Demande d'une licence d'entrepreneur

Demande d'une licence d'entrepreneur

Page 1 de 16 REMPLISSEZ CE FORMULAIRE À L’ENCRE ET EN MAJUSCULES. Type de demande Délivrance d’une licence N° de licence ou de dossier 1 Nom de la société Autres noms de l’entreprise (raisons sociales) Autres noms de l’entreprise (raisons sociales) NEQ (numéro d’entreprise du Québec) Adresse physique du siège social de l’entreprise (Une case postale seule n’est pas acceptée.) N° Rue Bureau/appartement Municipalité Province Code postal Ind. rég. N° de téléphone Poste Ind. rég. N° de télécopieur (facultatif) Ind. rég. N° de cellulaire (facultatif) Courriel (facultatif) Nom de la société l’enregistrement à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières du ministère des Services gouvernementaux.

Autres noms de l’entreprise (raisons sociales) Inscrivez les autres noms utilisés au Québec reliés à vos activités la déclaration d’immatriculation enregistrée au Registraire des entreprises du Québec. NEQ (numéro d’entreprise du Québec) Indiquez votre numéro d’entreprise du Québec (NEQ) que vous avez demandé au Registraire des entre- prises (le numéro débute par 33). N° de licence ou de dossier Inscrivez votre numéro de licence s’il s’agit d’une demande de modi- encore votre numéro de dossier si vous le connaissez.

Société : Entreprise constituée par deux personnes ou plus qui conviennent d’exercer une activité par la mise en s’appellent associés.

Réservé à la CMMTQ B C D E D C B A A RÉSERVÉ À LA CMMTQ N° de demande 1- Demande d’une licence d’entrepreneur Entreprise domiciliée en Ontario et exemptée du processus d’évaluation des compétences professionnelles SOCIÉTÉ Adresse physique l’adresse physique de l’entreprise doit être située en Ontario. E CMMTQ Février 2012

Demande d’une licence d’entrepreneur - Entreprise domiciliée en Ontario - Société Page 2 de 16 Pour chaque sous-catégorie, vous devez cocher la case appropriée selon la condition d’exemption que vous remplissez. a) Inscription depuis trois ans au Tarion Warranty Corporation. b) Enregistrement depuis cinq ans à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières du ministère des Services gouvernementaux. Inscrivez les numéros des sous- catégories demandées ainsi que à l’appui pour chacune. 1.1 Déclarations obligatoires de la société Au cours des 5 dernières années, la société a-t-elle été déclarée coupable : d’un acte criminel .

Oui Non d’une infraction à la Loi sur la protection du consommateur (OPC . Oui Non d’une infraction à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (CSST . Oui Non d’une infraction à la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction (CCQ . Oui Non d’une infraction à la Loi de l’impôt sur le revenu . Oui Non d’une infraction à la Loi sur la taxe d’accise (TPS . Oui Non d’une infraction à la Loi sur les impôts . Oui Non d’une infraction à la Loi sur le ministère du Revenu . Oui Non d’une infraction à la Loi sur la taxe de vente du Québec .

Oui Non . Oui Non 1.2 Indiquez la ou les sous-catégories demandées pour la société (Annexe I à III) Sous-catégories visées Conditions d’exemption a ou b Sous-catégorie n° Sous-catégorie n° Sous-catégorie n° Sous-catégorie n° Sous-catégorie n° Déclarations obligatoires (questions) • Important :Vous devez répondre à toutes les questions.

• Les actes criminels : La société doit indiquer si elle a été déclarée coupable, dans les cinq dernières années, de tout acte criminel, qu’il soit relié ou non à l’industrie de la construction. A C B C A Les lois fiscales visées sont notamment : • au fédéral, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur l’assurance- emploi; • au Québec, la Loi favorisant le développement et la recon- naissance des compétences de la main-d’oeuvre, la Loi sur les impôts, la Loi sur le ministère du Revenu et la Loi sur la taxe de vente du Québec. B Toute entreprise de construction domiciliée en Ontario qui ne remplit pas l’une ou l’autre des conditions d’exemption doit se conformer aux exigences du processus d’évaluation des compétences professionnelles et utiliser le formulaire régulier de demande d’une licence d’entrepreneur.

