Journal officiel de l'Union européenne - EUR-Lex

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FR Journal officiel de l'Union européenne C 42 Édition de langue française Communications et informations 61e année 5 février 2018 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Cour de justice de ľUnion européenne 2018/C 042/01 Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne . 1 V Avis PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES Cour de justice 2018/C 042/02 Affaire C-401/17: Pourvoi formé le 30 juin 2017 par Double «W» Enterprises Ltd contre l’ordonnance du Tribunal (Sixième chambre) rendue le 15 mai 2017 dans l’affaire T-899/16, Double «W» Enterprises Ltd/Royaume d’Espagne .

2 2018/C 042/03 Affaire C-468/17 P: Pourvoi formé le 3 août 2017 par Morton’s of Chicago Inc. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 mai 2017 dans l’affaire T-223/15, Morton’s of Chicago Inc. / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle . 2 2018/C 042/04 Affaire C-520/17 P: Pourvoi formé le 30 août 2017 par X-cen-tek GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 28 juin 2017 dans l’affaire T-470/16, X-cen-tek GmbH & Co. KG / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO . 2 2018/C 042/05 Affaire C-614/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Supremo (Espagne) le 24 octobre 2017 — Fundación Consejo Regulador de la Denominación de Origen Protegida Queso Manchego / Industrial Quesera Cuquerella et Juan Ramón Cuquerella Montagud .

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2018/C 042/06 Affaire C-627/17: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Okersný súd Dunajská Streda (Slovaquie) le 8 novembre 2017 — ZSE Energia a.s. / RG . 3 2018/C 042/07 Affaire C-633/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Landesverwaltungsgericht Oberösterreich (Autriche) le 10 novembre 2017 — Gmalieva s.r.o., Manfred Naderhirn . 4 2018/C 042/08 Affaire C-640/17: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra (Portugal) le 16 novembre 2017 — Luís Manuel dos Santos/Fazenda Pública . 5 2018/C 042/09 Affaire C-661/17: Demande de décision préjudicielle présentée par la High Court (Irlande) le 27 novembre 2017 — M.A., S.A.

et A.Z. / The International Protection Appeals Tribunal, The Minister for Justice and Equality, Attorney General, Irlande . 5 2018/C 042/10 Affaire C-665/17 P: Pourvoi formé le 27 novembre 2017 par la Commission européenne contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 12 septembre 2017 dans l’affaire T-247/16, Trasta Komercbanka AS et autres/Banque centrale européenne . 6 2018/C 042/11 Affaire C-669/17 P: Pourvoi formé le 28 novembre 2017 par Trasta Komercbanka AS, Ivan Fursin, Igors Buimisters, C & R Invest SIA, Figon Co. Ltd, GCK Holding Netherlands BV, Rikam Holding SA contre l’ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) rendue le 12 septembre 2017 dans l’affaire T- 247/16, Trasta Komercbanka e.a.

/ Banque centrale européenne . 8 2018/C 042/12 Affaire C-670/17: Pourvoi formé le 20 novembre 2017 par la République hellénique contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 19 septembre 2017 dans l’affaire T-327/15, République hellénique / Commission européenne . 8 Tribunal 2018/C 042/13 Affaire T-460/14: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — AETMD/Conseil («Dumping — Préparations ou conserves de maïs doux en grains originaires de Thaïlande — Réexamen intermédiaire partiel — Modification du droit antidumping définitif — Association représentant des producteurs de l’Union — Violation des droits procéduraux — Droits de la défense .

10 2018/C 042/14 Affaire T-136/15: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Evropaïki Dynamiki/Parlement [«Accès aux documents — Règlement (CE) no 1049/2001 — Demandes d’offre relatives à l’ensemble des lots visés par un appel d’offres — Refus d’accès — Absence d’examen individuel et concret des documents demandés — Exception relative à la protection de la sécurité publique — Exception relative à la protection des intérêts commerciaux — Exception relative à la protection de la vie privée — Exception relative à la protection du processus décisionnel — Présomption générale — Charge de travail déraisonnable .

