Journal officiel de l'Union européenne - EUR-Lex

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FR Journal officiel de l'Union européenne C 240 Édition de langue française Communications et informations 61e année 9 juillet 2018 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Cour de justice de ľUnion européenne 2018/C 240/01 Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne . 1 V Avis PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES Cour de justice 2018/C 240/02 Affaire C-147/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Vredegerecht te Antwerpen — Belgique) — Karel de Grote — Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen VZW / Susan Romy Jozef Kuijpers (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/ CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur — Examen d’office, par le juge national, de la question de savoir si un contrat relève du champ d’application de cette directive — Article 2, sous c) — Notion de «professionnel» — Établissement d’enseignement supérieur dont le financement est assuré, pour l’essentiel, par des fonds publics — Contrat relatif à un plan d’apurement sans intérêts des droits d’inscription et de la participation aux frais d’un voyage d’études .

2 2018/C 240/03 Affaire C-325/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Industrias Químicas del Vallés, SA / Administración General del Estado, Sapec Agro, SA (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Directive 91/414/CEE — Directive 2010/28/UE — Article 3, paragraphe 1 — Procédure de réexamen, par les États membres, des produits phytopharmaceutiques autorisés — Délai — Prorogation . 3

2018/C 240/04 Affaire C-531/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — Šiaulių regiono atliekų tvarkymo centras, «Ecoservice projektai» UAB, anciennement «Specializuotas transportas» UAB (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Existence de liens entre des soumissionnaires ayant soumis des offres distinctes pour le même marché — Obligations des soumissionnaires, du pouvoir adjudicateur et de la juridiction nationale .

3 2018/C 240/05 Affaire C-566/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Nyíregyházi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Dávid Vámos / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 282 à 292 — Régime particulier des petites entreprises — Régime de franchise — Obligation d’opter pour l’application du régime particulier lors de l’année civile de référence . 4 2018/C 240/06 Affaire C-642/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Junek Europ-Vertrieb GmbH / Lohmann & Rauscher International GmbH & Co.

KG (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droit des marques — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 13 — Épuisement du droit conféré par la marque — Importation parallèle — Reconditionnement du produit revêtu de la marque — Nouvel étiquetage — Conditions applicables aux dispositifs médicaux . 5 2018/C 240/07 Affaire C-30/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Dyrektor Izby Celnej w Poznaniu / Kompania Piwowarska S.A. w Poznaniu (Renvoi préjudiciel — Dispositions fiscales — Droits d’accise — Directive 92/83/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Alcools et boissons alcoolisées — Bière — Bière aromatisée — Degré Plato — Mode de calcul .

5 2018/C 240/08 Affaire C-229/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle duVerwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Evonik Degussa GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Environnement — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Allocation à titre gratuit — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Annexe I — Décision 2011/278/UE — Annexe I, point 2 — Détermination des référentiels des produits — Production d’hydrogène — Limites du système du référentiel de produit pour l’hydrogène — Procédé de séparation de l’hydrogène d’un flux de gaz enrichi qui contient déjà de l’hydrogène .

6 2018/C 240/09 Affaire C-102/17: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de Contas — Portugal) — Secretaria Regional de Saúde dos Açores / Ministério Público (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Article 267 TFUE — Notion de «juridiction d’un des États membres» — Procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel — Cour des comptes nationale — Contrôle préalable de la légalité et de la justification budgétaire d’une dépense publique — Irrecevabilité manifeste .

7 2018/C 240/10 Affaire C-327/17 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018 — Cryo-Save AG / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), MedSkin Solutions Dr. Suwelack AG (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Retrait de la demande de déchéance — Pourvoi devenu sans objet — Non-lieu à statuer . 7 2018/C 240/11 Affaire C-640/17: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra — Portugal) — Luís Manuel dos Santos / Fazenda Pública (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Impositions intérieures — Interdiction des impositions discriminatoires — Article 110 TFUE — Taxe unique sur la circulation des véhicules automobiles — Fixation du taux d’imposition en fonction de la date de première immatriculation du véhicule dans l’État membre de taxation — Véhicules automobiles d’occasion importés d’autres États membres — Absence de prise en compte de la date de première immatriculation dans un autre État membre .

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2018/C 240/12 Affaire C-85/18 PPU: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 10 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Oradea — Roumanie) — CV / DU (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence en matière de responsabilité parentale — Garde de l’enfant — Règlement (CE) no 2201/2003 — Articles 8, 10 et 13 — Notion de «résidence habituelle» de l’enfant — Décision rendue par la juridiction d’un autre État membre concernant le lieu de résidence de l’enfant — Déplacement ou non-retour illicites — Compétence en cas d’enlèvement de l’enfant) .

