DIRECTION DE COURSE DU VENDEE GLOBE 2016-2017

DIRECTION DE COURSE DU VENDEE GLOBE 2016-2017

1 SAEM VENDÉE, 45, boulevard des Etats-Unis 85000 La Roche-sur-Yon « DIRECTION DE COURSE DU VENDEE GLOBE 2016-2017» CAHIER DES CHARGES PREAMBULE Le VENDEE GLOBE, course autour du monde à la voile en solitaire constitue un événement majeur de la voile française et internationale. La SAEM Vendée est propriétaire de la course et en assure l’organisation. Le prochain départ sera donné le 12 novembre 2016 depuis les Sables d’Olonne.

La SAEM Vendée fait appel à différents prestataires dont une direction sportive intégrant la direction de course. La SAEM Vendée souhaite la mise en place d’une organisation sportive qualitative en vue de préparer la 8ème édition du Vendée Globe dès la fin de l’édition 2012-2013. Ainsi, une consultation globale est lancée pour la phase préparatoire de la course 2016-2017 dans un premier temps et la mise en œuvre opérationnelle de la direction de course de l’événement dans un second temps sous la forme d’une tranche conditionnelle.

Afin de se doter d’une organisation sportive à la hauteur de l’évènement et dans le cadre de la préparation de l’édition 2016-2017, la SAEM Vendée pourra si elle le juge utile, désigner un consultant sécurité, qui aurait pour mission d’assister la direction sportive de la Course dans toutes les problématiques liées à la sécurité et qui serait l’unique porte-parole de la SAEM Vendée dans les périodes de crises liées à la sécurité des concurrents. Pour information, le consultant sécurité nommé en 2008 et 2012 a été Alain Gautier.

La SAEM Vendée souhaite confier la direction sportive de l’édition 2016-2017 du Vendée Globe à une société spécialisée dans ce domaine. Cette société sera ci-après désignée « titulaire ». Cette mission s’inscrit dans la définition qui en est donnée par la Fédération Française de Voile. Dans ce cadre, le choix du candidat retenu devra être validé par la Fédération Française de Voile. La SAEM Vendée prendra directement en charge les différentes redevances dues dans le cadre de l’inscription de la course aux différents calendriers officiels, la convention à passer entre la Fédération Française de Voile et la SAEM Vendée concernant la mise en place du Jury International, du Comité de jauge et du Comité de course, les différentes conventions à mettre en place avec les entités nécessaires à la mise en place des moyens techniques et humains pour assurer le départ et les arrivées des concurrents.

2 La SAEM Vendée prendra également à sa charge tous les frais concernant le départ et les arrivées, après validation du budget proposé par le titulaire du marché de direction de course. ARTICLE 1. OBJET DU MARCHE Le marché régi par le présent Cahier des Charges a pour objet la Direction de course du Vendée Globe 2016-2017. Il est rappelé que ce marché se présente en 2 phases définies ci-après 1.1 Cadre de la prestation Le Vendée Globe est l’évènement majeur de la course au large en solitaire et des 60 pieds IMOCA.

Le titulaire accepte à ce titre : - De n’exercer aucune autre mission de direction de course pour un organisateur, français ou étranger qui accueillerait les 60 pieds IMOCA, seuls ou avec d’autres bateaux, et ce uniquement en période opérationnelle, à partir de juin 2015. - De ne favoriser aucun concurrent. - D’exercer sa mission dans le cadre du schéma d’organisation placé sous l’autorité du Directeur général de la SAEM.

- De ne répondre à la presse qu’à des demandes d’ordre uniquement sportif et après accord express de la Direction de la SAEM Vendée. Plus précisément les questions ayant trait à la stratégie, au développement, à l’organisation globale de la course ou aux relations avec les institutionnels sont en-dehors des attributions du directeur de course. - D’effectuer des analyses et commentaires sur le déroulement de la course pendant la phase opérationnelle dans les medias développés par la SAEM Vendée (site internet…) sous quelque forme que ce soit.

