Fonds Internes Collectifs - Wagram Patrimoine

  • 5 /44 Sommaire (SV03 - 10/2016) A. Définitions 6 B. Présentation du contrat 6 1. Parties au contrat 6 1.1. Souscripteur 6 1.2. Assureurs 6 2. Objet du contrat 6 3. Garanties du contrat 7 3.1. Garanties de base 7 3.2. Garantie décès complémentaire 7 3.3. Primes relatives à la garantie décès complémentaire 7 4. Au terme du contrat 7 5. Au décès du souscripteur-assuré 7 6. Bénéficiaire(s) du contrat 7 6.1. Désignation du (des) bénéficiaire(s) 7 6.2.
  • Modalités d’acceptation du (des) bénéficiaire(s) en cas de décès 7 6.3.
  • Conséquence de l’acceptation du bénéfice du contrat par le(s) bénéficiaire(s) 7 7. Supports d’investissement du contrat 7 7.1. Supports libellés en euros 8 7.2. Supports libellés en unités de compte 8 7.2.1. Fonds externes 8 7.2.2. Fonds internes 8 7.3. Modifications des supports libellés en unités de compte 8 7.3.1. Disparition d’un fonds externe 8 7.3.2. Scission d’un fonds externe 8 7.3.3. Fusion-absorption d’un fonds externe 8 7.3.4. Modification d’un fonds externe 8 7.3.5. Clôture d’un fonds interne collectif arrivé à échéance 8 8. Modes de gestion et supports accessibles 8 9. Durée du contrat et prise d’effet 8 9.1. Durée 8 9.2. Conclusion et prise d’effet du contrat 9 10. Droit de renonciation 9 11. Documents contractuels et précontractuels 9 C. Fonctionnement du contrat 9 12. Fonctionnement des modes de gestion du contrat 9 12.1. Gestion libre 9 12.2. Gestion active 9 12.3. Gestion déléguée 9 12.4. Gestion pilotée 10 13. Versements 10 13.1. Montants, périodes et modes des versements 10 13.2. Versements programmés 10 13.3. Répartition entre les supports 10 14. Arbitrages 10 15. Rachats 10 15.1. Rachat partiel 11 15.2. Rachats partiels programmés 11 15.3. Rachat total 11 16. Mise en garantie 11 17. Avances 11 18. Changement de mode de gestion 11 19.
  • Dénouement du contrat 11 20. Force majeure 11 D. Modalités de règlements des prestations 12 E. Frais et indemnités du contrat 12 21. Frais prélevés sur le contrat 12 21.1. Frais sur versement 12 21.2. Frais de gestion du contrat 12 21.2.1. Dans le cadre du mode Gestion libre 12 21.2.2. Dans le cadre du mode Gestion active 12 21.2.3. Dans le cadre du mode Gestion déléguée 12 21.2.4. Dans le cadre du mode Gestion pilotée 12 21.3. Frais d’arbitrage 12 21.3.1. Arbitrages libres 12 21.3.2. Arbitrages programmés 12 21.4. Frais de rachat 12 22.
  • Frais supportés par les supports libellés en unités de compte 12 F. Dates d’effet - Dates de valeur 12 23. Dates d’effet des opérations 12 24. Dates de valeur des supports 13 24.1. Supports libellés en unités de compte 13 24.2. Supports libellés en euros 13 25. Valeur de la devise 13 G. Capital constitué -Valeur(s) de rachat - Provision mathématique 13 26. Montant et variation du capital constitué 13 26.1. Supports libellés en euros 13 26.1.1. Participation aux bénéfices des supports libellés en euros 13 26.1.2.
  • Evolution du capital constitué sur les supports libellés en euros en cas de rachat 13 26.2. Supports libellés en unités de compte 13 26.2.1. Revenus distribués par les supports en unités de compte 13 26.2.2.
  • Evolution du capital constitué sur les supports libellés en unités de compte 13 27.Valeurs de rachat : tableaux, formules de calcul et simulations 13 27.1. Tableaux de valeurs de rachat 13 27.2.
  • Formules de calcul de la valeur de rachat 14 27.2.1.
  • Formules de calcul de la valeur de rachat sans la garantie décès plancher 14 27.2.2.
  • Formules de calcul de la valeur de rachat en présence d’une garantie décès plancher 14 27.3.
  • Simulations de la valeur de rachat en présence d’une garantie décès plancher 15 H. Autres dispositions 15 28. Information du souscripteur 15 29. Consultation et gestion en ligne 15 29.1. Accès 15 29.2. Transmission des opérations 15 30. Correspondances – Réclamations 15 30.1. Correspondances 15 30.2. Réclamations 16 31. Prescription 16 32. Autorités de contrôle 16 33.
  • Information sur l’identité des intervenants au contrat, sur l’origine et la destination des fonds 16 34. Informatique et libertés 16 35. Convention de preuve 16 35.1. Archivage électronique 16 35.2. Consultation et gestion en ligne 17 36. Loi et juridiction applicables 17 37. Fiscalité du contrat 17 38. Minima relatifs à certaines opérations 17 39. Mentions légales 17 I. Annexes 18

