Département d'Ille et Vilaine Commune de Saint-Malo Parcs d'activités

Département d'Ille et Vilaine Commune de Saint-Malo Parcs d'activités

Département d'Ille et Vilaine Commune de Saint-Malo Parcs d'activités

St-Malo St-Jouan des Guérets ZAC des fougerais Résumé non-technique de l’étude d’impact valant rapport sur les incidences environnementales de la mise en compatibilité du PLU Application des articles L. 122-3 et R122-5 du Code de l’Environnement pour la ZAC à vocation économique incluant l’unité de santé mentale Application des articles L. 122-6 et R122-20 du Code de l’Environnement pour la compatibilité du PLU Application des articles R414-23 du Code de l’Environnement pour l’évaluation des incidences NATURA 2000 Département d’Ille et Vilaine Commune de Saint-Malo Parcs d’activités à vocation économique des Fougerais Dossier réalisé par : EF ETUDES – antenne Rennes / Saint Germain Sur Ille Version 2 Date : Novembre 2018 M AITRE D ’ OUVRAGE S AINT -M ALO -A GGLOMERATION B UREAU D ’ ETUDES E NVIRONNEMENT C ABINET D ’ URBANISME

Département d'Ille et Vilaine Commune de Saint-Malo Parcs d'activités

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 2  Nom du demandeur Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Malo Représenté par : Monsieur Le Président Responsable d’opération : Monsieur Graindorge Adresse : 6 rue de la Ville Jégu - 35260 Cancale Téléphone : 02 23 15 10 85  Auteur de l’étude d’impact EF ETUDES – Mise en forme du dossier, diagnostic, impacts et mesures. Représenté par :  Jacques POTTIER - Formation Supérieure en Gestion et Protection de l’Espace Rural & BTS Gestion et Maitrise de l’Eau Supervision & cartographie & rédaction, présentation et mesures,  Florence Legendre – Master Eau Sol – Participation à la rédaction du diagnostic,  Oriane SIMON – MASTER Gestion des Habitats et des Bassins Versants – diagnostic & expertise pédologique.

Adresse : agence Rennes - ZA Le Chemin Renault – 35250 Saint Germain/Ille Téléphone : 02 99 55 41 41  Autres intervenants sur l’étude ExEco Environnement - Analyse faunistique et floristique – Monsieur Brunet et Monsieur Dutal - écologues Adresse : 2, place Patton – 50 300 Avranches ADEPE – Urbaniste & VRD Adresse : 26, Avenue Henri Fréville - 35200 Rennes Métavision - Etude Déplacement - analyse Adresse : 3 rue des Brosses – 44 100 Nantes Polenn - Etude énergétique Adresse : 10 rue Charles Croizé – 35 740 Pacé Bureau d’études Xavier Hardy - Etude hydraulique Adresse : 37 rue Pierre de Coubertin – 44150 Ancenis CDVIA Ingénierie – Etude déplacement – comptage et simulation Adresse : 2 rue suchet – 94700 Maisons-Alfort Alhyange Acoustique – Etude acoustique Adresse : 1 bd Paul Chabas – 44 100 Nantes EODD – Etude pollution des sols Adresse : Parc Gratte-Ciel – 13-19, rue Jean Bourgey – 69100 Villeurbanne

Département d'Ille et Vilaine Commune de Saint-Malo Parcs d'activités

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 3  TABLE DES MATIÈRES 1. PRÉAMBULE . . 4 2. C ADRAGE PRÉALABLE . . 5 3. R APPORT ENVIRONNEMENTAL LIÉ AU DOCUMENT D ’ URBANISME ACTUELLEMENT EN VIGUEUR 16 4. D ESCRIPTION DES FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX . . 19 5. P RÉSENTATION ET JUSTIFICATION DU PROJET ET DE LA MISE EN COMPATIBILITE 27 6. I MPACTS ET MESURES D ’ ÉVITEMENT , DE REDUCTION ET DE COMPENSATION 31 7. E FFETS CUMULÉS AVEC D ’ AUTRES PROJETS CONNUS . . 40 8. C OMPATIBILITÉ AVEC LES PRINCIPAUX DOCUMENTS SUPRA - COMMUNAUX ET COMMUNAUX 41

Département d'Ille et Vilaine Commune de Saint-Malo Parcs d'activités

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 4 1.

PREAMBULE La commune de Saint-Malo est située au Nord du Département d'Ille-et-Vilaine, sur le littoral de la Manche et à l'embouchure de la Rance, à environ 70 kms de Rennes. Elle forme la deuxième ville du Département et comptait, au dernier recensement de 2014, 45 980 habitants. La volonté de la collectivité de développer l’activité économique du territoire, au Sud du centre-ville de Saint-Malo, sur le secteur des Fougerais, est en genèse depuis les années 2000, notamment lors de l’élaboration du PLU en 2006 puis d’un dossier de création en 2008 qui n’a pas abouti. Cette zone reste dans un secteur géographique attractif pour le tissu économique du territoire, dans le prolongement de zones d’activités existantes dont la zone des Sept Pertuis localisée en frange Ouest du site.

Suite à cette longue interruption, Saint-Malo-Agglomération a souhaité relancer le projet en 2017 en le réinterrogeant dans un souci de prendre en considération les évolutions en matière de développement économique du territoire, de protection de l’environnement et du patrimoine mais aussi, pour intégrer une unité de santé mentale qui est devenue un équipement prioritaire à l’échelle du territoire au vu du délabrement et des insuffisances des équipements existants.

La procédure opérationnelle choisie pour mener à bien ce projet est celle de la Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) qui permet à la collectivité de réaliser ou de faire réaliser l’aménagement et l’équipement de terrains, notamment de ceux que cette collectivité a acquis ou acquerra en vue de les céder ou de les concéder ultérieurement à des utilisateurs publics ou privés. Celle-ci se décompose en deux phases avec un dossier de création (qui est réalisé conjointement à la présente étude) puis un dossier de réalisation qui précise le programme prévisionnel des constructions et des équipements publics, et qui décrit le bilan financier de l’opération.

Les études préalables ainsi que les différentes concertations engagées lors de la réalisation du dossier de création modificatif (Architecte des Bâtiments de France, réunions publiques, …), ont conduit à modifier la vocation et le périmètre d’étude de la ZAC initialement envisagés en 2008. Le périmètre d’étude, sur lequel se sont engagées les études préalables, porte sur une emprise de l’ordre de 13,25 hectares. Le périmètre définitif de la ZAC des Fougerais retenu par le maitre d’ouvrage, à l’issu du diagnostic, est d’environ 11,70 ha sur des parcelles qui ne sont pas entièrement urbanisables à ce jour sur le document d’urbanisme communal.

Au vu des évolutions apportées au projet et des évolutions réglementaires en matière d’Environnement, une nouvelle étude d’impact valant rapport sur les incidences environnementales de la mise en compatibilité du PLU est rendue obligatoire eu égard au fait que :  Le projet de la ZAC occupera une superficie de plus de 10 ha  Etude d'impact systématique. Définie aux articles L.122-1 à L.122-3-4 et R.122-1 et suivants du code de l’environnement, la procédure d'étude d'impact doit rendre compte des effets environnementaux et sanitaires des projets de réalisation de travaux de construction, d'installations ou d'ouvrages, ou d'autres interventions.

Son champ d’application ainsi que son contenu ont été réformés et modifiés par les ordonnances n°2016-1058 et 2016-1060 du 3 août 2016, ainsi que par la loi n°2018-148 du 2 mars 2018. Enfin, des mesures d’Evitement, de Réduction et de Compensation (ERC) des impacts directs et indirects du projet ainsi que les modalités de leur suivi doivent être indiquées dans l’étude d’impact et sont à la charge du maitre d'ouvrage  Le PLU, dont les dispositions doivent être revues afin d'être mises en compatibilité avec le projet, concerne une commune littorale et/ou présentant un ou des sites Natura 2000 sur son territoire  Evaluation environnementale.

L'évaluation est une démarche continue et itérative, réalisée sous la responsabilité du maître d’ouvrage ou du porteur de projet. C'est un processus qui consiste à intégrer les préoccupations environnementales et sanitaires dans l’élaboration du plan ou du programme, et ce dès les phases amont de réflexions ainsi que tout au long de sa préparation et du processus décisionnel qui l’accompagne (principe d'intégration). Elle doit permettre au maître d’ouvrage d’analyser les effets sur l’environnement d’un plan et de prévenir ses conséquences dommageables sur l’environnement.  La mise en compatibilité du PLU étant soumise à évaluation environnementale, Saint-Malo-Agglomération entend recouvrir à la procédure commune prévue aux articles L.122-14 et R.122-27 du code de l’Environnement - procédure commune entre l’évaluation environnementale d’un projet et l’évaluation environnementale de la mise en compatibilité du document d’urbanisme induite par le projet : rapport d’évaluation unique, autorité environnementale unique et procédure de participation du public unique.

 S’agissant d’un projet urbain soumis à étude d’impact valant rapport sur les incidences environnementales de la mise en compatibilité du PLU, d’autres réglementations sont aussi à prendre en considération : l’eau – procédure dite « loi sur l’eau », le bruit, l’air, l’utilisation rationnelle de l’énergie dont l’obligation de réaliser « une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables énergétique », la biodiversité, l’archéologie et la Loi Littoral dans le cas présent. On notera que la présente étude d’impact servira de cadrage pour l’établissement de l’ensemble des autres études non réalisées à ce jour et devant être engagées dans la continuité ou parallèlement comme le dossier « loi sur l’eau ».

Les Sept Pertuis Périmètre d’étude Atalante St Etienne

Département d'Ille et Vilaine Commune de Saint-Malo Parcs d'activités

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 5 2. CADRAGE PREALABLE Il est nécessaire de regarder les contraintes et la compatibilité du projet d’aménagement vis-à-vis des principaux documents supra-communaux et communaux en vigueur qui s’y rattachent. Ce sont notamment des programmes nationaux et communautaires (NATURA 2000, inventaire ZNIEFF, …), des schémas, des programmes et plans régionaux et territoriaux (SCoT, SDAGE,…), des périmètres de prescription (PPRi, PPRm, …) ainsi que l’ensemble des documents qui cadrent l’urbanisation sur le territoire. Les principaux documents supra-communaux pouvant concerner un projet et une mise en compatibilité du PLU ont été décrits de façon exhaustive pour cadrer la future urbanisation dans son contexte et pour relever les enjeux devant être intégrés et respectés dans le futur aménagement ou plan / programme.

On notera qu’afin d’avoir une meilleure lisibilité, quelques plans ou programmes présentés dans le rapport ne sont pas repris dans ce Mémento. En effet, ils ont souvent un caractère secondaire et/ou ils ne concernent pas directement le projet. Chaque thématique abordée a fait l’objet d’une hiérarchisation allant d’un enjeu faible à très fort pour faciliter la compréhension et pour bien cibler les thématiques prioritaires au niveau du site d’étude. : Enjeu faible à moyen : Enjeu moyen à fort : Enjeu fort à très fort

Département d'Ille et Vilaine Commune de Saint-Malo Parcs d'activités

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 6 Patrimoine naturel Descriptif sommaire Principaux enjeux vis-à-vis du site d’étude NATURA 2000 Le réseau Natura 2000 est un ensemble de sites naturels européens protégés, terrestres et marins, identifiés pour la rareté ou la fragilité des espèces sauvages, animales ou végétales, et de leurs habitats. Le site Natura 2000 le plus proche est le site "Estuaire de la Rance" qui est localisé à environ 1,5 km à vol d'oiseau au Sud-Ouest de la zone d'étude. Le site Natura 2000 ZPS "Ilôts Notre-Dame et Chevret" est aussi situé au Sud-Ouest du projet, dans le bassin maritime de la Rance.

Il est distant d’environ 3,5 km à vol d’oiseau du périmètre d’étude. A une échelle plus élargie, le projet se situe aussi, au plus près, à plus de 5 km à vol d'oiseaux de plusieurs autres sites NATURA 2000 suivants : Côte de Cancale à Paramé (6,3 km), Baie de Lancieux (7,2 km), Baie de l'Arguenon, Archipel de Saint-Malo et Dinard, Baie du Mont Saint-Michel (8,3 km). Enjeu faible à moyen On peut donc d’ores et déjà considérer que l’aire d’étude ne présente pas d’enjeu fort vis-à-vis des sites NATURA 2000 identifiés sur la commune et en sa périphérie. En effet, il n’existe pas de connexion hydraulique directe avec un des sites NATURA 2000 (bassins versants différents donc pas de liaison hydraulique) et il n'y a pas d’enjeux forts en terme de liaisons écologiques vis-à-vis des deux sites les plus rapprochés - "Estuaire de la Rance" et " Îlots Notre-Dame et Chevret" – au regard des distances d’éloignements ainsi que des nombreuses coupures écologiques existantes (RD137, urbanisation existante avec la zone d’activités à l’Ouest du projet ainsi que Saint-Jouan-des-Guérets).

Enfin, le périmètre de la zone d'étude est dominé par des parcelles cultivées ouvertes.

Les habitats sont donc éloignés des habitats d'intérêts présents au niveau de la NATURA 2000. ZNIEFF L'inventaire des Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique est une politique de dimension nationale de discrimination des zones importantes pour la biodiversité. Il est inventorié des ZNIEFF de type 1 qui n'ont pas de caractère réglementaire mais qui sont protégées par la jurisprudence et des ZNIEFF de type 2 qui concernent des plus grands ensembles ; Le site ZNIEFF le plus proche est la ZNIEFF de type 2 "Estuaire de la Rance" qui est localisée à environ 1,5km à l’Ouest du projet.

Plusieurs autres ZNIEFF de type 1 sont aussi présentes au niveau de la vallée de la Rance, en amont hydraulique du point de rejet du projet, et à une distance de plus de 2,5kms. Il s’agit notamment des sites ZNIEFF(s) "Bras de Châteauneuf, Ile Notre Dame, Anse de la Richardais, Le Mont Gareau, Anse de Gareau, Anse de Pleudihen. .

Enjeu moyen à fort Le site n'est pas inclus dans un site ZNIEFF de type I et/ou de type II. On peut donc d’ores et déjà considérer que l’aire d’étude ne présente pas d’enjeu fort vis-à-vis des sites ZNIEFF(s) identifiés sur la commune et en sa périphérie. En effet, il n’existe pas de connexion hydraulique directe avec un des sites ZNIEFF de type 1 (bassins versants différents ou sites localisés en aval du point de rejet du projet dans l’estuaire de la Rance) et il n'y a pas d’enjeux forts en terme de liaisons écologiques vis-à-vis des sites les plus rapprochés du projet - "Bras de Châteauneuf, Ile Notre Dame, Anse de la Richardais » – au regard des distances d’éloignements ainsi que des nombreuses coupures écologiques existantes les séparant (RD137, urbanisation existante, …).

Toutefois, au droit du rejet du bassin versant du Routhouan, auquel appartient la zone d’étude, dans l’estuaire de la Rance, celui-ci est zoné en ZNIEFF de type 2.

Il s’agit d’un espace qui regroupe de nombreux milieux (principalement des vasières, des prés salés, marais, falaises rocheuses et limoneuses, pelouses, landes, fourrés et boisements) et qui permet d’offrir une zone de frai et de nourricerie importante pour les poissons tout en abritant plusieurs espèces d'oiseaux d'un intérêt patrimonial élevé en période de nidification et d'hivernage. Les rejets de substances polluantes dans les eaux sont ciblés comme un facteur de vulnérabilité pour cette ZNIEFF. La mise en œuvre de compensation vis-à-vis de l’imperméabilisation des sols est donc nécessaire pour ne pas dégrader ce milieu remarquable.