- De répondre aux sollicitations de la presse à la demande de la SAEM. - D’effectuer régulièrement et à la demande de la SAEM une présentation du plateau et de l’événement. 1.2 Définition des prestations Le titulaire mettra en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation des missions décrites ci-dessous : A cet effet il devra dans sa proposition, présenter la constitution de son équipe pour chacune des deux périodes et justifier son bon dimensionnement ainsi que le planning d’activité de chacun des membres de son équipe. Il est rappelé la nécessité de maîtriser couramment au sein de son

3 équipe le français, l’anglais ainsi que l’espagnol. La SAEM Vendée se réserve un droit de regard quant à la constitution de l’équipe. Le titulaire sera tenu d’effectuer un reporting régulier de ses missions selon le calendrier défini avec la SAEM Vendée. Ce reporting devra être réalisé au minimum : - une fois par mois pendant la préparatoire - une fois par semaine pendant la phase opérationnelle 1.2.1 PHASE PREPARATOIRE (Notification du marché-mai 2015) - Rédaction de l’avis de course Le titulaire assistera la SAEM Vendée dans la rédaction de l’avis de course et les documents suivants : les éventuels avenants, les documents d’inscription, les règlements de sécurité, textes de course et parcours. A cet effet, Le titulaire fera par écrit à la SAEM Vendée une ou plusieurs propositions de rédaction de ces documents.

Le titulaire participera aux réunions de travail sur l’avis de course en collaboration avec l’Imoca en présence de la SAEM Vendée. La SAEM Vendée organisera la publication et la traduction des dits documents. La traduction de tout autre document sera à la charge du titulaire. (exemple mails aux skippers, DC Forum etc…) L’avis de course devra être publié pour le 1er juillet 2014 au plus tard. - Relations avec les autorités maritimes Le titulaire assurera la bonne coordination des relations avec les autorités maritimes en vue de la préparation des dispositifs de départ et d’arrivée. Il sera amené à établir des relations avec la Préfecture Maritime, la Délégation Mer et Littoral de Vendée et si besoin le Ministère des Sports. Les contacts feront l’objet d’un reporting écrit, systématique et précis auprès du Directeur général et d’une association en tant que de besoin aux différents rendez-vous qu’il sera amené à prendre auprès des autorités. Le titulaire sera également en charge des relations avec la Fédération Française de Voile pour la mise en place du Jury International, du Comité de Course et du Comité de Jauge.

- Suivi de l’inscription des futurs concurrents Les dossiers d’inscription ainsi que toutes les demandes, notamment de parcours de qualification, seront reçus par la SAEM Vendée qui en communiquera une copie au titulaire pour examen, à l’exception du dossier médical. Le titulaire transmettra dans les meilleurs délais son analyse pour permettre la prise de décision par la SAEM Vendée. Le titulaire sera l’interlocuteur privilégié des futurs concurrents sur le plan sportif. - Normalisation des relations avec les organismes de sauvetage sur le parcours Le titulaire établira les contacts sécurité – CROSS (France) et MRCC (Monde). Un rapport composé des informations collectées sera remis à la SAEM Vendée.

Plusieurs déplacements pourront être organisés à cet effet, la SAEM Vendée pourra prendre en charge directement les frais de déplacements et d’hébergement si nécessaires.

4 Le titulaire participera à l’établissement des dossiers de sécurité de chaque concurrent (équipements, descriptifs skippers et bateaux, listings et vérifications des divers moyens de télécommunication). Le titulaire remettra à la SAEM Vendée un rapport et une préconisation opérationnelle sur les process de départ et d’arrivées de la prochaine édition. Le titulaire fera une ou plusieurs propositions du parcours de la prochaine édition dans ses grandes lignes.

- Suivi et Développement de l’outil de l’analyse sur les glaces dérivantes poursuivie en 2012. Le suivi des études sur les glaces dérivantes a été initié par la SAEM Vendée dès 2006 avec une prestation assurée par la société CLS à l’occasion du Vendée Globe 2008-2009. Cette prestation s’est poursuivie avec succès sur l’édition 2012-2013 avec la mise en place d’un partenariat étroit entre la SAEM Vendée et ladite société La SAEM Vendée souhaite que le titulaire assure la continuité de cette étude en partenariat avec la société qui sera retenue par la SAEM. Le titulaire apportera toute son expertise et son expérience, ainsi que les contacts dont il peut disposer afin de mener à bien cette étude.