11 2018/C 042/15 Affaire T-164/15: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — European Dynamics Luxembourg et Evropaïki Dynamiki/Parlement («Marchés publics de services — Procédure d’appel d’offres — Prestations de services informatiques externes auprès du Parlement et d’autres institutions et agences de l’Union — Classement d’un soumissionnaire dans la procédure en cascade — Critères d’attribution — Obligation de motivation — Responsabilité non contractuelle . 11 2018/C 042/16 Affaire T-314/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Grèce/Commission («Aides d’État — Aide en faveur d’une entreprise ayant conclu un contrat de concession pour l’exploitation de terminaux à conteneurs dans le port du Pirée — Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur — Droits de la défense — Obligation de motivation — Notion d’aide d’État — Aides destinées à faciliter le développement de certaines activités ou de certaines régions économiques — Effet incitatif de l’aide — Nécessité de l’aide — Détermination du montant de l’aide .

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2018/C 042/17 Affaire T-497/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Oltis Group/Commission [«Recherche et développement — Programme-cadre pour la recherche et l’innovation 2014-2020 (Horizon 2020) — Stimulation et coordination des investissements de l’Union en faveur de la recherche et de l’innovation dans le secteur ferroviaire — Création de l’entreprise commune Shift2Rail — Statut de membre associé de l’entreprise commune Shift2Rail — Appel à manifestation d’intérêt — Rejet de la candidature — Obligation de motivation — Erreur manifeste d’appréciation — Détournement de pouvoir . 13 2018/C 042/18 Affaire T-692/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — HTTS/Conseil («Politique étrangère et de sécurité commune — Mesures restrictives prises à l’encontre de l’Iran dans le but d’empêcher la prolifération nucléaire — Gel des fonds — Obligation de motivation — Responsabilité non contractuelle — Violation suffisamment caractérisée d’une règle de droit conférant des droits aux particuliers .

13 2018/C 042/19 Affaire T-712/15: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Crédit mutuel Arkéa/BCE [«Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 — Surveillance prudentielle sur une base consolidée — Groupe soumis à une surveillance prudentielle — Établissements affiliés de manière permanente à un organisme central — Article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement (UE) no 468/2014 — Article 10 du règlement (UE) no 575/2013 — Exigences de fonds propres — Article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous a), du règlement no 1024/2013 .

14 2018/C 042/20 Affaire T-52/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Crédit mutuel Arkéa/BCE [«Politique économique et monétaire — Surveillance prudentielle des établissements de crédit — Article 4, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1024/2013 — Surveillance prudentielle sur une base consolidée — Groupe soumis à une surveillance prudentielle — Établissements affiliés de manière permanente à un organisme central — Article 2, paragraphe 21, sous c), du règlement (UE) no 468/2014 — Article 10 du règlement (UE) no 575/2013 — Exigences de fonds propres — Article 16, paragraphe 1, sous c), et paragraphe 2, sous a), du règlement no 1024/2013 .

15 2018/C 042/21 Affaire T-114/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Delfin Wellness/EUIPO — Laher (Cabines à infrarouge et de sauna) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessins ou modèles communautaires enregistrés représentant des cabines à infrarouge et de sauna — Dessins ou modèles antérieurs — Motif de nullité — Absence de nouveauté — Article 5 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 6/2002 — Divulgation des dessins ou modèles antérieurs avant la date de priorité — Article 7, paragraphes 1 et 2 du règlement no 6/2002 — Droit d’être entendu — Article 64, paragraphe 1, du règlement no 6/2002 .

15 2018/C 042/22 Affaire T-280/16: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — GeoClimaDesign/EUIPO — GEO (GEO) («Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale GEO — Motifs absolus de refus — Caractère distinctif — Absence de caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) no 2017/1001] — Article 52, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a), du règlement no 2017/1001 . 16 2018/C 042/23 Affaire T-482/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Arango Jaramillo e.a./BEI («Fonction publique — Personnel de la BEI — Délai de recours — Délai raisonnable — Pensions — Réforme de 2008 — Nature contractuelle de la relation de travail — Proportionnalité — Obligation de motivation — Sécurité juridique — Responsabilité — Préjudice moral .