Sites classés Sites inscrits La loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, permet le classement ou l'inscription pour tout site dans le domaine public ou privé de l'Etat.  L'inscription d'un site interdit de procéder à des travaux sans en avoir avisé l’administration à l’avance. Seuls les travaux d’exploitation courante pour les fonds ruraux et l’entretien normal pour les constructions ne nécessitent pas cette formalité.  Le classement d’un site soumet à un régime d’autorisation toute destruction ou modification de l’état ou de l’aspect du site, cette autorisation relevant de l’administration des sites.

A propos des permis de construire, pour les communes possédant un PLU approuvé, cette autorisation est soumise au ministre des sites. Enfin, sont interdits la pratique du camping et le stationnement de caravanes ou mobil-homes (sauf dérogation), et la publicité (pas de dérogation). Enjeu faible à moyen Le site ne se situe pas au sein d'un site classé ou inscrit. Il n'est donc pas concerné par la règlementation liée à ces sites. Toutefois, il se situe à environ 400 mètres au plus près d'un site inscrit et à environ 1,5 km d'un site classé. Il s’agit de classements liés à l’estuaire de la Rance et ses abords situés à l’Ouest de la zone d’étude.

Le projet est implanté sur le bassin versant du Routhouan ; il ne se jette donc pas directement dans la Rance, et il en est séparé par de l’urbanisation existante et particulièrement la RD 137. Biotope L'arrêté de protection biotope est un outil réglementaire qui poursuit deux objectifs :  la préservation des biotopes des espèces protégées inscrites sur la liste prévue à l’article R.411-1 du code de l’environnement (R.411-15 du code de l’environnement),  la protection des milieux contre des activités pouvant porter atteinte à leur équilibre biologique (article R.411-17 du code de l’environnement).

Il existe 14 arrêtés de protection de biotope en Ille-et-Vilaine. Enjeu faible à moyen Le site est éloigné des sites concernés par un arrêté Biotope.

Le site protégé par un arrêté de protection de biotope le plus proche du projet étant le golf de Dinard (arrêté préfectoral du 25 mai 1998), situé à plus de 10 kms du projet.

Département d'Ille et Vilaine Commune de Saint-Malo Parcs d'activités

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 7 Patrimoine naturel

Département d'Ille et Vilaine Commune de Saint-Malo Parcs d'activités

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 8 Trame verte Descriptif sommaire Principaux enjeux vis-à-vis du périmètre d’étude Grands sites Les grands sites correspondent à ces paysages emblématiques dont la notoriété dépasse souvent nos frontières.

En Bretagne, ils sont au nombre de cinq : la pointe du Raz, le massif dunaire Gâvres-Quiberon, l’abbaye de Beauport, les caps d’Erquy et Fréhel ainsi que la baie du Mont-Saint-Michel. Leur renommé leur vaut d’être très fréquentés par les touristes. Ces sites, classés au titre de la loi du 2 mai 1930, sont protégés afin d'être partagés dans le respect de leur caractère et pour être transmis aux futures générations. Des politiques publiques sont mises en œuvre pour la préservation de ces espaces. Enjeu faible à moyen Le périmètre d’étude est éloigné des grands sites inventoriés. Il est implanté sur le grand bassin versant de la Rance et n’est donc pas en interaction avec la baie du Mont-Saint-Michel.

PNR Les Parcs Naturels Régionaux (PNR) ont pour mission de protéger et gérer les patrimoines naturels et culturels « par une gestion adaptée des milieux naturels et des paysages ». Véritable outil d’orientation d’un parc, la charte est élaborée en concertation avec les collectivités locales, l'État, les associations, etc.

Les documents d'urbanisme (SCoT, PLU) doivent être compatibles avec les orientations et les mesures prévues par la charte. Enjeu faible à moyen Le périmètre d’étude est éloigné des parcs naturels régionaux actuels en place. Il se trouve en revanche dans le périmètre du projet de parc naturel régional Rance - Côte d'Emeraude. Le processus de création de cette charte est actuellement engagé. Il est prévu que la Charte soit finalisée fin 2018, courant 2019 pour une naissance du parc début 2020.

Ce projet n'a pour l'instant pas d'impact direct sur la zone d'étude. SRCE Le Schéma Régional de Cohérence Écologique est un outil essentiel d’aménagement du territoire pour préserver et restaurer les continuités écologiques afin de sauvegarder la biodiversité.

Au cœur de ce schéma, la création d’une trame verte et bleue (TVB) a été définie conformément aux engagements européens et internationaux de la France. Le SRCE de la Bretagne a été adopté le 2 novembre 2015 par arrêté du préfet de Région. La zone d’étude est située dans le grand ensemble de perméabilité de "La Côte d'Emeraude, de Saint-Cast-le-Guildo à Saint-Malo", territoire présentant globalement une faible connexion des milieux naturels. Enjeu faible à moyen Le site d'étude ne présente pas d’enjeux environnementaux forts vis-à-vis du SRCE puisqu'il s'agit de parcelles dominées par des cultures qui :  n'entrent pas dans un périmètre des corridors écologiques ;  se situent dans un espace au sein duquel les milieux naturels sont faiblement à moyennement connectés ;  ne sont pas situées dans un réservoir de biodiversité recensé par le SRCE même s’il reste à proximité de la vallée de la Rance, classée réservoir régional de biodiversité et corridor écologique par le SRCE.

Elles sont toutefois séparées par l'urbanisation existante : la RD 137 et la RD 4, identifiées comme des fractures de la perméabilité écologique ainsi que la commune Saint- Jouan-des-Guérets, dont la perméabilité écologique est très faible.

Il s’agit donc d’un espace moyennement favorable aux connexions écologiques recensées à l’échelle du SRCE. La prise en considération du patrimoine végétal existant et notamment de la trame bocagère permettra ainsi de prendre en considération la biodiversité et sa fonctionnalité dans le futur projet d’urbanisation. Breizh Bocage Les communes de l’Agglomération de Saint-Malo sont engagées depuis 2010 dans le programme de replantation de bocage « Breizh Bocage ». Saint-Malo Agglomération a pris cette compétence et a réalisé, dans le cadre du second programme Breizh bocage 2015-2020, une stratégie territoriale en faveur du bocage pour cette même période, sur la base d’une étude fine du territoire, afin de définir des enjeux et objectifs vis-à-vis du bocage, sa gestion, son amélioration et sa protection sur le long terme allant au-delà de la simple replantation de haie.

Enjeu faible à moyen Ce programme vise, par la création et la restauration du maillage bocager, à améliorer la qualité de l’eau et des milieux aquatiques en réduisant le transfert des différents polluants vers les eaux superficielles, ainsi qu’à lutter contre l’érosion des sols. D’autres objectifs sont liés à ces replantations, tels que : préserver la biodiversité et le paysage breton, favoriser l’agriculture (brise-vent, abri pour le bétail, auxiliaires de cultures, …) et produire du bois (buche, déchiqueté ou bois d’œuvre). Ce programme est en cours de négociations au sein de Saint-Malo Agglomération à ce jour.

Département d'Ille et Vilaine Commune de Saint-Malo Parcs d'activités

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 9 Site étudié SRCE Proposition de périmètre d’étude du PNR Rance – Côte d’Emeraude

Département d'Ille et Vilaine Commune de Saint-Malo Parcs d'activités

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 10 Gestion de l’eau - Trame bleue Descriptif sommaire Principaux enjeux vis-à-vis de la zone d’étude SDAGE La Directive Cadre sur l’Eau (DCE) prévoit la définition de plans de gestion par district hydrographique. C’est dans ce contexte que le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) décrit des priorités de la politique de l’eau et les objectifs à atteindre pour le bassin hydrographique Loire-Bretagne.

Le 15 octobre 2009, le comité de bassin a adopté le SDAGE pour les années 2010 à 2015 avec comme objectif d’atteindre 61% des eaux de surface en bon état écologique en 2015. Ce document a été révisé pour un programme d’action 2016-2021. Le SDAGE est complété par un programme de mesures qui précise les dispositions à conduire pour atteindre les objectifs fixés. Enjeu moyen à fort Le site se situe sur le bassin versant du Routhouan, qui est identifié par le SDAGE comme une masse d’eau. Celui-ci se rejette dans la masse d'eau côtière "Rance - Fresnaye". Plusieurs orientations et dispositions du SDAGE peuvent concerner un projet d’urbanisation, notamment :  Concernant la gestion des eaux pluviales, il est demandé de réduire les rejets.

Le rejet des eaux de ruissellement résiduelles sera opéré dans le respect des débits et charges polluantes acceptables par le milieu récepteur et dans la limite des débits spécifiques de 3 l/s/ha pour une pluie décennale. Concernant les nouveaux ouvrages de rejets d’eaux pluviales dans le milieu naturel, les eaux ayant ruisselé sur une surface potentiellement polluée devront subir, à minima, une décantation avant rejet. La mise en place de techniques alternatives doit être privilégiée.  Préserver les zones humides et les têtes de bassin et réduire les risques d’inondations. SAGE Le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) met en œuvre concrètement et localement les orientations du SDAGE.

Le projet appartient au SAGE Rance, Frémur, Baie de Beaussais, approuvé par arrêté préfectoral du 9 décembre 2013.

Enjeu moyen à fort Les objectifs affichés du SAGE sont :  d'assurer la cohérence des politiques en matière d'eau, d'urbanisme, d'aménagement du territoire,  d'intégrer la gestion de l'entretien en amont des projets d'urbanisation, d'infrastructures et d'aménagements des espaces communs ou collectifs notamment en limitant l'usage des produits phytosanitaires,  de promouvoir les économies d'eau,  de lutter contre les surfaces imperméabilisées et développer des techniques alternatives à la gestion des eaux pluviales,  de préserver les zones humides qui sont réglementées – « interdire la destruction de zones humides ».

Eau potable Les captages d’eau utilisés pour la production d’eau destinée à la consommation humaine sont protégés par des périmètres de protection. Ceux-ci sont établis en fonction de l’ouvrage de captage des eaux, des caractéristiques de l’aquifère et de l’environnement du captage. Ils ont pour objectif de prévenir toute pollution accidentelle ou chronique des eaux. Ils sont déclarés d’utilité publique et fixés par arrêté préfectoral. Enjeu faible à moyen La zone d'étude n'est pas concernée par un périmètre de protection en eau potable.

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 11 Réseau hydraulique Bassin versant

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 12 Planification urbaine Descriptif sommaire Principaux enjeux vis-à-vis de la zone d’étude SCoT Institué par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000, le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) définit les grandes orientations d’aménagement à l’échelle du Pays de Saint-Malo avec une planification s’étalant sur 15-20 ans. Ce schéma permet de mettre en cohérence les politiques territoriales dans les domaines de l’urbanisme, de l’environnement, des déplacements, de l’habitat ainsi que des activités économiques et commerciales.

Les fondements majeurs du SCoT sont la lutte contre l’étalement urbain et la protection de l’environnement. Le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays de Saint-Malo, modifié en 2017, est exécutoire depuis le 28 mars 2018. Enjeu moyen à fort Le SCoT actuellement en vigueur identifie le secteur des Fougerais comme une zone d’activités économiques structurantes à l’échelle du Pays de Saint-Malo. Il cible une vocation mixte ou non précisée avec une surface de création potentiellement mobilisable, à court terme pour les activités, de 8 hectares. Aussi, le SCoT identifie la création d’un nouvel équipement structurant sur le territoire de Saint-Malo-Agglomération : hôpital psychiatrique.

Il précise que cet équipement est pris en compte, le cas échéant, dans l’enveloppe de consommation foncière à vocation résidentielles et mixte, à savoir sur les 85 hectares de surfaces potentielles d’extension urbaine identifiées sur la commune de Saint-Malo. Enfin, le SCoT précise des grands principes en matière d’aménagement durable, de protection du littoral et de bonne prise en compte de la biodiversité. Le site d’étude ne se situe pas sur la trame verte et bleue ni sur un corridor écologique identifiés au SCoT. Il n'est pas non plus situé en zone agricole à protéger (zoné Ap) ciblée par le SCoT comme un ensemble potentiel de haute qualité des sols.

Toutefois, on notera la présence d'arbres et de reliquats de haies sur le périmètre d’étude. Cette végétation existante doit être intégrée dans la réflexion du projet, en vue d’être valorisée et préservée. De plus, le site se situe dans la zone cartographiée par le SCoT (carte de la trame verte et bleue) dans laquelle il faut "diffuser la biodiversité sur l'ensemble du territoire" en protégeant les zones humides, les cours d'eau et les haies, ainsi qu'en favorisant la lutte contre les espèces invasives. PLH Saint-Malo Agglomération s'est dotée d'un programme local de l'habitat depuis 2008.

L'actuel PLH s'applique sur la période 2014-2019 et a pour objectif de permettre à chacun l'accession à un logement correspondant à ses besoins. Enjeu faible à moyen Le PLH ne présente pas d’enjeu fort vis-à-vis du projet puisqu’il s’agit d’une zone à vocation économique et d'implantation d'une unité de santé mentale.

PDU Les Plans de Déplacements Urbains (PDU) ont pour objectif d’orienter et d’organiser le développement des déplacements de façon rationnelle pour impacter directement sur la qualité de l’air. Enjeu faible à moyen Il n’existe pas de PDU actuellement en vigueur sur le territoire. Autres projets connus La réforme des études d'impact induit la prise en compte des autres projets connus sur le territoire afin d'en mesurer les effets cumulés avec le projet étudié. Les projets connus sont les projets qui lors du dépôt de l’étude d’impact ont fait l’objet d’un document d’incidences au titre des procédures Loi sur l’eau et d’une enquête publique ou qui ont fait l’objet d’une étude d’impact et pour lesquels un avis de l’autorité environnementale a été rendu public.

Enjeu moyen à fort Selon le site internet de la DREAL Bretagne consulté en mars 2018, il existe, depuis 2010, 7 avis de l'autorité environnementale pour des projets soumis à étude d'impact sur le territoire de la commune de Saint-Malo. Les autres projets ayant fait l’objet d’un avis les plus rapprochés du site sont : la centrale photovoltaïque au Nord du site (avis de 2010 mais projet non abouti à ce jour) et la ZAC Atalante au Sud du site (avis de 2017 et viabilisation en cours de réalisation à ce jour). Au vu des connaissances que nous avons à ce stade d’avancement du dossier, le projet de ZAC Fougerais Saint- Malo pourrait donc avoir, avec ces différents projets connus sur le territoire de Saint-Malo, les effets cumulés principaux suivants sur l'environnement :  sur le plan de l'assainissement : une augmentation de la charge polluante et du volume d'eau usée sur la station d’épuration communale avec en conséquence un risque de pollution des milieux naturels récepteurs en aval – concerne les autres projets d’urbanisation,  sur le plan hydraulique : un risque de pollution des eaux pluviales et d’augmentation des débits pour les projets situés sur le bassin versant du Routhouan (partie Nord d’Atalante principalement).

Ce bassin versant a pour exutoire l'estuaire de la Rance, site ZNIEFF de type II,  une augmentation des émissions sonores et de la pollution de l'air due à l'augmentation du trafic routier (ZAC Atalante principalement),  une augmentation de la pression urbaine au niveau du paysage et de la consommation foncière d’espaces agricoles (autres projets d’urbanisation principalement ainsi que la centrale photovoltaïque même si ce projet est à l’arrêt à ce jour – maitrise d’ouvrage privée). Bruit & électromagnétisme A l’échelle du département, un Plan de Prévention des Bruits dans l’Environnement (PPBE) a été réalisé à l’initiative du Préfet.

Par ailleurs, un arrêté préfectoral fixe la liste des communes du département directement concernées par la loi bruit du 31 décembre 1992 ainsi que la catégorie de classement de différentes infrastructures. Concernant les champs électromagnétiques, l'Agence Nationale des Fréquences (ANR) supervise les stations radioélectriques. Cette procédure vise à assurer la meilleure compatibilité électromagnétique d'ensemble et de veiller au respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Enjeu moyen à fort Le site n’est pas affecté par la bande de 300 mètres liée au classement de la RD 137 en catégorie 1.

