Journal officiel de l'Union européenne - EUR-Lex

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FR Journal officiel de l'Union européenne C 240 Édition de langue française Communications et informations 61e année 9 juillet 2018 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Cour de justice de ľUnion européenne 2018/C 240/01 Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne . 1 V Avis PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES Cour de justice 2018/C 240/02 Affaire C-147/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Vredegerecht te Antwerpen — Belgique) — Karel de Grote — Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen VZW / Susan Romy Jozef Kuijpers (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/ CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur — Examen d’office, par le juge national, de la question de savoir si un contrat relève du champ d’application de cette directive — Article 2, sous c) — Notion de «professionnel» — Établissement d’enseignement supérieur dont le financement est assuré, pour l’essentiel, par des fonds publics — Contrat relatif à un plan d’apurement sans intérêts des droits d’inscription et de la participation aux frais d’un voyage d’études . 2 2018/C 240/03 Affaire C-325/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Industrias Químicas del Vallés, SA / Administración General del Estado, Sapec Agro, SA (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Directive 91/414/CEE — Directive 2010/28/UE — Article 3, paragraphe 1 — Procédure de réexamen, par les États membres, des produits phytopharmaceutiques autorisés — Délai — Prorogation . 3

2018/C 240/04 Affaire C-531/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — Šiaulių regiono atliekų tvarkymo centras, «Ecoservice projektai» UAB, anciennement «Specializuotas transportas» UAB (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Existence de liens entre des soumissionnaires ayant soumis des offres distinctes pour le même marché — Obligations des soumissionnaires, du pouvoir adjudicateur et de la juridiction nationale . 3 2018/C 240/05 Affaire C-566/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Nyíregyházi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Dávid Vámos / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 282 à 292 — Régime particulier des petites entreprises — Régime de franchise — Obligation d’opter pour l’application du régime particulier lors de l’année civile de référence . 4 2018/C 240/06 Affaire C-642/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Junek Europ-Vertrieb GmbH / Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droit des marques — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 13 — Épuisement du droit conféré par la marque — Importation parallèle — Reconditionnement du produit revêtu de la marque — Nouvel étiquetage — Conditions applicables aux dispositifs médicaux . 5 2018/C 240/07 Affaire C-30/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Dyrektor Izby Celnej w Poznaniu / Kompania Piwowarska S.A. w Poznaniu (Renvoi préjudiciel — Dispositions fiscales — Droits d’accise — Directive 92/83/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Alcools et boissons alcoolisées — Bière — Bière aromatisée — Degré Plato — Mode de calcul . 5 2018/C 240/08 Affaire C-229/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle duVerwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Evonik Degussa GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Environnement — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Allocation à titre gratuit — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Annexe I — Décision 2011/278/UE — Annexe I, point 2 — Détermination des référentiels des produits — Production d’hydrogène — Limites du système du référentiel de produit pour l’hydrogène — Procédé de séparation de l’hydrogène d’un flux de gaz enrichi qui contient déjà de l’hydrogène . 6 2018/C 240/09 Affaire C-102/17: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de Contas — Portugal) — Secretaria Regional de Saúde dos Açores / Ministério Público (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Article 267 TFUE — Notion de «juridiction d’un des États membres» — Procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel — Cour des comptes nationale — Contrôle préalable de la légalité et de la justification budgétaire d’une dépense publique — Irrecevabilité manifeste . 7 2018/C 240/10 Affaire C-327/17 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018 — Cryo-Save AG / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), MedSkin Solutions Dr. Suwelack AG (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Retrait de la demande de déchéance — Pourvoi devenu sans objet — Non-lieu à statuer . 7 2018/C 240/11 Affaire C-640/17: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra — Portugal) — Luís Manuel dos Santos / Fazenda Pública (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Impositions intérieures — Interdiction des impositions discriminatoires — Article 110 TFUE — Taxe unique sur la circulation des véhicules automobiles — Fixation du taux d’imposition en fonction de la date de première immatriculation du véhicule dans l’État membre de taxation — Véhicules automobiles d’occasion importés d’autres États membres — Absence de prise en compte de la date de première immatriculation dans un autre État membre . 8

2018/C 240/12 Affaire C-85/18 PPU: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 10 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Oradea — Roumanie) — CV / DU (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence en matière de responsabilité parentale — Garde de l’enfant — Règlement (CE) no 2201/2003 — Articles 8, 10 et 13 — Notion de «résidence habituelle» de l’enfant — Décision rendue par la juridiction d’un autre État membre concernant le lieu de résidence de l’enfant — Déplacement ou non-retour illicites — Compétence en cas d’enlèvement de l’enfant) . 8 2018/C 240/13 Affaire C-34/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Ítélőtábla (cour d’appel régionale de Budapest-Capitale, Hongrie) le 18 janvier 2018 — Ottília Lovasné Tóth/ERSTE Bank Hungary Zrt . 9 2018/C 240/14 Affaire C-155/18 P: Pourvoi formé le 22 février 2018 par Tulliallan Burlington Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 décembre 2017 dans l’affaire T-120/16, Tulliallan Burlington Ltd / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle . 10 2018/C 240/15 Affaire C-156/18 P: Pourvoi formé le 22 février 2018 par Tulliallan Burlington Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 décembre 2017 dans l’affaire T-121/16, Tulliallan Burlington Ltd / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle . 12 2018/C 240/16 Affaire C-157/18 P: Pourvoi formé le 22 février 2018 par Tulliallan Burlington Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 décembre 2017 dans l’affaire T-122/16, Tulliallan Burlington Ltd/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle . 13 2018/C 240/17 Affaire C-158/18 P: Pourvoi formé le 22 février 2018 par Tulliallan Burlington Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 décembre 2017 dans l’affaire T-123/16, Tulliallan Burlington Ltd/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle . 15 2018/C 240/18 Affaire C-199/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 mars 2018 — Pollo del Campo S.c.a., Avi Coop Società Cooperativa Agricola / Regione Emilia- Romagna e.a . 16 2018/C 240/19 Affaire C-200/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 mars 2018 — C.A.F.A.R. — Società Agricola Cooperativa, Società Agricola Guidi di Roncofreddo di Guidi Giancarlo e Nicolini Fausta / Regione Emilia-Romagna e.a . 17 2018/C 240/20 Affaire C-211/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 26 mars 2018 — Idealmed III — Serviços de Saúde SA/Autoridade Tributária e Aduaneira . 17 2018/C 240/21 Affaire C-212/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 26 mars 2018 — Prato Nevoso Termo Energy Srl/Provincia di Cuneo, ARPA Piemonte . 19 2018/C 240/22 Affaire C-213/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Roma (Italie) le 26 mars 2018 — Adriano Guaitoli e.a./easyJet Airline Co. Ltd . 19 2018/C 240/23 Affaire C-217/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 mars 2018 — La Gazza s.c.r.l. e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto . 20 2018/C 240/24 Affaire C-218/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 mars 2018 — Latte Più S.r.l. e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto 21

2018/C 240/25 Affaire C-219/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 mars 2018 — Brenta s.c.r.l. e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto 22 2018/C 240/26 Affaire C-232/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Almería (Espagne) le 29 mars 2018 — Banco Popular Español, S.A. / María Ángeles Díaz Soria, Miguel Ángel Góngora Gómez, José Antonio Sánchez González et Dolores María del Águila Andújar . 23 2018/C 240/27 Affaire C-234/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 3 avril 2018 — Komisia za protivodeystvie na koruptsiyata i za otnemane na nezakonno pridobito imushtestvo/BP, AB, PB, Agro In 2001 EOOD, Acount Service 2009 EOOD, Invest Management OOD, Estate OOD, Trast B OOD, Bromak OOD, Bromak Finance EAD, Viva Telekom Bulgaria EOOD, Balgarska Telekomunikationna Kompania AD, Hedge Investment Bulgaria AD, Kemira OOD, Dunarit AD, Technologichen Zentar-Institut Po Mikroelektronika AD, Evrobild 2003 EOOD, Technotel Invest AD, Ken Trade EAD, Konsult Av EOOD, Louvrier Investments Company 33 S.A, EFV International Financial Ventures Ltd, LIC Telecommunications S.A.R.L., V Telecom Investment S.C.A, V2 Investment S.A.R.L., Interv Investment S.A.R.L., Empreno Ventures Ltd . 24 2018/C 240/28 Affaire C-241/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Napoli (Italie) le 5 avril 2018 –EasyJet Airline Co. Ltd / Regione Campania . 25 2018/C 240/29 Affaire C-261/18: Recours introduit le 13 avril 2018 — Commission européenne/Irlande . 25 2018/C 240/30 Affaire C-294/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Markkinaoikeus (Finlande) le 27 avril 2018 — Oulun Sähkönmyynti Oy . 26 2018/C 240/31 Affaire C-303/18 P: Pourvoi formé le 3 mai 2018 par Jean-Marie Le Pen contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 7 mars 2018 dans l’affaire T-140/16, Le Pen / Parlement . 27 2018/C 240/32 Affaire C-306/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě — pobočka v Olomouci (République tchèque) le 7 mai 2018 — KORADO, a.s./Generální ředitelství cel 29 2018/C 240/33 Affaire C-307/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Competition Appeal Tribunal (Royaume-Uni) le 7 mai 2018 — Generics (UK) Ltd, GlaxoSmithKline plc, Xellia Pharmaceuticals ApS, Alpharma, LLC, anciennement Zoetis Products LLC, Actavis UK Ltd et Merck KGaA/Competition and Markets Authority . 29 2018/C 240/34 Affaire C-330/18 P: Pourvoi formé le 7 mai 2018 par Bruno Gollnisch contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 7 mars 2018 dans l’affaire T-624/16, Gollnisch / Parlement . 31 Tribunal 2018/C 240/35 Affaire T-577/15: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Uribe-Etxebarría Jiménez/EUIPO — Núcleo de comunicaciones y control (SHERPA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale SHERPA — Marque nationale verbale antérieure SHERPA — Déclaration de nullité partielle — Objet du litige devant la chambre de recours — Usage sérieux de la marque — Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] — Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 2, sous a), du règlement 2017/1001] — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement 2017/1001 . 34 2018/C 240/36 Affaire T-566/16: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2018 — Josefsson/Parlement («Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée indéterminée — Licenciement — Article 47, sous c), i), du RAA — Erreur manifeste d’appréciation — Droit d’être entendu — Principe de bonne administration — Devoir de sollicitude . 35

2018/C 240/37 Affaire T-701/16 P: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2018 — Commission/AV («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Recrutement — Examen médical — Déclarations incomplètes lors de l’examen médical — Application rétroactive de la réserve médicale — Non-admission au bénéfice de l’allocation d’invalidité — Exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique ayant annulé la décision initiale . 35 2018/C 240/38 Affaire T-760/16: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2018 — Basil/EUIPO — Artex (Paniers spéciaux pour cy- cles) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des paniers spéciaux pour cycles — Motif de nullité — Irrecevabilité de la demande en nullité — Article 52, paragraphe 3, et article 86, paragraphe 5, du règlement (CE) no 6/ 2002 — Divulgation du dessin ou modèle antérieur — Caractère individuel — Impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 . 36 2018/C 240/39 Affaire T-801/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Fedtke/CESE («Fonction publique — Fonctionnaires — Mise à la retraite — Âge de départ à la retraite — Demande de prolongation de service — Article 52, premier et deuxième alinéas, du statut — Intérêt du service — Acte purement confirmatif — Faits nouveaux et substantiels — Recevabilité . 37 2018/C 240/40 Affaire T-67/17: Arrêt du Tribunal du 18 mai 2018 — Italytrade/EUIPO — Tpresso (tèespresso) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale tèespresso — Marques internationales figurative antérieure TPresso et verbale antérieure TPRESSO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/ 1001 . 37 2018/C 240/41 Affaire T-68/17: Arrêt du Tribunal du 18 mai 2018 — Italytrade/EUIPO — Tpresso (teaespresso) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale teaespresso — Marques internationales figurative antérieure TPresso et verbale antérieure TPRESSO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/ 1001 . 38 2018/C 240/42 Affaire T-299/17: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (1000) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale 1000 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation . 39 2018/C 240/43 Affaire T-300/17: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (3000) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale 3000 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b) du règlement (UE) 2017/ 1001] — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement 2017/1001] — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation . 39 2018/C 240/44 Affaire T-301/17: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (2000) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale 2000 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation . 40 2018/C 240/45 Affaire T-419/17: Arrêt du Tribunal du 18 mai 2018 — Mendes/EUIPO — Actial Farmaceutica (VSL#3) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne verbale VSL#3 — Marque devenue une désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée — Marque de nature à induire le public en erreur — Article 51, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 . 41

2018/C 240/46 Affaire T-426/17: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2018 — Item Industrietechnik/EUIPO (EFUSE) [« Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative EFUSE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 . 41 2018/C 240/47 Affaire T-427/17: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2018 — Item Industrietechnik/EUIPO (EFUSE) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale EFUSE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 . 42 2018/C 240/48 Affaire T-901/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 15 mai 2018 — Elche Club de Fútbol/ Commission («Référé — Aides d’État — Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels — Garantie publique accordée par une entité publique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts . 43 2018/C 240/49 Affaire T-197/17: Ordonnance du Tribunal du 4 mai 2018 — Abel e.a./Commission («Responsabilité non contractuelle — Environnement — Adoption par la Commission d’un règlement concernant les émissions polluantes de véhicules particuliers et utilitaires légers — Demande en réparation des préjudices matériels et moraux prétendument subis par les requérants — Absence de caractère réel et certain du préjudice — Situation susceptible d’affecter moralement toute personne — Absence de préjudice réparable — Demande d’injonction . 44 2018/C 240/50 Affaire T-206/17: Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2018 — Argus Security Projects/Commission et EUBAM Libya («Recours en annulation — Marchés publics de services — Procédure négociée concurrentielle — Prestation de services de sécurité dans le cadre de la mission d’assistance de l’Union pour une gestion intégrée des frontières en Libye — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire — Éléments postérieurs à l’attribution du marché — Modification substantielle des conditions initiales du marché — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit . 44 2018/C 240/51 Affaire T-470/17: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2018 — Sensotek/EUIPO — Senso Tecnologie (senso tek) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative senso tek — Marque de l’Union européenne figurative antérieure SENSOTEC — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/ 1001] — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit . 45 2018/C 240/52 Affaire T-666/17: Ordonnance du Tribunal du 17 avril 2018 — NeoCell/EUIPO (BIOACTIVE NEOCELL COLLAGEN) («Marque de l’Union européenne — Personne morale de droit privé — Absence de preuve d’existence juridique — Article 177, paragraphe 4, du règlement de procédure — Irrecevabilité manifeste . 46 2018/C 240/53 Affaire T-726/17: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2018 — Commune de Fessenheim e.a./ Commission («Recours en annulation — Accès aux documents — Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim — Refus implicite d’accès — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité . 46 2018/C 240/54 Affaire T-812/17: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2018 — Seco Belgium et Vinçotte/Parlement («Recours en annulation — Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Missions de contrôle et d’avis techniques dans le cadre d’acquisitions, de projets et de travaux immobiliers au Parlement européen à Bruxelles — Rejet de l’offre des parties requérantes et attribution du marché à un autre soumissionnaire — Retrait de l’acte attaqué — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer . 47 2018/C 240/55 Affaire T-252/18: Recours introduit le 22 avril 2018 — European Anglers Alliance/Conseil . 48 2018/C 240/56 Affaire T-253/18: Recours introduit le 23 avril 2018 — VY/Commission . 48

2018/C 240/57 Affaire T-260/18: Recours introduit le 25 avril 2018 — Makhlouf/ Commission et BCE . 49 2018/C 240/58 Affaire T-270/18: Recours introduit le 26 avril 2018 — O'Flynn e.a./Commission . 50 2018/C 240/59 Affaire T-273/18: Recours introduit le 30 avril 2018 — Bernaldo de Quirós/Commission . 51 2018/C 240/60 Affaire T-286/18: Recours introduit le 7 mai 2018 — Azarov / Conseil . 52 2018/C 240/61 Affaire T-293/18: Recours introduit le 10 mai 2018 — République de Lettonie/Commission européenne . 52 2018/C 240/62 Affaire T-297/18: Recours introduit le 8 mai 2018 — Wirecard Technologies/EUIPO — Striatum Ventures (supr . 53 2018/C 240/63 Affaire T-305/18: Recours introduit le 16 mai 2018 — Klyuyev / Conseil . 54 2018/C 240/64 Affaire T-307/18: Recours introduit le 16 mai 2018 — Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals/Commission . 55 2018/C 240/65 Affaire T-311/18: Recours introduit le 17 mai 2018 — Buck/EUIPO — Unger Holding (BUCK . 56 2018/C 240/66 Affaire T-312/18: Recours introduit le 14 mai 2018 — Dentsply De Trey/EUIPO — IDS (AQUAPRINT . 56 2018/C 240/67 Affaire T-314/18: Recours introduit le 15 mai 2018 — Hashem et Assi/CRU . 57 2018/C 240/68 Affaire T-315/18: Recours introduit le 16 mai 2018 — Calvo Gutierrez e.a./CRU . 58 2018/C 240/69 Affaire T-317/18: Recours introduit le 18 mai 2018 — Fugro/Commission . 59 2018/C 240/70 Affaire T-321/18: Recours introduit le 18 mai 2018 — Serenity Pharmaceuticals/EUIPO — Gebro Holding (NOCUVANT . 61 2018/C 240/71 Affaire T-323/18: Recours introduit le 22 mai 2018 — Fomanu/EUIPO — Fujifilm Imaging Germany (Représentation d'un papillon . 61 2018/C 240/72 Affaire T-230/16: Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2018 — C & J Clark International/Commission 62 2018/C 240/73 Affaire T-357/17: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2018 — Aide et Action France/Commission 63 2018/C 240/74 Affaire T-1/18: Ordonnance du Tribunal du 4 mai 2018 — Deutsche Lufthansa/Commission . 63 2018/C 240/75 Affaire T-52/18: Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2018 — Teollisuuden Voima/Commission . 63

IV (Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COUR DE JUSTICE DE ĽUNION EUROPÉENNE Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne (2018/C 240/01) Dernière publication JO C 231 du 2.7.2018. Historique des publications antérieures JO C 221 du 25.6.2018. JO C 211 du 18.6.2018. JO C 200 du 11.6.2018. JO C 190 du 4.6.2018. JO C 182 du 28.5.2018. JO C 166 du 14.5.2018. Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/1

V (Avis) PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES COUR DE JUSTICE Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Vredegerecht te Antwerpen — Belgique) — Karel de Grote — Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen VZW / Susan Romy Jozef Kuijpers (Affaire C-147/16) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur — Examen d’office, par le juge national, de la question de savoir si un contrat relève du champ d’application de cette directive — Article 2, sous c) — Notion de «professionnel» — Établissement d’enseignement supérieur dont le financement est assuré, pour l’essentiel, par des fonds publics — Contrat relatif à un plan d’apurement sans intérêts des droits d’inscription et de la participation aux frais d’un voyage d’études) (2018/C 240/02) Langue de procédure: le néerlandais Juridiction de renvoi Vredegerecht te Antwerpen Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Karel de Grote — Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen VZW Partie défenderesse: Susan Romy Jozef Kuijpers Dispositif 1) La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’un juge national statuant par défaut et ayant le pouvoir, selon les règles de procédure internes, d’examiner d’office la contrariété entre la clause qui sert de base à la demande et les règles nationales d’ordre public est tenu d’examiner d’office si le contrat contenant cette clause relève du champ d’application de cette directive et, le cas échéant, le caractère éventuellement abusif de ladite clause.

