIS, ou sur son site internet : www.orias.fr. La CASDEN Banque Populaire exerce l’intermédiation
selon les modalités mentionnées à l’article L. 520-1,II,1°,b. Votre délégation CASDEN, CASDEN Réclamations – CASDEN Banque populaire 77424 Marne
La Vallée Cedex 02 par courrier ou par téléphone et l’Autorité de Contrôle Prudentiel (61, rue Taitbout 75436 Paris cedex 09) sont à votre disposition pour
toute information ou réclamation.


2. Futur(s) assuré(s)
Emprunteur :
M. TEDDY FRANCOIS POUCET Né(e) le : 10/10/1985
Code Postal de résidence : 97170
Profession : PROFESSEUR ECOLES PUBLIC

Aucune garantie ne peut être souscrite à partir de 69 ans.

3. Caractéristiques du prêt demandé
                                                        Nature du projet            Type de prêt (1)         Montant en euros               Durée en mois (2)
          Prêt Starden Premium                        PRET PERSONNEL                 amortissable                 1 000,00                          12


(1) Amortissable = une fraction du capital emprunté est remboursée chaque année.
(2) Durée en mois = différé compris le cas échéant.

4. Vos besoins en matière d'assurance
L’assurance emprunteur constitue une garantie à la fois pour le prêteur et l’emprunteur. Pour les crédits à la consommation, elle est facultative et peut être
souscrite auprès de l’assureur de votre choix.

4-1 Eventail des garanties :
- la garantie Décès (DC) intervient en cas de décès de la personne assurée. Dans notre contrat, elle cesse au 75ème anniversaire. La prestation est le
remboursement au prêteur du capital restant dû.
- la garantie Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) intervient lorsque l’assuré se trouve dans un état particulièrement grave, nécessitant le recours
permanent à une tierce personne, pour exercer les actes ordinaires de la vie. Dans notre contrat, la garantie PTIA cesse au plus tard au 65ème anniversaire.
La prestation est le remboursement au prêteur du capital restant dû.
- la garantie Incapacité Totale de Travail (ITT) intervient pour un assuré en activité se retrouvant, par suite de maladie ou d’accident, dans
l’impossibilité totale d’exercer ses activités professionnelles habituelles. Les indemnités sont versées par l’assureur à l’issue d’une période continue de cessation
d’activité de 90 jours faisant suite à une interruption d’activité. Dans notre contrat, sous réserve d’une perte de revenu professionnel net supérieur à 5%,
l’assureur prend en charge le montant de l’échéance dans la limite de la perte réelle justifiée de la rémunération nette de l’Assuré. La garantie ITT cesse
au 65ème anniversaire.
- la garantie Perte d’Emploi (PE) n’est pas prévue dans notre contrat, ni exigée pour l’octroi d’un prêt. Elle peut être souscrite par ailleurs pour couvrir le
risque de chômage.

En tout état de cause, les garanties DC, PTIA et ITT cessent à la fin du prêt. Nous vous rappelons qu’en l’absence d’assurance et en cas de survenance d’un
risque, les sommes restant dues demeureront à votre charge ou à celle de vos ayants droits. Attention à bien consulter la notice d’information pour connaître
l’âge limite d’expiration pour chaque garantie. Lors de nos échanges, nous avons évoqué les risques liés au non remboursement total ou partiel de votre prêt
en cas de décès, perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ou en cas de problème de santé vous privant de l’exercice de votre activité. Les garanties
proposées, les modalités de paiement des cotisations et leur tarification constante ont également été évoquées.

4-2 Niveau de couverture souhaité :
Préciser le % de niveau d’assurance souhaité.

                                                                                                                 Prêt Starden Premium
         Emprunteur(s)
                                                               Capital assuré (*)          Décès                PTIA                 ITT                 PE
         M. POUCET                                             …………….…. %


(*) % du montant du capital emprunté.




