ENTENTE DE RÈGLEMENT - TRADUCTION NON OFFICIELLE PRÉPARÉE PAR TOUTES LES PARTIES

ENTENTE DE RÈGLEMENT - TRADUCTION NON OFFICIELLE PRÉPARÉE PAR TOUTES LES PARTIES

1066386v1 [TRADUCTION NON OFFICIELLE PRÉPARÉE PAR TOUTES LES PARTIES] ENTENTE DE RÈGLEMENT Cette Entente de Règlement (« Entente de Règlement » ou « Entente ») est effectuée et conclue en ce _ e jour de , 2014, par et entre: (1) (a) Stephanie Grieve, individuellement et à titre de représentante du Groupe Hyundai Ontario, tel que décrit ci-dessous; et (b) Loys Vallée, individuellement et à titre de représentant du Groupe Hyundai Québec, tel que décrit ci-dessous; et (2) Hyundai Auto Canada Corp. (« HAC »); et par et entre: (3) (a) Joseph Gansevles, individuellement et à titre de représentant du Groupe KIA Ontario, tel que décrit ci-dessous; et (b) Yannick Berthelet, individuellement et à titre de représentant du Groupe KIA Québec, tel que décrit ci-dessous; et (4) Kia Canada Inc.

(« KCI ») (collectivement les « Parties »). ATTENDU QUE HAC ou ses concessionnaires agréés vendent des véhicules automobiles de marque « Hyundai » au Canada et que KCI ou ses concessionnaires agréés vendent des véhicules automobiles de marque « KIA » au Canada. ATTENDU QUE le 2 novembre 2012, HAC et KCI ont émis chacune une déclaration informant le public qu'elles ajustaient volontairement le taux d'économie de carburant de certains véhicules des années modèles 2011-2013. HAC et KCI ont simultanément annoncé que chacune des compagnies instituait un programme de remboursement pour dédommager les propriétaires et locataires de véhicules touchés par les coûts de carburant additionnels afférents à l'ajustement des taux d'économie de carburant.

ATTENDU QUE le 2 novembre 2012, la demanderesse Amy Brauen, individuellement et au nom d'un groupe potentiel constitué de « toutes personnes au Canada (excluant le Québec) ayant acheté ou loué un ou plusieurs des Véhicules des Défenderesses [décrits comme étant les

-2- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 automobiles Hyundai suivantes, des années modèles 2010-2013: Elantra, Elantra Coupe, Elantra GT, Santa Fe, Tucson, Genesis, Sonata Hybrid, Veloster, et Accent] », a déposé une action en justice à l'encontre de HAC et Hyundai Motor America, inc. (f.a.s.l.r.s.

« Hyundai Auto Canada « HMA » ) devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario, alléguant que, avant le 2 novembre 2012, l'économie de carburant annoncée de divers véhicules Hyundai représentait de manière inexacte l'économie de carburant du véhicule (le « Recours Hyundai Ontarien »). La déclaration contenue dans l'action en justice dans le Recours Hyundai Ontarien faisait valoir des réclamations en vertu de différentes lois et alléguait que, en conséquence des supposées déclarations inexactes, la demanderesse et les membres du groupe potential auraient payé plus que prévu pour du carburant et ont payé les véhicules un prix plus élevé que ce qu'ils auraient normalement payé.

ATTENDU QUE le 15 décembre 2013, le Recours Hyundai Ontarien a été amendé afin de substituer Stephanie Grieve à Amy Brauen à titre de demanderesse nommée et représentante proposée des demandeurs. ATTENDU QUE le 5 novembre 2012, la requérante Nicole Brière, individuellement et au nom d'un groupe potentiel constitué de « toute personne et toute personne résidant au Québec ayant acheté ou loué un ou plusieurs des Véhicules des Défenderesses des années modèle 2010-2013, soit: [Hyundai] Accent, Elantra, Elantra Touring, Equus, Genesis Coupe, Genesis R SPEC, Sonata, Sonata Hybride, Veloster, Santa FE, Santa FE 4WD, Tucson, Tucson 4WD, Veracruz, Veracruz 4WD, et qui ne sont pas empêchées de participer à un recours collectif en vertu de l'article 999 du Code de procédure civile du Québec, LLRQ, c.

C-25 », a déposé une requête pourautorisation d'exercerun recours collectif à l'encontre de HAC et pour l'obtention du statut de représentante devant la Cour supérieure du Québec, formulant des allégations et faisant valoir des réclamations similaires au Recours Hyundai Ontarien (le « Recours Hyundai Québécois »).

-3- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 ATTENDU QUE le Procureur du Groupe du Québec a l'intention d'amender le Recours Hyundai Québécois aussitôt que possible afin de substituer Loys Vallée à Nicole Brière à titre de requérant nommé et représentant proposé des demandeurs. ATTENDU QUE des actions en justice supplémentaires formulant des allégations similaires et faisant valoir des réclamations similaires ont été intentées devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique par le demandeur Larry Closs le 7 novembre 2012 et devant la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan le 6 décembre 2012 par le demandeur Thomas W.

Taylor (les « Litiges Hyundai Connexes »).

ATTENDU QUE HMA nie avoir été impliquée de quelque façon que ce soit dans l'ajustement des taux d'économie de carburant de certains véhicules Hyundai des années modèles 2011-2013 ou dans toute autre déclaration en litige dans le Recours Hyundai Ontarien, le Recours Hyundai Québécois, ou les Litiges Hyundai Connexes, et ne reconnaît pas la compétence juridictionnelle de tout tribunal canadien en ce qui a trait à ces recours. ATTENDU QUE le 2 novembre 2012, la demanderesse Adrienne Anne Taylor, individuellement et au nom d'un groupe potentiel constitué de « toute personne au Canada (excluant le Québec) ayant acheté ou loué un ou plusieurs des Véhicules des Défenderesses [décrits comme étant les automobiles KIA suivantes, des années modèle 2010-2013, Rio, Sportage, Sorento, Soul, Soul ECO et Optima HEV] », a déposé une action en justice à l'encontre de KCI devant la Cour supérieure de Justice de l'Ontario alléguant que, avant le 2 novembre 2012, l'économie de carburant annoncée de divers véhicules KIA représentait de manière inexacte l'économie de carburant des véhicules (le « Recours KIA Ontarien »).

La déclaration au soutien de l'action en justice dans le Recours KIA Ontarien faisait valoir des réclamations en vertu de différentes lois et alléguait que, en conséquence des supposées déclarations inexactes, la demanderesse et les membres du groupe potentiel auraient payé plus que prévu pour du carburant et ont payé les véhicules un prix plus élevé que ce qu'ils auraient normalement payé.

-4- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 ATTENDU QUE le 11 décembre 2013, le Recours KIA Ontarien a été amendé afin de substituer Joseph Gansevles à Adrienne Anne Taylor à titre de demandeur nommé et représentant proposé des demandeurs. ATTENDU QUE le 5 novembre 2012, le requérant Yannick Berthelet, individuellement et au nom d'un groupe potentiel constitué de « toute personne et toute personne au Québec ayant acheté ou loué un ou plusieurs des Véhicules des Défenderesses, soit: la [KIA] Rio 2012-2013, la [KIA] Sorento 2012-2013, la [KIA] Sorento AWD 2012-2013, la [KIA] Soul 2012-2013, la [KIA] Sportage 2012-2013, la [KIA] Sportage AWD 2012-2013; et les [KIA] 2011-2012 Optima Hybride, Accent, Elantra, Elantra Touring, Equus, Genesis Coupe, Genesis R SPEC, Sonata, Sonata Hybride, Veloster, Santa FE, Santa FE 4WD, Tucson, Tucson 4WD, Veracruz, Veracruz 4WD, et qui ne sont pas empêchées de participer à un recours collectif en vertu de l'article 999 du Code de Procédure civile du Québec, LLRQ, c.

C-25 », a déposé une requête pour autorisation d'exercerun recours collectif à l'encontre de KCI et pour l'obtention du statut de représentant devant la Cour supérieure du Québec, formulant des allégations et faisant valoir des réclamations similaires au Recours KIA Ontarien (le « Recours KIA Québécois »). ATTENDU QUE des recours supplémentaires formulant des allégations similaires et faisant valoir des réclamations similaires à l'encontre de KCI ont été intentés devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique par le demandeur Reginald Ahern le 6 novembre 2012 et devant la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan le 6 novembre 2012 par la demanderesse Lisa Liesh (les « Litiges KIA Connexes »).

Plus particulièrement, le demandeur Reginald Ahern, individuellement et au nom d'un groupe potentiel constitué de « toute personne en Colombie-Britannique ayant acheté ou loué un ou plusieurs des Véhicules des Défenderesses [définis comme étant les automobiles KIA suivantes, des années modèle 2010-2013, Rio, Sportage, Sorento, Soul, Soul ECO et Optima HEV] » ont émis un avis de réclamation civile à l'encontre de KCI devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique, alléguant que, avant le 2 novembre 2012, l'économie de carburant annoncée de divers véhicules KIA représentait de manière inexacte l'économie de carburant des véhicules (le « Recours KIA CB »).

L'avis de

-5- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 réclamation civile dans le Recours KIA CB faisait valoir des réclamations en vertu de différentes lois et alléguait que, en conséquence des supposées déclarations inexactes, le demandeur et les membres du groupe potentiel auraient payé plus que prévu pour du carburant et ont payé les véhicules un prix plus élevé que ce qu'ils auraient normalement payé. De même, la demanderesse Lisa Liesh, individuellement et au nom d’un groupe potentiel constitué de « toute personne au Canada (excluant le Québec) ayant acheté ou loué un ou plusieurs des Véhicules des Défenderesses [décritscomme étant les automobiles Kia suivantes, des années modèle 2010-2013 Rio, Sportage, Sorento, Soul ECO et Optima HEV] ont émis un avis de réclamation civile à l'encontre de KCI devant la Cour du Banc de la Reine de la Saskatchewan, alléguant que, avant le 2 novembre 2012, l'économie de carburant annoncée de divers véhicules KIA représentait de manière inexacte l'économie de carburant des véhicules (le « Recours KIA de la Saskatchewan »).

Similairement, l'avis de réclamation civile dans le Recours KIA de la Saskatchewan faisait valoir des réclamations en vertu de différentes lois et alléguait que, en conséquence des supposées déclarations inexactes, la demanderesse et les membres du groupe potentiel auraient payé plus que prévu pour du carburant et ont payé les véhicules un prix plus élevé que ce qu'ils auraient normalement payé.

ATTENDU QUE le Procureur du Groupe et les Représentants du Groupe (décrits ci-dessous) ont procédé à une enquête quant aux faits et au droit concernant le Recours Hyundai Ontarien, le Recours Hyundai Québecois, le Recours KIA Ontarien et le Recours KIA Québécois (collectivement, les « Recours Canadiens »), et ont conclu qu'un règlement avec HAC et KCI selon les termes énoncés ci-dessous était dans le meilleur des intérêts des Groupes de Règlement (définis ci-dessous).

ATTENDU QUE dans le cadre du processus de la communication de la preuve préalable mis à disposition par HAC et KCI, le Procureur du Groupe a interrogé Michael Ricciuto, Directeur Régional, Produits & Direction Stratégique de HAC, et Gabriel Axanté, Directeur National de l'Assurance Qualité de KCI.

-6- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 ATTENDU QUE malgré leur négation de toute responsabilité ou culpabilité et leur conviction d'avoir des moyens de défense valables en droit à l'encontre des réclamations alléguées, HAC et KCI ont néanmoins décidé de conclure la présente Entente sans admission de responsabilité afin d'éviter les frais supplémentaires, les inconvénients et le fardeau que constitue un litige lourd et impliquant de longs délais.

EN CONSÉQUENCE, en considération des engagements, ententes et quittances énoncés aux présentes et moyennant toute autre contrepartie bonne et valable, et avec l'intention d'être légalement liés, il est convenu par et entre les soussignés que tous les Recours Canadiens soient réglés, transigés et rejetés sans réserve selon les termes et conditions énoncés ci-dessous.

1. Définitions.

1.1 « Entente » (“Agreement”) désigne la présente Entente de Règlement incluant tous appendices ou annexes aux présentes. 1.2 « Procureur du Groupe » (“Class Counsel”) désigne le Procureur du Groupe de l'Ontario en ce qui a trait au Recours Ontarien et le Procureur du Groupe du Québec en ce qui a trait au Recours Québécois. 1.3 « Représentants du Groupe » (“Class Representatives”) désigne le(s) Représentant(s) du Groupe Hyundai de l'Ontario en ce qui a trait au Recours Hyundai Ontarien, le(s) Représentant(s) du Groupe KIA Ontarien en ce qui a trait aux Procédures KIA Ontariennes, le(s) Représentant(s) du Groupe Hyundai du Québec en ce qui a trait au Recours Hyundai Québécois, et le(s) Représentant(s) du Groupe KIA du Québec en ce qui a trait au Recours KIA Québécois.

1.4 « Véhicule du Groupe » (“Class Vehicle”) désigne tout véhicule identifié à l'Annexe A.

1.5 « Tribunaux » (“Courts”) désigne le Tribunal de l'Ontario et le Tribunal du Québec, et « Tribunal » désigne l'un de ceux-ci, le cas échéant.

-7- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 1.6 « Propriétaire Actuel de Parc de Véhicules » (“Current Fleet Owner”) désigne une entité gouvernementale ou une compagnie ou une autre entité commerciale (i) ayant acheté, le ou avant le 2 novembre 2012, un ou plusieurs Véhicules du Groupe de Parc de Véhicules en tant que véhicules neufs, sous réserve que HAC ou HMA (dans le cas d'un Véhicule du Groupe Hyundai) ou KCI (dans le cas d'un Véhicule du Groupe KIA) n'aient pas accepté de racheter de tels Véhicules du Groupe de Parc de Véhicules à une date ultérieure et (ii) qui demeure le propriétaire de tels Véhicules du Groupe de Parc de Véhicules en date de la présente Entente de Règlement.

1.7 « Locataire Actuel » (“Current Lessee”) désigne une Personne (i) ayant loué, le ou avant le 2 novembre 2012, un Véhicule du Groupe; et (ii) qui demeure le locataire d'un tel Véhicule du Groupe en date de la présente Entente de Règlement. 1.8 « Propriétaire Non Initial Actuel » (“Current Non-Original Owner”) désigne une Personne (i) ayant acheté un Véhicule du Groupe, le ou avant le 2 novembre 2012, qui était antérieurement la propriété de ou loué par une autre Personne (ii) qui demeure le propriétaire d'un tel Véhicule du Groupe en date de la présente Entente; et (iii) qui n'est pas un propriétaire d'un Parc de Véhicules d'un tel Véhicule du Groupe.

1.9 « Propriétaire Initial Actuel » (“Current Original Owner”) désigne une Personne (i) ayant acheté un Véhicule du Groupe, le ou avant le 2 novembre 2012, à titre de véhicule neuf; (ii) qui demeure propriétaire de ce Véhicule du Groupe en date de la présente Entente; et (iii) qui n'est pas un propriétaire d'un Parc de Véhicules d'un tel Véhicule du Groupe. 1.10 « Propriétaires de Parc de Véhicules à Location Quotidienne » (“Daily Rental Fleet Owners”) désigne un Propriétaire de Parc de Véhicules ou un Propriétaire Antérieur de Parc de Véhicules qui loue les Véhicules du Groupe à court terme ou sur une base quotidienne.

-8- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 1.11 « Date de Prise d'Effet » (“Effective Date”) a le sens que lui confère la Section 17 ci-dessous. 1.12 « Premier Avis » (“First Notice”) désigne le formulaire ou les formulaires d'avis applicables au Recours Ontarien et/ou au Recours Québécois tels qu'approuvés par le Tribunal compétent dans les Ordonnances d'Approbation de l'Avis. 1.13 « Véhicule du Groupe de Parc de Véhicules » (“Fleet Class Vehicle”) désigne un Véhicule du Groupe acheté par une entité gouvernementale ou une compagnie ou une autre entité commerciale ayant négocié les termes d'achat avec HAC ou HMA (dans le cas d'un Véhicule du Groupe Hyundai) ou KCI (dans le cas d'un Véhicule du Groupe KIA), et non avec un de leurs concessionnaires agréés.

1.14 « Propriétaire de Parc de Véhicules » (“Fleet Owner”) désigne une entité gouvernementale ou une compagnie ou une autre entité commerciale ayant acheté un ou plusieurs Véhicules du Groupe de Parc de Véhicules, le ou avant le 2 novembre 2012, à titre de véhicules neufs, sous réserve que HAC ou HMA (dans le cas d'un Véhicule du Groupe Hyundai) ou KCI (dans le cas d'un Véhicule du Groupe KIA) n'aient pas accepté de racheter de tels Véhicules du Groupe de Parc des Véhicules à une date ultérieure.

1.15 « Propriétaire Antérieur de Parc de Véhicules » (“Former Fleet Owner”) désigne une entité gouvermentale ou une compagnie ou une autre entité commerciale (i) ayant acheté un ou plusieurs Véhicules du Groupe de Parc de Véhicules, le ou avant le 2 novembre 2012, à titre de véhicules neufs, sous réserve que HAC or HMA (dans le cas d'un Véhicule du Groupe Hyundai) ou KCI (dans le cas d'un Véhicule du Groupe KIA) n'aient pas accepté de racheter de tels Véhicules du Goupe de Parc de Véhicules à une date ultérieure et (ii) qui ne sont pas propriétaires de tels Véhicules du Groupe de Parc des Véhicules en date de la présente Entente.

1.16 « Locataire Antérieur » (“Former Lessee”) désigne une personne (i) ayant loué un Véhicule du Groupe à titre de véhicule neuf le ou avant le 2 novembre 2012 et

-9- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 (ii) qui ne loue pas ou n'est pas propriétaire d'un tel Véhicule du Groupe en date de la présente Entente. 1.17 « Propriétaire Antérieur » (“Former Owner”) désigne une personne (i) ayant acheté un Véhicule du Groupe le ou avant le 2 novembre 2012; (ii) qui n'est pas propriétaire d'un tel Véhicule du Groupe en date de la présente Entente; et (iii) qui n'était pas un propriétaire de Parc de Véhicules d'un tel Véhicule du Groupe.

1.18 « Membre du Groupe Hyundai » (“Hyundai Class Member”) désigne tout membre du Groupe Hyundai Ontario ou membre du Groupe Hyundai Québec. 1.19 « Groupe Huyndai » (“Hyundai Class”) désigne tous les Membres du Groupe Hyundai collectivement.

1.20 « Recours Hyundai » (“Hyundai Proceedings”) désigne le Recours Hyundai Ontarien et le Recours Hyundai Québécois. 1.21 « Membre du Groupe de Règlement Hyundai » (“Hyundai Settlement Class Member”) désigne tout Membre du Groupe de Règlement Hyundai de l'Ontario ou du Groupe de Règlement Hyundai du Québec. 1.22 « Membre du Groupe KIA » (“KIA Class Member”) désigne tout Membre du Groupe KIA de l'Ontario ou tout Membre du Groupe KIA du Québec. 1.23 « Groupe KIA » (“KIA Class”) désigne tous les Membres du Groupe KIA collectivement.