17 2018/C 042/24 Affaire T-575/16: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Martinez De Prins e.a./SEAE («Fonction publique — Fonctionnaires — Agents — Rémunération — Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers — Article 10 de l’annexe X du statut des fonctionnaires — Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie — Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie au Ghana de 25 à 20 % — Exception d’illégalité . 17

2018/C 042/25 Affaire T-577/16: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Campo e.a./SEAE («Fonction publique — Fonctionnaires — Agents — Rémunération — Personnel du SEAE affecté dans un pays tiers — Article 10 de l’annexe X du statut — Évaluation annuelle de l’indemnité de conditions de vie — Décision portant réduction de l’indemnité de conditions de vie au Monténégro de 15 à 10 % — Exception d’illégalité . 18 2018/C 042/26 Affaire T-592/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — HQ/OCVV («Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée déterminée — Décision de non-renouvellement — Erreur manifeste d’appréciation — Devoir de sollicitude — Principe de bonne administration — Droit d’être entendu — Harcèlement moral — Détournement de pouvoir — Responsabilité .

19 2018/C 042/27 Affaire T-602/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — CJ/ECDC («Fonction publique — Agents contractuels — Rapport d’évaluation de carrière — Exercice d’évaluation 2012 — Établissement — Demande d’annulation de la décision clôturant le rapport d’évaluation . 19 2018/C 042/28 Affaire T-611/16: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Trautmann/SEAE («Fonction publique — Fonctionnaires — Rémunération — Allocations familiales — Allocation scolaire — Article 15 de l’annexe X du statut — Conditions d’octroi — Article 3, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut — Fréquentation régulière et à plein temps d’un établissement d’enseignement payant — Article 85 du statut — Répétition de l’indu — Obligation de motivation — Droit d’être entendu .

20 2018/C 042/29 Affaire T-692/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — CJ/ECDC [«Fonction publique — Agents contractuels — Contrat à durée déterminée — Article 47, sous b), du RAA — Annulation d’une décision de résiliation anticipée — Article 266 TFUE — Exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique — Adoption d’une nouvelle décision de résiliation anticipée — Effet rétroactif . 21 2018/C 042/30 Affaire T-700/16: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Laboratorios Ern/EUIPO — Ascendo Medienagentur (SLIMDYNAMICS) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposi- tion — Demande de marque de l’Union européenne figurative SLIMDYNAMICS — Marque nationale verbale antérieure DYNAMIN — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Similitude des produits — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 .

21 2018/C 042/31 Affaire T-703/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — CJ/ECDC («Fonction publique — Agents contractuels — Contrat à durée déterminée — Résiliation anticipée — Article 47, sous b), ii), du RAA — Modalités de préavis — Responsabilité — Préjudice moral . 22 2018/C 042/32 Affaire T-828/16: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — Consejo Regulador «Torta del Casar»/ EUIPO — Consejo Regulador «Queso de La Serena» (QUESO Y TORTA DE LA SERENA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative QUESO Y TORTA DE LA SERENA — Protection de l’appellation d’origine “Torta del Casar” — Motif relatif de refus — Article 2, paragraphe 2, article 3, paragraphe 1, et article 13, paragraphe 1, du règlement (CE) no 510/2006 — Article 8, paragraphe 4, du règlement (CE) no 207/ 2009 [devenu article 8, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 .

22 2018/C 042/33 Affaire T-912/16: Arrêt du Tribunal du 14 décembre 2017 — RRTec/EUIPO — Mobotec (RROFA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative RROFA — Marque de l’Union européenne verbale antérieure ROFA — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/ 2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001 . 23

2018/C 042/34 Affaire T-4/17: Arrêt du Tribunal du 13 décembre 2017 — Coedo Suárez/Conseil («Fonction publique — Fonctionnaires — Mise à la retraite d’office — Demande visant à faire reconnaître l’origine professionnelle de l’invalidité — Qualification de la demande de réclamation — Délai raisonnable — Procédure administrative préalable irrégulière — Irrecevabilité — Responsabilité . 24 2018/C 042/35 Affaire T-217/11 REV: Ordonnance du Tribunal du 28 novembre 2017– Staelen/Médiateur («Responsabilité non contractuelle — Demande en révision — Conséquences d’un arrêt ultérieur de la Cour annulant partiellement l’arrêt du Tribunal — Absence de faits nouveaux — Irrecevabilité») .