                                                                                                                     Paraphe(s) (initiales) :

Emprunteur : 60628707 - Offre de financement n° 39021296 émise en date du 30/12/2013                                                                            4/12
Emprunteur : 60628707 - POUCET
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                                                                                                             Art. L. 520-1 et R 520-2 du code des assurances

5. Notre conseil, la solution proposée
Compte tenu des besoins que vous avez exprimés et du partenariat entre la CASDEN et la MGEN, nous vous proposons d’adhérer au contrat d’assurance N
° 8510A souscrit par la MGEN auprès de CNP Assurances, dans les conditions suivantes :

                                                                                                        Quotité d’assurance (% du capital emprunté)
          Emprunteur(s)
                                                                                            Décès (1)            PTIA (2)          ITT (2)                 PE (3)
          M. POUCET                                                                          100 %                100 %                100 %

(1) avant le 75ème anniversaire du(des) assurés
(2) avant le 65ème anniversaire du(des) assurés
(3) garantie perte d’emploi non prévue par notre contrat, vous pouvez la souscrire auprès de l’assureur de votre choix

6. Estimation du coût associé à la solution d'assurance proposée
Pour une demande globale de 1 000,00 euros, garantie à 100 % et assortie des garanties décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité totale
de travail, les éléments de coût assurance seraient les suivants :
                                                          Taux Annuel                       Coût mensuel               Durée             Coût total
                                                                          Durée du
                      Emprunteur(s)                        Effectif de                     en euros inclus            assurée            assurance
                                                                         prêt en mois
                                                      l’Assurance (TAEA)                   dans l’échéance            en mois             en euros
  Prêt n°
                      M. POUCET                             0,38 %            12                 0,17                    12                 2,04
  39021296

La cotisation mensuelle d’assurance est constante, le tarif est garanti durant toute la durée du prêt. Il s’agit d’un tarif indicatif avant examen du dossier. L’assureur
et la CASDEN Banque Populaire s’engagent à respecter les dispositions de la convention AERAS dont le contenu est disponible sur le site www.aeras-infos.fr.

7. Remarques importantes
Aussi précis que soient les informations et les conseils qui vous ont été donnés, il est très important que vous lisiez attentivement la notice de votre contrat
d’assurance emprunteur qui vous sera remise au moment de votre adhésion au contrat groupe. Cette notice constitue le document juridique contractuel
exprimant les droits et obligations de l’assuré et de l’assureur. Nous attirons votre attention sur les paragraphes de la notice consacrés aux risques exclus,
à la durée de l’adhésion de votre contrat, aux délais d’attente (période durant laquelle l’assuré ne peut pas demander la mise en œuvre de la garantie), de
franchise (période durant laquelle le sinistre reste à la charge de l’assuré), aux définitions des garanties, ainsi qu’à leur motif et date d’expiration. Nous insistons
sur l’importance de la précision et de la sincérité des réponses apportées au questionnaire d’adhésion au contrat d’assurance emprunteur, y compris
la partie questionnaire médical. Une fausse déclaration intentionnelle entraînerait la nullité du contrat et la déchéance de la garantie : les échéances ou le
remboursement du capital restant dû seraient alors à votre charge ou à celle de vos héritiers. La CASDEN Banque Populaire précise que ce document ne
préjuge ni de la décision définitive d’octroi du crédit demandé, ni de l’admission à l’assurance.

8. Signature(s)
Je reconnais avoir pris connaissance du conseil relatif au contrat d’assurance Emprunteur proposé par la CASDEN et avoir eu communication de toutes les
informations, me permettant de prendre ma décision en toute connaissance de cause.
TEDDY FRANCOIS POUCET

                    Date :   __/__/____

                    Signature :


Ce document synthétise les raisons pour lesquelles nous vous conseillons ce contrat d’assurance. Toutes les caractéristiques du contrat, les conditions
d’adhésion et de garanties, les exclusions, les limites d’indemnisations sont précisées dans la notice du contrat d’assurance, qui a seule valeur contractuelle.
Attention à bien consulter la notice d’information pour connaître l’âge limite d’expiration pour chaque garantie. Les informations recueillies sur le présent
document sont obligatoires. Elles sont destinées au responsable du traitement, la CASDEN Banque Populaire, à des fins de gestion du présent avis de conseil
et de la relation bancaire. Elles pourront être transmises aux partenaires en assurance de la CASDEN Banque Populaire. Conformément à la loi « informatique
et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations qui vous concernent. Si vous
souhaitez exercer ces droits, veuillez vous adresser à CASDEN Réclamations - CASDEN Banque Populaire – 77424 Marne-la-Vallée Cedex 02, par courrier.




