FORMULAIRE A REMPLIR LORS D'UNE DEMANDE D'AGREMENT EN QUALITE D'AGENT DE VENTE DE PASSAGES DE L'IATA

FORMULAIRE A REMPLIR LORS D'UNE DEMANDE D'AGREMENT EN QUALITE D'AGENT DE VENTE DE PASSAGES DE L'IATA

FORMULAIRE A REMPLIR LORS D’UNE DEMANDE D’AGREMENT EN QUALITE D’AGENT DE VENTE DE PASSAGES DE L’IATA Les renseignements demandés sont nécessaires pour permettre à l'IATA de déterminer si le candidat a qualité pour figurer sur la Liste des Agents Agréés de l'IATA. Veuillez répondre clairement à toutes les questions de ce formulaire (dactylographie ou lettres majuscules). Là où l'espace utilisable est insuffisant, ou si vous désirez compléter votre réponse par des éléments supplémentaires dont le texte ne pourrait être inséré dans l'espace offert, veuillez joindre une annexe contenant ces informations.

Veuillez conserver une copie de cette demande dans les dossiers du bureau concerné.

NOTE: Un formulaire de demande séparé est nécessaire pour chaque bureau candidat à l'agrément. PARTIE 1 - IDENTIFICATION DU BUREAU CONCERNE PAR LA DEMANDE 1.1 Dénomination légale: 1.2 Appellation commerciale, lorsque différente de celle indiquée ci-dessus: 1.3 Adresse complète du bureau concerné par la demande: No. de Téléphone: No. de Télex: E-mail: No. de Télécopie: 1.4 Si la législation de votre pays exige l'inscription et/ou une licence à un registre du commerce, indiquer: 1.4.1 le numéro d'inscription ou celui de la licence de l'agence: 1.4.2 la date d'obtention: 1.4.3 veuillez joindre une copie du certificat officiel d'inscription et/ou une licence.

1.5 Date à laquelle le bureau objet de la demande a commencé ses activités d'agence de voyages: PARTIE 2 - RENSEIGNEMENTS D'ORDRE GENERAL 2.1 L'agrément est-il demandé en qualité de: 1) Bureau principal OUI NON 2) Succursale d’un Agent Agréé OUI NON Dans l’affirmative: 2.1.1 indiquer la dénomination, l’adresse, le numéro de téléphone et le code numérique IATA du Bureau Principal agréé par IATA: No. de Téléphone: No. de Télex: E-mail: No. de Télécopie: Code Numérique IATA: -

2.1.2 la succursale est-elle (I) la propriété intégrale de ce Bureau principal? OUI NON (ii) intégralement dirigée par ce Bureau principal? OUI NON 2.1.3 la présente demande s’agit-elle d’une Agence en ligne (qui n’émet que des billets électroniques)? OUI NON 2.2 Préciser le statut juridique: propriété individuelle société en nom collectif société à responsabilité limitée autre (spécifier . .

2.3 Si votre agence de voyages est la propriété d’une entreprise autre que le bureau principal susmentionné, répondre aux questions suivantes concernant l’entreprise-mère : 2.3.1 Sous quelle dénomination a-t-elle été déclarée et quelle est son adresse? 2.3.2 Quelle est son activité principale? PARTIE 3 – RENSEIGNEMENTS FINANCIERS CONCERNANT L’ENTREPRISE Le cas échéant, veuillez préciser: 3.1 Le capital social de votre société: 3.2 Le capital versé: 3.3 Le capital versé minimum exigé par la législation de votre pays: 3.4 Veuillez joindre un exemplaire de vos états financiers courants comprenant un bilan et compte de pertes et profits certifiés par un expert comptable ou un comptable agréé.

PARTIE 4 - L’ENTREPRISE 4.1 S’il s’agit d’une ENTREPRISE A PROPRIETE UNIQUE: Nom Adresse et No. De Téléphone % de temps consacré aux activités de l’entreprise 4.2 S’il s’agit d’une SOCIETE EN NOM COLLECTIF: Nom et Qualité des Associés Adresse et No. De Téléphone % de temps consacré aux activités de l’entreprise % de la participation financière

4.3 S’il s’agit d’une PERSONNE MORALE: 4.3.1 Date et lieu de sa constitution: Nom des actionnaires* Adresse % de temps consacré aux activités de l’entreprise % d’actions détenues 4.3.2 Ce renseignement n’est pas exigé si votre entreprise est une entité juridique dont les actions sont cotées en bourse, ou si elles sont négociées régulièrement en coulisse.

4.3.3 Nom et qualité des administrateurs et responsables: 4.4 SI AUCUNE DES SITUATIONS PRECITEES NE S’APPLIQUE, veuillez décrire en détail le type de l’entreprise, indiquer la date et le lieu de sa constitution ainsi que les noms et titres des personnes détenant des intérêts financiers ou exerçant des fonctions de direction dans cette entreprise, la nature et l’étendue de leurs intérêts, l’adresse et le numéro de téléphone de ces personnes avec le pourcentage de temps consacré par chacune aux activités de l’agence.