Toutefois, la partie Sud-Ouest du site est identifiée dans le Plan de prévention des Bruits dans l’Environnement comme une zone où l’ambiance sonore reste significative à cause du trafic sur la RD 137. En journée, cette partie Sud-Ouest subit un bruit compris entre 55 à 60 dBA. Il n'y a pas de stations radioélectriques au sein du périmètre étudié. On constate en revanche que plusieurs stations radiotéléphoniques se trouvent à proximité du site, ainsi que des stations de radiodiffusions. Aucune mesure du champ électromagnétique n’a été effectuée sur le périmètre d'étude. Au stade actuel de connaissance en matière d’impact sur la santé humaine des champs électromagnétiques, il apparaît que ces stations n’engendreront pas une exposition forte pour la future population présente dans le périmètre du projet.

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 13 Extrait du SCoT St-Malo "Fougerais" ZAC atalante Centrale photovoltaïque Port de St-Malo Centre culturel – sondes géothermiques Frange Sud de Rotheneuf Lotissement « 3 cheminées » Lotissement bonne rencontre Blanchisserie de la Côte d’Emeraude – St Jouan Autres projets connus sur le territoire ayant fait l’objet d’un avis de l’Autorité Environnementale

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 14 Climat/air & risques / nuisances Descriptif sommaire Principaux enjeux vis-à-vis de la zone d’étude Climat, Air, Energie En matière de lutte contre le réchauffement climatique et de préservation de la qualité de l’air, plusieurs programmes ou plans d’actions engagent les collectivités afin de répondre aux objectifs nationaux et internationaux vis-à-vis de la lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, la maîtrise de la demande énergétique, la lutte contre la pollution atmosphérique, le développement des énergies renouvelables et l’adaptation au changement climatique.

Les principaux plans en vigueur à l’échelle régionale sont : le Pacte Electrique Breton signé en 2010 qui cible la maitrise de la demande en électricité, le déploiement massif de toutes les énergies renouvelables et la sécurisation de l’approvisionnement ; le plan éco-énergie qui vise à inciter les particuliers et les collectivités à moins et mieux consommer l’énergie ; le Plan Régional de la qualité de l’Air (PRQA) actualisé en 2008 qui est un outil de planification, d’information et de concertation de la qualité de l’air ; le Plan Particules (PA) qui constitue l’une des dispositions du Plan Santé-Environnement (PRSE) pour la préservation de la qualité de l’air.

Un document cadre qui intègre des éléments de plusieurs autres plans a été arrêté le 4 novembre 2013.

Il s’agit du Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE) qui fixe des objectifs et des orientations à l’horizon 2013-2018 sur la région Bretagne. Le Groupement d’intérêt public de Bretagne (GIP Bretagne) fournit des informations sur la consommation d'énergie, les émissions de gaz à effet de serre et la production d'énergie renouvelable, qui sont disponibles pour différentes échelles (Pays de Saint-Malo, Saint-Malo Agglomération...). Enjeu moyen à fort Les principaux émetteurs de gaz à effet de serre recensés à l’échelle du Pays de Saint-Malo (année 2014) sont l'agriculture (33% dont 93% non énergétique liés au fonctionnement des engins et des bâtiments agricoles, serres, etc.), le secteur des transports (22%), et le résidentiel (18%).

Les principaux consommateurs d’énergie sont le résidentiel-tertiaire (52%), le secteur des transports (26%) et le fret (11%). A l'échelle de Saint-Malo Agglomération, on constate une tendance à l'augmentation de la consommation d'électricité et une consommation de gaz naturel qui varie d'une année à l'autre, mais qui est globalement constante. La production d'énergie renouvelable du Pays de Saint-Malo est dominée par les énergies marines (63,4 %) et les filières bois - bois bûche et bois chaufferie - (32,1%). Le pays de Saint-Malo produit donc à la fois des énergies renouvelables électriques et thermiques.

La commune de Saint-Malo est classée zone sensible pour la qualité de l’air par le SRCAE. Comme la majorité des communes concernées en Bretagne, ceci est imputable à des surémissions de dioxyde d’azote liées au transport, notamment la RD 137. Enfin, la Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Malo a engagé un Plan Climat Air Energie Territoire qui devrait être arrêté fin 2018, avant une nouvelle phase de consultation du public dans le cadre de son évaluation environnementale. Risque naturel et technologique Le Dossier Départemental sur les Risques Majeurs (DDRM) établi par la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le site gouvernemental "Géorisques" permettent de recenser les risques naturels et les risques technologiques présents sur le territoire de la commune de Saint-Malo.

La France a réalisé un inventaire des sites pollués sur son territoire. Un site pollué est un site qui, du fait d'anciens dépôts de déchets ou d'infiltration de substances polluantes, présente une pollution susceptible de provoquer une nuisance ou un risque pérenne pour les personnes ou l'environnement. Ceux-ci sont notamment inventoriés dans les bases de données BASIAS / BASOL. Enfin, les installations et usines susceptibles de générer des risques ou des dangers sont soumises à une législation et une réglementation particulières. Il s’agit des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) et des Installations industrielles à risques chroniques (IED) Enjeu fort à très fort Le site est concerné par les risques naturels, technologiques et autres suivants : o les événements météorologiques (tempête, neige, canicule, grand froid, orage...) - Pas de contraintes particulières pour un projet d’urbanisation exceptées les normes usuelles en matière de construction.

o les séismes (zone à faible risque sismique - de niveau 2 sur 5) - Les règles de construction parasismiques sont obligatoires, pour toute construction neuve.

o l'aléa retrait-gonflement des argiles (considéré comme faible sur le périmètre du projet) - Pas de contraintes particulières. o les remontées de nappe de socle (sensibilité est forte sur le périmètre projet) - Doit être pris en compte par les différents maîtres d'œuvres notamment en réalisant des études géotechniques adaptées. o Le radon (Saint-Malo est classée en catégorie 1 de potentiel radon - la plus faible) - Pas de contraintes particulières. o les risques liés aux transports de matières dangereuses par voie routière (RD 137 notamment et gazoduc) - Pas de contraintes particulières sur le projet.

o Les sites BASIAS (présence d'un site BASIAS - ancienne décharge - sur le périmètre d’étude selon le site Géorisques. Une étude complémentaire a été diligentée par le maitre d’ouvrage afin de préciser ce risque au niveau de la zone d’étude – cf partie pollution des sols dans l’analyse de l’état initial du site – source EODD). Le périmètre d’étude n'est concerné ni par le Plan de Prévention des Risques de Submersion Marine, ni par le risque de rupture de barrages, ni par le risque de feu de forêt. Le site ne se situe pas dans une zone inondable mais reste toutefois en amont de la zone définie dans le Plan de Prévention des Risques de Submersions Marines de Saint-Malo – une vigilance sur la gestion des eaux pluviales doit donc être intégrée afin de ne pas aggraver la situation existante.

Le site n'est pas aussi impacté par une installation classée (ICPE), une installation industrielle à risque chronique (IED), par un risque industriel, ou par un site BASOL.

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 15 Principaux risques et nuisances par rapport au site d’étude Projet Extrait du plan de Prévention des Bruits dans l’Environnement du Département

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 16 3. RAPPORT ENVIRONNEMENTAL LIE AU DOCUMENT D’URBANISME ACTUELLEMENT EN VIGUEUR Cette partie vise à présenter les principaux enjeux liés au document d’urbanisme actuellement en vigueur. Planification urbaine Descriptif sommaire Principaux enjeux vis-à-vis de la zone d’étude PLU Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est le document qui régit l’urbanisme à l’échelle de la commune en établissant un projet global d’urbanisme et d’aménagement et en fixant en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire.

Sur la commune de Saint-Malo, il a été approuvé en 2006 et a été depuis modifié à plusieurs reprises. Le PLU comprend notamment : - un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués, - un projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui définit les orientations générales d’aménagement et d’urbanisme, - des orientations d’aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs (OA), - un règlement graphique qui délimite les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et un règlement littéral qui fixe les dispositions qui leur sont applicables, - la liste des emplacements réservés.

Le PLU est également accompagné d’annexes (servitudes d’utilité publique, schémas des réseaux d’assainissement, recensement du patrimoine rural bâti et urbain bâti). Enjeu fort à très fort Le périmètre d’étude est identifié sous plusieurs zonages réglementaires :  II AUA – concerne environ 6,15 ha du périmètre : zone d’urbanisation future stricte à vocation d’activités économique. Dans les zones 2 AU, la capacité des voies et réseaux est insuffisante. L’ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLU.  NPa – concerne environ 1,50 ha du périmètre et NPp – concerne environ 0,30 ha du périmètre : La zone NP est une zone naturelle et rurale de qualité paysagère où doivent être maintenus les équilibres biologiques et protégés les sites et paysages remarquables ou caractéristiques de l’environnement.

Les espaces y sont à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue environnemental. Il est défini deux zones naturelles paysagères : une zone NPa (zone naturelle à vocation agricole) et une zone NPp (zone naturelle paysagère strictement protégée). En terme réglementaire, la zone NP est par principe inconstructible. Il en résulte une occupation des sols limitée aux travaux et ouvrages rendus nécessaires pour la mise en valeur de ces espaces, la préservation ou la restauration du milieu naturel. Par ailleurs, le règlement autorise l'entretien et la mise en valeur des constructions existantes.

La zone NPa permet une activité agricole, dans la mesure où celle-ci ne porte pas atteinte à l'équilibre environnemental.

La zone NPp autorise des constructions légères destinées à la gestion de la zone.  A – concerne environ 5,30 ha du périmètre : Peuvent être classées en zones A les espaces, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les évolutions du règlement de la zone ont pour finalités de préserver le potentiel de développement de l'activité agricole, en restreignant les autres types d’occupation des sols, et notamment les constructions à usage d’habitation réalisées par des non exploitants agricoles, mais tout en permettant une gestion des constructions existantes.

Le site est traversé par un réseau électrique aérien HTB (63 kV) d'Est en Ouest. Le réseau aérien entraine des contraintes en termes de travaux et d'aménagements du site : servitude par rapport aux emprises verticales et horizontales des lignes. La partie Sud du site étudié est située dans le périmètre de protection des Monuments Historiques de la Malouinière du Puits Sauvage. Au sein de ce périmètre, tout permis de construire nécessitera l'avis des Architectes des Bâtiments de France. Des échanges avec l’Architecte des Bâtiments de France ont déjà été engagés dans le cadre des études préalables.

La partie Nord de la zone est incluse dans les Ortientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) du secteur de la Janais. Celle-ci localise une urbanisation à l’Est de l’ancienne décharge sous l’appelation « plateformes industrielles ».

TVB communale Dans le cadre de l’élaboration du PLU de Saint-Malo, des diagnostics écologiques ont été réalisés à l’échelle du territoire. La trame verte et bleue correspond à des réservoirs de biodiversité abritant une biodiversité importante, ainsi que des liens fonctionnels entre eux. Ce sont des milieux tels que les zones humides, les cours d’eau, les boisements et le bocage. Enjeu moyen à fort Le PLU identifie au sein ou en bordure du périmètre du projet:  des zones humides potentielles – une expertise spécifique au volet humide a été réalisée sur le périmètre d’étude lors des études préalables au projet de ZAC, conformément à la réglementation en vigueur.

Ces éléments sont présentés dans le volet milieu naturel de la présente étude,  des zones de plantations obligatoires,  la présence d'un site naturel rural à proximité Est : "Saint-Etienne - La Ville Anne - Château Malo Nord". PLU – gestion des eaux pluviales Le PLU de Saint-Malo comprend un guide d'application assainissement accompagné d'un mémoire explicatif pour la gestion des eaux pluviales. Selon le PLU, le périmètre du projet est situé en partie sur le bassin versant de la Janais et en partie sur le bassin versant de Boudeville - Blanche- Roche - Château-Malo. Enjeu moyen à fort Le PLU prévoit que pour limiter un accroissement du ruissellement des eaux de pluie lié à l'imperméabilisation des surfaces destinées à l'urbanisation future, "des bassins de retenues des eaux pluviales devront être créés, lors des opérations d'urbanisation, par les aménageurs afin de stocker les eaux de ruissellement .

Pour les opérations supérieures à 5 ha, le débit de fuite maximal est fixé à 2 l/s/ha dans le règlement du PLU.

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 17 Synthèse des enjeux liés au PLU Patrimoine végétal identifié au PLU

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 18

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 19 4. DESCRIPTION DES FACTEURS ENVIRONNEMENTAUX L'analyse de l'état initial du site et de son environnement, réalisé dans le cadre des études préalables du dossier, a été effectuée sur un périmètre élargi.

Le diagnostic de l’état initial du site et de son environnement a été décrit pour cadrer le futur projet et dégager les enjeux devant être pris en considération dans le futur aménagement. L'analyse de l'état initial du site et de son environnement intègre les relevés effectués lors des études environnementales réalisées dans le cadre des études préalables sur un périmètre élargi.

Les investigations se sont déroulées en 2017 avec deux campagnes d’expertises écologiques réalisées par la société EXECO Environnement et des investigations spécifiques pour la délimitation des zones humides réalisées par le bureau d'Etudes EF Etudes. Ce diagnostic s’appui donc sur des investigations de terrains, réalisées sur un périmètre élargi, intégrant une expertise faunistique et floristique, des analyses paysagère, acoustique, topographique, hydrographique, pédologique, urbaine, économique, agricole, énergétique ainsi que des infrastructures existantes (réseaux, voiries, cheminements doux, …).

Il s’appui aussi sur les éléments connus issus des différents documents existants (PLU, comptages routiers, données INSEE, …) en ciblant la zone d’étude et ses abords. Au même titre que les documents supra-communaux et communaux, chaque thématique abordée est reprise dans un tableau synthétique et a fait l’objet d’une hiérarchisation par secteur d’étude allant d’un enjeu faible à très fort.

L’objectif est de faciliter la compréhension et de bien cibler les thématiques prioritaires au niveau du projet d’urbanisation et de la mise en compatibilité du PLU. : Enjeu faible à moyen : Enjeu moyen à fort : Enjeu fort à très fort

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 20 Descriptif sommaire Principaux enjeux vis-à-vis du site d’étude Climat La commune de Saint- Malo se situe dans une aire caractérisée par un climat océanique tempéré. Enjeu faible à moyen La zone bénéficie d’un climat de type océanique, dont les caractéristiques sont fortement liées à l’influence maritime.

Le site est situé à proximité d’une zone côtière, dans une zone climatique de type "littoral doux", c'est à dire une zone ventée, aux étés cléments. La station de référence pour les données climatiques du secteur est la station météorologique de "Pleurtuit - Saint-Malo" (58m NGF). Les hivers sont doux (4 à 9°C) et humides, marqués par des pluies intermittentes et de la bruine (pluie très fine).

L'été, le temps est un peu plus sec, mais reste frais (13 à 18°C). Topographie Le territoire communal malouin est situé entre l’embouchure de la Rance en limite Sud / Sud-ouest et la Manche à l’Ouest et au Nord. Enjeu moyen à fort Le périmètre du projet est quant à lui implanté sur les parties hautes du territoire communal à l’interface entre la vallée du ruisseau du Routhouan localisée à l’Est et au Nord ainsi que l’estuaire de la Rance à l’Ouest. Le site d’étude est entièrement localisé sur le bassin versant du Routhouan et dispose donc d’une pente dominante orientée au Nord-Est. Il présente toutefois la particularité d’avoir une ligne de crête, qui suit un axe dominant Ouest-Est, sur sa frange Sud induisant une ligne de séparation des eaux de ruissellement entre le Nord et le Sud.