Emprunteur : 60628707 - Offre de financement n° 39021296 émise en date du 30/12/2013                                                                                5/12
Emprunteur : 60628707 - POUCET
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         EMPRUNTEUR                                                               SECOND EMPRUNTEUR
         N° Sociétaire :           60628707                                       N° Sociétaire :
         Nom, Prénom :             POUCET TEDDY FRANCOIS                          Nom, Prénom :
         Adresse :                 MORNE BOURG                                    Adresse :
                                   97170 PETIT BOURG


         Date de naissance :       10/10/1985                                     Date de naissance :
         Lieu de naissance :       POINTE A PITRE                                 Lieu de naissance :
         Nom de naissance :                                                       Nom de naissance :
         Profession :              PROFESSEUR ECOLES PUBLIC                       Profession :
         Situation familiale :                                                    Situation familiale :
         Téléphone(s) :            00 00 00 00 00                                 Téléphone(s) :



         Revenus Mensuels                                                         Revenus Mensuels
         Salaires nets :             2 000,00 €                                   Salaires nets :
         Revenus fonciers :                                                       Revenus fonciers :
         Prestations sociales :                                                   Prestations sociales :
         Pensions reçues :                                                        Pensions reçues :
         Loyers :                                                                 Loyers :
         Autres ressources :                                                      Autres ressources :


         Charges Mensuelles                                                       Charges Mensuelles
         Crédits Casden                                                           Crédits Casden
         Crédits externes :                                                       Crédits externes :
         Pensions versées :                                                       Pensions versées :
         Loyers :                                                                 Loyers :
         Cautions prêts :                                                         Cautions prêts :
         Autres Charges :                                                         Autres Charges :

         Habitation : proprietaire                                  Enfant(s) à charge : 0                                        Personne(s) au foyer : 1

                                      TOTAL REVENUS :                                            2 000,00 €
                                      TOTAL CHARGES :                                                0,00 €
Je certifie sur l'honneur l'exactitude des
informations figurant dans ce document

TEDDY FRANCOIS POUCET

                    Date :   __/__/____

                    Signature :


Les données à caractère personnel recueillies dans le présent document sont obligatoires pour permettre l'étude de la demande. A défaut de réponse, la
demande pourra être refusée. Ces données sont principalement destinées au Groupe CASDEN, en tant que responsable du traitement, pour les finalités
suivantes : l'octroi du crédit, la gestion de la relation bancaire et du contrat de crédit, l'évaluation et la consolidation du risque au sein du Groupe BPCE,
la prospection et l'animation commerciale, les études statistiques, afin de remplir les obligations légales ou réglementaires, la sécurité et la prévention des
impayés et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d'argent.
Le demandeur a la possibilité de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à des fins de prospection commerciale par le Groupe
CASDEN ainsi que par la BPCE, ses filiales directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. Le demandeur, pour exercer ses droits d'opposition,
d'accès et de rectification, conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, doit s’adresser par courrier à CASDEN Banque
Populaire - CASDEN Réclamations – 77424 Marne-la-Vallée Cedex 02, ou par téléphone, au 09 74 75 01 77 (numéro non surtaxé).




Emprunteur : 60628707 - Offre de financement n° 39021296 émise en date du 30/12/2013                                                                      6/12
Emprunteur : 60628707 - POUCET
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BP                                                 10807        NOM : CHAPRON                Demande de prêt proposée dans le cadre d'une vente en face à face

1. IDENTITE ET ADRESSE DES PARTIES CONTRACTANTES ET LE CAS ECHEANT DE L’INTERMEDIAIRE DE CREDIT

         PRETEUR                                                                      EMPRUNTEUR(S)
         CASDEN Banque Populaire
         Siège social : 91, cours des roches – 77186 NOISIEL
         N° d’immatriculation ORIAS : 07 027 138
         Société anonyme coopérative de Banque Populaire à capital variable - SIRET   Numéro Sociétaire : 60628707
         n° 784 275 778 00842 - RCS MEAUX - APE 6419Z                                 TEDDY FRANCOIS POUCET
                                                                                      Né(e) le 10/10/1985 - POINTE A PITRE
                                                                                      MORNE BOURG
                                                                                      97170 PETIT BOURG
         INTERMEDIAIRE DE CREDIT
         BP BOURGOGNE FRANCHE COMTE
         14, Avenue de la Trémouille - BP 310 - 21008 DIJON Cedex




2. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES
          Type de crédit : Prêt consommation amortissable                             Crédit affecté : Non

          Montant total du crédit : 1 000,00 euros mis à disposition après l’acceptation des emprunteurs et des
          cautions et sous réserve de leur non rétractation dans un délai de 14 jours et de l’agrément de la personne de
          l’emprunteur par le prêteur.
          Les fonds du prêt seront débloqués, en une ou plusieurs fois, au choix du prêteur :
          § soit sur le compte n° FR76 1010 7004 7400 7417 4670 939,
          § soit entre les mains du (ou des) prêteur(s) initial(aux), notamment en cas de reprise ou de regroupement de
          crédits, si celui-ci comprend un ou plusieurs crédits renouvelables.

          Néanmoins, l’emprunteur pourra demander expressément à la banque et si cette dernière en a convenance, la mise
          à disposition des fonds à l’expiration d’un délai de 7 jours calendaires révolus à compter de la date de l’acceptation
          de l’offre.


          Taux Annuel Effectif Global : 0,10 %
          Le TAEG est calculé en prenant en compte, le montant du prêt débloqué en une fois, le taux débiteur fixe annuel
          et en incluant les frais et accessoires obligatoires le cas échéant.

          Montant, nombre et périodicité des échéances : 12 mensualités de 83,55 euros

          Montant total dû :                           1 002,60 euros                    Frais liés à l’exécution du contrat de crédit :
          Durée du contrat de crédit :                 12 mois                           Frais de dossier :        0,00 euros
          Taux débiteur fixe annuel :                  0,10 %                            Assurance :               2,04 euros
          Sûretés exigées :                            Non
          Frais de notaire :                           Non                               Assurances exigées :             Non




                                                                                                                 Paraphe(s) (initiales) :