2) Sous réserve des vérifications à effectuer par la juridiction de renvoi, l’article 2, sous c), de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’un établissement d’enseignement libre, tel que celui en cause au principal, qui, par contrat, est convenu avec l’une de ses étudiantes de facilités de paiement de sommes dues par cette dernière au titre de droits d’inscription et de frais liés à un voyage d’études, doit être considéré, dans le cadre de ce contrat, comme un «professionnel», au sens de cette disposition, de sorte que ledit contrat relève du champ d’application de cette directive.

(1 ) JO C 211 du 13.06.2016 C 240/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Industrias Químicas del Vallés, SA / Administración General del Estado, Sapec Agro, SA (Affaire C-325/16) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Directive 91/414/CEE — Directive 2010/28/UE — Article 3, paragraphe 1 — Procédure de réexamen, par les États membres, des produits phytopharmaceutiques autorisés — Délai — Prorogation) (2018/C 240/03) Langue de procédure: l’espagnol Juridiction de renvoi Tribunal Supremo Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Industrias Químicas del Vallés, SA Parties défenderesses: Administración General del Estado, Sapec Agro, SA Dispositif L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2010/28/UE de la Commission, du 23 avril 2010, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active métalaxyl, doit être interprété en ce sens que le délai qu’il prévoit, expirant le 31 décembre 2010, pour permettre aux États membres de modifier ou de retirer, conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du métalaxyl en tant que substance active, constitue un délai impératif, qui ne peut être prorogé par ces États.

(1 ) JO C 305 du 22.08.2016 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — Šiaulių regiono atliekų tvarkymo centras, «Ecoservice projektai» UAB, anciennement «Specializuotas transportas» UAB (Affaire C-531/16) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Existence de liens entre des soumissionnaires ayant soumis des offres distinctes pour le même marché — Obligations des soumissionnaires, du pouvoir adjudicateur et de la juridiction nationale) (2018/C 240/04) Langue de procédure: le lithuanien Juridiction de renvoi Lietuvos Aukščiausiasis Teismas Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: Šiaulių regiono atliekų tvarkymo centras, «Ecoservice projektai» UAB, anciennement «Specializuotas transportas» UAB en présence de: «VSA Vilnius» UAB, «Švarinta» UAB, «Specialus autotransportas» UAB, «Ecoservice» UAB 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/3

Dispositif L’article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que: — en l’absence de disposition normative expresse ou de condition spécifique dans l’appel d’offres ou dans le cahier des charges régissant les conditions de passation d’un marché public, des soumissionnaires liés, soumettant des offres séparées dans une même procédure, ne sont pas tenus de déclarer, de leur propre initiative, leurs liens au pouvoir adjudicateur; — le pouvoir adjudicateur, lorsqu’il dispose d’éléments mettant en doute le caractère autonome et indépendant des offres présentées par certains soumissionnaires, est tenu de vérifier, le cas échéant en exigeant des informations supplémentaires de ces soumissionnaires, si leurs offres sont effectivement autonomes et indépendantes. S’il s’avère que ces offres ne sont pas autonomes et indépendantes, l’article 2 de la directive 2004/18 s’oppose à l’attribution du marché aux soumissionnaires ayant soumis une telle offre. (1 ) JO C 6 du 09.01.2017 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Nyíregyházi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Dávid Vámos / Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Affaire C-566/16) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 282 à 292 — Régime particulier des petites entreprises — Régime de franchise — Obligation d’opter pour l’application du régime particulier lors de l’année civile de référence) (2018/C 240/05) Langue de procédure: le hongrois Juridiction de renvoi Nyíregyházi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Dávid Vámos Partie défenderesse: Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága Dispositif Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale excluant l’application d’un régime particulier d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée prévoyant une franchise pour les petites entreprises — adopté conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre 1 du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée — à un assujetti qui remplit toutes les conditions de fond, mais qui n’a pas exercé la faculté d’opter pour l’application de ce régime en même temps qu’il a déclaré le commencement de ses activités économiques à l’administration fiscale.

(1 ) JO C 104 du 03.04.2017 C 240/4 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Junek Europ-Vertrieb GmbH / Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG (Affaire C-642/16) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droit des marques — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 13 — Épuisement du droit conféré par la marque — Importation parallèle — Reconditionnement du produit revêtu de la marque — Nouvel étiquetage — Conditions applicables aux dispositifs médicaux) (2018/C 240/06) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Bundesgerichtshof Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Junek Europ-Vertrieb GmbH Partie défenderesse: Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG Dispositif L’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne], doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque ne peut pas s’opposer à la commercialisation ultérieure, par un importateur parallèle, d’un dispositif médical dans son emballage intérieur et extérieur d’origine lorsqu’une étiquette supplémentaire, telle que celle en cause au principal, a été ajoutée par l’importateur, laquelle par son contenu, sa fonction, sa taille, sa présentation et son emplacement ne présente pas de risque pour la garantie de provenance du dispositif médical revêtu de la marque.

(1 ) JO C 104 du 03.04.2017 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Dyrektor Izby Celnej w Poznaniu / Kompania Piwowarska S.A. w Poznaniu (Affaire C-30/17) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Dispositions fiscales — Droits d’accise — Directive 92/83/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Alcools et boissons alcoolisées — Bière — Bière aromatisée — Degré Plato — Mode de calcul) (2018/C 240/07) Langue de procédure: le polonais Juridiction de renvoi Naczelny Sąd Administracyjny Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Dyrektor Izby Celnej w Poznaniu Partie défenderesse: Kompania Piwowarska S.A. w Poznaniu 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/5

Dispositif L’article 3, paragraphe 1, de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, doit être interprété en ce sens que, pour déterminer la base d’imposition des bières aromatisées selon l’échelle de Plato, il y a lieu de prendre en compte l’extrait sec du moût primitif sans tenir compte des arômes et du sirop de sucre ajoutés après l’achèvement de la fermentation.

(1 ) JO C 161 du 22.05.2017 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle duVerwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Evonik Degussa GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Affaire C-229/17) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Environnement — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Allocation à titre gratuit — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Annexe I — Décision 2011/278/UE — Annexe I, point 2 — Détermination des référentiels des produits — Production d’hydrogène — Limites du système du référentiel de produit pour l’hydrogène — Procédé de séparation de l’hydrogène d’un flux de gaz enrichi qui contient déjà de l’hydrogène) (2018/C 240/08) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Verwaltungsgericht Berlin Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Evonik Degussa GmbH Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland Dispositif L’annexe I, point 2, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprétée en ce sens qu’un procédé, tel que celui en cause au principal, permettant non pas de produire, par synthèse chimique, de l’hydrogène, mais seulement d’isoler cette substance déjà contenue dans un mélange gazeux n’entre pas dans les limites du système du référentiel de produit pour l’hydrogène. Il n’en irait autrement que si ce procédé, d’une part, se rapportait à la «production d’hydrogène», au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, et, d’autre part, y était techniquement lié.

(1 ) JO C 256 du 07.08.2017 C 240/6 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de Contas — Portugal) — Secretaria Regional de Saúde dos Açores / Ministério Público (Affaire C-102/17) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Article 267 TFUE — Notion de «juridiction d’un des États membres» — Procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel — Cour des comptes nationale — Contrôle préalable de la légalité et de la justification budgétaire d’une dépense publique — Irrecevabilité manifeste) (2018/C 240/09) Langue de procédure: le portugais Juridiction de renvoi Tribunal de Contas Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Secretaria Regional de Saúde dos Açores en présence de: Ministério Público Dispositif La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de Contas (Cour des comptes, Portugal), par décision du 17 janvier 2017, est manifestement irrecevable.

(1 ) JO C 151 du 15.05.2017 Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018 — Cryo-Save AG / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), MedSkin Solutions Dr. Suwelack AG (Affaire C-327/17 P) (1 ) (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Retrait de la demande de déchéance — Pourvoi devenu sans objet — Non-lieu à statuer) (2018/C 240/10) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Cryo-Save AG (représentant: C. Onken, Rechtsanwältin) Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: D. Hanf, agent), MedSkin Solutions Dr. Suwelack AG (représentant: A. Thünken, Rechtsanwalt) Dispositif 1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi. 2) Cryo-Save AG est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le cadre de la présente instance.

9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/7

3) Cryo-Save AG et MedSkin Solutions Dr. Suwelack AG supportent leurs propres dépens. (1 ) JO C 330 du 02.10.2017 Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra — Portugal) — Luís Manuel dos Santos / Fazenda Pública (Affaire C-640/17) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Impositions intérieures — Interdiction des impositions discriminatoires — Article 110 TFUE — Taxe unique sur la circulation des véhicules automobiles — Fixation du taux d’imposition en fonction de la date de première immatriculation du véhicule dans l’État membre de taxation — Véhicules automobiles d’occasion importés d’autres États membres — Absence de prise en compte de la date de première immatriculation dans un autre État membre) (2018/C 240/11) Langue de procédure: le portugais Juridiction de renvoi Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Luís Manuel dos Santos Partie défenderesse: Fazenda Pública Dispositif L’article 110 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la réglementation d’un État membre en vertu de laquelle la taxe unique de circulation qu’elle établit est perçue sur les véhicules automobiles légers destinés au transport de passagers immatriculés ou enregistrés dans ledit État membre sans qu’il soit tenu compte de la date de première immatriculation d’un véhicule lorsque celle-ci est intervenue dans un autre État membre, avec pour conséquence que la taxation des véhicules importés d’un autre État membre est supérieure à celle des véhicules non importés similaires.

(1 ) JO C 42 du 05.02.2018 Ordonnance de la Cour (première chambre) du 10 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Oradea — Roumanie) — CV / DU (Affaire C-85/18 PPU) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence en matière de responsabilité parentale — Garde de l’enfant — Règlement (CE) no 2201/2003 — Articles 8, 10 et 13 — Notion de «résidence habituelle» de l’enfant — Décision rendue par la juridiction d’un autre État membre concernant le lieu de résidence de l’enfant — Déplacement ou non-retour illicites — Compétence en cas d’enlèvement de l’enfant) (2018/C 240/12) Langue de procédure: le roumain Juridiction de renvoi Judecătoria Oradea C 240/8 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

Parties dans la procédure au principal Partie requérante: CV Partie défenderesse: DU Dispositif L’article 10 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale abrogeant le règlement (CE) no 1347/2000, et l’article 3 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, doivent être interprétés en ce sens que, dans une affaire telle que celle en cause au principal, dans laquelle un enfant qui avait sa résidence habituelle dans un État membre a été déplacé par l’un de ses parents de manière illicite dans un autre État membre, les juridictions de cet autre État membre ne sont pas compétentes pour statuer sur une demande relative au droit de garde ou à la fixation d’une pension alimentaire à l’égard dudit enfant, en l’absence de toute indication selon laquelle l’autre parent aurait acquiescé à son déplacement ou n’aurait pas présenté de demande de retour de celui-ci.

(1 ) JO C 152 du 30.04.2018 Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Ítélőtábla (cour d’appel régionale de Budapest-Capitale, Hongrie) le 18 janvier 2018 — Ottília Lovasné Tóth/ERSTE Bank Hungary Zrt. (Affaire C-34/18) (2018/C 240/13) Langue de procédure: le hongrois Juridiction de renvoi Fővárosi Ítélőtábla Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Ottília Lovasné Tóth Partie défenderesse: ERSTE Bank Hungary Zrt. Questions préjudicielles 1) Le point 1, sous q), de l’annexe de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (1 ) (ci-après la «directive») doit-il être interprété en ce sens que celui-ci, en tant que disposition à caractère normatif du droit de l’Union ayant le rang d’une règle d’ordre public, interdit de façon générale et d’une manière qui rend tout examen supplémentaire superflu, l’imposition par le créancier d’une clause contractuelle type ou non négociée individuellement ayant pour objectif ou pour effet d’inverser la charge de la preuve en la faisant peser sur le débiteur ayant qualité de consommateur?

2) Dans la mesure où il convient d’apprécier l’objectif ou l’effet de la clause contractuelle sur le fondement du point 1, sous q), de l’annexe de la directive, peut-on considérer comme faisant obstacle à l’exercice des droits du consommateurs la clause contractuelle — au regard de laquelle le débiteur ayant qualité de consommateur peut légitimement supposer qu’il doit exécuter le contrat dans son intégralité, avec toutes ses clauses, selon les modalités et dans la mesure exigée par le créancier, même si ledit débiteur est convaincu que les prestations exigées par le créancier ne sont pas dues, en totalité ou en partie, — ou qui a pour effet d’exclure ou de restreindre l’accès du consommateur à un mode de règlement des litiges fondé sur une négociation loyale, parce qu’il suffit que le créancier se prévale de cette clause pour que le litige soit considéré comme étant réglé?

9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/9

3) Dans la mesure où le caractère abusif des clauses contractuelles énumérées à l’annexe de la directive doit être déterminé en prenant également en compte les critères figurant à l’article 3, paragraphe 1, de la directive, une clause qui a une incidence sur les décisions du consommateur concernant l’exécution du contrat, le règlement des litiges l’opposant au créancier par la voie gracieuse ou contentieuse ou encore la mise en œuvre de ses droits, est-elle alors conforme au principe de la rédaction claire et compréhensible des clauses, énoncé à l’article 5 de la directive, étant précisé que la clause en question est certes clairement rédigée, mais que ses effets juridiques ne peuvent être établis qu’à l’aide d’une interprétation des dispositions du droit national qui ne faisaient l’objet d’une jurisprudence uniforme ni à la date de la conclusion du contrat, ni lors des années suivantes?

4) Faut-il interpréter le point 1, sous m), de l’annexe de la directive en ce sens qu’une clause contractuelle n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle peut être abusive également dans le cas où elle autorise le professionnel à apprécier unilatéralement si la prestation du consommateur a été exécutée conformément au contrat, et que cette clause est reconnue par le consommateur comme étant contraignante à son égard, avant même que l’une ou l’autre partie au contrat n’ait effectué de prestations?

(1 ) JO L 95, p. 29. Pourvoi formé le 22 février 2018 par Tulliallan Burlington Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 décembre 2017 dans l’affaire T-120/16, Tulliallan Burlington Ltd / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (Affaire C-155/18 P) (2018/C 240/14) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Tulliallan Burlington Ltd (représentant: Me A. Norris, Barrister) Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Burlington Fashion GmbH Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler l’arrêt attaqué en ce qu’il rejette le recours de Tulliallan Burlington Ltd contre la décision de la chambre de recours; — annuler la décision de la chambre de recours ou, subsidiairement, renvoyer l’affaire devant le Tribunal; — condamner l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et Burlington Fashion GmbH aux dépens. Moyens et principaux arguments La partie requérante (TBL) forme un pourvoi contre l’arrêt attaqué en ce qu’il est entaché des erreurs en droit suivantes: 1o ) Moyens tirés de la violation de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE (1 ) a) c’est à tort que l’arrêt attaqué ne fait aucune constatation sur les «liens»; C 240/10 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

b) c’est également à tort que l’arrêt attaqué constate que TBL n’a pas établi à suffisance l’atteinte au caractère distinctif ou le profit indûment tiré; c) en concluant à l’absence de preuves à suffisance, l’arrêt attaqué est entaché d’erreur en ce que, premièrement, il a fixé les exigences légales à un niveau trop élevé et deuxièmement, il n’a pas tenu compte des preuves pertinentes; d) de fait, la seule conclusion qui pouvait être tirée est qu’il y a eu atteinte au caractère distinctif et, ensemble ou subsidiairement, un profit indûment tiré; e) c’est à tort qu’a été rejeté le chef de conclusions de TBL sur le fait que la décision de la chambre de recours est entachée d’erreur en ce qu’elle n’a manifestement pas tenu compte des observations qui lui ont été soumises; 2o ) Moyens tirés de la violation de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE a) l’arrêt attaqué ne reconnaît pas que la chambre de recours aurait dû demander des observations supplémentaires sur l’article 8, paragraphe 4, dans des circonstances où l’unique moyen de garantir l’équité de la procédure eut été soit qu’elle demande de telles observations, soit qu’elle se prononce sur le seul article 8, paragraphe 5, et renvoie à la division d’opposition la question relative à l’article 8, paragraphe 4; le Tribunal aurait dû annuler la décision attaquée; b) c’est à tort que l’arrêt attaqué confirme la constatation de la chambre de recours selon laquelle TBL n’a pas établi que les conditions d’application de l’article 8, paragraphe 4, étaient réunies; l’arrêt attaqué aurait dû constater l’erreur de la deuxième chambre de recours, en annuler les constatations sur l’article 8, paragraphe 4, et constater la violation de l’article 8, paragraphe 4 Moyens tirés de la violation de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE a) c’est à tort que l’arrêt attaqué fait application de la jurisprudence Praktiker, car à la lumière de l’arrêt du 11 octobre 2017, EUIPO/Cactus (C-501/15 P, EU:C:2017:750), elle n’est pas applicable en l’espèce aux marques antérieures; b) en outre ou à titre subsidiaire, c’est à tort que l’arrêt attaqué fait application de la jurisprudence Praktiker, car elle n’est pas transposable aux services de galeries commerciales; c) même en admettant que les marques antérieures de TBL relèvent de la notion de «services de vente au détail» et que la jurisprudence Praktiker leur soit applicable, c’est à tort que l’arrêt attaqué interprète celle-ci dans le sens qu’elle exclut toute constatation de similitude entraînant une confusion; d) de par les erreurs des constatations sur l’application de la jurisprudence Praktiker, l’arrêt attaqué a manqué soit d’apprécier le risque de confusion, soit de renvoyer cette appréciation à la chambre de recours; en l’espèce, l’une ou l’autre de ces solutions s’imposait.