1.24 « Recours KIA » (“KIA Proceedings”) désigne le Recours KIA Ontarien et le Recours KIA Québécois.

1.25 « Membre du Groupe de Règlement KIA » (“KIA Settlement Class Member”) désigne tout Membre du Groupe de Règlement KIA de l'Ontario ou du Groupe de Règlement KIA du Québec.

-10- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 1.26 « Demandeurs Nommés » (“Named Plaintiffs”) désigne Stephanie Grieve, Loys Vallée, Joseph Gansevles et Yannick Berthelet. 1.27 « Ordonnance d'Approbation de l'Avis » (“Notice Approval Orders”) désigne les ordonnances spécifiées à la Section 9.1 de la présente Entente. 1.28 « Procureur du Groupe de l'Ontario » (“Ontario Class Counsel”) désigne Siskinds LLP.

1.29 « Tribunal de l'Ontario » (“Ontario Court”) désigne la Cour supérieure de Justice de l'Ontario. 1.30 « Membre du Groupe Hyundai de l'Ontario » (“Ontario Hyundai Class Member”) désigne tout propriétaire ou locataire actuel ou antérieur d'un Véhicule du Groupe Hyundai (i) qui était le propriétaire ou le locataire, le ou avant le 2 novembre 2012, d'un tel Véhicule du Groupe immatriculé dans une province ou un territoire du Canada et (ii) qui réside dans une province ou un territoire du Canada autre que dans la province de Québec, à l'exception des exclusions suivantes: (a) les Propriétaires de Parc de Véhicules à Location Quotidienne; (b) les entités gouvernementales, sauf dans la mesure où une entité gouvernementale est propriétaire ou locataire d'un Véhicule du Groupe de Parc de Véhicules (auquel cas cette entité gouvernementale n'est pas exclue du Groupe); et (c) les personnes ayant antérieurement signé une quittance en faveur de HAC ou HMA qui inclut une réclamation concernant l'économie de carburant d'un tel Véhicule du Groupe.

1.31 « Représentant du Groupe Hyundai de l'Ontario » (“Ontario Hyundai Class Representative”) désigne Stephanie Grieve, ou tout autre représentant ou représentants que le Tribunal de l'Ontario peut désigner ou substituer. 1.32 « Groupe Hyundai de l'Ontario » (“Ontario Hyundai Class”) désigne tous les Membres du Groupe Hyundai de l'Ontario collectivement.

1.33 « Groupe de Règlement Hyundai de l'Ontario » (“Ontario Hyundai Settlement Class”) désigne tous les Membres du Groupe Hyundai de l'Ontario

-11- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 collectivement, excluant les Personnes s'étant validement exclues du Règlement par la soumission dans le délai requis d'un Formulaire d'Exclusion tel que prévu aux présentes. 1.34 « Membre du Groupe KIA de l'Ontario » (“Ontario KIA Class Member”) désigne tout propriétaire ou locataire actuel ou antérieur d'un Véhicule du Groupe KIA (i) qui était propriétaire ou locataire, le ou avant le 2 novembre 2012, d'un tel Véhicule du Groupe immatriculé dans une province ou un territoire du Canada et (ii) qui réside dans une province ou un territoire du Canada autre que dans la province de Québec, à l'exception des exclusions suivantes: (a) Propriétaires de Parc de Véhicules à Location Quotidienne; (b) les entités gouvernementales, sauf dans la mesure où une entité gouvernementale est propriétaire ou locataire d'un Véhicule de Parc de Véhicules (auquel cas cette entité gouvernementale n'est pas exclue du Groupe); et (c) les personnes ayant antérieurement signé une quittance en faveur de KCI qui inclut une réclamation concernant l'économie de carburant d'un tel Véhicule du Groupe.

1.35 « Représentant du Groupe KIA de l'Ontario » (“Ontario KIA Class Representative”) désigne Joseph Gansevles, ou tout autre représentant ou représentants que le Tribunal de l'Ontario peut désigner ou substituer. 1.36 « Groupe KIA de l'Ontario » (“Ontario KIA Class”) désigne tous les Membres du Groupe KIA de l'Ontario collectivement. 1.37 « Groupe de Règlement KIA de l'Ontario » (“Ontario KIA Settlement Class”) désigne tous les Membres du Groupe KIA de l'Ontario collectivement, excluant les Personnes s'étant validement exclues du Règlement par la soumission dans le délai requis d'un Formulaire d'Exclusion tel que prévu aux présentes.

1.38 « Recours Ontariens » (“Ontario Proceedings”) désigne le Recours Hyundai Ontarien et le Recours KIA Ontarien.

1.39 « Formulaire d'Exclusion » (“Opt-Out Form”) désigne le formulaire en substance sous la même forme que celui annexé en l'Annexe K à la présente Entente.

-12- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 1.40 « Période d'Exclusion » (“Opt-Out Period”) désigne pour chacun des Recours Ontarien et des Recours Québécois séparément, une période de trente (30) jours suivant la derniere date accordée par les Tribunaux pour poster le Deuxième Avis, ou toute autre période sur laquelle les Parties se sont entendues et qui a été ordonnée par les Tribunaux.

1.41 « Partie » (“Party”) désigne un Demandeur Nommé, HAC ou KCI, et « Parties » (“Parties”) désigne les Demandeurs Nommés, HAC et KCI.

1.42 « Personne » (“Person”) désigne tout individu ou entité. 1.43 « Procureur du Groupe du Québec » (“Quebec Class Counsel”) désigne Siskinds Desmeules S.E.N.C.R.L. 1.44 « Tribunal du Québec » (“Quebec Court”) désigne la Cour supérieure du Québec. 1.45 « Membre du Groupe Hyundai du Québec » (“Quebec Hyundai Class Member”) désigne toute personne naturelle ou personne légale qui est un propriétaire ou un locataire actuel ou antérieur d'un Véhicule du Groupe (i) qui était le propriétaire ou le locataire, le ou avant le 2 novembre 2012, d'un tel Véhicule du Groupe immatriculé dans une province ou un territoire du Canada et (ii) qui réside dans la province du Québec, à l'exception des exclusions suivantes: (a) les Propriétaires de Parc de Véhicules à Location Quotidienne; (b) les entités gouvernementales, sauf dans la mesure où une entité gouvernementale est propriétaire ou locataire d'un Véhicule du Groupe de Parc de Véhicules (auquel cas cette entité gouvernementale n'est pas exclue du Groupe); et (c) les personnes ayant antérieurement signé une quittance en faveur de HAC ou HMA qui inclut une réclamation concernant l'économie de carburant d'un tel Véhicule du Groupe.

1.46 « Représentant du Groupe Hyundai du Québec » (“Quebec Hyundai Class Representative”) désigne Loys Vallée, ou tout autre représentant ou représentants que le Tribunal du Québec peut désigner ou substituer.

-13- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 1.47 « Groupe Hyundai du Québec » (“Quebec Hyundai Class”) désigne tous les Membres du Groupe Hyundai du Québec collectivement. 1.48 « Groupe de Règlement Hyundai du Québec » (“Quebec Hyundai Settlement Class”) désigne tous les Membres du Groupe Hyundai du Québec collectivement, excluant les Personnes s'étant validement exclues du Règlement par la soumission dans le délai requis d'un Formulaire d'Exclusion tel que prévu aux présentes. 1.49 « Membres du Groupe KIA du Québec » (“Quebec KIA Class Member”) désigne toute personne naturelle ou personne légale qui est un propriétaire ou locataire actuel ou passé d'un Véhicule du Groupe KIA (i) qui était propriétaire ou locataire, le ou avant le 2 novembre 2012, d'un tel Véhicule du Groupe immatriculé dans une province ou un territoire du Canada (ii) qui réside dans la province du Québec, à l'exception des exclusions suivantes: (a) les Propriétaires de Parc de Véhicules à Location Quotidienne; (b) les entités gouvernementales, sauf dans la mesure où une entité gouvernementale est propriétaire ou locataire d'un Véhicule du Groupe de Parc de Véhicules (auquel cas cette entité gouvernementale n'est pas exclue du Groupe; et (c) les personnes ayant antérieurement signé une quittance en faveur de KCI qui inclut une réclamation concernant l'économie d'essence d'un tel Véhicule du Groupe.

1.50 « Représentant du Groupe KIA du Québec » (“Quebec KIA Class Representative”) désigne Yannick Berthelet, ou tout autre représentant ou représentants que le Tribunal du Québec peut désigner ou substituer. 1.51 « Groupe KIA du Québec » (“Quebec KIA Class”) désigne tous les Membres du Groupe KIA du Québec collectivement.

1.52 « Groupe de Règlement KIA du Québec » (“Quebec KIA Settlement Class”) désigne tous les Membres du Groupe KIA du Québec collectivement, excluant les personnes s'étant validement exclues du Règlement par la soumission dans le délai requis d'un Formulaire d'Exclusion tel que prévu aux présentes.

-14- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 1.53 « Recours Québécois » (“Quebec Proceedings”) désigne le Recours Hyundai Québécois et le Recours KIA Québécois. 1.54 « Programme(s) de Remboursement » (“Reimbursement Program(s)”) désigne les programmes de dédommagement annoncés par HAC et KCI le 2 novembre 2012 afin de dédommager les propriétaires de Véhicules du Groupe pour les dépenses additionnelles estimées de carburant encourues en conséquence des ajustements aux taux d'économie de carburant, tel que détaillé sur les sites Web suivants: https://hyundaifuelconsumption.ca et https://kiafuelconsumption.ca 1.55 « Litige Connexe » (“Related Litigation”) désigne le Litige Connexe Hyundai et le Litige Connexe KIA, tels que ces termes sont définis dans le préambule de la présente Entente.

1.56 « Renonciataires » (“Releasees”) réfère conjointement et solidairement, individuellement et collectivement: (a) dans le cas des Recours Hyundai, aux entités ayant mis en marché les Véhicules du Groupe Hyundai, aux entités ayant conçu, développé et/ou diffusé des annonces publicitaires pour les Véhicules du Groupe Hyundai, HAC, HMA, Hyundai America Technical Center, inc. (faisant également affaire sous le nom Hyundai-Kia America Technical Center), Hyundai Motor Company, et toutes les compagnies affiliées au Groupe Hyundai Motor; ou (b) dans le cas des Recours KIA, aux entités ayant mis en marché les Véhicules du Groupe KIA, aux entités ayant conçu, développé et/ou diffusé des annonces publicitaires pour les Véhicules du Groupe KIA, KCI, Hyundai America Technical Center, Inc.

(faisant également affaire sous le nom Hyundai-Kia America Technical Center), et Kia Motors Corporation; et dans chacun des Recours Hyundai et KIA, pour chacune des entités identifiées dans la clause (a) ou (b), selon le cas, à chacun de leurs respectifs futurs, présents, et antérieurs directs ou indirects sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, divisions, prédécesseurs, successeurs, ayants droit, concessionnaires, distributeurs, agents, principaux, fournisseurs, vendeurs, émetteurs, licenciés et co-entreprises, et leurs respectifs futurs, présents, et antérieurs administrateurs, dirigeants, employés,

-15- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 associés, associés généraux, associés limités, membres, gérants, agents, actionnaires (en leur capacité d'actionnaires) et représentants légaux, et les prédécesseurs, successeurs, héritiers, exécuteurs, administrateurs, et ayants droit de chacun d'entre eux. Tel qu'utilisé dans ce paragraphe, « sociétés affiliées » (“affiliates”) désigne les entités contrôlant, contrôlées par, ou sous contrôle commun avec un Renonciataire.

1.57 « Renonciateurs » (“Releasors”) réfère conjointement et solidairement, individuellement et collectivement (a) dans le cas des Procédures Hyundai, aux Représentants du Groupe Hyundai et aux Membres du Groupe de Règlement Hyundai; ou (b) dans le cas des Recours KIA, aux représentants du Groupe KIA et aux Membres du Groupe de Règlement KIA; et dans chacun des Recours Hyundai et des Recours KIA, pour chacune des entités indiquées dans les clauses (a) ou (b), selon le cas, à leurs futurs, présents, actuels et à leurs antérieurs directs ou indirects sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, divisions, prédécesseurs, successeurs et ayants droit, et à leurs respectifs futurs, actuels, ou anciens administrateurs, dirigeants, employés, associés, associés généraux, associés limités, membres, gérants, agents, actionnaires (en leur capacité d'actionnaires) et représentants légaux, et les prédécesseurs, successeurs, héritiers, exécuteurs, administrateurs et ayants droit de chacun de ceux-ci.

Tel qu'utilisé dans ce paragraphe, « sociétés affiliées » (“affiliates”) désigne les entités contrôlant, contrôlées par, ou sous contrôle commun avec un Renonciateur.

1.58 « Deuxième Avis » (“Second Notice”) désigne le formulaire ou les formulaires d'avis applicables aux Recours Ontariens et/ou aux Recours Québécois, en substance sous la forme de l'Annexe L à la présente Entente ou tel que convenu entre les Parties et approuvé par le Tribunal compétent. 1.59 « Ordonnances d'Approbation du Règlement » (“Settlement Approval Orders”) désigne les ordonnances spécifiées à la Section 11.1 de la présente Entente. 1.60 « Groupe de Règlement » (“Settlement Class”) en désigne un du Groupe de Règlement Hyundai de l'Ontario, du Groupe de Règlement KIA de l'Ontario, du

-16- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 Groupe de Règlement Hyundai du Québec, ou du Groupe de Règlement KIA du Québec, selon le cas, et « Groupes de Règlement » (“Settlement Classes”) désigne la totalité d'entre eux.

1.61 « Règlement » (“Settlement”) désigne le règlement prévu dans la présente Entente. 2. Contrepartie du Règlement. 2.1 En contrepartie du Règlement, HAC fournira aux Membres du Groupe de Règlement Hyundai et KCI fournira aux Membres du Groupe de Règlement KIA les avantages suivants (aux fins de la Section 2.2, le quantum d’avantages prévu aux Sections suivantes 2.1.1 à 2.1.7 constituera le « Quantum de Base » (“The Base Quantum”): 2.1.1 Dédommagement du Propriétaire Initial Actuel. Le dédommagement pour un Propriétaire Initial Actuel est le montant prévu à l'Annexe B (pour les Véhicules du Groupe Hyundai) et à l'Annexe C (pour les Véhicules du Groupe KIA), conformément au(x) Véhicule(s) du Groupe spécifique(s) dont le Propriétaire Initial Actuel est propriétaire.

2.1.2 Dédommagement du Propriétaire Non Initial Actuel. Le dédommagement pour un Propriétaire Non Initial Actuel est de la moitié (50 pourcent) du montant prévu à l'Annexe B (pour les Véhicules du Groupe Hyundai) et à l'Annexe C (pour les Véhicules du Groupe KIA) pour les Propriétaires Originaux Actuels, conformément au(x) Véhicule(s) du Groupe spécifique(s) dont le Propriétaire Non Initial Actuel est propriétaire. 2.1.3 Dédommagement du Propriétaire Antérieur. Le dédommagement pour un Propriétaire Antérieur est le montant que le Propriétaire Antérieur se qualifie à recevoir en application du Programme de Remboursement.

2.1.4 Dédommagement du Locataire Actuel. Le dédommagement pour un Locataire Actuel est le montant prévu à l'Annexe B (pour les Véhicules du

-17- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 Groupe Hyundai) et à l'Annexe C (pour les Véhicules du Groupe KIA), conformément au Véhicule du Groupe spécifique loué par le Locataire Actuel. 2.1.5 Dédommagement du Locataire Antérieur. Le dédommagement pour un Locataire Antérieur est le montant que le Locataire Antérieur se qualifie à recevoir en application du Programme de Remboursement. 2.1.6 Dédommagement du Propriétaire Actuel de Parc de Véhicules. Le dédommagement pour un Propriétaire Actuel de Parc de Véhicules est le montant prévu à l'Annexe B (pour les Véhicules du Groupe Hyundai) et à l'Annexe C (pour les Véhicules du Groupe KIA) conformément au(x) Véhicule(s) spécifique(s) dont le Propriétaire Actuel de Parc de Véhicules est propriétaire.

2.1.7 Dédommagement du Propriétaire Antérieur de Parc de Véhicules. Le dédommagement du Propriétaire Antérieur de Parc de Véhicules est le montant que le Propriétaire Antérieur de Parc de Véhicules se qualifie à recevoir en application du Programme de Remboursement. 2.2 Formes de Dédommagement Alternatives. Le dédommagement au terme des dispositions de la Section 2.1.1 à la Section 2.1.7 doit être sous l'une des formes suivantes, au choix du Membre du Groupe de Règlement.

2.2.1 Un Membre du Groupe de Règlement peut choisir de recevoir son Quantum de Base de dédommagement sous la forme d'une carte de débit qui peut être utilisée comme une carte de crédit ou utilisée à un guichet automatique.

Il ne doit y avoir aucune restriction, imposée par l'émetteur, qui empêcherait un Membre du Groupe de Règlement de transférer le solde entier de la carte de débit à un compte chèque ou à un autre compte bancaire. La carte de débit en argent n'est pas transférable et expirera une année après son émission. Il ne doit y avoir aucuns frais d'émission imposés au récipendiaire d'une carte de débit en argent.

-18- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 2.2.2 Un Membre du Groupe de Règlement peut choisir de recevoir son dédommagement sous la forme d'une carte de débit de services du concessionnaire évaluée à 150 % du Quantum de Base. La carte de débit de services du concessionnaire ne peut être utilisée que chez tout concessionnaire Hyundai agréé (pour les Véhicules du Groupe Hyundai) ou chez tout concessionnaire KIA agréé (pour les Véhicule du Groupe KIA) en paiement de toute marchandise, pièce ou service. La carte de débit de services du concessionnaire n'est pas transférable et expirera deux ans après son émission.

Aucuns frais d'émission ne peuvent être imposés au récipiendaire d'une carte de débit de services du concessionnaire. 2.2.3 Un Membre du Groupe de Règlement peut choisir de recevoir son dédommagement sous la forme d'un certificat de rabais sur un véhicule neuf évalué à 200 % du Quantum de Base. Le certificat de rabais sur un véhicule neuf ne peut être utilisé que pour l'achat d'un véhicule Hyundai neuf (pour les Membres du Groupe de Règlement Hyundai) ou d'un véhicule KIA neuf (pour les Membres du Groupe de Règlement KIA). Le certificat de rabais sur un véhicule neuf n'est pas transférable, sauf qu'il peut être transféré à un membre de la famille (enfant, parent, frère ou soeur) et expirera trois ans après son émission.

Aucuns frais d'émission ne peuvent être imposés au récipiendaire d'un certificat de rabais sur un véhicule neuf.

2.2.4 La valeur de toute carte de débit, carte de débit de services du concessionnaire, et certificat de rabais sur un véhicule neuf doit demeurer la propriété de l'émetteur, HAC ou KCI, à moins et jusqu'à ce qu'elle ne soit dépensée par le Membre du Groupe de Règlement. À l'expiration de toute carte de débit, carte de débit de services du concessionnaire, ou certificat de rabais sur un véhicule neuf, tous les fonds inutilisés deviendront la propriété permanente de l'émetteur (HAC ou KCI).

-19- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 3. Processus de Réclamation.