8 2018/C 240/13 Affaire C-34/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Ítélőtábla (cour d’appel régionale de Budapest-Capitale, Hongrie) le 18 janvier 2018 — Ottília Lovasné Tóth/ERSTE Bank Hungary Zrt . 9 2018/C 240/14 Affaire C-155/18 P: Pourvoi formé le 22 février 2018 par Tulliallan Burlington Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 décembre 2017 dans l’affaire T-120/16, Tulliallan Burlington Ltd / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle . 10 2018/C 240/15 Affaire C-156/18 P: Pourvoi formé le 22 février 2018 par Tulliallan Burlington Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 décembre 2017 dans l’affaire T-121/16, Tulliallan Burlington Ltd / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle .

12 2018/C 240/16 Affaire C-157/18 P: Pourvoi formé le 22 février 2018 par Tulliallan Burlington Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 décembre 2017 dans l’affaire T-122/16, Tulliallan Burlington Ltd/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle . 13 2018/C 240/17 Affaire C-158/18 P: Pourvoi formé le 22 février 2018 par Tulliallan Burlington Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 décembre 2017 dans l’affaire T-123/16, Tulliallan Burlington Ltd/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle . 15 2018/C 240/18 Affaire C-199/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 mars 2018 — Pollo del Campo S.c.a., Avi Coop Società Cooperativa Agricola / Regione Emilia- Romagna e.a .

16 2018/C 240/19 Affaire C-200/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 mars 2018 — C.A.F.A.R. — Società Agricola Cooperativa, Società Agricola Guidi di Roncofreddo di Guidi Giancarlo e Nicolini Fausta / Regione Emilia-Romagna e.a . 17 2018/C 240/20 Affaire C-211/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 26 mars 2018 — Idealmed III — Serviços de Saúde SA/Autoridade Tributária e Aduaneira . 17 2018/C 240/21 Affaire C-212/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 26 mars 2018 — Prato Nevoso Termo Energy Srl/Provincia di Cuneo, ARPA Piemonte .

19 2018/C 240/22 Affaire C-213/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Roma (Italie) le 26 mars 2018 — Adriano Guaitoli e.a./easyJet Airline Co. Ltd . 19 2018/C 240/23 Affaire C-217/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 mars 2018 — La Gazza s.c.r.l. e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto . 20 2018/C 240/24 Affaire C-218/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 mars 2018 — Latte Più S.r.l. e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto 21

2018/C 240/25 Affaire C-219/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 mars 2018 — Brenta s.c.r.l. e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto 22 2018/C 240/26 Affaire C-232/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Almería (Espagne) le 29 mars 2018 — Banco Popular Español, S.A. / María Ángeles Díaz Soria, Miguel Ángel Góngora Gómez, José Antonio Sánchez González et Dolores María del Águila Andújar . 23 2018/C 240/27 Affaire C-234/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 3 avril 2018 — Komisia za protivodeystvie na koruptsiyata i za otnemane na nezakonno pridobito imushtestvo/BP, AB, PB, Agro In 2001 EOOD, Acount Service 2009 EOOD, Invest Management OOD, Estate OOD, Trast B OOD, Bromak OOD, Bromak Finance EAD, Viva Telekom Bulgaria EOOD, Balgarska Telekomunikationna Kompania AD, Hedge Investment Bulgaria AD, Kemira OOD, Dunarit AD, Technologichen Zentar-Institut Po Mikroelektronika AD, Evrobild 2003 EOOD, Technotel Invest AD, Ken Trade EAD, Konsult Av EOOD, Louvrier Investments Company 33 S.A, EFV International Financial Ventures Ltd, LIC Telecommunications S.A.R.L., V Telecom Investment S.C.A, V2 Investment S.A.R.L., Interv Investment S.A.R.L., Empreno Ventures Ltd .

24 2018/C 240/28 Affaire C-241/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Napoli (Italie) le 5 avril 2018 –EasyJet Airline Co. Ltd / Regione Campania . 25 2018/C 240/29 Affaire C-261/18: Recours introduit le 13 avril 2018 — Commission européenne/Irlande . 25 2018/C 240/30 Affaire C-294/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Markkinaoikeus (Finlande) le 27 avril 2018 — Oulun Sähkönmyynti Oy . 26 2018/C 240/31 Affaire C-303/18 P: Pourvoi formé le 3 mai 2018 par Jean-Marie Le Pen contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 7 mars 2018 dans l’affaire T-140/16, Le Pen / Parlement .