6 /44 A. Définitions Glossaire Arbitrage Désinvestissement de tout ou partie du capital investi sur un ou plusieurs supports, suivi du réinvestissement vers un ou plusieurs autres supports du contrat. L’investissement et le désinvestissement de plusieurs supports dans une même opération correspondent à un seul arbitrage. Avance Opération par laquelle APICIL Life peut octroyer au souscripteur une partie du Capital constitué sans modifier le fonctionnement ni mettre un terme au contrat. L’avance doit permettre à l’assuré de faire face à un besoin momentané de liquidités, moyennant le paiement d’un intérêt.

Avenant Document complémentaire du contrat constatant les modifications qui y sont apportées. Capital constitué Le capital constitué est défini à l’article 26 et correspond à la valeur de rachat. Fonds externes Supports libellés en unités de compte, représentatif d’un organisme de placement collectif établi en dehors de l’assureur et soumis à une procédure d’agrément et de surveillance prudentielle continue de la part d’autorités de surveillance étatiques. Fonds internes Ensemble d’actifs cantonné de l’assureur. Fonds internes collectifs Supports internes libellés en unités de compte, ouverts à plusieurs souscripteurs, sans garantie de rendement.

Intermédiaire d’assurance Professionnel de l’assurance étant en charge de recueillir les besoins et exigences du souscripteur, de lui proposer un contrat adapté à sa situation financière et à ses objectifs et de lui délivrer un conseil adapté pendant toute la durée du contrat. Période initiale de 30 jours Période de 30 jours courant à compter de la date de prise d’effet du contrat durant laquelle certaines opérations ne sont pas possibles ou sont différées.

Rachat Versement anticipé de tout ou partie du capital constitué sur le contrat à la demande du souscripteur. Support libellé en euros Support d’investissement à capital garanti net de tous frais (frais sur versements et frais de gestion), géré par chaque assureur, majoritairement investi en actifs obligataires et permettant la constitution d’un capital.

Support libellé en unités de compte Support d’investissement représentatif de parts de fonds externes ou de parts de fonds internes collectifs sans garantie de rendement conformément à la réglementation luxembourgeoise. Les investissements dans ces supports sont exprimés en unités de compte dans le contrat.

Support monétaire de référence Support en unités de compte adossé à un Organisme de Placement Collectif (OPC) monétaire déterminé à la souscription, pour servir de support de transition pour certaines opérations. Valeur de rachat ou Provision mathématique ou Capital constitué Valeur du capital constitué sur les supports libellés en unités de compte et sur les supports libellés en euros du contrat. B. Présentation du contrat 1. Parties au contrat 1.1. Souscripteur Le souscripteur est la personne qui souscrit le contrat, qui exerce tous les droits qui y sont attachés et qui désigne le(s) bénéficiaire(s) des prestations en cas de décès.

Sauf cas particulier et accord préalable d’APICIL Life, le souscripteur est obligatoirement l’assuré (personne physique sur laquelle repose le risque de vie ou de décès) et le bénéficiaire en cas de vie au terme du contrat.

Le contrat peut faire l’objet d’une souscription conjointe (cosouscription) par des personnes mariées sous un régime de communauté dans les conditions précisées dans le bulletin de souscription de la présente proposition d’assurance. Les termes « souscripteur » et « assuré » dans la documentation désignent alors les co-souscripteurs assurés. 1.2. Assureurs Le contrat est émis par la succursale française d’APICIL Life. APICIL Life et les assureurs mentionnés à l’article 39 interviennent en qualité d’assureurs du contrat.

APICIL Life est l’assureur de la garantie décès complémentaire.

APICIL Life est le gestionnaire administratif du contrat et l’interlocuteur du souscripteur ou du(des) bénéficiaire(s). C’est APICIL Life qui verse les prestations assurées, les rachats et les avances. 2. Objet du contrat Intencial Archipel, ci-après dénommé « le contrat », est un contrat d’assurance-vie individuel adossé à un ou plusieurs fonds externes et/ou internes, libellé en unités de compte et/ou en euros, selon les choix du souscripteur.

Il a pour objet de permettre, par le versement de primes, le paiement par l’assureur de capitaux en cas de vie ou en cas de décès au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) par le souscripteur, selon que le contrat est souscrit pour une durée fixe ou viagère. Le souscripteur peut mettre fin au contrat de manière anticipée en demandant son rachat total dans les conditions prévues à l’article 15.3.

7 /44 3. Garanties du contrat Les garanties du contrat sont exprimées en euros et/ou en unités de compte:
  • en euros pour chaque support libellé en euros et pour la garantie décès complémentaire,
  • en unités de compte pour les supports libellés en unités de compte. S’agissant des supports libellés en euros, chaque assureur garantit le capital investi sur son propre support net de tous frais. Chacun des assureurs ne saurait être tenu responsable des engagements en capital contractés par l’autre, en particulier en cas de défaillance.