3.1 HAC ou KCI, ou leurs agents, devront administrer le processus de réclamation dans le cadre du Règlement. Le Procureur du Groupe devra offrir une surveillance raisonnable du processus de réclamation. Le Procureur du Groupe devra vérifier le processus de réclamation et fournir des rapports périodiques aux Tribunaux quant au progrès ou au statut du processus de réclamation, et HAC et KCI devront fournir au Procureur du Groupe tout l'accès et l'aide raisonnablement requis en ce qui a trait à une telle vérification ou aux rapports aux Tribunaux. 3.2 Les Parties consentent par les présentes à ce que le Formulaire de Réclamation du Règlement soit en substance similaire à l'Annexe D à la présente Entente.

HAC devra poster le Deuxième Avis et le Formulaire de Réclamation à chacun des Membres du Groupe Hyundai connus qui est propriétaire ou locataire présent ou antérieur d'un Véhicule du Groupe vendu par HAC. KCI devra poster le Deuxième Avis et le Formulaire de Réclamation à chacun des Membres du Groupe KIA connus qui est propriétaire ou locataire présent ou antérieur d'un Véhicule du Groupe vendu par KCI.

3.3 Pour qu'un Membre du Groupe Hyundai ou qu'un Membre du Groupe KIA puisse recevoir un dédommagement en application de la Section 2, le Formulaire de Réclamation doit être adéquatement complété, signé et posté à l'adresse appropriée identifiée sur le Formulaire de Réclamation avec un timbre poste daté de moins de neuf (9) mois de la dernière date permise par les Tribunaux pour poster le Deuxième Avis.

3.4 Tout différend concernant une réclamation soumise dans le cadre du Règlement sera assujettie à la compétence continue des Tribunaux si les procureurs des Parties sont incapables de résoudre un tel différend par voie de négociation.

4. Élection de Recours. 4.1 Sous réserve de ce qui est prévu à la Section 4.2 de la présente Entente, tout Membre du Groupe de Règlement Hyundai ou Membre du Groupe de Règlement

-20- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 KIA (dans la présente Section 4, un « Réclamant » (“Claimant”)) qui choisit de soumettre un Formulaire de Réclamation pour recevoir une forme de dédommagement selon la présente Entente ne sera plus autorisé à recevoir de dédommagement supplémentaire en application du Programme de Remboursement. 4.2 Dans la mesure où un Réclamant a antérieurement reçu des avantages en application du Programme de Rembousement et a subséquemment choisi de recevoir une forme de compension en application de la présente Entente, le montant de tous les avantages antérieurement reçus devra être déduit de tout dédommagement fourni en application de la Section 2.2 de la présente Entente, sous réserve que toute telle déduction soit réduite dans la mesure où le Réclamant choisit de repayer les avantages antérieurement reçus en soumettant un paiement sous la forme d'un chèque ou d'un mandat-poste au moment où le Réclamant soumet le Formulaire de Réclamation.

Dans la détermination du montant de dédommagement dû à tout Réclamant en vertu de la Section 2.2.2 ou de la Section 2.2.3 de la présente Entente, l’avantage devra être calculé après avoir tenu compte de tout dédommagement antérieurement reçu ou de tout repaiement d’avantages, c'est-à-dire que les valeurs de 150 % et 200 % indiquées aux Section 2.2.2 et Section 2.2.3 de la présente Entente devront être calculées sur la base du bénéfice net payable au Réclamant après toute réduction pour les avantages antérieurement reçus et toute addition pour le repaiement d’avantages. 4.3 Si le montant de dédommagement applicable sélectionné sous les Sections 2.2.1, 2.2.2, ou 2.2.3 (après avoir tenu compte de toutes réductions pour les avantages antérieurement reçus ou de toute augmentation pour les repaiements, en vertu de la Section 4.2) est moindre que le montant déjà payé au Réclamant en application du Programme de Remboursement, ce Réclamant devra demeurer dans le Programme de Remboursement.

-21- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 5. Communications avec les Concessionnaires 5.1 Les Parties reconnaissent que tout concessionnaire Hyundai agréé et tout concessionnaire KIA agréé appartiennent et sont exploités indépendamment de HAC et KCI, respectivement, et que ni HAC ni KCI n'ont l'autorité d'ordonner à un concessionnaire Hyundai ou KIA agréé de prendre une quelconque action dans le cadre de la présente Entente; toutefois, (a) HAC exigera que les concessionnaires Hyundai agréés honorent toute carte de débit de services du concessionnaire Hyundai ou tout certificat de rabais sur un véhicule neuf prévus sous les Sections 2.2.2 et 2.2.3 de la présente Entente; et (b) KCI exigera que les concessionnaires KIA agréés honorent toute carte de débit de services du concessionnaire KIA ou tout certificat de rabais sur un véhicule neuf prévus sous les Sections 2.2.2 et 2.2.3 de la présente Entente.

5.2 Dans les meilleurs délais suite à la date de Prise d'Effet de la présente Entente, (définie à la Section 17), HAC et KCI devront chacune exiger, de bonne foi, que leurs concessionnaires agréés aident les Membres du Groupe de Règlement qui visiteront le concessionnaire en vue d'obtenir une vérification du kilométrage en application du Programme de Remboursement, en fournissant à ces Membres du Groupe de Règlement qui n'ont pas soumis de Formulaire de Réclamation un dépliant contenant des informations concernant le Règlement sous une forme qui devra être convenue par les Parties. HAC et KCI devront chacune exiger que leurs concessionnaires agréés fournissent une telle aide jusqu'à la date limite pour la présentation des Formulaires de Réclamation.

6. Administration du Règlement. HAC et KCI devront supporter les coûts d'administration du Règlement.

-22- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 7. Communication de la Preuve de Confirmation Préalable. Les Parties consentent par les présentes que la communication de la preuve de confirmation préalable a été complétée. Les Représentants du Groupe consentent par les présentes que HAC et KCI ont fourni une communication de la preuve de confirmation préalable plus qu'adéquate pour satisfaire aux Représentants des Groupes.

8. Désistement du Litige Connexe.

8.1 Sur exécution complète de la présente Entente, le Procureur du Groupe prendra toutes les mesures nécessaires pour obtenir le désistement du Litige Connexe aux fins de l'obtention de l'approbation du Règlement par le Tribunal de l'Ontario et le Tribunal du Québec seulement. Les parties stipulent et consentent à ce que le désistement du Litige Connexe, et l'approbation du Tribunal de ce dernier si une telle approbation est requise, est une condition à la présente Entente. 9. Requête pour le Premier Avis.

9.1 Sur exécution complète de la présente Entente, les Parties devront demander que les Tribunaux rendent des ordonnances en substance sous la forme de l'Annexe F aux présentes dans le cas des Recours Ontariens, et en substance sous la forme de l'Annexe G aux présentes dans le cas des Recours Québécois à l'effet de: 9.1.1 fixer une date pour l'audition des Requêtes en Approbation des Demandeurs Nommés décrites à la Section 11.1; 9.1.2 approuver la forme et les moyens par lesquels le Premier Avis sera diffusé, conformément à la présente Entente; et 9.1.3 établir de quelle façon les Membres du Groupe Hyundai ou les Membres du Groupe KIA, selon le cas, peuvent commenter ou s'opposer à l'approbation du Règlement et/ou aux honoraires d'avocats et frais pour lesquels le Procureur du Groupe s'adressera au Tribunal.

-23- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 (les « Ordonnances d'Approbation de l'Avis ( the “Notice Approval Orders”). 9.2 Les Parties devront consentir aux ordonnances accordant les mesures de redressement spécifiées à la Section 9.1 relativement aux requêtes. 9.3 Sous réserve des communications protégées par le privilège avocat-client, le Procureur du Groupe fournira promptement à HAC et KCI des copies de tous les commentaires ou oppositions reçus en réponse au Premier Avis. 10. Premier Avis.

10.1 Sur réception des Ordonnances d'Approbation de l'Avis, le Premier Avis sera distribué comme suit: 10.1.1 Le Procureur du Groupe devra, à ses propres frais, s'assurer de la publication du Premier Avis sur le site Web www.classaction.ca.

10.1.2 Une copie du Premier Avis devra être postée à tout Membre du Groupe pouvant raisonnablement être identifié de la base de données clients administrée par HAC ou KCI. Un tel envoi postal devra être complété, aux frais exclusifs de HAC et KCI, pas moins de trente (30) jours avant la date prévue dans les Ordonnances d'Approbation de l'Avis pour les Requêtes en Approbation.

10.1.3 HAC et KCI devront chacune à leurs propres frais établir et maintenir un site Web en anglais et en français dédié au Règlement (le « Site Web du Règlement ») et un numéro de téléphone sans frais de service à la clientèle que les Membres du Groupe pourront appeler. Tant le Premier Avis que le Deuxième Avis devront inclure l'adresse (URL) du Site Web du Règlement et le numéro sans frais. HAC et KCI devront maintenir le Site Web du Règlement et le numéro de téléphone sans frais au moins jusqu'au 30e jour suivant la date limite pour la soumission des Formulaires de Réclamation, après quoi HAC et KCI peuvent diriger les Membres du

-24- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 Groupe vers un site Web et/ou un numéro de téléphone de service à la clientèle différents. 11. Processus d'Approbation. 11.1 Au moment convenu mutuellement entre les Parties, les Parties Représentantes pourront présenter des requêtes devant les Tribunaux pour des ordonnances en substance sous la forme de l'Annexe I en ce qui a trait aux Recours Ontariens et en substance sous la forme de l'Annexe J en ce qui a trait aux Recours Québécois à l'effet de: 11.1.1 approuver le présent Règlement; 11.1.2 approuver le formulaire et les moyens par lesquels le Deuxième Avis sera diffusé, conformément à la présente Entente; 11.1.3 approuver le Formulaire d'Exclusion et les moyens par lesquels les Membres du Groupe Hyundai ou les Membres du Groupe KIA, selon le cas, pourront s'exclure du Règlement; 11.1.4 conserver la compétence pour résoudre tous les différends futurs découlant des conditions et modalités de la présente Entente et du Règlement; et 11.1.5 conditionnellement à la survenance de la Date de Prise d'Effet, rejeter les réclamations des Membres du Groupe de Règlement Hyundai et des Membres du Groupe de Règlement KIA applicables avec frais.

(les « Ordonnances d'Approbation du Règlement ( the “Settlement Approval Orders”).

11.2 Les Ordonnances d'Approbation du Règlement devront prévoir que, à la date de Prise d'Effet de la présente Entente, les Renonciateurs (tels que définis à la Section 1) seront reconnus par les présentes avoir totalement et irrévocablement libéré, exonéré et déchargé les Renonciataires (tels que définis à la Section 1), qu'ils soient ou non spécifiquement nommés aux présentes, à l'égard de toutes les

-25- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 responsabilités, réclamations, causes d'action (qu'elles soient de nature contractuelle, délictuelle ou autre, incluant les réclamations statutaires, de Common Law, de droit civil, relatives aux biens et en équité) dommages, frais, honoraires d'avocat, pertes, ou demandes, qu'ils soient connus ou inconnus, existants ou potentiels, ou suspectés ou insoupçonnés, passés, présents ou futurs qui, (a) sont mis de l'avant dans les Recours Canadiens ou (b) se rapportent à (i) les taux d'économie de carburant d'un ou de plusieurs Véhicule du Groupe (incluant, mais non limitativement, milles par gallon de carburant, ou litres de carburant par 100 kilomètres, obtenus ou atteints par un Véhicule du Groupe); ou (ii) la mise en marché ou la publicité de l'économie de carburant de Véhicules du Groupe et de toutes divulgations ou non-divulgations alléguées en lien avec celles-ci; ou (iii) les divulgations, dépôts réglementaires, transactions, actions, comportements ou événements faisant l'objet des Recours Canadiens concernant les Véhicules du Groupe (« les Réclamations Quittancées ; en autant que les Réclamations Quittancées comprennent toutes les réclamations inconnues dont un Membre du Groupe de Règlement ne connaît pas l'existence à l'encontre de chacun des Renonciataires qui, auraient pu affecter sa décision concernant le règlement des Recours Canadiens si elles lui avaient été connues; étant également entendu que les Représentants du Groupe reconnaissent qu'eux et les autres Membres du Groupe de Règlement peuvent par la suite découvrir des faits supplémentaires ou différents de ceux qu'ils connaissent maintenant, ou qu'ils croient exacts concernant l'objet de la présente quittance mais les Réclamations Quittancées sont néanmoins réputées inclure toutes et chacune des Réclamations Quittancées sans égard à l'existence de tels faits supplémentaires ou différents concernant chacun des Renonciataires.

Nonobstant ce qui précède, aucune réclamation n'obtiendra quittance par les présentes pour: (i) dommage corporel; (ii) dommage matériel à un bien autre qu'à un Véhicule du Groupe; ou (iii) toutes et chacune des réclamations ne concernant pas les Véhicules du Groupe.

-26- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 12. Deuxième Avis. 12.1 Sur réception de l'Ordonnance d'Approbation du Règlement, le Deuxième Avis sera distribué comme suit: 12.1.1 Le Procureur du Groupe devra, à ses propres frais, s'assurer de la publication du Deuxième Avis sur le site Web www.classaction.ca. 12.1.2 Une copie du Deuxième Avis de même que du Formulaire de Réclamation seront postés à chaque récipiendaire du Premier Avis et posté conformément à la Section 10.1.2, de même qu'à tous les Membres du Groupe connus par HAC ou KCI des suites de leur enregistrement sur les Sites Web du Règlement ou au moyen du numéro de téléphone sans frais prévu à la Section 10.1.3.

Un tel envoi postal devra être complété aux frais exclusifs de HAC et KCI, avant la date limite spécifiée dans les Ordonnances d'Approbation de l'Avis.

12.1.3 De plus, le Deuxième Avis (Formulaire Abrégé) devra être publié une fois dans l'édition nationale du Gobe and Mail et dans un journal de chaque province canadienne. Dans la province de Québec, le Deuxième Avis (Formulaire Abrégé) devra être publié tant en anglais dans un journal principalement anglophone et en français dans un journal principalement francophone. 12.1.4 Le Site Web du Règlement devra permettre aux Membres du Groupe d'accéder et de télécharger le Deuxième Avis, le Formulaire d'Exclusion ou le Formulaire de Réclamation et fournira des réponses aux questions fréquemment posées (FAQ).

12.1.5 Le numéro de téléphone sans frais indiqué à la Section 10.1.3 devra permettre aux Membres du Groupe de demander des copies du Deuxième Avis, du Formulaire d'Exclusion ou du Formulaire de Réclamation par la poste, de fournir une adresse à jour, de trouver l'emplacement d'un concessionnaire agréé et de poser des questions concernant le règlement

-27- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 proposé et le processus pour l'obtention du redressement disponible en vertu de la présente Entente. HAC et KCI mettront à la disposition du personnel de leur service à la clientèle les informations nécessaires afin d'aider les Membres du Groupe.

13. Communiqués de presse 13.1 Les Représentants du Groupe et HAC sont d'accord pour qu'un communiqué de presse commmun sous la forme de l'Annexe M soit émis immédiatement après l'audition des requêtes visant les Ordonnances d'Approbabtion de l'Avis. Les Représentants du Groupe et KCI sont d'accord pour qu'un communiqué de presse commun sous la forme de l'Annexe N soit émis immédiatement après l'audition des requêtes visant les Ordonnances d'Approbabtion de l'Avis. À l'exception des Annexes M et N, ni les Parties ni leur procureur ne doivent émettre (ou permettre à toute autre Personne d'émettre) un quelconque communiqué de presse concernant la présente Entente ou le Règlement, sauf accord contraire par écrit, et aucune des Parties ni leur procureur ne doivent émettre (ou permettre à toute autre Personne d'émettre) une quelconque déclaration de quelque nature que ce soit à la presse concernant la présente Entente ou le Règlement, bien qu'une Partie ou le procureur d'une Partie puisse répondre à une interrogation d'un membre de la Presse en (a) dirigeant le membre de la presse vers une ressource publique afin de réviser ou d'obtenir une copie de la présente Entente ou du Premier Avis ou Deuxième Avis applicable ou (b) en fournissant de l'information supplémentaire au membre de la presse, dans la mesure où la Partie qui répond fournisse cette information supplémentaire aux autres Parties aussi rapidement que possible.

Une Partie ou le procureur d'une Partie devra émettre un avis aux autres Parties avant de répondre à une interrogation de la presse lorsque raisonnablement possible. Si un tel avis ne peut être raisonnablement fourni avant de répondre à une interrogation de la presse, la Partie ou le procureur de la Partie devra informer les autres Parties promptement après avoir répondu à l’interrogation de la presse. Le Procureur du Groupe est en droit de fournir sur le site Web de sa firme un lien vers le(s) Site(s) Web du Règlement.

-28- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 14. Exclusion. 14.1 Une Personne peut s'exclure du Règlement en transmettant un Formulaire d'Exclusion, signé par la Personne et comprenant toute l'information requise par courrier prépayé ou par messager au Procureur du Groupe à une adresse qui devra être identifiée dans les Ordonnances d'Approbation. 14.2 Un Formulaire d'Exclusion dûment complété n'aura d'effet que s'il est reçu par le Procureur du Groupe et porte un timbre poste daté de ou d'avant la date d'expiration de la Période d'Exclusion.

14.3 Dans un délai de quinze (15) jours calendrier après la date d'expiration de la Période d'Exclusion, le Procureur du Groupe doit transmettre à HAC et KCI, dans la mesure où cette information lui est connue, un rapport qui identifie les noms de toutes personnes s'étant exclues du Règlement, ainsi que toute autre information reçue de telles personnes, conformément à la Section 14.1.

15. Retrait du Règlement. 15.1 Si toutes les conditions énoncées ci-dessous se produisent et que (a) tous les Représentants du Groupe (b) HAC ou (c) KCI donnent un avis qu'une telle partie désire se retirer de la présente Entente, la présente Entente doit dès lors prendre fin et devient nulle et non avenue à l'exception des dispositions de cette Entente qui sont expressément définies afin de survivre à la fin: 15.1.1 toutes les Ordonnances d'Approbation de l’Avis ou toutes les Ordonnances d'Approbation du Règlement, dans n'importe lequel des Recours Canadiens, ne sont pas approuvées par les Tribunaux compétents en substance sous la forme convenue par les Parties; 15.1.2 une ou des objections au Règlement sont maintenues, dans n'importe lequel des Recours Canadiens, ce qui entraîne des changements au Règlement que la Partie qui se retire estime de bonne foi être importants

-29- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 (par ex., parce qu'ils entraînent une augmentation du coût du Règlement ou privent la Partie qui se retire d'un avantage du Règlement); 15.1.3 l'un ou l'autre des Litiges Connexes n'a pas été abandonné avant la date d'expiration de la période d'Exclusion; 15.1.4 tout Procureur Général ou toute autre Personne est autorisé à intervenir dans n'importe lequel des Recours Canadiens et une telle intervention entraîne des changements au Règlement que la Partie qui se retire estime de bonne foi être importants (par ex., parce qu’ils entraînent une augmentation du coût du Règlement ou privent la Partie qui se retire d'un avantage du Règlement); 15.1.5 l'approbation finale du Règlement par tout Tribunal dans n'importe lequel des Recours Canadiens entraîne des changements auxquels la Partie qui se retire n'a pas consenti et que la Partie qui se retire estime de bonne foi être importants (par ex.

parce qu’ils entraînent une augmentation du coût du Règlement ou privent la Partie qui se retire d'un avantage du Règlement); 15.1.6 plus de 3% des Membres du Groupe Hyundai ou des Membres du Groupe KIA se sont exclus du Règlement; ou 15.1.7 l'approbation finale du Règlement décrite dans la présente Entente est (i) en substance modifiée par un Tribunal d'appel dans n'importe lequel des Recours Canadiens et la Partie qui se retire estime de bonne foi que toute telle modification est importante (par ex., parce qu'elle entraîne une augmentation du coût du Règlement ou prive la Partie qui se retire d'un avantage du Règlement) ou (ii) cassée par un Tribunal d'appel.

