Journal officiel de l'Union européenne - EUR-Lex

FR Journal officiel de l'Union européenne C 240 Édition de langue française Communications et informations 61e année 9 juillet 2018 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Cour de justice de ľUnion européenne 2018/C 240/01 Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne ___ 1
V Avis PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES Cour de justice 2018/C 240/02 Affaire C-147/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Vredegerecht te Antwerpen — Belgique) — Karel de Grote — Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen VZW / Susan Romy Jozef Kuijpers (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/ CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur — Examen d’office, par le juge national, de la question de savoir si un contrat relève du champ d’application de cette directive — Article 2, sous c) — Notion de «professionnel» — Établissement d’enseignement supérieur dont le financement est assuré, pour l’essentiel, par des fonds publics — Contrat relatif à un plan d’apurement sans intérêts des droits d’inscription et de la participation aux frais d’un voyage d’études ___ 2
2018/C 240/03 Affaire C-325/16: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Industrias Químicas del Vallés, SA / Administración General del Estado, Sapec Agro, SA (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Directive 91/414/CEE — Directive 2010/28/UE — Article 3, paragraphe 1 — Procédure de réexamen, par les États membres, des produits phytopharmaceutiques autorisés — Délai — Prorogation .

2018/C 240/04 Affaire C-531/16: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — Šiaulių regiono atliekų tvarkymo centras, «Ecoservice projektai» UAB, anciennement «Specializuotas transportas» UAB (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Existence de liens entre des soumissionnaires ayant soumis des offres distinctes pour le même marché — Obligations des soumissionnaires, du pouvoir adjudicateur et de la juridiction nationale ___ 3
2018/C 240/05 Affaire C-566/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Nyíregyházi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Dávid Vámos / Nemzeti Adóés Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 282 à 292 — Régime particulier des petites entreprises — Régime de franchise — Obligation d’opter pour l’application du régime particulier lors de l’année civile de référence ___ 4
2018/C 240/06 Affaire C-642/16: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Junek Europ-Vertrieb GmbH / Lohmann & Rauscher International GmbH & Co.

KG (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droit des marques — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 13 — Épuisement du droit conféré par la marque — Importation parallèle — Reconditionnement du produit revêtu de la marque — Nouvel étiquetage — Conditions applicables aux dispositifs médicaux ___ 5
2018/C 240/07 Affaire C-30/17: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Dyrektor Izby Celnej w Poznaniu / Kompania Piwowarska S.A. w Poznaniu (Renvoi préjudiciel — Dispositions fiscales — Droits d’accise — Directive 92/83/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Alcools et boissons alcoolisées — Bière — Bière aromatisée — Degré Plato — Mode de calcul ___ 5
2018/C 240/08 Affaire C-229/17: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle duVerwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Evonik Degussa GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Renvoi préjudiciel — Environnement — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Allocation à titre gratuit — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Annexe I — Décision 2011/278/UE — Annexe I, point 2 — Détermination des référentiels des produits — Production d’hydrogène — Limites du système du référentiel de produit pour l’hydrogène — Procédé de séparation de l’hydrogène d’un flux de gaz enrichi qui contient déjà de l’hydrogène ___ 6
2018/C 240/09 Affaire C-102/17: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de Contas — Portugal) — Secretaria Regional de Saúde dos Açores / Ministério Público (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Article 267 TFUE — Notion de «juridiction d’un des États membres» — Procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel — Cour des comptes nationale — Contrôle préalable de la légalité et de la justification budgétaire d’une dépense publique — Irrecevabilité manifeste ___ 7
2018/C 240/10 Affaire C-327/17 P: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018 — Cryo-Save AG / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), MedSkin Solutions Dr.

Suwelack AG (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Retrait de la demande de déchéance — Pourvoi devenu sans objet — Non-lieu à statuer ___ 7
2018/C 240/11 Affaire C-640/17: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 17 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Administrativo e Fiscal de Coimbra — Portugal) — Luís Manuel dos Santos / Fazenda Pública (Renvoi préjudiciel — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Impositions intérieures — Interdiction des impositions discriminatoires — Article 110 TFUE — Taxe unique sur la circulation des véhicules automobiles — Fixation du taux d’imposition en fonction de la date de première immatriculation du véhicule dans l’État membre de taxation — Véhicules automobiles d’occasion importés d’autres États membres — Absence de prise en compte de la date de première immatriculation dans un autre État membre .