S’agissant des supports libellés en unités de compte, APICIL Life ne s’engage que sur le nombre d’unités de compte mais pas sur leurs valeurs. La valeur de ces unités de compte, qui reflète la valeur d’actifs sous-jacents, n’est pas garantie mais est sujette à des fluctuations à la hausse ou à la baisse, dépendant en particulier de l’évolution des marchés financiers. Le contrat ne comporte ni garantie de fidélité, ni mise en réduction, y compris pour la garantie décès.

3.1. Garanties de base Le contrat comporte des garanties en cas de vie et en cas de décès :
  • si le contrat comporte une durée fixe et que le souscripteur est en vie à son terme, APICIL Life verse le capital constitué tel que déterminé à l’article 26 ;
  • si le souscripteur/assuré décède avant le terme du contrat ou si le contrat comporte une durée viagère, APICIL Life verse le capital constitué tel que déterminé à l’article 26 ; Ce capital est éventuellement majoré de la garantie décès complémentaire.
  • 3.2. Garantie décès complémentaire Le contrat peut prévoir le versement éventuel d’un capital complémentaire en cas de décès. La garantie décès complémentaire «plancher» est automatiquement souscrite dès lors que le souscripteur est âgé de plus de 12 ans et de moins de 70 ans au moment de la souscription. Le souscripteur peut toutefois renoncer à cette garantie en l’indiquant sur le bulletin de souscription. Le choix doit obligatoirement avoir lieu à la souscription. En application de cette garantie, le capital décès est égal au plus élevé des deux montants suivants :
  • le capital constitué tel que déterminé à l’article 26,
  • le cumul des versements nets effectués sur le contrat, diminué des rachats effectués.

En toutes hypothèses, le capital complémentaire versé par APICIL Life au titre d’une garantie décès complémentaire est limité à 500 000 euros. La prise d’effet, la durée, les cas de résiliation et de cessation des garanties décès complémentaires sont décrits dans l’annexe II. La souscription à cette garantie décès est impossible par un majeur sous tutelle ou en cas de co-souscription.

3.3. Primes relatives à la garantie décès complémentaire Les primes éventuellement dues au titre de la garantie décès complémentaire sont calculées tous les mois selon les modalités et tarification de l’annexe II. Les primes ainsi déterminées sont prélevées dans les mêmes conditions que les frais de gestion, de manière proportionnelle entre les supports :
  • au titre des supports libellés en unités de compte, par diminution du nombre d’unités de compte
  • au titre des supports libellés en euros, par diminution de la valeur de rachat.

Le prélèvement a lieu chaque fin de mois, ou lors d’un rachat partiel, d’un arbitrage ou du dénouement du contrat. En cas de dénouement du contrat (par décès ou survenance du terme) ou de rachat total, les primes dues au titre de la garantie décès et non encore prélevées viendront en déduction du montant du capital versé. 4. Au terme du contrat Si le contrat comporte une durée fixe (et en l’absence de prorogation telle qu’édictée à l’article 9.1) et que le souscripteur est en vie à son terme, APICIL Life verse au souscripteur le capital constitué tel que défini à l’article 26. 5. Au décès du souscripteur-assuré En cas de co-souscription, le dénouement par décès du contrat a lieu au premier décès.

Par exception, si leur régime matrimonial le permet, les souscripteurs peuvent opter pour un dénouement au dernier décès.

Au décès de l’assuré, APICIL Life verse au(x) bénéficiaire(s) désigné(s) le capital constitué tel que défini à l’article 26 majoré éventuellement de la garantie décès complémentaire de l’article 3.2. Le(s) bénéficiaire(s) peu(ven)t toutefois opter pour la remise des titres ou parts servant d’unités de compte au contrat dans les conditions prévues au paragraphe D ci-après. Jusqu’à la réception de l’acte de décès, le capital constitué sur les supports libellés en unités de compte fluctue à la hausse ou à la baisse en fonction de l’évolution des marchés financiers. A réception par APICIL Life de l’acte de décès :
  • Le capital constitué sur les supports libellés en unités de compte est porté à la provision pour sinistre à payer et produit de plein droit intérêt, net de frais, au taux minimum légal tel que prévu par l’article R132-3-1 du code des assurances.

Le capital constitué sur le support libellé en euros est porté à la provision pour sinistre à payer au jour du décès et produit de plein droit intérêt net de frais, au taux minimum légal tel que prévu à l’article R132-3-1 du code des assurances à compter de cette date. 6. Bénéficiaire(s) du contrat 6.1. Désignation du (des) bénéficiaire(s) Si le contrat comporte une durée fixe et que le souscripteur est en vie à son terme, les capitaux prévus par le contrat sont versés au souscripteur, obligatoirement bénéficiaire en cas de vie. Si l’assuré décède avant le terme du contrat ou si le contrat a une durée viagère, les capitaux prévus par le contrat sont versés au(x) bénéficiaire(s) en cas de décès désigné(s) par le souscripteur.

