FICHE D'IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D'IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

1/36 FICHE D’IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : LHAL1530937D et LHAL1603565A Intitulé des textes : Décret relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures pour le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs. Et Arrêté relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation Ministères à l’origine de la mesure : Ministère du logement et de l’habitat durable et Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer Date d’établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 22 mars 2016

FICHE D'IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE
2/36 I. PRESENTATION GENERALE DES TEXTES Titre Décret relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et aux infrastructures pour le stationnement des vélos lors de la construction de bâtiments neufs. et Arrêté relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation Objectifs La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte étend les dispositions relatives aux infrastructures dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et au stationnement des vélos, actuellement prévues pour les bâtiments neufs équipés de places de stationnement à usage principal d’habitation ou tertiaire dans le code de la construction et de l'habitation :
  • aux bâtiments neufs à usage industriel,
  • aux bâtiments neufs accueillant un service public,
  • ainsi qu’aux bâtiments neufs constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques.

Dans ce contexte et dans le cadre d’une démarche de simplification, le décret apporte des modifications aux articles R.111-14-2 à R.111-14-5 du code de la construction et de l’habitation et introduit de nouveaux articles portant sur l'extension du champ d’application relatif aux installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments et aux infrastructures pour le stationnement des vélos aux bâtiments sus-visés. L'arrêté précise les caractéristiques des installations de recharge normale ou de recharge accélérée des véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les bâtiments neufs, ainsi que des précisions sur la capacité des infrastructures de stationnement des vélos en adéquation avec l’usage des bâtiments.

Il est demandé par les articles R. 111-14-2 à R. 111-14-7 du code de la construction et de l’habitation.

Contraintes nouvelles Allégements et simplifications Installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables : Extension des obligations de mise en œuvre d’installations dédiées à la recharge des véhicules électriques pour les bâtiments neufs :
  • à usage principal industriel équipé d’un parc de stationnement destiné aux salariés,
  • accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public,
  • constituant un ensemble commercial, au sens du même article L. 752-3, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle Infrastructures pour le stationnement des vélos : Extension des obligations de dotation d’infrastructures permettant le stationnement des vélos dans les bâtiments neufs :
  • à usage principal industriel équipé d’un parc de stationnement destiné aux salariés,
  • accueillant un service public équipé de places de stationnement destinées aux agents ou aux usagers du service public,
  • constituant un ensemble commercial, au sens du même article L. 752-3, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques équipé de places de stationnement destinées à la clientèle. Installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables :
  • Habitations : pré-équipement de toutes les places de stationnement en lieu de tout ou partie des places (Simplification : évite les opérations délicates d’échanges de places)
  • Prise en compte des installations de bornes de recharge autoalimentées non raccordées au réseau public de distribution, avant la réception des bâtiments, dans le respect des obligations (Simplification et mesure en faveur du développement des énergies renouvelables) Infrastructures pour le stationnement des vélos :
  • Allégement des obligations pour les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés si l’espace réservé au stationnement des vélos est surveillé.

3/36 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Textes modifiés ou abrogés :Articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitation modifiés de la façon suivante : Article R111-14-2 Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement, constitué notamment de places de stationnement individuelles fermées ou d'accès sécurisé de places de stationnement individuelles, ce parc est alimenté en électricité ces places sont alimentées par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du disjoncteur de l'immeuble du dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Tout ou partie des places du parc Toutes les places de stationnement doit doivent être conçues de manière à pouvoir accueillir ultérieurement un point de recharge pour la recharge normale d'un véhicule électrique ou hybride rechargeable,[...] [...]Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir desservir au moins 10 % des les places destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés, avec un minimum d'une place.

Le tableau général basse tension est dimensionné de façon à pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places de stationnement, avec un minimum d'une place. Ce minimum de places à équiper se calcule par rapport à la plus petite des valeurs suivantes : - soit la totalité des emplacements exigés par le document d'urbanisme, s'il prévoit moins d'une place par logement ; - soit la totalité des emplacements représentant en moyenne une place par logement, majorée du nombre de places exigées pour d'autres usages que le logement. [...] [...]Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques de la recharge normale de dimensionnement des installations électriques destinées à la recharges des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Article R111-14-3 Lorsque les bâtiments neufs à usage principal industriel ou tertiaire, à l'exception des bâtiments accueillant un service public visés à l'article R. 111-4-3-1, sont équipés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé destiné aux salariés, ce parc est alimenté en électricité par un circuit électrique spécialisé pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