24 2018/C 042/36 Affaire T-252/15 R: Ordonnance du président du Tribunal du 29 novembre 2017 — Ferrovial e.a./ Commission («Référé — Régime d’aides prévu par la législation fiscale espagnole — Disposition concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises espagnoles d’amortir la survaleur résultant de l’acquisition d’une participation dans des entreprises étrangères — Nouvelle interprétation administrative — Inclusion dans le régime des acquisitions directes de participations dans des sociétés holdings étrangères — Demande de sursis à exécution — Défaut d’urgence . 25 2018/C 042/37 Affaire T-902/16: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2017 — HeidelbergCement/Commission («Recours en annulation — Concurrence — Concentrations — Marché du ciment gris en Croatie — Décision d’engagement de la phase d’examen approfondi en application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Irrecevabilité .

25 2018/C 042/38 Affaire T-907/16: Ordonnance du Tribunal du 27 novembre 2017 — Schwenk Zement/Commission [«Recours en annulation — Concurrence — Concentrations — Marché du ciment gris en Croatie — Décision d’engagement de la phase d’examen approfondi en application de l’article 6, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 139/2004 — Acte non susceptible de recours — Acte préparatoire — Irrecevabilité . 26 2018/C 042/39 Affaire T-148/17: Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2017 — Troszczynski/Parlement («Recours en annulation — Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen — Indemnité d’assistance parlementaire — Recouvrement des sommes indûment versées — Irrecevabilité partielle — Non-lieu à statuer partiel .

26 2018/C 042/40 Affaire T-381/17: Ordonnance du Tribunal du 7 décembre 2017 — Acsen/Parlement et Conseil («Recours en annulation — Directive 2011/35/UE — Fusion des sociétés anonymes — Nullité de la fusion — Absence de distinction entre la nullité absolue et la nullité relative de la fusion — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité manifeste . 27 2018/C 042/41 Affaire T-669/17: Recours introduit le 25 septembre 2017 — Hernando Avendaño e.a./CRU . 28 2018/C 042/42 Affaire T-735/17: Recours introduit le 31 octobre 2017 — Asociación de Usuarios de Bancos, Cajas y Seguros de España/CRU .

28 2018/C 042/43 Affaire T-745/17: Recours introduit le 14 novembre 2017 — Kerkosand / Commission . 29 2018/C 042/44 Affaire T-754/17: Recours introduit le 15 novembre 2017 — Chambre de commerce et d’industrie métropolitaine Bretagne-ouest (port de Brest)/Commission . 30 2018/C 042/45 Affaire T-779/17: Recours introduit le 30 novembre 2017 — United Wineries/EUIPO — Compañía de Vinos Miguel Martín (VIÑA ALARDE . 31

2018/C 042/46 Affaire T-781/17: Recours introduit le 30 novembre 2017 — Kraftpojkarna/Commission . 32 2018/C 042/47 Affaire T-782/17: Recours introduit le 30 novembre 2017 — Wuxi Saijing Solar / Commission . 33 2018/C 042/48 Affaire T-783/17: Recours introduit le 1er décembre 2017 — GE Healthcare/Commission . 34 2018/C 042/49 Affaire T-786/17: Recours introduit le 4 décembre 2017 — BTC/Commission . 35 2018/C 042/50 Affaire T-789/17: Recours introduit le 29 novembre 2017 — TecAlliance/EUIPO — Siemens (TecDocPower . 36 2018/C 042/51 Affaire T-790/17: Recours introduit le 5 décembre 2017 — St.