Le point dominant du site se trouve sur sa frange Sud-Ouest alors que le point le plus bas est localisé au Nord-Est avec une altitude d’environ 33,00 m.

La pente moyenne est de l’ordre de 1,7% et reste relativement régulière et homogène. Géologie - pédologie Une étude pédologique à la tarière manuelle a été réalisée dans le cadre des études préalables. Enjeu fort à très fort L’étude a permis de déterminer ou non la présence de zones humides au sens de la réglementation en vigueur et d’appréhender l’aptitude des sols à l’infiltration des eaux. Le secteur d’étude se trouve sur un vaste ensemble magmatique (isaltérites des magmatiques indiférenciées datant du néoprotérozoïques). Les roches y sont hétérogènes plus ou moins fortement altérées et d’aspect globalement granitique.

Le site est dominé par des sols peu à moyennement profonds, sain en surface et de texture dominante limono-argileuse à argilo-limoneuse. Dans le cadre de l'étude des zones humides exécutée en 2017, une zone humide d'une surface de 6 800 m 2 a été délimitée au sein du périmètre du projet (critères floristique et pédologique). Les sols présentent une faible aptitude à l’infiltration des eaux pluviales notamment à cause de la teneur en argile qui augmente en profondeur et contraint le ressuyage des sols. La mise en œuvre de mesures compensatoires sous forme de rétention vis-à-vis de la future gestion des eaux pluviales apparait donc nécessaire.

Etude de polution des sols Au vu du risque de pollution des sols identifié d ans le cadrage préalable du projet (site Basias – ancienne décharge), le maitre d’ouvrage a mandaté le cabinet spécialisé EODD pour réaliser une étude de pollution des sols afin de préciser cet enjeu au regard du futur projet envisagé. Le diagnostic environnemental a été réalisé au droit de l’ancienne décharge identifiée et en sa périphérie Enjeu fort à très fort Au niveau de la zone de décharge communale identifiée : Les investigations menées ont confirmer la présence d’une ancienne décharge sur ce site. Elles ont montré que ce secteur correspond à un vieux dépôt au potentiel bioactif résiduel faible bien qu’encore identifiable.

Les déchets sont constitués par des plastiques, ferrailles, blocs de déconstruction, verre, bois, coquillages, pneus, ardoises, etc.

Ils peuvent être présents sur une épaisseur atteignant jusqu’à 2,80 m, potentiellement davantage localement. Le volume de déchets a été estimé à environ 36 000 m 3 sur les parcelles n° DH 1 et DH 5 (avec toutes réserves). Les déchets apparaissent dans un état de dégradation avancé mais sont fortement lessivés par des eaux qui s’infiltrent probablement de façon aisée au sein de la couverture en place plutôt perméable ; ces eaux semblent stagner au sein des déchets, probablement au gré d’un mur moins perméable sous les déchets. La présence d’hydrocarbures en phase pure est soupçonnée dans les lixiviats.

Les matériaux en assise des déchets sont impactés : coloration sombre, odeur et anomalies en métaux pouvant être significatives localement. En périphérie de la zone de décharge communale : Aucun impact de la décharge n’a été constaté : • sur les sols dans l’emprise de la zone d’étude, avec entre autres une couverture terreuse majoritairement inerte ; les déchets ne sont pas retrouvés en limites Sud et Est de la décharge communale ;  sur les eaux souterraines : Un impact modéré a été constaté sur les eaux souterraines, captives, au droit et à proximité de l’ancienne décharge ; • dans les eaux superficielles en aval : malgré une absence d’impact sur les fossés ayant fait l’objet de prélèvements, l’étang situé à l’aval du site apparait potentiellement impacté par un transfert de la pollution depuis les décharges (en considérant que des déchets seraient enfouis sur les parcelles au Nord de lazone d’étude) via les eaux d’infiltration de sub-surface pouvant être influencées par les lixiviats.

Au regard des résultats exposés, le cabinet a émis des recommandations et le maitre d’ouvrage a retenu certains principes : - Concernant le site de l’ancienne décharge communale : La zone a été considérée comme non aménageable en état pour le projet de zone d’activités. La reconversion du site sera assurée par la mairie de Saint-Malo qui a d’ores et déjà lancée des études complémentaires sur cette zone. Cette étude intégrera une estimation du potentiel photovoltaïque puisqu’il s’agit d’une reconversion fortement souhaitée par la mairie de Saint-Malo – étude de faisabilité à réaliser avec concertation avec les services de l’Etat.

Par ailleurs, la zone étudiée semble n’être qu’une petite partie d’une décharge plus étendue au Nord qu’il conviendrait d’investiguer pour mieux cerner la problématique générale sur les milieux, la mairie va engager une concertation puisqu’il s’agit à ce jour de parcelles privatives. - Sur le reste de la zone d’étude qui sera aménagée : Même si les expertises ont montré que la décharge n’a pas impacté les parcelles périphériques, une attention particulière doit être portée en cas d’excavation en périphérie de la décharge et, en cas de présence de déchets retrouvés lors d’opérations d’excavation, leur élimination devra se faire en filières adaptées.

Air Il n’existe pas de données précises sur la qualité de l’air au niveau du site d’étude. Enjeu moyen à fort A partir des données existantes sur la commune ainsi que de l’occupation du sol sur le site et en sa périphérie, une extrapolation a été réalisée afin de cibler les activités pouvant influencer la qualité atmosphérique aux abords du site :  Les activités industrielles qui sont présentes en périphérie Ouest et Nord de la zone. Au niveau du type de polluants, cela reste toutefois à relativiser puisque les activités situées en périphérie immédiate du projet sont majoritairement des entreprises de logistiques et/ou commerces et non des gros industriels,  Les émissions liées aux déplacements routiers avec, dans un rayon de 500 mètres, la présence d’une voirie d’importance (RD137 et son échangeur) et des voiries de dessertes inter-quartiers présentent à l’Ouest du site,  Les activités agricoles à l’Est du projet ainsi que sur une partie de la zone d’étude,  Enfin, dans une moindre mesure, le secteur résidentiel situé au niveau du hameau de Saint-Etienne à moins de 500 mètres au Sud du site.

Le site est localisé à l'interface entre les zones d’activités et le milieu agricole. Il n'est pas attenant aux principaux axes de circulation (RD 137 notamment) ce qui doit permettre une diffusion des polluants dans l’environnement et donc des concentrations amoindries par rapport aux secteurs situés à proximité immédiate. L'influence des entreprises périphériques ne peut être écartée. Cependant, au vu des activités exercées (logistiques et commerces dominants), les principaux polluants ne pourront être équivalents à ceux émis par des gros rejets industriels mais plutôt assimilables à du résidentiel et du transport.

Aussi, il existe une maison dans l’emprise du périmètre qui est susceptible d’être concernée par de la pollution de l’air intérieur.

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 21 Vers Rau du Routhouan Rau de St Etienne Carte – Topographie & réseau hydraulique Carte pédologique Carte diagnostic pollution des sols - EODD Zone d’étude Zone d’activité économique Milieu agricole Milieu agricole Zone résidentielle Axe routier à fort trafic Axe routier de desserte Principales sources de pollution atmosphérique pressenties aux abords du site

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 22 Descriptif sommaire Enjeux Hydrologie Le secteur est situé sur le bassin versant hydrographique identifié du ruisseau de Routhouan qui englobe une superficie de l’ordre de 33,60 km².

Le Routhouan prend sa source à Saint-Méloir-des- Ondes et se jette dans la Rance après un parcours de 10 kilomètres. Il est aujourd'hui en partie canalisé sur la commune de Saint-Malo, où il sert d’exutoire aux eaux pluviales, ainsi qu'aux eaux usées de la station d’épuration de la ville. Enjeu moyen à fort Sur le site, l’exutoire naturel principal est situé au Nord-Est. Il s’agit d’un fossé qui rejoint un écoulement au Nord de la zone (secteur boisé) qui s’écoule vers le Nord pour rejoindre le ruisseau du Routhouan. Un autre exutoire est situé au Sud du site, le long de la rue du Puits Sauvage.

Il s’agit d’un fossé qui s’écoule vers le Sud pour rejoindre le ruisseau de St Etienne qui est un affluent du Routhouan. Le bassin maritime de la Rance est considéré en bon état écologique, avec un niveau de confiance moyen, par le SAGE Rance Frémur Baie Beaussais. La qualité des eaux de baignade est excellente aux alentours du projet, excepté pour la plage "Les bas sablons" où est elle est seulement suffisante. Les zones professionnelles de production et de reparcage de coquillages vivants situées en aval du périmètre du projet sont en catégorie B.

Acoustique Dans le cadre du diagnostic acoustique, des mesures acoustiques ont été effectuées afin d’évaluer l’ambiance sonore. Ces mesures ont été effectuées par Alhyange en juillet 2017. Enjeu moyen à fort La principale nuisance sonore présente sur le site est le bruit routier généré par le trafic sur les différentes routes entourant le site : essentiellement la rue de la Maison Neuve et la rue la Croix Raux, ainsi que les activités exercées en périphérie immédiate. La mise en service de la ZAC va engendrer une modification du paysage sonore par l’ajout de bâtiments, d’activités et par la modification du trafic routier.

La zone d’étude étant modérément affectée par le bruit, les bâtiments à construire qui le nécessiteront (bureaux, hôpital, …) devront présenter un isolement acoustique suffisant pour atténuer les bruits extérieurs. Pour rappel, il s’agit, sur la partie Nord, d’une zone d’activités sans projet d’habitat et donc l’enjeu acoustique reste moins prédominant pour le confort des futurs usagers. Le positionnement de l’unité hospitalière reste aussi étroitement lié au volet acoustique en la privilégiant au Sud-Est de la zone. Aussi, au vu du projet, une vigilance vis-à-vis des habitations existantes, présentent au Sud de la zone, apparaît nécessaire afin de ne pas augmenter de façon significative les nuisances acoustiques sur le voisinage.

Paysage Le paysage est la traduction d’une perception sensible qui est variable selon la personne, la lumière, la saison. Il est aussi une réalité physique observable et donc mesurable au travers du relief, des boisements, de l’ouverture visuelle, de son occupation et des espaces « naturels » présents. Le projet se situe dans l'arrière pays de Saint- Malo, dans un milieu agricole à la jonction de l'aire agglomérée de Saint-Malo et du village de Saint- Etienne. Enjeu fort à très fort Le site est dominé par des parcelles agricoles, avec des reliquats haies disséminés sur la zone. Il peut être qualifié de paysage semi-ouvert car la structure végétale interne reste limitée mais une strate arborée reste bien présente en limite Nord-Est ainsi que sur les pourtours Nord et Sud du site.

Enfin, la partie Nord-Ouest est marquée par l’activité humaine offrant un paysage peu qualitatif avec la présence de constructions et de zones de remblais. Globalement, la zone ne présente pas un paysage très qualitatif de par l’occupation agricole qui a induit une érosion des haies dans le temps mais aussi de par l’occupation et la pression humaine au Nord-Ouest du site (construction, dépôt de terre, …). La ligne de crête, avec un point haut au Sud-Ouest du site, offre des covisibilités fortes vers le Sud puisqu’il n’existe pas de bocage pour fermer les vues. La partie Sud-Ouest du site reste donc la plus perceptible dans son environnement et notamment vers la Malouinière qui doit faire l’objet d’une attention particulière.

Enfin, depuis la rue de la Maison Neuve présente en limite Ouest du projet, les perceptions peuvent être considérées comme modérées à ce jour puisque l’urbanisation et la végétation en place limitent les perceptions depuis la limite Nord-Ouest du site et la seule percée reste sur une courte séquence en limite Sud-Ouest de la zone. Milieu naturel L’occupation des sols et l’inventaire faunistique et floristique ont été relevés sur un périmètre d’étude élargi lors de la phase de terrain. L'inventaire faunistique et floristique a été effectué par la société ExEco Environnement. Les campagnes d’expertises écologiques se déroulées en mai et juin 2017.

Parallèlement, des expertises spécifiques aux zones humides ont été réalisées par le Bureau d'étude EF Etudes. Enjeu moyen à fort Que ce soit pour la faune, la flore ou les habitats naturels et semi-naturels, les inventaires n’ont pas mis en évidence de statut de rareté, de protection ou un niveau de patrimonialité très forts et les espèces d’intérêts relevées sont des espèces qui, en règle générale, s’acclimatent bien avec l’activité humaine.

Le contexte urbain et agricole est bien marqué par la présence d’espèces d'oiseaux communes mais aussi d’espèces menacées liées à ces milieux comme le cisticole des joncs ou le chardonneret élégant. La sensibilité et le niveau des enjeux écologiques, sur le périmètre élargi, peuvent être récapitulés ainsi pour les différentes catégories ou groupes biologiques :  Habitats : intérêt des habitats en tant que tels globalement faible et enjeu dans le maintien des principaux constituants de la trame verte : haies arborées ; la trame bleue étant très marginale avec le bassin. Mais la prairie humide fait la jonction entre ces trames et assure une interface propice à l’accueil de la faune locale ;  Flore : une certaine diversité liée à l’importance des parcelles en jachère mais pas d’espèce à intérêt particulier à souligner ;  Oiseaux : sensibilité des espèces globalement modérée avec toutefois 2 espèces (chardonneret élégant et cisticole des joncs) relevant du premier niveau de menace et 1 espèce (rousserolle verderolle) qui présente un intérêt plus fort et qui apprécie les milieux humides de berges et de prairies à hautes herbes, ombellifères notamment ;  Mammifères non chiroptères : sensibilité et enjeu limité avec le réseau principal de haies qui peut servir de refuge ;  Mammifères chiroptères : enjeu faible car la diversité est très faible.

La sensibilité est liée aux haies principales qui servent de corridors de déplacement et parfois de territoires de chasse ;  Reptiles : sensibilité et enjeu très faible car aucune espèce n'a été recensée ;  Amphibiens : sensibilité et enjeu faible car la fréquentation est limitée et très en marge sur l’Est avec le bassin ;  Insectes : sensibilité et enjeu assez faible car aucune espèce rare ou menacée n'a été recensée.

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 23  La Malouinière Bâtiment - garage Zone d’activités St Etienne Zone d’activités Carte des perspectives paysagères Vue vers le Sud depuis le site Vue vers la Nord depuis le site

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 24 Descriptif sommaire Enjeux Socio-économie – Milieu humain – les Terres Le périmètre du projet se situe sur la commune de Saint-Malo, membre de Saint-Malo Agglomération. Saint-Malo est la seconde ville du département d’Ille-et-Vilaine, après Rennes. C’est un pôle économique (complexe industrialo- porturaire) et touristique à échelle régionale. Elle est le centre démographique et économique du Pays de Saint-Malo, qui compte 73 communes et près de 169 000 habitants, même si le sud du Pays est sous l’influence de la métropole de Rennes.

Enjeu fort à très fort La zone d’étude se situe sur un bassin d’emploi important à l’échelle départementale et régionale. Le projet d'urbanisation, sur le secteur des Fougerais, vise la création d'une nouvelle ZAC afin de conforter l’économie du territoire et répondre aux besoins des entreprises du territoire mais aussi, pour répondre au besoin urgent quant à l’implantation d’un équipement de type « Unité de Soin Mental » en remplacement des deux structures actuelles qui apparaissent obsolètes. Il s’agit donc d’un enjeu fort pour ce projet d'urbanisation. Concernant le contexte agricole sur le périmètre du projet, aucun siège d’exploitation n’est présent sur la zone.

Cependant, certaines parcelles font l'objet, à ce jour, de baux ruraux. Au sein du périmètre, environ 6,50 ha sont à usage agricole qui sont répartis entre 3 exploitations dont leur siège se situe dans un rayon d’environ 1 kilomètre par rapport au projet. Celles-ci utilisent la zone pour des cultures de légumes en rotation (env.

