Groupe libéral-radical

Groupe libéral-radical

Groupe Libéral-Radical de l’Assemblée fédérale Neuengasse 20 Case postale 6136 CH-3001 Berne T +41 (0)31 320 35 35 F +41 (0)31 320 35 00 info@fdp.ch www.fdp.ch / www.plr.ch Groupe libéral-radical de l’Assemblée fédérale Directives sur l’organisation et la méthode de travail Décembre 1997 (modifié le 23 septembre 2003, le 13 novembre 2009 et le 16 novembre 2012)

2 Table des matières 1. La définition et le but du groupe; les principes qui régissent son activité . . 3 1.1. Définition . . 3 1.2. Nom . . 3 1.3. Buts . . 3 1.4. Les principes qui régissent la méthode de travail .

. 3 1.4.1. La formation de l’opinion sur les affaires parlementaires . . 3 1.4.2. La formation de l’opinion sur des choix de personnes . . 4 1.4.3. Mise en œuvre des décisions . . 4 1.4.4. L’information interne et celle du public . . 4 2. L’organisation du groupe . . 4 2.1. Appartenance au groupe . . 4 2.2. Séances du groupe . . 5 2.2.1. Participants . . 5 2.2.2. Tâches et attributions . . 5 2.2.2.1 Les questions relatives à des objets à traiter . . 5 2.2.2.2 Les choix de personnes . . 6 2.2.2.3 L’attention à prêter aux objets jusqu’aux décisions des conseils . . 6 2.3. Le comité du groupe .

. 6 2.3.1. Composition . . 6 2.3.2. Tâches et attributions . . 7 2.4. L’appartenance aux commissions parlementaires et le système des leaders . . 7 2.4.1. Désignation . . 7 2.4.2. Les tâches du leader . . 8 2.5. Les commissions spéciales du groupe . . 8 2.6. Le sous-groupe du Conseil des Etats . . 8 2.7. Les réviseurs de comptes . . 8 2.8. Collaboration entre le groupe et le secrétariat général . . 9 2.8.1. Collaboration sur le plan politique . . 9 2.8.2. Secrétariat administratif du groupe . . 9 2.8.3. Assistance aux membres du groupe parlant une autre langue . . 9 3. La collaboration entre le groupe et le parti .

. 9 4. Les interventions du groupe parlementaire . . 9 4.1. Consultation des commissions compétentes . . 9 4.2. Adoption à la majorité qualifiée . . 9

Groupe Libéral-Radical de l’Assemblée fédérale Neuengasse 20 Case postale 6136 CH-3001 Berne T +41 (0)31 320 35 35 F +41 (0)31 320 35 00 info@fdp.ch www.fdp.ch / www.plr.ch 1. La définition et le but du groupe; les principes qui régissent son activité 1.1. Définition Le groupe libéral-radical de l’Assemblée fédérale réunit les membres du parlement qui adhèrent aux idées libérales-radicales. Il fonde son activité sur les buts et le programme électoral du parti.

1.2. Nom Le groupe porte le nom de: › FDP-Liberale Fraktion › Groupe libéral-radical › Gruppo liberale radicale 1.3. Buts L’activité du groupe a pour but de mettre en œuvre les valeurs libérales-radicales au niveau politique fédéral dans une mesure qui réponde à l’importance et à la force numérique du groupe.

A cet effet, il pourvoit à la formation des opinions sur les objets de la compétence du Parlement ; il prépare les décisions à prendre à leur sujet. Il traite les problèmes qui concernent la politique générale de la Confédération.

Il entretient pour ce faire des relations étroites avec le PLR.Les Libéraux-Radicaux. 1.4. Les principes qui régissent la méthode de travail Le groupe a pour tâche essentielle de permettre à ses membres de former leur opinion, et celle du groupe entier, sur des objets à traiter ou sur des choix de personnes. L’activité du groupe doit être organisée de manière telle à ce que ses décisions puissent être mises en œuvre au Parlement, sous réserve de la liberté de choix personnelle des membres du groupe. Le comité du groupe doit tout particulièrement viser ce but en veillant à ce que les échanges de vues soient suffisamment intenses au sein du groupe.