Pour cela, il devra : - apprécier les outils de suivi des glaces dérivantes mise en place à l’occasion du Vendée Globe 2012- 2013 et assurera un suivi des moyens disponibles jusqu’en 2015. - étudier les moyens de surveillance de la dérive des glaces avec :  Radarsat (Canada)  Spot (France)  Nasa (USA)  Tout autre opérateur de satellites - étudier la dérive des glaces avec les spécialistes mondiaux de la navigation autour du monde, La totalité du financement du suivi de cette étude est compris dans le forfait de rémunération prévu à l’acte d’engagement.

La propriété intellectuelle de cette étude sera celle de la SAEM Vendée. Le titulaire s’interdit d’utiliser les résultats de cette étude et notamment d’en communiquer à un tiers tout ou partie du contenu. - Veille sur les problématiques de sécurité. Plus généralement, le titulaire assurera une veille des outils innovants qui peuvent être mis en place pour assurer une meilleure sécurité des concurrents et sera expert de la SAEM Vendée auprès de l’IMOCA dans ses réflexions sur ces problématiques de sécurité.

- Représentation du Vendée Globe A la demande de la SAEM Vendée, le titulaire pourra assurer une présence aux côtés de celle-ci sur un certain nombre d’évènements nautiques intéressant la course au large et permettant de présenter la course à des marins français et étrangers et aux organismes de voile français et étrangers.

5 - Promotion du Vendée Globe Le titulaire assurera la promotion de la course auprès des skippers après validation expresse de la SAEM Vendée des actions envisagées, la constitution du plateau et notamment son internationalisation étant un des critères d’affermissement de la tranche du présent marché. Il devra assurer en outre les missions suivantes : - Etablissement du cahier des charges techniques des besoins de la direction de course. - Préparation des partenariats techniques, ou du cahier des charges pour les partenaires techniques, en relation directe avec la direction de course : o Service de suivi des glaces dérivantes (Prestataire 2012 : CLS) o Service de fourniture de balises de positionnement (2012 : CLS) o Service de suivi des balises de positionnement et établissement des classements réguliers (2012 : Hauwell Studios – Yann Groleau) o Liaisons Iridium et Inmarsat à bord des bateaux o Service de fournitures de données météo (2012 : Météo France) o Radiocommunications VHF (2012 : Icom) o Cartographie (2012 : MaxSea) o Consultant sécurité (2012 : Alain Gautier) o Correspondant Hémisphère Sud (2012 : Alan Nebauer) Le choix de ces prestataires restera de la compétence de la SAEM Vendée. 1.2.2 PHASE OPERATIONNELLE (juin 2015-juin 2017) Le titulaire mettra en œuvre les moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation des missions décrites ci-dessous : Préparation de la course (juin 2015-août 2016) La période de préparation de la course s’étend de juin 2015 à août 2016. - Durant cette période le titulaire devra accomplir l’ensemble des missions qui incombe à un directeur de course nécessaires au titre de la préparation de la course. Il inscrit son action dans le cadre du schéma général d’organisation du Vendée Globe au sein du pôle sportif et agit sous l’autorité du Directeur général de la SAEM Vendée à qui il rend compte via un reporting périodique - Le titulaire devra préparer les procédures de départ et des arrivées. L’organisation souhaite que le titulaire travaille sur une procédure de départ qui permette d’assurer une visibilité maximale de la zone de départ depuis la terre, permettant ainsi au public d’admirer les bateaux, tout en préservant la sécurité des bateaux en mer. L’organisation souhaite également que la procédure d’arrivée permette une visibilité maximale des bateaux pour le public. Une proposition écrite devra être remise au Directeur Général de la SAEM Vendée. - Un suivi des études sur les glaces dérivantes a été initié par la SAEM Vendée dès 2006 avec une prestation assurée par CLS à l’occasion du Vendée Globe 2008-2009 et 2012-2013. Le titulaire assure la continuité de cette étude en appréciant les outils de suivi des glaces dérivantes mise en place à l’occasion du Vendée Globe 2012-2013 et en assurant un suivi des moyens disponibles jusqu’en 2015. Le titulaire proposera une recommandation stratégique et opérationnelle sur le mode opératoire de contournement des zones de glaces pour les concurrents sur le Vendée Globe 2016-2017. La propriété intellectuelle de cette étude est celle de la SAEM Vendée. Le prestataire choisi par la SAEM se rapprochera de la société titulaire du marché de la direction de course pour l’édition 2012-2013 afin d’analyser le travail en cours et apportera également son expertise.