2018/C 240/12 Affaire C-85/18 PPU: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 10 avril 2018 (demande de décision préjudicielle de la Judecătoria Oradea — Roumanie) — CV / DU (Renvoi préjudiciel — Procédure préjudicielle d’urgence — Article 99 du règlement de procédure de la Cour — Coopération judiciaire en matière civile — Compétence en matière de responsabilité parentale — Garde de l’enfant — Règlement (CE) no 2201/2003 — Articles 8, 10 et 13 — Notion de «résidence habituelle» de l’enfant — Décision rendue par la juridiction d’un autre État membre concernant le lieu de résidence de l’enfant — Déplacement ou non-retour illicites — Compétence en cas d’enlèvement de l’enfant) ___ 8
2018/C 240/13 Affaire C-34/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Fővárosi Ítélőtábla (cour d’appel régionale de Budapest-Capitale, Hongrie) le 18 janvier 2018 — Ottília Lovasné Tóth/ERSTE Bank Hungary Zrt ___ 9
2018/C 240/14 Affaire C-155/18 P: Pourvoi formé le 22 février 2018 par Tulliallan Burlington Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 décembre 2017 dans l’affaire T-120/16, Tulliallan Burlington Ltd / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ___ 10
2018/C 240/15 Affaire C-156/18 P: Pourvoi formé le 22 février 2018 par Tulliallan Burlington Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 décembre 2017 dans l’affaire T-121/16, Tulliallan Burlington Ltd / Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ___ 12
2018/C 240/16 Affaire C-157/18 P: Pourvoi formé le 22 février 2018 par Tulliallan Burlington Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 décembre 2017 dans l’affaire T-122/16, Tulliallan Burlington Ltd/Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle ___ 13
2018/C 240/17 Affaire C-158/18 P: Pourvoi formé le 22 février 2018 par Tulliallan Burlington Ltd contre l’arrêt du Tribunal (troisième chambre) rendu le 6 décembre 2017 dans l’affaire T-123/16, Tulliallan Burlington Ltd/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle ___ 15
2018/C 240/18 Affaire C-199/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 mars 2018 — Pollo del Campo S.c.a., Avi Coop Società Cooperativa Agricola / Regione EmiliaRomagna e.a ___ 16
2018/C 240/19 Affaire C-200/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 19 mars 2018 — C.A.F.A.R.

Società Agricola Cooperativa, Società Agricola Guidi di Roncofreddo di Guidi Giancarlo e Nicolini Fausta / Regione Emilia-Romagna e.a ___ 17
2018/C 240/20 Affaire C-211/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunal Arbitral Tributário (Centro de Arbitragem Administrativa — CAAD) (Portugal) le 26 mars 2018 — Idealmed III — Serviços de Saúde SA/Autoridade Tributária e Aduaneira ___ 17
2018/C 240/21 Affaire C-212/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale Amministrativo Regionale per il Piemonte (Italie) le 26 mars 2018 — Prato Nevoso Termo Energy Srl/Provincia di Cuneo, ARPA Piemonte ___ 19
2018/C 240/22 Affaire C-213/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Tribunale ordinario di Roma (Italie) le 26 mars 2018 — Adriano Guaitoli e.a./easyJet Airline Co.

Ltd ___ 19
2018/C 240/23 Affaire C-217/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 mars 2018 — La Gazza s.c.r.l. e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto ___ 20
2018/C 240/24 Affaire C-218/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 mars 2018 — Latte Più S.r.l. e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto 21