! D D Vous avez la responsabilité de démontrer que votre entreprise a acquis l’expérience requise pour exécuter les travaux autorisés par la sous-catégorie demandée. Sur les contrats ou factures présentés à l’appui de votre demande, vous devez identifier les travaux pertinents à la sous-catégorie demandée. Vous devez vous assurer que la description est précise, complète et représentative de la sous-catégorie. • Faire une fausse déclaration cons- titue une infraction. La CMMTQ et, le cas échéant, la RBQ et la CMEQ, peuvent en tout temps vérifier et obtenir les renseignements néces- saires à l’application de la Loi sur le bâtiment, notamment auprès de la société Équifax Canada inc.

et de la sûreté du Québec pour la vérification d’antécédents et agissements antérieurs.

L’annexe I à III se trouve au www.cmmtq.org, section Qualifica- tion des membres

Demande d’une licence d’entrepreneur - Entreprise domiciliée en Ontario - Société Page 3 de 16 Statut Indiquez le pourcentage des parts de chaque associé. 2 2.1 M. Mme Personne morale/société (Annexe 2 obligatoire à remplir) Nom à la naissance Prénom Date de naissance Nom de l’entreprise ou de la société NEQ (numéro d’entreprise du Québec) Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.) N° Rue Appartement Municipalité Province Code postal Ind.

rég. N° de téléphone Ind. rég. N° de télécopieur Ind. rég. N° de téléphone (cellulaire) 2.2 Statut Associé % des parts ANNÉE MOIS JOUR M., Mme, Personne morale/ société Cochez M., Mme ou Personne morale/société. Cochez un seul de ces statuts. Si vous cochez Personne morale/société, vous devez obligatoirement remplir l’annexe 2 de ce formulaire. Date de naissance Si le dirigeant est une per- sonne physique, il est important d’indiquer la date de naissance. Nom de l’entreprise ou de la société Si le dirigeant est une personne morale ou société, il est important d’indiquer le nom juridique qui - triculation de la personne morale ou société ainsi que son NEQ.

Nom à la naissance et prénom S’il s’agit d’une personne physique, il est important d’indiquer le nom à la naissance.

A B D E F Associé Personne qui fait partie d’une société. Elle met en commun son activité, ses biens dans une société et prend, parmi d’autres, sa part de risques et de responsabilités. E F D C C B A Réservé à la CMMTQ

Demande d’une licence d’entrepreneur - Entreprise domiciliée en Ontario - Société Page 4 de 16 2 2.1 M. Mme Personne morale/société (Annexe 2 obligatoire à remplir) Nom à la naissance Prénom Date de naissance Nom de l’entreprise ou de la société NEQ (numéro d’entreprise du Québec) Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.) N° Rue Appartement Municipalité Province Code postal Ind.

rég. N° de téléphone Ind. rég. N° de télécopieur Ind. rég. N° de téléphone (cellulaire) 2.2 Statut Associé % des parts 2.1 M. Mme Personne morale/société (Annexe 2 obligatoire à remplir) Nom à la naissance Prénom Date de naissance Nom de l’entreprise ou de la société NEQ (numéro d’entreprise du Québec) Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.) N° Rue Appartement Municipalité Province Code postal Ind. rég. N° de téléphone Ind. rég. N° de télécopieur Ind. rég. N° de téléphone (cellulaire) 2.2 Statut Associé % des parts ANNÉE MOIS JOUR Réservé à la CMMTQ PHOTOCOPIEZ ET AJOUTEZ DES PAGES AU BESOIN.

Référez-vous au besoin aux infobulles des pages précédentes. Réservé à la CMMTQ

Demande d’une licence d’entrepreneur - Entreprise domiciliée en Ontario - Société Page 5 de 16 A  B  C  D  Important Vous devez répondre à toutes les questions. Les actes criminels Les dirigeants doivent indiquer s’ils ont été déclarés coupables, dans les cinq dernières années, de tout acte criminel, qu’il soit relié ou non A A 2.3 Déclaration obligatoire des dirigeants Parmi les dirigeants que vous avez énumérés précédemment, l’un d’eux a-t-il été déclaré coupable au cours des 5 dernières années : d’un acte criminel . Oui Non d’une infraction à la Loi de l’impôt sur le revenu . Oui Non d’une infraction à la Loi sur la taxe d’accise (TPS .