Le groupe s’efforce d’assurer une large information à ses membres, ainsi qu’au public. Il s’appuie pour cela sur le secrétariat général. 1.4.1. La formation de l’opinion sur les affaires parlementaires Le groupe met au point des prises de position, des directives et fixe des priorités dans le cadre de l’activité parlementaire : › Les prises de position expriment l’opinion de la majorité des membres du groupe sur la base de votations. Elles sont, en règle générale, rendues publiques par le biais de communiqués. Dans des cas importants, elles peuvent l’être par une information directe de la présidente ou du président du groupe ou par un représentant spécialement désigné.

4 › Les directives sont des recommandations tactiques ou des décisions préalables qui restent, en règle générale, internes au groupe. Elles sont indiquées lorsqu’une prise de position proprement dite serait prématurée ou qu’elle doit rester secrète pour des raisons politiques, ou lorsqu’il n’est pas possible d’aboutir à une prise de position nette (par exemple quand il y a égalité ou presque égalité des voix). › Les priorités politiques ont trait à des questions importantes qui méritent d’être traitées déjà avant les délibérations des commissions ou des conseils. Il s’agit alors de procéder à une évaluation en amont du contenu de l’objet, mais aussi d’analyser l’évolution possible du processus décisionnel et d’anticiper une éventuelle adaptation de la position du groupe après pesée d’intérêts.

1.4.2. La formation de l’opinion sur des choix de personnes Pour les choix de personnes, on distingue la préparation des élections auxquelles doit procéder l’Assemblée fédérale et les décisions touchant la vie interne du groupe. La préparation des élections de la compétence de l’Assemblée fédérale comprend diverses phases qui consistent à recueillir à temps les propositions et les renseignements utiles et, le cas échéant, à organiser une audition des candidats.

Les choix de personnes qui relèvent de l’organisation interne du groupe sont traités selon les dispositions figurant sous chiffres 2.2 et 2.3.

1.4.3. Mise en œuvre des décisions Le groupe n’est pas seulement appelé à prendre des décisions. Il doit s’occuper, plus que par le passé, des conditions dans lesquelles se dérouleront ensuite les débats et se prendront les décisions, ceci tout en respectant la liberté de choix de chacun de ses membres. Le groupe doit agir de manière à faire valoir son importance et sa force numérique. 1.4.4. L’information interne et celle du public L’information joue un rôle essentiel pour la formation des opinions mais aussi pour choisir les tactiques à adopter. Sur le plan interne, le groupe doit être renseigné sur les objets à traiter, sur les choix de personnes qui interviendront, sur les intentions, décisions ou propositions importantes du comité du groupe ou des organes du parti, ainsi que sur le travail et les décisions des autres groupes parlementaires.

Lorsqu’il s’agit de priorités politiques, il est nécessaire de tenir à jour une liste chronologique de tous les faits importants et d’assurer que l’information nécessaire soit diffusée au sein du groupe.

Sur le plan externe, le groupe renseigne sur ses délibérations et ses prises de position, en règle générale en publiant des communiqués. Il peut aussi organiser des conférences de presse. Il entretien ses contacts avec les représentants des médias. La présidente ou le président du groupe détermine dans chaque cas quel est le moyen d’information à employer (information lors de séances, Information par bulletins écrits, etc.). 2. L’organisation du groupe Le groupe s’organise lui-même. La constitution de ses organes, la définition de leurs tâches et attributions viseront à assurer l’efficacité de l’action du groupe.

2.1. Appartenance au groupe Sont membres du groupe : › Les membres des Chambres fédérales élus sur la liste d’un parti rattaché au PLR.Les Libéraux-Radicaux.

5 › Les membres des Chambres fédérales qui n’appartiennent pas au PLR, mais qui ont été acceptés au sein du groupe par un vote réunissant les 2/3 des membres du groupe. Le groupe décide quels autres organes du parti ou du groupe peuvent être représentés aux séances du groupe avec voix consultative. La perte de la qualité de membre est le résultat d’une démission ou d’une exclusion. La démission peut être présentée en tout temps par une déclaration écrite. L’exclusion est prononcée à la majorité des 2/3 des membres du groupe.

2.2. Séances du groupe 2.2.1. Participants Les membres PLR des Chambres fédérales participent aux séances du groupe.

Les membres PLR du Conseil fédéral, de même que le/la chancelier/ère (ou vice- chancelier/ère), s’ils appartiennent au parti, ainsi que les vice-présidents du PLR sont invités à participer aux séances. Des personnes qui n’appartiennent pas au groupe (employés de la Confédération, experts, membres d’organes ou commissions du parti) peuvent également être invitées. En cas d’empêchement du président ou de la présidente du groupe, l’un(e) des vice- président(e)s préside les séances.