Le souscripteur peut désigner le(s) bénéficiaire(s) dans le contrat en remplissant la rubrique prévue à cet effet dans le bulletin de souscription, ou ultérieurement par avenant au contrat. En l’absence de précision, les héritiers de l’assuré(e) seront retenus comme les bénéficiaires désignés. La désignation du bénéficiaire peut être effectuée notamment par acte sous seing privé ou par acte authentique.

  • Lorsque le(s) bénéficiaire(s) est (sont) nommément désigné(s), le souscripteur est invité à préciser leurs coordonnées, afin de permettre à l’assureur de les contacter au dénouement du contrat. Le souscripteur peut également modifier le(s) bénéficiaire(s) lorsque la désignation n’est plus appropriée. Toutefois, l’attention du souscripteur est attirée sur le fait que la désignation devient irrévocable en cas d’acceptation par le bénéficiaire. L’attention du souscripteur est également attirée sur l’importance de la rédaction de la clause bénéficiaire par rapport à sa situation familiale et patrimoniale. En cas d’interrogations, il est indispensable que le souscripteur pose toutes les questions nécessaires à son Intermédiaire avant la rédaction. 6.2.
  • Modalités d’acceptation du (des) bénéficiaire(s) en cas de décès Tant que le souscripteur est en vie, l’acceptation est faite par un avenant signé d’APICIL Life, du souscripteur et du bénéficiaire. Elle peut également être faite par un acte authentique ou sous seing privé, signé du souscripteur et du bénéficiaire. L’acceptation n’a alors d’effet à l’égard d’APICIL Life que lorsque celle-ci lui est notifiée par écrit.
  • Lorsque la désignation du bénéficiaire est faite à titre gratuit, l’acceptation ne peut intervenir qu’à l’issue d’un délai de trente jours au moins à compter du moment où le souscripteur est informé que le contrat est conclu. Après le décès du souscripteur, l’acceptation est libre. 6.3.
  • Conséquence de l’acceptation du bénéfice du contrat par le(s) bénéficiaire(s) L’acceptation du bénéfice du contrat par chaque bénéficiaire en cas de décès rend, en principe, définitive et irrévocable la stipulation effectuée à son profit.

Le souscripteur ne peut plus, sans leur accord préalable, révoquer cette désignation, effectuer un rachat, demander une avance, ou mettre son contrat en garantie.

7. Supports d’investissement du contrat Les supports du contrat sont des supports libellés en unités de compte, et/ou des supports libellés en euros. Ils sont décrits dans les annexes IV à VII.

8 /44 APICIL Life peut faire évoluer ces annexes en ajoutant des supports de nature similaire. Les supports sont accessibles en fonction des modes de gestion choisis et dans les conditions variant selon lesdits modes. 7.1. Supports libellés en euros Les supports libellés en euros éligibles au contrat, ainsi que le descriptif de chaque support, figurent en annexe IV. Les sommes versées par le souscripteur sur ces supports sont investies après prélèvement des frais sur versement. 7.2. Supports libellés en Unités de Compte (UC) Les supports libellés en unités de compte sont des fonds externes et/ou des fonds internes collectifs, sans garantie de rendement de la part de l’assureur.

Les sommes versées par le souscripteur sont investies, après prélèvement des frais sur versement du contrat et, le cas échéant, des frais d’entrée des supports. Les investissements nets de frais sont alors exprimés en nombre d’unités de compte sur le contrat. Le nombre d’unités de compte est calculé jusqu’au cent millième le plus proche. 7.2.1. Fonds externes Les fonds externes proposés au contrat et leurs caractéristiques figurent aux annexes V et VI.

Pour les fonds externes, les unités de compte sont représentatives des parts ou actions des fonds concernés. 7.2.2. Fonds internes Les caractéristiques des fonds internes collectifs proposés au contrat figurent à l’annexe VII.

7.3. Modifications des supports libellés en unités de compte À tout moment, l’assureur se réserve la possibilité de supprimer ou d’ajouter de nouveaux supports financiers au présent contrat. La réalisation des opérations (arbitrages, rachats...) incluant des unités de compte dépend de la périodicité ou du jour de cotation de la valeur liquidative des unités de compte concernées. En cas de périodicité ou de jour différents, la réalisation de l’opération sera effective dès connaissance de l’ensemble des valeurs liquidatives.

7.3.1. Disparition d’un support en UC (fonds externe) En cas de dissolution ou liquidation d’un fonds externe servant de support libellé en unités de compte au contrat et sélectionné par le souscripteur, la part du capital constitué correspondante est arbitrée gratuitement vers le support monétaire de référence. Dans le même temps, APICIL Life propose un autre fonds de même nature. Le souscripteur a alors la possibilité de procéder à un arbitrage gratuit du capital constitué sur le support monétaire de référence vers ce fonds ou vers tout autre support à sa convenance. Le fonds choisi doit être éligible au contrat et au mode de gestion en vigueur dans le contrat.