Oui Non d’une infraction à la Loi sur les impôts . Oui Non d’une infraction à la Loi sur le ministère du Revenu . Oui Non d’une infraction à la Loi sur la taxe de vente du Québec . Oui Non . Oui Non Veuillez inscrire le nom du dirigeant concerné : L’un des dirigeants de la société a-t-il déclaré une faillite personnelle . Oui Non Veuillez inscrire le nom du ou des dirigeants concernés : Au cours des 3 dernières années, l’un des dirigeants de la société était-il dirigeant d’une autre entreprise ayant déclaré faillite . Oui Non Veuillez inscrire le nom du ou des dirigeants concernés : Est-ce que l’un des dirigeants de la société a été dirigeant d’une société ou personne morale dans les 12 mois précédant la cessation d’activités d’entrepreneur de cette société ou de cette personne morale .

Oui Non Si oui, indiquez sur une feuille en annexe le nom de la société ou de la personne morale, son numéro de licence et la cause de la cessation.

Faire une fausse déclaration cons- titue une infraction. La CMMTQ et, le cas échéant, la RBQ et la CMEQ, peuvent en tout temps vérifier et obtenir les renseignements nécessaires à l’application de la Loi sur le bâtiment, notamment auprès de la société Équifax Canada inc. et de la sûreté du Québec pour la vérification d’antécédents et agissements antérieurs.

Demande d’une licence d’entrepreneur - Entreprise domiciliée en Ontario - Société Page 6 de 16 3 Chaque prêteur doit remplir l’annexe 1 «Déclaration du prêteur» aucun changement pour les prêteurs. Si vous avez coché cette case, passez à la section 4.

L’entreprise a-t-elle des prêteurs? Oui Non Si vous avez répondu non, passez à la section 4. 3.1 M. Mme Personne morale/société Nom à la naissance Prénom Date de naissance Nom de l’entreprise NEQ (numéro d’entreprise du Québec) Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.) N° Rue Appartement Ville, village ou municipalité Province Code postal Ind. rég. N° de téléphone Ind. rég. N° de télécopieur Ind. rég. N° de téléphone (cellulaire) ANNÉE MOIS JOUR Nom à la naissance et prénom S’il s’agit d’une personne physique, il est important d’indiquer le nom à la naissance et la date de naissance.

Nom de l’entreprise S’il s’agit d’une personne morale ou société, il est important d’indiquer le nom juridique de la personne morale ou société ainsi que son NEQ.

Prêteurs • prêteurs, au terme d’un contrat de prêt d’argent, autres que les institutions bancaires, les caisses populaires et les caisses d’économie, les compagnies d’assurances, les sociétés de cette disposition ne vise pas les comptes clients des fournisseurs de services et de matériaux, les avances des actionnaires, les marges et les cartes de crédit, ou les crédits-bails. • L’entreprise (société) doit fournir à la CMMTQ la liste de ses prêteurs. • Chaque prêteur doit remplir l’annexe 1 «Déclaration du prêteur».

• Le prêt qui est prévu aux nouvelles dispositions ne concerne que le prêt d’argent, ce qui exclut le prêt de biens.

M., Mme, Personne morale/ société Cochez M., Mme ou Personne morale/société. Cochez un seul de ces statuts. Réservé à la CMMTQ B C C A D D A B

Demande d’une licence d’entrepreneur - Entreprise domiciliée en Ontario - Société Page 7 de 16 PHOTOCOPIEZ ET AJOUTEZ DES PAGES AU BESOIN. 3.1 M. Mme Personne morale/société Nom à la naissance Prénom Date de naissance Nom de l’entreprise NEQ (numéro d’entreprise du Québec) Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.) N° Rue Appartement Ville, village ou municipalité Province Code postal Ind. rég. N° de téléphone Ind. rég. N° de télécopieur Ind. rég. N° de téléphone (cellulaire) Ind. rég.

N° de téléphone Ind. rég. N° de télécopieur Ind. rég. N° de téléphone (cellulaire) 3.1 M. Mme Personne morale/société Nom à la naissance Prénom Date de naissance Nom de l’entreprise NEQ (numéro d’entreprise du Québec) Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.) N° Rue Appartement Ville, village ou municipalité Province Code postal Ind. rég. N° de téléphone Ind. rég. N° de télécopieur Ind. rég. N° de téléphone (cellulaire) ANNÉE MOIS JOUR ANNÉE MOIS JOUR Réservé à la CMMTQ Réservé à la CMMTQ

Demande d’une licence d’entrepreneur - Entreprise domiciliée en Ontario - Société Page 8 de 16 4 Cautionnement original de licence obligatoire Nom de la compagnie de la caution N° du cautionnement 3.2 Déclaration obligatoire du prêteur Parmi les prêteurs énumérés précédemment, l’un d’eux a-t-il été déclaré coupable au cours des 5 dernières années : d’un acte criminel . Oui Non d’une infraction à la Loi de l’impôt sur le revenu . Oui Non d’une infraction à la Loi sur la taxe d’accise (TPS . Oui Non d’une infraction à la Loi sur les impôts . Oui Non d’une infraction à la Loi sur le ministère du Revenu .