(1 ) Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1). 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/11

Pourvoi formé le 22 février 2018 par Tulliallan Burlington Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 décembre 2017 dans l’affaire T-121/16, Tulliallan Burlington Ltd / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (Affaire C-156/18 P) (2018/C 240/15) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Tulliallan Burlington Ltd (représentant: Me A. Norris, Barrister) Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Burlington Fashion GmbH Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler l’arrêt attaqué en ce qu’il rejette le recours de Tulliallan Burlington Ltd contre la décision de la chambre de recours; — annuler la décision de la chambre de recours ou, subsidiairement, renvoyer l’affaire devant le Tribunal; — condamner l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et Burlington Fashion GmbH aux dépens. Moyens et principaux arguments La partie requérante (TBL) forme un pourvoi contre l’arrêt attaqué en ce qu’il est entaché des erreurs en droit suivantes: 1o ) Moyens tirés de la violation de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE (1 ) a) c’est à tort que l’arrêt attaqué ne fait aucune constatation sur les «liens»; b) c’est également à tort que l’arrêt attaqué constate que TBL n’a pas établi à suffisance l’atteinte au caractère distinctif ou le profit indûment tiré; c) en concluant à l’absence de preuves à suffisance, l’arrêt attaqué est entaché d’erreur en ce que, premièrement, il a fixé les exigences légales à un niveau trop élevé et deuxièmement, il n’a pas tenu compte des preuves pertinentes; d) de fait, la seule conclusion qui pouvait être tirée est qu’il y a eu atteinte au caractère distinctif et, ensemble ou subsidiairement, un profit indûment tiré; e) c’est à tort qu’a été rejeté le chef de conclusions de TBL sur le fait que la décision de la chambre de recours est entachée d’erreur en ce qu’elle n’a manifestement pas tenu compte des observations qui lui ont été soumises; 2o ) Moyens tirés de la violation de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE a) l’arrêt attaqué ne reconnaît pas que la chambre de recours aurait dû demander des observations supplémentaires sur l’article 8, paragraphe 4, dans des circonstances où l’unique moyen de garantir l’équité de la procédure eut été soit qu’elle demande de telles observations, soit qu’elle se prononce sur le seul article 8, paragraphe 5, et renvoie à la division d’opposition la question relative à l’article 8, paragraphe 4; le Tribunal aurait dû annuler la décision attaquée; C 240/12 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

b) c’est à tort que l’arrêt attaqué confirme la constatation de la chambre de recours selon laquelle TBL n’a pas établi que les conditions d’application de l’article 8, paragraphe 4, étaient réunies; l’arrêt attaqué aurait dû constater l’erreur de la deuxième chambre de recours, en annuler les constatations sur l’article 8, paragraphe 4, et constater la violation de l’article 8, paragraphe 4 Moyens tirés de la violation de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE a) c’est à tort que l’arrêt attaqué fait application de la jurisprudence Praktiker, car à la lumière de l’arrêt du 11 octobre 2017, EUIPO/Cactus (C-501/15 P, EU:C:2017:750), elle n’est pas applicable en l’espèce aux marques antérieures; b) en outre ou à titre subsidiaire, c’est à tort que l’arrêt attaqué fait application de la jurisprudence Praktiker, car elle n’est pas transposable aux services de galeries commerciales; c) même en admettant que les marques antérieures de TBL relèvent de la notion de «services de vente au détail» et que la jurisprudence Praktiker leur soit applicable, c’est à tort que l’arrêt attaqué interprète celle-ci dans le sens qu’elle exclut toute constatation de similitude entraînant une confusion; d) de par les erreurs des constatations sur l’application de la jurisprudence Praktiker, l’arrêt attaqué a manqué soit d’apprécier le risque de confusion, soit de renvoyer cette appréciation à la chambre de recours; en l’espèce, l’une ou l’autre de ces solutions s’imposait.

(1 ) Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1). Pourvoi formé le 22 février 2018 par Tulliallan Burlington Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 décembre 2017 dans l’affaire T-122/16, Tulliallan Burlington Ltd/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (Affaire C-157/18 P) (2018/C 240/16) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Tulliallan Burlington Ltd (représentant: Me A.Norris, Barrister) Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Burlington Fashion GmbH Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler l’arrêt attaqué en ce qu’il rejette le recours de Tulliallan Burlington Ltd contre la décision de la chambre de recours; — annuler la décision de la chambre de recours ou, subsidiairement, renvoyer l’affaire devant le Tribunal; — condamner l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et Burlington Fashion GmbH aux dépens. 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/13

Moyens et principaux arguments La partie requérante (TBL) forme un pourvoi contre l’arrêt attaqué en ce qu’il est entaché des erreurs en droit suivantes: 1o ) Moyens tirés de la violation de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE (1 ) a) c’est à tort que l’arrêt attaqué ne fait aucune constatation sur les «liens»; b) c’est également à tort que l’arrêt attaqué constate que TBL n’a pas établi à suffisance l’atteinte au caractère distinctif ou le profit indûment tiré; c) en concluant à l’absence de preuves à suffisance, l’arrêt attaqué est entaché d’erreur en ce que, premièrement, il a fixé les exigences légales à un niveau trop élevé et deuxièmement, il n’a pas tenu compte des preuves pertinentes; d) de fait, la seule conclusion qui pouvait être tirée est qu’il y a eu atteinte au caractère distinctif et, ensemble ou subsidiairement, un profit indûment tiré; e) c’est à tort qu’a été rejeté le chef de conclusions de TBL sur le fait que la décision de la chambre de recours est entachée d’erreur en ce qu’elle n’a manifestement pas tenu compte des observations qui lui ont été soumises; 2o ) Moyens tirés de la violation de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE a) l’arrêt attaqué ne reconnaît pas que la chambre de recours aurait dû demander des observations supplémentaires sur l’article 8, paragraphe 4, dans des circonstances où l’unique moyen de garantir l’équité de la procédure eut été soit qu’elle demande de telles observations, soit qu’elle se prononce sur le seul article 8, paragraphe 5, et renvoie à la division d’opposition la question relative à l’article 8, paragraphe 4; le Tribunal aurait dû annuler la décision attaquée; b) c’est à tort que l’arrêt attaqué confirme la constatation de la chambre de recours selon laquelle TBL n’a pas établi que les conditions d’application de l’article 8, paragraphe 4, étaient réunies; l’arrêt attaqué aurait dû constater l’erreur de la deuxième chambre de recours, en annuler les constatations sur l’article 8, paragraphe 4, et constater la violation de l’article 8, paragraphe 4 Moyens tirés de la violation de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE a) c’est à tort que l’arrêt attaqué fait application de la jurisprudence Praktiker, car à la lumière de l’arrêt du 11 octobre 2017, EUIPO/Cactus (C-501/15 P, EU:C:2017:750), elle n’est pas applicable en l’espèce aux marques antérieures; b) en outre ou à titre subsidiaire, c’est à tort que l’arrêt attaqué fait application de la jurisprudence Praktiker, car elle n’est pas transposable aux services de galeries commerciales; c) même en admettant que les marques antérieures de TBL relèvent de la notion de «services de vente au détail» et que la jurisprudence Praktiker leur soit applicable, c’est à tort que l’arrêt attaqué interprète celle-ci dans le sens qu’elle exclut toute constatation de similitude entraînant une confusion; C 240/14 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

d) de par les erreurs des constatations sur l’application de la jurisprudence Praktiker, l’arrêt attaqué a manqué soit d’apprécier le risque de confusion, soit de renvoyer cette appréciation à la chambre de recours; en l’espèce, l’une ou l’autre de ces solutions s’imposait. (1 ) Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).

Pourvoi formé le 22 février 2018 par Tulliallan Burlington Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 décembre 2017 dans l’affaire T-123/16, Tulliallan Burlington Ltd/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (Affaire C-158/18 P) (2018/C 240/17) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Tulliallan Burlington Ltd (représentant: Me A. Norris, Barrister) Autres parties à la procédure: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle, Burlington Fashion GmbH Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler l’arrêt attaqué en ce qu’il rejette le recours de Tulliallan Burlington Ltd contre la décision de la chambre de recours; — annuler la décision de la chambre de recours ou, subsidiairement, renvoyer l’affaire devant le Tribunal; — condamner l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle et Burlington Fashion GmbH aux dépens. Moyens et principaux arguments La partie requérante (TBL) forme un pourvoi contre l’arrêt attaqué en ce qu’il est entaché des erreurs en droit suivantes: 1o ) Moyens tirés de la violation de l’article 8, paragraphe 5, du RMUE (1 ) a) c’est à tort que l’arrêt attaqué ne fait aucune constatation sur les «liens»; b) c’est également à tort que l’arrêt attaqué constate que TBL n’a pas établi à suffisance l’atteinte au caractère distinctif ou le profit indûment tiré; c) en concluant à l’absence de preuves à suffisance, l’arrêt attaqué est entaché d’erreur en ce que, premièrement, il a fixé les exigences légales à un niveau trop élevé et deuxièmement, il n’a pas tenu compte des preuves pertinentes; d) de fait, la seule conclusion qui pouvait être tirée est qu’il y a eu atteinte au caractère distinctif et, ensemble ou subsidiairement, un profit indûment tiré; e) c’est à tort qu’a été rejeté le chef de conclusions de TBL sur le fait que la décision de la chambre de recours est entachée d’erreur en ce qu’elle n’a manifestement pas tenu compte des observations qui lui ont été soumises; 2o ) Moyens tirés de la violation de l’article 8, paragraphe 4, du RMUE 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/15

a) l’arrêt attaqué ne reconnaît pas que la chambre de recours aurait dû demander des observations supplémentaires sur l’article 8, paragraphe 4, dans des circonstances où l’unique moyen de garantir l’équité de la procédure eut été soit qu’elle demande de telles observations, soit qu’elle se prononce sur le seul article 8, paragraphe 5, et renvoie à la division d’opposition la question relative à l’article 8, paragraphe 4; le Tribunal aurait dû annuler la décision attaquée; b) c’est à tort que l’arrêt attaqué confirme la constatation de la chambre de recours selon laquelle TBL n’a pas établi que les conditions d’application de l’article 8, paragraphe 4, étaient réunies; l’arrêt attaqué aurait dû constater l’erreur de la deuxième chambre de recours, en annuler les constatations sur l’article 8, paragraphe 4, et constater la violation de l’article 8, paragraphe 4.

Moyens tirés de la violation de l’article 8, paragraphe 1, du RMUE a) c’est à tort que l’arrêt attaqué fait application de la jurisprudence Praktiker, car à la lumière de l’arrêt du 11 octobre 2017, EUIPO/Cactus (C-501/15 P, EU:C:2017:750), elle n’est pas applicable en l’espèce aux marques antérieures; b) en outre ou à titre subsidiaire, c’est à tort que l’arrêt attaqué fait application de la jurisprudence Praktiker, car elle n’est pas transposable aux services de galeries commerciales; c) même en admettant que les marques antérieures de TBL relèvent de la notion de «services de vente au détail» et que la jurisprudence Praktiker leur soit applicable, c’est à tort que l’arrêt attaqué interprète celle-ci dans le sens qu’elle exclut toute constatation de similitude entraînant une confusion; d) de par les erreurs des constatations sur l’application de la jurisprudence Praktiker, l’arrêt attaqué a manqué soit d’apprécier le risque de confusion, soit de renvoyer cette appréciation à la chambre de recours; en l’espèce, l’une ou l’autre de ces solutions s’imposait.

(1 ) Règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1). Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 mars 2018 — Pollo del Campo S.c.a., Avi Coop Società Cooperativa Agricola / Regione Emilia-Romagna e.a. (Affaire C-199/18) (2018/C 240/18) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi Consiglio di Stato Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Pollo del Campo S.c.a., Avi Coop Società Cooperativa Agricola Partie défenderesse: Regione Emilia-Romagna e.a., Azienda Unità Sanitaria Locale 104 di Modena, A.U.S.L. Romagna Questions préjudicielles 1) L’article 27 du règlement qui prévoit que les États membres assurent le recouvrement d’une redevance, en ce qui concerne les activités énumérées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, doit-il être interprété en ce sens qu’il impose l’obligation de paiement à tous les entrepreneurs agricoles y compris lorsqu’ils «exercent les activités d’abattage et de découpe des viandes accessoires et connexes à l’activité d’élevage d’animaux»? C 240/16 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

2) Est-il permis à un État d’exclure du paiement des taxes sanitaires certaines catégories d’entreprises alors qu’il a prévu un système de perception des redevances propre à garantir globalement la couverture des coûts supportés pour les contrôles officiels ou d’appliquer des redevances inférieures par rapport à celles prévues par le règlement 882/2004 (1 )? (1 ) Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165, p. 1).

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 mars 2018 — C.A. F.A.R. — Società Agricola Cooperativa, Società Agricola Guidi di Roncofreddo di Guidi Giancarlo e Nicolini Fausta / Regione Emilia-Romagna e.a. (Affaire C-200/18) (2018/C 240/19) Langue de procédure: l’italien Juridiction de renvoi Consiglio di Stato Parties dans la procédure au principal Partie requérante: C.A.F.A.R. — Società Agricola Cooperativa, Società Agricola Guidi di Roncofreddo di Guidi Giancarlo e Nicolini Fausta Partie défenderesse: Regione Emilia-Romagna, Azienda Unità Sanitaria Locale 104 di Modena, A.U.S.L. Romagna Questions préjudicielles 1) L’article 27 du règlement qui prévoit que les États membres assurent le recouvrement d’une redevance, en ce qui concerne les activités énumérées à l'annexe IV, section A, et à l'annexe V, section A, doit-il être interprété en ce sens qu’il impose l’obligation de paiement à tous les entrepreneurs agricoles y compris lorsqu’ils «exercent les activités d’abattage et de découpe des viandes accessoires et connexes à l’activité d’élevage d’animaux»? 2) Est-il permis à un État d’exclure du paiement des taxes sanitaires certaines catégories d’entreprises alors qu’il a prévu un système de perception des redevances propre à garantir globalement la couverture des coûts supportés pour les contrôles officiels ou d’appliquer des redevances inférieures par rapport à celles prévues par le règlement 882/2004 (1 )?

(1 ) Règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165, p. 1). Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 26 mars 2018 — Idealmed III — Serviços de Saúde SA/Autoridade Tributária e Aduaneira (Affaire C-211/18) (2018/C 240/20) Langue de procédure: le portugais Juridiction de renvoi Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/17

Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Idealmed III — Serviços de Saúde SA Partie défenderesse: Autoridade Tributária e Aduaneira Questions préjudicielles 1) L’article 132, paragraphe 1, sous b), de la directive 2006/112/CE (1 ) du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée s’oppose-t-il à une interprétation selon laquelle un établissement hospitalier appartenant à une société commerciale de droit privé, qui a conclu des conventions de prestation de services de soins médicaux avec l’État et des personnes morales de droit public, est considéré comme agissant dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour des organismes de droit public, conformément à cette disposition, lorsque les conditions suivantes sont remplies: — plus de 54,5 % de la facturation, comprenant les montants facturés aux patients bénéficiaires, est réalisée avec des services de l’État et des sous-systèmes de santé publics, à des prix fixés dans les accords et les conventions conclus avec ceux-ci; — plus de 69 % des patients bénéficient des sous-systèmes de santé publics ou des services fournis dans le cadre de conventions conclues avec des services de l’État; — plus de 71 % des actes médicaux ont été réalisés au titre des conventions conclues avec les sous-systèmes de santé publics et les services de l’État et; — l’activité exercée est d’un grand intérêt public en général? 2) Le Portugal ayant continué, en vertu de l’article 377 de la directive 2006/112/CE, à exonérer de la TVA les opérations effectuées par les établissements hospitaliers non mentionnés à l’article 132, paragraphe 1, sous b), de cette directive et ayant octroyé à ces assujettis, au titre de l’article 391 de la directive, la faculté d’opter pour la taxation desdites opérations, assortie de l’obligation de rester sous le régime de la taxation pendant au moins cinq ans, et n’ayant prévu la possibilité de revenir au régime de l’exonération que s’ils en manifestent l’intention, cet article 391 et/ou les principes de la protection des droits acquis, de la confiance légitime, de l’égalité, de la non-discrimination, de la neutralité et de la non-distorsion de la concurrence eu égard aux patients et aux assujettis organismes de droit public s’opposent-ils à ce que l’autorité fiscale impose le régime d’exonération, avant l’expiration de ce délai, dès la période où, selon elle, l’assujetti a commencé à fournir des services dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour les organismes de droit public?

3) Ledit article 391 de la directive et/ou les principes susmentionnés s’opposent ils à ce qu’une nouvelle réglementation impose le régime de l’exonération aux assujettis qui avaient opté antérieurement pour le régime de la taxation, avant l’expiration dudit délai de cinq ans? 4) Ledit article 391 de la directive et/ou les principes susmentionnés s’opposent ils à une réglementation selon laquelle un assujetti qui a opté pour l’application du régime de la taxation, parce qu’il ne fournissait pas de services de santé dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour les organismes de droit public au moment où il a opté pour ce régime, peut rester sous ce régime s’il commence à fournir ces services dans des conditions sociales comparables à celles qui valent pour les organismes de droit public?