3,15 ha), des céréales (env. 2,90 ha) et de la jachère (env. 0,90 ha). Afin d'anticiper au maximum les difficultés liées aux acquisitions de parcelles privatives, Saint-Malo agglomération a déjà fait l'acquisition d'un certain nombre de parcelles. A l'heure actuelle 9,80 ha sur les 13,25 ha du site d’étude appartiennent à la collectivité. A ce jour, la zone d’étude est partagée entre plusieurs usages : Humaine au Nord-Ouest du site (ancienne décharge reconvertie en chenil dont l’activité est à ce jour terminée et maison d’habitation disposant d’un jardin attenant) ; d’espaces en friches dont l’usage reste occasionnel et non professionnel et où localement certains dépôts ont été effectués dans le temps ; d’espaces agricoles (culture de céréales, jachère ou en légumes en rotation).

Patrimoine culturel Le patrimoine culturel concerne aussi bien les aspects architecturaux que les aspects archéologiques. Enjeu fort à à très fort Volet architectural : Le hameau de Saint-Etienne situé au Sud de la zone comprend un immeuble protégé au titre des monuments historiques : la Malouinière du Puits Sauvage inscrit par arrêté du 09/10/1990. Etant proche de ce hameau, la partie sud du périmètre est située dans le périmètre de protection des 500 m des Monuments Historiques. Il s’agit d’une demeure emblématique construite par les capitaines corsaires et armateurs malouins à l'époque de la compagnie des Indes.

Au sein de ce périmètre, tout permis de construire nécessitera l'avis des Architectes de France. Une rencontre entre la maitre d’ouvrage et l’Architecte des Bâtiments de France a déjà été réalisée dans le cadre des études préalables pour anticiper ces remarques ou recommandations. Volet archéologique : Le patrimoine archéologique connu ou présumé le plus proche du site se situe dans la ZA des Sept Pertuis, à l'Ouest du projet. Il s'agit d'un site païen pour lequel une fouille est programmée. Mis à part cela, le périmètre d’étude ne comporte pas de patrimoine archéologique connu à ce jour. Il n'est pas compris non plus dans une zone de présomption de prescriptions archéologiques.

Toutefois, le projet peut être concerné par le diagnostic archéologique préventif– une consultation des services de la DRAC doit être réalisée ultérieurement. Déplacement Le volet sur les déplacements, les infrastructures et les transports a été réalisé par la société CDVIA.

La zone est localisée en entrée de ville de Saint-Malo et est facilement accessible depuis le rond-point situé sur la D301, au Nord du site, ou depuis l’échangeur de la RD137 (axe Rennes – Saint-Malo) situé au Sud-Est, via la ZAC Atalante. Enjeu fort à très fort Desserte routière : Le secteur de la ZAC Fougerais s'insère dans un réseau viaire existant entre la rue de la Maison Neuve à l'Ouest, le chemin rural n°22 au Nord, la rue du Puits Sauvage et la rue de la Croix Raux au Sud, la rue du Grand Verger au Sud-Ouest. Deux giratoires situés de part et d'autre permettent les échanges avec la RD2 au Nord et les rues de la Grassinais, de la Croix Raux et l'avenue Atalante au Sud.

En matière de trafic, l’étude n'a pas observé de dysfonctionnement particulier sur la rue de la Maison Neuve. En revanche, sur un périmètre plus large, des difficultés de circulation sont récurrentes aux heures de pointe sur le giratoire RD301 / RD2. Cheminement doux : Au voisinage de la zone d'étude, sur la rue de la Maison Neuve, les aménagements cyclables sont inexistants entre le chemin rural n°22 situé au Nord et le giratoire formé avec la rue de la Grassinais, au Sud-Ouest du projet. Au-delà de ces 2 lieux, il existe des bandes et pistes cyclables. Quant aux aménagements piétonniers autour du projet, ils sont insuffisants, voire inexistants, sans compatibilité PMR.

La collectivité est en cours de projet pour finaliser l’itinéraire cycle reliant le centre-ville de Saint-Malo et la ville de Saint-Jouan-des-Guérets. Cet itinéraire transite sur la rue de la Maison Neuve ainsi que dans la ZAC Atalante. Desserte en transport collectif : La ZAC des Fougerais est desservie par le réseau de bus urbain. La ligne 9 du réseau dessert directement la ZAC par la rue Maison Neuve (un seul arrêt : Claude Chapel) avec un bus toutes les 30 minutes en heure de pointe et un bus toutes les heures en heures creuses. Une autre ligne circule à proximité du projet : la ligne 4.

Au vu des ambitions affichées sur le projet avec un équipement public structurant, la desserte est considérée comme un enjeu important, notamment vis-à-vis des transports collectifs mais aussi pour la sécurisation des flux routiers au niveau de la rue de la Maison Neuve.

Réseaux - déchets Le traitement des eaux usées sur la zone est assuré par la station d’épuration communale de St-Malo. L’eau potable est distribuée à St-Malo par le biais de la Régie Malouine de l'eau. La commune dispose de l’ensemble des autres réseaux nécessaire à la viabilisation des zones (électricité, téléphonie et gaz). La collecte des déchets (ménagers et recyclables) est assurée par St-Malo Agglomération. Enjeu moyen à fort Le site d’étude n’est pas desservi en assainissement collectif. Le réseau des eaux usées existant se situe au Nord (ZAC de la Maison Neuve), avec un diamètre de 250 mm en fonte.

Le traitement des eaux usées de la ZAC Fougerais sera assuré par la station d’épuration de Saint-Malo : la Grande Rivière. Il s'agit d'une station de type « boues activées », d'une capacité nominale de 122 000 équivalents habitants (EH).

En 2016, la charge maximale était d'environ 96 000 EH, soit 78,7% de sa capacité nominales de traitement. Il existe des canalisations d'alimentation en eau potable à proximité immédiate du projet. Il sera nécessaire de se connecter à minima sur la conduite au Nord en Ø150 (avec une extension de réseau à prévoir), voire sur la conduite Ø200 pour assurer la distribution d’eau potable sur le projet et la défense incendie. Des poteaux incendie seront mis en place afin d’assurer la défense incendie.

Pour les autres réseaux, les études techniques sur les différents réseaux sont engagées en partenariat avec les concessionnaires pour connaître les conditions de raccordement des projets (transformateurs, renforcement de ligne, …).

On notera aussi la présence d'une ligne électrique aérienne en servitude qui transite sur la partie Nord du périmètre d’étude - servitude HTB (63 kV). Enfin, le site est longé au Nord par une canalisation de gaz de gros diamètre (Ø168AC). Elle empreinte le chemin rural n°22 et est bordé à l’Ouest et au Sud par un réseau aérien de télécommunications. Intéractioon entre les facteurs L’intérêt dans ce volet est d’appréhender l’interaction entre l’ensemble des facteurs pouvant émaner du site d’étude. Enjeu moyen à fort Plusieurs inter-relations entre les facteurs ont été appréhendées :  L’eau, le milieu naturel et le milieu humain : inter-relation de l’ensemble des composantes lié au cycle de l’eau.

 La composition milieu, trame verte et bleue et paysage : relation entre les trame verte et bleue avec la biodiversité et le paysage.  Les transports, l’activité humaine, le climat et la santé : relation entre les déplacements et l’aménagement d’une zone avec la qualité de l’air et les émissions de CO 2 (trafic routier, trame végétale, bétonisation, éclairage, chauffage).

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 25 Rue de la Maison Neuve Chemin rural n°22 Rue du puits Sauvage Rue De la Croix Raux Rue du grand verger Carte du réseau routier site Cheminement doux Bassin d’emploi du Pays de Saint-Malo (2009) Réseau transport collectif Usage des terres

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 26

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 27 5. PRESENTATION ET JUSTIFICATION DU PROJET ET DE LA MISE EN COMPATIBILITE La Communauté d’Agglomération du Pays de Saint Malo (Saint Malo Agglomération - SMA) a défini sa compétence en matière de réalisation de zones d’activités économiques en décembre 2002.

L’organisation de ces zones a été définie sur la base des réflexions de l’étude stratégique des zones d’activités du Pays de Saint Malo (INNO-TSD, 2003) dans un premier temps ; puis d’une étude stratégique des zones d’activités plus spécifique au territoire communautaire, qui ont abouti au schéma des ZA d’intérêt communautaire et d’intérêt commun, en février 2004.

Cette dernière étude avait identifié le secteur des « Fougerais » comme un site répondant « à la volonté d’accueillir des entreprises artisanales et accessoirement industrielles non polluantes et des entrepôts liés à des activités logistiques ». Le choix de la procédure de Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) opéré par les élus de SMA permet de maîtriser le développement urbain grâce au contrôle constant que cet outil permet sur l'avancement de l'opération, la cohérence des enjeux, le rythme d'urbanisation et les connections à l’urbanisation existante.

A l’époque, la ZAC est aussi la seule procédure imposant une étude d’impact et une concertation publique.

Saint-Malo agglomération a ainsi créé la ZAC des Fougerais le 18 décembre 2008 sur 16,70 hectares. Ce projet n'a ensuite plus évolué jusqu'en 2016, date à laquelle se pose la question urgente du lieu d'implantation d'une nouvelle structure hospitalière de soins mentaux. Après étude des diverses possibilités, le secteur des Fougerais est retenu. Il constitue en effet, pour de multiples raisons convergentes, le meilleur site possible pour accueillir cette Unité de Soin Mental (USM). Les études de modification de la ZAC sont alors engagées afin de revoir son objet et de faciliter l'implantation de l'USM.

Cette modification permet aussi de mieux répondre aux contextes économique, démographique, urbanistique, réglementaire et environnemental qui ont nécessairement évolués depuis 2008, notamment vis-à-vis du volet pollution des sols. La périmètre opérationnel retenu pour le projet de ZAC porte sur une emprise d’environ 11,70 hectares dont environ 3 hectares seront consacrés à l'USM et 1,50 ha pour la protection de la zone humide et la mise en œuvre du merlon paysagé. On notera enfin que ce projet a largement été anticipé par le maitre d’ouvrage, il est actuellement propriétaire d’environ 8,50 hectares sur les 11,70 ha de superficie retenue pour le projet de ZAC.

Périmètre de ZAC modificatif retenu au dossier de création

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 28 Le projet d'aménagement du secteur des Fougerais est le fruit d'une réflexion en gestation depuis de nombreuses années sur le territoire. Il concerne une emprise déjà zonée en ZAC (Zone d’Aménagement Concerté) et a pour objectif de :  Accueillir l'Unité de Soin Mental dans des conditions convenables, tant pour les patients que pour le personnel – il s’agit d’un équipement prioritaire pour le Pays de Saint-Malo puisque les équipements en place sont vétustes et inadaptés. ,  Développer et maintenir l’activité économique essentielle au bassin de vie, à la fois sur le territoire et en continuité de l’enveloppe urbaine de Saint-Malo, par une offre adaptée aux besoins des entreprises nécessitant la proximité ;  Répondre à des demandes avérées des entreprises sur le secteur urbain de Saint-Malo dans un contexte de faible disponibilité foncière pour ce type de vocation économique ;  S’inscrire en pleine cohérence avec les différentes stratégies économiques de l’agglomération et du Pays de Saint-Malo – SCoT notamment ;  Assurer la compatibilité aux documents d’orientation et la conformité aux documents réglementaires applicables, en termes de procédures d’urbanisme et d’autorisations environnementales à réaliser ;  Réaliser une zone d’activités modulable, adaptée aux besoins des entreprises et de qualité par son accessibilité ainsi que par son projet urbain et paysager, offrant un vrai cadre de vie aux salariés ;  Réaliser un projet permettant de limiter l’impact environnemental et paysager.

Dans un contexte de mutation sociétale, de transition écologique et énergétique qui voit tant la doctrine que l’opinion publique évoluer en profondeur concernant l’aménagement, l’espace, l’environnement autant que le rôle de la puissance publique, de l’entreprise et du citoyen, Saint-Malo Agglomération se donne ici l’ambition de :  Minimiser les impacts de l'urbanisation sur les milieux et son environnement ;  Favoriser un apaisement et une sécurisation des flux routiers ;  Améliorer de façon urgente le niveau de son accueil médico-social actuellement vétuste ;  Favoriser, par les suites de relocalisations d’activités, la densification démographique sur la ville centre et la reconstruction de la ville sur elle-même ;  Assurer une bonne intégration paysagère et économique.

Ainsi, pour assurer une bonne intégration dans son environnement naturel et urbain, le projet d'aménagement de la ZAC est structuré par :  Une urbanisation séparée par un espace planté orienté Est Ouest, une continuité avec les zones d’activités existantes au Nord et à l’Ouest, l'implantation de l'Unité de Soin Mental au Sud, dont l'architecture est soumise à l'approbation de l'architecte des bâtiments de France.  Une trame verte majeure, continue et basée sur des linéaires de haies maintenues en lien avec l'existant, des bandes de plantations notamment en protection de la zone humide identifiée, diverses bandes enherbées, un merlon paysager implanté sur la ligne de crête au Sud-Ouest servant aussi de protection vis-à-vis des riverains ;  Une trame bleue dialoguant pleinement avec la trame verte, dans leur valeur écologique et paysagère, constituée des noues de collecte des eaux pluviales, d’un bassin mais aussi de zones de préservation de la zone humide identifiée, qui sera notamment alimentée par les écoulements en provenance du merlon ;  Une trame viaire simple et lisible, praticable comprenant des modes motorisés et des modes alternatifs (arrêts de bus, voies piétons / pistes cyclables, trottoirs).

La future ZAC des Fougerais aura en outre un accès routier principal unique, depuis la rue de la Maison Neuve, géré sous la forme d'un giratoire. Il permettra un accès sécurisé à la zone tout en réduisant les vitesses et sécurisant les flux sur cet axe routier.

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 29 Plan d’aménagement retenu au stade du dossier de création

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 30 La superficie du projet de ZAC créée est de 11,70 ha. Elle est l’objet des nouvelles orientations avec pour principes l’implantation d’une Unité de Soins Mentaux (USM), liée au regroupement des établissements d’accueils psychiatriques du territoire, et l’accueil d’activités nécessitant la proximité de Saint Malo, notamment en relocalisation dans le cadre de la rénovation urbaine du centre-ville.

Une mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme en vigueur sur ce secteur de Saint Malo est également requise pour permettre l’évolution de l’opération. Les 11,70 ha sont répartis comme suit :  3,2 hectares environ sont réservés au Sud pour l’unité de soins mentaux (USM)  6,6 hectares environ sont réservés au pour le développement d’une zone d’activités à vocation artisanale, industrielle, logistique à faible nuisances et tertiaire non commercial ;  Le solde concerne la zone humide préservée et un merlon boisé structurant. La surface cessible est organisée en îlots divisibles à la demande, à l'exception de celui de l'USM, dans un souci d'économie du foncier permettant d'adapter celui-ci au plus près des demandes des futurs porteurs de projet.

Au total 7 îlots sont envisagés avec des parcelles pouvant aller de 2000 m² jusqu’à plus de 1,6 ha. La surface de plancher maximale estimée à l’échelle de la zone est de l’ordre de 5 hectares. Par ailleurs, en application de l’article L300-1 du code de l’urbanisme et à partir des éléments connus à ce stade, une étude énergétique a été réalisée par la Société POLENN.

Le maitre d’ouvrage n’a pas retenu la mise en œuvre d’un réseau de chaleur sur la zone. De plus, vis-à-vis du projet de ZAC et des intentions retenues par le maitre d'ouvrage, celui-ci n’envisage pas d’imposer un niveau d'exigence thermique supérieur à la réglementation en vigueur. La mise en place d’énergies renouvelables sur le projet reste cependant largement envisageable par les futurs porteurs de projet même s’il est difficile de connaître le potentiel énergétique réel à ce jour. Enfin, le PLU de la commune doit évoluer pour permettre la réalisation du projet. Une mise en compatibilité a donc été réalisée conjointement au dossier de création de ZAC modificatif.