PARTIE 5 - DETAILS PARTICULIERS CONCERNANT LES PROPRIETAIRES, LES DIRECTEURS ET LE PERSONNEL DE L’AGENCE 5.1 Veuillez joindre une liste indiquant les noms et l’expérience professionnelle en matière de voyages des membres du personnel de direction et du personnel employé à plein temps au secteur voyages, et possédant les qualifications et les compétences requises pour la vente de passages aériens internationaux et l’émission des titres de transport, en donnant ces informations dans l’ordre suivant: 5.1.1 Nom du directeur et des employés: 5.1.2 Fonction ou qualité: 5.1.3 Date d’entrée en service au bureau pour lequel l’agrément est demandé: 5.1.4 Nom et adresse du (des) précédent(s) employeur(s).

S’il s’agit d’agents de voyages, indiquer s’ils étaient des Agents Agréés par l’IATA: 5.1.5 Date(s) des emplois antérieurs (mois/année): 5.1.6 Fonctions exercées lors des emplois précédents. NOTE: Indiquer les Diplômes ou attestations sanctionnant la participation à un cours de formation professionnelle organisé soit par une compagnie aérienne soit par l’IATA-FUAVV ou à un autre cours de type équivalent.

5.2 Lorsque vous répondrez par l’affirmative à l’une des questions suivantes, indiquez le nom de l’agence ou des agences et le(s) bureau(x) impliqué(s), les relations ou les liens ayant existé entre la ou les personnes en question avec l’agence ou les agences, la date de faillite ou du défaut de paiement, ainsi que tous les détails pertinents: 5.2.1 S’il s’agit d’une entreprise à propriétaire unique, avez vous: (a) été impliqué dans une procédure de faillite? OUI NON dans l’affirmative, êtes-vous désormais juridiquement et intégralement libéré de vos obligations par le tribunal compétent? OUI NON (b) été administrateur ou possédé des intérêts financiers ou exercé des fonctions de direction dans une Agence Agréée par l’IATA qui aurait été radiée de la Liste des Agents IATA, ou qui aurait été sous le coup d’une déclaration de défaut de paiement et qui serait encore endettée envers les Compagnies Membres de l’IATA, ou dans une Agence Agréée par l’IATA dont les dettes envers les Compagnies Membres de l’IATA auraient été partiellement couvertes par le recours à une caution ou garantie financière?

OUI NON (c) été déclaré coupable de violations délibérées d’obligations fiduciaires dans l’exercice de vos activités professionnelles? OUI NON 5.2.2 S’il s’agit d’une société en nom collectif ou d’une association de personnes physiques, l’un des associés, ou l’une des personnes ayant pouvoir d’agir et de signer au nom de l’entreprise, de la société en nom collectif ou de l’association a-t-il ou a-t-elle: (a) été impliqué dans une procédure de faillite? OUI NON dans l’affirmative, êtes-vous désormais juridiquement et intégralement libéré de vos obligations par le tribunal compétent? OUI NON (b) été administrateur ou possédé des intérêts financiers ou exercé des fonctions de direction dans une Agence Agréée par l’IATA qui aurait été radiée de la Liste des Agents IATA, ou qui aurait été sous le coup d’une déclaration de défaut de paiement et qui serait encore endettée envers les Compagnies Membres de l’IATA, ou dans une Agence Agréée par l’IATA dont les dettes envers les Compagnies Membres de l’IATA auraient été partiellement couvertes par le recours à une caution ou garantie financière?

OUI NON (c) été déclaré coupable de violations délibérées d’obligations fiduciaires dans l’exercice de vos activités professionnelles? OUI NON 5.2.3 S’il s’agit d’une personne morale, l’un des responsables, administrateurs ou directeurs a-t-il: (a) été impliqué dans une procédure de faillite? OUI NON dans l’affirmative, êtes-vous désormais juridiquement et intégralement libéré de vos obligations par le tribunal compétent? OUI NON (b) été administrateur ou possédé des intérêts financiers ou exercé des fonctions de direction dans une Agence Agréée par l’IATA qui aurait été radiée de la Liste des Agents IATA, ou qui aurait été sous le coup d’une déclaration de défaut de paiement et qui serait encore endettée envers les Compagnies Membres de l’IATA, ou dans une Agence Agréée par l’IATA dont les dettes envers les Compagnies Membres de l’IATA auraient été partiellement couvertes par le recours à une caution ou garantie financière?

OUI NON (c) été déclaré coupable de violations délibérées d’obligations fiduciaires dans l’exercice de vos activités professionnelles? OUI NON

PARTIE 6 – LOCAUX DU BUREAU CONCERNE PAR LA DEMANDE 6.1 Quels sont les jours et heures d’ouverture habituels du bureau? 6.2 Les locaux sont-ils situés dans un aéroport? OUI NON 6.3 Décrire les moyens par lesquels les locaux sont identifiés en tant qu’agence de voyages: 6.4 Joindre deux photographies du bureau, l’une de l’extérieur, l’autre de l’intérieur. 6.5 S’il s’agit d’un Agent en ligne, précisez l’URL.