(1 ) JO 2006 L 347, p. 1. C 240/18 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 26 mars 2018 — Prato Nevoso Termo Energy Srl/Provincia di Cuneo, ARPA Piemonte (Affaire C-212/18) (2018/C 240/21) Langue de procédure: l'italien Juridiction de renvoi Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Prato Nevoso Termo Energy Srl Partie défenderesse: Provincia di Cuneo, ARPA Piemonte Questions préjudicielles 1) L’article 6 de la directive 2008/98/CE (1 ) et, en tout état de cause, le principe de proportionnalité, s’opposent-t-ils à une règlementation nationale, telle que celle qui est prévue à l’article 293 du décret législatif no 152/2006 et à l’article 268, sous eee-bis) du décret législatif no 152/2006, qui impose de considérer comme déchet, y compris dans le cadre de la procédure d’autorisation d’une centrale alimentée à la biomasse, un bioliquide qui remplit les exigences techniques à cet effet, et qui est demandé à des fins productives comme combustible, si et tant que ce bioliquide ne figure pas dans l’annexe X, partie II, section 4, paragraphe 1, à la partie V du décret législatif no 152 du 3 avril 2006, et ce indépendamment de la réalisation d’analyses de l’impact environnemental négatif ou de l’existence de toute contestation relative aux caractéristiques techniques du produit, dans le cadre de la procédure d’autorisation? 2) L’article 13 de la directive 2009/28/CE (2 ), et en tout état de cause les principes de proportionnalité, de transparence et de simplification, s’opposent-t-ils à une règlementation nationale telle que celle qui est prévue à l’article 5 du décret législatif no 28/2011, en ce sens que, lorsque le demandeur souhaite être autorisé à utiliser une biomasse comme combustible dans une installation qui produit des émissions atmosphériques, elle ne prévoit aucune coordination avec la procédure relative à l’autorisation de cet usage comme combustible prévue par le décret législatif no 152/2006, annexe X à la partie V, et qu’elle ne prévoit pas non plus la possibilité d’apprécier in concreto la solution proposée dans le cadre d’une procédure unique d’autorisation et à la lumière de spécifications techniques prédéfinies? (1 ) Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 novembre 2008, relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).

(2 ) Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE (JO L 140 du 5.6.2009, p. 16). Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Roma (Italie) le 26 mars 2018 — Adriano Guaitoli e.a./easyJet Airline Co. Ltd (Affaire C-213/18) (2018/C 240/22) Langue de procédure: italien Juridiction de renvoi Tribunale ordinario di Roma 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/19

Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Adriano Guaitoli, Concepción Casan Rodriguez, Alessandro Celano Tomassoni, Antonia Cirilli, Lucia Cortini, Mario Giuli, Patrizia Padroni Partie défenderesse: easyJet Airline Co. Ltd Questions préjudicielles 1) Dans le cas où une partie, ayant subi le retard ou l’annulation d’un vol, demande conjointement, non seulement les indemnisations forfaitaires et uniformisées visées aux articles 5, 7 et 9 du règlement no 261/04 (1 ), mais également la réparation du dommage au sens de l’article 12 du même règlement, convient-il d’appliquer l’article 33 de la convention de Montréal ou bien la «juridiction compétente» (tant pour ce qui est de la répartition internationale que s’agissant de la compétence interne) est-elle en tout état de cause régie par l’article 5 du règlement no 44/01 (2 )?

2) Dans la première hypothèse visée à la première question, convient-il d’interpréter l’article 33 de la convention de Montréal en ce sens qu’il ne régit que la répartition de la compétence entre les États, ou bien en ce sens qu’il régit également la compétence territoriale interne à chaque État membre? 3) Dans la première hypothèse visée à la deuxième question, l’application de l’article 33 de la convention de Montréal est- elle «exclusive» et fait-elle obstacle à l’application de l’article 5 du règlement no 44/01, ou bien les deux dispositions peuvent-elles être appliquées conjointement, de manière à déterminer directement, tant la compétence de l’État que la compétence territoriale interne de ses juridictions?

(1 ) Règlement (CE) no 261/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol, et abrogeant le règlement (CEE) no 295/91 (JO 2004, L 46, p. 1). (2 ) Règlement (CE) no 44/2001 du Conseil, du 22 décembre 2000, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (JO 2001, L 12, p. 1).

Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 mars 2018 — La Gazza s.c.r.l. e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto (Affaire C-217/18) (2018/C 240/23) Langue de procédure: l'italien Juridiction de renvoi Consiglio di Stato Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: La Gazza s.c.r.l., Umberto Bemardi, Giovanni Bressan, Bruno Ceccato, Alessandro Cerbaro, Virgilio Cerbaro, Alessandro Conte, Antonio Costa, Maurizio Dalla Pria, Daniele Donà, Fausto Guidolin, Gianni Mancon, Claudio Meneghini, Antonio Pesce, Dario Poli, Rino Salvalaggio, Luciano Simioni, Tiziano Sperotto, Armando Tollio, Marco Toson, Silvano Marcon, Lorella Cusinato, Federica Marcon, Eleonora Marcon, Caterina Marcon, azienda agricola Bacchin Fratelli, Baldisseri Giancarlo e Mario s.s., azienda agricola Ballardin Bortolino e Giuseppe, Facchinello Egidio e Giuseppe s.s., azienda agricola Marchioron Fratelli di Marchioron Maurizio e Giuliano, Marchioron Ruggero e Massimo s.s., azienda agricola Milan di Milan Mauro e Maurizio s.s., azienda agricola Pettenuzzo Luciano e Aurelio s.s., azienda agricola Stragliotto di Stragliotto Giovanni & c. s.s., azienda agricola Todescato Giuseppe e Maurizio s.s., azienda agricola Toffan Piermaria e Antonio s.s. Parties défenderesses: Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto C 240/20 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

Questions préjudicielles 1) Le droit de l’Union doit-il, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, être interprété en ce sens que l’incompatibilité d’une disposition législative d’un État membre avec l’article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 (1 ) a pour conséquence l’inexistence de l’obligation pour les producteurs de payer le prélèvement supplémentaire alors que les conditions prévues par ledit règlement sont réunies? 2) Le droit de l’Union, en particulier le principe général de protection de la confiance légitime, doit-il, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, être interprété en ce sens que l’attente des personnes qui ont respecté une obligation imposée par un État membre, et ont bénéficié des effets attachés au respect de cette obligation, ne jouit pas d’une telle protection lorsque ladite obligation s’avère contraire au droit de l’Union? 3) L’article 9 du règlement (CE) no 1392/2001 (2 ) et la notion de «catégorie prioritaire» en droit de l’Union s’opposent-ils, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, à une disposition d’un État membre qui, à l’instar de l’article 2, paragraphe 3, du décret-loi no 157/2004 adopté par la République italienne, prévoit des modalités différenciées de remboursement du prélèvement supplémentaire imputé en excès en faisant, sur les plans du calendrier et des modalités de remboursement, une distinction entre les producteurs qui se sont crus liés par une disposition de droit national s’avérant contraire au droit de l’Union et ceux qui n’ont pas respecté une telle disposition? (1 ) Règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 405, p. 1).

(2 ) Règlement (CE) no 1392/2001 de la Commission, du 9 juillet 2001, portant modalités d’application du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 187, p. 19). Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 mars 2018 — Latte Più S.r.l. e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto (Affaire C-218/18) (2018/C 240/24) Langue de procédure: l'italien Juridiction de renvoi Consiglio di Stato Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: Latte Più S.r.l., Azienda agricola Benedetti Pietro e Angelo s.s., Azienda agricola Bertoldo Leandro e Ferruccio s.s., Sila di Bettinardi Virgilio e Adriano s.s., Bonora Delis, Capparotto Giampaolo e Lorenzino s.s., Cristofori Alessandra, Cunico Antonio, Dal Degan Santo e Giovanni, Dalle Palle Silvano e Munari Teresa, Dalle Palle Tiziano, Fontana Luca, Gonzo Dino e Stefano s.s., Guarato Giuseppe, Guerra Giuseppe, Magrin Stefano e Renato s.s., Marcolin Graziano, Marin Daniele, Gabriele e Graziano s.s., Azienda agricola Mascot di Pilotto Bortolo e figli s.s., Azienda agricola 2000 di Mastrotto Giuseppe, Matteazzi Mario, Mazzaron Roberto, Pozzan Michele e Luca, Radin Alessandro, Raffaello Carlo e fratelli s.s., Azienda agricola Rodighiero Elena di Bartolomei Roberto e Michele s.s., Sambugaro Andrea, Scuccato Gervasio, Serafini Candida, Toffanin Giovanni e Mauro s.s., Trevisan Francesco, Zanettin Gianfranco e Giampietro s.s. Parties défenderesses: Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto Questions préjudicielles 1) Le droit de l’Union doit-il, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, être interprété en ce sens que l’incompatibilité d’une disposition législative d’un État membre avec l’article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 (1 ) a pour conséquence l’inexistence de l’obligation pour les producteurs de payer le prélèvement supplémentaire alors que les conditions prévues par ledit règlement sont réunies? 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/21

2) Le droit de l’Union, en particulier le principe général de protection de la confiance légitime, doit-il, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, être interprété en ce sens que l’attente des personnes qui ont respecté une obligation imposée par un État membre, et ont bénéficié des effets attachés au respect de cette obligation, ne jouit pas d’une telle protection lorsque ladite obligation s’avère contraire au droit de l’Union? 3) L’article 9 du règlement (CE) no 1392/2001 (2 ) et la notion de «catégorie prioritaire» en droit de l’Union s’opposent-ils, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, à une disposition d’un État membre qui, à l’instar de l’article 2, paragraphe 3, du décret-loi no 157/2004 adopté par la République italienne, prévoit des modalités différenciées de remboursement du prélèvement supplémentaire imputé en excès en faisant, sur les plans du calendrier et des modalités de remboursement, une distinction entre les producteurs qui se sont crus liés par une disposition de droit national s’avérant contraire au droit de l’Union et ceux qui n’ont pas respecté une telle disposition? (1 ) Règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 405, p. 1).

(2 ) Règlement (CE) no 1392/2001 de la Commission, du 9 juillet 2001, portant modalités d’application du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 187, p. 19). Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 mars 2018 — Brenta s.c.r.l. e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto (Affaire C-219/18) (2018/C 240/25) Langue de procédure: l'italien Juridiction de renvoi Consiglio di Stato Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: Brenta s.c.r.l., Michele Bianchin, Antonio Bortignon, Doriano Bortignon, Bruno Caron, Francesca Carraro, Antonio Didonè, Loris Donazzan, Rino Guidolin, Silvano Orsato, Valentino Rigo, Roberto Sacchetto, Emiliano Sonda, Azienda agricola Rebesco Antonio e Guerrino s.s.

Parties défenderesses: Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto Questions préjudicielles 1) Le droit de l’Union doit-il, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, être interprété en ce sens que l’incompatibilité d’une disposition législative d’un État membre avec l’article 2, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (CEE) no 3950/92 (1 ) a pour conséquence l’inexistence de l’obligation pour les producteurs de payer le prélèvement supplémentaire alors que les conditions prévues par ledit règlement sont réunies? 2) Le droit de l’Union, en particulier le principe général de protection de la confiance légitime, doit-il, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, être interprété en ce sens que l’attente des personnes qui ont respecté une obligation imposée par un État membre, et ont bénéficié des effets attachés au respect de cette obligation, ne jouit pas d’une telle protection lorsque ladite obligation s’avère contraire au droit de l’Union? C 240/22 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

3) L’article 9 du règlement (CE) no 1392/2001 (2 ) et la notion de «catégorie prioritaire» en droit de l’Union s’opposent-ils, dans une situation telle que décrite et faisant l’objet de la procédure au fond, à une disposition d’un État membre qui, à l’instar de l’article 2, paragraphe 3, du décret-loi no 157/2004 adopté par la République italienne, prévoit des modalités différenciées de remboursement du prélèvement supplémentaire imputé en excès en faisant, sur les plans du calendrier et des modalités de remboursement, une distinction entre les producteurs qui se sont crus liés par une disposition de droit national s’avérant contraire au droit de l’Union et ceux qui n’ont pas respecté une telle disposition? (1 ) Règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 405, p. 1).

(2 ) Règlement (CE) no 1392/2001 de la Commission, du 9 juillet 2001, portant modalités d’application du règlement (CEE) no 3950/92 du Conseil établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers (JO L 187, p. 19). Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Almería (Espagne) le 29 mars 2018 — Banco Popular Español, S.A. / María Ángeles Díaz Soria, Miguel Ángel Góngora Gómez, José Antonio Sánchez González et Dolores María del Águila Andújar (Affaire C-232/18) (2018/C 240/26) Langue de procédure: l’espagnol Juridiction de renvoi Audiencia Provincial de Almería Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Banco Popular Español, S.A. Parties défenderesses: María Ángeles Díaz Soria, Miguel Ángel Góngora Gómez, José Antonio Sánchez González et Dolores María del Águila Andújar Questions préjudicielles 1) Une règle de droit telle que celle établie par l’article 465, paragraphe 5, de la Ley de Enjuiciamiento Civil 1/2000 (loi espagnole no 1/2000, relative à la procédure civile), qui limite la faculté des juridictions d’appel d’apprécier d’office toutes les conséquences d’une constatation de la nullité d’une clause lorsque celles-ci ont été limitativement déterminées en premier degré de juridiction et que le consommateur n’a pas fait appel de la décision rendue en premier degré de juridiction constatant cette nullité, est-elle compatible avec le principe consacré à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 93/13 (1 )?

2) Ce qui précède est-il compatible avec les principes consacrés à l’article 6, paragraphe 1, et à l’article 7, paragraphe 1, de la directive 93/13, si cela implique que les personnes ayant introduit une réclamation, en application de la jurisprudence que le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne) a établie dans son arrêt du 9 mai 2013 et que la Cour a déclarée non valide par son arrêt du 21 décembre 2016 (2 ), tireront des effets limités de la constatation du caractère abusif d’une clause telle que celle en cause?

3) La force de chose jugée, conférée par la réglementation nationale (ou découlant de l’analyse de la clause que la juridiction d’appel pourrait réaliser lorsque seule la partie qui défend la validité de ladite clause a fait appel), porte-t-elle uniquement sur (l’éventuelle) constatation de la nullité d’une clause, ou affecte-t-elle également les pleins effets découlant de cette nullité lorsque ceux-ci ont été limités dans la décision de justice et qu’aucune partie ne s’y est opposée? (1 ) Directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO 1993, L 95, p. 29).

(2 ) Arrêt du 21 décembre 2016, Gutiérrez Naranjo e.a. (C-154/15, C-307/15 et C-308/15, EU:C:2016:980). 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/23

Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 3 avril 2018 — Komisia za protivodeystvie na koruptsiyata i za otnemane na nezakonno pridobito imushtestvo/BP, AB, PB, Agro In 2001 EOOD, Acount Service 2009 EOOD, Invest Management OOD, Estate OOD, Trast B OOD, Bromak OOD, Bromak Finance EAD, Viva Telekom Bulgaria EOOD, Balgarska Telekomunikationna Kompania AD, Hedge Investment Bulgaria AD, Kemira OOD, Dunarit AD, Technologichen Zentar-Institut Po Mikroelektronika AD, Evrobild 2003 EOOD, Technotel Invest AD, Ken Trade EAD, Konsult Av EOOD, Louvrier Investments Company 33 S.A, EFV International Financial Ventures Ltd, LIC Telecommunications S.A.R.L., V Telecom Investment S.C.A, V2 Investment S.A.R.L., Interv Investment S.A.R.L., Empreno Ventures Ltd (Affaire C-234/18) (2018/C 240/27) Langue de procédure: le bulgare Juridiction de renvoi Sofiyski gradski sad Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Komisia za protivodeystvie na koruptsiyata i za otnemane na nezakonno pridobito imushtestvo Parties défenderesses: BP, AB, PB, Agro In 2001 EOOD, Acount Service 2009 EOOD, Invest Management OOD, Estate OOD, Trast B OOD, Bromak OOD, Bromak Finance EAD, Viva Telekom Bulgaria EOOD, Balgarska Telekomunikationna Kompania AD, Hedge Investment Bulgaria AD, Kemira OOD, Dunarit AD, Technologichen Zentar-Institut Po Mikroelektronika AD, Evrobild 2003 EOOD, Technotel Invest AD, Ken Trade EAD, Konsult Av EOOD, Louvrier Investments Company 33 S.A, EFV International Financial Ventures Ltd, LIC Telecommunications S.A.R.L., V Telecom Investment S.C.A, V2 Investment S.A.R.L., Interv Investment S.A.R.L., Empreno Ventures Ltd Questions préjudicielles 1) Convient-il d’interpréter l’article 1er , paragraphe 1, de la directive 2014/42/UE (1 ) du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne qui prévoit l’établissement de «règles minimales relatives au gel de biens en vue de leur éventuelle confiscation ultérieure» en ce sens qu’il permet aux États membres d’adopter des règles relatives à une confiscation civile non fondée sur une condamnation?

2) Résulte-t-il de l’article 1er , paragraphe 1, compte tenu de l’article 4, paragraphe 1, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne, que la simple introduction d’une procédure pénale contre la personne dont les biens font l’objet de la confiscation suffit pour l’engagement et la réalisation d’une procédure de confiscation civile? 3) Est-il admissible de procéder à une interprétation élargie des motifs de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/42/ UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne, qui permettent une confiscation civile non fondée sur une condamnation? 4) Convient-il d’interpréter l’article 5, paragraphe 1, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne en ce sens que la simple existence d’une disproportion entre la valeur des biens et les revenus légaux de la personnes suffit pour justifier la confiscation d’un bien en tant que produit direct ou indirect d’une infraction pénale, en l’absence d’une condamnation définitive constatant que la personne a commis l’infraction pénale?