Emprunteur : 60628707 - Offre de financement n° 39021296 émise en date du 30/12/2013                                                                    7/12
Emprunteur : 60628707 - POUCET
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3 - MODALITES DE REMBOURSEMENT                                                           ou pour le compte de celui-ci. Si un mandat de prélèvement SEPA sur son
Pendant toute la durée du crédit, tant que les sommes dues à ce titre n’auront           compte bancaire est signé par l’emprunteur, sa validité et sa prise d’effet sont
pas été remboursées en totalité, les emprunteurs s’engagent : à procéder au              subordonnées à celles du contrat de crédit.
remboursement des échéances contractuelles par prélèvement SEPA et à                     5.4 - Assurance
fournir au prêteur un RIB au format BIC/IBAN permettant le prélèvement des               Lorsque l’assurance est facultative pour l’obtention du financement proposé,
échéances sur un compte, à assurer le paiement des cotisations d’assurances              l’emprunteur a la faculté de ne pas adhérer à l’assurance groupe (décès,
en cas de délégation d’assurance. La 1ère échéance du crédit est fixée au 4              perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité totale de travail) qui lui est
du mois (à l’exception des Pays d’Outre-Mer) suivant la date de déblocage des            proposée par la banque. L’emprunteur, peut par ailleurs, que l’assurance soit
fonds (sauf cas de franchise). Si celle-ci est postérieure au 25 du mois, la date        facultative ou obligatoire, ne pas adhérer à l’assurance groupe proposée par
de 1ère échéance du crédit est reportée de 30 jours calendaires. Les intérêts            la banque et souscrire une assurance à un niveau de garanties équivalent
seront calculés sur les sommes réellement utilisées, à compter de la date de             au contrat d’assurance Groupe, auprès de l’assureur de son choix. Lorsque
déblocage de fonds et peuvent être ajustés dans la limite de 10% maximum                 l’emprunteur adhère au Contrat d’assurance groupe proposé par le prêteur,
du montant total des intérêts. Cette modification sera notifiée à l’emprunteur           l’assurance prend effet dès acceptation de l’offre de contrat de crédit par
dans un délai de 5 jours ouvrés avant la date de la 1ère échéance. Le montant            l’emprunteur, dans les conditions indiquées dans la notice qui lui est remise.
des intérêts, des échéances et la durée du crédit stipulés aux conditions                5.5 - Coût total du crédit
particulières, sont déterminés en fonction du montant de la 1ère échéance                Le coût total du crédit comprend le montant des intérêts du prêt et les frais
réputée intervenir 30 jours après la date de mise à disposition des fonds.               de dossier à l’exclusion du montant du crédit. Ce coût ne comprend pas les
Le montant des mensualités sera prélevé automatiquement sur le compte ci-                frais dont l’emprunteur est redevable en cas d’inexécution de l’une de ses
dessous.                                                                                 obligations prévue au présent contrat de crédit.
L’Identifiant Créancier SEPA de la CASDEN est FR04ZZZ110809.                             6 - INFORMATIONS RELATIVES A L’EXECUTION DU CONTRAT DE
% prélevé : 100,00%                                                                      CREDIT
IBAN : FR76 1010 7004 7400 7417 4670 939 BIC : BREDFRPPXXX                               A tout moment durant la durée du contrat de crédit, l’emprunteur pourra,
BRED PTE PITRE LEGITIMUS                                                                 à sa demande et sans frais, recevoir un relevé sous forme de tableau
RUM (Référence Unique de Mandat) attachée à votre prêt pour ce compte                    d’amortissement.
de prélèvement : RC85STPNET39021296X                                                     6.1 - Remboursement par anticipation
La banque pourra débiter ce compte de manière récurrente, conformément                   L’emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en
au mandat de prélèvement SEPA remis, et le cas échéant du montant des                    partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts
sommes exigibles. L’utilisation de lettre de change ou de billet à ordre est             et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus.
interdite.                                                                               Lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000,00 €
Ce type de prêt n’est pas modulable.                                                     sur une période de douze mois consécutifs, le prêteur se réserve le droit
4 - IDENTITE ET ADRESSE DES CAUTIONS                                                     d’exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1% du montant du crédit faisant
Pas de caution.                                                                          l’objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé
5 - CONDITIONS D’ACCEPTATION ET DE RETRACTATION                                          et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne
La banque et l’emprunteur, conviennent que la langue utilisée entre les                  dépasse pas un an, l’indemnité ne peut pas dépasser 0,5% du montant du
parties au titre des relations précontractuelles et contractuelles, est la langue        crédit faisant l’objet d’un remboursement anticipé. En aucun cas, l’indemnité
française. Les conditions de la présente offre sont valables 15 jours à compter          éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l’emprunteur aurait
de sa réception par le ou les emprunteurs et la ou les cautions.                         payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la
5.1- Acceptation de l’offre                                                              date de fin du contrat de crédit convenue initialement. Aucune indemnité
La présente offre peut être proposée par la banque en Délégation                         autre que celle mentionnée au présent article ni aucun frais ne peuvent être
Départementale ou en agence (face à face) ou dans le cadre d’une vente                   mis à la charge de l’emprunteur en cas de remboursement par anticipation.
à distance organisée par elle, laquelle pour ce contrat de crédit, utilise               Aucune indemnité de remboursement anticipé ne pourra être réclamée à
exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance                    l’emprunteur si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d’un
jusqu’à et y compris, la conclusion du contrat. Si cette offre convient aux              contrat d’assurance destiné à garantir le remboursement du crédit.
emprunteurs et aux cautions, ils doivent faire connaître au prêteur qu’ils               6.2 - Modularité
l’acceptent en lui renvoyant un exemplaire de cette offre dûment remplie après           Si le crédit est modulable (cf. modalités de remboursement), l’emprunteur
avoir apposé leur signature. La ou les cautions devront compléter l’offre des            peut solliciter une modulation des échéances. Fréquence : la 1ère
mentions manuscrites obligatoires prévues par les articles L.313-7 et L.313-8            demande ne peut pas intervenir avant le 1er anniversaire de la 1ère
du code de la consommation.                                                              échéance d’amortissement du crédit. Au delà, l’emprunteur peut moduler son
5.2 - Rétractation de l’acceptation                                                      échéance à son gré, sous réserve de l’acceptation de la banque. Un crédit
Après avoir accepté, les emprunteurs et les cautions peuvent revenir sur                 consommation ne peut être modulé que 2 fois. La dernière modulation ne peut
leur engagement à compter de leur date d’acceptation dans un délai de 14                 pas intervenir dans les 6 mois qui précèdent la fin du prêt. Caractéristiques
jours calendaires révolus. Ce droit de rétractation est exercé par le renvoi             : la modulation ne peut pas avoir pour effet de modifier, en plus ou en moins,
du formulaire détachable joint après l’avoir daté et signé et sans avoir à               le montant de l’échéance initiale au-delà de 30% ; l’écart minimum entre les
justifier de motif, ni supporter de pénalités. En aucun cas, l’exercice de ce            2 échéances doit dépasser 15 € ; le montant minimum de l’échéance après
droit de rétractation ne donne lieu à enregistrement sur un fichier. Lorsqu’à            modulation ne peut pas être inférieur à 80 €. La durée totale effective du
la demande expresse de l’emprunteur, les fonds sont mis à disposition à                  crédit après modulation ne peut pas être inférieure à 12 mois ni excéder
l’expiration d’un délai de 7 jours calendaires révolus, il devra rembourser au           84 mois pour un crédit consommation et 72 mois pour un crédit auto.
préteur le capital versé et payer les intérêts cumulés sur ce capital depuis la          Les 2 modulations sont gratuites. Assurance facultative : l’assurance
date à laquelle le crédit lui a été versé et jusqu’à la date à laquelle le capital est   ‘Contrat Groupe’ est maintenue aux conditions initiales sans dépasser la
remboursé, sans retard indu et au plus tard trente jours calendaires révolus             limite d’âge précisée dans la notice d’information du contrat d’assurance.
après avoir envoyé la notification de rétractation au prêteur. Les intérêts sont         Aucune demande de modulation ayant pour effet d’augmenter le montant de
calculés sur la base du taux débiteur figurant au contrat. Le montant de                 l’échéance ne peut être prise en compte pendant une période de prise en
l’intérêt journalier servant au calcul des intérêts cumulés est de 0,0016 euros.         charge des échéances par l’assurance ; en cas d’augmentation du montant
Le prêteur n’a droit à aucune indemnité versée par l’emprunteur en cas de                des échéances, la garantie ‘incapacité de travail’ ne couvre l’augmentation,
rétractation. La banque remboursera dans les meilleurs délais et au plus tard            dans la limite de la perte de revenus, que si l’arrêt de travail est postérieur d’au
dans le délai de 30 jours de la date de la rétractation de l’emprunteur, les             moins 90 jours à la date de la 1ère échéance majorée portée sur le tableau
sommes perçues à l’exception du montant ci-dessus.                                       d’amortissement ; dans le cas contraire, le remboursement s’effectuera sur
5.3 - Conclusion définitive du contrat de crédit                                         la base du montant non majoré de l’échéance figurant sur le précédent
Le contrat devient parfait 14 jours après l’acceptation des emprunteurs et               tableau d’amortissement, et ce pendant toute la durée de l’arrêt de travail,
des cautions sous réserve de leur non rétractation et de l’obtention des                 rechutes comprises. Formalités : pour exercer sa faculté de modulation,
garanties exigées. Le prêteur se réserve par ailleurs le droit d’agréer la               l’emprunteur doit adresser à la banque une demande écrite avec préavis
personne de l’emprunteur, en accordant ou refusant le crédit, dans un délai de           minimum d’un mois ; la banque procède à une nouvelle étude du risque ;
7 jours à compter de l’acceptation de l’offre par l’emprunteur, notamment en             en cas d’acceptation, l’emprunteur recevra un avenant accompagné d’un
cas d’inexactitude des renseignements fournis et d’absence des justificatifs             nouveau tableau d’amortissement.
demandés. La mise à disposition des fonds au-delà du délai de 7 jours vaut               6.3 - Défaillance de l’emprunteur
agrément de l’emprunteur par le prêteur. En cas de rétractation ultérieure,              En cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le
il sera fait application des dispositions de l’article 5.2 ci-dessus. Pendant            remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus
un délai de 7 jours à compter de l’acceptation du contrat par l’emprunteur,              mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant
aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut               dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du crédit. En
être fait par le prêteur à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par            outre, le prêteur pourra exiger de l’emprunteur une indemnité égale à 8%
l’emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l’emprunteur ne peut non                 du capital restant dû. Si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat
plus faire, au titre de l’opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur           du capital restant dû, il pourra demander à l’emprunteur défaillant, outre

