Département d'Ille et Vilaine Commune de Saint-Malo Parcs d'activités

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St-Malo St-Jouan des Guérets ZAC des fougerais Résumé non-technique de l’étude d’impact valant rapport sur les incidences environnementales de la mise en compatibilité du PLU Application des articles L. 122-3 et R122-5 du Code de l’Environnement pour la ZAC à vocation économique incluant l’unité de santé mentale Application des articles L. 122-6 et R122-20 du Code de l’Environnement pour la compatibilité du PLU Application des articles R414-23 du Code de l’Environnement pour l’évaluation des incidences NATURA 2000 Département d’Ille et Vilaine Commune de Saint-Malo Parcs d’activités à vocation économique des Fougerais Dossier réalisé par : EF ETUDES – antenne Rennes / Saint Germain Sur Ille Version 2 Date : Novembre 2018 M AITRE D ’ OUVRAGE S AINT -M ALO -A GGLOMERATION B UREAU D ’ ETUDES E NVIRONNEMENT C ABINET D ’ URBANISME

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Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 2  Nom du demandeur Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Malo Représenté par : Monsieur Le Président Responsable d’opération : Monsieur Graindorge Adresse : 6 rue de la Ville Jégu - 35260 Cancale Téléphone : 02 23 15 10 85  Auteur de l’étude d’impact EF ETUDES – Mise en forme du dossier, diagnostic, impacts et mesures. Représenté par :  Jacques POTTIER - Formation Supérieure en Gestion et Protection de l’Espace Rural & BTS Gestion et Maitrise de l’Eau Supervision & cartographie & rédaction, présentation et mesures,  Florence Legendre – Master Eau Sol – Participation à la rédaction du diagnostic,  Oriane SIMON – MASTER Gestion des Habitats et des Bassins Versants – diagnostic & expertise pédologique.

Adresse : agence Rennes - ZA Le Chemin Renault – 35250 Saint Germain/Ille Téléphone : 02 99 55 41 41  Autres intervenants sur l’étude ExEco Environnement - Analyse faunistique et floristique – Monsieur Brunet et Monsieur Dutal - écologues Adresse : 2, place Patton – 50 300 Avranches ADEPE – Urbaniste & VRD Adresse : 26, Avenue Henri Fréville - 35200 Rennes Métavision - Etude Déplacement - analyse Adresse : 3 rue des Brosses – 44 100 Nantes Polenn - Etude énergétique Adresse : 10 rue Charles Croizé – 35 740 Pacé Bureau d’études Xavier Hardy - Etude hydraulique Adresse : 37 rue Pierre de Coubertin – 44150 Ancenis CDVIA Ingénierie – Etude déplacement – comptage et simulation Adresse : 2 rue suchet – 94700 Maisons-Alfort Alhyange Acoustique – Etude acoustique Adresse : 1 bd Paul Chabas – 44 100 Nantes EODD – Etude pollution des sols Adresse : Parc Gratte-Ciel – 13-19, rue Jean Bourgey – 69100 Villeurbanne

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Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 3  TABLE DES MATIÈRES 1. PRÉAMBULE . . 4 2. C ADRAGE PRÉALABLE . . 5 3. R APPORT ENVIRONNEMENTAL LIÉ AU DOCUMENT D ’ URBANISME ACTUELLEMENT EN VIGUEUR 16 4. D ESCRIPTION DES FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX . . 19 5. P RÉSENTATION ET JUSTIFICATION DU PROJET ET DE LA MISE EN COMPATIBILITE 27 6. I MPACTS ET MESURES D ’ ÉVITEMENT , DE REDUCTION ET DE COMPENSATION 31 7. E FFETS CUMULÉS AVEC D ’ AUTRES PROJETS CONNUS . . 40 8. C OMPATIBILITÉ AVEC LES PRINCIPAUX DOCUMENTS SUPRA - COMMUNAUX ET COMMUNAUX 41

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Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 4 1.

PREAMBULE La commune de Saint-Malo est située au Nord du Département d'Ille-et-Vilaine, sur le littoral de la Manche et à l'embouchure de la Rance, à environ 70 kms de Rennes. Elle forme la deuxième ville du Département et comptait, au dernier recensement de 2014, 45 980 habitants. La volonté de la collectivité de développer l’activité économique du territoire, au Sud du centre-ville de Saint-Malo, sur le secteur des Fougerais, est en genèse depuis les années 2000, notamment lors de l’élaboration du PLU en 2006 puis d’un dossier de création en 2008 qui n’a pas abouti. Cette zone reste dans un secteur géographique attractif pour le tissu économique du territoire, dans le prolongement de zones d’activités existantes dont la zone des Sept Pertuis localisée en frange Ouest du site.