Oui Non d’une infraction à la Loi sur la taxe de vente du Québec . Oui Non . Oui Non Veuillez inscrire le nom du prêteur concerné : Important Vous devez répondre à toutes les questions.

Les actes criminels Les prêteurs doivent indiquer s’ils ont été déclarés coupables, dans les cinq dernières années, de tout acte criminel, qu’il soit relié ou non à l’industrie de la construction. Cautionnement Inscrivez le nom de la caution (nom de la compagnie ou de l’association qui émet le caution- sur votre document attestant votre cautionnement. L’original d’un cautionnement de licence par entrepreneur de construction est exigé et doit être déposé à la CMMTQ par l’entreprise ou par la caution elle-même.

La compagnie qui émet la caution doit être enregistrée auprès de (AMF). Référez-vous à la section «Caution- nement de licence» disponible au www.cmmtq.org pour plus de détails.

A B B A Faire une fausse déclaration cons- titue une infraction. La CMMTQ et, le cas échéant, la RBQ et la CMEQ, peuvent en tout temps vérifier et obtenir les renseignements nécessaires à l’application de la Loi sur le bâtiment, notamment auprès de la société Équifax Canada inc. et de la sûreté du Québec pour la vérification d’antécédents et agissements antérieurs.

Demande d’une licence d’entrepreneur - Entreprise domiciliée en Ontario - Société Page 9 de 16 5 Déclaration formelle du dirigeant partie 1 et que je suis désigné par celle-ci pour signer cette demande. Je déclare que tous les renseignements fournis dans cette demande incluant ses annexes sont véridiques et complets et font état de la situation réelle de la société et de ses dirigeants. Nom Prénom Signature Date Faire une fausse déclaration constitue une infraction. ANNÉE MOIS JOUR La CMMTQ et, le cas échéant, la RBQ et la CMEQ, peuvent en tout temps vérifier et obtenir les renseignements nécessaires à l’application de la Loi sur le bâtiment, notamment auprès de la société Équifax Canada inc.

et de la sûreté du Québec pour la vérification d’antécédents et agissements antérieurs. Paiement Le montant total est payable par chèque ou mandat fait à l’ordre de la CMMTQ.

Si vous connaissez votre numéro de dossier, inscrivez-le au dos de votre chèque. Les chèques postdatés ne sont pas acceptés. N’envoyez pas d’argent comptant. L’original de votre formulaire, votre paiement et tous les documents à joindre doivent être acheminés à l’adresse ci-dessous : CMMTQ Service de la qualification 8175, boul. St-Laurent Montréal (Québec) H2P 2M1 Si vous désirez remettre votre demande en personne, votre paiement pourra être fait par chèque, par mandat, par carte de débit ou en argent comptant.Au- cune carte de crédit n’est acceptée.

Demande d’une licence d’entrepreneur - Entreprise domiciliée en Ontario - Société Page 10 de 16 6 Documents à joindre Pour éviter des délais de traitement, joignez tous les documents requis.

Une demande incomplète pourrait vous être retournée. Document original du cautionnement de licence Formulaire dûment rempli avec les signatures originales Votre numéro d’entreprise du Québec (NEQ) que vous avez demandé au Registraire des entreprises Chèque au montant exact, à l’ordre de la CMMTQ Lettre explicative si vous avez répondu oui à la question D de la section 2.3 Preuve de l’inscription depuis trois ans au Tarion Warranty Corporation ou Preuve de l’enregistrement depuis cinq ans à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières du ministère des Services gouvernementaux Une copie de contrat ou de facture pour chacune des 5 dernières années pour toutes les sous-catégories demandées Protection des renseignements personnels Les renseignements personnels que vous transmettez à la CMMTQ de même que ceux qui seront consignés à votre dossier demeu licence RBQ qui peut être consulté sur le site Web www.rbq.gouv.qc.ca.