2018/C 240/25 Affaire C-219/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Consiglio di Stato (Italie) le 26 mars 2018 — Brenta s.c.r.l. e.a./Agenzia per le Erogazioni in Agricoltura (AGEA), Regione Veneto 22 2018/C 240/26 Affaire C-232/18: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Audiencia Provincial de Almería (Espagne) le 29 mars 2018 — Banco Popular Español, S.A. / María Ángeles Díaz Soria, Miguel Ángel Góngora Gómez, José Antonio Sánchez González et Dolores María del Águila Andújar ___ 23
2018/C 240/27 Affaire C-234/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie) le 3 avril 2018 — Komisia za protivodeystvie na koruptsiyata i za otnemane na nezakonno pridobito imushtestvo/BP, AB, PB, Agro In 2001 EOOD, Acount Service 2009 EOOD, Invest Management OOD, Estate OOD, Trast B OOD, Bromak OOD, Bromak Finance EAD, Viva Telekom Bulgaria EOOD, Balgarska Telekomunikationna Kompania AD, Hedge Investment Bulgaria AD, Kemira OOD, Dunarit AD, Technologichen Zentar-Institut Po Mikroelektronika AD, Evrobild 2003 EOOD, Technotel Invest AD, Ken Trade EAD, Konsult Av EOOD, Louvrier Investments Company 33 S.A, EFV International Financial Ventures Ltd, LIC Telecommunications S.A.R.L., V Telecom Investment S.C.A, V2 Investment S.A.R.L., Interv Investment S.A.R.L., Empreno Ventures Ltd ___ 24
2018/C 240/28 Affaire C-241/18: Demande de décision préjudicielle présentée par la Commissione tributaria provinciale di Napoli (Italie) le 5 avril 2018 –EasyJet Airline Co.

Ltd / Regione Campania ___ 25
2018/C 240/29 Affaire C-261/18: Recours introduit le 13 avril 2018 — Commission européenne/Irlande ___ 25
2018/C 240/30 Affaire C-294/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Markkinaoikeus (Finlande) le 27 avril 2018 — Oulun Sähkönmyynti Oy ___ 26
2018/C 240/31 Affaire C-303/18 P: Pourvoi formé le 3 mai 2018 par Jean-Marie Le Pen contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 7 mars 2018 dans l’affaire T-140/16, Le Pen / Parlement ___ 27
2018/C 240/32 Affaire C-306/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Krajský soud v Ostravě — pobočka v Olomouci (République tchèque) le 7 mai 2018 — KORADO, a.s./Generální ředitelství cel 29 2018/C 240/33 Affaire C-307/18: Demande de décision préjudicielle présentée par le Competition Appeal Tribunal (Royaume-Uni) le 7 mai 2018 — Generics (UK) Ltd, GlaxoSmithKline plc, Xellia Pharmaceuticals ApS, Alpharma, LLC, anciennement Zoetis Products LLC, Actavis UK Ltd et Merck KGaA/Competition and Markets Authority ___ 29
2018/C 240/34 Affaire C-330/18 P: Pourvoi formé le 7 mai 2018 par Bruno Gollnisch contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 7 mars 2018 dans l’affaire T-624/16, Gollnisch / Parlement ___ 31
Tribunal 2018/C 240/35 Affaire T-577/15: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Uribe-Etxebarría Jiménez/EUIPO — Núcleo de comunicaciones y control (SHERPA) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale SHERPA — Marque nationale verbale antérieure SHERPA — Déclaration de nullité partielle — Objet du litige devant la chambre de recours — Usage sérieux de la marque — Article 42, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 47, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1001] — Article 53, paragraphe 1, sous a), du règlement no 207/2009 [devenu article 60, paragraphe 2, sous a), du règlement 2017/1001] — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement 2017/1001 ___ 34
2018/C 240/36 Affaire T-566/16: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2018 — Josefsson/Parlement («Fonction publique — Agents temporaires — Contrat à durée indéterminée — Licenciement — Article 47, sous c), i), du RAA — Erreur manifeste d’appréciation — Droit d’être entendu — Principe de bonne administration — Devoir de sollicitude .