6 - Le titulaire proposera également un ou plusieurs outils permettant d’optimiser la sécurité des concurrents pendant la course. Ces propositions devront faire l’objet d’un compte-rendu écrit remis au Directeur Général de la SAEM Vendée. - Le Prestataire établira un plan d’action de consultation et de sélection des partenaires et prestataires techniques tel que listés plus haut. Le choix final de ces partenaires et prestataires reste du ressort exclusif de la SAEM Vendée, tenant compte des recommandations du titulaire. Celui-ci pourra présenter à l’appui de sa candidature un ou plusieurs sous-traitants, il devra alors respecter les dispositions de l’article 5 du présent cahier des charges. . - Le titulaire établit la déclaration de manifestation nautique et ses éléments constitutifs tels que le rapport sur l’évaluation des incidences Natura 2000.

- Le titulaire sélectionne la meilleure équipe pour l’exécution de sa mission et fera preuve de capacités managériales avérées pour encadrer et piloter ses membres. Direction sportive de la course durant l’événement (septembre 2016-juin 2017) La durée de la course est contractuellement définie entre septembre 2016 et le 30 juin 2017, et ce peu importe la date exacte du départ de la course et la date d’arrivée du dernier concurrent. - Durant cette période le titulaire devra remplir les missions nécessaires à la sécurité des concurrents, à la production des informations sur la position des bateaux, suivant un protocole qui sera défini par la SAEM Vendée en accord avec l’ensemble des prestataires. Le titulaire s’engage à participer et animer si la SAEM Vendée ou un de ses partenaires lui demande, des opérations de relations publiques organisées à l’occasion de cet évènement. - Le titulaire devra réaliser, dans ce cadre, l’ensemble des missions telles que détaillées dans le mémoire technique remis par le titulaire à l’appui de son offre.

Direction sportive de la course à l’issue de l’événement (de l’arrivée du dernier concurrent-juin 2017) Le titulaire s’engage à procéder, quelle qu’en soit la date, à l’accomplissement, postérieurement à l’arrivée du dernier concurrent, de l’ensemble des missions suivantes : - Une participation aux débriefings. - La rédaction d’un bilan reprenant chaque mission à accomplir en application du contrat. - La rédaction d’une synthèse des débriefings ainsi que des propositions d’amélioration pour l’édition suivante.

- La fourniture de l’ensemble des archives de la direction sportive de la course sur CD Rom. - Une participation à la mise en place de la remise des prix, à la discrétion de la SAEM Vendée. L’ensemble de ces documents devra être remis à la SAEM Vendée à l’issue du contrat et déclenchera le paiement du solde de la prestation. ARTICLE 2. LOCAUX ET FRAIS DE VIE En période de course, un dispositif sera établit aux Sables d’Olonne dans lequel des bureaux seront prévus à l’attention de la direction sportive de la course. De même, un dispositif sera mis en place à Paris et sera géré et animé par la SAEM Vendée.

7 En période de départ et d’arrivée, la direction sportive sera installée aux Sables d’Olonne et ce jusqu’à l’arrivée du dernier concurrent. Les locaux mis à disposition du titulaire, aussi bien aux Sables d’Olonne qu’à Paris, feront l’objet d’un état des lieux et devront être remis dans l’état. Les frais éventuels engagés pour la remise en état de ces locaux seront imputés au titulaire. Concernant les frais de vie, la proposition du candidat devra intégrer l’ensemble des frais de vie de sa mission aux Sables et à Paris pendant les deux périodes.

ARTICLE 3. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant : décroissante (en dérogation à l’article 4.1 du CCAG-PI)  L’acte d’engagement daté et signé remis par le titulaire à l’appui de son offre, ainsi que ses annexes,  Le présent cahier des charges daté et signé, dont l'exemplaire conservé dans les archives du pouvoir adjudicateur fait seul foi,  Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles - ECEM0912503A publié au JO du 16 octobre 2009, dans sa rédaction en vigueur lors de la remise des offres ou lors du mois d’établissement des prix (mois Mo). (CCAG PI) ;  Un mémoire technique ainsi que les grilles tarifaires correspondant à chaque période remis par le titulaire à l’appui de son offre correspondant En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du contrat, ces pièces prévalent dans l'ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus.