L'équipement réalisé est relié à un tableau général basse tension en aval du disjoncteur principal du dispositif de mise hors tension général de l'installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison spécifique de l'infrastructure de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.[...] [...] Dans ce but, des fourreaux, des chemins de câble ou des conduits sont installés sont installés à partir du tableau général basse tension de façon à pouvoir à pouvoir desservir au moins 10 % 20 % des places, calculé par rapport à la totalité des places de stationnement destinées aux véhicules automobiles et deux roues motorisés exigé par le document d'urbanisme, avec un minimum d'une place.

En cas d'installation de bornes de recharge auto-alimentées non raccordées au réseau public de distribution, avant la réception des bâtiments, ces bornes de recharge sont comptabilisées pour le respect de l'objectif sus-visé. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de l'énergie précise les modalités d'application du présent article, notamment les caractéristiques de la recharge normale de dimensionnement des installations électriques destinées à la recharges des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.[...] Article R111-14-4 Lorsque les bâtiments neufs à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des vélos, ce terme désignant, pour l'application du présent article et du suivant des suivants, les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu'ils sont définis à l'article R.

311-1 du code de la route. [...] [...] Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec le nombre, le type ou la surface de logements précisée par arrêté du ministre chargé du logement de la construction. Article R111-14-5 [...] Cet espace réservé comporte un système de fermeture sécurisé ou est surveillé, et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue.

Il présente une capacité de stationnement en adéquation avec la surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé du logement de la construction. Arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l'habitation abrogé à compter du 1er janvier 2017 par l’Arrêté relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation Date de la dernière modification : Articles R. 111-14-2 à R. 111-14-5 du code de la construction et de l’habitation 30 octobre 2014 date de publication du décret n°2014-1302

4/36 Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d’une directive / application d’un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquence d’une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d’expérience Décret Extension du champ d'application du pré-équipement d'installations destinées à la recharge des véhicules électriques à l'ensemble des parcs de stationnement qu'il soit ou non couvert Article 1 du présent décret Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) Pré-équipement d'installations destinées à la recharge des véhicules électriques pour toutes les places de stationnement en lieu de tout ou partie des places pour les bâtiments neufs à usage principal d'habitation, à l'article R.111-14-2 du code de la construction et de l'habitation. Article 1 du présent décret Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) Extension des obligations de mise en œuvre d’installations dédiées à la recharge des véhicules électriques pour les bâtiments neufs :
  • à usage principal industriel,
  • accueillant un service public,
  • constituant un ensemble commercial, au sens du même article L. 752-3, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques Article 1 du présent décret Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) Prise en compte des installations de bornes de recharge auto-alimentées non raccordées au réseau public de distribution, avant la réception des bâtiments, dans le respect des obligations, pour les bâtiments neufs à usage principal :
  • industriel ou tertiaire,
  • accueillant un service public,
  • constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques. Article 1 du présent décret Simplification (mesure en faveur du développement des énergies renouvelables) Allégement des obligations pour les bâtiments neufs à usage principal de bureaux comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux salariés si l’espace réservé au stationnement des vélos est surveillé. Article 2 du présent décret Simplification Extension des obligations de dotation d’infrastructures permettant le stationnement des vélos dans les bâtiments neufs :
  • à usage principal industriel,
  • accueillant un service public,
  • constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques. Article 2 du présent décret Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV)

5/36 Fondement juridique Dispositions nouvelles Articles Transposition d’une directive / application d’un règlement UE préciser Application de la loi préciser Conséquen ce d’une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d’expérience Arrêté installations destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables Précision sur le dimensionnement du câble situé entre le point de livraison du réseau public et le tableau général basse tension du bâtiment. Article 1 du présent arrêté Précision technique Précision technique (règle de l'art): - remplacement du terme kW par kVA plus utilisé, - précision apportée sur l'appel de puissance correspondant à la recharge accélérée, - précision sur le respect des exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les installations.