Suite à cette longue interruption, Saint-Malo-Agglomération a souhaité relancer le projet en 2017 en le réinterrogeant dans un souci de prendre en considération les évolutions en matière de développement économique du territoire, de protection de l’environnement et du patrimoine mais aussi, pour intégrer une unité de santé mentale qui est devenue un équipement prioritaire à l’échelle du territoire au vu du délabrement et des insuffisances des équipements existants.

La procédure opérationnelle choisie pour mener à bien ce projet est celle de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) qui permet à la collectivité de réaliser ou de faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains, notamment de ceux que cette collectivité a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Celle-ci se décompose en deux phases avec un dossier de création (qui est réalisé conjointement à la présente étude) puis un dossier de réalisation qui précise le programme prévisionnel des constructions et des équipements publics, et qui décrit le bilan financier de l’opération.

Les études préalables ainsi que les différentes concertations engagées lors de la réalisation du dossier de création modificatif (Architecte des Bâtiments de France, réunions publiques, …), ont conduit à modifier la vocation et le périmètre d’étude de la ZAC initialement envisagés en 2008. Le périmètre d’étude, sur lequel se sont engagées les études préalables, porte sur une emprise de l’ordre de 13,25 hectares. Le périmètre définitif de la ZAC des Fougerais retenu par le maitre d’ouvrage, à l’issu du diagnostic, est d’environ 11,70 ha sur des parcelles qui ne sont pas entièrement urbanisables à ce jour sur le document d’urbanisme communal.

Au vu des évolutions apportées au projet et des évolutions réglementaires en matière d’Environnement, une nouvelle étude d’impact valant rapport sur les incidences environnementales de la mise en compatibilité du PLU est rendue obligatoire eu égard au fait que :  Le projet de la ZAC occupera une superficie de plus de 10 ha  Etude d'impact systématique. Définie aux articles L.122-1 à L.122-3-4 et R.122-1 et suivants du code de l’environnement, la procédure d'étude d'impact doit rendre compte des effets environnementaux et sanitaires des projets de réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions.

Son champ d’application ainsi que son contenu ont été réformés et modifiés par les ordonnances n°2016-1058 et 2016-1060 du 3 août 2016, ainsi que par la loi n°2018-148 du 2 mars 2018. Enfin, des mesures d’Evitement, de Réduction et de Compensation (ERC) des impacts directs et indirects du projet ainsi que les modalités de leur suivi doivent être indiquées dans l’étude d’impact et sont à la charge du maitre d'ouvrage  Le PLU, dont les dispositions doivent être revues afin d'être mises en compatibilité avec le projet, concerne une commune littorale et/ou présentant un ou des sites Natura 2000 sur son territoire  Evaluation environnementale.

L'évaluation est une démarche continue et itérative, réalisée sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou du porteur de projet. C'est un processus qui consiste à intégrer les préoccupations environnementales et sanitaires dans l’élaboration du plan ou du programme, et ce dès les phases amont de réflexions ainsi que tout au long de sa préparation et du processus décisionnel qui l’accompagne (principe d'intégration). Elle doit permettre au maître d’ouvrage d’analyser les effets sur l’environnement d’un plan et de prévenir ses conséquences dommageables sur l’environnement.  La mise en compatibilité du PLU étant soumise à évaluation environnementale, Saint-Malo-Agglomération entend recouvrir à la procédure commune prévue aux articles L.122-14 et R.122-27 du code de l’Environnement - procédure commune entre l’évaluation environnementale d’un projet et l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du document d’urbanisme induite par le projet : rapport d’évaluation unique, autorité environnementale unique et procédure de participation du public unique.

 S’agissant d’un projet urbain soumis à étude d’impact valant rapport sur les incidences environnementales de la mise en compatibilité du PLU, d’autres réglementations sont aussi à prendre en considération : l’eau – procédure dite « loi sur l’eau », le bruit, l’air, l’utilisation rationnelle de l’énergie dont l’obligation de réaliser « une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables énergétique », la biodiversité, l’archéologie et la Loi Littoral dans le cas présent. On notera que la présente étude d’impact servira de cadrage pour l’établissement de l’ensemble des autres études non réalisées à ce jour et devant être engagées dans la continuité ou parallèlement comme le dossier « loi sur l’eau ».

Les Sept Pertuis Périmètre d’étude Atalante St Etienne

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Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 5 2. CADRAGE PREALABLE Il est nécessaire de regarder les contraintes et la compatibilité du projet d’aménagement vis-à-vis des principaux documents supra-communaux et communaux en vigueur qui s’y rattachent. Ce sont notamment des programmes nationaux et communautaires (NATURA 2000, inventaire ZNIEFF, …), des schémas, des programmes et plans régionaux et territoriaux (SCoT, SDAGE,…), des périmètres de prescription (PPRi, PPRm, …) ainsi que l’ensemble des documents qui cadrent l’urbanisation sur le territoire. Les principaux documents supra-communaux pouvant concerner un projet et une mise en compatibilité du PLU ont été décrits de façon exhaustive pour cadrer la future urbanisation dans son contexte et pour relever les enjeux devant être intégrés et respectés dans le futur aménagement ou plan / programme.