27 2018/C 240/32 Affaire C-306/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě — pobočka v Olomouci (République tchèque) le 7 mai 2018 — KORADO, a.s./Generální ředitelství cel 29 2018/C 240/33 Affaire C-307/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Competition Appeal Tribunal (Royaume-Uni) le 7 mai 2018 — Generics (UK) Ltd, GlaxoSmithKline plc, Xellia Pharmaceuticals ApS, Alpharma, LLC, anciennement Zoetis Products LLC, Actavis UK Ltd et Merck KGaA/Competition and Markets Authority . 29 2018/C 240/34 Affaire C-330/18 P: Pourvoi formé le 7 mai 2018 par Bruno Gollnisch contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 7 mars 2018 dans l’affaire T-624/16, Gollnisch / Parlement .

31 Tribunal 2018/C 240/35 Affaire T-577/15: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Uribe-Etxebarría Jiménez/EUIPO — Núcleo de comunicaciones y control (SHERPA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale SHERPA — Marque nationale verbale antérieure SHERPA — Déclaration de nullité partielle — Objet du litige devant la chambre de recours — Usage sérieux de la marque — Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] — Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 2, sous a), du règlement 2017/1001] — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement 2017/1001 .

34 2018/C 240/36 Affaire T-566/16: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2018 — Josefsson/Parlement («Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée indéterminée — Licenciement — Article 47, sous c), i), du RAA — Erreur manifeste d’appréciation — Droit d’être entendu — Principe de bonne administration — Devoir de sollicitude . 35

2018/C 240/37 Affaire T-701/16 P: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2018 — Commission/AV («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Recrutement — Examen médical — Déclarations incomplètes lors de l’examen médical — Application rétroactive de la réserve médicale — Non-admission au bénéfice de l’allocation d’invalidité — Exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique ayant annulé la décision initiale . 35 2018/C 240/38 Affaire T-760/16: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2018 — Basil/EUIPO — Artex (Paniers spéciaux pour cy- cles) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des paniers spéciaux pour cycles — Motif de nullité — Irrecevabilité de la demande en nullité — Article 52, paragraphe 3, et article 86, paragraphe 5, du règlement (CE) no 6/ 2002 — Divulgation du dessin ou modèle antérieur — Caractère individuel — Impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 .

36 2018/C 240/39 Affaire T-801/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Fedtke/CESE («Fonction publique — Fonctionnaires — Mise à la retraite — Âge de départ à la retraite — Demande de prolongation de service — Article 52, premier et deuxième alinéas, du statut — Intérêt du service — Acte purement confirmatif — Faits nouveaux et substantiels — Recevabilité . 37 2018/C 240/40 Affaire T-67/17: Arrêt du Tribunal du 18 mai 2018 — Italytrade/EUIPO — Tpresso (tèespresso) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale tèespresso — Marques internationales figurative antérieure TPresso et verbale antérieure TPRESSO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/ 1001 .

37 2018/C 240/41 Affaire T-68/17: Arrêt du Tribunal du 18 mai 2018 — Italytrade/EUIPO — Tpresso (teaespresso) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale teaespresso — Marques internationales figurative antérieure TPresso et verbale antérieure TPRESSO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/ 1001 . 38 2018/C 240/42 Affaire T-299/17: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (1000) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale 1000 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation .

39 2018/C 240/43 Affaire T-300/17: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (3000) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale 3000 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b) du règlement (UE) 2017/ 1001] — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement 2017/1001] — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation .

39 2018/C 240/44 Affaire T-301/17: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (2000) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale 2000 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation .

40 2018/C 240/45 Affaire T-419/17: Arrêt du Tribunal du 18 mai 2018 — Mendes/EUIPO — Actial Farmaceutica (VSL#3) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne verbale VSL#3 — Marque devenue une désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée — Marque de nature à induire le public en erreur — Article 51, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 . 41

2018/C 240/46 Affaire T-426/17: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2018 — Item Industrietechnik/EUIPO (EFUSE) [« Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative EFUSE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 . 41 2018/C 240/47 Affaire T-427/17: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2018 — Item Industrietechnik/EUIPO (EFUSE) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale EFUSE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 .

42 2018/C 240/48 Affaire T-901/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 15 mai 2018 — Elche Club de Fútbol/ Commission («Référé — Aides d’État — Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels — Garantie publique accordée par une entité publique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts . 43 2018/C 240/49 Affaire T-197/17: Ordonnance du Tribunal du 4 mai 2018 — Abel e.a./Commission («Responsabilité non contractuelle — Environnement — Adoption par la Commission d’un règlement concernant les émissions polluantes de véhicules particuliers et utilitaires légers — Demande en réparation des préjudices matériels et moraux prétendument subis par les requérants — Absence de caractère réel et certain du préjudice — Situation susceptible d’affecter moralement toute personne — Absence de préjudice réparable — Demande d’injonction .

44 2018/C 240/50 Affaire T-206/17: Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2018 — Argus Security Projects/Commission et EUBAM Libya («Recours en annulation — Marchés publics de services — Procédure négociée concurrentielle — Prestation de services de sécurité dans le cadre de la mission d’assistance de l’Union pour une gestion intégrée des frontières en Libye — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire — Éléments postérieurs à l’attribution du marché — Modification substantielle des conditions initiales du marché — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit .

44 2018/C 240/51 Affaire T-470/17: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2018 — Sensotek/EUIPO — Senso Tecnologie (senso tek) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative senso tek — Marque de l’Union européenne figurative antérieure SENSOTEC — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/ 1001] — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit . 45 2018/C 240/52 Affaire T-666/17: Ordonnance du Tribunal du 17 avril 2018 — NeoCell/EUIPO (BIOACTIVE NEOCELL COLLAGEN) («Marque de l’Union européenne — Personne morale de droit privé — Absence de preuve d’existence juridique — Article 177, paragraphe 4, du règlement de procédure — Irrecevabilité manifeste .

46 2018/C 240/53 Affaire T-726/17: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2018 — Commune de Fessenheim e.a./ Commission («Recours en annulation — Accès aux documents — Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim — Refus implicite d’accès — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité . 46 2018/C 240/54 Affaire T-812/17: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2018 — Seco Belgium et Vinçotte/Parlement («Recours en annulation — Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Missions de contrôle et d’avis techniques dans le cadre d’acquisitions, de projets et de travaux immobiliers au Parlement européen à Bruxelles — Rejet de l’offre des parties requérantes et attribution du marché à un autre soumissionnaire — Retrait de l’acte attaqué — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer .

47 2018/C 240/55 Affaire T-252/18: Recours introduit le 22 avril 2018 — European Anglers Alliance/Conseil . 48 2018/C 240/56 Affaire T-253/18: Recours introduit le 23 avril 2018 — VY/Commission . 48

2018/C 240/57 Affaire T-260/18: Recours introduit le 25 avril 2018 — Makhlouf/ Commission et BCE . 49 2018/C 240/58 Affaire T-270/18: Recours introduit le 26 avril 2018 — O'Flynn e.a./Commission . 50 2018/C 240/59 Affaire T-273/18: Recours introduit le 30 avril 2018 — Bernaldo de Quirós/Commission . 51 2018/C 240/60 Affaire T-286/18: Recours introduit le 7 mai 2018 — Azarov / Conseil . 52 2018/C 240/61 Affaire T-293/18: Recours introduit le 10 mai 2018 — République de Lettonie/Commission européenne . 52 2018/C 240/62 Affaire T-297/18: Recours introduit le 8 mai 2018 — Wirecard Technologies/EUIPO — Striatum Ventures (supr .

53 2018/C 240/63 Affaire T-305/18: Recours introduit le 16 mai 2018 — Klyuyev / Conseil . 54 2018/C 240/64 Affaire T-307/18: Recours introduit le 16 mai 2018 — Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals/Commission . 55 2018/C 240/65 Affaire T-311/18: Recours introduit le 17 mai 2018 — Buck/EUIPO — Unger Holding (BUCK . 56 2018/C 240/66 Affaire T-312/18: Recours introduit le 14 mai 2018 — Dentsply De Trey/EUIPO — IDS (AQUAPRINT . 56 2018/C 240/67 Affaire T-314/18: Recours introduit le 15 mai 2018 — Hashem et Assi/CRU . 57 2018/C 240/68 Affaire T-315/18: Recours introduit le 16 mai 2018 — Calvo Gutierrez e.a./CRU .

58 2018/C 240/69 Affaire T-317/18: Recours introduit le 18 mai 2018 — Fugro/Commission . 59 2018/C 240/70 Affaire T-321/18: Recours introduit le 18 mai 2018 — Serenity Pharmaceuticals/EUIPO — Gebro Holding (NOCUVANT . 61 2018/C 240/71 Affaire T-323/18: Recours introduit le 22 mai 2018 — Fomanu/EUIPO — Fujifilm Imaging Germany (Représentation d'un papillon . 61 2018/C 240/72 Affaire T-230/16: Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2018 — C & J Clark International/Commission 62 2018/C 240/73 Affaire T-357/17: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2018 — Aide et Action France/Commission 63 2018/C 240/74 Affaire T-1/18: Ordonnance du Tribunal du 4 mai 2018 — Deutsche Lufthansa/Commission .

63 2018/C 240/75 Affaire T-52/18: Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2018 — Teollisuuden Voima/Commission . 63

IV (Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COUR DE JUSTICE DE ĽUNION EUROPÉENNE Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne (2018/C 240/01) Dernière publication JO C 231 du 2.7.2018. Historique des publications antérieures JO C 221 du 25.6.2018. JO C 211 du 18.6.2018. JO C 200 du 11.6.2018. JO C 190 du 4.6.2018. JO C 182 du 28.5.2018. JO C 166 du 14.5.2018. Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/1

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