Article 2 du présent arrêté Création des articles R.111-14-3-1 et R.111-14-3-2 dans le code de la construction et de l'habitation Arrêté infrastructures permettant le stationnement des vélos Dimensionnement de l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos pour les bâtiments neufs à usage industriel Article 3 du présent arrêté Création de l'article R.111-14-6 dans le code de la construction et de l'habitation Dimensionnement de l'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos pour les bâtiments neufs :
  • accueillant un service public,
  • constituant un ensemble commercial ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques Article 4 du présent arrêté Création des articles R.111-14-7 et R.111-14-8 dans le code de la construction et de l'habitation Date d'application des dispositions aux bâtiments ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée à partir du 1er janvier 2017. Article 5 du présent arrêté VII de l'article 41 de la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) Abrogation de l'arrêté du 20 février 2012 relatif à l'application des articles R.111-14-2 à R.111-14-5 du code de la construction et de l'habitation à compter du 1er janvier 2017 Article 6 du présent arrêté VII de l'article 41 de la Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV) et date d'application du présent arrêté
6/36 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d’élus Néant Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Commissions consultatives Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) 03/03/2016 Avis favorable Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) 10/03/2016 Avis favorable Autres (services, autorités indépendantes...) Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Test PME Joindre la grille de critères d’éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du texte pour les PME / Justifier de la réalisation ou non-réalisation d’un test PME Les exigences du décret relatives aux installations destinées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ainsi qu'aux infrastructures permettant le stationnement des vélos :
  • n'imposent pas de nouvelles obligations pour les bâtiments à usage principal de bureaux,
  • concernent les industries par extension du champ d’application généré par l'article 41 de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 (LTECV), dont l'impact peut-être négligeable dans la mesure où ces dispositions sont intégrées dès le début des études de conception des bâtiments et de leur parc de stationnement réservé aux salariés,
  • concernent les ensembles commerciaux et les établissements de spectacles cinématographiques dotés de parc de stationnement qui ne sont pas à considérer comme des PME.
7/36 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d’aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification) pour faciliter le renseignement des rubriques ci-dessous. Joindre le tableur à la fiche d’impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Particuliers Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Total Charges nouvelles 30 millions 57 millions 14,5 millions 6 millions 36,6 millions 144,1 millions Gains et économies 10 millions  10 millions Impact net 20 millions 57 millions 14,5 millions 6 millions 36,6 millions 134,1 millions Au niveau des gains et économies, les gains indirects "sanitaires (mode de déplacement domicile-travail en vélo) ont été attribués aux particuliers. Néanmoins, ceux-ci ont impact auprès des employeurs dans la mesure où la pratique sportive diminue l'absence au travail et augmente la productivité des salariés. Ce gain n'a pas été évalué. Secteurs d’activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d’entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Total Secteur d’activité (préciser) / Secteur d’activité (préciser) / Secteur d’activité (préciser) / Nombre total d’entreprises concernées / Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Produits (chiffre d’affaire, subvention... ) Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 57 millions Frais électriques potentiel si les bornes de recharge ne sont pas autoalimentées (non évalués) 57 millions Gains et économies – Diminution de la participation aux frais de transport des salariés (non évalués) – Réduction des frais d'énergie des flottes de véhicules des entreprises dans le cas d’emploi de véhicules électriques (non évalués) Impact net 57 millions / 57 millions En ce qui concerne les entreprises (tertiaires et industries) les nouvelles obligations concernent potentiellement :
  • pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, 30 480 salariés/an sont potentiellement concernés (26 880 places pour le tertiaire et 3 600 places pour l'industriel),
  • pour les stationnements des vélos et l'emploi de ce mode de transport domicile-travail, 3 600 salariés/an sont potentiellement concernés.