15.2 S'il est mis fin à cette Entente conformément à la Section 15.1, les Parties devront prendre toutes les mesures et faire toutes les déclarations nécessaires afin de s'assurer que chacune des Parties soit remise dans les Recours Canadiens dans la même position qu'elles ne l'auraient été si la présente Entente n'avait pas été

-30- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 négociée, effectuée ou déposée auprès des Tribunaux. La présente Section 15.2 demeure en vigueur malgré la fin de la présente Entente. 16. Honoraires des Avocats et Débours. 16.1 Sous réserve de l’approbation par le tribunal des honoraires et débours réclamés, HAC et KCI consentent par les présentes à payer les honoraires d’avocats et débours raisonnables des Demandeurs Nommés, dont le montant sera négocié et convenu séparément. Si les parties sont incapables de s’entendre sur le quantum des honoraires d’avocats et débours qui doivent être payés par HAC et KCI en application de la présente section Section, les honoraires et débours devront être déterminés par le(s) Tribunal(aux).

16.2 Les Parties n’ont pas commencé les négociations en ce qui concerne le montant des honoraires des avocats et débours réclamés par le Procureur du Groupe. Lorsque le Procureur du Groupe aura divulgé le montant des honoraires et débours demandés, le Site Web du Règlement auquel il est fait référence à la section 10.1.3 devra indiquer de tels montants et devra être mis à jour rapidement afin de refléter tout changement subséquent de ce montant. 16.3 Le paiement des honoraires d’avocats et débours est conditionnel à la réception par HAC et KCI des instructions de virement complètes du Procureur du Groupe.

16.4 Le paiement par HAC et KCI des honoraires d’avocats et débours est distinct de et s’ajoute aux autres mesures de réparation accordées aux Membres du Groupe de Règlement Hyundai et aux Membres du Groupe de Règlement KIA dans la présente Entente. Ainsi, les Parties devront demander que les Tribunaux considèrent la procédure pour et l’octroi ou le déni ou l’allocation ou le rejet par le Tribunal compétent de l’attribution des honoraires d’avocats et débours de façon distincte de l’examen que fera le Tribunal du caractère équitable, raisonnable, et adéquat du Règlement, bien qu’un tel examen distinct puisse faire partie de l’audition sur l’approbation du règlement; et toute ordonnance ou procédure concernant l'attribution des honoraires d’avocats et débours, ou tout

-31- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 appel de toute ordonnance qui y est reliée ou cassation ou modification de celle-ci ne doit pas mettre fin à la présente Entente ou affecter ou retarder la finalité de tout jugement approuvant le Règlement. 16.5 Sauf disposition contraire aux Sections 16.1 à 16.4, ni HAC ni KCI ne seront responsables des honoraires ou débours du Procureur du Groupe, des Représentants du Groupe, de tout Membre du Groupe de Règlement Hyundai ou de tout Membre du Groupe de Règlement KIA en relation avec les Recours Canadiens. Afin d’éviter toute ambiguïté, les Parties reconnaissent que ni HAC ni KCI n’ont consenti à payer de quelconques honoraires ou débours de tout procureur des demandeurs ou représentant du groupe, autres que ceux du Procureur du Groupe (tel que défini à la Section 1.2) et des Demandeurs Nommés (tels que définis à la Section 1.26).

17. Date de Prise d’Effet de l’Entente 17.1 La Date de Prise d’Effet de la présente Entente sera le premier jour suivant lequel tous les événements et conditions suivants de cette Entente se seront produits ou seront réunis: 17.1.1 Les représentants des Parties énumérés ci-dessous ont tous signé la présente Entente; 17.1.2 Les Litiges Connexes ont été discontinués, avec l'approbation du(des) tribunal(aux) compétent(s) si une telle approbation est requise; 17.1.3 Chacun des Tribunaux a approuvé le Règlement et a émis les Ordonnances d’Approbation du Règlement applicables dans chacun des Recours Hyundai et des Recours KIA; et 17.1.4 Chacune des Ordonnances d’Approbation du Règlement est devenue définitive en ce que la période pour en appeler est expirée ou, si un appel est entrepris et que l’ordonnance applicable est confirmée, la période pour se pourvoir pour l’audition, l’appel ou pour obtenir l’autorisation d’en

-32- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 appeler est expirée. Si l’une des Ordonnances d’Approbation devait être annulée, modifiée en substance, ou cassée en première instance ou en appel, et n’est pas complètement rétablie en appel, l’ordonnance applicable ne doit pas être considérée comme étant « définitive ». 18. Aucune Admission de Responsabilité. 18.1 Les Parties comprennent et reconnaissent que la présente Entente constitue un compromis et un règlement de réclamations constestées. Aucune action entreprise par les Parties soit antérieurement ou en lien avec les négociations ou les procédures reliées à leur entente ne doit être considérée ou interprétée comme étant une admission de la véracité ou de la fausseté de toutes réclamations ou défenses faites jusqu’à maintenant ou une reconnaissance ou une admission par une Partie de toute faute, responsabilité, ou acte répréhensible de toute sorte quelle qu’en soit la nature à toute autre Partie ou Personne.

18.2 La présente Entente, les actes accomplis suite à la présente Entente ou au Règlement, et les documents exécutés suite à cette Entente ou au Règlement, ne peuvent être considérés ou utilisés en preuve d’une admission ou de toute autre déclaration au soutien de : (a) la validité de toute réclamantion effectuée par les Représentants du Groupe, les Membres du Groupe de Règlement ou le Procureur du Groupe; (b) tout acte répréhensible ou responsabilité des Renonciataires; ou (c) toute faute ou omission des Renonciataires devant tout tribunal, agent administratif ou autre procédure.

18.3 Cette Entente ne doit pas être offerte ou être admissible en preuve à l’encontre de HAC, HMA, KCI ou d'aucune de leurs sociétés affiliées respectives ou citées ou en référence dans toute action ou procédure, sauf dans les actions ou procédures qui font suite à ses conditions ou modalités ou introduites en vue de faire respecter ses conditions ou modalités.

-33- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 18.4 S’il est mis fin à la présente Entente ou qu’elle devienne par ailleurs nulle et non avenue, la force exécutoire de la présente Section 18 demeurera en vigueur malgré un tel événement.

19. Fonds D'Aide Aux Recours Collectifs (Class Action Fund in Québec) 19.1 Les Parties consentent à ce que le règlement en ce qui a trait aux Recours Québécois sera soumis au Règlement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d'aide aux recours collectifs (R.R.Q.c., R-2.1, r.2.), à la Loi sur le recours collectif (L.R.Q., c. R-2.1) et au Code de procédure civile du Québec (L.R.R..Q., c. C-25).

19.2 Par conséquent, aux fins de l'article 42 de la Loi sur le recours collectif, le pourcentage prélevé par le Fonds d'aide aux recours collectifs d'une réclamation liquidée sera le suivant: sur toute autre réclamation liquidée en vertu de l'article 1028 du Code de procédure civile du Québec: (a) 2 % sur toute réclamation liquidée inférieure à 2 000 $; (b) 5 % sur toute réclamation liquidée supérieure à 2 000 $ et inférieure à 5 000 $; (c) 10 % sur toute réclamation liquidée supérieure à 5 000 $; 19.3 Les parties consentent à ce qu'une réclamation liquidée sous l'autorité de la présente section soit uniquement le dédommagement prévu à la Section 2.2.1 (carte de débit en argent) aux membres du Groupe de Règlement Hyundai du Québec ou au Groupe de Règlement KIA du Québec, et que tout dédomagement prévu aux Sections 2.2.2 (carte de services du concessionnaires) et 2.2.3 (certificat de rabais sur un véhicule neuf) ne permet pas au Fonds d'aide aux recours collectifs de prélever quelconque pourcentage conformément à la règlementation du Québec.

-34- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 20. Dispositions Diverses. 20.1 Les Demandeurs Nommés, individuellement ou à titre de représentants des groupes décrits ci-dessus, renoncent expressément à leurs droits et déchargent toute réclamation en iniquité relative à toute disposition de la présente Entente, incluant spécifiquement, mais non limitativement, à la Section 2.2. 20.2 La présente Entente constitue un contrat écrit unique et intégré, exprimant l’entièreté du consensus des Parties relativement au sujet en cause en l'espèce. Cette Entente remplace toutes les représentations, accords, ententes antérieures, tant à l’écrit qu’à l’oral, entre les Parties, ou n'importe lesquelles d’entre elles, au sujet de la présente Entente.

Aucun engagement, accord, déclaration ou garantie de quelle sorte n'a été fait par les Parties aux présentes, sous réserve des dispositions contraires aux présentes, et aucune Partie ne se fonde sur des déclarations, accords, ententes ou engagements antérieurs, oraux ou écrits, relativement au sujet de la présente Entente.

20.3 La présente Entente doit être interprétée conformément à, et être régie par, les lois de la province de l’Ontario. 20.4 Rien dans la présente Entente ne relève les Parties de leurs obligations applicables de bonne foi et de loyauté, lesquelles sont expressément reconnues et acceptées par toutes les parties. 20.5 Tels qu’utilisés dans la présente Entente, le masculin, le féminin ou le genre neutre, et les noms singuliers ou pluriels, doivent chacun être interprétés comme comprenant les autres selon ce qu'indique le contexte.

20.6 Chaque Personne ayant signé la présente Entente à titre de représentant déclare et garantit qu’il ou qu’elle a le pouvoir de le faire.

20.7 La présente Entente peut être signée en autant d’exemplaires que nécessaire, chacun étant considéré comme étant un original, mais tous ensemble comme constituant une seule et même convention, bien que toutes les Parties ne signent

-35- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 pas les mêmes exemplaires. Une signature numérisée, photocopiée ou télécopiée doit être considérée comme étant une signature originale aux fins l'exécution de la présente Entente. 20.8 Les Parties à la présente Entente consentent à préparer et à signer tous les documents, à obtenir les approbations du tribunal, à défendre les approbations du tribunal, et à prendre toutes les mesures raisonnablement nécessaires afin de compléter le Règlement, étant entendu que rien dans cette Entente ne doit être interprêté comme requérant d’un Représentant du Groupe d'appuyer le Règlement à moins qu’un tel représentant du Groupe ne conclue que le Règlement est juste, raisonnable et adéquat.

20.9 Dans le cadre de toute interprétation qui doit être faite de la présente Entente, cette Entente ne doit pas être interprétée comme ayant été rédigée uniquement par l’une ou l’autre des Parties. 20.10 La présente Entente est reproduite dans la langue française par souci de commodité seulement. Dans l’éventualité d’une quelconque incompatibilité entre les termes de la version anglaise et de la version française, le texte de la version anglaise primera.

20.11 Sur requête de n'importe laquelle des Parties, les Parties conviennent de transmettre mutuellement et rapidement copies des objections, demandes d’exclusion ou autres dépôts reçus suite au Premier Avis.

20.12 Une fois approuvée par les Tribunaux, la présente Entente ne peut être amendée ou modifiée que par un document écrit signé par les procureurs des Parties et approuvé par chacun des Tribunaux. 20.13 La présente Entente lie et bénéficie aux Parties et à leurs représentants, héritiers, successeurs et ayants droit.

Pour la défenderesse Hyundai Auto Canada Corp.

-36- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 En date du: Par: Pour la défenderesse Kia Canada Inc. En date du: Par: Stephanie Grieve, en son nom personel et au nom du Groupe Hyundai Ontario En date du: Par: Siskinds LLP Joseph Gansevles, en son nom personel et au nom du Groupe KIA Ontario En date du: Par: Siskinds LLP Loys Vallée, en son nom personel et au nom du Groupe Hyundai Québec En date du: Par: Siskinds Desmeules S.E.N.C.R.L. Yannick Berthelet, en son nom personel et au nom du Groupe KIA Quebec

-37- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 En date du: Par: Siskinds Desmeules S.E.N.C.R.L.

-38- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 LISTE DES ANNEXES Annexe A: Liste Indentifiant les Véhicules du Groupe Annexe B: Appendice comprenant les Montants de Dédommagement pour les Propriétaires Hyundai Actuels Annexe C: Appendice comprenant les Montants de Dédommagement pour les Propriétaires KIA Actuels Annexe D: Formulaire de Réclamation Annexe E: Intentionnellement Retirée Annexe F: Ordonnance d’Approbation de l'Avis de l’Ontario Proposée Annexe G: Ordonnance d’Approbation de l'Avis du Québec Proposée Annexe H: Premier Avis (Version Complète et Version Abrégée) Annexe I: Ordonnance d’Approbation du Règlement de l’Ontario Proposée Annexe J: Ordonnance d’Approbation du Règlement du Québec Proposée Annexe K: Formulaire d’Exclusion Annexe L: Deuxième Avis (Version Complète et Version Abrégée) Annexe M: Communiqué de Presse Commun émis par les Représentants du Groupe et HAC Annexe N: Communiqué de Presse Commun émis par les Représentants du Groupe et KCI

-39- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 ANNEXE A LISTE IDENTIFIANT LES VÉHICULES DU GROUPE Liste des modèles Hyundai visés Spécifications du Véhicule Année modèle Modèle Moteur Transmission 2013 ACCENT 1.6 MT 2013 ACCENT 1.6 AT 2013 ELANTRA 1.8 MT 2013 ELANTRA 1.8 AT 2013 ELANTRA GT 1.8 MT 2013 ELANTRA GT 1.8 AT 2013 ELANTRA COUPE 1.8 MT 2013 ELANTRA COUPE 1.8 AT 2013 VELOSTER 1.6 MT 2013 VELOSTER 1.6 DCT 2013 VELOSTER 1.6 T MT 2013 VELOSTER 1.6 T AT 2013 GENESIS 3.8 AT 2013 GENESIS 5.0 AT 2013 TUCSON 2.0 MT 2013 TUCSON 2.0 AT 2013 TUCSON 2.4 AT 2013 TUCSON 4WD 2.4 AT 2013 SANTA FE Sport 2.4 FWD AT 2013 SANTA FE Sport 2.4 AWD AT 2013 SANTA FE Sport 2.0 T FWD AT 2013 SANTA FE Sport 2.0 T AWD AT 2012 ACCENT 1.6 MT 2012 ACCENT 1.6 AT 2012 ELANTRA 1.8 MT 2012 ELANTRA 1.8 AT 2012 GENESIS 3.8 AT 2012 GENESIS 5.0 AT 2012 SONATA HYBRIDE 2.4/Elec AT 2012 TUCSON 2.0 MT 2012 TUCSON 2.0 AT 2012 TUCSON 2.4 AT 2012 TUCSON 4WD 2.4 AT

-40- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 2012 VELOSTER 1.6 MT 2012 VELOSTER 1.6 DCT 2011 ELANTRA 1.8 MT 2011 ELANTRA 1.8 AT 2011 SONATA HYBRIDE 2.4/Elec AT Liste des modèles KIA visés Spécifications du Véhicule Année modèle Modèle Moteur Transmission 2013 Rio 1.6 MT 2013 Rio 1.6 AT 2013 Rio 1.6 AT ISG 2013 Soul 1.6 MT 2013 Soul 1.6 AT 2013 Soul 2.0 MT 2013 Soul 2.0 AT 2013 Soul 2.0 AT ISG 2013 Sportage 2.4 MT 2013 Sportage 2.4 AT 2013 Sportage AWD 2.4 AT 2013 Sportage AWD 2.0 AT 2013 Sorento LX GDI 2.4 AT 2013 Sorento LX GDI AWD 2.4 AT 2012 Rio 1.6 MT 2012 Rio 1.6 AT 2012 Soul 1.6 MT 2012 Soul 1.6 AT 2012 Soul 2.0 MT 2012 Soul 2.0 AT 2012 Soul 1.6 AT ISG 2012 Sportage 2.4 MT 2012 Sportage 2.4 AT 2012 Sportage AWD 2.4 AT 2012 Sportage AWD 2.0T AT 2012 Sorento LX GDI 2.4 AT 2012 Sorento LX GDI AWD 2.4 AT 2012 Optima Hybride 2.4 AT 2011 Optima Hybride 2.4 AT

-41- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 ANNEXE B APPENDICE COMPRENANT LES MONTANTS DE DÉDOMMAGEMENT POUR LES PROPRIÉTAIRES HYUNDAI ACTUELS Caractéristiques du véhicule Dédommagement par Unité Année Modèle Modèle Moteur Transmission Détail Location Parc de Véhicules (sans les Locations Quotidiennes Revente Locations Quotidennes 2013 ACCENT 1.6 MT 592 $ 349 $ 311 $ 296 $ 2013 ACCENT 1.6 AT 444 $ 262 $ 234 $ 222 $ 2013 ELANTRA 1.8 MT 444 $ 262 $ 234 $ 222 $ 2013 ELANTRA 1.8 AT 444 $ 262 $ 234 $ 222 $ 2013 ELANTRA GT 1.8 MT 740 $ 436 $ 389 $ 371 $ 2013 ELANTRA GT 1.8 AT 444 $ 262 $ 234 $ 222 $ 2013 ELANTRA COUPE 1.8 MT 444 $ 262 $ 234 $ 222 $ 2013 ELANTRA COUPE 1.8 AT 444 $ 262 $ 234 $ 222 $ 2013 VELOSTER 1.6 MT 444 $ 262 $ 234 $ 222 $ 2013 VELOSTER 1.6 DCT 296 $ 174 $ 156 $ 148 $ 2013 VELOSTER 1.6 T MT 592 $ 349 $ 311 $ 296 $ 2013 VELOSTER 1.6 T AT 740 $ 436 $ 389 $ 371 $ 2013 GENESIS 3.8 AT 459 $ 270 $ 241 $ 230 $ 2013 GENESIS 5.0 AT 592 $ 349 $ 311 $ 296 $ 2013 TUCSON 2.0 MT 444 $ 262 $ 234 $ 222 $ 2013 TUCSON 2.0 AT 444 $ 262 $ 234 $ 222 $ 2013 TUCSON 2.4 AT 444 $ 262 $ 234 $ 222 $ 2013 TUCSON 4 WD 2.4 AT 296 $ 174 $ 156 $ 148 $ 2013 SANTA FE Sport 2.4 AT 1 035 $ 610 $ 545 $ 519 $ 2013 SANTA FE Sport 2.4 AT 740 $ 436 $ 389 $ 371 $ 2013 SANTA FE Sport 2.0 T AT 1 183 $ 698 $ 623 $ 593 $ 2013 SANTA FE Sport 2.0 T AT 1 035 $ 610 $ 545 $ 519 $ 2012 ACCENT 1.6 MT 482 $ 284 $ 253 $ 241 $ 2012 ACCENT 1.6 AT 241 $ 142 $ 127 $ 121 $ 2012 ELANTRA 1.8 MT 361 $ 213 $ 190 $ 181 $ 2012 ELANTRA 1.8 AT 361 $ 213 $ 190 $ 181 $ 2012 GENESIS 3.8 AT 361 $ 213 $ 190 $ 181 $ 2012 GENESIS 5.0 AT 482 $ 284 $ 253 $ 241 $ 2012 SONATA HYBRIDE 2.4 AT 241 $ 142 $ 127 $ 121 $ 2012 TUCSON 2.0 MT 361 $ 213 $ 190 $ 181 $ 2012 TUCSON 2.0 AT 361 $ 213 $ 190 $ 181 $

-42- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 2012 TUCSON 2.4 AT 361 $ 213 $ 190 $ 181 $ 2012 TUCSON 4WD 2.4 AT 241 $ 142 $ 127 $ 121 $ 2012 VELOSTER 1.6 MT 361 $ 213 $ 190 $ 181 $ 2012 VELOSTER 1.6 DCT 361 $ 213 $ 190 $ 181 $ 2011 ELANTRA 1.8 MT 361 $ 213 $ 190 $ 181 $ 2011 ELANTRA 1.8 AT 361 $ 213 $ 190 $ 181 $ 2011 SONATA HYBRIDE 2.4 AT 241 $ 142 $ 127 $ 121 $

-43- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 ANNEXE D FORMULAIRE DE RÉCLAMATION Pour effectuer une réclamation dans le règlement du RECOURS COLLECTIF D'ÉCONOMIE DE CARBURANT HYUNDAI/KIA, veuillez compléter et retourner ce formulaire par Poste Canada, avec timbre poste daté d'au plus tard [9 mois après la date limite pour poster l'avis au groupe], à: Pour les Véhicules Hyundai, poster le formulaire complet à: [ADRESSES DES RÉCLAMATIONS] Pour les Véhicules Kia, poster le formulaire complet à: [ADRESSES DES RÉCLAMATIONS] IMPORTANT: AVANT DE REMPLIR CE FORMULAIRE, VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT FORMULAIRE DE RÉCLAMATION EN ENTIER ET L'AVIS AU GROUPE CI-JOINT CET AVIS AU GROUPE CONTIENT DE L'INFORMATION ADDITIONNELLE CONCERNANT VOTRE ÉLIGIBILITÉ POUR UN VERSEMENT DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT ET D'AUTRES INFORMATIONS IMPORTANTES ÉTAPE 1: Êtes vous un propriétaire ou un locataire d'un des véhicules indiqués ci-dessous? □ OUI □ NON __ Si OUI, veuillez cocher la case adjacente au modèle de votre véhicule et vous diriger à l'ÉTAPE 2.