                                                                                                                          Paraphe(s) (initiales) :

Emprunteur : 60628707 - Offre de financement n° 39021296 émise en date du 30/12/2013                                                                                   8/12
Emprunteur : 60628707 - POUCET
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le paiement des échéances échues impayées, une indemnité égale à 8%                   La Banque est tenue au secret professionnel (article L. 511-33 du code
desdites échéances. Cependant, dans le cas où le prêteur accepte des                  monétaire et financier). Elle est toutefois déliée de cette obligation, soit à
reports d’échéances à venir, le montant de l’indemnité est ramené à 4%                la demande expresse de l’emprunteur au bénéfice exclusif de personnes
des échéances reportées. Les indemnités mentionnées ci-dessus peuvent                 qu’il désignera par écrit, soit lorsque la loi le prévoit, notamment à l’égard
être soumises, le cas échéant, au pouvoir d’appréciation du tribunal. Aucune          de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, de la Banque de France, ou de l’autorité
indemnité ni aucun frais, autres que ceux mentionnées ci-dessus ne peuvent            judiciaire agissant dans le cadre d’une procédure pénale. Elle peut être
être mis à la charge de l’emprunteur à l’exception cependant, en cas de               contrainte de procéder à certaines déclarations, notamment à l’administration
défaillance de celui-ci, des frais taxables qui lui auront été occasionnés par        fiscale ou à la Banque de France, ou de demander une autorisation
cette défaillance, à l’exclusion de tout remboursement forfaitaire de frais de        aux autorités de l’Etat avant de procéder à une opération, en raison des
recouvrement. L’emprunteur est informé que la constatation d’un incident de           dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives à la lutte contre
paiement caractérisé au sens de l’article 4 de l’Arrêté du 26 octobre 2010            le blanchiment des capitaux ou contre le financement du terrorisme.
relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux            10.2 - Informatique et Libertés
particuliers , donnera lieu à une déclaration à la Banque de France (FICP)            Les données à caractère personnel recueillies sur le présent document sont
pour inscription des renseignements le concernant accessible à l’ensemble             obligatoires et seront principalement utilisées par le groupe CASDEN, pour
des établissements de crédit.                                                         les finalités suivantes : la gestion du contrat de crédit, l’évaluation et la
6.4 - Indivisibilité                                                                  consolidation du risque au sein du Groupe BPCE, la prospection et l’animation
Il y aura solidarité et indivisibilité entre les parties et leurs héritiers ou        commerciale, les études statistiques, la sécurité et la prévention des impayés
représentants pour tout ce qui pourra être dû au titre du présent crédit.             et de la fraude, le recouvrement, la lutte contre le blanchiment d’argent et le
7 - INFORMATIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES LITIGES                                  financement du terrorisme. L’emprunteur/la caution autorise expressément le
7.1 - Réclamation et Médiation                                                        groupe CASDEN, à communiquer les données le/la concernant d’une part
En cas de réclamation, l'Emprunteur peut obtenir de sa Délégation                     à ses sous-traitants à des fins d’exécution d’une prestation, et d’autre part
Départementale CASDEN toutes les informations souhaitées. En cas de                   à ses partenaires, à BPCE, ses filiales directes et indirectes à des fins de
difficultés persistantes, le client peut saisir par écrit le Service Réclamations     prospection commerciale. Certaines données peuvent être adressées à des
qui s’efforcera de trouver avec lui une solution à l’adresse suivante : CASDEN        tiers dans les conditions prévues à la rubrique « 1- Secret professionnel »
Banque Populaire – CASDEN Réclamations – 77424 Marne La Vallée Cedex                  ci-dessus. L’emprunteur/la caution a la possibilité de s’opposer, sans frais,
02 ou par téléphone au 09 74 75 01 77 (numéro non surtaxé). A défaut de               à ce que les données le/la concernant soient utilisées à des fins de
solution le satisfaisant ou en l’absence de réponse dans un délai de trente           prospection commerciale par le groupe CASDEN, par BPCE, ses filiales
jours, le client a la faculté de saisir, gratuitement, le médiateur, institution      directes et indirectes ou par ses partenaires commerciaux. L’emprunteur/
indépendante, par lettre envoyée à l’adresse suivante : CASDEN Banque                 la caution dispose des droits d’accès, de rectification et d’opposition, sans
Populaire - M. LE MEDIATEUR – 77424 MARNE LA VALLEE Cedex 02, sans                    frais, aux informations le/la concernant qu’il/elle peut exercer en s’adressant