En l’absence de réponse de la part du souscripteur, le capital constitué correspondant continue d’être investi sur le support monétaire de référence. 7.3.2. Scission d’un support en UC (fonds externe) Dans les cas de scission de fonds externes, APICIL Life propose le règlement correspondant aux actions ou parts de l’organisme issu de la scission dans les cas visés à l’article L 131-1 du Code des assurances français, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme.

7.3.3. Fusion-absorption d’un support en UC (fonds externe) En cas de fusion-absorption d’un support libellé en unités de compte sélectionné par le souscripteur, APICIL Life arbitre gratuitement la part du capital constitué correspondante vers le support absorbant. Le souscripteur a alors la possibilité de procéder à un arbitrage gratuit du capital constitué sur le support absorbant vers tout autre support à sa convenance, à condition qu’il soit éligible au contrat et au mode de gestion en vigueur au sein du contrat.

7.3.4. Modification d’un support en UC (fonds externe) En cas d’interruption ou de cessation de l’émission de nouvelles parts d’un actif servant de référence à une unité de compte, ou, en cas de modifications de ses modalités de valorisation, de souscription ou de rachat, APICIL Life propose au souscripteur un support de remplacement de même nature.

Le souscripteur a alors la faculté de demander un arbitrage gratuit : – soit vers l’unité de compte proposée en remplacement par APICIL Life, – soit vers tout autre support de son choix proposé au contrat à condition qu’il soit éligible au mode de gestion en vigueur au sein du contrat.

Dans le cas où le souscripteur décide de ne pas procéder à l’arbitrage proposé par APICIL Life et que postérieurement intervienne un mouvement de désinvestissement (rachat, arbitrage, règlement de prestation décès... ) sur l’unité de compte ayant fait l’objet de modifications, APICIL Life appliquera à l’unité de compte une valeur de réalisation disponible sur le marché. 7.3.5. Clôture d’un fonds interne collectif arrivé à échéance Le capital constitué sur des unités de compte représentatives de fonds interne collectif ayant une durée limitée (par exemple les fonds internes collectifs investissant dans des produits structurés) est arbitré gratuitement à l’échéance sur le support monétaire de référence.

Le souscripteur peut ensuite procéder à un arbitrage gratuit vers le(s) support(s) de son choix, à condition qu’il soit éligible au contrat et au mode de gestion en vigueur au sein du contrat. 8. Modes de gestion et supports accessibles Le contrat propose les modes de gestion suivants :
  • Gestion libre
  • Gestion active
  • Gestion déléguée
  • Gestion pilotée Le fonctionnement de ces modes de gestion est détaillé à l’article 12. Le souscripteur peut, tout au long du contrat, passer d’un mode de gestion à un autre si ses conditions d’accès sont remplies. Les supports accessibles selon les modes de gestion (et le renvoi à leur annexe descriptive) sont récapitulés dans le tableau ci-après. Gestion libre Gestion active Gestion déléguée Gestion pilotée N° de l’annexe Support libellé en € «APICIL Euro Select» Oui Oui, excepté comme support cible ou transitoire des arbitrages programmés. Oui, excepté comme support cible ou transitoire des arbitrages programmés. Inclus dans les profils* éventuellement IV Support libellé en € « ACMN Sélection Rendement» Oui Oui Oui Inclus dans les profils* éventuellement IV Support libellé en € «Suravenir Protect » Oui Oui, excepté comme support transitoire d’arbitrages programmés Oui, excepté comme support transitoire d’arbitrages programmés Inclus dans les profils* éventuellement IV Fonds externes OPC Oui Oui Oui Inclus dans les profils* éventuellement V Fonds externes SCPI Oui, excepté comme support d’opérations programmées Oui, excepté comme support d’opérations programmées Oui, excepté comme support d’opérations programmées Non VI Fonds internes collectifs Oui, excepté comme support d’opérations programmées Oui, excepté comme support d’opérations programmées Oui, excepté comme support d’opérations programmées Non VII * en fonction de l’orientation de gestion choisie 9. Durée du contrat et prise d’effet 9.1. Durée Lors de la souscription, le souscripteur détermine la durée du contrat:
  • soit le contrat est souscrit pour une durée « viagère », c’est-àdire pour la vie entière ; il prendra fin au moment du décès de l’assuré quel que soit le moment de sa survenance.
  • soit le contrat est souscrit pour une durée déterminée ; dans ce cas, elle doit être d’au moins huit ans.

Au terme, le contrat se proroge automatiquement par

9 /44 période d’un an en l’absence de manifestation de volonté contraire du souscripteur. Ce dernier doit faire part de l’arrêt de la prorogation en respectant un préavis d’un mois. En l’absence de prorogation, le contrat prend fin à l’arrivée du terme. En tout état de cause, il prend fin en cas de décès de l’assuré avant le terme. A défaut d’indication de durée par le souscripteur dans le bulletin de souscription, une durée de huit ans est automatiquement appliquée.