On notera qu’afin d’avoir une meilleure lisibilité, quelques plans ou programmes présentés dans le rapport ne sont pas repris dans ce Mémento. En effet, ils ont souvent un caractère secondaire et/ou ils ne concernent pas directement le projet. Chaque thématique abordée a fait l’objet d’une hiérarchisation allant d’un enjeu faible à très fort pour faciliter la compréhension et pour bien cibler les thématiques prioritaires au niveau du site d’étude. : Enjeu faible à moyen : Enjeu moyen à fort : Enjeu fort à très fort

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Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 6 Patrimoine naturel Descriptif sommaire Principaux enjeux vis-à-vis du site d’étude NATURA 2000 Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens protégés, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. Le site Natura 2000 le plus proche est le site "Estuaire de la Rance" qui est localisé à environ 1,5 km à vol d'oiseau au Sud-Ouest de la zone d'étude. Le site Natura 2000 ZPS "Ilôts Notre-Dame et Chevret" est aussi situé au Sud-Ouest du projet, dans le bassin maritime de la Rance.

Il est distant d’environ 3,5 km à vol d’oiseau du périmètre d’étude. A une échelle plus élargie, le projet se situe aussi, au plus près, à plus de 5 km à vol d'oiseaux de plusieurs autres sites NATURA 2000 suivants : Côte de Cancale à Paramé (6,3 km), Baie de Lancieux (7,2 km), Baie de l'Arguenon, Archipel de Saint-Malo et Dinard, Baie du Mont Saint-Michel (8,3 km). Enjeu faible à moyen On peut donc d’ores et déjà considérer que l’aire d’étude ne présente pas d’enjeu fort vis-à-vis des sites NATURA 2000 identifiés sur la commune et en sa périphérie. En effet, il n’existe pas de connexion hydraulique directe avec un des sites NATURA 2000 (bassins versants différents donc pas de liaison hydraulique) et il n'y a pas d’enjeux forts en terme de liaisons écologiques vis-à-vis des deux sites les plus rapprochés - "Estuaire de la Rance" et " Îlots Notre-Dame et Chevret" – au regard des distances d’éloignements ainsi que des nombreuses coupures écologiques existantes (RD137, urbanisation existante avec la zone d’activités à l’Ouest du projet ainsi que Saint-Jouan-des-Guérets).

Enfin, le périmètre de la zone d'étude est dominé par des parcelles cultivées ouvertes.

Les habitats sont donc éloignés des habitats d'intérêts présents au niveau de la NATURA 2000. ZNIEFF L'inventaire des Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique est une politique de dimension nationale de discrimination des zones importantes pour la biodiversité. Il est inventorié des ZNIEFF de type 1 qui n'ont pas de caractère réglementaire mais qui sont protégées par la jurisprudence et des ZNIEFF de type 2 qui concernent des plus grands ensembles ; Le site ZNIEFF le plus proche est la ZNIEFF de type 2 "Estuaire de la Rance" qui est localisée à environ 1,5km à l’Ouest du projet.

Plusieurs autres ZNIEFF de type 1 sont aussi présentes au niveau de la vallée de la Rance, en amont hydraulique du point de rejet du projet, et à une distance de plus de 2,5kms. Il s’agit notamment des sites ZNIEFF(s) "Bras de Châteauneuf, Ile Notre Dame, Anse de la Richardais, Le Mont Gareau, Anse de Gareau, Anse de Pleudihen. .

Enjeu moyen à fort Le site n'est pas inclus dans un site ZNIEFF de type I et/ou de type II. On peut donc d’ores et déjà considérer que l’aire d’étude ne présente pas d’enjeu fort vis-à-vis des sites ZNIEFF(s) identifiés sur la commune et en sa périphérie. En effet, il n’existe pas de connexion hydraulique directe avec un des sites ZNIEFF de type 1 (bassins versants différents ou sites localisés en aval du point de rejet du projet dans l’estuaire de la Rance) et il n'y a pas d’enjeux forts en terme de liaisons écologiques vis-à-vis des sites les plus rapprochés du projet - "Bras de Châteauneuf, Ile Notre Dame, Anse de la Richardais » – au regard des distances d’éloignements ainsi que des nombreuses coupures écologiques existantes les séparant (RD137, urbanisation existante, …).