La CMMTQ pourra utiliser ces renseignements pour l’administration et l’application de la Loi sur le bâtiment. Seuls les employés affectés à l’application de cette loi auront accès à ces renseignements, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Pour chaque sous-catégorie, vous devez remplir l’une des deux conditions suivantes : A : Inscription depuis trois ans au Tarion Warranty Corporation.

B : Enregistrement depuis cinq ans à la Direction des compagnies et des sûretés mobilières du ministère des Services gouvernementaux. Pour en savoir plus Joignez le Service de la qualification par téléphone (514 382-2668 ou 1 800 465-2668) ou par courriel (qualification@cmmtq.org). Contactez le ministère des Services gouvernementaux pour les services aux entreprises ontariennes et pour obtenir différents formulaires. Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs Direction des compagnies et des sûretés mobilières Information sur les compagnies 375, avenue University, 2e étage Toronto (Ontario) M5G 2M2 Téléphone : 416 314-8880 ou 1 800 361-3223 Adresse postale 393, avenue University, bureau 200 Toronto (Ontario) M5G 2M2 Site Web : www.gov.on.ca/mgs (Cliquez sur le bouton «Services aux entreprises»)

Demande d’une licence d’entrepreneur - Entreprise domiciliée en Ontario - Société - Annexe 1 Page 11 de 16 PHOTOCOPIEZ ET AJOUTEZ DES PAGES AU BESOIN. 1 Déclaration du prêteur - Section à remplir par le prêteur Si le prêteur est une personne morale ou une société, vous devez remplir aussi la section « des dirigeants du prêteur» pour chacun de ses dirigeants. Sinon remplissez la section «Signature». M. Mme Personne morale/société Nom à la naissance Prénom Date de naissance Nom de l’entreprise NEQ (numéro d’entreprise du Québec) Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.) N° Rue Appartement Ville, village ou municipalité Province Code postal Ind.

rég. N° de téléphone Ind. rég. N° de télécopieur Ind. rég. N° de téléphone (cellulaire) Au cours des 5 dernières années, le prêteur mentionné ci-dessus a-t-il été déclaré coupable : d’un acte criminel . Oui Non d’une infraction à la Loi de l’impôt sur le revenu . Oui Non d’une infraction à la Loi sur la taxe d’accise (TPS . Oui Non d’une infraction à la Loi sur les impôts . Oui Non d’une infraction à la Loi sur le ministère du Revenu . Oui Non d’une infraction à la Loi sur la taxe de vente du Québec . Oui Non . Oui Non Réservé à la CMMTQ Annexe 1 ANNÉE MOIS JOUR Les lois fiscales visées sont notamment : • au fédéral, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur l’assurance- emploi; • au Québec, la Loi favorisant le développement et la recon- naissance des compétences de la main-d’oeuvre, la Loi sur les impôts, la Loi sur le ministère du Revenu et la Loi sur la taxe de vente du Québec.

A A

Demande d’une licence d’entrepreneur - Entreprise domiciliée en Ontario - Société - Annexe 1 Page 12 de 16 1.1 (Si le prêteur est une personne morale ou une société) M. Mme Personne morale/société Nom à la naissance Prénom Date de naissance Nom de l’entreprise NEQ (numéro d’entreprise du Québec) Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.) N° Rue Appartement Ville, village ou municipalité Province Code postal Ind. rég. N° de téléphone Ind. rég. N° de télécopieur Ind. rég. N° de téléphone (cellulaire) Au cours des 5 dernières années, ce dirigeant a-t-il été déclaré coupable : d’un acte criminel .

Oui Non d’une infraction à la Loi de l’impôt sur le revenu . Oui Non d’une infraction à la Loi sur la taxe d’accise (TPS . Oui Non d’une infraction à la Loi sur les impôts . Oui Non d’une infraction à la Loi sur le ministère du Revenu . Oui Non d’une infraction à la Loi sur la taxe de vente du Québec . Oui Non . Oui Non ANNÉE MOIS JOUR PHOTOCOPIEZ ET AJOUTEZ DES PAGES AU BESOIN. Réservé à la CMMTQ

Demande d’une licence d’entrepreneur - Entreprise domiciliée en Ontario - Société - Annexe 1 Page 13 de 16 1.1 (Si le prêteur est une personne morale ou une société) M. Mme Personne morale/société Nom à la naissance Prénom Date de naissance Nom de l’entreprise NEQ (numéro d’entreprise du Québec) Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.) N° Rue Appartement Ville, village ou municipalité Province Code postal Ind. rég. N° de téléphone Ind. rég. N° de télécopieur Ind. rég. N° de téléphone (cellulaire) Au cours des 5 dernières années, ce dirigeant a-t-il été déclaré coupable : d’un acte criminel .