La durée viagère ne peut pas être choisie par un mineur de moins de 12 ans ou par un majeur sous tutelle.

Si tel est le cas, une durée de 8 ans sera automatiquement retenue. Le souscripteur peut mettre fin au contrat de manière anticipée en demandant son rachat total dans les conditions prévues à l’article 15.3. Le contrat et ses garanties prennent fin par le versement des prestations prévues au contrat par l’assureur ou en cas de rachat total par le souscripteur.

9.2. Conclusion et prise d’effet du contrat Le contrat est conclu à la date de l’encaissement par APICIL Life du versement initial. Toutefois, le contrat et ses garanties prennent effet le deuxième jour ouvré qui suit la réception du dossier de souscription complet par APICIL Life, c’est à dire :
  • réception de l’original de la demande de souscription dûment complétée et signée, accompagnée des pièces nécessaires à la souscription (ou de la dernière pièce nécessaire), avant 9h30 à l’adresse de la succursale française d’APICIL Life,
  • crédit du compte d’APICIL Life du montant du versement de souscription nécessaire.

En l’absence de crédit du versement de souscription ou de la réception de l’intégralité des pièces nécessaires dans un délai de 45 jours à compter de la réception du bulletin de souscription, APICIL Life se réserve le droit de retourner la totalité des pièces en sa possession et procède, le cas échéant, au remboursement du versement initial au souscripteur. 10. Droit de renonciation L’article L.132-5-1 du Code des assurances français confère au souscripteur le droit de renoncer au contrat : le souscripteur peut renoncer au contrat pendant un délai de trente jours calendaires révolus à compter du moment où il est informé de sa conclusion.

Ce délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il n’est pas prorogé.

Conformément à l’article 9.2, le délai de trente jours court à compter de la date de l’encaissement du versement initial. Ce droit peut être exercé par le souscripteur en faisant parvenir à APICIL Life une lettre recommandée avec avis de réception envoyée à l’adresse suivante : APICIL Life – Tour Franklin, la Défense 8 – 100-101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense Cedex Elle peut être faite sur le modèle de lettre suivant : « Par la présente lettre recommandée avec avis de réception, je soussigné(e ] demeurant à ] déclare exercer ma faculté de renonciation, en application de l’article L.132–5–1 du Code des assurances, au contrat n .

établi le . En conséquence, je demande, le remboursement de l’intégralité des sommes versées. Date et signature. » APICIL Life s’engage à rembourser au souscripteur l’intégralité des sommes versées dans un délai de trente jours calendaires à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception susvisée.

L’exercice de la faculté de renonciation met fin de plein droit au contrat et aux garanties qui s’y rattachent à compter de la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. 11. Documents contractuels et précontractuels Tous les documents ci-après sont constitutifs du contrat et en font partie intégrante :
  • la présente proposition d’assurance et toutes ses annexes ;
  • les conditions particulières et ses annexes ;
  • tout avenant à l’un de ces documents établi ultérieurement. C. Fonctionnement du contrat 12. Fonctionnement des modes de gestion du contrat Les modes de gestion sont exclusifs les uns des autres, exceptés les modes Gestion active et Gestion déléguée qui sont compatibles.

12.1. Gestion libre Dans le cadre du mode Gestion libre, le souscripteur choisit à la souscription et pendant toute la durée du contrat, de répartir librement ses versements sur les différents supports accessibles au mode Gestion libre, comme indiqué à l’article 8. Pendant toute la durée du contrat, le souscripteur peut effectuer des arbitrages libres sur demande écrite réalisée sur le bulletin prévu à cet effet et disponible auprès d’APICIL Life. 12.2. Gestion active (options d’arbitrages programmés) Dans le cadre du mode Gestion active, le souscripteur choisit à la souscription et pendant toute la durée du contrat et conformément à l’article 14, la mise en place d’arbitrages programmés, conformément au bulletin prévu à cet effet et disponible auprès d’APICIL Life.

Au moment de la mise en place d’une option, APICIL Life en informera le souscripteur par voie d’Avenant au contrat. APICIL Life confirmera également par Avenant au souscripteur la modification ou l’arrêt des options d’arbitrages programmés. Les options d’arbitrages programmés sont les suivantes :
  • Option 1 : Rééquilibrage automatique
  • Option 2 : Lissage des investissements
  • Option 3 : Ecrêtage des plus-values par support
  • Option 4 : Arrêt des moins-values par support
  • Option 5 : Arrêt des moins-values relatives par support
  • Option 6 : Arrêt des moins-values relatives avec retour sur le support source Les modalités de fonctionnement de chacune des options sont décrites à l’annexe I.
  • Le souscripteur peut mettre en place plusieurs options d’arbitrages programmés en respectant les règles de compatibilité précisées à l’annexeI ; dans le cas contraire APICIL Life ne mettra en place aucune des options demandées. Dans tous les cas, le souscripteur doit mentionner chaque support sur lequel il souhaite mettre en place une option d’arbitrages programmés : support(s) source(s) et cible(s) pour les options 1 à 5, support(s) source(s) et transitoire pour l’options 6. Seuls les supports sur lesquels le contrat est investi à la date de la demande peuvent être définis comme supports sources d’une option d’arbitrages programmés.
  • Pour l’option 6, les supports sources éligibles sont exclusivement des supports en unités de compte adossés à des fonds externes dont la valeur liquidative est quotidienne. Les supports transitoires sont obligatoirement ceux indiqués sur le bulletin d’arbitrages programmés.
  • L’option 6 est accessible à partir d’un capital constitué de 50 000 euros minimum.
  • Pour les autres options, les supports éligibles sont : –
  • les supports libellés en euros listés à l’annexe IV, à l’exclusion du support en euros APICIL Euro Select, en tant que support cible, –
  • les supports libellés en unités de compte adossés à des fonds externes, tels que listés à l’annexe V.