Toutefois, au droit du rejet du bassin versant du Routhouan, auquel appartient la zone d’étude, dans l’estuaire de la Rance, celui-ci est zoné en ZNIEFF de type 2.

Il s’agit d’un espace qui regroupe de nombreux milieux (principalement des vasières, des prés salés, marais, falaises rocheuses et limoneuses, pelouses, landes, fourrés et boisements) et qui permet d’offrir une zone de frai et de nourricerie importante pour les poissons tout en abritant plusieurs espèces d'oiseaux d'un intérêt patrimonial élevé en période de nidification et d'hivernage. Les rejets de substances polluantes dans les eaux sont ciblés comme un facteur de vulnérabilité pour cette ZNIEFF. La mise en œuvre de compensation vis-à-vis de l’imperméabilisation des sols est donc nécessaire pour ne pas dégrader ce milieu remarquable.

Sites classés Sites inscrits La loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, permet le classement ou l'inscription pour tout site dans le domaine public ou privé de l'Etat.  L'inscription d'un site interdit de procéder à des travaux sans en avoir avisé l’administration à l’avance. Seuls les travaux d’exploitation courante pour les fonds ruraux et l’entretien normal pour les constructions ne nécessitent pas cette formalité.  Le classement d’un site soumet à un régime d’autorisation toute destruction ou modification de l’état ou de l’aspect du site, cette autorisation relevant de l’administration des sites.

A propos des permis de construire, pour les communes possédant un PLU approuvé, cette autorisation est soumise au ministre des sites. Enfin, sont interdits la pratique du camping et le stationnement de caravanes ou mobil-homes (sauf dérogation), et la publicité (pas de dérogation). Enjeu faible à moyen Le site ne se situe pas au sein d'un site classé ou inscrit. Il n'est donc pas concerné par la règlementation liée à ces sites. Toutefois, il se situe à environ 400 mètres au plus près d'un site inscrit et à environ 1,5 km d'un site classé. Il s’agit de classements liés à l’estuaire de la Rance et ses abords situés à l’Ouest de la zone d’étude.

Le projet est implanté sur le bassin versant du Routhouan ; il ne se jette donc pas directement dans la Rance, et il en est séparé par de l’urbanisation existante et particulièrement la RD 137. Biotope L'arrêté de protection biotope est un outil réglementaire qui poursuit deux objectifs :  la préservation des biotopes des espèces protégées inscrites sur la liste prévue à l’article R.411-1 du code de l’environnement (R.411-15 du code de l’environnement),  la protection des milieux contre des activités pouvant porter atteinte à leur équilibre biologique (article R.411-17 du code de l’environnement).

Il existe 14 arrêtés de protection de biotope en Ille-et-Vilaine. Enjeu faible à moyen Le site est éloigné des sites concernés par un arrêté Biotope.

Le site protégé par un arrêté de protection de biotope le plus proche du projet étant le golf de Dinard (arrêté préfectoral du 25 mai 1998), situé à plus de 10 kms du projet.

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Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 7 Patrimoine naturel

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Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 8 Trame verte Descriptif sommaire Principaux enjeux vis-à-vis du périmètre d’étude Grands sites Les grands sites correspondent à ces paysages emblématiques dont la notoriété dépasse souvent nos frontières.

En Bretagne, ils sont au nombre de cinq : la pointe du Raz, le massif dunaire Gâvres-Quiberon, l’abbaye de Beauport, les caps d’Erquy et Fréhel ainsi que la baie du Mont-Saint-Michel. Leur renommé leur vaut d’être très fréquentés par les touristes. Ces sites, classés au titre de la loi du 2 mai 1930, sont protégés afin d'être partagés dans le respect de leur caractère et pour être transmis aux futures générations. Des politiques publiques sont mises en œuvre pour la préservation de ces espaces. Enjeu faible à moyen Le périmètre d’étude est éloigné des grands sites inventoriés. Il est implanté sur le grand bassin versant de la Rance et n’est donc pas en interaction avec la baie du Mont-Saint-Michel.

PNR Les Parcs Naturels Régionaux (PNR) ont pour mission de protéger et gérer les patrimoines naturels et culturels « par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages ». Véritable outil d’orientation d’un parc, la charte est élaborée en concertation avec les collectivités locales, l'État, les associations, etc.

Les documents d'urbanisme (SCoT, PLU) doivent être compatibles avec les orientations et les mesures prévues par la charte. Enjeu faible à moyen Le périmètre d’étude est éloigné des parcs naturels régionaux actuels en place. Il se trouve en revanche dans le périmètre du projet de parc naturel régional Rance - Côte d'Emeraude. Le processus de création de cette charte est actuellement engagé. Il est prévu que la Charte soit finalisée fin 2018, courant 2019 pour une naissance du parc début 2020.