8/36 Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées Charges nouvelles 30 millions 30 millions Gains et économies 10 millions (gains sanitaires) 10 millions 30 480 (VE) 18 840 (Vélo) Impact net 30 millions – 10 millions 20 millions En ce qui concerne les entreprises (tertiaires et industries) les nouvelles obligations concernent potentiellement :
  • pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, 30 480 salariés/an sont potentiellement concernés (26 880 places pour le tertiaire et 3 600 places pour l'industriel),
  • pour les stationnements des vélos et l'emploi de ce mode de transport domicile-travail, 3 600 salariés/an (entreprises tertiaires et industries) auxquels s'ajoutent 15 240 agents du service publics sont potentiellement concernés (et épisodiquement les utilisateurs des 39 200 places de stationnement vélos des bâtiments commerciaux). Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Habitation 3,3 millions Financement du logement social - Subventions (donnée sur la clé de répartition non disponible) 14,5 millions Service Public 7,28 millions 65 % 2,24 millions 20 % 1,68 millions 15% Gains et économies Impact net 14,5 millions 14,5 millions Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d’intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 3,3 millions 11,2 millions Frais électriques potentiel si les bornes de recharge ne sont pas auto-alimentées (non évalués) 14,5 millions Gains et économies / / – Diminution de la participation aux frais de transport des salariés (non évalués) – Réduction des frais d'énergie des flottes de véhicules des entreprises dans le cas d'emploi de véhicules électriques (non évalués) / Impact net 3,3 millions 11,2 millions / 14,5millions En ce qui concerne les bâtiments accueillant un service public les nouvelles obligations concernent potentiellement :
  • pour la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables, 4 370 agents/an sont potentiellement concernés,
  • pour les stationnements des vélos et l'emploi de ce mode de transport domicile 15 240 agents du service publics sont potentiellement concernés.
  • 9/36 Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales (France Domaine - Etat) Autres organismes administratifs Total Etat Charges nouvelles 6 millions 36,6 millions 42,6millions Gains et économies / / Impact net 6 millions 36,6 millions 42,6 millions Les impacts financiers des bailleurs sociaux sont reportés dans "Autres organismes administratifs" Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d’intervention, prestations versées Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 1,66 millions 40,94 millions Frais électriques potentiel si les bornes de recharge ne sont pas auto-alimentées (non évalués) 42,6 millions Gains et économies
  • Diminution de la participation aux frais de transport des salariés (non évalués)
  • Réduction des frais d'énergie des flottes de véhicules des entreprises dans le cas d'emploi de véhicules électriques (non évalués) Impact net 1,66 millions 40,94 millions / 42,6 millions Les subventions de l’État auprès des bailleurs sociaux sont reportées dans "Dépenses d'intervention, prestations versées". Le montant de 40,94 millions reportés dans “investissement” comprend 4,34 millions pour l’État (6 millions - 1,66 million de subventions auprès des bailleurs sociaux ") auxquels s'ajoutent les 36,6 millions d'investissement des bailleurs sociaux. Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles 144,1 millions Gains et économies 10 millions Impact net 134,1 millions Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Charges nouvelles 14,5 millions Gains et économies Impact net 14,5 millions Dans ce tableau de répartition, les gains sanitaires évalués à 10 millions reportés sur les "particuliers " ne sont pas repris.
  • 10/36 IV. EVALUATION DES IMPACTS DU PROJET DE TEXTE SUR LES SERVICES DECONCENTRES DE L’ETAT Description des objectifs poursuivis par le projet de texte Aucun impact sur les services déconcentrés de l’Etat en dehors de la gestion des opérations concernant la construction de nouveaux bâtiments assujettis aux nouvelles obligations réglementaires. Portée interministérielle du texte : □ oui
  • non Nouvelles missions : □ oui
  • non Evolution des compétences existantes : □ oui
  • non Evolution des techniques et des outils : □ oui
  • non Types et nombre de structures concernées Structures Types Nombre Directions interrégionales Néant Néant Services régionaux Néant Néant Services départementaux Néant Néant Moyens / contraintes Impacts quantitatifs Année 1 Année 2 Année 3 Coût ETPT moyen / an 0 0 0 Allègements ETPT / an 0 0 0 Moyens supplémentaires ou redéploiement 0 0 0 Coût financier annuel moyen 0 0 0 Allègement financier moyen 0 0 0 Dotations supplémentaires ou redéploiement 0 0 0 Impacts qualitatifs Définition de l’indicateur de suivi Néant Structures ou outils de pilotage Néant Formations ou informations Néant Mesure de la qualité de service Néant Appréciation littérale sur l’adéquation objectifs/contraintes/ moyens Néant Précisions méthodologiques « Test ATE » réalisé : oui
  • non Modalités de réalisation de la fiche : à décrire V. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION

11/36 Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou « 1 pour 1 » s’applique aux textes réglementaires (projets d’ordonnances, de décrets et d’arrêtés) soumis à étude d’impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l’exclusion des mesures de transposition d’une directive, d’application d’un règlement communautaire ou d’application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual (http://extraqual.pm.ader.gouv.fr/simplification).

Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles 128,1 millions Gains et économies Impact net 128,1 millions Mesures de simplification adoptées pour le moratoire « 1 texte créé, 1 texte simplifié » Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges.

Préciser le titre du texte et son NOR s’il s’agit d’un texte distinct.

Joindre le projet de texte de simplification et son étude d’impact. Mesures de simplification ou d’allégement / Destinataires / Justification des mesures /

12/36 VI. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE - Obligations de pré-équipement des installations dédiées à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables. - Obligations de créer des infrastructures de stationnement sécurisé des vélos. Impacts sur la compétitivité et l’innovation - Possibilités de créer des infrastructures de stationnement sécurisé des vélos à l'extérieur des bâtiments.

Possibilité de mettre en place des bornes de recharges auto-alimentées (énergie renouvelable) Impacts sur la production Développement des filières : - véhicules électriques, - bornes de recharges de véhicules électriques, - accessoirement entreprises d'électricité - équipements de stationnement des vélos.

Impacts sur le commerce et l’artisanat - Obligations de pré-équipement des installations dédiées à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Obligations de créer des infrastructures de stationnement sécurisé des vélos. Développement des filières visées cidessus Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Mise à disposition des installations de recharge de véhicules électriques et d'infrastructure de stationnement des vélos. Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Dito ci-dessus Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Gains sanitaires : - Utilisation du vélo pour les trajets domiciletravail, - Réduction des émissions de particules fines des véhicules à énergie fossile (offre de recharge en faveur du développement du parc de véhicules électriques).

Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités - Obligations de pré-équipement des installations dédiées à la recharge des véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Obligations de créer des infrastructures de stationnement sécurisé des vélos. - Réduction de la participation aux frais de déplacements des agents utilisant le vélo pour le déplacement domicile-travail. - Économie sur les dépenses en énergie de leur flotte de véhicules. Impacts sur les services chargés de l’application et du contrôle Administrations centrales Prise en compte potentielle, à terme, dans le contrôle du respect des règles de construction (vérification limitée). Autres organismes administratifs

13/36 VII. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.).

Si oui, justifier le choix effectué La loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ne spécifie pas la localisation et la manière d'équiper les place de stationnement en bornes de recharge pour les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Une grande marge de manœuvre est possible et le choix aujourd'hui de porte sur une plus grande flexibilité laissée aux maîtres d'ouvrages concernant l'installation électrique des bornes de recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables (y compris l'utilisation d'énergie renouvelable). Cependant, une installation électrique de bâtiment est régie par l'arrêté du 22 octobre 1969 qui rend obligatoire à la construction la norme NF C 15-100 qui assure un niveau de sécurité de l'installation.

Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs / Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d’autres Etats membres de l’Union Européenne / Proportionnalité Mesures d’adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés).

Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d’application Si oui, justifier les marges d’appréciation laissées pour la mise en œuvre / Adaptation dans le temps Délais d’entrée en vigueur (dates communes ou différés) Entrée en vigueur prévisionnelle 1er janvier 2017 Mesures d’accompagnement Expérimentations / Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet...) Selon la nature des besoins identifiés, des documents de communication à destination des maîtres d'ouvrages.(guide ou fiche pratique) pourront être réalisés et mis en ligne sur le site du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ...) Les documents de communication destinés aux maîtres d'ouvrages (sus-visés) seront mis en ligne sur le site du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et pourront utilement servir d'appui à l'accompagnement des services déconcentrés (service construction). Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance...) / Evaluations ex-post Si oui, préciser l’échéance /

14/36 VIII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d’impact.

Note importante : Les hypothèses de calcul utilisées sont celles issues de la fiche d'impact de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Installations dédiées à la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables Bâtiments à usage principal d'habitation (article R.111-14-2 du CCH). Les nouvelles dispositions introduites par la loi n°2015-992 du 17 août 2015 étendent le champ d'application du prééquipement des installations dédiées à la recharge des véhicules au parc de stationnement extérieur (non bâti clos et couvert au sens de l'article R.

111-14-2 du CCH actuellement en vigueur) et sur l'ensemble des places de stationnement.