2018/C 240/37 Affaire T-701/16 P: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2018 — Commission/AV («Pourvoi — Fonction publique — Agents temporaires — Recrutement — Examen médical — Déclarations incomplètes lors de l’examen médical — Application rétroactive de la réserve médicale — Non-admission au bénéfice de l’allocation d’invalidité — Exécution d’un arrêt du Tribunal de la fonction publique ayant annulé la décision initiale ___ 35
2018/C 240/38 Affaire T-760/16: Arrêt du Tribunal du 17 mai 2018 — Basil/EUIPO — Artex (Paniers spéciaux pour cycles) [«Dessin ou modèle communautaire — Procédure de nullité — Dessin ou modèle communautaire enregistré représentant des paniers spéciaux pour cycles — Motif de nullité — Irrecevabilité de la demande en nullité — Article 52, paragraphe 3, et article 86, paragraphe 5, du règlement (CE) no 6/ 2002 — Divulgation du dessin ou modèle antérieur — Caractère individuel — Impression globale différente — Article 6 et article 25, paragraphe 1, sous b), du règlement no 6/2002 ___ 36
2018/C 240/39 Affaire T-801/16 RENV: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Fedtke/CESE («Fonction publique — Fonctionnaires — Mise à la retraite — Âge de départ à la retraite — Demande de prolongation de service — Article 52, premier et deuxième alinéas, du statut — Intérêt du service — Acte purement confirmatif — Faits nouveaux et substantiels — Recevabilité ___ 37
2018/C 240/40 Affaire T-67/17: Arrêt du Tribunal du 18 mai 2018 — Italytrade/EUIPO — Tpresso (tèespresso) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale tèespresso — Marques internationales figurative antérieure TPresso et verbale antérieure TPRESSO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/ 1001 ___ 37
2018/C 240/41 Affaire T-68/17: Arrêt du Tribunal du 18 mai 2018 — Italytrade/EUIPO — Tpresso (teaespresso) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne verbale teaespresso — Marques internationales figurative antérieure TPresso et verbale antérieure TPRESSO — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/ 1001 ___ 38
2018/C 240/42 Affaire T-299/17: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (1000) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale 1000 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation ___ 39
2018/C 240/43 Affaire T-300/17: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (3000) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale 3000 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b) du règlement (UE) 2017/ 1001] — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c) du règlement 2017/1001] — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation ___ 39
2018/C 240/44 Affaire T-301/17: Arrêt du Tribunal du 29 mai 2018 — Sata/EUIPO — Zhejiang Rongpeng Air Tools (2000) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de nullité — Marque de l’Union européenne verbale 2000 — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 52, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 59, paragraphe 1, sous a) et b), du règlement (UE) 2017/1001] — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement 2017/1001] — Égalité de traitement — Principe de bonne administration — Obligation de motivation ___ 40
2018/C 240/45 Affaire T-419/17: Arrêt du Tribunal du 18 mai 2018 — Mendes/EUIPO — Actial Farmaceutica (VSL#3) [«Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Marque de l’Union européenne verbale VSL#3 — Marque devenue une désignation usuelle dans le commerce d’un produit ou d’un service pour lequel elle est enregistrée — Marque de nature à induire le public en erreur — Article 51, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 58, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement (UE) 2017/1001 .