La présente étude vaut rapport sur les incidences environnementales de cette mise en compatibilité. Afin que le PLU puisse être compatible avec le projet, il convient de : 1 - Ouvrir à l’urbanisation des zones actuellement inconstructibles vers des zones U (UZA1 et UZA2 - pour la zone d'activités et UEM pour l'Unité de Soin Mental), 2- Mettre en place une protection pour la coulée verte au Sud-Ouest (merlon et boisements), et une protection plus renforcée pour la partie Est identifée en zone humide, classée actuellement en NPa, au sein d'une nouvelle zone NPp. La surface concernée par le classement en zone naturelle est d'environ 1,50 hectare, 3 - Edicter un règlement de PLU pour chaque zonage.

Concernant la partie vouée à la zone d’activités, plusieurs éléments sont imposés afin de garder une cohérence architecturale et paysagère, notamment vis-à-vis de la Malouinière (hauteur de bâti contrainte) ; La mise en compatibilité du PLU est compatible avec les documents d’échelon supérieur présentés dans le cadrage de la présente étude (SCoT, SAGE, SRCAE, Plan Climat Air Energie Territorial, NATURA 2000) aussi bien en terme de consommation de l’espace que d’enjeux environnementaux (trame verte et bleue, transport collectif, gestion des eaux pluviales, …). Aussi, l’extension du périmètre du secteur de "La Janais", inscrit dans le PADD du document d’urbanisme actuellement en vigueur, est justifié par l'identification du site Basias qui a pour effet d'exclure une partie du secteur comme étant susceptible d’accueillir des activités économiques.

L’élargissement à l’emprise de la ZAC du périmètre identifié au PADD permet donc de répondre à l’orientation du PADD qui vise développer les capacités d’implantation des activés économiques sur le site. Photo montage avant et après aménagement – non contractuel Plan du PLU après mise en compatibilité Limite nouveau zonage PLU Nouveau zonage PLU Servitude Monuments historiques Servitude réseau électrique aérien

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 31 6. IMPACTS ET MESURES D’EVITEMENT, DE REDUCTION ET DE COMPENSATION Même si le plan d’aménagement du projet et la mise en compatibilité du projet ont pris en considération les contraintes repérées lors de la phase diagnostic appelées mesures d’évitement, la mise en place de l’urbanisation engendre obligatoirement des incidences positives ou négatives sur l’environnement et le milieu humain qu’il convient d’appréhender. Lorsque les impacts d’un projet d’urbanisation sont négatifs, il est nécessaire d’envisager des mesures compensatoires afin de les éviter, les réduire ou les compenser.

Pour un projet d’urbanisation, on distingue deux types d’impacts à savoir :  les impacts permanents qui sont irréversibles,  les impacts temporaires qui peuvent s’étendre sur quelques jours, semaines ou mois mais qui sont réversibles. Ils concernent principalement la phase de réalisation des travaux. Les éléments présentés dans cette partie concernent les impacts et les mesures compensatoires au stade du dossier de création. Les éléments présentés dans ce dossier permettent, à ce stade, de cadrer la future urbanisation et de dégager les grandes tendances en matière de mesures d’évitement, de réduction et de compensation afin d’intégrer les incidences environnementale, sanitaire et humaine du projet et de la mise en compatibilité du PLU.

Les mesures d’évitement (ou «mesure de suppression») ont conditionné l’aménagement du projet afin de supprimer un impact négatif identifié qu’il pourrait engendrer. Elles permettent donc un évitement de l’impact à la source. Ainsi, le schéma d’aménagement retenu prévoit la préservation des milieux humides recensés ainsi que des reliquats de haies. Les tableaux et cartographies suivants synthétisent les principaux impacts et mesures d’évitement, de réduction et de compensation envisagées dans le cadre de l’aménagement. Dans la même logique que les synthèses réalisées dans le diagnostic, chaque thématique abordée est reprise dans un tableau synthétique et a fait l’objet d’une hiérarchisation allant d’un enjeu faible à très fort.

L’objectif est de faciliter la compréhension et de bien cibler les thématiques prioritaires au niveau du projet d’urbanisation. : Impact faible à moyen : Impact moyen à fort : Impact fort à très fort

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 32 Impacts permanents négatifs Impacts temporaires négatifs Impacts positifs Principales mesures d’évitement, de réduction et de compensation Efficacités attendues des mesures Mesures de suivi Modalités des mesures de suivi et indicateurs Opérateurs en charge du suivi Coût indicatif des mesures Terrassement  Terrassements et creusements à faible profondeur liés à la réalisation des travaux de viabilisation.

Durant le chantier :  des dépôts temporaires seront réalisés ponctuellement et des exportations de terre seront nécessaires.  Risque d’érosion des sols.  Risque de pollution lors de la démolition des bâtiments, revêtements et dépôts divers existants.  Risque de remontées de nappe de socle. / Principales mesures d’évitement :  Site de l’ancienne décharge communale non intégré au périmètre de ZAC. La commune de Saint-Malo a engagé des études complémentaires afin de sécuriser ce site à long terme et étudier une reconversion de cet espace.  Interdiction d’utilisation des eaux souterraines pour un usage de consommation sans traitement préalable Principales mesures de réduction :  Limiter au maximum les déblais à évacuer – objectif de réutiliser au mieux les déblais sur site dans les remblais techniques si les caractéristiques le permettent, dans la construction du merlon paysager et des divers autres aménagements paysagers (prévisionnel d’environ 60% des déblais liés à la viabilisation pouvant être réutiliser sur la zone).

 Réduire au maximum l’importance des travaux de terrassement pour les tracés de voiries en créant 2 artères principales.  Mise en œuvre par le maitre d’ouvrage, pour les travaux de viabilisation, d’un chantier à nuisances réduites incluant la gestion des terrassements : traçabilité et suivi des déchets imposés dans le respect de la réglementation en vigueur notamment en interdisant le remblaiement de zone humide et en respectant les catégories de classes de traitements en fonction du type de déchet ; lieux de stockage de terre temporaire contraints (distance d’éloignement avec les habitations & hauteur limitée pour le paysage, ….).

 Information par le maitre d’ouvrage de l’ensemble des intervenants (entreprises et porteurs de projets) de la présence d’un site pollué à proximité avec une mention suivante : « une attention particulière doit être portée en cas de présence de déchets retrouvés lors d’opérations d’excavation, leur élimination devra se faire en filières adaptées ».

Le porteur de projet devra informer Saint-Malo-Agglomération qui sollicitera un bureau d’étude spécialisé pour accompagner la démarche d’élimination. Le projet intègre aussi une contrainte pour les futures constructions au niveau des terrassements sur une hauteur de 50 cm maximum / Terrain Naturel.  Mise en œuvre de zones de décantation, équipées d’un filtre, en aval des secteurs de terrassement pour éviter l’entrainement de particules fines durant la phase de viabilisation. Principales mesures de compensation :  La réalisation d’étude géotechnique intégrant un volet spécifique vis-à-vis du risque de remontée de nappe sera rendue obligatoire pour chaque futur porteur de projet ;  Diagnostic sur le bâti, revêtement et dépôts existants existants avant leurs destructions au Nord-Ouest de la ZAC (amiante, peinture, produits divers, etc.) afin de déterminer la catégorie des déchets générés, les risques et protocole à respecter avant travaux, pour évacuer et traiter les matériaux.

 Limiter les évacuations de déblais et garantir une traçabilité des déchets induits liés à la viabilisation du projet,  Garantir une sécurité sanitaire pour l’ensemble des intervenants sur le site, les futurs occupants et les riverains,  Garantir une préservation de l’environnement en assurant une gestion du ruissellement et des déblais dans le respect de la réglementation.  Qualité des déblais sur la zone,  Polluants éventuels dans le sol en place,  Limitation & gestion des terrassements,  Traçabilité des déchets,  Qualité des matériaux en place sur les bâtiments et revêtements - pollution, amiante,  Niveau de la nappe avant construction des bâtiments Phase PRO  Bilan des volumes nécessaires Remblai - déblai,  Concentration éventuelle de polluants dans le sol si existant – site BASIAS à proximité,  Concentration en polluants si existant dans les bâtiments et revêtements et filière de traitement,  Hauteur de la nappe pour le risque de remontée Phase viabilisation :  Volumes de terre déplacée (en m 3 ) remblai- déblai,  Volume de terres exportées et importées (Origine/Destination),  Turbidité de l’eau en sortie des bassins de confinements lors de la phase travaux.

Phase PRO  Maître d’œuvre VRD et entreprises,  Bureau d'étude spécialisé dans la gestion des sites pollués  Diagnostiqueur bâtiment et revêtement accrédité.  Bureau d'étude géotechnique Phase viabilisation : Maître d’œuvre VRD, & entreprises – référents & Aménageurs 150 000 € Hydrologie  Risque d’augmentation des débits de pointe.  Risque de pollution liée à l’imperméabilisati on des sols. Durant le chantier, risques de pollution des eaux liés aux terrassements, aux engins de travaux, ....

/ Un dossier de déclaration, communément appelé « dossier loi sur l’eau » sera réalisé au stade du dossier de réalisation. L’objectif des mesures présentées est de préserver le milieu récepteur (ruisseau du Routhouan) tout en respectant les documents supra-communaux en vigueur (SDAGE, SAGE, …) et les doctrines locales (PLU de Saint-Malo). Principales mesures d’évitement : La zone humide identifiée à l'Est du site est exclue du périmètre opérationnel ce qui évite de perturber son fonctionnement hydrologique. Principales mesures de réduction :  Avant la phase travaux : mise en place de clôtures temporaires pour protéger la zone humide, avant l’intervention des premiers engins et jusqu’à l’édification des bâtiments ; mise en œuvre d’aire de stockage, de moyens de protection contre le ruissellement des fines et d’un système de collecte des eaux de ruissellement accompagné de bassins de confinement, …  Phase travaux : volonté du maitre d’ouvrage d’intégrer au niveau de ce projet une démarche de chantier à faibles nuisances qui inclut aussi le volet hydrologique : respect des réglementations relatives aux risques de déversements des huiles et lubrifiants dans les eaux superficielles et souterraines – décret du 8 mars 1977.

 Deux zones de décantation positionnées à l'aval des terrassements seront les premiers aménagements réalisés de façon à intercepter les eaux chargées issues du chantier. Principales mesures de compensation : Afin de répondre aux exigences du SDAGE Loire Bretagne, du SAGE et du Code de l’environnement, de limiter l’incidence du projet sur le milieu récepteur, de maintenir la situation initiale, avant aménagement, voire de l’améliorer, le projet prévoit la mise en place de mesures compensatoires suivantes :  Eaux pluviales - volet quantitatif : mise en place de deux bassins de rétention sur les points bas, au Nord-Est et au Sud du site, permettant de réguler et traiter les eaux pluviales de la future urbanisation et de compenser l’imperméabilisation des sols.

Les ouvrages sont dimensionnés avec un débit de fuite calé sur 2 l/s/ha pour une protection vicennale (conformément au PLU de Saint-Malo qui est plus contraignant que le SDAGE et le SAGE),  Eaux pluviales – volet qualitatif : Mise en œuvre d’ouvrages de régulation comprenant une vanne guillotine et une cloison siphoïde en sortie de chaque bassin (gestion de la pollution accidentelle) et d’un ouvrage by-pass afin de confiner les éventuelles pollutions.

Les ouvrages de rétention permettront de compenser suffisamment l’impact engendré par l’imperméabilisation des sols sur le milieu récepteur (gestion de la pollution chronique par décantation).  Gestion à la source – La mise en place de débourbeurs-séparateurs sur chaque lot susceptible de générer une pollution sera imposée sur la zone.  Respecter le fonctionnement hydrologique du bassin versant en préservant la zone humide de l’aménagement.  Limiter l’imperméabilisati on des sols et les vitesses d’écoulements.  Garantir un niveau de qualité des eaux de ruissellement en adéquation avec le milieu récepteur dès la phase de viabilisation.

 Compenser l’imperméabilisati on des sols conformément aux recommandation s du SDAGE et du SAGE.  Coefficient d’imperméabilisation des matériaux utilisés,  Dimensionnement et cubature des différents ouvrages hydrauliques,  Suivi de la conformité des ouvrages durant les travaux et de leurs efficacités,  Suivi des ouvrages après réalisation – gestion des rétentions et la qualité des eaux aux exutoires. Phase PRO  Finalisation du dossier « loi sur l’eau »  Montage du dossier PRO conformément aux prescriptions du dossier loi sur l’eau, Phase viabilisation :  Vérification des ouvrages techniques – cubatures, ouvrages de régulation, … ,  Vérification du fonctionnement hydraulique – turbidité de l’eau, rétention, parcours de l’eau, …., Phase d’exploitation : Vérification du bon fonctionnement hydraulique des ouvrages notamment à l’exutoire des ouvrages de rétention (débit de rejet, turbidité de l’eau, …).

Phase PRO  Maître d’œuvre,  Urbaniste  BE hydraulique Phase viabilisation :  Maitre d’œuvre  Entreprises en charges des travaux (achèvement des travaux) Phase d’exploitation :  Collectivité ou délégataire après la rétrocession des ouvrages (Suivi après viabilisation - entretien annuel)  Service instructeur pour l’instruction des futurs permis de construire – débourbeur et imperméabilisation des lots 90 000 €

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 33 Mesures d’évitement, de réduction et de compensation sur le volet terrassement, relief et géologie du sol Mesures d’évitement, de réduction et de compensation sur le volet hydrologique

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 34 Impacts permanents négatifs Impacts temporaires négatifs Impacts positifs Principales mesures d’évitement, de réduction et de compensation Efficacités attendues des mesures Mesures de suivi Modalités des mesures de suivi et indicateurs Opérateurs en charge du suivi Coût indicatif des mesures Paysage & milieu naturel  Transformation d’un milieu agricole en un paysage urbain.

 Perte potentielle de la biodiversité locale, même si elle reste limitée, sur les zones aménagées par l'imperméabilisa- tion.

 Modificatio n temporaire du paysage liée aux travaux  Perturbatio n de la faune liée à la période de travaux  Mise en place de nouveaux habitats et des continuités écologiques en lien avec les reliquats de haies et la zone humide existants sur le site d'une part, et avec les linaires de haies et boisements aux alentours d'autre part, favorables au maintien et à l'enrichissement de la biodiversité commune. Principales mesures d’évitement :  Préservation du patrimoine végétal existant : reliquats de haies (600 ml environ), zone humide et ses abords, ; Principales mesures de réduction et d’accompagnement :  effets temporaires : obligation pour les entreprises de prendre des précautions et de remettre en état le site lors de la réalisation des travaux ; évacuation des déchets et terrassements excédentaires en continuité afin d’éviter les stockages trop importants sur la zone ; nettoyage des voiries périphériques obligatoire ; protection des milieux naturels ou semi-naturels présents sur le site et en sa périphérie – mise en œuvre de protection physique & informations des entreprises (haies, milieux humides, …) – aucune intervention sur les espaces sensibles types zone humide ; suppression de l'espèce végétale envahissante repérée ; abattage de quelques arbres d'ornement, en phase travaux, en dehors des périodes de reproduction des oiseaux (en dehors d'’avril à août).

 effets permanents : création d'une trame verte et bleue en lien avec son environnement (préservation et renforcement des reliquats de haies existantes, protection du milieu humide à l'Est) afin d’avoir une cohérence écologique globale avec le patrimoine naturel périphérique. Celle-ci se traduit principalement par les mesures suivantes :  aménagement d'un merlon paysager pour marquer la ligne de crête, planté d'essences locales diverses,  Renforcement et prolongement des haies bocagères existantes, en partie érodées à ce jour,  Mise en œuvre d’espaces verts d’accompagnement le long des futurs réseaux viaire et des noues,  Une interface végétalisée sera implantée entre la future urbanisation et la zone humide,  Aménagement de nouveaux linéaires de haies bocagères (environ 600 ml de prévus).