Les séances ont lieu en règle générale, dix jours avant l’ouverture d’une session parlementaire, de même que le mardi après-midi de la première, de la deuxième et de la troisième semaine de la session. Les membres du groupe sont tenus d’y participer dans la mesure du possible. Ils sont consultés régulièrement au sujet des jours qui conviennent. Les élections et votations ont lieu en principe suivant le règlement du Conseil national. Un collaborateur du secrétariat général du PLR tient un procès-verbal des séances. Ce procès-verbal indique, outre les décisions, les points essentiels de la discussion et reproduit, le cas échéant, les rapports de leader.

2.2.2. Tâches et attributions Toutes les questions portant sur des objets à traiter ou sur des choix de personnes doivent être soumises au groupe lors d’une en séance plénière. Celui-ci établit les prises de position et les directives à adopter en vue des délibérations parlementaires il traite les questions qui se posent au sujet des priorités politiques. 2.2.2.1 Les questions relatives à des objets à traiter Les séances du groupe traitent des objets de la session de manière sélective. Une planification s’étendant sur une période aussi longue que possible doit permettre de concentrer les délibérations sur les points d’intérêt majeur.

Ceux-ci seront habituellement traités en trois phases : discussion générale, adoption de directives puis prise de position concrète.

Durant les séances, on veillera à séparer aussi nettement que possible les informations et les objets qui donnent lieu à une discussion destinée à former les opinions. Il convient d’éviter de présenter de véritables rapports, particulièrement des rapports qui se bornent à paraphraser le contenu d’un projet. Il ne convient pas non plus d’ouvrir une discussion de détail proprement dite. Ce qui importe, c’est de concentrer les délibérations sur les questions politiques importantes et contestées ainsi que sur les points délicats.

6 Pour cela, le groupe traite les affaires sur la base de rapports de leaders (cf.

Ch. 2.4). Les leaders tiennent le groupe au courant des affaires. 2.2.2.2 Les choix de personnes Le groupe prend des décisions dans les cas suivants : › élection du comité, du/de la président/e et des vice-présidents/es du groupe, › élections qui relèvent de la compétence de l’Assemblée fédérale. Pour les élections de la compétence de l’Assemblée fédérale, le groupe a avant tout le devoir de bien les préparer. Il s’agit en particulier de recueillir à temps les propositions, de se procurer des informations suffisamment nombreuses et précises sur les candidats/es qui ne sont pas personnellement connus et d’organiser, au besoin, une présentation personnelle des candidats/es.

Le groupe peut nommer, s’il y a lieu, une commission spéciale pour la préparation d’une élection.

2.2.2.3 L’attention à prêter aux objets jusqu’aux décisions des conseils Lorsqu’il s’agit d’objets importants, il est nécessaire de prêter attention à la phase comprise entre la prise de position du groupe et les décisions des conseils. Des mesures de deux sortes doivent être prises. Sur le plan de l’organisation, il y a lieu de veiller à ce que le plus grand nombre possible de membres du groupe soient présents lors de votations délicates. C’est une tâche qui incombe particulièrement aux membres du comité. Sur le plan des délibérations, il importe de pourvoir à ce que les décisions du groupe soient défendues en séance plénière des conseils et de réagir en cas de brusques changements de l’orientation politique ou d’attaques ou d’assertions non fondées.

C’est là l’affaire du leader, qui pourra aussi s’appuyer, en première ligne, aux membres de la commission. S’il s’agit d’une affaire de politique de parti, il pourra s’adresser en premier lieu à la présidente ou au président du groupe, éventuellement aux autres membres du comité. 2.3. Le comité du groupe 2.3.1. Composition Le comité du groupe comprend les membres suivants (avec droit de vote): › La présidente ou le président du groupe ; › Une vice-présidente ou un vice-président parlant une autre langue ; › Une seconde vice-présidente ou un second vice-président en la personne de la présidente ou du président du sous-groupe libéral-radical du Conseil des Etats, pour autant que la présidente ou le président du groupe n’appartient pas à ce dernier Conseil ; › Les membres PLR des bureaux des deux Conseils ; › La présidente ou le président du PLR, pour autant qu’il soit membre du groupe ; › Les vice-présidents du PLR, pour autant qu’ils soient membres du groupe ; › Au moins 5 autres membres désignés en tenant compte des minorités linguistiques et des régions du pays.