2018/C 240/46 Affaire T-426/17: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2018 — Item Industrietechnik/EUIPO (EFUSE) [« Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne figurative EFUSE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 ___ 41
2018/C 240/47 Affaire T-427/17: Arrêt du Tribunal du 28 mai 2018 — Item Industrietechnik/EUIPO (EFUSE) [«Marque de l’Union européenne — Demande de marque de l’Union européenne verbale EFUSE — Motif absolu de refus — Caractère descriptif — Article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 7, paragraphe 1, sous c), du règlement (UE) 2017/1001 ___ 42
2018/C 240/48 Affaire T-901/16 R: Ordonnance du président du Tribunal du 15 mai 2018 — Elche Club de Fútbol/ Commission («Référé — Aides d’État — Aides octroyées par l’Espagne en faveur de certains clubs de football professionnels — Garantie publique accordée par une entité publique — Décision déclarant les aides incompatibles avec le marché intérieur — Demande de sursis à exécution — Fumus boni juris — Urgence — Mise en balance des intérêts ___ 43
2018/C 240/49 Affaire T-197/17: Ordonnance du Tribunal du 4 mai 2018 — Abel e.a./Commission («Responsabilité non contractuelle — Environnement — Adoption par la Commission d’un règlement concernant les émissions polluantes de véhicules particuliers et utilitaires légers — Demande en réparation des préjudices matériels et moraux prétendument subis par les requérants — Absence de caractère réel et certain du préjudice — Situation susceptible d’affecter moralement toute personne — Absence de préjudice réparable — Demande d’injonction ___ 44
2018/C 240/50 Affaire T-206/17: Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2018 — Argus Security Projects/Commission et EUBAM Libya («Recours en annulation — Marchés publics de services — Procédure négociée concurrentielle — Prestation de services de sécurité dans le cadre de la mission d’assistance de l’Union pour une gestion intégrée des frontières en Libye — Rejet de l’offre d’un soumissionnaire et attribution du marché à un autre soumissionnaire — Éléments postérieurs à l’attribution du marché — Modification substantielle des conditions initiales du marché — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ___ 44
2018/C 240/51 Affaire T-470/17: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2018 — Sensotek/EUIPO — Senso Tecnologie (senso tek) [«Marque de l’Union européenne — Procédure d’opposition — Demande de marque de l’Union européenne figurative senso tek — Marque de l’Union européenne figurative antérieure SENSOTEC — Motif relatif de refus — Risque de confusion — Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/ 1001] — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit ___ 45
2018/C 240/52 Affaire T-666/17: Ordonnance du Tribunal du 17 avril 2018 — NeoCell/EUIPO (BIOACTIVE NEOCELL COLLAGEN) («Marque de l’Union européenne — Personne morale de droit privé — Absence de preuve d’existence juridique — Article 177, paragraphe 4, du règlement de procédure — Irrecevabilité manifeste ___ 46
2018/C 240/53 Affaire T-726/17: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2018 — Commune de Fessenheim e.a./ Commission («Recours en annulation — Accès aux documents — Lettre adressée par la Commission aux autorités françaises concernant le protocole d’indemnisation du groupe EDF dans le cadre de l’abrogation de l’autorisation d’exploiter la centrale nucléaire de Fessenheim — Refus implicite d’accès — Délai de recours — Tardiveté — Irrecevabilité ___ 46
2018/C 240/54 Affaire T-812/17: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2018 — Seco Belgium et Vinçotte/Parlement («Recours en annulation — Marchés publics de travaux — Procédure d’appel d’offres — Missions de contrôle et d’avis techniques dans le cadre d’acquisitions, de projets et de travaux immobiliers au Parlement européen à Bruxelles — Rejet de l’offre des parties requérantes et attribution du marché à un autre soumissionnaire — Retrait de l’acte attaqué — Disparition de l’objet du litige — Non-lieu à statuer ___ 47
2018/C 240/55 Affaire T-252/18: Recours introduit le 22 avril 2018 — European Anglers Alliance/Conseil ___ 48
2018/C 240/56 Affaire T-253/18: Recours introduit le 23 avril 2018 — VY/Commission .

2018/C 240/57 Affaire T-260/18: Recours introduit le 25 avril 2018 — Makhlouf/ Commission et BCE ___ 49
2018/C 240/58 Affaire T-270/18: Recours introduit le 26 avril 2018 — O'Flynn e.a./Commission ___ 50
2018/C 240/59 Affaire T-273/18: Recours introduit le 30 avril 2018 — Bernaldo de Quirós/Commission ___ 51
2018/C 240/60 Affaire T-286/18: Recours introduit le 7 mai 2018 — Azarov / Conseil ___ 52
2018/C 240/61 Affaire T-293/18: Recours introduit le 10 mai 2018 — République de Lettonie/Commission européenne ___ 52
2018/C 240/62 Affaire T-297/18: Recours introduit le 8 mai 2018 — Wirecard Technologies/EUIPO — Striatum Ventures (supr ___ 53
2018/C 240/63 Affaire T-305/18: Recours introduit le 16 mai 2018 — Klyuyev / Conseil ___ 54
2018/C 240/64 Affaire T-307/18: Recours introduit le 16 mai 2018 — Zhejiang Jiuli Hi-Tech Metals/Commission ___ 55
2018/C 240/65 Affaire T-311/18: Recours introduit le 17 mai 2018 — Buck/EUIPO — Unger Holding (BUCK ___ 56
2018/C 240/66 Affaire T-312/18: Recours introduit le 14 mai 2018 — Dentsply De Trey/EUIPO — IDS (AQUAPRINT ___ 56
2018/C 240/67 Affaire T-314/18: Recours introduit le 15 mai 2018 — Hashem et Assi/CRU ___ 57
2018/C 240/68 Affaire T-315/18: Recours introduit le 16 mai 2018 — Calvo Gutierrez e.a./CRU ___ 58
2018/C 240/69 Affaire T-317/18: Recours introduit le 18 mai 2018 — Fugro/Commission ___ 59
2018/C 240/70 Affaire T-321/18: Recours introduit le 18 mai 2018 — Serenity Pharmaceuticals/EUIPO — Gebro Holding (NOCUVANT ___ 61
2018/C 240/71 Affaire T-323/18: Recours introduit le 22 mai 2018 — Fomanu/EUIPO — Fujifilm Imaging Germany (Représentation d'un papillon ___ 61
2018/C 240/72 Affaire T-230/16: Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2018 — C & J Clark International/Commission 62 2018/C 240/73 Affaire T-357/17: Ordonnance du Tribunal du 15 mai 2018 — Aide et Action France/Commission 63 2018/C 240/74 Affaire T-1/18: Ordonnance du Tribunal du 4 mai 2018 — Deutsche Lufthansa/Commission ___ 63
2018/C 240/75 Affaire T-52/18: Ordonnance du Tribunal du 16 mai 2018 — Teollisuuden Voima/Commission .