Ce projet n'a pour l'instant pas d'impact direct sur la zone d'étude. SRCE Le Schéma Régional de Cohérence Écologique est un outil essentiel d’aménagement du territoire pour préserver et restaurer les continuités écologiques afin de sauvegarder la biodiversité.

Au cœur de ce schéma, la création d’une trame verte et bleue (TVB) a été définie conformément aux engagements européens et internationaux de la France. Le SRCE de la Bretagne a été adopté le 2 novembre 2015 par arrêté du préfet de Région. La zone d’étude est située dans le grand ensemble de perméabilité de "La Côte d'Emeraude, de Saint-Cast-le-Guildo à Saint-Malo", territoire présentant globalement une faible connexion des milieux naturels. Enjeu faible à moyen Le site d'étude ne présente pas d’enjeux environnementaux forts vis-à-vis du SRCE puisqu'il s'agit de parcelles dominées par des cultures qui :  n'entrent pas dans un périmètre des corridors écologiques ;  se situent dans un espace au sein duquel les milieux naturels sont faiblement à moyennement connectés ;  ne sont pas situées dans un réservoir de biodiversité recensé par le SRCE même s’il reste à proximité de la vallée de la Rance, classée réservoir régional de biodiversité et corridor écologique par le SRCE.

Elles sont toutefois séparées par l'urbanisation existante : la RD 137 et la RD 4, identifiées comme des fractures de la perméabilité écologique ainsi que la commune Saint- Jouan-des-Guérets, dont la perméabilité écologique est très faible.

Il s’agit donc d’un espace moyennement favorable aux connexions écologiques recensées à l’échelle du SRCE. La prise en considération du patrimoine végétal existant et notamment de la trame bocagère permettra ainsi de prendre en considération la biodiversité et sa fonctionnalité dans le futur projet d’urbanisation. Breizh Bocage Les communes de l’Agglomération de Saint-Malo sont engagées depuis 2010 dans le programme de replantation de bocage « Breizh Bocage ». Saint-Malo Agglomération a pris cette compétence et a réalisé, dans le cadre du second programme Breizh bocage 2015-2020, une stratégie territoriale en faveur du bocage pour cette même période, sur la base d’une étude fine du territoire, afin de définir des enjeux et objectifs vis-à-vis du bocage, sa gestion, son amélioration et sa protection sur le long terme allant au-delà de la simple replantation de haie.

Enjeu faible à moyen Ce programme vise, par la création et la restauration du maillage bocager, à améliorer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques en réduisant le transfert des différents polluants vers les eaux superficielles, ainsi qu’à lutter contre l’érosion des sols. D’autres objectifs sont liés à ces replantations, tels que : préserver la biodiversité et le paysage breton, favoriser l’agriculture (brise-vent, abri pour le bétail, auxiliaires de cultures, …) et produire du bois (buche, déchiqueté ou bois d’œuvre). Ce programme est en cours de négociations au sein de Saint-Malo Agglomération à ce jour.

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Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 9 Site étudié SRCE Proposition de périmètre d’étude du PNR Rance – Côte d’Emeraude

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Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 10 Gestion de l’eau - Trame bleue Descriptif sommaire Principaux enjeux vis-à-vis de la zone d’étude SDAGE La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) prévoit la définition de plans de gestion par district hydrographique. C’est dans ce contexte que le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) décrit des priorités de la politique de l’eau et les objectifs à atteindre pour le bassin hydrographique Loire-Bretagne.

Le 15 octobre 2009, le comité de bassin a adopté le SDAGE pour les années 2010 à 2015 avec comme objectif d’atteindre 61% des eaux de surface en bon état écologique en 2015. Ce document a été révisé pour un programme d’action 2016-2021. Le SDAGE est complété par un programme de mesures qui précise les dispositions à conduire pour atteindre les objectifs fixés. Enjeu moyen à fort Le site se situe sur le bassin versant du Routhouan, qui est identifié par le SDAGE comme une masse d’eau. Celui-ci se rejette dans la masse d'eau côtière "Rance - Fresnaye". Plusieurs orientations et dispositions du SDAGE peuvent concerner un projet d’urbanisation, notamment :  Concernant la gestion des eaux pluviales, il est demandé de réduire les rejets.

Le rejet des eaux de ruissellement résiduelles sera opéré dans le respect des débits et charges polluantes acceptables par le milieu récepteur et dans la limite des débits spécifiques de 3 l/s/ha pour une pluie décennale. Concernant les nouveaux ouvrages de rejets d’eaux pluviales dans le milieu naturel, les eaux ayant ruisselé sur une surface potentiellement polluée devront subir, à minima, une décantation avant rejet. La mise en place de techniques alternatives doit être privilégiée.  Préserver les zones humides et les têtes de bassin et réduire les risques d’inondations. SAGE Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) met en œuvre concrètement et localement les orientations du SDAGE.