(“AM” dans la liste ci-dessous signifie "Année Modèle"). Si vous êtes le propriétaire de plus d'un des véhicules identifiés ci-dessous, utilisez un Formulaire de Réclamation séparé pour chaque véhicule. Si NON, vous n'êtes pas un membre du groupe et n'être pas éligible à un Versement du Règlement. VÉHICULES HYUNDAI □ 2013 AM Accent (transmission automatique; moteur 1.6 litres) □ 2013 AM Accent (transmission manuelle; moteur 1.6 litres) □ 2013 AM Elantra (transmission automatique; moteur 1.8 litres) □ 2013 AM Elantra (transmission manuelle; moteur 1.8 litres) □ 2013 AM Elantra Coupe (transmission automatique; moteur 1.8 litres) □ 2013 AM Elantra Coupe (transmission manuelle; moteur 1.8 litres) □ 2013 AM Elantra GT (transmission automatique; moteur 1.8 litres) □ 2013 AM Elantra GT (transmission manuelle; moteur 1.8 litres) □ 2013 AM Genesis (transmission automatique; moteur 3.8 litres) □ 2013 AM Genesis (transmission automatique; moteur 5.0 litres) □ 2013 AM Santa Fe Sport 2WD Turbo (transmission automatique; moteur 2.0 litres) □ 2013 AM Santa Fe Sport 2WD (transmission automatique; moteur 2.4 litres) VÉHICULES KIA □ 2013 AM Rio 2WD (transmission automatique; moteur 1.6 litres) □ 2013 AM Rio 2WD (transmission manuelle; moteur 1.6 litres) □ 2013 AM Rio 2WD ((Eco) transmission automatique, moteur 1.6 litres) □ 2013 AM Sorento 2WD (transmission automatique; moteur 2.4 litres (GDI)) □ 2013 AM Sorento 4WD (transmission automatique; moteur 2.4 litres (GDI)) □ 2013 AM Soul 2WD (transmission automatique; moteur 1.6 litres) □ 2013 AM Soul 2WD (transmission manuelle; moteur 1.6 litres) □ 2013 AM Soul 2WD (transmission automatique; moteur 2.0 litres) □ 2013 AM Soul 2WD (transmission manuelle; moteur 2.0 litres) □ 2013 AM Soul ECO 2WD (transmission automatique; moteur 2.0 litres) □ 2013 AM Sportage 2WD (transmission automatique; moteur 2.4 litres) □ 2013 AM Sportage 2WD (transmission manuelle; moteur 2.4 litres)

-44- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 □ 2013 AM Santa Fe Sport 4WD Turbo (transmission automatique; moteur 2.0 litres) □ 2013 AM Santa Fe Sport 4WD (transmission automatique; moteur 2.4 litres) □ 2013 AM Tucson 2WD (transmission automatique; moteur 2.0 litres) □ 2013 AM Tucson 2WD (transmission automatique; moteur 2.4 litres) □ 2013 AM Tucson 2WD (transmission manuelle; moteur 2.0 litres) □ 2013 AM Tucson 4WD (transmission automatique; moteur 2.4 litres) □ 2013 AM Veloster Turbo (transmission automatique; moteur 1.6 litres) □ 2013 AM Veloster (transmission automatique; moteur 1.6 litre) □ 2013 AM Veloster (transmission manuelle; moteur 1.6 litre) □ 2013 AM Veloster Turbo (transmission manuelle; moteur 1.6 litres) □ 2012 AM Accent (transmission automatique; moteur 1.6 litres) □ 2012 AM Accent (transmission manuelle; moteur 1.6 litres) □ 2012 AM Elantra (transmission automatique; moteur 1.8 litres) □ 2012 AM Elantra (transmission manuelle; moteur 1.8 litres) □ 2012 AM Genesis (transmission automatique; moteur 3.8 litres) □ 2012 AM Genesis (transmission automatique; moteur 5.0 litres) □ 2012 AM Sonata Hybride Vehicule Électrique (transmission automatique; 2.4 litres) □ 2012 AM Tucson 2WD (transmission automatique; moteur 2.0 litres) □ 2012 AM Tucson 2WD (transmission automatique; moteur 2.4 litres) □ 2012 AM Tucson 2WD (transmission manuelle; moteur 2.0 litres) □ 2012 AM Tucson 4WD (transmission automatique; moteur 2.4 litres) □ 2012 AM Veloster (transmission automatique transmission; moteur 1.6 litres) □ 2012 AM Veloster (transmission manuelle; moteur 1.6 litres) □ 2011 AM Elantra (transmission automatique; 1.8 litres) □ 2011 AM Elantra (transmission manuelle; moteur 1.8 litres) □ 2011 AM Sonata Hybride Véhicule Électrique (transmission automatique; moteur 2.4 litres) □ 2013 AM Sportage 4WD (transmission automatique; moteur 2.0 litres) □ 2013 AM Sportage 4WD (transmission automatique; moteur 2.4 litres) □ 2012 AM Rio 2WD (transmission automatique; moteur 1.6 litres) □ 2012 AM Rio 2WD (transmission manuelle; moteur 1.6 litres) □ 2012 AM Sorento 2WD (transmission automatique; moteur 2.4 litres (GDI)) □ 2012 AM Sorento 4WD (transmission automatique; moteur 2.4 litres (GDI)) □ 2012 AM Soul 2WD (transmission automatique; 1.6 litres) □ 2012 AM Soul 2WD (transmission manuelle; moteur 1.6 litres) □ 2012 AM Soul 2WD (transmission automatique; moteur 2.0 litres) □ 2012 AM Soul 2WD (transmission manuelle; moteur 2.0 litres) □ 2012 AM Soul ECO 2WD (transmission automatique; moteur 1.6 litres) □ 2012 AM Sportage 2WD (transmission automatique; moteur 2.4 litres) □ 2012 AM Sportage 2WD (transmission manuelle; moteur 2.4 litres) □ 2012 AM Sportage 4WD (transmission automatique; moteur 2.0 litres) □ 2012 AM Sportage 4WD (transmission automatique; moteur 2.4 litres turbo) □ 2012 AM Optima HEV 2WD (transmission automatique; moteur 2.4 litres) □ 2011 AM Optima HEV 2WD (transmission automatique; moteur 2.4 litres)

-45- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 ÉTAPE 2: Avez-vous acheté ou loué un véhicule identifié à l'ÉTAPE 1 le ou avant le 2 novembre 2012? □ OUI □ NON __ Si OUI, allez à l'ÉTAPE 3. Si NON, vous n'êtes pas un membre du groupe et vous n'êtes pas éligible aux Versements du Règlement. ÉTAPE 3: Placez un X à la ligne adjacente à la catégorie qui décrit votre situation et allez à l'ÉTAPE 4: □ Vous êtes l'acheteur initial du véhicule identifié à l'ÉTAPE 1 ET vous étiez toujours le propriétaire du véhicule le [date de l'entente de règlement]. Vous êtes considéré un Propriétaire Initial Actuel. □ Vous êtes le deuxième acheteur ou un acheteur subséquent du véhicule identifié à l'ÉTAPE 1 ET vous étiez toujours le propriétaire du véhicule le [date de l'entente de règlement].

Vous êtes considéré un Propriétaire Non Initial Actuel.

□ Vous êtes un locataire antérieur ou actuel du véhicule identifié à l'ÉTAPE 1 ET vous louiez toujours le véhicule le [date de l'entente de règlement]. Vous êtes considéré un Locataire Actuel. □ Vous êtes un propriétaire antérieur du véhicule identifié à l'ÉTAPE 1 et vous n'êtiez plus propriétaire du véhicule le [date de l'entente de réglement]. Vous êtes considéré un Propriétaire Antérieur.

□ Vous êtes un locataire antérieur du véhicule identifié à l'ÉTAPE 1 et vous ne louiez plus le véhicule le [date de l'entente de règlement]. Vous êtes considéré un Locataire Antérieur. □ Vous agissez au nom d'une entité gouvernementale ou d'une corporation ou d'une autre entité qui est le propriétaire actuel ou antérieur du véhicule identifié à l'ÉTAPE 1 et ayant négocié les termes d'achat directement avec Hyundai Motor America ou Kia Motors America, inc., et non avec l'un de leurs concessionnaires agréés (ci-après un "Véhicule de Parc de Véhicules") ET l'entente d'achat ne contient pas de disposition de rachat ET le véhicule n'est pas disponible pour location ou bail.

Si vous avez coché la dernière case, veuillez également cocher une des deux cases ci-dessous: □ Le Véhicule de Parc de Véhicules identifié à l'ÉTAPE 1 était toujours propriété de l'entité gouvernementale ou de la corporation ou de l'autre entité l'ayant acquis le [date de l'entente de règlement]. Vous êtes considéré un Propriétaire Actuel de Parc de Véhicules.

□ Le Véhicule de Parc de Véhicules identifié à l'ÉTAPE 1 n'était plus propriété de l'entité gouvernementale ou de la corporation ou de l'autre entité l'ayant acquis le [date de l'entente de règlement]. Vous êtes considéré un Propriétaire Antérieur de Parc de Véhicules. ÉTAPE 4: Déterminer la valeur maximale en argent de vos Versements du Règlement. Pour les Propriétaires Initiaux Actuels, les Propriétaires Actuels de Parc de Véhicules et les Locataires Actuels veuillez réviser l'Annexe A, à la fin de l'Avis au Groupe. Trouvez le modèle de votre véhicule tel qu'indiqué en réponse à l'ÉTAPE 1 à l'Annexe A, et complétez le numéro indiqué sous la colonne correspondant à la catégorie que vous avez cochée à l'ÉTAPE 3 ("Détail" pour les Propriétaires Initiaux Actuels, "Parc de Véhicules" pour les Propriétaires Actuels de Parc de Véhicules et "Location" pour les Locataires Actuels).

Pour les Propriétaires Non-Initiaux Actuels, la valeur maximale en argent des Versements du Règlement sera de la moitié (50 pourcent) de la valeur au "Détail" spécifiée à l'Annexe A pour le modèle de véhicule applicable. Propriétaires et locataires antérieurs: utilisez le calculateur de remboursement situé au https://hyundaifuelconsumption.ca pour les Véhicules du Groupe Hyundai ou https://hyundaifuelconsumption.ca pour les Véhicules du Groupe Kia.

Écrivez le numéro ici . Allez à l'ÉTAPE 5

-46- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 ÉTAPE 5: Vous êtes-vous antérieurement enregistré afin de recevoir des avantages sous le Programme de Remboursement? □ OUI □ NON __ Si OUI, allez à l'Étape 6. Si NON, allez à l'ÉTAPE 7. ÉTAPE 6: Vous pouvez encore choisir de recevoir le paiement d'une somme forfaitaire des Versements du Règlement en lieu d'avantages futurs sous le Programme de Remboursement. Si vous choisissez de recevoir les Versements du Règlement à l'ÉTAPE 7 et choisissez l'option de Carte de Débit à l'ÉTAPE 8, vous recevrez la valeur en argent des Versements du Règlement moins les sommes d'argent que vous avez antérieurement reçues sous le Programme de Remboursement, à moins que vous ne sélectionniez l'un des autres types de dédommagement: 150 % de cette somme pour une Carte de Débit de Services du Concessionnaire, ou 200 % pour un Certificat de Rabais sur un Véhicule Neuf).

Si vous choisissez de recevoir soit un montant forfaitaire sur une Carte de Débit de Services du Concessionnaire ou un Certificat de rabais sur un Véhicule Neuf, vous pouvez également choisir de joindre un chèque en remboursement de l’argent que vous avez reçu sous le Programme de Remboursement, et créditer cette somme vers votre Versement du Règlement, qui sera par la suite utilisé afin de calculer la valeur de votre Carte de Débit de Services du Concessionnaire ou de votre Certificat de Rabais sur un Véhicule Neuf. Joignez-vous un chèque de remboursement avec votre Formulaire de Réclamation?

□ OUI □ NON __ Si OUI, veuillez faire le chèque à l’ordre de Hyundai Auto Canada Corp. (pour les propriétaires/locataires Hyundai) ou à l’ordre de Kia Canada inc. (pour les propriétaires/locataires Kia) et indiquez la somme du chèque joint ici : _ . Allez à l’Étape 7. ÉTAPE 7: Faites un choix. Voulez-vous recevoir le paiement d'une somme forfaitaire des Versements du Règlement ou désirez-vous demeurer et vous enregistrer pour le Programme de Remboursement? Le paiement d’une somme forfaitaire en Versements du Règlement est calculé selon plusieurs facteurs, incluant les coûts additionnels de carburant pour la durée moyenne où vous avez été propriétaire du véhicule.

Le paiement d’une somme forfaitaire en Versements du Règlement fourni un dédommagement en un seul paiement, sans le besoin de visites additionnelles chez le concessionnaire ou autres formalités documentaires. Le Programme de Remboursement vous permet de faire des demandes périodiques pour le remboursement des coûts additionnels de carburant chez votre concessionnaire Hyndai/Kia pendant la période où vous avez été propriétaire du véhicule. En faisant votre choix, vous devriez envisager les circonstances relatives à votre situation personnelle. Des détails concernant les Versements du Règlement peuvent être trouvés à www.classaction.ca.

Des détails concernant le Programme de Remboursement peuvent être trouvés à https://hyundaifuelconsumption.ca pour les Véhicules du Groupe Hyundai ou https://hyundaifuelconsumption.ca pour les Véhicules du Groupe Kia. Vous pouvez choisir de recevoir soit le paiement d’une somme forfaitaire en Versements du Règlement ou des avantages futurs sous le Programme de Remboursement, mais pas les deux.

□ Versements du Règlement □ Programme de Remboursement Note : si vous ne vous êtes pas déjà enregistrés au Programme de Remboursement et désirez le faire (et que vous n’avez pas coché la case « Versements du Règlement » ci-dessus), les informations d’inscription sont disponibles au https://hyundaifuelconsumption.ca pour les Véhicules du Groupe Hyundai ou au https://hyundaifuelconsumption.ca pour les Véhicules du Groupe Kia. Si vous avez choisi les Versements du Règlement, allez à l’ÉTAPE 8. Si vous avez choisi le Programme de Remboursement, allez à l’ÉTAPE 9.

ÉTAPE 8: Choisissez de quelle façon vous préférez recevoir les Versements du Réglement.

Cochez l’une des cases ci-dessous et ensuite allez à l’ÉTAPE 9.

-47- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 □ Carte de Débit. Cette carte de débit peut être utilisée comme de l’argent et sera rechargée avec la valeur des Versements du Règlement qui correspondent à votre véhicule (ÉTAPE 1) et à la catégorie que vous avez cochée à l’ÉTAPE 3. Le solde de la carte peut être déposé dans un compte chèque ou dans un autre compte bancaire. Elle expirera un an après avoir été émise. □ Carte de Débit de Services du Concessionnaire. La carte de débit de Services du Concessionnaire peut être utilisée pour des biens ou des services chez tout concessionnaire Hyndai agréé participant (pour les propriétaires/locataires Hyundai) ou chez tout concessionnaire Kia agréé participant (pour les propriétaires/locataires Kia) et sera rechargée avec une valeur équivalente à 1.5 fois (150 %) la somme qui vous serait autrement rechargée sur la Carte de Débit.

Elle expirera deux ans après son émission.

□ Un Certificat de Rabais sur un Véhicule Neuf. Le certificat de rabais d’un véhicule neuf peut être appliqué vers l’achat d’un véhicule Hyundai neuf (pour les propriétaires/locataires Hyundai) ou d’un véhicule Kia (pour les propriétaires/locataires Kia) et sera rechargé avec une valeur équivalent au double (200 %) de la somme qui vous serait autrement rechargée sur une Carte de Débit. Il expirera trois ans après son émission.

ÉTAPE 9: Veuillez imprimer vos nom et adresse et les informations de votre véhicule ci-dessous. Veuillez écrire de manière lisible Vous: Votre véhicule: Nom _ Marque (Hyundai or Kia _ _ Adresse _ Modèle _ _ Ville _ Année Modèle _ _ Province _ Code Postal _ NIV _ _ Téléphone _ Courriel _ _ Allez à l’ÉTAPE 11.