IV (Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COUR DE JUSTICE DE ĽUNION EUROPÉENNE Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne (2018/C 240/01) Dernière publication JO C 231 du 2.7.2018. Historique des publications antérieures JO C 221 du 25.6.2018. JO C 211 du 18.6.2018. JO C 200 du 11.6.2018. JO C 190 du 4.6.2018. JO C 182 du 28.5.2018. JO C 166 du 14.5.2018. Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/1

V (Avis) PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES COUR DE JUSTICE Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Vredegerecht te Antwerpen — Belgique) — Karel de Grote — Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen VZW / Susan Romy Jozef Kuijpers (Affaire C-147/16) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Directive 93/13/CEE — Clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur — Examen d’office, par le juge national, de la question de savoir si un contrat relève du champ d’application de cette directive — Article 2, sous c) — Notion de «professionnel» — Établissement d’enseignement supérieur dont le financement est assuré, pour l’essentiel, par des fonds publics — Contrat relatif à un plan d’apurement sans intérêts des droits d’inscription et de la participation aux frais d’un voyage d’études) (2018/C 240/02) Langue de procédure: le néerlandais Juridiction de renvoi Vredegerecht te Antwerpen Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Karel de Grote — Hogeschool Katholieke Hogeschool Antwerpen VZW Partie défenderesse: Susan Romy Jozef Kuijpers Dispositif 1) La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, doit être interprétée en ce sens qu’un juge national statuant par défaut et ayant le pouvoir, selon les règles de procédure internes, d’examiner d’office la contrariété entre la clause qui sert de base à la demande et les règles nationales d’ordre public est tenu d’examiner d’office si le contrat contenant cette clause relève du champ d’application de cette directive et, le cas échéant, le caractère éventuellement abusif de ladite clause.

2) Sous réserve des vérifications à effectuer par la juridiction de renvoi, l’article 2, sous c), de la directive 93/13 doit être interprété en ce sens qu’un établissement d’enseignement libre, tel que celui en cause au principal, qui, par contrat, est convenu avec l’une de ses étudiantes de facilités de paiement de sommes dues par cette dernière au titre de droits d’inscription et de frais liés à un voyage d’études, doit être considéré, dans le cadre de ce contrat, comme un «professionnel», au sens de cette disposition, de sorte que ledit contrat relève du champ d’application de cette directive.

(1 ) JO C 211 du 13.06.2016 C 240/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Industrias Químicas del Vallés, SA / Administración General del Estado, Sapec Agro, SA (Affaire C-325/16) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Agriculture — Directive 91/414/CEE — Directive 2010/28/UE — Article 3, paragraphe 1 — Procédure de réexamen, par les États membres, des produits phytopharmaceutiques autorisés — Délai — Prorogation) (2018/C 240/03) Langue de procédure: l’espagnol Juridiction de renvoi Tribunal Supremo Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Industrias Químicas del Vallés, SA Parties défenderesses: Administración General del Estado, Sapec Agro, SA Dispositif L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2010/28/UE de la Commission, du 23 avril 2010, modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d’y inscrire la substance active métalaxyl, doit être interprété en ce sens que le délai qu’il prévoit, expirant le 31 décembre 2010, pour permettre aux États membres de modifier ou de retirer, conformément à la directive 91/414/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, les autorisations existantes de produits phytopharmaceutiques contenant du métalaxyl en tant que substance active, constitue un délai impératif, qui ne peut être prorogé par ces États.