Le projet appartient au SAGE Rance, Frémur, Baie de Beaussais, approuvé par arrêté préfectoral du 9 décembre 2013.

Enjeu moyen à fort Les objectifs affichés du SAGE sont :  d'assurer la cohérence des politiques en matière d'eau, d'urbanisme, d'aménagement du territoire,  d'intégrer la gestion de l'entretien en amont des projets d'urbanisation, d'infrastructures et d'aménagements des espaces communs ou collectifs notamment en limitant l'usage des produits phytosanitaires,  de promouvoir les économies d'eau,  de lutter contre les surfaces imperméabilisées et développer des techniques alternatives à la gestion des eaux pluviales,  de préserver les zones humides qui sont réglementées – « interdire la destruction de zones humides ».

Eau potable Les captages d’eau utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine sont protégés par des périmètres de protection. Ceux-ci sont établis en fonction de l’ouvrage de captage des eaux, des caractéristiques de l’aquifère et de l’environnement du captage. Ils ont pour objectif de prévenir toute pollution accidentelle ou chronique des eaux. Ils sont déclarés d’utilité publique et fixés par arrêté préfectoral. Enjeu faible à moyen La zone d'étude n'est pas concernée par un périmètre de protection en eau potable.

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 11 Réseau hydraulique Bassin versant

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 12 Planification urbaine Descriptif sommaire Principaux enjeux vis-à-vis de la zone d’étude SCoT Institué par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) définit les grandes orientations d’aménagement à l’échelle du Pays de Saint-Malo avec une planification s’étalant sur 15-20 ans. Ce schéma permet de mettre en cohérence les politiques territoriales dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement, des déplacements, de l’habitat ainsi que des activités économiques et commerciales.

Les fondements majeurs du SCoT sont la lutte contre l’étalement urbain et la protection de l’environnement. Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays de Saint-Malo, modifié en 2017, est exécutoire depuis le 28 mars 2018. Enjeu moyen à fort Le SCoT actuellement en vigueur identifie le secteur des Fougerais comme une zone d’activités économiques structurantes à l’échelle du Pays de Saint-Malo. Il cible une vocation mixte ou non précisée avec une surface de création potentiellement mobilisable, à court terme pour les activités, de 8 hectares. Aussi, le SCoT identifie la création d’un nouvel équipement structurant sur le territoire de Saint-Malo-Agglomération : hôpital psychiatrique.

Il précise que cet équipement est pris en compte, le cas échéant, dans l’enveloppe de consommation foncière à vocation résidentielles et mixte, à savoir sur les 85 hectares de surfaces potentielles d’extension urbaine identifiées sur la commune de Saint-Malo. Enfin, le SCoT précise des grands principes en matière d’aménagement durable, de protection du littoral et de bonne prise en compte de la biodiversité. Le site d’étude ne se situe pas sur la trame verte et bleue ni sur un corridor écologique identifiés au SCoT. Il n'est pas non plus situé en zone agricole à protéger (zoné Ap) ciblée par le SCoT comme un ensemble potentiel de haute qualité des sols.

Toutefois, on notera la présence d'arbres et de reliquats de haies sur le périmètre d’étude. Cette végétation existante doit être intégrée dans la réflexion du projet, en vue d’être valorisée et préservée. De plus, le site se situe dans la zone cartographiée par le SCoT (carte de la trame verte et bleue) dans laquelle il faut "diffuser la biodiversité sur l'ensemble du territoire" en protégeant les zones humides, les cours d'eau et les haies, ainsi qu'en favorisant la lutte contre les espèces invasives. PLH Saint-Malo Agglomération s'est dotée d'un programme local de l'habitat depuis 2008.

L'actuel PLH s'applique sur la période 2014-2019 et a pour objectif de permettre à chacun l'accession à un logement correspondant à ses besoins. Enjeu faible à moyen Le PLH ne présente pas d’enjeu fort vis-à-vis du projet puisqu’il s’agit d’une zone à vocation économique et d'implantation d'une unité de santé mentale.

PDU Les Plans de Déplacements Urbains (PDU) ont pour objectif d’orienter et d’organiser le développement des déplacements de façon rationnelle pour impacter directement sur la qualité de l’air. Enjeu faible à moyen Il n’existe pas de PDU actuellement en vigueur sur le territoire. Autres projets connus La réforme des études d'impact induit la prise en compte des autres projets connus sur le territoire afin d'en mesurer les effets cumulés avec le projet étudié. Les projets connus sont les projets qui lors du dépôt de l’étude d’impact ont fait l’objet d’un document d’incidences au titre des procédures Loi sur l’eau et d’une enquête publique ou qui ont fait l’objet d’une étude d’impact et pour lesquels un avis de l’autorité environnementale a été rendu public.