Ces linéaires végétaux viendront agrémenter le paysage de la zone, d’offrir de nouveaux habitats pour la faune locale qui s’accommode bien avec un environnement urbain tout en optimisant les liaisons écologiques au sein du projet et son environnement,  Mise en œuvre de bandes ou espaces végétalisés à boiser imposées sur les pourtours de plusieurs ilots - largeur variant de 5 à 25 ml,  Le projet intègre une gestion différenciée des espaces verts (zone de rétention, frange végétalisée, zone humide) dans un souci écologique. Sur ces espaces, l’entretien sera limité et sans traitements phytosanitaires.

 Accompagnement de la trame verte par une gestion de l’éclairage public adaptée respectant au mieux la faune locale tout en assurant une sécurisation du site. Principales mesures de compensation :  Suite à une concertation avec l'Architecte des Bâtiments de France, et afin d'offrir un cadre de vie agréable et des perceptions de qualité, notamment vis-à-vis des riverains et de la Malouinière du Puits Sauvage (Monument Historique), un merlon paysager planté de 3 mètres de hauteur sera aménagé en limite Sud-Ouest, suivant la ligne de crête. Les entreprises qui viendront s’implanter auront aussi l’interdiction de réaliser des mouvements de terre importants (± 50 cm) sur les parcelles constructibles et seront contraintes en terme de hauteur de construction (50 m NGF maximum).

 Les constructions seront encadrées par un règlement de façon à respecter le paysage local avec une vigilance sur les futures implantations (choix des matériaux, orientations, couleurs employées, etc.).

La végétalisation du site sera aussi inscrite sur les fronts de projet en bordure des infrastructures routières afin de garantir une qualité paysagère adaptée au contexte et aux champs visuels depuis l’extérieur (encadrement des zones de stockage, des aires de stationnements, …)  cahier des recommandations architecturales et paysagères du projet établi en phase Projet. Ces éléments seront visés lors des dépôt de permis de construire par la collectivité qui veillera à la bonne prise en compte des recommandations en concertation avec les futurs porteurs de projet. L'Architecte des Bâtiments de France assurera un suivi des permis de construire des bâtis relevant de sa compétence de manière à ce que celles-ci s'intègrent dans le patrimoine historique local.

L’ensemble de la diversité des espaces verts envisagés, intégrant aussi des zones de rétention paysagères et enherbées, protègeront et renforceront la trame Verte et Bleue à l’échelle du projet tout en assurant des connexions avec le patrimoine environnant. La faune et la flore, d’intérêt local, doivent pouvoir se maintenir et se développer sur le site une fois le projet réalisé.  Créer un futur espace urbain agréable et profitable pour tous où le patrimoine végétal reste prégnant,  Garder une cohérence globale à l’échelle du projet en lien avec son environnement,  Intégrer une dimension environnemental e dans la future opération urbaine en confortant la biodiversité et les liaisons écologiques,  Garantir une perméabilité écologique en lien avec son environnement, en particulier avec le secteur humide à l'Est,  Protéger les espaces présentant une originalité écologique plus marquée (zone humide, haies),  Garantir une bonne intégration paysagère de la zone.

 Suivi de la conception des espaces végétalisés au stade PRO pour vérifier la compatibilité avec l’étude d’impact,  Suivi des mesures de protection de la zone humide & trame bocagère pendant les phases travaux, d'aménagement et de fonctionnement,  Suivi de la trame verte créée durant la phase travaux,  Suivi des permis de construire - VISA, Architecte des Bâtiments de France si concerné,  Suivi des plantations (mortalité des plants) pendant 3 ans.  Suivi de la biodiversité av ec 2 expertises sur 5 ans. Phase PRO Respect des mesures envisagées (localisation, essences, surfaces, zone humide, haies, bandes végétalisées, noues, etc.), Phase viabilisation :  Vérification des essences plantées et de leurs prises,  Respect du cahier des charges de cessions (VISA).

Phase d’exploitation  Développement des haies,  Diversité faunistique et floristique, Phase PRO  Maître d’œuvre  Architecte paysagiste,  Entreprises en charge des travaux (suivi de la trame verte créée). Phase viabilisation et permis de construire :  Maitre d’œuvre  Architecte paysagiste,  Maitre d’ouvrage  Service instructeur collectivité,  Urbanistes,  Entreprises en charges des travaux (achèvement des travaux). Phase d’exploitation :  Saint-Malo agglomération – service environnement,  Ecologues. 90 000 € Patrimoine Culturel et Archéologique Modification du champ visuel depuis la Malouinière (monument historique).

En fonction des recommandati ons de la DRAC, non connues à ce jour. Valorisation des abords du secteur des Fougerais au travers des aménagements paysagés retenus.

Une partie du périmètre du projet est comprise dans le périmètre de protection des Monuments Historiques du fait de la présence de la Malouinière du Puits Sauvage (bâtiment historique protégé) à proximité Sud. L'Architecte des Bâtiments de France a donc été rencontré à plusieurs reprises ce qui a conduit à orienter certains partis pris d’aménagement ('intégration paysagère des constructions, aspects et hauteur des constructions, merlon au Sud-Ouest, etc.).

Vis-à-vis du volet archéologique, la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bretagne sera saisie ultérieurement. Principales mesures d'évitement : Néant Principales mesures de réduction :  Mise en place d'un merlon paysager sur la limite Sud-Ouest du projet ainsi qu'une trame verte sur tout le pourtour de la zone et de l'USM pour limiter l'impact visuel depuis la Malouinière.

 La hauteur des bâtiments sera limitée à 50 m NGF maximum, les toitures doubles pans seront dominantes et des exigences en termes de matériaux et couleurs sont clairement définies dans le règlement ainsi que dans le futur cahier des recommandations architecturales et paysagères de la ZAC  Suivi de l'instruction des permis de construire par l’Architecte des Bâtiments de France, en ce qui concerne les bâtis compris dans le périmètre de protection des Monuments Historiques, ce qui garanti là encore une bonne prise en considération du paysage local.  Durant la phase travaux, il est demandé d’informer les services de la DRAC de toute découverte fortuite conformément aux dispositions de la Loi du 27 septembre 1941.

Principales mesures compensatoires : Néant à ce stade excepté les mesures prévues dans le volet paysage vis-à-vis de la Malouinière (merlon, …)  Garantir une qualité architecturale du projet en accord avec la présence d'un monument historique à proximité ;  Limiter les co- visibilités depuis la Malouinière.  Garantir une bonne prise en compte du patrimoine culturel et archéologique ;  Concertation avec l'architecte des bâtiments de France.  Suivi de la conception du merlon paysager.  Suivi de la création d'une trame verte.  Suivi des travaux de construction des bâtiments.  Respect du règlement de la ZAC.

Phase Viabilisation et PRO :  Respect du parti pris d’aménagement.  Respect des mesures envisagées (merlon paysager, trame verte, hauteur des bâtiments). Phase viabilisation : Fonction des éventuelles découvertes archéologiques durant les travaux Phase viabilisation :  Maitre d’œuvre,  Maitre d’ouvrage,  Entreprises en charges des travaux de terrassement, Phase de réalisation :  Maître d’œuvre,  architecte- paysagiste,  Urbaniste  Architecte des Bâtiments de France.  Commission économique SMA pour le choix des entreprises qui veulent s'implanter. Inclus dans les différentes thématiques (milieu physique, milieu naturel et paysager, déplacements)

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 35 Mesures d’évitement, de réduction et de compensation sur le volet culturel et archéologique Mesures d’évitement, de réduction et de compensation sur le volet paysager et naturel Imagerie d’intention bassin de vue du projet après aménagement depuis le Sud de l’opération – source ADEPE

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 36 Impacts permanents négatifs Impacts temporaires négatifs Impacts positifs Principales mesures d’évitement, de réduction et de compensation Efficacités attendues des mesures Mesures de suivi Modalités des mesures de suivi et indicateurs Opérateurs en charge du suivi Coût indicatif des mesures Déplacements, Accès, Sécurité  Augmentation du trafic routier liée à l'arrivée de nouvelles activités et équipements, particulièrement aux heures de pointe.

Augmentation du trafic routier liée à la période de travaux.  Sécurisation de la sortie des camions de l'entreprise de transport existante au Nord-Ouest du site,  réduction de la vitesse de circulation sur la rue de la Maison Neuve. Principales mesures d’évitement : Néant. Principales mesures de réduction :  Stationnement : La ZAC sera équipée de places de stationnement suffisantes adaptées aux activités futures, y compris pour les visites occasionnelles. Elles seront prévues majoritairement sur les lots.  Voiries : Les aménagements prévus dans le cadre du projet ont pris en considération le trafic lié au service de collecte des déchets (mise en œuvre de 2 places de retournements).

Les voiries internes au projet seront aménagées de façon à limiter les vitesses de circulation.  Autres modes de déplacements : Outre les trottoirs et chemins créés dans la zone, le projet envisage de raccorder la piste cyclable existante qui assure la jonction entre les centres-villes de Saint-Malo et Saint-Jouan, sur la rue de la Maison Neuve, du Nord au Sud. Deux nouveaux arrêts de bus seront également mis en place, de part et d'autre de la rue de la Maison Neuve, pour desservir la ZAC des Fougerais. Principales mesures de compensation :  Giratoire : Dans un souci de sécuriser les flux routiers et de réduire la vitesse sur la rue de la Maison Neuve un giratoire sera aménagé sur cette rue.

 Interdictions de tourner : une interdiction physique de tourne-à-gauche en accès ou en sortie des potentiels trois lots situés dans la ZAC des Fougerais et ouverts sur la rue de la Maison Neuve pour supprimer les situations dangereuses et les prises de risques. Cette interdiction de tourner se traduira par la mise en œuvre d'une bande centrale de non-franchissement.  Favoriser l’usage des transports collectifs et des déplacements doux.

 Sécuriser les flux de déplacements et limiter la pression automobile.  Réduction de la vitesse sur la rue de la Maison Neuve et sur les voiries internes de la ZAC.  Adapter l'offre en stationnement aux besoins.  Stade projet – prise en compte des différents modes de déplacements.  Suivi des travaux, sécurisation périphérique et viabilisation de la zone.  Suivi des permis de construire – nombre de places de stationnements  Suivi des besoins et de la fréquentation des modes alternatifs. Phase PRO Respect des mesures envisagées en concertation avec la mairie de Saint-Malo. Phase viabilisation :  Vérification de l’avancement des travaux,  Respect du nombre de places de stationnements par lot (VISA et instruction du permis), Phase d’exploitation : Suivi de l’évolution des besoins en transports collectifs et des liaisons douces ainsi que de l’efficacité des ouvrages (réduction des vitesses et sécurisation des flux) Phase PRO  Maître d’œuvre  Architecte paysa- giste,  Service Déplacement - délégataire.

Phase viabilisation :  Maitre d’œuvre  Architecte paysagiste,  Maitre d’ouvrage  Service instructeur collectivité,  Entreprises en charges des travaux (achèvement des travaux). Phase d’exploitation :  Collectivité,  Service Déplacement - délégataire. 350 000 € Energie – Climat -- Air  Augmentation de la consommation d’énergie liée à l’urbanisation (chauffage, éclairage, déplacements, etc.) et donc des émissions en CO 2 .  Accroissement de la pollution de l’air. Augmentation de la consommatio n d’énergie liée à la période de travaux. / Au vu du projet, qui consiste à créer un nouveau quartier d’activités et d’équipement sur une dizaine d’hectares, où le végétal reste un élément fort, implanté au sein d’un territoire semi-urbain, les impacts sur le climat restent à relativiser et peuvent être considérés comme non significatifs.

En effet, le projet n’est pas de nature à modifier le climat à l’échelle locale ou régionale (impact direct et permanent). La vulnérabilité du projet au changement climatique cible principalement l’augmentation de l’exposition du projet aux risques naturels (tempêtes, inondations, mouvement de terrain). Le périmètre du projet n’est pas directement concerné par le risque inondation mais il peut être concerné par des phénomènes climatiques exceptionnels (canicules, sécheresse, tempêtes gel/dégel et d’enneigement) qui ne sont pas prévisibles mais qui sont intégrés notamment dans les normes réglementaires des constructions.

Enfin, en cas de tempête, la chute d’arbres ou l’arrachement de toitures, mobiliers, candélabres, … pourraient également constituer un risque pour la population mais cela reste difficilement prévisible à ce stade, excepté par une information à la population qui serait réalisée à l’échelle départementale (arrêté préfectoral) ou communale et donc, qui n’est pas uniquement ciblée sur le projet. Principales mesures d’évitement : Néant Principales mesures de réduction :  Garantir la possibilité d'utiliser un mode de déplacements alternatifs à la voiture individuelle pour venir sur le site à partir du centre-ville (prolongement des cheminements doux en lien avec les arrêts de bus, …),  Garantir la possibilité pour les futurs acquéreurs d’implanter des énergies renouvelables.

 Les futurs acquéreurs auront la possibilité d'implanter des énergies renouvelables en fonction des contraintes imposées par l'Architecte des Bâtiments de France sur les constructions. Ils pourront se faire accompagner par le Conseil en Energie Partagée de Saint-Malo agglomération.  L’intervention sur le terrain est réduite grâce à une volonté de limitation des terrassements, déblais et remblais. Concernant les matériaux, un des objectifs est de réutiliser dans la mesure du possible des matériaux sur site notamment pour le merlon à créer en frange Sud.

De plus, certaines portions de voiries restent optionnelles en fonction des demandes des futurs porteurs de projets.  Vis-à-vis des espaces verts, le projet laisse une part importante aux espaces plantés – création et renforcement des espaces naturels (haies, prairie, …). La photosynthèse permet aux plantes de capter du CO 2 le jour pour leur croissance. Cette action présente de nombreux avantages puisqu’elle combine la préservation de la biodiversité sur la zone, le stockage de carbone même s’il reste difficilement quantifiable ainsi que la production de biomasse pour l’énergie bois.

Ces espaces seront gérés de façon différenciée ce qui permet là aussi de limiter les émissions de CO 2 .

Principales mesures de compensation : Le projet privilégiera la mise en œuvre de matériaux peu consommateur d’énergie de type LED pour l’éclairage public. La mise en place de l’éclairage fera donc l’objet d’une réflexion avec le concessionnaire afin de limiter la consommation d’électricité en organisant l’éclairage suivant les lieux. En état et à partir du niveau de connaissance à ce stade du projet, il n’aura pas d’impact significatif sur les facteurs climatiques.  Réduire les émissions de gaz à effet de serre en actionnant plusieurs leviers : végétalisation de la zone, transports alternatifs à la voiture individuelle, aménagements qualitatifs y compris au niveau des candélabres,  Permettre la production d’énergie à partir des énergies renouvelables en fonction des contraintes imposées par l'Architecte des Bâtiments de France sur les bâtis.

 Suivi des consommations énergétiques sur la zone – consommation électrique,  Suivi de la production d’énergie renouvelable sur la zone et sur chaque projet,  Suivi des besoins et de la fréquentation des modes alternatifs. Phase viabilisation : Respect de la réglementation et de la production d’Enr (VISA et instruction du permis), Phase d’exploitation :  Développement des végétaux et ombres portées,  Suivi de l’évolution des besoins en transports collectifs Phase viabilisation :  Communauté d’Agglomération,  Service instructeur collectivité,  Architecte conseil aux porteurs de projet,  Architecte des Bâtiments de France.