PARTIE 7 - SECURITE DES DOCUMENTS DE TRANSPORTS ET DES PLAQUES D’IDENTIFICATION DU TRANSPORTEUR EMETTEUR Lors de l’inspection, il sera demandé aux candidats de faire la preuve qu’ils satisfont aux conditions requises en matière de sécurité des Documents de Transport, telles que communiquées.

7.1 Décrire les installations dont vous disposez à l’agence pour conserver votre réserve de fonctionnement de Documents de Transport ou autres documents comptables: PARTIE 8 - AUTRES RENSEIGNEMENTS 8.1 L’agence est-elle Agent Général de Vente d’une Compagnie Membre ou d’une compagnie aérienne quelconque? OUI NON Dans l’affirmative, indiquer: 1) Le nom de la ou des compagnie(s) aérienne(s): 2) Le champ des activités: 3) Le taux de commission consenti: 4) Le territoire couvert en qualité d’Agent Général: 8.2 Fournir les noms des personnes habilitées à signer, au nom du candidat, les pièces en rapport avec les activités courantes de l’agence de voyages: 8.3 Fournir, conformément au formulaire ci-joint, l’état de vos ventes courantes de passages aériens internationaux.

8.4 Au cas où vous seriez agréé en qualité d’Agent de l’IATA, à combien estimez-vous le montant brut des ventes de transport aérien international sur les lignes des Compagnies Membres qui sera réalisé par le bureau concerné par la demande: (a) durant la première année? (b) durant la seconde année? 8.5 Votre agence est-elle enregistrée par l’IATA comme Agent de Fret? OUI NON Dans l’affirmative, indiquer la dénomination sous laquelle elle est enregistrée: Code Numérique IATA: - 8.6 Joindre un spécimen de papier à entête de votre agence. Le soussigné certifie qu'à sa connaissance, les déclarations contenues dans la présente demande (ainsi que dans toutes pièces jointes à la demande) sont exactes et véritables et qu'il est dûment autorisé par l'entreprise identifiée en A.

PARTIE I ci-dessus, à faire ces déclarations et soumettre cette demande.

Il est convenu par la présente que cette demande d'agrément fera partie intégrante de tout contrat d'Agence passé avec les Compagnies Membres de l'IATA pour la vente de passages aériens internationaux. Toute information contenue dans la présente demande sera donc traitée comme confidentielle (à l'exception des renseignements contenus en Section 1). Nonobstant ce qui précède, le requérant autorise l'IATA à utiliser et traiter les données contenues dans les sections 2.1.2.2, 2.2, 4, 5.1.1 et 5.1.2 pour la production et distribution de bases de données aux autres compagnies aériennes. Le soussigné renonce expressément à toute réclamation, à tout recours en justice, ou à tous droits de restitution, et déclare dégager la responsabilité de l'IATA, de l'une quelconque de ses Compagnies Membres ou de leurs responsables, employés, agents ou préposés, et les tenir hors de cause en cas de dommages, pertes ou préjudice pouvant résulter d'une poursuite en diffamation qui pourrait naître de toute disposition prise de bonne foi pour donner suite à la présente demande, notamment dans l'éventualité où notification serait donnée de sa désapprobation.

Le soussigné reconnaît et accepte que si sa demande d'accréditation en qualité d'Agent de l'IATA n'est pas approuvée, il ne pourra prétendre à aucune commission, rémunération ou dédommagement pour la vente de transport aérien sur les services des Compagnies Membres de l'IATA au titre de la période pendant laquelle sa demande aura été en instance. Le candidat se déclare prêt à payer les frais inhérents à la demande, les frais d'admission et les frais annuels, au montant fixé par la Conférence en consultation avec le directeur général et sur recommandation de l'administrateur de l'Agence en vue d'une intégration et d'un référencement dans la liste de l'Agence.

Dans le cas où la demande est rejetée, les frais d'admission et les frais d'Agence annuels initiaux seront reversés au candidat.

_ _ Signature _ _ Pays _ _ Nom du demandeur (en majuscules) _ _ Date _ _ Qualité Note. La demande doit être soumise au Bureau IATA d'Administration des Agences (BIA). Elle ne pourra être prise en considération que si elle est complète à tous égards.

ETAT DES VENTES INTERNATIONALES Fournissez les détails suivants sur les ventes de transport aérien international réalisées à Adresse du bureau de voyages sollicitant l'agrément IATA: Période couverte: du . au . . Ventes internationals sur companies IATA (en monnaie locale) Compagnie emettrice des billets Services réguliers Affrètements Partie aérienne de voyages à forfait TOTAL Par votre agence Autres TOTAL IATA en monnaie locale En US$ Taux de change utilize USD 1 = Signature .

Date . .

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