Oui Non d’une infraction à la Loi de l’impôt sur le revenu . Oui Non d’une infraction à la Loi sur la taxe d’accise (TPS . Oui Non d’une infraction à la Loi sur les impôts . Oui Non d’une infraction à la Loi sur le ministère du Revenu . Oui Non d’une infraction à la Loi sur la taxe de vente du Québec . Oui Non . Oui Non PHOTOCOPIEZ ET AJOUTEZ DES PAGES AU BESOIN. 2 Signature Signature originale et obligatoire du prêteur ou du dirigeant du prêteur Je déclare que tous les renseignements fournis font état de la situation réelle du prêteur et de ses dirigeants et, dans le cas où le prêteur est une personne morale ou société, je suis autorisé à signer au nom du prêteur.

Nom Prénom Signature originale obligatoire du prêteur ou du dirigeant du prêteur Date Protection des renseignements personnels Les renseignements personnels que vous transmettez à la CMMTQ de même que ceux qui seront consignés à votre dossier demeu licence RBQ qui peut être consulté sur le site Web www.rbq.gouv.qc.ca. La CMMTQ pourra utiliser ces renseignements pour l’administration et l’application de la Loi sur le bâtiment. Seuls les employés affectés à l’application de cette loi auront accès à ces renseignements, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Réservé à la CMMTQ ANNÉE MOIS JOUR

Demande d’une licence d’entrepreneur - Entreprise domiciliée en Ontario - Société - Annexe 2 Page 14 de 16 PHOTOCOPIEZ ET AJOUTEZ DES PAGES AU BESOIN. 1 à la section 2 de ce formulaire Nom de cette personne morale ou société 1.1 M. Mme Personne morale/société Nom à la naissance Prénom Date de naissance Nom de l’entreprise NEQ (numéro d’entreprise du Québec) Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.) N° Rue Appartement Ville, village ou municipalité Province Code postal Ind. rég. N° de téléphone Ind.

rég. N° de télécopieur Ind. rég. N° de téléphone (cellulaire) Au cours des 5 dernières années, ce dirigeant a-t-il été déclaré coupable : d’un acte criminel . Oui Non d’une infraction à la Loi de l’impôt sur le revenu . Oui Non d’une infraction à la Loi sur la taxe d’accise (TPS . Oui Non d’une infraction à la Loi sur les impôts . Oui Non d’une infraction à la Loi sur le ministère du Revenu . Oui Non d’une infraction à la Loi sur la taxe de vente du Québec . Oui Non . Oui Non Annexe 2 ANNÉE MOIS JOUR Réservé à la CMMTQ Les lois fiscales visées sont notamment : • au fédéral, la Loi de l’impôt sur le revenu et la Loi sur l’assurance- emploi; • au Québec, la Loi favorisant le développement et la recon- naissance des compétences de la main-d’oeuvre, la Loi sur les impôts, la Loi sur le ministère du Revenu et la Loi sur la taxe de vente du Québec.

A A

Demande d’une licence d’entrepreneur - Entreprise domiciliée en Ontario - Société - Annexe 2 Page 15 de 16 2 Signature Je déclare que tous les renseignements fournis dans cette annexe sont véridiques et complets et font état de la situation Nom Prénom Signature originale obligatoire du dirigeant de la personne morale ou de la société Date 1.1 M. Mme Personne morale/société Nom à la naissance Prénom Date de naissance Nom de l’entreprise NEQ (numéro d’entreprise du Québec) Adresse du domicile si personne physique ou adresse physique du siège social si personne morale/société (Une case postale seule n’est pas acceptée.) N° Rue Appartement Ville, village ou municipalité Province Code postal Ind.

rég. N° de téléphone Ind. rég. N° de télécopieur Ind. rég. N° de téléphone (cellulaire) Au cours des 5 dernières années, ce dirigeant a-t-il été déclaré coupable : d’un acte criminel . Oui Non d’une infraction à la Loi de l’impôt sur le revenu . Oui Non d’une infraction à la Loi sur la taxe d’accise (TPS . Oui Non d’une infraction à la Loi sur les impôts . Oui Non d’une infraction à la Loi sur le ministère du Revenu . Oui Non d’une infraction à la Loi sur la taxe de vente du Québec . Oui Non . Oui Non ANNÉE MOIS JOUR Protection des renseignements personnels Les renseignements personnels que vous transmettez à la CMMTQ de même que ceux qui seront consignés à votre dossier demeu licence RBQ qui peut être consulté sur le site Web www.rbq.gouv.qc.ca.