Si la présidente ou le président du groupe fait partie du Conseil des Etats, il y a lieu d’élire comme vice-présidente ou vice-président 2 conseillères ou conseillers nationaux de langue différente. Les personnes suivantes sont invitées aux séances de groupe (sans droit de vote) : › Les membres PLR du Conseil fédéral › Le chancelier ou la chancelière de la Confédération si il ou elle est membre du PLR › Les vice-présidents du PLR

7 Le comité du groupe est présidé par le chef ou la cheffe du groupe. Il se réunit aussi souvent que nécessaire ; en règle générale avant la réunion du groupe.

Le comité est élu en séance de groupe pour une période de quatre ans après chaque renouvellement du Conseil national. Les membres sortants doivent être remplacés à la prochaine occasion pour le reste de la période. Le comité décide quels organes du groupe ou du parti participent à ses séances.

Les membres du groupe ont un droit de proposition lors des élections au comité. 2.3.2. Tâches et attributions Le comité discute de la stratégie du groupe et prépare les décisions à prendre. Il prend langue à ce sujet avec les leaders concernés du Conseil national et du Conseil des Etats. Le comité prépare les séances du groupe, veille à l’exécution des décisions et représente le groupe à l’égard des tiers. Il peut se déclarer compétent pour le traitement d’objets urgents ou peu contestés. Il peut déléguer des tâches à la présidente ou au président ou à un autre membre, en particulier les mesures à prendre pour la surveillance à exercer dans le cas d’affaires importantes.

Le comité du groupe désigne: › Les membres qui doivent faire partie de commissions permanentes ou ad hoc, pour autant qu’il soit fait appel à lui selon chiffre. 2.4.1 › Les leaders, pour autant qu’il soit fait appel à lui selon chiffre 2.4.1. En raison de l’abondance de la matière et de la nécessité d’aller à l’essentiel lors des séances du groupe, le comité traite lui-même les affaires peu contestées ou urgentes. Le leader peut faire figurer à la fin de son rapport une proposition dans ce sens, après s’être entendu si possible, avec les membres PLR de la commission. Les membres du groupe ont le droit de proposer que l’affaire soit traitée par le groupe lui-même.

Ils doivent préciser pour cela les points à traiter par le groupe.

Le comité doit renseigner sommairement le groupe sur les affaires qu’il a traitées dans les limites de sa compétence. Cela doit mettre en valeur le rôle directeur du comité. 2.4. L’appartenance aux commissions parlementaires et le système des leaders 2.4.1. Désignation Les membres des commissions parlementaires sont désignés parmi les membres du groupe. Un leader sera désigné parmi eux. Les membres PLR des commissions et le leader, sont désignés par les membres PLR du bureau de chaque, après consultation, s’il y a lieu, de la présidente ou du président du groupe. En cas de divergences, il appartient au comité du groupe de trancher.

Lors de la désignation des membres des commissions, il sera tenu compte de leur orientation et de leurs connaissances particulières, mais il sera aussi veillé à ce que la Suisse romande et le Tessin soient représentés, de même que divers groupements d’intérêts. Le secrétariat général tient la liste des répartitions dans les commissions afin que soit assurée une distribution équitable, sur une longue période.

Les membres du groupe qui désireraient faire partie de telle ou telle commission ou assumer la charge de leader doivent s’adresser aux membres du bureau ou au secrétaire général, mais sans pouvoir prétendre à une suite favorable.

Dans des cas exceptionnels, ils peuvent faire part au comité du groupe de leur opposition à la désignation de tel ou tel membre d’une commission ou du leader.

8 Le groupe doit être informé à temps de la constitution de nouvelles commissions, du nom de leurs membres et de leur leader. 2.4.2. Les tâches du leader Le leader joue un rôle particulier dans le traitement des objets en délibération. Il a une tâche de coordination et d’organisation à l’égard du groupe et des membres du groupe libéral- radical de la commission. Il a, en règle générale, pour mission de parler au nom du groupe dans le conseil. Dans certains cas, la présidente ou le président du groupe ou un membre du groupe sera désigné comme porte-parole devant le plénum. Il renseigne par écrit le groupe de manière synthétique sur les points suivants : › Le contenu essentiel du projet, › La façon dont les délibérations de la commission se sont déroulées, › L’appréciation politique de la question, › Les questions qui mériteraient d’être discutées dans une séance de groupe ou qu’il propose de faire discuter par le comité.