Phase d’exploitation :  Collectivité ou délégataire après la rétrocession des espaces publics,  Collectivité - Service Déplacement - délégataire. Inclus dans les coûts de viabilisation de la zone ou dans les frais de structure de la collectivité pour l’accompagnement de projet.

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 37 Mesures liées au volet déplacement Mesures liées au volet énergie – climat - air

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 38 Impacts permanents négatifs Impacts temporaires négatifs Impacts positifs Principales mesures d’évitement, de réduction et de compensation Efficacités attendues des mesures Mesures de suivi Modalités des mesures de suivi et indicateurs Opérateurs en charge du suivi Coût indicatif des mesures Milieu humain – population, économie, voisinage, protection des biens, santé, les terres  Augmentation de la quantité de déchets à traiter, de la consommation en eau potable et des différents réseaux.

Augmentation de la charge polluante à la station d'épuration.  Perte de Surface Agricole Utile d'environ 6,50 ha pour 3 exploitations.  Acquisitions foncières dont une habitation à ce jour occupée.  Risque de gêne de voisinage liée à la vie des futurs occupants (bruit, augmentation du trafic routier local, qualité de l’air, etc.).

Gêne de voisinage liées aux travaux (bruit, odeur, vibration, circulation, déchets de chantiers ponctuels, etc.). Perturba- tions de la circulation liée à l'aménage- ment du giratoire.  Augmenta- tion de l’activité économique liée à la période de travaux, à l’arrivée de nouvelles entreprises et de nouveaux équipements  Améliora- tion des conditions de séjour des malades et des conditions de travail du personnel soignant. Principales mesures d’évitement : Néant Principales mesures de réduction :  Volet voisinage : o le plan d'aménagement proposé prend en considération les habitations existantes les plus proches (au Sud du projet), et notamment la Malouinière, classée Monument Historique.

Il met en œuvre d'un certain nombre de mesures afin de préserver leur intimité et leur confort de vie (création d'un merlon paysager de 3 mètres de hauteur sur la frange Sud- Ouest du projet, zones végétalisées sur les pourtours du projet et au sein de la ZAC, implantation de l'USM sur le périmètre Sud du projet, installation d'activités à faibles nuisances sur les lots les plus proches des habitations existantes, voirie interne éloignée des constructions, hauteur des bâtiments limitée et contraintes paysagères vis-à- vis des nouvelles constructions, incitations à l'utilisation des cheminements doux et des transports en communs).

o durant la phase chantier : élaboration d'un Cahier des Clauses Techniques Particulières des entreprises dans une perspective de "chantier à nuisances réduites" afin de limiter les impacts environnementaux et humains incluant la prise en compte des riverains, tri des déchets, utilisation de matériel et d'engins de chantier conformes à la réglementation en vigueur relative aux objets bruyants, o concernant les émissions de polluants et les nuisances sonores : vitesse de circulation réduite dans la ZAC et sur la rue de la Maison Neuve, interdiction de brûler les déchets à l'air libre dans la ZAC, etc.

Principales mesures compensatoires :  L'acquisition des terrains sera réalisée à l'amiable par le maitre d'ouvrage, ou à défaut elle fera l'objet d'une expropriation dans le cadre d'une Déclaration d'Utilité Publique.

 Volet agricole : Les 3 exploitations concernées par l'impact permanent sur l'activité agricole seront au minimum indemnisés pour la perte d'une partie de leur Surface Utile selon le protocole d'éviction destiné à réparer les préjudices subis par les exploitations évincées en vigueur et applicable en Ille-et-Vilaine. Une étude agricole, donnant lieu à compensations collectives, est en cours de réalisation, conformément aux articles D112-1-18 à D112-1-22 du code rural et de la pêche maritime – non intégrée dans la présente étude.  A ce stade d’avancement du dossier, ce projet n’est pas une source de nuisances majeures pour les populations environnantes.

On notera que si une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement s’installe sur la ZA, des études de bruit et de danger sont obligatoires. Celles-ci devront intégrer les habitations et activités existantes situées dans l’environnement du projet.  Garantir un environnement paysager agréable aux riverains et limiter les nuisances durant la phase de travaux et sa phase d’exploitation,  Conforter le bassin de vie locale en créant de nouveaux emplois et en renforçant le tissu économique existant,  Garantir un confort de vie pour le voisinage aussi bien durant la phase de travaux que lors de la future occupation du site.

 Suivi des activités économiques et notamment des besoins en foncier;  choix des entreprises venant s'implanter dans la ZA par la commission économique de Saint-Malo agglomération, en particulier sur le choix des entreprises à faibles nuisances sur la partie Sud  Suivi des travaux lors de la viabilisation.  Suivi des permis de construire et notamment vis-à-vis des nuisances sonores engendrés par les entreprises. Phase viabilisation :  Vérification de la bonne mise en œuvre des mesures : organisation du chantier de viabilisation et prise en compte des retours éventuels (voisinage, concessionnaire, …) – ajustement de l’organisation si nécessaire,  Information des riverains sur l’avancement du projet par l’intermédiaire de la procédure de ZAC.

Phase d’exploitation :  Prise en compte des éventuels retours des riverains vis-à-vis des nuisances sur la zone. Phase viabilisation et de travaux :  Maitre d’œuvre,  Architecte paysagiste,  Entreprises en charges des travaux (achèvement des travaux).  Maitre d’ouvrage - Commission économique de Saint- Malo Agglomération. Phase d’exploitation :  Saint-Malo Agglomération avec la commission économique de Saint- Malo Agglomération. 400 000 € Réseaux Nécessité d’étendre les réseaux pour la viabilisation de la zone (eau potable, électricité, téléphonie, eaux usées, … ) – nouveaux besoins Coupures éventuelles des réseaux lors de la viabilisation de la zone / Le projet ne nécessite pas de mesures compensatoires spécifiques vis-à-vis des réseaux puisqu’il s’agit de prolonger les réseaux existants présents aux abords des zones et qui apparaissent, à ce stade d’étude, suffisamment dimensionnés pour recevoir une nouvelle urbanisation.

Des études plus approfondies seront engagées au stade Projet en concertation avec les différents concessionnaires. Des équipements usuels implantés lors d’une viabilisation seront toutefois nécessaires (poteau incendie, transformateur électrique, …).

Principales mesures d’évitement : Néant Principales mesures de réduction : Concernant la phase travaux, les entreprises devront faire les demandes nécessaires auprès des concessionnaires afin de connaître précisément la localisation des ouvrages existants et les modalités de raccordement. En cas de nécessité de coupure de réseau, une information auprès des riverains et de la mairie sera réalisée. Principales mesures compensatoires : Vérification de la capacité des différents réseaux pour autoriser le raccordement des nouvelles entreprises – étude de faisabilité imposée avec une convention de raccordement si un gros consommateur vient s’implanter sur la zone.

 Garantir une compatibilité des différents raccordements et une limitation des nuisances sur les riverains.  Suivi du dimensionnement des réseaux au stade Projet  Suivi de la mise en œuvre des réseaux  Suivi des besoins en fonction des futurs porteurs de projet Phase PRO : Vérification de la compatibilité du projet par rapport aux réseaux existants, Phase viabilisation : Vérification à l’avancement des travaux et de l’efficacité des ouvrages, Phase d’exploitation : Prise en compte des éventuels gros besoins pour les futurs porteurs de projet Phases PRO et viabilisation : Saint-Malo Agglomération & Maître d’œuvre & entreprises & concessionnaires Phase commercialisation : Saint-Malo Agglomération & concessionnaires

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 39 Principales mesures vis-à-vis du milieu humain, santé et les Terres Schéma de principe du merlon implanté en frange Sud-Est de la zone

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 40 7. EFFETS CUMULES AVEC D’AUTRES PROJETS CONNUS Nous avons considéré que le projet de ZAC des Fougerais présentait des effets cumulatifs avec :  Les autres projets d’extension d’urbanisation situés sur la commune vis-à-vis de l’augmentation de la charge polluante à arriver à la station d’épuration ainsi que pour l’augmentation de la consommation de terrain agricole,  La ZAC Atalante de part sa proximité et le type de projet vis-à-vis la charge polluante à arriver sur la station d’épuration, sur l’incidence du rejet d’eau pluviale sur le bassin versant du Routhouan, sur les déplacements, sur le paysage avec la présence de la Malouinière et la trame verte ainsi que sur la consommation de terrain agricole,  Le projet de centrale photovoltaïque au sol NEOEN vis-à-vis du volet paysage sachant qu’il s’agit d’une reconversion de site pollué et donc non agricole – projet à ce jour à l’arrêt.

Concernant les déplacements et le volet eaux usées, la présente étude a intégré directement les effets cumulés pour évaluer les impacts et mesures du projet de ZAC des Fougerais. On notera qu’une partie des autres projets d’urbanisation est à ce jour réalisée et que le cumul des différents flux vis-à-vis du projet concernent plus particulièrement la ZAC Atalante. Le projet s’est attaché à prolonger l’itinéraire cycle reliant les centres-villes de Saint-Malo et de Saint-Jouan qui transite par la ZAC Atalante permettant d’avoir une cohérence globale.

Il est aussi prévu un cadencement en terme de desserte en transport collectif important pour le projet sur une liaison prioritaire pour le territoire reliant la ZAC Atalante au centre-ville de Saint-Malo. Concernant l’effet cumulé sur le paysage et la trame verte, la structure végétale retenue sur le secteur des Fougerais à intégrer les autres projets afin de conforter les liaisons Nord-Sud et maximiser les connexions entre les milieux, particulièrement vers la trame verte d’Atalante mais aussi pour privilégier une connexion vers le boisement existant limitrophe au potentiel projet photovoltaïque.

La mise en œuvre du merlon en frange Sud-Ouest de la zone offre une cohérence globale en terme de paysagement du secteur puisque la ZAC Atalante dispose aussi d’une forte frange arborée sur sa partie Nord. La bonne prise en compte et l’extension des reliquats de bocages existants ainsi que la préservation de la zone humide restent globalement profitables à la biodiversité locale.

Concernant l’effet cumulé sur le bassin versant du Routhouan, cela concerne principalement l’urbanisation de la partie Nord d’Atalante, à savoir environ 33,60 ha. L’ensemble des mesures compensatoires envisagé sur le secteur Atalante (ouvrages de rétention implantés aux points bas dimensionnés pour assurer une protection vicennale avec un débit de rejet de 2 l/s/ha) reste cohérent avec le projet retenu sur la ZAC des Fougerais. Globalement, les compensations envisagées sont plus contraignantes que celles imposées par le SDAGE Loire-Bretagne et le SAGE (3 l/s/ha pour une protection décennale).

Elles permettront d’assurer une protection vis-à-vis du risque d’inondation à l'aval mais aussi un traitement des principaux polluants suffisant par filtration et décantation qui se veut maximisé de part le linéaire important de noues et la forte rétention imposée par la limitation du débit de fuite et la protection retenue (phénomène de décantation accentué). Enfin, vis-à-vis de la consommation agricole, la présente ZAC va faire l’objet d’une étude agricole visant à définir des compensations collectives. Celle-ci est à ce jour en cours de réalisation et elle intègrera l’ensemble des contraintes pouvant peser sur l’activité agricole à une échelle élargie.

Ainsi, les autres projets ne génèrent pas de forts effets cumulés nécessitant un renforcement des mesures déjà prévues par le maître d’ouvrage pour la ZAC des Fougerais ou remettant en cause la faisabilité du projet. Liaisons douces Reliant les centres-villes de Saint- Malo et Saint-Jouan.

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 41 8. COMPATIBILITE AVEC LES PRINCIPAUX DOCUMENTS SUPRA-COMMUNAUX ET COMMUNAUX  Respect du Schéma de Cohérence Territorial Dans les communes situées dans le périmètre d’un SCoT, l’objet et la localisation des ZAC doivent être compatibles avec les orientations et les objectifs définis par le dit schéma dans les domaines de développement économique, d’aménagement de l’espace, d’environnement, d’habitat, de transports, d’équipements et de services. La compatibilité d’une ZAC avec un SCoT s’apprécie au travers du contenu du Document d’Orientation et d'Objectifs (DOO) du schéma.

Une ZAC ne doit donc pas être contraire aux orientations et principes fondamentaux définis par le SCoT et doit contribuer, même partiellement, à leur réalisation. Les objectifs du SCoT du Pays de Saint-Malo consistent à faire de celui-ci, au niveau économique, une zone d'emploi attractive, réduisant sa dépendance économique vis-à-vis des pôles voisins et présentant un nombre global d'emplois du même ordre que le nombre d'actifs résidents. Le DOO prévoit à l'objectif 30, les conditions d'implantation et d'évolution nécessaires aux activités structurantes afin de répondre aux attentes des opérateurs économiques locaux et extérieurs.

Pour ce faire, cet objectif identifie plusieurs sites structurants d'activité économique avec des surfaces potentielles de création ou d'extension. Le site des Fougerais est ainsi identifié comme un de ces sites. L'objectif 38 précise que l'intégration des extensions et créations de sites structurants est assurée par l'élaboration de véritable(s) projet(s) urbain(s) qui permettent d'intégrer les notions et concepts suivants : l'optimisation foncière, l'accessibilité adaptée, l'intégration paysagère avec comme dessein de valoriser et de préserver la végétation existante, d'intégrer les bâtiments dans le paysage et de rechercher une qualité architecturale de ces derniers et la gestion des eaux pluviales.

L'objectif 77 visant à anticiper les grands projets d'équipements structurants et de services à l'échelle du pays envisage la création d'un hôpital psychiatrique à Saint-Malo agglomération. Par ailleurs, le projet répond à plusieurs autres orientations du DOO ayant trait à la prise en compte des paysages et des patrimoines, à la conception d'un projet de développement favorable à la biodiversité, à la gestion durable des ressources naturelles (zone humide préservée). Ainsi, le projet de ZAC combine plusieurs objectifs et orientations définis par le DOO avec lequel il apparait globalement compatible.

 Respect du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE de rance - Fremur - baie de beaussais La gestion des eaux pluviales sera traitée à l’échelle du projet. L’ensemble des ouvrages hydrauliques sont dimensionnés avec un rejet de fuite maximal de 2 l/s/ha pour une protection vicennale conformément aux recommandations du PLU ce qui est plus contraignant que les dispositions des documents cadres (SDAGE et SAGE – minimum de 3 l/s/ha pour une protection décennale). La mise en œuvre de linéaire de noues rentre aussi pleinement dans la logique de ces documents. Enfin, la préservation de la zone humide à l’Est du site est en adéquation avec les règlements du SDAGE et du SAGE en privilégiant une mesure d’évitement.

Le projet est donc en cohérence avec les documents cadres en vigueur vis-à-vis de la gestion de l’eau.  Respect des autres documents supra-communaux liés au patrimoine naturel Le projet n’est pas directement concerné par ceux-ci : NATURA 2000, ZNIEFF de type I, sites classés ou inscrits, grands sites et parcs naturels régionaux, SRCE.

Il est toutefois connecté hydrauliquement à une ZNIEFF de type II : L'estuaire de la Rance. Les rejets de substances polluantes dans les eaux sont ciblés comme un facteur de vulnérabilité pour cette ZNIEFF. Cela justifie le choix de gestion des eaux pluviales en mettant en œuvre des compensations maximisées vis-à-vis de l'imperméabilisation des sols qui permettront de ne pas dégrader ce milieu remarquable. Le projet respecte donc ces autres documents supra-communaux.  Compatibilité du projet avec les documents communaux Le périmètre du projet n'est pas à ce jour urbanisable. C'est pourquoi, une procédure de mise en compatibilité du PLU a été engagée afin de permettre la réalisation de l’opération.

La présente étude, qui présente cette modification du PLU, vaut rapport sur les incidences environnementales de la mise en compatibilité du PLU.

Saint-Malo ZAC des Fougerais Résumé non-technique EF ETUDES Novembre 2018 Page 42