ARTICLE 4. DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour une période s’étendant de la date de notification du présent marché au 31 mai 2015 pour la tranche ferme, puis du 1er juin 2015 au 30 juin 2017 pour la tranche conditionnelle. Le démarrage de la tranche conditionnelle est prévu le 1er juin 2015, elle sera affermie ou non par la SAEM Vendée au plus tard le 31 décembre 2014. L’affermissement sera notifié au titulaire par courrier adressé par lettre recommandée avec accusé réception (ou tout équivalent). En l’absence de notification après la date susvisée, le présent marché sera caduc.

Pour l’exécution de la tranche conditionnelle, la SAEM Vendée et le titulaire s’engagent à respecter les obligations issues des documents contractuels (les spécifications techniques de la tranche sont prévues au sein du cahier des charges). En cas de non-affermissement de la tranche conditionnelle, le titulaire du marché ne pourra prétendre à aucune indemnité.

8 ARTICLE 5. SOUS-TRAITANCE Les sous-traitants sont désignés dans l'acte d’engagement. Dans le cas contraire, l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance sont constatés par un acte spécial signé en cours de marché par le représentant du pouvoir adjudicateur et par le titulaire du marché qui conclut le contrat de sous-traitance. Le titulaire du marché peut sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, sous réserve de l'acceptation du ou des sous-traitants par la SAEM Vendée et de l'agrément par elle des conditions de paiement de chaque sous-traitant en application des dispositions fixées par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance modifiée.

Conformément à la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et à ses modifications, l’entrepreneur principal qui entend faire accepter un sous-traitant et faire agréer ses conditions de paiement doit communiquer le ou les contrats de sous-traitance au maître de l'ouvrage lorsque celui-ci en fait la demande. Pour les prestations qu’il envisage de sous-traiter en cours de marché, le titulaire devra obligatoirement remettre la déclaration de sous-traitance permettant au pouvoir adjudicateur d’apprécier la nature des prestations sous-traitées, l’identité de l’entreprise sous-traitante (nom, raison sociale…), le montant maximal des prestations à payer directement au sous-traitant et les conditions de paiement afférentes ainsi que les capacités techniques, financières et professionnelles du sous-traitant. Les capacités du sous-traitant devront être complétées par tous les éléments utiles permettant au pouvoir adjudicateur d’apprécier les compétences du sous-traitant, celui-ci pouvant notamment se référer aux documents figurant au sein de l’arrêté du 28 août 2006 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs (NOR: ECOM0620008A).

L’attention du titulaire du marché est attirée sur le fait que la SAEM se réserve le droit de refuser un sous- traitant s’il juge ses qualifications ou capacités insuffisantes. Le silence de la la SAEM Vendée gardé pendant trente jours à compter de la réception des documents susmentionnés vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. En cas de sous-traitance, le titulaire demeure personnellement responsable de l'exécution de la totalité du marché.

ARTICLE 6. CONDITIONS D’EXECUTION DU MARCHE Le titulaire devra se conformer à tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de cette consultation notamment, les lois, décrets et arrêtés en vigueur.

9 ARTICLE 7. CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS Les prestations liées à la réalisation du marché sont placées sous la responsabilité intégrale du titulaire. Les prestations devront être conformes aux stipulations du marché (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du marché). Le titulaire est entièrement et exclusivement responsable tant envers le pouvoir adjudicateur qu’envers les tiers de tous accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de la réalisation des prestations confiées au titre du présent marché. Il s’engage également à garantir la SAEM Vendée contre tous les recours qui seraient intentés directement contre elle à raison de l’exécution de ses obligations.

L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas pour tous les dommages résultant d’une faute commise directement par le pouvoir adjudicateur. ARTICLE 8. CONTROLE DE LA PRESTATION EN COURS D’EXECUTION DU MARCHE Durant la réalisation des prestations nécessaires à l’exécution du marché, la SAEM Vendée se réserve le droit de procéder à des contrôles au moment de son choix. Le titulaire ne peut refuser ces contrôles, sauf disposition légale ou règlementaire opposable.