Outre le mandat de traiter des projets concrets, les leaders des commissions permanentes ont pour tâche de renseigner le groupe sur les décisions ou délibérations importantes de la commission dans le domaine en question. Ils ont aussi pour tâche de faire des propositions en ce qui concerne la préparation à long terme des dossiers importants. Le collaborateur compétent du secrétariat général du PLR doit prendre contact avec les leaders du Conseil national et du Conseil des Etats et assurer la coordination entre eux ainsi qu’avec les commissions du parti. Lorsqu’il s’agit d’affaires importantes ou qui risquent d’être particulièrement discutées, le leader doit prendre à temps contact avec les membres du groupe libéral-radical de la commission, de façon à coordonner assez tôt la manière de procéder dans la commission.

Lorsqu’il s’agit de projets controversés, un co-rapporteur exposera à la séance du groupe le point de vue divergent après le rapport du leader. Cela doit permettre une discussion ouverte au sein du groupe (chiffre. 1.4, al. 2, chiffre. 1.4.3 et chiffre. 3). 2.5. Les commissions spéciales du groupe Pour préparer la discussion lorsqu’il doit effectuer des importants choix de personnes, le groupe peut, sur proposition du comité, nommer des commissions spéciales. Des commissions spéciales peuvent être désignées pour traiter des questions exigeant des travaux de longue haleine. La coordination avec le parti doit être assurée.

Lorsqu’il s’agit de préparer des choix de personnes, la commission spéciale est dissoute dès que le groupe ou l’Assemblée fédérale a pris une décision. S’il s’agit d’une tâche particulière, la commission est dissoute lorsque la tâche est accomplie ou que l’on a pris l’option de transférer le projet au leader ou de créer une commission proprement dite. 2.6. Le sous-groupe du Conseil des Etats Les membres du Conseil des Etats constituent leur propre groupe pour traiter certaines questions concernant ce Conseil. Ce sous-groupe s’organise lui-même. Les questions ayant une portée politique particulière doivent être traitées, avant toute décision définitive, au sein du comité du groupe.

2.7. Les réviseurs de comptes Le groupe élit en son sein deux réviseurs de comptes pour une durée de 4 ans. Les réviseurs contrôlent annuellement les comptes du groupe et lui présentent un bref rapport.

9 2.8. Collaboration entre le groupe et le secrétariat général 2.8.1. Collaboration sur le plan politique Le secrétaire général est responsable de la coordination de la politique entre le groupe et le parti. Il met à disposition du groupe, suivant les objets abordés, le collaborateur spécialisé adéquat. 2.8.2. Secrétariat administratif du groupe Le groupe dispose au secrétariat général d’un secrétariat administratif.

Celui-ci assume des fonctions administratives pour la présidente ou le président du groupe, pour le comité, pour l’ensemble du groupe et, dans une mesure limitée, aussi pour les différents membres du groupe.

2.8.3. Assistance aux membres du groupe parlant une autre langue Dans le cadre d’une assistance personnelle limitée, le secrétariat met, selon ses possibilités, un collaborateur adéquat à disposition des membres du groupe parlant une autre langue. 3. La collaboration entre le groupe et le parti Les membres du groupe s’acquittent de leurs tâches en s’inspirant des buts et du programme électoral du parti. Pour cela, mais aussi pour assurer, dans telle ou telle question, la cohérence entre la politique du parti et celle du groupe, il y a lieu de veiller à ce qu’il y ait une étroite collaboration entre le groupe et le parti en matière de planification, d’information et d’exécution.

La coordination entre le parti et le groupe sera aussi assurée par la représentation du groupe dans les organes du parti, par la représentation du parti dans le comité du groupe ainsi qu’au travers du secrétariat général. Il faudra veiller à une collaboration appropriée des membres du groupe au sein des commissions du parti. En cas de besoin, des séances seront organisées pour favoriser ces contacts. 4. Les interventions du groupe parlementaire 4.1. Consultation des commissions compétentes Les interventions du groupe parlementaire ne doivent pas se limiter aux thèmes centraux du parti ou aux décisions de l’assemblée des délégués.

Les membres des commissions compétentes doivent être informés et consultés à propos des projets d’interventions du groupe parlementaire. Ces derniers ne disposent pas d’un droit de véto mais peuvent présenter les arguments justifiant leur opposition à une intervention.

4.2. Adoption à la majorité qualifiée Les interventions doivent être approuvées par une majorité qualifiée d’au moins 2/3 des présents.

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