ÉTAPE 10: CERTIFICATION. Vous devez dater, signer, et poster ce FORMULAIRE DE RÉCLAMATION de façon à ce que le timbre poste soit daté de [9 mois suivant la date limite pour la mise à la poste de l’avis au Groupe] afin d'effectuer une réclamation valide. Vous devez également fournir la preuve que vous étiez propriétaire ou locataire du véhicule en date du 2 novembre 2012, tel que par une copie du certificat d'immatriculation le plus récent (ou qui était en vigueur le 2 novembre 2012). Veuillez également inclure une copie du contrat d’achat ou de location. Si vous êtes considéré comme étant un propriétaire ou locataire Antérieurs, veuillez également inclure une preuve du kilométrage lorsque vous avez acheté et vendu le véhicule (tel qu'un contrat d’achat et de vente ou tout document relié, document de déclaration relative à l’odomètre, certification d’émission de smog, bons de réparation ou autre documents démontrant le kilométrage à la date de l’achat et/ou de la vente/disposition).

En signant et en soumettant le présent Formulaire de Réclamation, vous certifiez que toutes les informations inclues aux présentes sont vraies et exactes. _ _ Date Signature

-48- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 VEUILLEZ VOUS ASSURER D’ÉCRIRE VOTRE NOM ET LE NIV SUR CHAQUE PAGE DE CE FORMULAIRE. VEUILLEZ FAIRE UNE COPIE DU FORMULAIRE ET DES ANNEXES DÛMENT COMPLÉTÉS POUR VOS DOSSIERS.

-49- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 ANNEXE F ORDONNANCE D’APPROBATION DE L’AVIS DE L'ONTARIO PROPOSÉE No dossier Cour _ _ ONTARIO COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE L’HONORABLE , CE _ e ) JUGE ) JOUR DE _ 20___ E N T R E: _ _ Demandeur -et- _ _ Défendeur(s) Procédure sous le Class Proceedings Act, 1992 ORDONNANCE CETTE REQUÊTE, faite par les Demandeurs en vue d'une ordonnance, inter alia, approuvant la forme de l’avis qui informera les membres du groupe de l’audition pour l'approbation du règlement proposé dans la présente affaire, de même que le moyen de publication d’un tel avis, a été entendue au palais de justice, 80, rue Dundas, London, Ontario.

À LA LECTURE du dossier de la requête des Demandeurs daté du _ _ 2013, et après avoir été informée que les Demandeurs et les Défendeurs, par le biais de leurs

-50- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 procureurs, ont conclu une entente de règlement (l’« Entente de Règlement »), et que les Défendeurs ont consenti aux termes de la présente Ordonnance; 1. CETTE COUR ORDONNE que la requête en vue d'obtenir l’approbation du règlement de la présente procédure soit entendue le _ 2013, à 10 h, au palais de justice, 80 Dundas Street, London, Ontario (l’« Audition d’Approbation »); 2. CETTE COUR ORDONNE que la forme et le contenu du Premier Avis, en substance sous la forme des Annexes « A » (Formulaire Abrégé) et « B » (Formulaire Long), soient approuvés; 3.

CETTE COUR ORDONNE que le moyen proposé de distribution du Premier Avis tel que décrit dans l'Entente de Règlement soit approuvé (le « Plan de Notification »); 4. CETTE COUR DÉCLARE que le Premier Avis et le Plan de Notification constitutent un avis juste et raisonnable au groupe de l’Audition d'Approbation et du droit des membres du groupe de s’objecter au règlement, et satisfont aux exigences des sections 19 et 29 du Class Proceedings Act, 1992; 5. CETTE COUR ORDONNE que le Premier Avis soit distribué de la manière décrite dans l'Entente de Règlement aussi tôt que possible; 6. CETTE COUR ORDONNE que les membres du Groupe puissent soumettre au Procureur du Groupe des objections écrites à l’approbation de l’Entente de Règlement avant la date limite indiquée dans le Premier Avis, et que le Procureur du Groupe doive déposer toutes telles objections auprès du Tribunal avant l’Audition d'Approbation.

Les membres du groupe (ou leur procureur) n’ayant pas proprement déposé une objection écrite dans le délai requis et

-51- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 indiqué qu’ils (ou leur procureur) ont l’intention de comparaître lors de l'Audition d’Approbation pourraient ne pas avoir le droit de comparaître ou soulever d'objections lors de l’Audition d’Approbation, à la discrétion du Tribunal; et 7. CETTE COUR ORDONNE que le Procureur du Groupe transfère des copies de toutes les objections reçues et déposées en temps opportun au procureur des défendeurs au plus tard 5 jours avant l’Audition d’Approbation.

-52- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 - et _ _ Demandeurs Défendeurs No Dossier Cour _ _ ONTARIO COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE PROCÉDURES COMMENCÉES À LONDON, ONTARIO Procédures sous le Class Proceedings Act, 1992 ORDONNANCE [Demandeurs à insérer détails du cabinet]

-53- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 ANNEXE G ORDONNANCE D’APPROBATION DE L’AVIS DU QUÉBEC PROPOSÉE (Recours Collectif) COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTREAL Nº _ _ _ _ Requérant C. _ _ Défendeur JUGEMENT 1. Le Requérant a déposé une requête en vue d’obtenir l’approbation de la forme de l’avis qui informera les membres du groupe de l’audition pour l'approbation du règlement proposé dans la présente affaire, de même que le moyen de publication d’un tel avis. 2. Et à la lecture des documents déposés, incluant l’Affidavit de , et après avoir été informée que le Requérant et le Défendeur, par le biais de leurs procureurs, ont conclu une Entente de Règlement (ci-après l’« Entente de Règlement »), et que les défendeurs ont consenti aux termes de la présente Ordonnance;

-54- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 3. LA COUR, PAR LES PRÉSENTES : 4. ORDONNE que la requête pour l’approbation du règlement de la présente procédure soit entendue le _ 2013, à 10 h, au palais de justice , Montréal, Québec (ci-après « l’Ordonnance d’Approbation »); 5. APPROUVE la forme et le contenu de l’avis de l’audition d’approbation du règlement en substance sous la forme indiquée à l’Annexe «A» (Formulaire Abrégé) et à l’Annexe «B» (Formulaire Long) (le « Premier Avis »); 6. APPROUVE le moyen proposé de distribution du Premier Avis tel que décrit dans l'Entente de Règlement (ci-après le « Plan de Notification »); 7.

DÉCLARE que le Premier Avis et le Plan de Notification constituent un avis juste et raisonnable au groupe de l’Audition d’Approbation et du droit des membres du groupe de s’objecter au règlement; 8. ORDONNE que le Premier Avis soit distribué de la manière décrite dans l'Entente de Règlement aussi tôt que possible; 9. ORDONNE que les membres du groupe puissent soumettre au Procureur du Groupe des objections écrites à l’approbation de l’Entente de Règlement avant la date limite indiquée au Premier Avis, et que le Procureur du Groupe dépose toutes telles objections auprès du Tribunal avant l’Audition d’Approbation.

Les membres du groupe (ou leur procureur), n'ayant pas proprement déposé une objection écrite dans le délai requis et indiqué qu’ils (ou leur procureur) ont l’intention de comparaître lors de l’Audition d’Approbation pourraient ne pas avoir le droit

-55- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 de comparaître ou de soulever d'objections lors de l’Audition d’Approbation, à la discrétion du tribunal; 10. ORDONNE que le Procureur du Groupe transfère des copies de toutes les objections reçues au procureur des défendeurs au plus tard 5 jours avant l’Audition d’Approbation; et 11. SANS FRAIS.

-56- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 ANNEXE H PREMIER AVIS VERSION COMPLÈTE DE L’AVIS D'AUDITION POUR L'APPROBATION D'UN RÈGLEMENT RECOURS COLLECTIFS VISANT LA CONSOMMATION DE CARBURANT CONTRE HYUNDAI ET KIA AVIS D'AUDITIONS POUR APPROBATION DE RÈGLEMENT VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT AVIS ATTENTIVEMENT, CAR IL POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS.

À TOUS LES MEMBRES DU GROUPE: Cet avis vise tous les individus qui étaient propriétaires ou locataires, le ou avant le 2 novembre 2012, d'un des véhicules Hyundai ou Kia suivants immatriculés au Canada (un « Membre du Groupe »): Hyundai: 2012-2013 Accent, 2011-2013 Elantra, 2011-2013, 2013 Elantra Coupe, Elantra GT 2013, Veloster 2012-2013, Genesis 2012-2013, Tucson 2012- 2013, Santa Fe 2013, ou Sonata Hybrid 2011-2012.

KIA: Rio 2012-2013, Sorento 4 cylindre GDI 2012-2013, Soul 2012-2013, Sportage 2012-2013, Optima Hybrid 2011-2012. (les "Véhicules du Groupe") OBJET DU PRÉSENT AVIS Des procédures de recours collectifs ont été initiées en Ontario, au Québec, en Colombie-Britannique et en Saskatchewan concernant l’économie de carburant annoncée des Véhicules du Groupe: Il est allégué dans les recours que les cotes d’économie de carburant annoncées des Véhicules du Groupe étaient inexactes. Les défendeurs nient ces allégations et nient toute responsabilité ou faute. Les tribunaux n’ont pas encore pris position quant à la véracité ou au mérite des réclamations ou défenses des parties.

Une entente de règlement a été conclue qui règle tous les litiges au Canada concernant de quelque manière les caractéristiques d’économie de carburant représentées ou réelles des Véhicules du Groupe, sous réserve de l’approbation de la Cour supérieure de l’Ontario et de la Cour supérieure du Québec. Bien qu'elles n'admettent pas leur responsabilité, les défenderesses paieront un montant forfaitaire aux Membres des Groupes comme alternative au programme de remboursement actuel mis en place par celles-ci le 2 novembre 2012. Le montant du versement varie selon le modèle du véhicule, des considérations relatives à la propriété ou à la location de ce véhicule, ainsi que le type de versement choisi par le membre (carte de débit avec solde créditeur, carte de débit à utiliser auprès d'un concessionnaire KIA ou Hyundai ou un simple crédit utilisable lors de l'achat d'un véhicule neuf Hyundai ou KIA) Si vous avez acheté ou loué un Véhicule du Groupe le ou avant le 2 novembre 2012, vous pourriez avoir droit à des avantages dans le cadre du règlement.

Les groupes suivants sont exclus des prestations en vertu du règlement : (i) certains

-57- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 propriétaires de parcs de véhicules de location; (ii) entités gouvernementales; (iii) personnes ayant antérieurement signé une quittance en faveur de Hyundai Auto Canada Corp., Kia Canada inc., Hyundai Motor America, inc. ou Kia Motors America, inc.; et (iv) les personnes s’étant validement exclues du règlement par la soumission en temps opportun d’un formulaire d’exclusion en conformité avec les ordonnances des tribunaux ontariens et québécois, selon le cas. APPROBATION DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT Afin que l’Entente de Règlement entre en vigueur, elle doit être approuvée par les tribunaux de l'Ontario et du Québec, et les recours en Colombie-Britannique et en Saskatchewan devront faire l'objet de désistement.

Les requêtes afin d'obtenir l’approbation de la présente Entente de Règlement seront entendues par la Cour supérieure du Québec (pour les résidents du Québec) et par la Cour supérieure de Justice de l’Ontario (pour les résidents de toute autre province ou territoire au Canada) comme suit : Québec _ à 10 h au _ , Montréal, Québec. Ontario _ à 10 h au 80 rue Dundas, London, Ontario.

Lors de ces auditions, les tribunaux vont déterminer si l’Entente de Règlement est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres des groupes. Toutes les soumissions écrites des membres des groupes déposées en temps opportun seront considérées à cette occasion. Si vous désirez commenter ou faire une objection à l’Entente de Règlement, vous devez transmettre une soumission écrite au procureur du groupe à l’adresse applicable indiquée ci-dessous au plus tard le . Le procureur du groupe va par la suite transmettre de telles soumissions au Tribunal de la province. Si vous appuyez le règlement, vous n’avez rien à faire pour le moment, et un avis supplémentaire sera publié suite à l’audition pour approbation du règlement.

Cet avis supplémentaire contiendra les détails de la procédure à être suivie par les membres des groupes qui déposeront des réclamations. Si l’Entente de Règlement devait recevoir une approbation finale, des avis supplémentaires seront diffusés dans divers médias conformément à l’Entente de Règlement et publiés à www.classaction.ca (en anglais et français). Des copies des avis pourront également être obtenues en communiquant avec le procureur du groupe tel qu'indiqué ci-dessous.

PROTOCOLE DE DISTRIBUTION Si l’Entente de Règlement est approuvée par les tribunaux, il sera demandé aux Membres du Groupe de soumettre la documentation au soutien de la réclamation qui est nécessaire à Hyundai ou à Kia, selon le cas, et ce tel que prévu dans les ordonnances d’approbation des tribunaux ontariens et québécois afin d’être éligibles pour les avantages du règlement. RÉSUMÉ DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT  Les membres du groupe se qualifiant auront le droit de recevoir le paiement d'une somme forfaitaire comme alternative à la compensation actuellement offerte en vertu du programme de remboursement annoncé par Hyundai et KIA le 2 novembre 2012.

Le montant du versement variera selon le modèle du véhicule, des considérations relatives à la propriété ou à la location de ce véhicule et le choix de la forme de compensation fait par le Membre du Groupe parmi les options suivantes: o Compensation de Base fournie par carte de débit qui peut être

-58- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 utilisée comme une carte de crédit ou utilisée à un guichet automatique sans frais d’émission ou autres frais (la "Compensation de Base"). La carte de débit sera non transférable et expirera 1 an suite à son émission; o 150% de la Compensation de Base sous la forme d’une carte de débit de services du concessionnaire qui peut être utilisée chez tout concessionnaire Hyundai ou KIA autorisé (selon le cas) en paiement de toutes marchandises, pièces ou services. La carte de débit de services du concessionnaire sera non transférable et expirera 2 ans suite à son émission; ou o 200% de la Compensation de Base sous la forme d’un certificat rabais pour un véhicule neuf qui ne peut être utilisé que pour l’achat d’un véhicule Hyundai ou KIA neuf (selon le cas).

Le rabais d’un véhicule neuf sera non transférable, sauf qu’il peut être transféré à un membre de la famille (enfant, parent, frère ou sœur), et expirera 3 ans suite à son émission.

De plus amples détails concernant l’Entente de Règlement peuvent être consultés à www.classaction.ca (anglais et français) ou en contactant le procureur du groupe tel qu'indiqué ci-dessous. HONORAIRES JURIDIQUES Dans le cadre du règlement, Hyundai et KIA ont consenti de payer les honoraires d’avocats et débours raisonnables du Procureur du Groupe, dont le montant sera négocié et convenu séparément. Le paiement des honoraires du Procureur du Groupe vanécessiter l’approbation du tribunal. Cependant, les parties au règlement ont consenti à obtenir une telle approbation de façon distincte de l'examen que fera le tribunal du caractère équitable, raisonnable et adéquat de l’Entente de Règlement.

INFORMATION ADDITIONNELLE Pour davantage d’informations, veuillez contacter le Procureur du Groupe de la manière suivante : [Note au lecteur : insérer] La publication de cet avis a été autorisée par la Cour supérieure de Justice de l’Ontario et par la Cour supérieure du Québec

-59- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 VERSION ABRÉGÉE DE L’AVIS D'AUDITION DE L'APPROBATION D’UNRÈGLEMENT AVEZ-VOUS ACHETÉ OU LOUÉ UN VÉHICULE AUTOMOBILE HYUNDAI OU KIA 2010-2013? SI VOUS ÉTIEZ PROPRIÉTAIRE OU LOUIEZ UN VÉHICULE AUTOMOBILE HYUNDAI OU KIA 2010-2013 LE OU AVANT LE 2 NOVEMBRE 2012, VEUILLEZ LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT.

IL POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX ET VOUS POURRIEZ ÊTRE ADMISSIBLE AUX AVANTAGES DÉCOULANT D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT NATIONALE.

Des procédures de recours collectifs ont été initiées en Ontario, au Québec, en Colombie-Britannique et en Saskatchewan concernant l’économie de carburant annoncée de certains des véhicules automobiles suivants (les "Véhicules du Groupe"): Hyundai: Accent 2012-2013, Elantra 2011-2013, Elantra Coupe 2013, Elantra GT 2013, Veloster 2012-2013, Genesis 2012-2013, Tucson 2012- 2013, Santa FE 2013, ou Sonata Hybride 2011- 2012. KIA: Rio 2012-2013, Sorento 4 cylindres GDI 2012-2013, Soul 2012-2013, Sportage 2012-2013 ou Optima Hybride 2011-2012.

Les procédures allèguent que les cotes d'économie de carburant annoncées des Véhicules du Groupe étaient inexactes.

Les défendeurs nient ces allégations et nient toute responsabilité ou faute. Les tribunaux n’ont pas encore pris position quant à la véracité ou au mérite des réclamations ou des défenses des parties. Une entente de règlement a été conclue qui règle tous les litiges au Canada concernant toutes les caractéristiques d’économie de carburant représentées ou réelles des Véhicules du Groupe, le tout sous réserve de l’approbation des tribunaux. Bien qu'elles n'admettent pas leur responsabilité, les défenderesses offriront une somme forfaitaire aux personnes propriétaires ou locataires d'un Véhicule du Groupe avant le 2 novembre 2012.

Certains groupes sont exclus du règlement, tels que certains propriétaires de parcs de véhicules et des personnes ayant antérieurement signé des quittances en faveur de Hyundai Auto Canada Corp., Hyundai Motor America, inc., Kia Canada inc. et Kia Motors America, inc. Si vous avez acheté ou loué un Véhicule du Groupe, vous devriez immédiatement réviser l’entièreté de l’avis légal dans cette affaire pour vous assurer que vous comprenez vos droits légaux. Une copie de l’avis légal complet peut être consultée au www.classaction.ca. L'avis peut également être obtenu en contactant le procureur du groupe tel qu'indiqué ci-dessous.

Les auditions d'approbation du règlement ont été fixés le _ à 10 h au , Montréal, Québec (pour les résidents du Québec) et le _ à 10 h au 80 rue Dundas, London, Ontario, (pour les résidents de toute autre province ou territoire au Canada). Lors de ces auditions, les tribunaux vont déterminer si l’entente de règlement est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des membres du groupe. Si les règlements sont approuvés, les recours en Colombie-Britannique et Saskatchewan feront l'objet de désistement. Toutes les soumissions écrites reçues par le procureur du groupe indiqué ci-dessous avant le _ seront considérées lors de l’audition d’approbation du règlement.

Le procureur du groupe peut être joint de la manière suivante: [Note au lecteur : INSÉRER] La publication de cet avis a été autorisée par la Cour supérieure de Justice de l’Ontario et par la Cour supérieure du Québec.

-60- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 ANNEXE I ORDONNANCE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT DE L'ONTARIO PROPOSÉE No Dossier Cour _ _ ONTARIO COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE L’HONORABLE , CE _ _ ) JUGE ) JOUR DE , 2014 E N T R E: _ _ Demandeur -et- _ _ Défendeur(s) Procédure sous le Class Proceedings Act, 1992 ORDONNANCE CETTE REQUÊTE, faite par le Demandeur en vue d'une ordonnance approuvant le règlement de la présente procédure (ci-après l’« Action ») en conformité avec l’Entente de Règlement datée du , 2013 jointe à la présente ordonnance à l’Annexe « A » (ci-après l’« Entente de Règlement »), et mettant fin à l’Action a été entendue ce jour au palais de justice, 80 rue Dundas, London, Ontario.