Pour une même option, le souscripteur choisit le(s) même(s) support(s) cible(s) de réinvestissement ; lorsqu’il choisit plusieurs supports cibles, il précise le pourcentage de répartition affecté à chaque support cible.

Tout ajout ou suppression de support cible, doit être accompagné de l’indication de la nouvelle répartition entre les supports cibles. Un même support ne peut être à la fois source, cible ou transitoire d’une même option d’arbitrages programmés, excepté pour l’option 1.

Les arbitrages programmés prennent automatiquement fin en cas de changement de mode de gestion sauf ordre contraire du mandataire reçu le même jour que le mandat d’arbitrage, dans le cadre d’une Gestion déléguée. 12.3. Gestion déléguée Dans le cadre du mode Gestion déléguée, le souscripteur délivre à son mandataire un mandat d’arbitrage au terme duquel il l’autorise à effectuer les Opérations définies ci-après :
  • sélection des supports libellés en euros et des supports libellés
  • 10 /44 en unités de compte sur lesquels seront répartis les versements,
  • modification de la répartition du capital par le biais d’arbitrages entre les différents supports éligibles au mode Gestion déléguée.
  • mise en place d’options d’arbitrages programmés dans le cadre d’une gestion active. A compter de la signature du mandat d’arbitrage et pendant toute sa durée, le souscripteur s’interdit de procéder de sa propre initiative aux Opérations et d’interférer auprès du mandataire au titre de la sélection des supports. Toute demande d’arbitrage émanant du souscripteur reçue par APICIL Life sera refusée. Le mandataire du souscripteur choisit de répartir les versements et le capital constitué sur les supports conformément à l’orientation de gestion éventuellement convenue entre le souscripteur et le mandataire.

Lesouscripteurassumetotalementleschoixopérésencollaboration avec son mandataire ainsi que toutes les conséquences pouvant en résulter et décharge APICIL Life de toute responsabilité à son égard. Le souscripteur peut opter pour le mode Gestion déléguée à la souscription ou en cours de vie du contrat dès lors que le capital constitué sur le contrat est au moins égal à 30 000 €. Il devra faire parvenir à l’assureur le mandat d’arbitrage disponible auprès d’APICIL Life dûment signé.

A la souscription, si le mandat d’arbitrage n’est pas joint, l’assureur retiendra le mode Gestion libre 12.4.

Gestion pilotée Dans le cadre du mode Gestion pilotée, le souscripteur sélectionne une orientation de gestion telle que proposée dans le bulletin de mise en place de la Gestion pilotée. Afin de la mettre en oeuvre, APICIL Life s’adjoindra les services de conseil d’une société qu’elle aura rigoureusement sélectionnée, et dont l’identité sera communiquée dans le bulletin de mise en place de la Gestion pilotée (ci-après, le «Conseiller en gestion»). APICIL Life mettra en œuvre l’orientation définie par le client, conformément aux recommandations du Conseiller en gestion. Le souscripteur peut opter pour le mode Gestion pilotée à la souscription ou en cours de vie du contrat.

A tout moment, en cours de contrat, le souscripteur peut :
  • demander une autre orientation de gestion parmi celles en vigueur à la date de la demande
  • mettre fin au mode Gestion pilotée. Le capital constitué sera alors maintenu par défaut selon la dernière répartition en vigueur dans le cadre de la Gestion pilotée ou sur la base de la nouvelle répartition indiquée par le souscripteur. Dans ce dernier cas, des frais d’arbitrage libre s’appliqueront sans préjudice des frais applicables au nouveau mode de gestion éventuellement choisi par le souscripteur.

APICIL Life peut également mettre fin au mode Gestion pilotée en informant le souscripteur par courrier.