Enjeu moyen à fort Selon le site internet de la DREAL Bretagne consulté en mars 2018, il existe, depuis 2010, 7 avis de l'autorité environnementale pour des projets soumis à étude d'impact sur le territoire de la commune de Saint-Malo. Les autres projets ayant fait l’objet d’un avis les plus rapprochés du site sont : la centrale photovoltaïque au Nord du site (avis de 2010 mais projet non abouti à ce jour) et la ZAC Atalante au Sud du site (avis de 2017 et viabilisation en cours de réalisation à ce jour). Au vu des connaissances que nous avons à ce stade d’avancement du dossier, le projet de ZAC Fougerais Saint- Malo pourrait donc avoir, avec ces différents projets connus sur le territoire de Saint-Malo, les effets cumulés principaux suivants sur l'environnement :  sur le plan de l'assainissement : une augmentation de la charge polluante et du volume d'eau usée sur la station d’épuration communale avec en conséquence un risque de pollution des milieux naturels récepteurs en aval – concerne les autres projets d’urbanisation,  sur le plan hydraulique : un risque de pollution des eaux pluviales et d’augmentation des débits pour les projets situés sur le bassin versant du Routhouan (partie Nord d’Atalante principalement).

Ce bassin versant a pour exutoire l'estuaire de la Rance, site ZNIEFF de type II,  une augmentation des émissions sonores et de la pollution de l'air due à l'augmentation du trafic routier (ZAC Atalante principalement),  une augmentation de la pression urbaine au niveau du paysage et de la consommation foncière d’espaces agricoles (autres projets d’urbanisation principalement ainsi que la centrale photovoltaïque même si ce projet est à l’arrêt à ce jour – maitrise d’ouvrage privée). Bruit & électromagnétisme A l’échelle du département, un Plan de Prévention des Bruits dans l’Environnement (PPBE) a été réalisé à l’initiative du Préfet.

Par ailleurs, un arrêté préfectoral fixe la liste des communes du département directement concernées par la loi bruit du 31 décembre 1992 ainsi que la catégorie de classement de différentes infrastructures. Concernant les champs électromagnétiques, l'Agence Nationale des Fréquences (ANR) supervise les stations radioélectriques. Cette procédure vise à assurer la meilleure compatibilité électromagnétique d'ensemble et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Enjeu moyen à fort Le site n’est pas affecté par la bande de 300 mètres liée au classement de la RD 137 en catégorie 1.

Toutefois, la partie Sud-Ouest du site est identifiée dans le Plan de prévention des Bruits dans l’Environnement comme une zone où l’ambiance sonore reste significative à cause du trafic sur la RD 137. En journée, cette partie Sud-Ouest subit un bruit compris entre 55 à 60 dBA. Il n'y a pas de stations radioélectriques au sein du périmètre étudié. On constate en revanche que plusieurs stations radiotéléphoniques se trouvent à proximité du site, ainsi que des stations de radiodiffusions. Aucune mesure du champ électromagnétique n’a été effectuée sur le périmètre d'étude. Au stade actuel de connaissance en matière d’impact sur la santé humaine des champs électromagnétiques, il apparaît que ces stations n’engendreront pas une exposition forte pour la future population présente dans le périmètre du projet.

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 13 Extrait du SCoT St-Malo "Fougerais" ZAC atalante Centrale photovoltaïque Port de St-Malo Centre culturel – sondes géothermiques Frange Sud de Rotheneuf Lotissement « 3 cheminées » Lotissement bonne rencontre Blanchisserie de la Côte d’Emeraude – St Jouan Autres projets connus sur le territoire ayant fait l’objet d’un avis de l’Autorité Environnementale

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 14 Climat/air & risques / nuisances Descriptif sommaire Principaux enjeux vis-à-vis de la zone d’étude Climat, Air, Energie En matière de lutte contre le réchauffement climatique et de préservation de la qualité de l’air, plusieurs programmes ou plans d’actions engagent les collectivités afin de répondre aux objectifs nationaux et internationaux vis-à-vis de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de la demande énergétique, la lutte contre la pollution atmosphérique, le développement des énergies renouvelables et l’adaptation au changement climatique.

Les principaux plans en vigueur à l’échelle régionale sont : le Pacte Electrique Breton signé en 2010 qui cible la maitrise de la demande en électricité, le déploiement massif de toutes les énergies renouvelables et la sécurisation de l’approvisionnement ; le plan éco-énergie qui vise à inciter les particuliers et les collectivités à moins et mieux consommer l’énergie ; le Plan Régional de la qualité de l’Air (PRQA) actualisé en 2008 qui est un outil de planification, d’information et de concertation de la qualité de l’air ; le Plan Particules (PA) qui constitue l’une des dispositions du Plan Santé-Environnement (PRSE) pour la préservation de la qualité de l’air.