(1 ) JO C 305 du 22.08.2016 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Lietuvos Aukščiausiasis Teismas — Lituanie) — Šiaulių regiono atliekų tvarkymo centras, «Ecoservice projektai» UAB, anciennement «Specializuotas transportas» UAB (Affaire C-531/16) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Directive 2004/18/CE — Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services — Existence de liens entre des soumissionnaires ayant soumis des offres distinctes pour le même marché — Obligations des soumissionnaires, du pouvoir adjudicateur et de la juridiction nationale) (2018/C 240/04) Langue de procédure: le lithuanien Juridiction de renvoi Lietuvos Aukščiausiasis Teismas Parties dans la procédure au principal Parties requérantes: Šiaulių regiono atliekų tvarkymo centras, «Ecoservice projektai» UAB, anciennement «Specializuotas transportas» UAB en présence de: «VSA Vilnius» UAB, «Švarinta» UAB, «Specialus autotransportas» UAB, «Ecoservice» UAB 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/3

Dispositif L’article 2 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, doit être interprété en ce sens que: — en l’absence de disposition normative expresse ou de condition spécifique dans l’appel d’offres ou dans le cahier des charges régissant les conditions de passation d’un marché public, des soumissionnaires liés, soumettant des offres séparées dans une même procédure, ne sont pas tenus de déclarer, de leur propre initiative, leurs liens au pouvoir adjudicateur; — le pouvoir adjudicateur, lorsqu’il dispose d’éléments mettant en doute le caractère autonome et indépendant des offres présentées par certains soumissionnaires, est tenu de vérifier, le cas échéant en exigeant des informations supplémentaires de ces soumissionnaires, si leurs offres sont effectivement autonomes et indépendantes.

S’il s’avère que ces offres ne sont pas autonomes et indépendantes, l’article 2 de la directive 2004/18 s’oppose à l’attribution du marché aux soumissionnaires ayant soumis une telle offre. (1 ) JO C 6 du 09.01.2017 Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Nyíregyházi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Dávid Vámos / Nemzeti Adóés Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága (Affaire C-566/16) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Système commun de taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 282 à 292 — Régime particulier des petites entreprises — Régime de franchise — Obligation d’opter pour l’application du régime particulier lors de l’année civile de référence) (2018/C 240/05) Langue de procédure: le hongrois Juridiction de renvoi Nyíregyházi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Dávid Vámos Partie défenderesse: Nemzeti Adóés Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága Dispositif Le droit de l’Union doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à une réglementation nationale excluant l’application d’un régime particulier d’imposition à la taxe sur la valeur ajoutée prévoyant une franchise pour les petites entreprises — adopté conformément aux dispositions de la section 2 du chapitre 1 du titre XII de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée — à un assujetti qui remplit toutes les conditions de fond, mais qui n’a pas exercé la faculté d’opter pour l’application de ce régime en même temps qu’il a déclaré le commencement de ses activités économiques à l’administration fiscale.

(1 ) JO C 104 du 03.04.2017 C 240/4 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Bundesgerichtshof — Allemagne) — Junek Europ-Vertrieb GmbH / Lohmann & Rauscher International GmbH & Co. KG (Affaire C-642/16) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle — Droit des marques — Règlement (CE) no 207/2009 — Article 13 — Épuisement du droit conféré par la marque — Importation parallèle — Reconditionnement du produit revêtu de la marque — Nouvel étiquetage — Conditions applicables aux dispositifs médicaux) (2018/C 240/06) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Bundesgerichtshof Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Junek Europ-Vertrieb GmbH Partie défenderesse: Lohmann & Rauscher International GmbH & Co.

KG Dispositif L’article 13, paragraphe 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque [de l’Union européenne], doit être interprété en ce sens que le titulaire d’une marque ne peut pas s’opposer à la commercialisation ultérieure, par un importateur parallèle, d’un dispositif médical dans son emballage intérieur et extérieur d’origine lorsqu’une étiquette supplémentaire, telle que celle en cause au principal, a été ajoutée par l’importateur, laquelle par son contenu, sa fonction, sa taille, sa présentation et son emplacement ne présente pas de risque pour la garantie de provenance du dispositif médical revêtu de la marque.