Les données Sit@del relatives concernant le nombre de logements collectifs sont les suivantes (données consolidées 2013): Nombre de logement immeubles collectifs Privé 86 481 42 % Sit@del logements collectifs autorisés pur et groupé pour l'année 2013 Public 119 461 58 % Sisal gallion univers consolidé, année de gestion 2013 + 50 % des logements en opération mixte La répartition entre les parcs de stationnement intérieurs et extérieurs a été considérée selon les extractions du Service Observatoire et Statistiques (SOeS) de la façon suivante :
  • 40 % de bâtiments avec des parcs de stationnement intérieurs,
  • 60 % de bâtiments avec des parcs de stationnement extérieurs. Par ailleurs dans ces statistiques il a été pris en considération l'hypothèse d'une place pour 50m² de surface de bâtiment (toutes catégories de bâtiments confondus).
  • En ce qui concerne les logements collectifs, il est considéré une moyenne d'une place par logement. Pour les bâtiments neufs le coût moyen par place de pré-équipement est respectivement de :
  • parkings intérieurs : coût pour un bâtiment de 250 places dont 50 places pré-équipés (objectif de 20 % de prééquipement) serait de l'ordre de 13 100 € HT ( sur la base des éléments issus de la fiche d'impact de la loi n°2015- 992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : bâtiment de 250 places dont 25 équipés pour un coût de 6 550 € HT soit 262 € HT/place).

parkings extérieurs : coût pour un bâtiment de 250 places dont 50 places pré-équipés (objectif de 20 % de prééquipement)serait de l'ordre de 16 276 € HT (sur la base des éléments issus de la fiche d'impact de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : bâtiment de 250 places dont 25 équipés pour un coût de 8 138 € HT soit 326 € HT/place).