La CMMTQ pourra utiliser ces renseignements pour l’administration et l’application de la Loi sur le bâtiment. Seuls les employés affectés à l’application de cette loi auront accès à ces renseignements, dans la mesure où ceux-ci sont nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Réservé à la CMMTQ

Demande d’une licence d’entrepreneur - Entreprise domiciliée en Ontario - Société - Annexe 3 Page 16 de 16 PHOTOCOPIEZ ET AJOUTEZ DES PAGES AU BESOIN. 1 No de la sous-catégorie Contrat ou facture no : 1.1 Numéro du contrat : Nom du client Date des travaux Les travaux sont relatifs à : (Cochez un seul des choix suivants)  un bâtiment utilisé ou destiné à être utilisé pour abriter ou recevoir des personnes, des animaux ou des choses, y compris aux matériaux, aux installations et aux équipements de ce bâtiment.

 un des équipements suivants destinés à l’usage du public : 1. une estrade, une tribune ou une terrasse extérieure dont le niveau le plus élevé, par rapport au sol, excède 1,2 m et dont la charge d’occupants est supérieure à 60 personnes; 2.

 soit comme une habitation ou un établissement de soins ou de détention dont l’aire de plancher est de 100 m2 et plus;  soit comme un établissement de réunion ou un établissement commercial dont l’aire de plancher excède 150 m2 ou la charge d’occupants est supérieure à 60 personnes; 3. 2 ou dont la charge totale d’occupants est supérieure à 60 personnes y compris ses moyens d’accès; 4. un ascenseur, un monte-charge, un petit monte-charge, un escalier mécanique, un trottoir roulant ou un monte-matériaux; 5. un appareil élévateur visé par la norme CAN/CSA B355-00; 6. un appareil élévateur visé par la norme CAN/CSA B613-00; 7.

une remontée mécanique ou un convoyeur visé par la norme CAN/CSA Z98-01.  Une des installations suivantes non rattachées à un bâtiment :  une installation électrique;  une installation destinée à utiliser, à entreposer ou à distribuer du gaz;  une installation sous pression;  une installation de plomberie;  une installation de protection contre la foudre.  une installation d’équipement pétrolier.  un ouvrage de génie civil.

2.1 Description des travaux Description de la partie des travaux exécutés et pertinente à la sous-catégorie demandée : (Fournir un résumé bref et complet des travaux exécutés) _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Annexe 3 ANNÉE MOIS

1- Les droits sont réduits de moitié si la date d’échéance annuelle de paiement pour le maintien de votre licence est dans moins de six mois. Identifiez la situation correspondant à votre demande dans le tableau ci-dessus. Les situations non décrites danc ce tableau, comme le retrait de sous-catégories, ne sont pas tarifées.

CMMTQ Tableau des droits et frais exigibles (du 1er janvier au 31 décembre 2018) Nouvelle licence Type de demande Type de licence avant la demande Type de licence après la demande Droits Frais Total — Général (annexe I) 738,38 $ 339,89 $ 1078,27 $ — Général et spécialisé (annexes I, II et III) 738,38 $ 339,89 $ 1078,27 $ — Spécialisé (annexes II et III) 369,18 $ 339,89 $ 709,07 $ Modification de licence impliquant un changement de catégorie d’entrepreneur Général (annexe I) ou Général et spécialisé (annexes I, II et III) 369,18 $ 339,89 $ 709,07 $ Spécialisé (annexes II et III) Général (annexe I) ou Général et spécialisé (annexes I, II et III) Spécialisé (annexes II et III) Échéance dans moins de 6 mois1 184,59 $1 339,89 $ 524,48 $ Spécialisé (annexe II et III) Général et spécialisé (annexes I, II et III) 0 $ 339,89 $ 339,89 $ Général (annexe I) Ajout ou remplacement de sous- catégories Pas de changement de catégorie d’entrepreneur 0 $ 87,89 $ 87,89 $

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