À LA LECTURE des documents produits, incluant l’Entente de Règlement, et après avoir entendu les représentations des procureurs des Demandeurs et des Défendeurs,

-61- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 1. CETTE COUR DÉCLARE qu’aux fins de cette Ordonnance les définitions indiquées à l’Entente de Règlement s’appliquent et sont incorporées à la présente Ordonnance; 2. CETTE COUR ORDONNE que cette Action soit certifiée à titre de recours collectif, en vertu du Class Proceedings Act, 1992, SO 1992 c 6 (ci-après le « CPA »), aux fins de règlement seulement; 3.

CETTE COUR ORDONNE que le Groupe et les Membres du Groupe soient définis comme: tout propriétaire ou locataire actuel ou antérieur d’un Véhicule du Groupe [Hyundai ou KIA, selon le cas] (i) qui était propriétaire ou locataire, le ou avant le 2 novembre 2012, d’un tel Véhicule du Groupe immatriculé dans une province ou un territoire du Canada et (ii) qui réside dans une province ou un territoire du Canada autre que la province de Québec, sauf en ce qui a trait aux exceptions suivantes : (i) les Propriétaires de Parc de Véhicules à Location Quotidienne; (ii) les entités gouvernementales; (iii) les juges assignés au Recours Ontario et (iv) les personnes ayant antérieurement signé une quittance en faveur de [« HAC ou HMA » ou KCI, selon le cas] qui inclut une réclamation concernant la consommation de carburant; (v) les Personnes s'étant validement exclues du Règlement par la transmission dans le délai requis d'un Formulaire d’Exclusion tel que prévu aux présentes 4.

CETTE COUR ORDONNE QUE _ soit par les présentes désigné à titre de demandeur représentant dans l’Action aux fins de règlement seulement; 5. CETTE COUR ORDONNE que cette Action soit certifiée aux fins de règlement seulement sur la base des questions communes suivantes: Est-ce que les défendeurs ont faussement représenté que les Véhicules du Groupe [Hyundai ou KIA, selon le cas] ou chacun d’entre eux, avaient des taux d’économie de carburant qu’ils n’ont effectivement pas?

6. CETTE COUR DÉCLARE que le règlement tel que décrit dans l’Entente de Règlement est juste, raisonnable et au meilleur des intérêts des Membres du Groupe;

-62- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 7. CETTE COUR ORDONNE que le règlement de cette Action selon les termes indiqués à l’Entente de Règlement soit et est par les présentes approuvé en vertu de la section 29 du Class Proceedings Act, 1992, SO 1992 c 6 (ci-après le « CPA »); 8. CETTE COUR ORDONNE que l’Entente de Règlement dans son entièreté (incluant ses préambules, dispositions liminaires et annexes) fait partie intégrante de la présente Ordonnance et a la portée et les effets d'une ordonnance de cette Cour; 9.

CETTE COUR ORDONNE que l’Entente de Règlement soit mise en oeuvre conformément avec ses termes et soit valide et contraignante pour les Demandeurs, les membres du groupe et les Défendeurs, incluant les personnes mineures ou frappées d’incapacité, telles que définies dans les Rules of Civil Procedure (ci-après les « Règles »); 10. CETTE COUR ORDONNE la dispense de la nécessité de signifier ou de notifier le présent avis ou toute autre étape subséquente de cette Action à tout tuteur à l'instance ou à tout curateur public, de même que toutes les autres exigences de la Règle 7 des Règles; 11. CETTE COUR ORDONNE que la forme et le contenu du Deuxième Avis, en substance sous la forme de l’Annexe « B » (Formulaire Abrégé) et de l’Annexe « C » (Formulaire Long) soient approuvés; 12.

CETTE COUR ORDONNE que le moyen proposé de distribution du Deuxième Avis tel que décrit à l'Entente de Règlement soit approuvé (ci-après le « Plan de Notification »); 13. CETTE COUR DÉCLARE que la dernière date pour poster le Deuxième Avis conformément à la Section 12.1.2 de l'Entente de Règlement est le _ .

-63- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 14. CETTE COUR DÉCLARE que le Deuxième Avis et le Plan de Notification constituent un avis juste et raisonnable au groupe de l’approbation du règlement, du droit des membres du groupe de s’exclure du règlement, et des procédures par lesquelles les membres du groupe peuvent faire une réclamation pour un avantage dans le cadre du règlement, et satisfont aux exigences des sections 19 et 29 du Class Proceedings Act, 1992; 15. CETTE COUR ORDONNE que toute personne qui désire s’exclure de cette Action doive le faire en soumettant au Procureur du Groupe un Formulaire d’Exclusion, de même que les informations requises par le Formulaire d’Exclusion, avec un timbre poste daté de la ou d'avant la date suivant de trente (30) jours la dernière date pour poster le Deuxième Avis tel que spécifié au paragraphe 13 de cette Ordonnance (ci-après la « Date Limite d’Exclusion »); 16.

CETTE COUR ORDONNE que toute personne s'étant validement exclue de la présente Action conformément au paragraphe 15 de la présente Ordonnance n’est pas liée par l’Entente de Règlement et ne pourra dorénavant plus participer ou avoir l’opportunité dans le futur de participer au règlement de cette Action; 17. CETTE COUR ORDONNE que toute personne qui est un membre du Groupe et qui ne s’exclue pas validement de la présente Action conformément au paragraphe 15 de la présente Ordonnance le ou avant la Date Limite d’Exclusion sera liée par l’Entente de Règlement, incluant les quittances y contenues, et ne peut s’exclure de cette Action dans le futur, que cette personne soumette une réclamation pour un avantage ou non en vertu de la présente Entente de Règlement; 18.

CETTE COUR ORDONNE que le formulaire et le contenu du Formulaire d’Exclusion, en substance sous la forme de l’Annexe « K», soient approuvés;

-64- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 19. CETTE COUR ORDONNE que le Demandeur, et tous les autres Renonciateurs (ce qui comprend chacun ou plusieurs d’entre eux) soient reconnus par les présentes comme ayant libéré, exonéré et déchargé pour toujours chacun des Renonciataires, qu’ils soient ou non spécifiquement nommés aux présentes, de toutes responsabilités, réclamations, causes d’action (qu’elles soient de nature contractuelle, délictuelle ou autre, incluant les réclamations statutaires, de Common Law, de droit civil, relatives aux biens et en équité), dommages, frais, honoraires d’avocats, pertes, ou demandes, qu’ils soient connus ou inconnus, existants ou potentiels, ou suspectés ou insoupçonnés, passés, présents ou futurs, qui (a) sont mis de l'avant dans les Recours Canadiens, ou (b) se rapportent (i) aux taux d’économie de carburant d'un ou de plusieurs véhicules du groupe; (ii) à la mise en marché de tels taux d’économie de carburant et toutes divulgations ou non-divulgations alléguées en lien avec ceux-ci; (iii) aux milles par gallon de carburant, ou litres de carburant par 100 kilomètres, obtenus ou atteints par un Véhicule du Groupe ou (iv) aux transactions, actions, comportements ou événements faisant l'objet des Recours Canadiens concernant les Véhicules du Groupe (« les Réclamations Quittancées »), en autant que les Réclamations Quittancées comprennent toutes les réclamations inconnues dont un Membre du Groupe de Règlement ne connait pas l’existence à l’encontre de chacun des Renonciataires qui auraient pu affecter sa décision concernant le règlement des Recours Canadiens si elles lui avaient été connues,; étant également entendu que les Représentants du Groupe reconnaissent qu’eux et les autres Membres du Groupe de Règlement peuvent par la suite découvrir des faits supplémentaires ou différents de ceux qu'ils connaissent maintenant ou qu'ils croient être exacts concernant l'objet de la présente quittance mais les Réclamations Quittancées seront néanmoins réputées inclure toutes et chacune des Réclamations Quittancées sans égard à l’existence de tels faits supplémentaires ou différents concernant chacun des

-65- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 Renonciataires. Nonobstant ce qui précède, aucune réclamation n’obtiendra quittance par les présentes pour (i) dommage corporel; (ii) dommage matériel à un bien autre qu’à un Véhicule du Groupe; ou (iii) toutes et chacune des réclamations ne concernant pas les Véhicules du Groupe; 20. CETTE COUR ORDONNE qu’il soit pour toujours interdit et proscrit aux Renonciateurs de directement ou indirectement instituer, continuer, maintenir, alléguer, que ce soit directement ou indirectement, que ce soit au Canada ou ailleurs, en leur nom ou au nom de tout groupe ou de toute autre personne, toute forme de réclamation, demande, action, recours , en droit civil québécois ou toute autre responsabilité statutaire, cause d’action, ou demande à l’encontre des Renonciataires ou de toute autre personne qui pourrait réclamer une contribution ou une indemnité de tout Renonciataire concernant toute Réclamation Quittancée ou toute affaire y reliée; 21.

CETTE COUR ORDONNE que HAC et KCI doivent administrer le règlement conformément avec l’Entente de Règlement; 22. CETTE COUR ORDONNE que HAC et KCI doivent fournir au Procureur du Groupe, qui doit les transmettre au Tribunal et au procureur des Défendeurs, un rapport à la conclusion de l’administration du processus de réclamation, faisant état de toutes les sommes d’argent administrées dans le cadre du règlement, et détaillant toutes les sommes d’argent qu’il propose de distribuer aux Réclamants Autorisés; 23. CETTE COUR ORDONNE que s’il est mis fin à l’Entente de Règlement conformément à ses termes, alors, sans restreindre l’application des dispositions de l’Entente de Règlement :

-66- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 (a) cette Ordonnance devra être mise de côté et ne produira plus aucun effet; et (b) toutes les négociations, déclarations et procédures relatives à l’Entente de Règlement devront être considérées comme étant sous réserve des droits des Parties, et les Parties seront considérées comme étant remises dans les positions respectives dans lesquelles elles étaient immédiatement avant que l'Entente de Règlement ne soit signée.

24. CETTE COUR ORDONNE ET ADJUGE que, à la survenance de la Date de Prise d’Effet, il soit par les présentes mis fin à l' Action sans frais et sans réserve.

-67- 1218301 1096994.11218301 1076230.1 - et _ _ Demandeur Défendeur(s) No dossier Cour _ _ ONTARIO COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE PROCÉDURE COMMENCÉE À LONDON Procédures sous le Class Proceedings Act, 1992 ORDONNANCE [Demandeurs à insérer détails du cabinet]

- 68 - ANNEXE J ORDONNANCE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT DU QUÉBÉC PROPOSÉE (Recours collectif) COUR SUPÉRIEURE CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTREAL Nº _ _ _ _ Requérant c. _ _ Défendeur JUGEMENT 1. Le Requérant a déposé une requête visant à obtenir l'autorisation ded'exercer un recours collectif et l'approbation du règlement de la présente procédure conformément avec une Entente de Règlement datée du , 2013 jointe au présent Jugement à l’Annexe « A » (ci-après l’« Entente de Règlement »).

2. Le règlement tel que décrit à l’Entente de Règlement est juste, raisonnable et dans le meilleur des intérêts des membres du Groupe.

- 69 - 1218301 1096994.11218301 1076230.1 3. Et à la lecture des documents produits, incluant l’Entente de Règlement, l’Affidavit de , l’Avis d’Approbation du Règlement et le Plan de Notification, et après avoir entendu les représentations des procureurs du Requérant et du Défendeur : POUR CES MOTIFS, LA COUR : 4. DÉCLARE qu’aux fins de ce Jugement, les définitions prévues dans l’Entente de Règlement s’appliquent et sont incorporées au présent Jugement; 5.

ORDONNE que cette Action soit autorisée à titre de recours collectif, en vertu des Articles 999 et ss. du Code de procédure civil du Québec, LRRQ, c. C-25 (ci-après le « C.p.c. »), aux fins de règlement seulement; 6. ORDONNE que le Groupe et les Membres du Groupe soient décrits comme : toute personne naturelle ou légale qui est propriétaire ou locataire actuel ou antérieur d’un Véhicule du Groupe [Hyundai ou KIA, selon le cas] (i) qui était le propriétaire ou le locataire, le ou avant le 2 novembre 2012, d’un tel Véhicule du Groupe immatriculé dans une province ou un territoire du Canada et (ii) qui réside dans la province de Québec, sauf en ce qui à trait aux exceptions suivantes : (i) les Propriétaires de Parc de Véhicules à Location Quotidienne; (ii) les entités gouvernementales; (iii) les juges assignés au Recours Québécois; (iv) les personnes ayant antérieurement signé une quittance en faveur de [« HAC ou HMA » ou KCI, selon le cas] qui inclut une réclamation concernant la consommation de carburant; et (v) les personnes s’étant validement exclues du Règlement par la transmission en temps opportun d'un Formulaire d’Exclusion tel que prévu aux présentes.

7. ORDONNE que _ soit par les présentes désigné à titre de demandeur représentant dans l'Action aux fins de règlement seulement; 8. ORDONNE que les questions identiques, similaires ou connexes à être autorisées soient les suivantes :

- 70 - 1218301 1096994.11218301 1076230.1 Est-ce que les défendeurs ont faussement représenté que les Véhicules du Groupe [Hyundai ou KIA, selon le cas], ou chacun d’entre eux, avaient des taux d’économie de carburant qu’ils n’ont effectivement pas? 9. CETTE COUR DÉCLARE que le règlement tel que défini à l’Entente de Règlement est juste, raisonnable et au meilleur des intérêts des Membres du Groupe; 10.

APPROUVE le règlement de cette Action selon les termes indiqués à l’Entente de Règlement en vertu de l’article 1025 du C.p.c.; 11. ORDONNE que l’Entente de Règlement dans son entièreté, (incluant ses préambules, dispositions liminaires et annexes) fait partie du présent Jugement et a la portée et les effets d’une ordonnance de cette Cour; 12. ORDONNE que l’Entente de Règlement soit mise en oeuvre en conformité avec ses conditions et modalités et soit valide et contraignante pour le Réclamant, les membres du groupe et les Défendeurs, incluant les personnes mineures ou incapables ou frappées d’une invalidité; 13.

APPROUVE la forme et le contenu du Deuxième Avis, en substance sous la forme de l’Annexe « B » (Formulaire Abrégé) et de l’Annexe « C » (Formulaire Long); 14. APPROUVE le moyen proposé de distribution du Deuxième Avis tel que décrit à l'Entente de Règlement (ci-après le « Plan de Notification »); 15. DÉCLARE que la dernière date pour poster le Deuxième Avis conformément à la Section 12.1.2 de l'Entente de Règlement soit le _ .

16. DÉCLARE que le Deuxième Avis et le Plan de Notification constituent un avis juste et raisonnable au groupe de l’approbation du règlement, du droit des membres du groupe de

- 71 - 1218301 1096994.11218301 1076230.1 s’exclure du règlement, et des procédures par lesquelles les membres du groupe peuvent faire une réclamation pour un avantage dans le cadre du règlement; 17. ORDONNE que toute personne qui désire s’exclure de cette Action doive le faire en soumettant au Procureur du Groupe un Formulaire d’Exclusion, de même que l’information requise par le Formulaire d’Exclusion, avec timbre poste daté de la ou d'avant la date suivant de trente (30) jours la dernière date pour poster le Deuxième Avis tel que que spécifié au paragraphe 15 de la présente Ordonnance (ci-après la « Date Limite d’Exclusion »); 18.

ORDONNE que toute personne s'étant validement exclue de la présente Action conformément au paragraphe 17 de la présente Ordonnance, n'est pas liée par l’Entente de Règlement et ne pourra dorénavant plus participer ou avoir l'occasion dans l'avenir de participer au règlement de cette Action; 19. ORDONNE que toute personne qui est un membre du Groupe et qui ne s'exclut pas validement de la présente Action conformément au paragraphe 17 de la présente Ordonnance le ou avant la Date Limite d’Exclusion sera liée par l’Entente de Règlement, incluant les quittances y contenues, et ne peut s’exclure de cette Action dans l'avenir, que cette personne soumette une réclamation pour un avantage ou non en vertu de la présente Entente de Règlement.

20. APPROUVE la forme et le contenu du Formulaire d’Exclusion, en substance sous la forme de l’Annexe « K »; 21. ORDONNE que le Réclamant et tous les autres Renonciateurs (ce qui comprend chacun ou plusieurs d’entre eux), soient reconnus par les présentes comme ayant libéré, exonéré et déchargé pour toujours chacun des Renonciataires qu’ils soient ou non spécifiquement nommés

- 72 - 1218301 1096994.11218301 1076230.1 aux présentes, de toutes responsabilités, réclamations, causes d’action (qu'elles soient de nature contractuelle, délictuelle ou autre, incluant les réclamations statutaires, de Common Law, de droit civil, relatives aux biens et en équité), dommages, frais, honoraires d’avocats, pertes, ou demandes, qu’ils soient connus ou inconnus, existants ou potentiels, suspectés ou insoupçonnés, passés, présents ou futurs, qui (a) sont mis de l'avant dans les Recours Canadiens ou (b) se rapportent (i) aux taux d’économie de carburant d'un ou de plusieurs Véhicules du Groupe; (ii) à la mise en marché de tels taux d’économie de carburant et toutes divulgations ou non- divulgations en lien avec ceux-ci; (iii) aux milles par gallon de carburant, litres de carburant par 100 kilomètres, obtenus ou atteints par un Véhicule du Groupe ou (iv) aux transactions, actions, comportements ou événements faisant l'objet des Recours Canadiens concernant les Véhicules du Groupe (ci-après les « les Réclamations Quittancées »); en autant que les Réclamations Quittancées doivent comprendre toutes les réclamations inconnues dont un Membre du Groupe de Règlement ne connaît pas l’existence à l’encontre de chacun des Renonciataires qui auraient pu affecter sa décision concernant le règlement des Recours Canadiens si elles lui avaient été connues; étant également entendu que les Représentants du Groupe reconnaissent qu’eux et les autres Membres du Groupe de Règlement peuvent par la suite découvrir des faits supplémentaires ou différents de ceux qu’ils connaissent maintenant ou qu'ils croient être exacts concernant l'objet de la présente quittance mais les Réclamations Quittancées seront néanmoins réputées inclure toutes et chacune des Réclamations Quittancées sans égard à l’existence de tels faits supplémentaires ou différents concernant chacun des Renonciataires.

Nonobstant ce qui précède, aucune réclamation n’obtiendra quittance par les présentes pour (i) dommage corporel; (ii) dommage matériel à un bien autre qu'à un Véhicule du Groupe; ou (iii) toutes et chacune des réclamations ne concernant pas les Véhicules du Groupe;

- 73 - 1218301 1096994.11218301 1076230.1 22. ORDONNE qu’il soit pour toujours interdit et proscrit aux Renonciateurs, de directement ou indirectement instituer, continuer, maintenir, alléguer, que ce soit directement ou indirectement, que ce soit au Canada ou ailleurs, en leur nom ou au nom de tout groupe ou de toute autre personne, toute forme de réclamation, demande, action, recours, en droit civil québécois ou toute autre responsabilité statutaire, cause d’action, ou demande à l’encontre des Renonciataires ou de toute personne qui pourrait réclamer une contribution ou indemnité de tout Renonciataire concernant toute Réclamation Quittancée ou toute affaire y reliée; 23.