Le contrat sera alors régi par le mode Gestion Libre et le capital sera alors maintenu par défaut selon la dernière répartition en vigueur dans le cadre de la Gestion pilotée. APICIL Life s’engage à informer, par avenant, le souscripteur de tout mouvement ayant eu lieu sur son contrat, notamment suite à un arbitrage effectué sur le contrat. Le souscripteur s’interdit de demander des arbitrages entre les supports composant l’orientation de gestion choisie. Le souscripteur assume totalement les arbitrages exécutés par APICIL Life conformément à son orientation de gestion, ainsi que toutes les conséquences pouvant en résulter et dégage APICIL Life de toute responsabilité à son égard.

Le bulletin de mise en place et de modification pour la Gestion pilotée est accessible auprès d’APICIL Life sur simple demande. A la souscription, si le bulletin n’est pas joint, l’Assureur retiendra le mode Gestion libre et le versement sera investi sur le support monétaire de référence.

13. Versements 13.1. Montants, périodes et modes des versements Le souscripteur décide du montant et des périodes de ses versements en respectant toutefois les minima définis à l’article 38. Les versements doivent être effectués par chèque au nom du souscripteur libellé à l’ordre d’APICIL Life ou par virement du compte bancaire du souscripteur vers le compte d’APICIL Life. Aucun autre type de versement, notamment en espèces, n’est accepté.

13.2. Versements programmés Le souscripteur peut, dès la souscription du contrat et à tout moment, opter pour la mise en place de versements programmés, sur demande écrite réalisée sur le bulletin de souscription ou le bulletin prévu à cet effet et disponible auprès d’APICIL Life.

Le souscripteur ou son mandataire y indique les supports sur lesquels les versements sont répartis, excepté dans le cadre de la Gestion pilotée où l’investissement est obligatoirement réalisé au prorata des supports constitutifs de l’orientation de gestion choisie.

Les supports sont choisis parmi ceux figurant aux annexes IV et V exclusivement. Le montant minimum des versements programmés et le montant minimum par support sont définis à l’article 38. Les versements programmés s’effectuent uniquement par prélèvements automatiques sur le compte bancaire du souscripteur. Les versements programmés peuvent être effectués selon une périodicité mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle. Ils ont lieu le 11 de chaque mois ou le 11 du mois commençant la période.

La mise en place de versements programmés à la souscription du contrat intervient le 11 du mois qui suit la date d’expiration de la période initiale de 30 jours.

La mise en place de versements programmés en cours de contrat intervient le 11 du mois qui suit la date de la demande dès lors qu’elle est reçue par APICIL Life avant le 10 du mois précédent. Toute demande de modification doit parvenir au plus tard le 10 du mois précédent pour être prise en compte lors du prélèvement de la période suivante. A défaut, le prélèvement automatique s’effectue sans que la modification ne soit prise en compte. En cas de rejet d’un prélèvement lié au programme de versements, APICIL Life ne représente pas ledit prélèvement correspondant au mois en cours. APICIL Life réclamera le prélèvement suivant qui, s’il est à nouveau non honoré, entraînera, de façon automatique, l’abandon desdits prélèvements.

  • 13.3. Répartition entre les supports Pendant la période initiale de 30 jours,
  • la part du versement (nette de frais) affectée aux supports libellés en euros est directement investie sur ces supports.
  • la part du versement (nette de frais) affectée aux supports libellés en unités de compte est investie sur le support monétaire de référence, Le premier jour ouvré suivant la fin de la période initiale de 30 jours, le capital constitué sur le support monétaire de référence est investi dans les différents supports choisis par le souscripteur ou son mandataire, à la condition que toutes les pièces nécessaires au fonctionnement du contrat aient été reçues. L’arbitrage correspondant ainsi effectué est gratuit.

La répartition des versements postérieurs s’effectue suivant les instructions écrites du souscripteur ou de son mandataire. A défaut, le versement est investi sur le support monétaire de référence. Dans le cadre de la Gestion pilotée, l’investissement est obligatoirement réalisé au prorata des supports constitutifs de l’orientation de gestion choisie. Chaque support d’investissement sélectionné doit avoir fait l’objet d’un référencement préalable par APICIL Life. A défaut, ou si celui-ci n’est plus valable, l’investissement ne pourra pas être réalisé. Pour le cas où un investissement sur un support serait impossible, les sommes correspondantes seront versées sur le support monétaire de référence.

  • Dans le cadre d’un versement (initial ou complémentaire), le cumul des sommes réparties sur l’ensemble des supports d’investissement (supports libellés en unités de compte et/ou en euros) doit être égal à 100%. -
  • Si le total est inférieur à 100%, le solde sera investi sur le support monétaire de référence. -
  • Si le total est supérieur à 100%, la totalité du versement initial ou complémentaire sera investie sur le support monétaire de référence.

14. Arbitrages A l’issue de la période initiale de 30 jours, le souscripteur ou son mandataire peut effectuer des arbitrages entre les différents supports du contrat disponibles au jour de l’opération, en fonction des minima fixés à l’article 38.

En cas d’arbitrage ayant pour effet de ramener le montant investi sur un support en dessous du montant minimum, APICIL Life se réserve la faculté de traiter cette demande comme un arbitrage total du montant investi sur ce support.

15. Rachats

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