Toute opposition non justifiée du titulaire de laisser la SAEM Vendée procéder à un contrôle, ou de lui communiquer un document afférent à l’exécution du marché dans un délai de sept jours suivant la réception par le titulaire de la demande, sera passible d’une pénalité de 50 € par jour de retard jusqu’à ce qu’il soit satisfait aux demandes. ARTICLE 9. OPERATIONS DE VERIFICATION ET D’ADMISSION Par dérogation à l’article 26 du CCAG PI les opérations de vérification se dérouleront de la façon suivante. A chaque remise de document, compte-rendu, élément de reporting et/ou après chaque étape mentionnée dans le calendrier d’exécution par le titulaire, la SAEM Vendée dispose d’un délai de : - En phase préparatoire : de 30 jours pour vérifier et notifier sa décision de réception, d’ajournement et de réception avec réfaction ou de rejet - En phase opérationnelle : de 8 jours pour vérifier et notifier sa décision de réception, d’ajournement et de réception avec réfaction ou de rejet Les opérations de vérification consistent à contrôler que le titulaire a mis en œuvre les moyens définis dans les marché et a respecté les prescriptions qui y sont fixées ainsi que de constater que le titulaire a réalisé l’ensemble des prestations commandées par le pouvoir adjudicateur. Si les prestations réalisées ne sont pas conformes aux stipulations du cahier des charges ou ne correspondent pas aux attentes du pouvoir adjudicateur, la SAEM Vendée peut mettre le titulaire du marché en demeure d’engager, dans les délais qui lui seront prescrits, la reprise des prestations. Dans le cas où les prestations réalisées iraient au-delà des stipulations du marché, les prestations en excédent ne pourront en aucun cas être à la charge financière de la SAEM Vendée.

10 A l’inverse, si les prestations réalisées apparaissent incomplètes au regard des stipulations du marché, les prestations complémentaires qui devront être engagées ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une facturation ou rémunération supplémentaire. L’admission des prestations réalisées par le titulaire du marché s’effectuera par le biais d’un bon pour accord transmis par retour de mail ou tout autre écrit. Au-delà de ces délais, le silence gardé par la SAEM Vendée vaut acceptation de la prestation concernée.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET DROIT D’EXPLOITATION 10.1 Cession des droits au pouvoir adjudicateur Il est fait application de l’article-B38 « Cession exclusive des droits du titulaire au pouvoir adjudicateur» du cahier des clauses administratives générales applicable au marché et de l’article L.122-7 du code de la propriété intellectuelle. En vertu de ces dispositions, la SAEM Vendée est réputé cessionnaire à titre exclusif et dans le cadre de ses activités, pour toute la durée de protection légale des droits d’auteur et dans le monde entier, sur tous supports connus et inconnus, des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle auxquels pourraient donner lieu les créations, conception ou inventions réalisées à l’occasion du présent marché selon les dispositions des articles L.122-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.

Les droits ainsi cédés sont notamment : - le droit de représentation ; - le droit de reproduction ; - le droit de traduction ; La SAEM Vendée pourra librement utiliser les résultats, même partiels, des prestations réalisées. Le titulaire fera son affaire d’obtenir des auteurs, inventeurs, graphistes, photographes et tout intervenant auquel il peut faire appel, les droits lui permettant d’assurer l’effectivité de la cession. La rémunération perçue par le titulaire du marché est réputé comprendre le paiement, par le pouvoir adjudicateur, des droits de reproduction et de représentation par celui-ci des éventuelles créations réalisées par le titulaire du marché.

10.2 Durée et effet de la cession La cession prend effet à compter de la notification du marché et est consentie pour toute la durée de la protection résultant des articles L.122-1 & L.123-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle, soit 70 ans après le décès de l’auteur. En cas de prolongation des délais résultant d’une modification des textes nationaux et internationaux applicables, la durée de la cession sera d’autant prolongée.

La cession engage les héritiers, légataires et ayants droit amenés à assurer la succession des droits d’exploitation de l’auteur des prestations commandées au titre du présent marché. 10.3 Droit de reproduction Conformément à l’article L.122-3 du code de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction s’entend comme le droit de fixer ou de faire fixer matériellement l’œuvre par tous procédés qui permettent la communication au public et notamment : - le droit de reproduire ou d’enregistrer sur tous supports et notamment les enregistrements électriques, magnétiques, numériques, cinématographiques ou vidéographiques… ;