ORDONNE que HAC et KCI doivent administrer le règlement conformément avec l’Entente de Règlement; 24. ORDONNE que HAC et KCI doivent fournir au Procureur du Groupe, qui doit le transmettre au Tribunal, un rapport à la conclusion de l’administration du processus de réclamation, faisant état de toutes les sommes d’argent administrées dans le cadre du règlement, et détaillant toutes les sommes d’argent qu’il propose de distribuer aux Réclamants Autorisés; 25. ORDONNE que s’il est mis fin à l’Entente de Règlement conformément à ses conditions et modalités, alors, sans restreindre l’application des dispositions de l’Entente de Règlement : (a) cette Ordonnance devra être mise de côté et ne produira plus aucun effet; et (b) toutes les négociations, déclarations et procédures relatives à l’Entente de Règlement devront être considérées comme étant sous réserve des droits des Parties, et les Parties seront considérées comme étant remises dans les positions respectives dans lesquelles elles étaient immédiatement avant que l’Entente de Règlement ne soit signée;

- 74 - 1218301 1096994.11218301 1076230.1 26. ORDONNE que, à la survenance de la Date de Prise d’Effet, il soit par les présentes mis fin à l'Action sans réserve; et 27. SANS FRAIS.

- 75 - 1218301 1096994.11218301 1076230.1 ANNEXE K FORMULAIRE D’EXCLUSION FORMULAIRE D’EXCLUSION DU RÈGLEMENT RELATIF À L'ÉCONOMIE DE CARBURANT HYUNDAI/KIA CECI N’EST PAS UN FORMULAIRE D’ENREGISTREMENT OU UN FORMULAIRE DE RÉCLAMATION. IL VOUS EXCLUT DU GROUPE DE RÈGLEMENT. N’UTILISEZ PAS CE FORMULAIRE SI VOUS DÉSIREZ RECEVOIR DES VERSEMENTS DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT. Nom : M.

/ Mme / Mlle Adresse : N o /Rue/App. Ville Province Code postal Téléphone : Domicile ) Travail ) Cell ) Télécopieur ) Date de Naissance Marque du Véhicule (encerclez un) Hyundai KIA Année Modèle (encerclez une) 2011 2012 2013 Modèle du Véhicule N o identification du Véhicle (NIV) Identification de la personne qui signe ce Formulaire d’Exclusion : □ J’étais le propriétaire ou le locataire du véhicule automobile Hyundai ou KIA identifié ci-dessus le ou avant le 2 novembre 2012. Je signe ce Formulaire afin de m’EXCLURE du droit aux versements dans le cadre du Règlement relatif à l’Économie de Carburant Hyundai/KIA.

JE COMPRENDS QU’EN M’EXCLUANT JE NE SERAI PLUS JAMAIS ÉLIGIBLE À RECEVOIR TOUT DÉDOMMAGEMENT DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT RELATIF À L’ÉCONOMIE DE CARBURANT HYUNDAI/KIA.

DATE _ _ Année Mois Jour Nom du Membre du Groupe _ _ Signature du Membre du Groupe TOUS LES FORMULAIRES D’EXCLUSION DOIVENT ÊTRE SOUMIS AVANT LE _ À :

- 76 - 1218301 1096994.11218301 1076230.1 ANNEXE L DEUXIÈME AVIS VERSION COMPLÈTE DE L'AVIS D'APPROBATION D'UN RÈGLEMENT RECOURS COLLECTIF VISANT LA CONSOMMATION DE CARBURANT HYUNDAI ET KIA AVIS DES APPROBATIONS D'UN RÈGLEMENT VEUILLEZ LIRE LE PRÉSENT AVIS ATTENTIVEMENT CAR IL POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS À TOUS LES MEMBRES DU GROUPE: Cet avis vise toutes les personnes qui étaient propriétaires ou locataires, le ou avant le 2 novembre 2012, d'un des véhicules Hyundai ou Kia suivants immatriculés au Canada (un "Membre du Groupe") Hyundai: Accent 2012-2013, Elantra 2011-2013, Elantra Coupe 2013, Elantra GT 2013, Veloster 2012-2013, Genesis 2012-2013, Tucson 2012-2013, Santa FE 2013, ou Sonata Hybride 2011-2012.

KIA: Rio 2012-2013, Sorento 4 cylindres GDI 2012-2013, Soul 2012-2013, Sportage 2012-2013, Optima Hybrid 2011-2012. (les "Véhicules du Groupe") Des procédures de recours collectifs ont été entamées en Ontario, au Québec, en Colombie-Britannique et en Saskatchewan concernant l’économie de carburant annoncée des Véhicules du Groupe. Il est allégué dans les recours que les taux d’économie de carburant annoncés des Véhicules du Groupe étaient inexacts. Les défendeurs nient ces allégations et nient toute responsabilité ou faute. Les tribunaux n’ont pas encore pris position quant à la véracité ou au fond des réclamations ou défenses des parties.

Soyez avisés que la Cour supérieure de Justice de l’Ontario et la Cour supérieure du Québec ont approuvé une entente de règlement qui règle tous les litiges au Canada concernant de quelque manière les caractéristiques d’économie de carburant représentées ou réelles des Véhicules du Groupe, sous réserve des droits d’exclusion tels que décrits ci-dessous dans la section intitulée « Exclusion ». Le règlement prévoit que les recours collectifs de la Colombie- Britannique et de la Saskatchewan seront abandonnés.

Si vous désirez une copie de l’Entente de Règlement, elle est disponible en anglais ou en français à www.classaction.ca. Elle peut également être obtenue en contactant le procureur du groupe tel qu’indiqué ci-dessous. Pour être admissible à recevoir des avantages dans le cadre du règlement, les Membres du Groupe doivent déposer une réclamation auprès de Hyundai ou Kia avant le _ de la façon décrite ci-dessous.

- 77 - 1218301 1096994.11218301 1076230.1 RÉSUMÉ DE L’ENTENTE DE RÈGLEMENT  Les membres du groupe se qualifiant seront en droit de recevoir un montant forfaitaire comme solution de rechange au dédommagement actuellement disponible sous les programmes de remboursement annoncés par Hyundai et Kia le 2 Novembre 2012.

Le montant du versement varie selon le Véhicule du Groupe spécifique, les circonstances relatives à la propriété ou à la location du Véhicule du Groupe, ainsi que le type de versement du règlement choisi par le Membre du Groupe parmi les options suivantes: o Dédommagement fourni par carte de débit qui peut être utilisée comme une carte de crédit ou utilisée à un guichet automatique sans frais d’émission ou autres frais (le "Dédommagement de Base"). La carte de débit sera non transférable et expirera 1 an après son émission; o 150% du Dédommagement de Base sous la forme d’une carte de débit de services du concessionaire qui peut être utilisée chez tout concessionnaire Hyundai ou Kia agréé (selon le cas) en paiement de toutes marchandise, pièce ou service.

La carte de débit de services du concessionnaire sera non transférable et expirera 2 ans après son émission; ou o 200% du Dédommagement de Base sous la forme d’un certificat de rabais sur un véhicule neuf qui ne peut être utilisé que pour l’achat d’un véhicule Hyundai ou Kia neuf (selon le cas). Le rabais d’un véhicule neuf sera non transférable, sauf qu’il peut être transféré à un membre de la famille (enfant, parent, frère ou sœur), et expirera 3 ans après son émission.

 Les défendeurs ont le droit unilatéral de se retirer de l’Entente de Règlement si plus de 3% des membres du groupe s’excluent du règlement.  De plus amples détails concernant l’Entente de Règlement peuvent être obtenus à www.classaction.ca (anglais et français), ou en contactant le procureur du groupe tel qu’indiqué ci-dessous.  [Si nécessaire, inclure une déclaration dans l'Avis en français à l'effet que les versements payés aux Membres du Groupe du Québec seront sous réserve d'une déduction pour les payements faits au Fonds.] EXCLUSION Toutes personnes résidant dans l’ensemble du Canada qui entrent dans la définition du groupe sont automatiquement incluses dans le groupe à moins qu’elles ne s’excluent elles-même du groupe (« exclusion »).

Afin de s’exclure, un membre du groupe devra compléter, signer et retourner un « Formulaire d’Exclusion » au Procureur du Groupe avec timbre poste daté d'avant le ou déposé par messager avant le _ .

Si un membre du groupe ne s’exclut pas proprement et dans le délai requis, il ou elle sera pour toujours empêché d’intenter tout recours à l’encontre des Défendeurs et/ou de toutes parties quittancées (qui sont spécifiées dans l’Entente de Règlement dans la définition de « Renonciataires ») concernant l’économie de carburant représentée des Véhicules du Groupe – indépendamment de si le membre du groupe a déposé ou non une réclamation dans le cadre du règlement ou reçu tout versement.

Une copie complète de l’Entente de Règlement, et une trousse détaillée d’instructions sur la façon d’obtenir, de compléter ou de soumettre un Formulaire

- 78 - 1218301 1096994.11218301 1076230.1 d’Exclusion, sont disponibles à www.classaction.ca, ou en contactant le procureur du groupe tel qu’indiqué ci-dessous. FAIRE UNE RÉCLAMATION Afin de faire une réclamation pour des versements dans le cadre du règlement, un membre du groupe doit compléter, signer et retourner un « Formulaire de Réclamation » à Hyundai ou à KIA (selon le cas) avec la documentation à l’appui spécifiée aux présentes avec timbre poste daté d'avant le ou déposé par messager avant le . Si un membre du groupe ne fait pas une réclamation proprement et dans le délai requis sous l’Entente de Règlement, il ou elle sera pour toujours empêché de recevoir tout versement dans le cadre du règlement.

Une trousse détaillée d’instructions sur la façon d’obtenir, de compléter ou de soumettre un Formulaire de Réclamation est disponible à www.classaction.ca, ou en contactant le Procureur du Réclamant tel qu’indiqué ci-dessous. _ . DATES LIMITES IMPORTANTES - Date Limite pour s’Exclure du Groupe de Règlement. - Date Limite pour soumettre un Formulaire Réclamation. Considérant ces dates limites vous devez agir sans délai. HONORAIRES LÉGAUX [À déterminer] INFORMATION ADDITIONNELLE Pour davantage d'informations, veuillez contacter le Procureur du Groupe de la manière suivante : [Insérer les coordonnées de la personne à contacter] La publication de cet avis a été autorisée par la Cour supérieure de Justice de l’Ontario et par la Cour supérieure du Québec

- 79 - 1218301 1096994.11218301 1076230.1 VERSION ABRÉGÉE DE L’AVIS D'APPROBATION D'UN RÈGLEMENT AVEZ-VOUS ACHETÉ OU LOUÉ UN VÉHICULE AUTOMOBILE HYUNDAI OU KIA 2011-2013? SI VOUS ÉTIEZ PROPRIÉTAIRE OU LOUIEZ UN VÉHICULE AUTOMOBILE HYUNDAI OU KIA 2011-2013 LE OU AVANT LE 2 NOVEMBRE 2012, VEUILLEZ LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT. IL POURRAIT AVOIR UNE INCIDENCE SUR VOS DROITS LÉGAUX ET VOUS POURRIEZ ÊTRE ADMISSIBLE AUX AVANTAGES DÉCOULANT D'UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT NATIONALE. Des procédures de recours collectifs ont été entamées en Ontario, au Québec, en Colombie-Britannique et en Saskatchewan concernant l’économie de carburant annoncée des véhicules automobiles suivants (les "Véhicules du Groupe"): Hyundai: Accent 2012-2013, Elantra 2011-2013, Elantra Coupe 2013, Elantra GT 2013, Veloster 2012- 2013, Genesis 2012-2013, Tucson 2012-2013, Santa FE 2013, ou Sonata Hybride 2011-2012.

KIA: Rio 2012-2013, Sorento 4 cylindres GDI 2012- 2013, Soul 2012-2013, Sportage 2012-2013 ou Optima Hybride 2011-2012.

Les procédures allèguent que les taux d'économie de carburant annoncés des« Véhicules du Groupe étaient inexactes. Les défendeurs nient ces allégations et nient toute responsabilité ou faute. Les tribunaux n'ont pas encore pris position quant à la véracité ou au fond de ces réclamations ou défenses des parties. Une entente de règlement a été conclue et approuvée par la Cour Supérieure de Justice de l'Ontario et par la Cour Supérieure du Québec qui règle tous les litiges au Canada concernant de quelque manière les caractéristiques d’économie de carburant représentées ou réelles des Véhicules du Groupe Les défendeurs, tout en n'admettant aucune responsabilité, vont offrir une somme forfaitaire aux personnes ayant été propriétaires ou locataires d'un Véhicule du Groupe avant le 2 novembre 2012.

Certains groupes sont exclus du règlement, tels que les propriétaires de parc de véhicules et les personnes ayant antérieurement signé des quittances en faveur de Hyundai Auto Canada Corp. Hyundai Motor America, inc., Kia Canada inc. ou Kia Motors America, inc. Les recours de Colombie-Britannique et de Saskatchewan serontabandonnés . Si vous avez acheté ou loué un Véhicule du Groupe, vous devriez immédiatement réviser l’entièreté de l’avis légal dans cette affaire pour vous assurer que vous comprenez vos droits légaux. Une copie de l’avis légal complet peut être visionnée au www.classaction.ca.

Elle peut également être obtenue en contactant le procureur du groupe tel qu'indiqué ci-dessous.

Toutes personnes résidant dans l’ensemble du Canada qui entrent dans la définition du groupe sont automatiquement incluses dans le groupe de règlement à moins qu’elles ne s'excluent elles-mêmes proprement (« Exclusion»). Tous les membres du groupe qui ne s’excluent pas seront pour toujours empêchés d'intenter des recours concernant les dommages allégués dans le recours collectif. Les Formulaires d’Exclusion doivent être complétés avant le _ .

Les Réclamations pour des versements dans le cadre du règlement doivent être complétées avant le _ _ Le Procureur du Groupe peut être joint de la manière suivante : [Insérer les coordonnées de la personne à contacter] La publication de cet avis a été autorisée par la Cour supérieure de Justice de l’Ontario et par le Cour supérieure du Québec.

- 80 - 1218301 1096994.11218301 1076230.1 ANNEXE M COMMUNIQUÉ DE PRESSE COMMUN ÉMIS PAR LES REPRÉSENTANTS DU GROUPE ET HAC HYUNDAI ARRIVE À UNE ENTENTE DANS LE RECOURS COLLECTIF CANADIEN SURVENU À LA SUITE DE LA CORRECTION DES COTES DE CONSOMMATION D’ESSENCE La compagnie d’automobile est heureuse d’être parvenue à un règlement hors-cour et d’offrir aux propriétaires affectés une option alternative de remboursement d’un montant forfaitaire MARKHAM, Ontario (le 27 janvier 2014) – Hyundai Auto Canada Corp. annonce aujourd’hui la conclusion d’une entente avec les demandeurs représentant les propriétaires et locataires, anciens et actuels, de véhicules affectés par la correction des cotes de consommation d’essence faite par la compagnie en novembre 2012.

L’ajustement a touché approximativement 130 000 véhicules Hyundai des années-modèles 2011-2013 et consistait en une augmentation de la cote de consommation combinée (ville/autoroute) de 0.2 - 0.8 L / 100km. L’entente d’aujourd’hui se chiffre à 46 650 000 $ en compensation monétaire auxquels s’ajoutent d’autres options disponibles. Cependant ce montant pourrait varier selon le nombre de clients qui choisiront l’option de remboursement en un seul montant forfaitaire ou le programme de remboursement actuel qui a été offert par Hyundai au moment où la correction a été annoncée. « Nous sommes heureux du règlement proposé qui, nous le croyons, démontre une fois de plus le respect de l’engagement que Hyundai a pris pour assurer la satisfaction de ses clients », a déclaré Faithlyn Hemmings, avocate conseil senior chez Hyundai Auto Canada Corp.

Lors de la correction Hyundai a offert à ses clients un programme de remboursement pour couvrir les coûts d’essence additionnels reliés aux changements apportés aux cotes de consommation - auquel s’ajoute une prime de 15 % en reconnaissance des inconvénients que cette situation a pu causer – et cela aussi longtemps qu’ils ont été propriétaires ou locataires de leur véhicule. Ceux-ci sont compensés en tenant compte du prix moyen de l’essence dans leur région et du kilométrage qu’ils ont parcouru.

«Alors que le programme original de remboursement a été bien reçu par nos clients, nous visons aujourd’hui à leur accorder une option additionnelle de compensation afin de maximiser leur satisfaction en lien avec la correction des cotes de consommation d’essence de Hyundai », a ajouté Faithlyn Hemmings. « La compagnie Hyundai devrait être reconnue pour la façon dont elle a réglé ce problème. En effet, offrir à ses clients le choix entre plusieurs options de versements d’un montant forfaitaire, ou rester dans le programme initial de remboursement, apporte des bénéfices réels à ce groupe important de clients », a dit pour sa part Michael Peerless de Siskinds LLP, avocat principal pour le plaignant impliqué dans le règlement.

Selon les termes de l’entente, le versement d’une seule somme déterminée sera offert comme alternative au programme de remboursement initialement prévu. Les versements pourront varier selon le modèle de véhicule et seront déduits selon les sommes déjà reçues dans le cadre du programme de remboursement en cours. Par exemple, un propriétaire unique qui a acheté un véhicule neuf de modèle Elantra 2012 recevrait la somme de 361 $ en un seul

- 81 - 1218301 1096994.11218301 1076230.1 versement dont seraient déduits les remboursements déjà effectués. Les propriétaires de véhicules Hyundai affectés peuvent choisir de recevoir un montant d’argent forfaitaire en un seul versement ou continuer avec le programme de remboursement en cours offert par la compagnie aussi longtemps qu’ils sont propriétaires ou locataires de leur véhicule.

Il leur revient de faire ce choix. Les consommateurs ont aussi accès à d’autres options comme un crédit du concessionnaire de 150 % du montant forfaitaire, ou un crédit de 200 % du montant forfaitaire appliqué à l’achat d’un véhicule Hyundai neuf.

Il est prévu que les tribunaux de l’Ontario et du Québec analysent cette entente pour approbation au début de l’année 2014. Si l’approbation est accordée,, des avis seront envoyés à tous les clients concernés. Hyundai Auto Canada Corp. Hyundai Auto Canada Corp est établie depuis 1983. Son siège social est à Markham en Ontario et elle est une filiale de Hyundai Motor Company of Korea. Les véhicules Hyundai sont distribués sur tout le territoire canadien par Hyundai Auto Canada et sont vendus et entretenus par 210 concessionnaires partout au pays. Pour en savoir plus, consultez leur site au www.HyundaiCanada.com.

- 30 – Pour des demandes d’entrevue ou plus d’information, veuillez contacter: Chad Heard, directeur des relations publiques, Hyundai Auto Canada Corp. Bureau : (905) 948-6712, Mobile : (416) 559-9640, Courriel : cheard@hyundaicanada.com Patrick Danielson, spécialiste des relations publiques, Hyundai Auto Canada Corp. Bureau : (905) 948-6876, Mobile : (416) 518-5852, Courriel : pdanielson@hyundaicanada.com

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