Le coût de pré-équipement de l'ensemble des places pour les bâtiments neufs à usage principal d'habitation pour l'ensemble des places, sur la base d'une construction de 206 000 logements/an (205 942 en 2013 Cf. ci-dessus), serait réparti de la façon suivante :
  • parkings intérieurs : 206 000 places x 40 % x 262 € x 1,20 (TVA) = 25 906 560 € TTC
  • parkings extérieurs : 206 000 places x 60 % x 326 € x 1,20 (TVA) = 48 352 320 € TTC (nouvelle obligation) soit un total de 74 258 880 € TTC.
  • Le pré-équipement de l'ensemble des places des parkings extérieurs est une nouvelle disposition, par contre le pré-équipement des parkings intérieurs est une disposition réglementaire applicable actuellement à tout ou partie du parc afin de pouvoir desservir 10 % des places. On notera que le projet de décret propose de passer cet objectif de 10 à 20 %. Ainsi, dans le cas extrême, où seules 10 % des places sont pré-équipées (réglementation actuelle), le coût du pré-équipements des 90 % restant des places sur les parkings intérieurs est évalué à 25 906 560 € TTC x 0,90 = 23 315 904 € TTC auquel s'ajoute le coût de pré-équipement des parcs extérieurs pour un montant estimé de 48 352 320 € TTC. Le montant total maximum généré par les nouvelles dispositions réglementaires est ainsi estimé à 71 668 224 € TTC arrondi à 71 670 000 € TTC , qui peuvent se répartir entre le parc privé et le parc public de la façon suivante :
  • parc immobilier privé (42 : 30 101 400 € TTC arrondi à 30 101 000 € TTC
  • parc immobilier public (58 : 41 568 600 € TTC arrondi à 41 569 000 € TTC En ce qui concerne le parc immobilier public (social) la répartition pourrait s'appuyer sur la base de clé de répartition (base des 119 461 logements) de 88% pour les bailleurs sociaux reportés dans “autres organismes administratifs”, 8 % pour les collectivités locales et 4 % pour l’État soit ;
  • 36 580 720 € TTC pour les “autres organismes administratifs” (bailleurs sociaux)
  • 3 325 520 € TTC pour les Collectivités Locales
  • 1 662 760 € TTC pour l’État.
15/36 Bâtiments à usage principal industriel et tertiaire (article R.111-14-3 et nouveaux articles R.111-14-3-1 et R.111-14-3-2 du CCH) Pour les autres bâtiments autre qu'à usage principal d'habitation, la fiche d'impact de la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, prenait en considération une hypothèse de 13 000 bâtiments tertiaires et industriels construits par an (extraction SOeS consolidée sur 3 ans) dont :
  • 300 hôteliers,
  • 1 800 industriels,
  • 1 700 artisans,
  • 2 800 commerciaux,
  • 2 600 bureaux
  • et 3 800 services publics La surface moyenne est de 750 m² par bâtiment pour le tertiaire et 2 000 m² pour l’industrie (extraction SOeS). Par ailleurs, le dimensionnement des parcs de stationnement est variable selon la politique des communes édictées, à cet égard, dans leurs documents d'urbanisme. Ainsi les normes de stationnement dans les plans locaux d'urbanisme s'appuient en général sur une fourchette de pourcentage de la SHON du bâtiment en question selon la nature de son usage (exemple 10 à 20% de la SHON pour les bureaux à Paris et entre 40 et 60 % de la SHON dans les communes de petit couronne au début des années 2000 - Cf. document établi dans le cadre de la mise en œuvre du Plan de Déplacement Urbain (PDU) d’Ile-de-France / septembre 2001). Les réflexions s'appuient aujourd'hui vers l'élaboration de normes raisonnées de stationnement élaborées à partir d'une réflexion d'ensemble sur les besoins, notamment en zone densément peuplées.
  • Note importante : Dans la présente fiche d'impact l'évaluation de l'impact financier des nouvelles mesures sur les bâtiments à usage principal industriel et tertiaire a été réparti sur la base des hypothèses de calcul suivantes :
  • bâtiments à usage principal tertiaire (hors industriels et commerciaux) : 8 400 bâtiments (Total de 13 000 bâtiments - 1 800 industriels - 2 800 commerces) avec un objectif de pré-équipements fixé à 20 % (article R111-14-3 du CCH) dont 3 800 bâtiments à usage principal tertiaire accueillant un service public (nouvel article R111-14-3-1 du CCH),
  • bâtiments à usage industriel : 1 800 bâtiments avec un objectif de pré-équipements fixé à 20 % (article R111-14-3 du CCH),
  • bâtiments à usage commercial : 2 800 bâtiments commerciaux auxquels ont été appliqués les mesures prévues pour les ensembles commerciaux et les établissements de spectacles cinématographiques dans le nouvel article R.111-14- 3-2 du CCH) à savoir un objectif de pré-équipements fixé à 10 %. Il est proposé pour les bâtiments tertiaires de prendre un ratio de 60 % de la SHON. Ainsi pour un bâtiment d'une surface moyenne de 750 m² le besoin en place de stationnement est évalué à 450 m² soit 20 places de stationnement et donc un objectif moyen de :
  • 4 places de stationnement pré-équipés pour un objectif de pré-équipement de 20% (bâtiments à usage principal industriel et tertiaire ainsi que bâtiment accueillant un service public) pour la recharge des véhicules électriques par bâtiment,
  • 2 places de stationnement pré-équipés pour un objectif de pré-équipement de 10% (bâtiments à usage commercial) pour la recharge des véhicules électriques par bâtiment, Dans ce contexte, il est proposé de prendre en considération au niveau national que 80 % des bâtiments neufs tertiaires projetés posséderont un parc de stationnement (en zone urbaine dense le besoin en stationnement est assuré en général par des parkings payants).
  • Les besoins en stationnement sont en lien direct avec la part modale d'utilisation des véhicules particuliers, du ratio de surface utilisé par personne sur le bâtiment et du nombre de m² attribué par place de stationnement y compris dégagement (entre 21 et 25m² moyenne à 23m²).
  • Bâtiments à usage principal tertiaire (hors commercial) Sur une assiette de 8 400 bâtiments tertiaires (total de 13 000 bâtiments - 1 800 industriels - 2 800 commerces), le besoin à satisfaire serait de 8 400 bâtiments x 80% x 4 places de parkings pré-équipés soit 26 880 places à pré-équiper. En suivant la même clé de répartition (issues de la fiche d'impact de la loi LTECV) entre les parkings intérieurs et extérieurs le coût est estimé à : ◦ parkings intérieurs : 26 880 places x 40 % x 262 € x 1,20 (TVA) = 3 380 430 € TTC (obligation actuelle 10 % portée à 20 %) ◦ parkings extérieurs : 26 880 places x 60 % x 326 € x 1,20 (TVA) = 6 309 270 € TTC (nouvelle obligation) soit un total de 9 689 700 € TTC.

Le pré-équipement de l'ensemble des places des parkings extérieurs est une nouvelle disposition, par contre le pré-équipement des parkings intérieurs est une disposition réglementaire applicable actuellement à tout ou partie du parc afin de pouvoir desservir 10 % des places qu'il est proposé de porter à 20 % des places.

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