5) Convient-il d’interpréter l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne en ce sens qu’il prévoit la confiscation des avoirs de tiers en tant que mesure complémentaire ou alternative par rapport à la confiscation directe ou en tant que mesure complémentaire par rapport à la confiscation élargie? C 240/24 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

6) Convient-il de comprendre l’article 8, paragraphe 1, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne en ce sens qu’il garantit l’application de la présomption d’innocence et qu’il interdit une confiscation non fondée sur une condamnation? (1 ) JO 2014, L 127, p. 39. Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Napoli (Italie) le 5 avril 2018 –EasyJet Airline Co. Ltd / Regione Campania (Affaire C-241/18) (2018/C 240/28) Langue de procédure: l'italien Juridiction de renvoi Commissione tributaria provinciale di Napoli Parties dans la procédure au principal Partie requérante: EasyJet Airline Co. Ltd Partie défenderesse: Regione Campania Questions préjudicielles 1) Les articles 4 et 5 et l’annexe II de la directive 30/2002/CE (1 ) doivent-ils être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à une disposition telle que celle figurant à l’article 1er , paragraphes 169 à 174, de la loi no 5/2013 de la région Campanie, en ce que l’établissement de l’impôt n’est pas précédé par un plan global relatif à la mesure à adopter pour contenir les nuisances sonores dans les aéroports et zones limitrophes, au sens de l’article 5 et de l’annexe II de ladite directive? (1 ) Directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté (JO L 85 du 28.3.2002, p. 40).

Recours introduit le 13 avril 2018 — Commission européenne/Irlande (Affaire C-261/18) (2018/C 240/29) Langue de procédure: l'anglais Parties Partie requérante: Commission européenne (représentants: M. Noll-Ehlers, J. Tomkin, agents) Partie défenderesse: Irlande Conclusions La requérante demande qu’il plaise à la Cour: — déclarer qu’en ne prenant pas les mesures que comporte l'exécution du deuxième motif de l'arrêt rendu par la Cour dans l’affaire C-215/06 (1 ), Commission/Irlande, l’Irlande a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 260 TFUE; — condamner l’Irlande à payer la Commission la somme forfaitaire de 1 343,2 euros multipliée par le nombre de jours séparant la date de l’arrêt C-215/06 et soit la date d’exécution de cet arrêt par l’Irlande, soit la date de l’arrêt à intervenir dans la présente procédure, la date à retenir étant celle qui se présente en premier, la somme forfaitaire s’élevant à un montant minimal de 1 685 000 euros; 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/25

— condamner l’Irlande à payer à la Commission une astreinte de 12 264 euros par jour à dater de l’arrêt à intervenir dans la présente procédure jusqu’à la date de l’exécution par l’Irlande de l’arrêt rendu dans l’affaire C-215/06; et — condamner l’Irlande aux dépens. Moyens et principaux arguments En vertu de l’article 260, paragraphe 1, TFUE, l’Irlande est tenue de prendre les mesures que comporte l’exécution de l’arrêt de la Cour dans l’affaire C-215/06. Étant donné que l’Irlande n’a pas pris les mesures que comporte l’exécution du deuxième motif de cet arrêt, la Commission a décidé d’en saisir la Cour de justice.

Dans sa requête, la Commission propose que la Cour de justice impose le paiement d’une somme forfaitaire de 1 343,2 euros par jour ainsi que d’une astreinte de 12 264 euros par jours à l’Irlande. Le montant de la somme forfaitaire et de l’astreinte a été calculé en prenant en considération la gravité et la durée de l’infraction ainsi que l’effet dissuasif sur la base de la capacité de paiement de l’État membre.

(1 ) Arrêt du 3 juillet 2008, Commission/Irlande, C-215/16, EU:C:2008:380. Demande de décision préjudicielle présentée par le Markkinaoikeus (Finlande) le 27 avril 2018 — Oulun Sähkönmyynti Oy (Affaire C-294/18) (2018/C 240/30) Langue de procédure: le finnois Juridiction de renvoi Markkinaoikeus Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Oulun Sähkönmyynti Oy Partie défenderesse: Energiavirasto Questions préjudicielles 1) Convient-il d’interpréter l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2012/27/UE (1 ) du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique, modifiant les directives 2009/125/CE et 2010/30/UE et abrogeant les directives 2004/ 8/CE et 2006/32/CE en ce sens que le fait qu’une réduction sur les frais d’accès au réseau d’électricité est accordée à un client final en raison du mode de facturation pour lequel il a opté signifie que la facture et les informations relatives à la facturation ne sont pas fournies sans frais aux clients finals n’ayant pas bénéficié d’une réduction? 2) Dans l’hypothèse où la réponse à la première question préjudicielle est négative et que l’octroi de la réduction précitée peut être autorisé, résulte-t-il de la directive 2012/27 que, lors de l’appréciation du caractère autorisé de la réduction, il convient de tenir compte de conditions supplémentaires particulières, comme par exemple, de la question de savoir si la réduction correspondait à une diminution des coûts du fait du mode de facturation choisi, de la question de savoir si la réduction intervient à chaque fois qu’il y a une facturation ou de la question de savoir si la réduction peut viser la catégorie de clients finals qui, par son choix du mode de facturation, a provoqué la diminution des coûts? 3) Dans l’hypothèse où le fait d’accorder la réduction visée dans la première question préjudicielle signifierait que les clients finals n’ayant pas opté pour un mode de facturation déterminé se voient réclamer des paiements contraires à l’article 11, paragraphe 1, de la directive 2012/27, résulte-t-il du droit de l’Union des exigences particulières devant être prises en compte lors de la décision relative au remboursement de ces paiements?

(1 ) JO 2012, L 315, p. 1. C 240/26 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

Pourvoi formé le 3 mai 2018 par Jean-Marie Le Pen contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 7 mars 2018 dans l’affaire T-140/16, Le Pen / Parlement (Affaire C-303/18 P) (2018/C 240/31) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Jean-Marie Le Pen (représentant: F. Wagner, avocat) Autre partie à la procédure: Parlement européen Conclusions — Annuler l’arrêt du Tribunal du 7 mars 2018, T-140/16. Partant: — Annuler la décision du secrétaire général du Parlement européen du 29 janvier 2016, notifiée par courrier no D 302191 du 5 février 2016, prise en application de l’article 68 de la décision 2009/C 159/01 du bureau du Parlement des 19 mai et 9 juillet 2008 «portant mesures d’application du statut des députés au Parlement européen» modifiée, constatant une créance à l’égard du requérant d’un montant de 320 026,23 € au titre des montants indument versés dans le cadre de l’assistance parlementaire et motivant son recouvrement; — Annuler la note de débit no 2016-195 du 4 février 2016 informant le requérant qu’une créance a été constatée à son égard suivant la décision du secrétaire général du 29 janvier 2016 et ordonnant la récupération des sommes indûment versées au titre de l’assistance parlementaire; — Statuer ce que de droit quant au montant à allouer au requérant en réparation de son préjudice moral; — Statuer ce que de droit quant au montant à allouer au requérant au titre des frais de procédure; — Condamner le Parlement aux entiers dépens.

Moyens et principaux arguments 1. Moyen d’ordre public: Violation par le Tribunal des droits de la défense du requérant — Violation de formes substantielles En n’imposant pas le respect par le Parlement des articles 41 et 42 de la Charte des droits fondamentaux, le Tribunal n’a pas permis un débat loyal et contradictoire. Le Parlement dispose du dossier administratif et du dossier de l’OLAF, dont il peut tirer avantage. Des preuves du travail peuvent se trouver dans les deux dossiers, mais rester cachées au requérant. 2. Violation par le Tribunal du droit de l’Union — Erreurs de droit et erreur de qualification de la nature juridique des faits et des éléments de preuve par le Tribunal — Caractère discriminatoire et, par extension fumus persecutionis — Violation des principes de confiance légitime et de légalité 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/27

a. Absence d’initiative vis-à-vis d’autres partis Le Tribunal a refusé de voir un comportement discriminatoire dans l’initiative de M. Schulz alors qu’elle était dirigée uniquement contre le Front National et non contre d’autres partis. Des procédures identiques auraient dû être ouvertes contre tous les partis français, contre d’autres partis d’autres États membres et contre des dizaines de députés.

b. Discrimination par la situation personnelle de M. Schulz et son usage du personnel du Parlement Le Tribunal a refusé l’audition de M. Schulz et de K. Welle, alors que le requérant a fourni des éléments de preuves d’un comportement illégal de l’ancien président du Parlement sans que des poursuites aient été engagées contre lui. Le Tribunal n’a pas fait état des pièces fournies, ce qui est une erreur de fait avec des conséquences de droit. c. Violation de la confiance légitime et de l’égalité Contrairement à ce qu’indique le Tribunal, il existe de nombreux cas de violation des mesures d’application dans lesquels le Parlement n’a pas demandé de remboursement.

3. Illégalité interne des actes attaqués a. Erreur manifeste d’appréciation du Tribunal Si l’avenant était une preuve aussi essentielle du travail, c’est au Parlement qu’il incombait d’établir la carence du requérant à le fournir, suite à des relances, contrairement à ce qu’affirme le Tribunal. Le Tribunal renverse ainsi la charge de la preuve, commentant une erreur de fait avec des conséquences de droit.

b. Temps de travail à justifier et mode de preuve Le Tribunal a dénaturé la phrase du secrétaire général qui exige de justifier la totalité du temps de travail de la période et non la «démonstration de la conformité avec les mesures d’application du travail». Le Tribunal ne peut prétendre à une obligation là où le Parlement reconnaît qu’il n’y en a pas, ce qui est acté dans un procès-verbal d’audience du Tribunal, et où aucun article des mesures d’application ne le prévoit. Le Tribunal a commis une erreur de droit.

c. Travail effectué Le requérant fournit devant la Cour, en s’appuyant sur l’article 127 du règlement de procédure, deux pièces nouvelles. d. Atteinte au principe de proportionnalité Il n’y avait, contrairement à ce qu’affirme le Tribunal, aucune obligation inconditionnelle pour le Parlement de recouvrer la totalité des cinq années si seules trois étaient considérées comme litigieuses. Cette atteinte au principe de proportionnalité justifie l’annulation de l’arrêt.

e. Contrats extérieurs Le Parlement, et le Tribunal à sa suite, n’ont pas démontré que J.-F. Jalkh aurait entretenu des liens professionnels avec des tiers susceptibles de porter préjudice à la personne du requérant ou à la dignité du Parlement ou d’entraîner un conflit d’intérêts. C 240/28 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě — pobočka v Olomouci (République tchèque) le 7 mai 2018 — KORADO, a.s./Generální ředitelství cel (Affaire C-306/18) (2018/C 240/32) Langue de procédure: le tchèque Juridiction de renvoi Krajský soud v Ostravě — pobočka v Olomouci Parties dans la procédure au principal Partie requérante: KORADO, a.s. Partie défenderesse: Generální ředitelství cel Questions préjudicielles 1) Le règlement d’exécution (UE) 2015/23 (1 ) de la Commission du 5 janvier 2015, en ce qu’il classe les marchandises décrites dans la colonne 1 de l’annexe dans la sous-position 7 307 93 19 NC, est-il valable? 2) Si ledit règlement n’est pas valable, les articles concernés peuvent-ils être classés dans la sous-position 7 322 19 00 NC? 3) Si ledit règlement est valable, les articles concernés doivent-ils être classés dans la sous-position 7 307 93 19 NC? (1 ) Règlement d'exécution (UE) 2015/23 de la Commission, du 5 janvier 2015, relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée, JO L 4 du 8.1.2015, p. 15.

Demande de décision préjudicielle présentée par le Competition Appeal Tribunal (Royaume-Uni) le 7 mai 2018 — Generics (UK) Ltd, GlaxoSmithKline plc, Xellia Pharmaceuticals ApS, Alpharma, LLC, anciennement Zoetis Products LLC, Actavis UK Ltd et Merck KGaA/Competition and Markets Authority (Affaire C-307/18) (2018/C 240/33) Langue de procédure: l'anglais Juridiction de renvoi Competition Appeal Tribunal Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Generics (UK) Ltd, GlaxoSmithKline plc, Xellia Pharmaceuticals ApS, Alpharma, LLC, anciennement Zoetis Products LLC, Actavis UK Ltd et Merck KGaA Partie défenderesse: Competition and Markets Authority Questions préjudicielles Concurrence potentielle 1. Aux fins de l’article 101, paragraphe 1 TFUE, convient-il de considérer comme des concurrents potentiels le titulaire d’un brevet sur un produit pharmaceutique et une société de produits génériques voulant entrer sur le marché avec une version générique dudit produit lorsque les parties sont en litige de bonne foi sur la validité du brevet ou sur le caractère contrefaisant du produit générique?

9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/29

2. La réponse à la question 1 est-elle différente: (a) s’il y a une procédure juridictionnelle pendante entre les parties portant sur ce litige; ou (b) si le titulaire du brevet a obtenu une injonction provisoire interdisant à la société de produits génériques de lancer son produit générique sur le marché jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cette procédure; ou (c) si le titulaire du brevet considère la société de produits génériques comme une concurrente potentielle? Restrictions par objet 3. Lorsqu’une procédure juridictionnelle relative à la validité d’un brevet sur un produit pharmaceutique et au caractère contrefaisant du produit générique est pendante et lorsqu’il est impossible de déterminer la partie qui serait susceptible d’obtenir gain de cause dans cette procédure, y-a-t-il une restriction de concurrence «par objet» au sens de l’article 101, paragraphe 1, lorsque les parties ont conclu, pour régler à l’amiable ce litige, un accord aux termes duquel: (a) la société de produits génériques accepte de ne pas entrer sur le marché avec son produit générique et de ne pas poursuivre sa contestation du brevet pendant la durée de l’accord (qui n’excède pas la durée de validité restante du brevet), et (b) le titulaire du brevet accepte de transférer à la société de produits génériques des sommes dont le montant est nettement plus élevé que les frais de contentieux qui ont été évités (y compris ceux qu’il aurait exposés pour la gestion du litige et pour les désagréments qui l’accompagnent) et qui ne constituent pas le paiement de biens ou de prestations qui lui auraient été fournis?

4. La réponse à la question 3 est-t-elle différente: (a) si la portée de la restriction de concurrence imposée à la société de produits génériques n’excède pas celle du brevet litigieux; ou (b) si le montant transféré à la société de produits génériques était inférieur au bénéfice que cette dernière aurait fait si elle avait obtenu gain de cause dans la procédure en matière de brevet et si elle était entrée sur le marché avec un produit générique indépendant?

5. Les réponses aux questions 3 et 4 sont-elles différentes si l’accord prévoit la livraison par le titulaire du brevet à la société de produits génériques de quantités importantes mais limitées d’un produit générique autorisé et si cet accord: (a) ne donne pas lieu à une restriction concurrentielle significative sur les prix pratiqués par le titulaire du brevet; mais (b) procure aux consommateurs des avantages qu’ils n’auraient pas eus si le titulaire du brevet avait obtenu gain de cause dans la procédure, ces avantages étant cependant nettement inférieurs aux avantages concurrentiels qui auraient résulté de la mise sur le marché dudit produit générique indépendant si la société de produits génériques avait obtenu gain de cause dans la procédure? Ou bien, ce dernier point n’est-il pertinent que dans le cadre d’une appréciation au titre de l’article 101, paragraphe 3, TFUE?

Restriction par effet 6. Dans les circonstances telles qu’exposées aux questions 3 à 5, existe-t-il une restriction de concurrence «par effet» au sens de l’article 101, paragraphe 1, ou cette restriction par effet suppose-t-elle que la juridiction constate qu’en l’absence de cet accord de règlement amiable: (a) la société de produits génériques aurait probablement eu gain de cause dans la procédure relative au brevet (c’est-à- dire que la probabilité que le brevet soit valide et contrefait était inférieure à 50 %); ou que (b) les parties auraient probablement conclu un accord de règlement amiable moins restrictif (c’est-à-dire que la probabilité de la conclusion d’un accord moins restrictif était supérieure à 50 %)? C 240/30 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

Définition du marché 7. Lorsqu’un produit pharmaceutique breveté peut être substitué sur le plan thérapeutique à une série d’autre produits d’une classe et si l’abus allégué au sens de l’article 102 consiste dans le fait pour le titulaire du brevet d’exclure en pratique du marché les versions génériques de ce produit, convient-il de prendre en considération aux fins de la définition du marché du produit concerné ces produits génériques, alors qu’ils ne pouvaient pas entrer légalement sur le marché avant l’expiration du brevet si (ce qui est incertain) le brevet est valide et s’il est contrefait par ces produits génériques? Abus 8. Dans les circonstances telles qu’exposées dans les questions 3 à 5, si le titulaire du brevet se trouve dans une position dominante, le fait qu’il conclut un tel accord constitue-t-il un abus au sens de l’article 102? 9. La réponse à la question 8 est-elle différente si le titulaire du brevet conclut un accord de ce type non pas en règlement amiable de la procédure existante, mais pour éviter l’introduction d’une procédure? 10. La réponse à la question 8 ou à la question 9 est-elle différente: (a) si le titulaire du brevet a pour stratégie de conclure plusieurs accords de ce type pour exclure le risque d’une entrée sans restriction sur le marché d’un produit générique; et (b) si le premier accord de ce type implique une diminution du niveau de remboursement du produit pharmaceutique concerné en raison de la structure du système national de remboursement des pharmacies par les autorités de la santé publique, procurant à ces dernières des économies substantielles (qui auraient néanmoins été nettement inférieures au montant qui aurait été épargné en cas d’entrée indépendante sur le marché d’un produit générique à l’issue d’une victoire judiciaire de la société de produits génériques dans la procédure relative au brevet); et (c) si les parties n’avaient pas l’intention de faire ces économies lorsqu’elles ont conclu ces accords? Pourvoi formé le 7 mai 2018 par Bruno Gollnisch contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 7 mars 2018 dans l’affaire T-624/16, Gollnisch / Parlement (Affaire C-330/18 P) (2018/C 240/34) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Bruno Gollnisch (représentant: B. Bonnefoy-Claudet, avocat) Autre partie à la procédure: Parlement européen Conclusions Conclusions dirigées contre l’arrêt attaqué: — Annuler l’arrêt du Tribunal du 7 mars 2018, T-624/16; — Statuer ce que de droit quant aux questions soulevées à fin de jurisprudence; — Renvoyer l’affaire devant le Tribunal pour qu’il y soit de nouveau statué; 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/31

— Octroyer au requérant la somme de 12 500 € au titre des frais de procédure exposés dans le cadre du pourvoi; — Condamner le Parlement aux dépens. Conclusions formulées en cas d’admission du pourvoi: — Si la Cour s’estime suffisamment informée, évoquer le litige au fond; — Annuler la décision du secrétaire général du Parlement européen du 1er juillet 2016; la notification et les mesures d’exécution contenues dans la lettre du directeur général des finances du 6 juillet 2016 et la note de débit no 2016-914 du 5 juillet 2016; — Adjuger au requérant ses conclusions de première instance; — Octroyer au requérant la somme de 20 000 € en réparation du préjudice moral subi; — Condamner le Parlement aux entiers dépens.