11 - le droit d’établir ou de faire établir autant d’exemplaires, doubles ou copies, en tous formats et par tous procédés des créations réalisées par le titulaire. 10.4 Droit de représentation Conformément à l’article L.122-2 du code de la propriété intellectuelle, le droit de représentation s’entend comme le droit de communiquer l’œuvre au public par quelque procédé que ce soit, connu et inconnu à ce jour et notamment : - le droit d’éditer ou de faire éditer, sur tous supports et notamment catalogues, brochures, imprimés divers, supports numériques les créations du titulaire en vue de sa diffusion dans le monde entier ; - le droit de communiquer et de présenter au public et à des tiers (offices du tourisme, presse, sites touristiques, collectivités locales…) les créations ou ses adaptations dans le monde entier, au sein de lieux accessibles à tous, payants ou non, et ce quel que soit le support de communication retenu (télédiffusion par onde, Internet, produits multimédias…) ; - le droit de communiquer au public et à des tiers (offices du tourisme, presse, sites touristiques, collectivités locales…) l’ensemble des reproductions, représentations et adaptations visées au présent article par tous moyens et notamment vente, location, prêt, dépôt ou autre procédé de communication existant ou à venir.

10.5 Droit de modification et de transformation Conformément à l’article L.122-4 du code de la propriété intellectuelle, l'adaptation, la transformation, ou l'arrangement des prestations par un art ou un procédé quelconque ne pourra être réalisé sans l’accord écrit préalable de l’auteur. 10.6 Déclaration du soumissionnaire Le titulaire déclare être le seul titulaire des droits de propriété intellectuelle cédés au titre du présent marché ainsi que des éléments de toute nature, corporels ou incorporels, garantissant ainsi à la SAEM Vendée le libre exercice et une jouissance paisible des droits en question.

Le titulaire garantit notamment que l’exploitation de ces éléments n’est pas susceptible de constituer un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale et/ou de parasitisme et/ou de violation du secret des affaires, ni de façon générale de porter atteinte aux droits des tiers, notamment de titulaires de dessins, modèles, droits d’auteur. Le titulaire garantit qu’il n’est partie à aucun engagement contractuel restreignant son droit de conclure le marché.

Le titulaire assumera seul les conséquences dommageables de toute nature de toute action, réclamation, revendication, opposition de la part d’une personne invoquant un droit quelconque auquel l’exploitation par le pouvoir adjudicateur des éléments fournis ou réalisés par le titulaire dans le cadre du marché porterait atteinte. Le titulaire déclare ne pas avoir concédé quelque droit que ce soit, à quiconque, à propos des créations, et s’interdit d’exploiter, ou de faire exploiter, directement ou indirectement, par un ou plusieurs tiers, avec ou sans modification de quelque nature que ce soit, un ou plusieurs éléments des prestations mises en œuvre.

Si le titulaire du marché contrevenait à ces engagements, la SAEM Vendée pourrait engager la responsabilité du titulaire afin notamment d’obtenir les dommages et intérêts résultant du trouble subi par la SAEM Vendée dans le cadre de l’exploitation des prestations réalisées ou vendues par le titulaire (condamnation de la SAEM Vendée, règlement amiable de litige avec un tiers…).

12 10.7 Cession des prestations mise à disposition des tiers En vertu de l’article L.122-7-1 du code de la propriété intellectuelle, l’auteur ne pourra mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public sans avoir obtenu au préalable, par écrit, l’accord de la SAEM Vendée. Le titulaire s’engage notamment à tenir informé la SAEM Vendée de toute demande d’exploitation qui lui serait faite par un tiers.

10.8 Cas des créations réalisées par la SAEM Vendée et confiées au titulaire Quelle que soit la création de la SAEM Vendée remise au titulaire pour la réalisation des prestations, le titulaire n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur celles-ci. ARTICLE 11. REGLEMENT DES COMPTES DU TITULAIRE 11.1 Avance forfaitaire Aucune avance forfaitaire ne sera versée au titulaire 11.2 Acomptes Le règlement des sommes dues au titulaire fera l'objet d'acomptes périodiques conformément aux dispositions de l’article 4 de l’acte d’engagement.