préjudice des autres voies d’actions légales. La procédure est gratuite pour          par courrier à l’adresse suivante : CASDEN Banque Populaire- CASDEN
le client qui conserve cependant la charge de ses propres frais, notamment            Réclamations – 77424 Marne-la-Vallée Cedex 02 ; ou par téléphone
ses frais de déplacement ou liés à la rémunération du Conseil qu'il choisirait        au 09 74 75 01 77 (numéro non surtaxé). Les données à caractère
de s'adjoindre. Le médiateur doit proposer des recommandations de nature              personnel (informations nominatives) transmises par l’emprunteur/la caution
à résoudre les difficultés rencontrées, dans un délai de 2 mois à compter             à la banque, conformément aux finalités convenues, peuvent, à l’occasion
de la date de sa saisine, fixée à la date de réception du courrier signé par          de diverses opérations, faire l’objet d’un transfert dans un pays de l’Union
le client. Durant ce délai, la prescription est suspendue. Il peut recueillir des     Européenne ou hors Union Européenne. Dans le cadre d’un transfert vers un
parties tous documents ou toutes informations utiles à l’instruction du dossier.      pays hors Union Européenne, des règles assurant la protection et la sécurité
Et à ce titre, pour les besoins de la procédure, le client délie la Banque du         de ces informations ont été mises en place. L’emprunteur/la caution peut
secret professionnel auquel elle est tenue. Les constatations et déclarations         en prendre connaissance en consultant le site internet du groupe CASDEN
recueillies par le médiateur ne peuvent en aucun cas être produites ou                (http://www.casden.fr) dans la partie « mentions légales ». Ces données
invoquées dans une procédure judiciaire sans l’accord des parties.                    à caractère personnel peuvent être communiquées, à leur requête, aux
7.2 - Contentieux                                                                     organismes officiels et aux autorités administratives ou judiciaires, notamment
Le tribunal d’instance connaît des litiges nés de l’application du chapitre           dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux ou de la lutte
Ier du titre Ier du livre III du code de la consommation. Les actions en              contre le financement du terrorisme.
paiement engagées devant lui à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur
doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné                CASDEN Banque Populaire
naissance à peine de forclusion. Cet évènement est caractérisé par le                 Le Président Directeur Général
non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou               Pierre DESVERGNES
de son terme, ou le premier incident de paiement non régularisé; ou le
dépassement non régularisé du montant total du crédit consenti dans le
cadre d’un contrat de crédit renouvelable ; ou le dépassement, au sens du
11° de l’article L.311-1, non régularisé à l’issue du délai prévu à l’article
L.311-47. Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont
fait l’objet d’un réaménagement ou d’un rééchelonnement, le point de départ
du délai de forclusion est le 1er incident non régularisé intervenu après le
1er aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après
adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l’art L.331-6 ou
après décision de la commission imposant les mesures prévues à l’article L.
311-7 ou la décision du juge de l’exécution homologuant les mesures prévues
à l’article L. 331-7-1. Elles sont portées soit devant le tribunal du lieu où
demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective
de la chose (ou du lieu de l’exécution de la prestation de services).
7.3 - Autorités administratives
- Autorité de Contrôle Prudentiel 61 Rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09
- Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de
la Répression des Fraudes, Adresse postale : 59, boulevard Vincent
Auriol 75013 PARIS Cedex 13. Représentations régionales : http://
www.finances.gouv.fr/dgccrf/ Site Web principal : http://www.finances.gouv.fr/
dgccrf/
8 - DROIT APPLICABLE AU CONTRAT
Le droit applicable aux relations précontractuelles et contractuelles, est le droit
français.
9 - TITRISATION
Le prêteur se réserve le droit d’inclure le présent crédit dans une opération
de titrisation soumise aux dispositions des articles L214-43 et suivants du
code monétaire et financier. Dans le cadre de cette cession, tout ou partie du
recouvrement pourra être transféré du prêteur à un autre établissement de
crédit ou assimilé.
10 - INFORMATIQUE ET LIBERTES, FICHIERS ET PARTAGE DU SECRET
BANCAIRE
10.1 - Secret professionnel

                                                                                                                       Paraphe(s) (initiales) :

Emprunteur : 60628707 - Offre de financement n° 39021296 émise en date du 30/12/2013                                                                              9/12
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