Conclusions subsidiaires: — Décider qu’il sera sursis à statuer jusqu’à l’aboutissement des procédures pénales intentées en France; — Décider que l’exécution de la décision du secrétaire général sera suspendue dans l’intervalle et que les sommes prélevées à ce titre seront intégralement restituées au requérant. Moyens et principaux arguments 1. Premier moyen, tiré de l’incompétence du secrétaire général et de la violation de l’article 25, paragraphe 3, du règlement intérieur du Parlement L’arrêt attaqué accorde au secrétaire général une compétence de décision l’habilitant à décréter seul l’existence d’un indu, alors qu’aux termes des textes et de la jurisprudence antérieure il n’a qu’une compétence d’instruction, de proposition et d’exécution.

2. Deuxième moyen, tiré de l’irrespect des principes «una via electa» et «le pénal tient le civil en état» L’arrêt attaqué considère, à tort, que le principe invoqué relèverait du droit national et non du droit européen et que l’affaire dont il s’agit n’aurait donné lieu à aucun volet pénal. 3. Troisième moyen, tiré de la violation des droits de la défense L’arrêt attaqué 1) n’a pas rétabli le requérant dans son droit fondamental à être entendu, alors qu’il en a été privé tout au long de la procédure; 2) a validé la qualification de simples soupçons donnée par l’administration du Parlement alors qu’il s’agissait de griefs, au demeurant mal fondés, articulés contre le requérant au cours de ladite procédure et que le caractère changeant et imprécis de ces griefs constituait un obstacle dirimant à la présentation d’une défense utile; 3) a méconnu les conséquences du silence gardé par l’administration à la correspondance du requérant qui l’interrogeait sur la nature exacte des preuves du travail de son assistant que l’on attendait de lui.

4. Quatrième moyen, tiré d’un traitement discriminatoire et d’un fumus persecutionis, ainsi que d’une inversion irrégulière de la charge de la preuve L’arrêt attaqué n’a pas qualifié comme tels les indices d’un traitement discriminatoire ou d’un fumus persecutionis, et a exclu que la jurisprudence invoquée par le requérant puisse être applicable par analogie aux cas de discrimination politique.

5. Cinquième moyen, tiré d’une insuffisance de motivation et de la violation de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux C 240/32 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

L’arrêt attaqué a considéré, à tort, que les documents intermédiaires de la procédure de répétition de l’indu étaient sans valeur juridique relativement à la validité de cette procédure, et, partant, à celle de l’acte final. L’arrêt attaqué n’a donc pas tiré de conséquences du fait que tant cette fluctuation des motifs que le silence de l’administration gardé sur les demandes de précisions du requérant ne lui ont pas permis de savoir comment il devait démontrer l’absence d’infraction. 6. Sixième moyen, tiré de la violation des principes de sécurité juridique et de confiance légitime L’arrêt attaqué a considéré que la nécessité pour un député de conserver les preuves du travail de ses assistants ne serait ni rétroactive ni contraignante.

7. Septième moyen, tiré d’une qualification inexacte des preuves, d’une dénaturation des faits et de contradictions de motifs L’arrêt attaqué a élaboré unilatéralement, a posteriori, sans base juridique et sans cohérence, une théorie des modes de preuves reconnus et admissibles du travail de l’assistant, écarté arbitrairement celles qu’avait présentées le requérant et lui a fait grief de n’en avoir pas amené de nouvelles dans le cadre de l’instance.

8. Huitième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité L’arrêt attaqué estime, d’une part, que les mesures d’application ne laisseraient aucune marge d’appréciation au secrétaire général pour prendre une décision, et, d’autre part, que le requérant n’aurait pas développé d’argumentation suffisante à l’encontre des mesures d’application ou des textes sur lesquels celles-ci se fondent.

9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/33

TRIBUNAL Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Uribe-Etxebarría Jiménez/EUIPO — Núcleo de comunicaciones y control (SHERPA) (Affaire T-577/15) (1 ) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale SHERPA — Marque nationale verbale antérieure SHERPA — Déclaration de nullité partielle — Objet du litige devant la chambre de recours — Usage sérieux de la marque — Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] — Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 2, sous a), du règlement 2017/1001] — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement 2017/1001]»] (2018/C 240/35) Langue de procédure: l’espagnol Parties Partie requérante: Xabier Uribe-Etxebarría Jiménez (Erandio, Espagne) (représentant: M. Esteve Sanz, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Núcleo de comunicaciones y control, SL (Madrid, Espagne) (représentants: P. López Ronda, G. Macías Bonilla, G. Marín Raigal et E. Armero Lavie, avocats) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 17 juillet 2015 (affaire R 1135/2014- 2), relative à une procédure de nullité entre Núcleo de comunicaciones y control et M. Uribe-Etxebarría Jiménez. Dispositif 1) La décision de la deuxième chambre de recours de l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) du 17 juillet 2015 (affaire R 1135/2014-2) est annulée, en ce qui concerne les produits désignés par la marque contestée relevant de la classe 9. 2) Le recours est rejeté pour le surplus.

3) L’EUIPO supportera ses propres dépens ainsi qu’un tiers de ceux exposés par M. Xabier Uribe-Etxebarría Jiménez. 4) M. Uribe-Etxebarría Jiménez supportera deux tiers de ses propres dépens. 5) Núcleo de comunicaciones y control, SL, supportera ses propres dépens. (1 ) JO C 406 du 7.12.2015. C 240/34 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

Arrêt du Tribunal du 17 mai 2018 — Josefsson/Parlement (Affaire T-566/16) (1 ) («Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée indéterminée — Licenciement — Article 47, sous c), i), du RAA — Erreur manifeste d’appréciation — Droit d’être entendu — Principe de bonne administration — Devoir de sollicitude») (2018/C 240/36) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Erik Josefsson (Malmö, Suède) (représentants: T. Bontinck, A. Guillerme et M. Forgeois, avocats) Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement M. Dean et L. Deneys, puis M. Dean et Í. Ní Riagáin Düro, agents) Objet Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du Parlement du 19 décembre 2014 portant sur la résiliation du contrat d’agent temporaire du requérant et, d’autre part, à obtenir réparation du préjudice moral que le requérant aurait prétendument subi. Dispositif 1) La décision de l’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement du Parlement européen du 19 décembre 2014 portant sur la résiliation du contrat d’agent temporaire de M. Erik Josefsson est annulée.

2) Le recours est rejeté pour le surplus. 3) Le Parlement est condamné aux dépens. (1 ) JO C 27 du 25.1.2016 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-138/15) et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016). Arrêt du Tribunal du 17 mai 2018 — Commission/AV (Affaire T-701/16 P) (1 ) («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Recrutement — Examen médical — Déclarations incomplètes lors de l’examen médical — Application rétroactive de la réserve médicale — Non-admission au bénéfice de l’allocation d’invalidité — Exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique ayant annulé la décision initiale») (2018/C 240/37) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Commission européenne (représentants: initialement C. Berardis-Kayser, C. Ehrbar et T. Bohr, puis C. Ehrbar et T. Bohr, agents) Autre partie à la procédure: AV (représentants: J.-N. Louis et N. de Montigny, avocats) Objet Pourvoi formé contre l’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 21 juillet 2016, AV/Commission (F-91/15, EU:F:2016:170), et tendant à l’annulation de cet arrêt.

9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/35

Dispositif 1) L’arrêt du Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne (deuxième chambre) du 21 juillet 2016, AV/Commission (F-91/ 15), est annulé. 2) L’affaire est renvoyée à une chambre du Tribunal autre que celle qui a statué sur le présent pourvoi. 3) Les dépens sont réservés. (1 ) JO C 14 du 16.1.2017. Arrêt du Tribunal du 17 mai 2018 — Basil/EUIPO — Artex (Paniers spéciaux pour cycles) (Affaire T-760/16) (1 ) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des paniers spéciaux pour cycles — Motif de nullité — Irrecevabilité de la demande en nullité — Article 52, paragraphe 3, et article 86, paragraphe 5, du règlement (CE) no 6/2002 — Divulgation du dessin ou modèle antérieur — Caractère individuel — Impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002»] (2018/C 240/38) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Basil BV (Silvolde, Pays-Bas) (représentants: N. Weber et J. von der Thüsen, avocats) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentants: S. Hanne et D. Walicka, agents) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Artex SpA (San Zeno di Cassola, Italie) (représentant: J. Vogtmeier, avocat) Objet Recours formé contre la décision de la troisième chambre de recours de l’EUIPO du 7 juillet 2016 (affaire R 535/2015-3), relative à une procédure de nullité entre Artex et Basil.

Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Basil BV est condamnée aux dépens. (1 ) JO C 6 du 9.1.2017. C 240/36 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Fedtke/CESE (Affaire T-801/16 RENV) (1 ) («Fonction publique — Fonctionnaires — Mise à la retraite — Âge de départ à la retraite — Demande de prolongation de service — Article 52, premier et deuxième alinéas, du statut — Intérêt du service — Acte purement confirmatif — Faits nouveaux et substantiels — Recevabilité») (2018/C 240/39) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Ingrid Fedtke (Wezembeek-Oppem, Belgique) (représentant: M.-A. Lucas, avocat) Partie défenderesse: Comité économique et social européen (CESE) (représentants: M. Pascua Mateo, K. Gambino, X. Chamodraka, A. Carvajal et L. Camarena Januzec, agents, assistés de B. Wägenbaur, avocat) Objet Demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du CESE portant rejet de la demande de la requérante tendant à son maintien en activité jusqu’à l’âge de 66 ans. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Mme Ingrid Fedtke est condamnée aux dépens afférents à la présente instance tant devant le Tribunal de l’Union européenne que devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union européenne.

(1 ) JO C 320 du 28.9.2015 (affaire initialement enregistrée devant le Tribunal de la fonction publique de l’Union Européenne sous le numéro F-107/15 et transférée au Tribunal de l’Union Européenne le 1.9.2016). Arrêt du Tribunal du 18 mai 2018 — Italytrade/EUIPO — Tpresso (tèespresso) (Affaire T-67/17) (1 ) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale tèespresso — Marques internationales figurative antérieure TPresso et verbale antérieure TPRESSO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»] (2018/C 240/40) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Italytrade Srl (Bari, Italie) (représentant: N. Clemente, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Tpresso SA (Zürich, Suisse) (représentants: L. Biglia et R. Spagnolli, avocats) 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/37

Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 novembre 2016 (affaire R 959/ 2016-4), relative à une procédure d’opposition entre Tpresso et Italytrade. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Italytrade Srl est condamnée aux dépens. (1 ) JO C 104 du 3.4.2017. Arrêt du Tribunal du 18 mai 2018 — Italytrade/EUIPO — Tpresso (teaespresso) (Affaire T-68/17) (1 ) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale teaespresso — Marques internationales figurative antérieure TPresso et verbale antérieure TPRESSO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001]»] (2018/C 240/41) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Italytrade Srl (Bari, Italie) (représentant: N. Clemente, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: L. Rampini, agent) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Tpresso SA (Zürich, Suisse) (représentants: L. Biglia et R. Spagnolli, avocats) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 29 novembre 2016 (affaire R 1099/ 2016-4), relative à une procédure d’opposition entre Tpresso et Italytrade.

Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Italytrade Srl est condamnée aux dépens. (1 ) JO C 104 du 3.4.2017. C 240/38 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (1000) (Affaire T-299/17) (1 ) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale 1000 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/ 1001] — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation»] (2018/C 240/42) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Sata GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentant: M.-C. Simon, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Zhejiang Rongpeng Air Tools Co. Ltd (Pengjie Town, Chine) (représentants: S. Fröhlich et M. Hartmann, avocats) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 6 mars 2017 (affaire R 650/2016-4), relative à une procédure de nullité entre Zhejiang Rongpeng Air Tools et Sata.

Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Sata GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. (1 ) JO C 231 du 17.7.2017. Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (3000) (Affaire T-300/17) (1 ) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale 3000 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b) du règlement (UE) 2017/ 1001] — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement 2017/1001] — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation»] (2018/C 240/43) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Sata GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentant: M.-C. Simon, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent) 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/39

Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Zhejiang Rongpeng Air Tools Co. Ltd (Pengjie Town, Chine) (représentants: S. Fröhlich et M. Hartmann, avocats) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 mars 2017 (affaire R 653/2016-4), relative à une procédure de nullité entre Zhejiang Rongpeng Air Tools et Sata. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Sata GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. (1 ) JO C 231 du 17.7.2017. Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (2000) (Affaire T-301/17) (1 ) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale 2000 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/ 1001] — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation»] (2018/C 240/44) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Sata GmbH & Co. KG (Kornwestheim, Allemagne) (représentant: M.-C. Simon, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: D. Hanf, agent) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Zhejiang Rongpeng Air Tools Co. Ltd (Pengjie Town, Chine) (représentants: S. Fröhlich et M. Hartmann, avocats) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 8 mars 2017 (affaire R 651/2016-4), relative à une procédure de nullité entre Zhejiang Rongpeng Air Tools et Sata.

Dispositif 1) Le recours est rejeté. C 240/40 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

2) Sata GmbH & Co. KG est condamnée aux dépens. (1 ) JO C 231 du 17.7.2017. Arrêt du Tribunal du 18 mai 2018 — Mendes/EUIPO — Actial Farmaceutica (VSL#3) (Affaire T-419/17) (1 ) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne verbale VSL#3 — Marque devenue une désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée — Marque de nature à induire le public en erreur — Article 51, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001]»] (2018/C 240/45) Langue de procédure: l’italien Parties Partie requérante: Mendes SA (Lugano, Suisse) (représentant: G. Carpineti, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: J. Crespo Carrillo, agent) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO, intervenant devant le Tribunal: Actial Farmaceutica Srl (Rome, Italie) (représentant: S. Giudici, avocat) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 3 mai 2017 (affaire R 1306/2016-2), relative à une procédure de déchéance entre Mendes et Actial Farmaceutica. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Mendes SA est condamnée aux dépens. (1 ) JO C 277 du 21.8.2017. Arrêt du Tribunal du 28 mai 2018 — Item Industrietechnik/EUIPO (EFUSE) (Affaire T-426/17) (1 ) [« Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative EFUSE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/ 2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001] (2018/C 240/46) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Item Industrietechnik GmbH (Solingen, Allemagne) (représentants: G. Hasselblatt, V. Töbelmann et M. Vitt, avocats) 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/41

Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 avril 2017 (affaire R 1881/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe figuratif EFUSE comme marque de l’Union européenne. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Item Industrietechnik GmbH est condamnée aux dépens. (1 ) JO C 277 du 21.8.2017. Arrêt du Tribunal du 28 mai 2018 — Item Industrietechnik/EUIPO (EFUSE) (Affaire T-427/17) (1 ) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale EFUSE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001]»] (2018/C 240/47) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Item Industrietechnik GmbH (Solingen, Allemagne) (représentants: G. Hasselblatt, V. Töbelmann et M. Vitt, avocats) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Schifko, agent) Objet Recours formé contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 18 avril 2017 (affaire R 1882/2016-4), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal EFUSE comme marque de l’Union européenne. Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Item Industrietechnik GmbH est condamnée aux dépens. (1 ) JO C 277 du 21.8.2017. C 240/42 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

Ordonnance du président du Tribunal du 15 mai 2018 — Elche Club de Fútbol/Commission (Affaire T-901/16 R) («Référé — Aides d’État — Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels — Garantie publique accordée par une entité publique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts») (2018/C 240/48) Langue de procédure: l’espagnol Parties Partie requérante: Elche Club de Fútbol, SAD (Elche, Espagne) (représentants: M. Segura Catalán et M. Clayton, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: B. Stromsky, G. Luengo et P. Němečková, agents) Partie intervenante au soutien de la partie requérante: Royaume d’Espagne (représentant: A. Gavela Llopis, agent) Objet Demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant au sursis à l’exécution de la décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, SAD, au Hércules Club de Fútbol, SAD et au Elche Club de Fútbol (JO 2017, L 55, p. 12).

Dispositif 1) Il est sursis à l’exécution de la décision (UE) 2017/365 de la Commission, du 4 juillet 2016, relative à l’aide d’État SA.36387 (2013/C) (ex 2013/NN) (ex 2013/CP) accordée par l’Espagne au Valencia Club de Fútbol, SAD, au Hércules Club de Fútbol, SAD, et au Elche Club de Fútbol, SAD (JO 2017, L 55, p. 12) pour ce qui concerne la récupération de l’aide auprès du Elche Club de Fútbol, identifiée comme mesure 3 à l’article 1er de cette décision.

2) La demande en référé est rejetée pour le surplus. 3) L’ordonnance du 6 mars 2017, Elche Club de Fútbol/Commission (T-901/16 R), est rapportée. 4) Les dépens sont réservés. 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/43

Ordonnance du Tribunal du 4 mai 2018 — Abel e.a./Commission (Affaire T-197/17) (1 ) («Responsabilité non contractuelle — Environnement — Adoption par la Commission d’un règlement concernant les émissions polluantes de véhicules particuliers et utilitaires légers — Demande en réparation des préjudices matériels et moraux prétendument subis par les requérants — Absence de caractère réel et certain du préjudice — Situation susceptible d’affecter moralement toute personne — Absence de préjudice réparable — Demande d’injonction») (2018/C 240/49) Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: Marc Abel (Montreuil, France), et les 1428 autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe à l’ordonnance (représentant: J. Assous, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J.-F. Brakeland, M. Huttunen et A. Becker, agents) Objet Demande fondée sur l’article 268 TFUE et tendant à obtenir réparation des préjudices que les requérants auraient subis à la suite de l’adoption du règlement (UE) 2016/646 de la Commission, du 20 avril 2016, portant modification du règlement (CE) no 692/2008 en ce qui concerne les émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 6) (JO 2016, L 109, p. 1).

Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) M. Marc Abel et les autres parties requérantes dont les noms figurent en annexe sont condamnés aux dépens. (1 ) JO C 151 du 15.5.2017. Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2018 — Argus Security Projects/Commission et EUBAM Libya (Affaire T-206/17) (1 ) («Recours en annulation — Marchés publics de services — Procédure négociée concurrentielle — Prestation de services de sécurité dans le cadre de la mission d’assistance de l’Union pour une gestion intégrée des frontières en Libye — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire — Éléments postérieurs à l’attribution du marché — Modification substantielle des conditions initiales du marché — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit») (2018/C 240/50) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Argus Security Projects Ltd (Limassol, Chypre) (représentants: T. Bontinck et A. Guillerme, avocats) C 240/44 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: F. Castillo de la Torre, P. Aalto et L. Baumgart, agents), Mission d’assistance de l’Union européenne pour une gestion intégrée des frontières en Libye (EUBAM Libya) (représentant: E. Raoult, avocat) Objet Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision de l’EUBAM Libya du 24 janvier 2017 de ne pas retenir l’offre soumise par la requérante, pour l’attribution, par procédure négociée concurrentielle, du marché portant sur les services de sécurité dans le cadre de l’EUBAM Libya pour une gestion intégrée des frontières en Libye (contrat EUBAM-13-020) et d’attribuer le marché à Garda World Ltd.

Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Argus Security Projects Ltd est condamnée aux dépens. (1 ) JO C 195 du 19.6.2017. Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2018 — Sensotek/EUIPO — Senso Tecnologie (senso tek) (Affaire T-470/17) (1 ) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative senso tek — Marque de l’Union européenne figurative antérieure SENSOTEC — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001] — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit»] (2018/C 240/51) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Sensotek GmbH (Reichenbach an der Fils, Allemagne) (représentant: J. Klink, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: S. Hanne, agent) Autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO: Senso Tecnologie Srl (Rome, Italie) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 16 mai 2017 (affaire R 1953/2016-2), relative à une procédure d’opposition entre Senso Tecnologie et Sensotek.

Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) Sensotek GmbH est condamnée aux dépens. (1 ) JO C 309 du 18.9.2017. 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/45

Ordonnance du Tribunal du 17 avril 2018 — NeoCell/EUIPO (BIOACTIVE NEOCELL COLLAGEN) (Affaire T-666/17) (1 ) («Marque de l’Union européenne — Personne morale de droit privé — Absence de preuve d’existence juridique — Article 177, paragraphe 4, du règlement de procédure — Irrecevabilité manifeste») (2018/C 240/52) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: NeoCell Corporation (représentant: M. Edenborough, QC) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (représentant: A. Lukošiūtė, agent) Objet Recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 18 juillet 2017 (affaire R 147/2017-2), concernant l’enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque verbale BIOACTIVE NEOCELL COLLAGEN.

Dispositif 1) Le recours est rejeté. 2) NeoCell Corporation est condamnée aux dépens. (1 ) JO C 5 du 8.1.2018. Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2018 — Commune de Fessenheim e.a./Commission (Affaire T-726/17) (1 ) («Recours en annulation — Accès aux documents — Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim — Refus implicite d’accès — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité») (2018/C 240/53) Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: Commune de Fessenheim (France), Communauté de communes Pays Rhin-Brisach (Volgelsheim, France), Conseil départemental du Haut-Rhin (Colmar, France), Conseil régional Grand Est Alsace Champagne-Ardenne Lorraine, (Strasbourg, France) (représentant: G. de Rubercy, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne (représentant: A. Buchet, agent) Objet Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision implicite du 10 août 2017, par laquelle la Commission a refusé d’accorder aux requérants l’accès à la lettre adressée le 22 mars 2017 par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe Électricité de France (EDF) relatif à l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim.

C 240/46 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

Dispositif 1) Le recours est rejeté comme étant irrecevable. 2) Il n’y a plus lieu de statuer sur la demande d’intervention de la République française. 3) La commune de Fessenheim, la communauté de communes Pays Rhin-Brisach, le conseil départemental du Haut-Rhin et le conseil régional Grand Est Alsace Champagne-Ardenne Lorraine sont condamnés à supporter leurs propres dépens, ainsi que ceux exposés par la Commission européenne.

4) La République française supportera ses propres dépens. (1 ) JO C 13 du 15.1.2018. Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2018 — Seco Belgium et Vinçotte/Parlement (Affaire T-812/17) (1 ) («Recours en annulation — Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Missions de contrôle et d’avis techniques dans le cadre d’acquisitions, de projets et de travaux immobiliers au Parlement européen à Bruxelles — Rejet de l’offre des parties requérantes et attribution du marché à un autre soumissionnaire — Retrait de l’acte attaqué — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer») (2018/C 240/54) Langue de procédure: le français Parties Parties requérantes: Seco Belgium (Bruxelles, Belgique) et Vinçotte (Vilvoorde, Belgique) (représentants: A. Delvaux et R. Simar, avocats) Partie défenderesse: Parlement européen (représentants: initialement P. López-Carceller et Z. Nagy, puis Z. Nagy et B. Simon, agents) Objet Demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision du Parlement du 1er décembre 2017 de rejeter l’offre présentée par les requérantes dans le cadre de l’appel d’offres 06D 20/2017/M005, intitulé «Missions de contrôle et d’avis techniques dans le cadre d’acquisitions, de projets et de travaux immobiliers au Parlement européen à Bruxelles», et d’attribuer ce marché à un autre soumissionnaire.

Dispositif 1) Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours. 2) Le Parlement européen est condamné aux dépens, y compris ceux afférents à la procédure en référé. (1 ) JO C 52 du 12.2.2018. 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/47

Recours introduit le 22 avril 2018 — European Anglers Alliance/Conseil (Affaire T-252/18) (2018/C 240/55) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: European Anglers Alliance (Offenbach am Main, Allemagne) (représentant: L.-B. Buchman, avocat) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne Conclusions La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — reconnaître l’intérêt à agir de European Anglers Alliance; — annuler les dispositions de l’article 9, paragraphe 4, et 9, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/120 du Conseil du 23 janvier 2018 établissant, pour 2018, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l’Union et, pour les navires de pêche de l’Union, dans certaines eaux n’appartenant pas à l’Union et modifiant le règlement (UE) 2017/127 (JO 2018, L 27, p. 1), en tant: — qu’elles créent entre citoyens de l’Union européenne une discrimination injustifiée au regard de l’objectif poursuivi par ces dispositions et violent le principe d’égalité; — que le Conseil de l’Union européenne a dépassé sa marge d’appréciation en ne s’appuyant sur aucune donnée objective sur le prélèvement opéré par la pêche récréative en mer sur les stocks de bar; — qu’elles violent le principe de proportionnalité et ne respectent pas l’article 17 de la Politique commune de la pêche en ce que le poids économique et sociologique de la pêche récréative en mer n’a manifestement pas été pris en compte.

Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens. 1. Premier moyen, tiré de la violation du principe de l’égalité de traitement, en ce que les dispositions attaquées du règlement (UE) 2018/120 créent une discrimination injustifiée entre citoyens européens au regard de l’objectif poursuivi, ainsi que entre les pêcheurs récréatifs et la pêche industrielle.

2. Deuxième moyen, tiré du dépassement, par le Conseil, de sa marge d’appréciation. 3. Troisième moyen, tiré de la violation du principe de proportionnalité. Recours introduit le 23 avril 2018 — VY/Commission (Affaire T-253/18) (2018/C 240/56) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: VY (représentant: J.-N. Louis, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne C 240/48 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

Conclusions Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: déclarer et arrêter, — la décision portant nomination de [confidentiel] (1 ) au poste de chef d’unité de l’unité [confidentiel] à la Délégation de l’Union européenne au Japon et celle portant rejet de la candidature du requérant sont annulées; — la Commission est condamnée aux dépens. Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens. 1. Premier moyen, tiré de la violation de l’avis de vacance. 2. Deuxième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation. 3. Troisième moyen, tiré de la violation de l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux, ainsi que de l’article 1er quinquies du statut.

(1 ) Données confidentielles occultées. Recours introduit le 25 avril 2018 — Makhlouf/ Commission et BCE (Affaire T-260/18) (2018/C 240/57) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Rami Makhlouf (Damas, Syrie) (représentant: E. Ruchat, avocat) Parties défenderesses: Commission européenne et Banque centrale européenne Conclusions Le requérant conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — déclarer l’action du requérant recevable et fondée; — en conséquence, condamner l’Union européenne, les parties défenderesses, à indemniser le requérant de l’ensemble du préjudice subi, à un montant de 6 900 000 €, majoré des intérêts; — condamner les défenderesses à supporter les entiers dépens de l’instance. Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, le requérant invoque trois moyens. 1. Premier moyen, tiré de violation par la Commission de l’article 17, paragraphe 1, TUE et de l’article 13, paragraphes 3 et 4 du traité MES en ce qu’elle n’a pas veillé à la compatibilité du protocole d’accord du 26 avril 2013 avec le droit de l’Union.

9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/49

2. Deuxième moyen, tiré d’un détournement de pouvoir et de la violation de l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux par la BCE en ce qu’elle a utilisé ses compétences en matière de politique monétaire afin d’imposer à l’Eurogroupe et au gouvernement chypriote les modalités de restructuration des banques. 3. Troisième moyen, tiré d’une expropriation des biens du requérant sans juste indemnité. Recours introduit le 26 avril 2018 — O'Flynn e.a./Commission (Affaire T-270/18) (2018/C 240/58) Langue de procédure: l’anglais Parties Parties requérantes: Michael O'Flynn (Cork, Irlande), Paddy McKillen (Dublin, Irlande) et David Daly (Malahide, Irlande) (représentants: M. Cush, SC, D. Hardiman, Barrister, P. O’Brien et D. O'Keeffe, Solicitors) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision C(2018) 464 final de la Commission, du 25 janvier 2018 [SA.43791(2017/NN)] (1 ), en tant que la Commission n’y soulève pas d’objection contre l’aide présumée accordée à et par la voie de la National Asset Management Agency (NAMA), ou qu’elle n’y considère pas une telle mesure comme une aide, — accorder aux requérants le remboursement des dépens et de tous autres frais nécessaires afférents à la présente procédure.

Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens. 1. Premier moyen tiré du fait que la défenderesse aurait dû engager une procédure formelle d’examen en vertu de l’article 108, paragraphe 2, TFUE. — Les requérants font valoir, notamment, qu’en s’abstenant d’engager une telle procédure, la défenderesse a violé les droits procéduraux dont disposent les requérants au titre de l’article 108, paragraphe 2, TFUE, ainsi que le principe de bonne administration en ne se conformant pas à ses obligations d’engager un examen diligent et impartial de l’aide supposée.

2. Deuxième moyen tiré de l’existence d’erreurs manifestes d’appréciation. — Les requérants font valoir que la défenderesse a commis des erreurs manifestes d’appréciation en adoptant la décision attaquée, y compris quant à sa constatation selon laquelle les requérants n’auraient pas fait valoir un usage abusif de l’aide, alors qu’ils l’ont expressément invoqué au point 5.25 de leur plainte. Les requérants soutiennent également que l’appréciation que la défenderesse a faite des activités de la NAMA était à plusieurs égards incorrecte. 3. Troisième moyen tiré de la violation par la défenderesse de son obligation de motivation. — Les requérants font à cet égard valoir que la défenderesse n’a pas motivé la décision attaquée ou ne l’a pas correctement motivée, en ce que, notamment, elle n’a pas fourni d’explication ou d’explication adéquate ou d’explication vérifiable quant à la base sur laquelle elle s’est appuyée pour admettre la méthodologie suivie par la NAMA en déterminant la viabilité des projets de développement.

C 240/50 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

4. Quatrième moyen tiré d’une violation de l’article 106 TFUE. — Outre la violation des dispositions du traité FUE sur les aides d’État qu’ils font valoir, les requérants invoquent l’existence d’une infraction à l’article 106 TFUE, qu’ils ont soulevée dans leur plainte, sans recevoir de réponse à ce propos de la part de la défenderesse. (1 ) JO 2018, C 60, p. 4. Recours introduit le 30 avril 2018 — Bernaldo de Quirós/Commission (Affaire T-273/18) (2018/C 240/59) Langue de procédure: le français Parties Partie requérante: Belén Bernaldo de Quirós (Bruxelles, Belgique) (représentant: M. Casado García-Hirschfeld, avocat) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — déclarer la présente requête recevable et fondée; en conséquence, — annuler la décision du 6 juillet 2017; — prononcer l’annulation, en tant que de besoin, de la décision du 31 janvier 2018 de rejet de la réclamation; — ordonner la réparation du préjudice moral de la requérante découlant de ces décisions, estimé, de manière tout à fait symbolique, à la somme de 1 euro; — condamner la partie défenderesse en tous dépens. Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la requérante invoque trois moyens. 1. Premier moyen, tiré de la violation du mandat confié à l’Office d’investigation et de discipline s’agissant de l’enquête administrative conduite à l’encontre de la partie requérante, ainsi que de la violation des principes d’impartialité et de bonne administration.

2. Deuxième moyen, tiré, d’une part, de la violation du principe du respect des droits de la défense et de la violation de l’article 3 de l’annexe IX du statut, et, d’autre part, de la violation du principe de l’égalité des armes lors de l’audition de la partie requérante sur la base de l’article 22 de l’annexe IX du statut. 3. Troisième moyen, tiré d’une violation du principe de proportionnalité et d’une erreur manifeste d’appréciation. 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/51

Recours introduit le 7 mai 2018 — Azarov / Conseil (Affaire T-286/18) (2018/C 240/60) Langue de procédure: l'allemand Parties Partie requérante: Mykola Yanovych Azarov (Kiev, Ukraine) (représentants: A. Egger et G. Lansky, avocats) Partie défenderesse: Conseil de l’Union européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler, en ce qu’ils concernent le requérant, la décision (PESC) 2018/333 du Conseil du 5 mars 2018 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 48) et le règlement d'exécution (UE) 2018/326 du Conseil du 5 mars 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2018, L 63, p. 5), conformément à l’article 263 TFUE; — adopter certaines mesures d’organisation de la procédure, conformément à l’article 64 du règlement de procédure du Tribunal; — condamner le Conseil aux dépens, conformément à l’article 87, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal. Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque deux moyens. 1. Premier moyen tiré d’une violation du principe de proportionnalité Le requérant fait valoir que les mesures restrictives, déjà ordonnées pour la cinquième fois, seraient manifestement disproportionnées.

2. Deuxième moyen tiré d’une erreur manifeste d’appréciation Le requérant soutient que le Conseil ne disposerait pas de la base factuelle suffisamment solide requise par la jurisprudence pour décider de prolonger les mesures restrictives. Recours introduit le 10 mai 2018 — République de Lettonie/Commission européenne (Affaire T-293/18) (2018/C 240/61) Langue de procédure: le letton Parties Partie requérante: République de Lettonie (représentants: I. Kucina et V. Soņeca) Partie défenderesse: Commission européenne C 240/52 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la lettre no C(2018) 1418 final de la Commission, du 12 mars 2018, par laquelle la Commission a pris position, et ordonner à la Commission d’adopter une position qui ne soit pas source d’effets juridiques défavorables à la Lettonie; — condamner la Commission aux dépens. Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la République de Lettonie soutient que, par sa prise de position, la Commission a violé non seulement l’article 263 du TFUE, produisant ainsi des effets juridiques défavorables à la Lettonie, mais également l’article 17, paragraphe 1, du TUE, lu conjointement avec l’article 3, paragraphe 1, sous d), l’article 38 et l’article 335 du TFUE, qui imposent à la Commission de veiller à ce que la Norvège applique correctement les engagements qu’elle a souscrits en vertu du traité de Paris (1 ) s’agissant du droit des États membres de l’Union européenne à un accès non discriminatoire à la pêche dans la zone de pêche du Svalbard.

(1 ) Traité concernant le Spitzberg, signé le 9 février 1920 à Paris entre la Norvège, les États-Unis d’Amérique, le Danemark, la France, l’Italie, le Japon, les Pays-Bas, la Grande-Bretagne et l’Irlande, et les Territoires Britanniques au-delà des mers et la Suède. Disponible sur: https://likumi.lv/ta/id/282051-par-ligumu-starp-norvegiju-amerikas-savienot ajam-valstim-daniju-franciju-italiju-japanu-nider- landi-lielbritaniju-un Recours introduit le 8 mai 2018 — Wirecard Technologies/EUIPO — Striatum Ventures (supr) (Affaire T-297/18) (2018/C 240/62) Langue de dépôt de la requête: l’anglais Parties Partie requérante: Wirecard Technologies GmbH (Aschheim, Allemagne) (représentant: A. Bayer, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Striatum Ventures BV (Rosmalen, Pays-Bas) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «supr» –Marque de l’Union européenne no 13 163 746 Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité Décision attaquée: Décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 20 février 2018 dans l’affaire R 2028/2017-5 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — condamner l’EUIPO, ainsi que l’autre partie devant la chambre de recours si cette partie intervient, aux dépens. 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/53

Moyen invoqué Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001. Recours introduit le 16 mai 2018 — Klyuyev / Conseil (Affaire T-305/18) (2018/C 240/63) Langue de procédure: l'anglais Parties Partie requérante: Andriy Klyuyev (Donetsk, Ukraine) (représentants: B. Kennelly, QC, J. Pobjoy, barrister, R. Gherson, et T. Garner, solicitors) Partie défenderesse: Conseil de l'Union européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal annuler: — la décision (PESC) 2018/333 du Conseil du 5 mars 2018 modifiant la décision 2014/119/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes au regard de la situation en Ukraine (JO 2018 L 63, p. 48), et — le règlement d'exécution (UE) 2018/326 du Conseil du 5 mars 2018 mettant en œuvre le règlement (UE) no 208/2014 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes, de certaines entités et de certains organismes eu égard à la situation en Ukraine (JO 2018 L 63, p. 5), pour autant que ces mesures s’appliquent au requérant. Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque quatre moyens. 1. Premier moyen: le Conseil a commis des erreurs d’appréciation en considérant que le critère d’inscription du requérant visé à l’article 1er , paragraphe 1, de la décision attaquée et à l’article 3, paragraphe 1, du règlement attaqué était rempli. 2. Deuxième moyen: le Conseil a violé les droits que le requérant tire des dispositions combinées de l’article 6 et des articles 2 et 3, du TUE, ainsi que les articles 47 et 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne en considérant que le traitement appliqué au requérant en Ukraine respectait les droits de l’homme fondamentaux. 3. Troisième moyen: le Conseil a violé les droits de la défense du requérant ainsi que le droit à une bonne administration et à une protection juridictionnelle effective.