La demande d'acompte est envoyée à la la SAEM Vendée par lettre recommandée avec avis de réception postal, ou remise contre récépissé. 11.3 Délais de règlement Les délais dont dispose la SAEM Vendée pour procéder au règlement des acomptes et du solde sont fixés à l'article 4 de l’acte d’engagement. ARTICLE 12. DELAIS – PENALITES 12.1 Délais d’exécution des prestations Les délais d'exécution de la mission sont fixés à l'article 1 de l'acte d'engagement et dans le calendrier réalisé conjointement entre la SAEM Vendée et le titulaire 12.2 Pénalités pour retard En cas de retard dans l’exécution des prestations telles que prévues dans le calendrier prévisionnel qui sera réalisé conjointement entre la SAEM Vendée et le titulaire dans les 2 semaines suivant la notification du présent marché, le titulaire pourra supporter des pénalités égales à 1/1000ème du prix HT du marché global par jour de retard, si la SAEM Vendée le décide, sans préjudice des droits de la SAEM Vendée de prononcer la résiliation du marché ou de réclamer des dommages-intérêts devant les juridictions compétentes.

13 ARTICLE 13. RESILIATION DU MARCHE En cas de manquement du titulaire à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, la SAEM Vendée pourra prononcer la résiliation de plein droit du présent marché, sans indemnité et sans l’accomplissement d’aucune formalité judiciaire, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception restée infructueuse pendant un délai de quinze jours calendaires. Cette faculté de résiliation s’exercera sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts auxquels la SAEM Vendée pourrait prétendre.

En complément de ces dispositions, la SAEM Vendée peut résilier le marché, aux torts du titulaire : - sans mise en demeure préalable en cas d’inexactitude des renseignements fournis par le titulaire du marché (soit au stade de sa candidature, soit au stade de l’attribution) ; - en cas de non transmission des documents visés à l’article R. 324-4 et R. 324-7 du code du travail ARTICLE 14. ASSURANCES Dans un délai de huit jours maximum à compter de la demande de la SAEM Vendée, et avant notification du présent marché, le titulaire doit justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle au moyen d’une attestation portant mention de l’étendue de la garantie. De plus, il devra fournir une attestation d’assurance vol et bris de matériel. Les prestations liées à la réalisation du marché sont placées sous la responsabilité intégrale du titulaire. Le titulaire du marché est civilement et pécuniairement responsable des dommages qui surviendraient par le fait ou la faute de son personnel et s’engage, par conséquent, à renoncer à toute action envers la SAEM Vendée et à garantir la SAEM Vendée contre tous les recours qui seraient intentés directement contre elle à raison de l’exécution de ses obligations.

L’ensemble des dispositions du présent article ne s’applique pas pour tous les dommages résultant d’une faute commise directement par le pouvoir adjudicateur. ARTICLE 15. OBLIGATIONS DE DISCRETION Le titulaire du marché, les éventuels cotraitants et sous-traitants et, le cas échéant, les consultants extérieurs auxquels ils peuvent faire appel s’engagent, en vertu de l’article 5 du CCAG applicable au marché, à prendre toutes les mesures nécessaires au respect du principe de confidentialité afin de tenir strictement confidentielles les informations obtenues auprès de la SAEM Vendée , ainsi que celles obtenues auprès des tiers bénéficiaires des prestations de la présente opération, dont ils auront pu disposer à l’occasion de la procédure de mise en concurrence puis lors de l’exécution du présent marché. Ils ne devront en aucun cas divulguer les éléments d’informations en leur possession, ni lors de l’exécution du marché, ni après sa réalisation.

Toutefois, la SAEM Vendée pourra autoriser, sur demande d’un candidat, la communication d’un document après lui avoir donné son accord écrit préalable. En cas de non-respect de la clause de confidentialité, la SAEM Vendée engagera la responsabilité du titulaire. A ce titre, le pouvoir adjudicateur pourra résilier le marché aux torts exclusifs du titulaire (art. 32.1

14 du CCAG PI), sans préjudice des actions en réparation qui pourraient être intentées par la SAEM Vendée à l’encontre du titulaire. ARTICLE 16. LITIGES La loi française est seule applicable au présent marché. Tout litige auquel pourrait donner lieu le contrat ou qui en serait la suite ou la conséquence, et qui ne serait pas résolu amiablement, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Rennes. (Cité judiciaire, 7 rue Pierre Abélard, BP 3127, 35031 Rennes Cedex, Tél. : 02.99.65.37.37). Tout rapport, toute documentation, toute correspondance relatifs au présent marché doivent être rédigés en français.

ARTICLE 17. DEROGATIONS AU CCAG PI L’article 9 du cahier des charges déroge à l’article 26 du CCAG PI. Le Titulaire Le mandataire du Groupement Le _ _ _ _

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