Un document cadre qui intègre des éléments de plusieurs autres plans a été arrêté le 4 novembre 2013.

Il s’agit du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) qui fixe des objectifs et des orientations à l’horizon 2013-2018 sur la région Bretagne. Le Groupement d’intérêt public de Bretagne (GIP Bretagne) fournit des informations sur la consommation d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre et la production d'énergie renouvelable, qui sont disponibles pour différentes échelles (Pays de Saint-Malo, Saint-Malo Agglomération...). Enjeu moyen à fort Les principaux émetteurs de gaz à effet de serre recensés à l’échelle du Pays de Saint-Malo (année 2014) sont l'agriculture (33% dont 93% non énergétique liés au fonctionnement des engins et des bâtiments agricoles, serres, etc.), le secteur des transports (22%), et le résidentiel (18%).

Les principaux consommateurs d’énergie sont le résidentiel-tertiaire (52%), le secteur des transports (26%) et le fret (11%). A l'échelle de Saint-Malo Agglomération, on constate une tendance à l'augmentation de la consommation d'électricité et une consommation de gaz naturel qui varie d'une année à l'autre, mais qui est globalement constante. La production d'énergie renouvelable du Pays de Saint-Malo est dominée par les énergies marines (63,4 %) et les filières bois - bois bûche et bois chaufferie - (32,1%). Le pays de Saint-Malo produit donc à la fois des énergies renouvelables électriques et thermiques.

La commune de Saint-Malo est classée zone sensible pour la qualité de l’air par le SRCAE. Comme la majorité des communes concernées en Bretagne, ceci est imputable à des surémissions de dioxyde d’azote liées au transport, notamment la RD 137. Enfin, la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Malo a engagé un Plan Climat Air Energie Territoire qui devrait être arrêté fin 2018, avant une nouvelle phase de consultation du public dans le cadre de son évaluation environnementale. Risque naturel et technologique Le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) établi par la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le site gouvernemental "Géorisques" permettent de recenser les risques naturels et les risques technologiques présents sur le territoire de la commune de Saint-Malo.

La France a réalisé un inventaire des sites pollués sur son territoire. Un site pollué est un site qui, du fait d'anciens dépôts de déchets ou d'infiltration de substances polluantes, présente une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou l'environnement. Ceux-ci sont notamment inventoriés dans les bases de données BASIAS / BASOL. Enfin, les installations et usines susceptibles de générer des risques ou des dangers sont soumises à une législation et une réglementation particulières. Il s’agit des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et des Installations industrielles à risques chroniques (IED) Enjeu fort à très fort Le site est concerné par les risques naturels, technologiques et autres suivants : o les événements météorologiques (tempête, neige, canicule, grand froid, orage...) - Pas de contraintes particulières pour un projet d’urbanisation exceptées les normes usuelles en matière de construction.

o les séismes (zone à faible risque sismique - de niveau 2 sur 5) - Les règles de construction parasismiques sont obligatoires, pour toute construction neuve.

o l'aléa retrait-gonflement des argiles (considéré comme faible sur le périmètre du projet) - Pas de contraintes particulières. o les remontées de nappe de socle (sensibilité est forte sur le périmètre projet) - Doit être pris en compte par les différents maîtres d'œuvres notamment en réalisant des études géotechniques adaptées. o Le radon (Saint-Malo est classée en catégorie 1 de potentiel radon - la plus faible) - Pas de contraintes particulières. o les risques liés aux transports de matières dangereuses par voie routière (RD 137 notamment et gazoduc) - Pas de contraintes particulières sur le projet.

o Les sites BASIAS (présence d'un site BASIAS - ancienne décharge - sur le périmètre d’étude selon le site Géorisques. Une étude complémentaire a été diligentée par le maitre d’ouvrage afin de préciser ce risque au niveau de la zone d’étude – cf partie pollution des sols dans l’analyse de l’état initial du site – source EODD). Le périmètre d’étude n'est concerné ni par le Plan de Prévention des Risques de Submersion Marine, ni par le risque de rupture de barrages, ni par le risque de feu de forêt. Le site ne se situe pas dans une zone inondable mais reste toutefois en amont de la zone définie dans le Plan de Prévention des Risques de Submersions Marines de Saint-Malo – une vigilance sur la gestion des eaux pluviales doit donc être intégrée afin de ne pas aggraver la situation existante.

Le site n'est pas aussi impacté par une installation classée (ICPE), une installation industrielle à risque chronique (IED), par un risque industriel, ou par un site BASOL.