Andrews Links/EUIPO (ST ANDREWS) 37 2018/C 042/52 Affaire T-791/17: Recours introduit le 5 décembre 2017 — St. Andrews Links/EUIPO (ST ANDREWS) 37 2018/C 042/53 Affaire T-792/17: Recours introduit le 5 décembre 2017 — Man Truck & Bus/EUIPO — Halla Holdings Corp. (MANDO . 38 2018/C 042/54 Affaire T-797/17: Recours introduit le 6 décembre 2017 — Star Television Productions/EUIPO — Marc Dorcel (STAR . 39 2018/C 042/55 Affaire T-798/17: Recours introduit le 8 décembre 2017 — Fabio de Masi et Yanis Varoufakis / Banque centrale européenne . 39 2018/C 042/56 Affaire T-799/17: Recours introduit le 11 décembre 2017 — Scania e.a.

/ Commission . 40 2018/C 042/57 Affaire T-800/17: Recours introduit le 11 décembre 2017 — Brown Street Holdings/EUIPO — Enesan (FIGHT LIFE . 41 2018/C 042/58 Affaire T-801/17: Recours introduit le 6 décembre 2017 — Dermatest/EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest 3-star-guarantee.de . 42 2018/C 042/59 Affaire T-802/17: Recours introduit le 7 décembre 2017 — Dermatest/EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest 5-star-guarantee.de CLINICALLY TESTED . 43 2018/C 042/60 Affaire T-803/17: Recours introduit le 7 décembre 2017 — Dermatest/EUIPO (ORIGINAL excellent dermatest . 43 2018/C 042/61 Affaire T-804/17: Recours introduit le 11 décembre 2017 — Stada Arzneimittel/EUIPO (représentation de deux arcs de cercle opposés .

44 2018/C 042/62 Affaire T-808/17: Recours introduit le 11 décembre 2017 — Pethke/EUIPO . 44 2018/C 042/63 Affaire T-616/16: Ordonnance du Tribunal du 5 décembre 2017 — FE/Commission . 45 2018/C 042/64 Affaire T-64/17: Ordonnance du Tribunal du 29 novembre 2017 — Lions Gate Entertainment/EUIPO (DIRTY DANCING . 46

IV (Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COUR DE JUSTICE DE ĽUNION EUROPÉENNE Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne (2018/C 042/01) Dernière publication JO C 32 du 29.1.2018 Historique des publications antérieures JO C 22 du 22.1.2018 JO C 13 du 15.1.2018 JO C 5 du 8.1.2018 JO C 437 du 18.12.2017 JO C 424 du 11.12.2017 JO C 412 du 4.12.2017 Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu 5.2.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 42/1

V (Avis) PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES COUR DE JUSTICE Pourvoi formé le 30 juin 2017 par Double «W» Enterprises Ltd contre l’ordonnance du Tribunal (Sixième chambre) rendue le 15 mai 2017 dans l’affaire T-899/16, Double «W» Enterprises Ltd/ Royaume d’Espagne.

(Affaire C-401/17) (2018/C 042/02) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Double «W» Enterprises Ltd (représentant: A. Rubio Crespo, avocat) Autre partie à la procédure: Royaume d’Espagne Par une ordonnance rendue le 14 décembre 2017, la Cour (Dixième chambre) a déclaré le pourvoi irrecevable. Pourvoi formé le 3 août 2017 par Morton’s of Chicago Inc. contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 15 mai 2017 dans l’affaire T-223/15, Morton’s of Chicago Inc. / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (Affaire C-468/17 P) (2018/C 042/03) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Morton’s of Chicago Inc.

(représentants: J. Moss, Barrister, et M. Krause, Solicitor) Autre partie à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Par ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 13 décembre 2017, le pourvoi est déclaré irrecevable. Pourvoi formé le 30 août 2017 par X-cen-tek GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (première chambre) rendu le 28 juin 2017 dans l’affaire T-470/16, X-cen-tek GmbH & Co. KG / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (Affaire C-520/17 P) (2018/C 042/04) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: X-cen-tek GmbH & Co.

KG (représentant: Me H. Hillers, avocat) C 42/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 5.2.2018

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