4. Quatrième moyen: le Conseil a violé, de manière injustifiée et disproportionnée, le droit de propriété du requérant et a porté atteinte à sa réputation. C 240/54 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

Recours introduit le 16 mai 2018 — Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals/Commission (Affaire T-307/18) (2018/C 240/64) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals Co. Ltd (Huzhou, Chine) (représentants: K Adamantopoulos et P Billiet, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler le règlement d’exécution (UE) 2018/330 de la Commission, du 5 mars 2018, instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains tubes et tuyaux sans soudure en acier inoxydable originaires de la République populaire de Chine à l’issue d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures mené conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, pour autant qu’il concerne la requérante; et — condamner la Commission aux dépens. Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens. 1. Premier moyen, tiré de ce que le règlement 2018/330 a été adopté par la Commission selon des modalités ayant gravement porté atteinte aux droits de la défense de la partie requérante, au mépris de l’article 3, paragraphe 2, de l’article 16, paragraphe 1, de l’article 19, paragraphes 2 et 4, de l’article 20, paragraphes 2 et 4, et de l’article 21, paragraphes 5 et 7, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, relatif à la défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays non membres de l’Union européenne ainsi que de l’article 3.1, de l’article 5.3, de l’article 6.1, de l’article 6.1.2, de l’article 6.2, de l’article 6.4, de l’article 6.5.1, de l’article 6.6 et de l’article 6.9 de l’accord antidumping de l’Organisation mondiale du commerce. 2. Deuxième moyen, tiré de ce que, en adoptant le règlement 2018/330, la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation en droit et en fait, en ayant recours à la méthode du pays analogue pour le calcul de la valeur normale pour la partie requérante, en méconnaissance de l’article 1er , paragraphes 2 et 3, de l’article 2, paragraphes 1 et 7, et de l’article 11, paragraphe 9, du règlement 2016/1036 ainsi que de l’article 2.2 et de l’article 6.10.1 de l’accord antidumping de l’OMC. La Commission n’a pas fourni la moindre raison justifiant l’application, dans le cas de la partie requérante, de l’article 2, paragraphe 7, du règlement 2016/1036.

3. Troisième moyen, tiré de ce que, en adoptant le règlement 2018/330, la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation en droit et en fait, en adoptant un NCP erroné du produit concerné, en violation de l’article 2, paragraphes 2, 5 et 6, de l’article 6, paragraphes 7 et 8, et de l’article 16, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 ainsi que de l’article 2.2.1.1, de l’article 2.2.2, de l’article 2.4 et de l’article 2.6 de l’accord antidumping de l’OMC. 4. Quatrième moyen, tiré de ce que, en adoptant le règlement 2018/330, la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation en droit et en fait, dans la mesure où la méthode appliquée a sensiblement faussé la marge de dumping de la partie requérante, en violation de l’article 1er , paragraphe 4, de l’article 2, paragraphes 6, 10 et 11, de l’article 17, paragraphes 1 et 2, et de l’article 18, paragraphe 3, du règlement 2016/1036 ainsi que de l’article 2.2, de l’article 2.2.2, de l’article 2.4, de l’article 2.4.2, de l’article 2.6, de l’article 3.6 et de l’article 9.2 de l’accord antidumping de l’OMC. 5. Cinquième moyen, tiré de ce que, en adoptant le règlement 2018/330, la Commission a commis des erreurs manifestes d’appréciation en droit et en fait, en constatant l’existence d’un préjudice et la probabilité de réapparition du préjudice et en s’abstenant de vérifier l’existence d’un lien de causalité, en violation de l’article 1er , paragraphes 1 à 3, de l’article 2, paragraphes 9 et 12, de l’article 3, paragraphes 2, 3, 6, 7 et 9, et de l’article 11, paragraphe 1, du règlement 2016/1036 ainsi que de l’article 1, de l’article 2.1, de l’article 2.4.2, de l’article 3.1, de l’article 3.5, de l’article 3.7 et de l’article 9.3 de l’accord antidumping de l’OMC.

9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/55

Recours introduit le 17 mai 2018 — Buck/EUIPO — Unger Holding (BUCK) (Affaire T-311/18) (2018/C 240/65) Langue de dépôt de la requête: l'anglais Parties Partie requérante: Društvo za proizvodnju inženjering i usluge Buck d.o.o. (Belgrade, Serbie) (représentant: I. Lázaro Betancor, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Unger Holding GmbH (Herne, Allemagne) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: Partie requérante Marque litigieuse concernée: Enregistrement international désignant l’Union européenne de la marque figurative BUCK de couleurs blanche et rouge –Enregistrement international désignant l’Union européenne no 1 218 386 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: Décision de la quatrième chambre de recours de l’EUIPO du 7 mars 2018 dans l’affaire R 1024/2017-4 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — condamner l’EUIPO aux dépens. Moyens invoqués — Violation de l’article 47, paragraphe 2, du règlement no 2017/1001; — Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001.

Recours introduit le 14 mai 2018 — Dentsply De Trey/EUIPO — IDS (AQUAPRINT) (Affaire T-312/18) (2018/C 240/66) Langue de dépôt de la requête: l'anglais Parties Partie requérante: Dentsply De Trey GmbH (Konstanz, Allemagne) (représentant: Me S. Clark, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: IDS SpA (Savona, Italie) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: Autre partie devant la chambre de recours C 240/56 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne verbale «AQUAPRINT» — Demande d’enregistrement no 2 272 407 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: Décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 26 février 2018 dans l’affaire R 1438/2017-2 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée, sauf en ce qui concerne le fait que la chambre de recours a considéré que les produits étaient identiques/similaires et que le public pertinent était spécialisé dans le domaine dentaire; — condamner, en vertu de l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne, l’EUIPO et la partie intervenante, le cas échéant, aux dépens engagés par Dentsply dans la présente procédure; — modifier la décision, également en ce qui concerne la condamnation aux dépens et ordonner, en vertu de l’article 134, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal de l’Union européenne, à l’EUIPO de condamner la partie intervenante qui a succombé aux dépens engagés lors des procédures devant la chambre de recours et la division d’opposition.

Moyens invoqués — Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement noo 2017/1001; — Violation de l’article 8, paragraphe 4, du règlement noo 2017/1001. Recours introduit le 15 mai 2018 — Hashem et Assi/CRU (Affaire T-314/18) (2018/C 240/67) Langue de procédure: l’espagnol Parties Parties requérantes: Hashem Asad Mohammad Hashem (Amman, Jordanie) et Souahir H. B. Assi (Amman, Jordanie) (représentants: R. Vallina Hoset, A. Sellés Marco, C. Iglesias Megías et A. Lois Perreau de Pinninck, avocats) Partie défenderesse: Conseil de résolution unique Conclusions Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal: — constater la responsabilité non contractuelle du Conseil de résolution unique [CRU] et le condamner à réparer le dommage subi par les parties requérantes découlant de l’ensemble des actions et des omissions du CRU qui ont privé les parties requérantes de la totalité de leur investissement en obligations subordonnées de BANCO POPULAR ESPAÑOL S.A.; — condamner le CRU, en réparation du préjudice subi, à verser aux parties requérantes, à titre principal, le montant correspondant au remboursement des investissements effectués, à hauteur de 5 571 434,73 euros d’actions de Banco Popular, ou, à titre subsidiaire par rapport au précédent, le montant de 2 341 142,51 euros; 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/57

— majorer le montant exigible d’intérêts compensatoires à compter du 7 juin 2017 et jusqu’au prononcé de l’arrêt qui tranchera le présent recours; — majorer le montant exigible d’intérêts de retard à compter du prononcé dudit arrêt et jusqu’au paiement intégral du montant exigible, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points; — condamner le Conseil de résolution unique aux dépens. Moyens et principaux arguments Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans l’affaire T-659/17, Vallina Fonseca/CRU (2017, C 424, p. 42).

Recours introduit le 16 mai 2018 — Calvo Gutierrez e.a./CRU (Affaire T-315/18) (2018/C 240/68) Langue de procédure: l’espagnol Parties Parties requérantes: Calvo Gutierrez e.a. (Alcobendas, Espagne) et 21 autres requérants (représentants: R. Vallina Hoset, A. Sellés Marco, C. Iglesias Megías et A. Lois Perreau de Pinninck, avocats) Partie défenderesse: Conseil de résolution unique Conclusions Les parties requérantes concluent à ce qu’il plaise au Tribunal: — constater la responsabilité non contractuelle du Conseil de résolution unique [CRU] et le condamner à réparer le dommage subi par les parties requérantes découlant de l’ensemble des actions et des omissions du CRU qui ont privé les parties requérantes de la totalité de leur investissement en obligations subordonnées de BANCO POPULAR ESPAÑOL S.A.; — condamner le CRU à payer aux parties requérantes, à titre de réparation du préjudice matériel et moral subi: au titre du préjudice matériel, le montant total de 7 570 098,78 euros pour la dépréciation d’actions de Banco Popular, divisé au prorata en fonction des actions détenues par chacun des requérants, comme suit: — María Graciela Calvo Gutiérrez: 8 836,67 euros — Eric Gancedo Holmer: 35 257,42 euros — María Graciela Calvo Gutiérrez et Eric Gancedo Holmer: 39 358,01 euros — Carlos Eric Gancedo Calvo: 7 374,19 euros — Gabriel Gancedo Calvo: 7 062,93 euros — Jorge Gancedo Calvo: 8 545,24 euros — Lucía Gancedo Calvo: 7 388,69 euros — Manuel Gancedo Calvo: 9 472,17 euros C 240/58 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

— José Gancedo Calvo: 7 389,45 euros — Claudia Sáez de Montagut Gancedo: 763,66 euros — Bosco Sáez de Montagut Gancedo: 2 879,18 euros — Yago Sáez de Montagut Gancedo: 379,16 euros — VICA58 S.L.: 265 763,84 euros — Diana Luisa Gancedo Holmer: 175 499,04 euros — Guillermo de Zavala Gancedo: 722,47 euros — Alfredo de Zavala Gancedo: 718,65 euros — Cosme de Zavala Gancedo: 1 006,27 euros — Bruno de Zavala Gancedo: 689,66 euros — María Astrid Gancedo Holmer: 442 136,41 euros — Marco Gancedo Holmer: 442 135,64 euros — LOS PRUNOS DEL SETO S.L.: 6 898,14 euros — MANUEL GANCEDO S.A.: 5 340 911,85 euros — EVEDAM INMUEBLES S.L.: 620 238,46 euros — GANCEDO Y GONZÁLEZ S.L.: 138 671,57 euros; et au titre du préjudice moral, un montant de 7 570 098,78 euros ou le montant que le Tribunal jugera approprié, divisé au prorata entre les requérants selon les mêmes proportions que le montant accordé au titre du préjudice matériel; — majorer le montant exigible d’intérêts de retard à compter du prononcé dudit arrêt et jusqu’au paiement intégral du montant exigible, au taux fixé par la Banque centrale européenne pour les opérations principales de refinancement, majoré de deux points; — condamner le Conseil de résolution unique aux dépens. Moyens et principaux arguments Les moyens et principaux arguments sont semblables à ceux invoqués dans l’affaire T-659/17, Vallina Fonseca/CRU (2017, C 424, p. 42).

Recours introduit le 18 mai 2018 — Fugro/Commission (Affaire T-317/18) (2018/C 240/69) Langue de procédure: l’anglais Parties Partie requérante: Fugro NV (Leidschendam, Pays-Bas) (représentants: T. Snoep et V. van Weperen, avocats) Partie défenderesse: Commission européenne 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/59

Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — à titre subsidiaire, annuler partiellement la décision attaquée en particulier son article 1er , paragraphe 2; — condamner la Commission européenne aux dépens. Moyens et principaux arguments À l’appui du recours, la partie requérante invoque trois moyens. 1. Premier moyen tiré du fait que la décision viole le principe de proportionnalité — La Commission ne jouissait pas d’un large pouvoir d’appréciation en adoptant la décision et l’appréciation de la question de savoir si la décision viole le principe de proportionnalité ne devrait pas être limitée à contrôler si la décision est clairement et manifestement inadéquate eu égard aux objectifs poursuivis. La décision viole le principe de proportionnalité parce que: — la décision va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis; — la Commission n’a pas choisi la mesure la moins contraignante parmi les mesures appropriées disponibles; et — les inconvénients causés par la décision sont disproportionnés par rapport aux objectifs poursuivis. — Même si la Commission jouissait d’un large pouvoir d’appréciation, la décision est tout de même un moyen manifestement inapproprié pour atteindre les objectifs poursuivis.

2. Deuxième moyen tiré du fait que la décision viole le droit de propriété de Fugro au titre de l’article 17 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le droit de Fugro à la liberté d’entreprise au titre de l’article 16 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. — La décision viole le droit de propriété de Fugro dans la mesure où elle détruit son activité commerciale. La perte de propriété est substantielle et va au-delà d’un risque économique raisonnable; et — la décision affecte l’existence même de la liberté de Fugro d’exercer une activité commerciale. 3. Troisième moyen tiré du fait que la décision viole le principe de non-distorsion de la concurrence. — La décision empêche l’Union européenne de remplir la mission essentielle d’établir un marché intérieur sans distorsion puisque: — la décision conduit à une intervention du secteur public dans le marché des services GNSS offshore, incompatible avec les principes de la concurrence non faussée; et — allant à l’encontre de l’article 3, paragraphe 3, TUE et du protocole no 27, la décision interfère avec le marché des services GNSS offshore où il n’y a pas de défaillance du marché. C 240/60 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

Recours introduit le 18 mai 2018 — Serenity Pharmaceuticals/EUIPO — Gebro Holding (NOCUVANT) (Affaire T-321/18) (2018/C 240/70) Langue de dépôt de la requête: l’anglais Parties Partie requérante: Serenity Pharmaceuticals LLC (Milford, Pennsylvanie, États-Unis) (représentant: J. Day, avocat) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Gebro Holding GmbH (Fieberbrunn, Autriche) Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Demandeur de la marque litigieuse: la partie requérante Marque litigieuse concernée: la marque de l’Union européenne verbale «NOCUVANT» — Demande d’enregistrement no 13 053 434 Procédure devant l’EUIPO: Procédure d’opposition Décision attaquée: la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 8 mars 2018 dans l’affaire R 584/2017-2 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée; — annuler la décision rendue par la division d’opposition le 27 janvier 2018 dans le cadre de la procédure d’opposition no B 002437922; — condamner l’EUIPO et Gebro Holdings GmbH à leurs propres dépens ainsi qu’à ceux de la partie requérante. Moyens invoqués — Violation de l’article 47, paragraphe 2, du règlement no 2017/1001; — Violation de l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 2017/1001.

Recours introduit le 22 mai 2018 — Fomanu/EUIPO — Fujifilm Imaging Germany (Représentation d'un papillon) (Affaire T-323/18) (2018/C 240/71) Langue de dépôt de la requête: l'allemand Parties Partie requérante: Fomanu AG (Neustadt a.d. Waldnaab, Allemagne) (représentant: S. Reichart) Partie défenderesse: Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) Autre partie devant la chambre de recours: Fujifilm Imaging Germany GmbH & Co. KG (Willich, Allemagne) 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/61

Données relatives à la procédure devant l’EUIPO Titulaire de la marque litigieuse: Partie requérante Marque litigieuse concernée: Marque de l’Union européenne figurative no 5 481 403 Procédure devant l’EUIPO: Procédure de nullité Décision attaquée: Décision rendue le 16 mars 2018 par la deuxième chambre de recours de l’EUIPO dans l’affaire R 2241/ 2016-2 Conclusions La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal: — annuler la décision attaquée, pour autant que la déchéance de la marque de l’Union attaquée a été prononcée en ce qui concerne les produits et services suivants: Classe 9: disques compacts (CD); disques vidéonumériques (DVD); programmes informatiques et logiciels, notamment logiciels d'échange, de stockage, de reproduction et de saisie systématique de données; Classe 16: produits de l'imprimerie, compris dans la classe 16, à l’exception des produits de l'imprimerie imprimés avec des photos individuelles (notamment livres photos, calendriers photos, photos sur toile, puzzles photos, classeurs photos); Classe 38: fourniture d'accès à une banque de données pour le téléchargement d'informations via des médias électroniques (internet); transmission de messages et d'images assistée par ordinateur; Classe 40: reliure; — condamner l’EUIPO aux dépens. Moyens invoqués — Violation de l’article 58, paragraphe 1, sous a), et de l’article 2, lu conjointement avec l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil; — Violation de l’article 19, paragraphe 1, lu conjointement avec l’article 10 du règlement délégué (UE) 2017/1430 de la Commission.

Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2018 — C & J Clark International/Commission (Affaire T-230/16) (1 ) (2018/C 240/72) Langue de procédure: l’anglais Le président de la troisième chambre a ordonné la radiation de l’affaire. (1 ) JO C 260 du 18.7.2016. C 240/62 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2018 — Aide et Action France/Commission (Affaire T-357/17) (1 ) (2018/C 240/73) Langue de procédure: le français Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l’affaire. (1 ) JO C 269 du 14.8.2017. Ordonnance du Tribunal du 4 mai 2018 — Deutsche Lufthansa/Commission (Affaire T-1/18) (1 ) (2018/C 240/74) Langue de procédure: l’anglais Le président de la cinquième chambre a ordonné la radiation de l’affaire. (1 ) JO C 63 du 19.2.2018. Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2018 — Teollisuuden Voima/Commission (Affaire T-52/18) (1 ) (2018/C 240/75) Langue de procédure: l’anglais Le président de la deuxième chambre a ordonné la radiation de l’affaire. (1 ) JO C 112 du 26.3.2018. 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/63

FR ISSN 1977-0936 (édition électronique) ISSN 1725-2431 (édition papier)

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