(1 ) JO C 104 du 03.04.2017 Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle du Naczelny Sąd Administracyjny — Pologne) — Dyrektor Izby Celnej w Poznaniu / Kompania Piwowarska S.A. w Poznaniu (Affaire C-30/17) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Dispositions fiscales — Droits d’accise — Directive 92/83/CEE — Article 3, paragraphe 1 — Alcools et boissons alcoolisées — Bière — Bière aromatisée — Degré Plato — Mode de calcul) (2018/C 240/07) Langue de procédure: le polonais Juridiction de renvoi Naczelny Sąd Administracyjny Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Dyrektor Izby Celnej w Poznaniu Partie défenderesse: Kompania Piwowarska S.A.

w Poznaniu 9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/5

Dispositif L’article 3, paragraphe 1, de la directive 92/83/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l’harmonisation des structures des droits d’accises sur l’alcool et les boissons alcooliques, doit être interprété en ce sens que, pour déterminer la base d’imposition des bières aromatisées selon l’échelle de Plato, il y a lieu de prendre en compte l’extrait sec du moût primitif sans tenir compte des arômes et du sirop de sucre ajoutés après l’achèvement de la fermentation.

(1 ) JO C 161 du 22.05.2017 Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 17 mai 2018 (demande de décision préjudicielle duVerwaltungsgericht Berlin — Allemagne) — Evonik Degussa GmbH / Bundesrepublik Deutschland (Affaire C-229/17) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Environnement — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union européenne — Allocation à titre gratuit — Directive 2003/87/CE — Article 10 bis — Annexe I — Décision 2011/278/UE — Annexe I, point 2 — Détermination des référentiels des produits — Production d’hydrogène — Limites du système du référentiel de produit pour l’hydrogène — Procédé de séparation de l’hydrogène d’un flux de gaz enrichi qui contient déjà de l’hydrogène) (2018/C 240/08) Langue de procédure: l’allemand Juridiction de renvoi Verwaltungsgericht Berlin Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Evonik Degussa GmbH Partie défenderesse: Bundesrepublik Deutschland Dispositif L’annexe I, point 2, de la décision 2011/278/UE de la Commission, du 27 avril 2011, définissant des règles transitoires pour l’ensemble de l’Union concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, doit être interprétée en ce sens qu’un procédé, tel que celui en cause au principal, permettant non pas de produire, par synthèse chimique, de l’hydrogène, mais seulement d’isoler cette substance déjà contenue dans un mélange gazeux n’entre pas dans les limites du système du référentiel de produit pour l’hydrogène.

Il n’en irait autrement que si ce procédé, d’une part, se rapportait à la «production d’hydrogène», au sens de l’annexe I de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 octobre 2003, établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, telle que modifiée par la directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, et, d’autre part, y était techniquement lié.

(1 ) JO C 256 du 07.08.2017 C 240/6 FR Journal officiel de l'Union européenne 9.7.2018

Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 25 avril 2018 (demande de décision préjudicielle du Tribunal de Contas — Portugal) — Secretaria Regional de Saúde dos Açores / Ministério Público (Affaire C-102/17) (1 ) (Renvoi préjudiciel — Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour — Article 267 TFUE — Notion de «juridiction d’un des États membres» — Procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel — Cour des comptes nationale — Contrôle préalable de la légalité et de la justification budgétaire d’une dépense publique — Irrecevabilité manifeste) (2018/C 240/09) Langue de procédure: le portugais Juridiction de renvoi Tribunal de Contas Parties dans la procédure au principal Partie requérante: Secretaria Regional de Saúde dos Açores en présence de: Ministério Público Dispositif La demande de décision préjudicielle introduite par le Tribunal de Contas (Cour des comptes, Portugal), par décision du 17 janvier 2017, est manifestement irrecevable.

(1 ) JO C 151 du 15.05.2017 Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 12 avril 2018 — Cryo-Save AG / Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), MedSkin Solutions Dr. Suwelack AG (Affaire C-327/17 P) (1 ) (Pourvoi — Marque de l’Union européenne — Procédure de déchéance — Retrait de la demande de déchéance — Pourvoi devenu sans objet — Non-lieu à statuer) (2018/C 240/10) Langue de procédure: l’allemand Parties Partie requérante: Cryo-Save AG (représentant: C. Onken, Rechtsanwältin) Autres parties à la procédure: Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) (représentant: D.

Hanf, agent), MedSkin Solutions Dr. Suwelack AG (représentant: A. Thünken, Rechtsanwalt) Dispositif 1) Il n’y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi. 2) Cryo-Save AG est condamnée à supporter les dépens exposés par l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) dans le cadre de la présente instance.

9.7.2018 FR Journal officiel de l'Union européenne C 240/7

Partie suivante ... Annuler