JOURNAL OFFICIEL - DE LA NOUVELLE-CALEDONIE

REPUBLIQUE FRANCAISE
159eme Année - N° 9065                       LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE       Mardi 2 septembre 2014




   JOURNAL OFFICIEL        DE LA NOUVELLE-CALEDONIE
                         NOUMÉA - IMPRIMERIE ADMINISTRATIVE - 18 AVENUE PAUL DOUMER

                             PARAIT LES MARDI ET JEUDI DE CHAQUE SEMAINE

                                         LE NUMERO : 120 FRANCS




                                   SOMMAIRE GENERAL
                                        Sommaire analytique page suivante


                   NOUVELLE-CALEDONIE
                   Gouvernement
                      Textes généraux                                           7665
                   Présidente du gouvernement
                      Textes généraux                                           7667
                      Mesures nominatives                                       7674

                   PROVINCES
                   Province Nord
                      Délibérations                                             7677
                      Arrêtés et décisions                                      7680
                   Province Sud
                      Arrêtés et décisions                                      7693

                   AVIS ET COMMUNICATIONS                                       7702

                   DECLARATIONS D'ASSOCIATIONS                                  7703

                   PUBLICATIONS LEGALES                                         7704
7662                                      JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE                                 2 septembre 2014



                         S O M M A I R E A N A LY T I Q U E
                                        _______


        NOUVELLE-CALEDONIE                                           Arrêté n° 2014-8344/GNC-Pr du 22 août 2014 rendant
                                                                       exécutoire le rôle supplémentaire n° ROL-IR-RM-2011-08 de
                                                                       l’impôt sur le revenu pour l’année 2011 (p. 7670).
                   Gouvernement
                                                                     Arrêté n° 2014-8346/GNC-Pr du 22 août 2014 rendant
                     Textes généraux
                                                                       exécutoire le rôle supplémentaire n° ROL-IR-RM-2012-03 de
                                                                       l’impôt sur le revenu pour l’année 2012 (p. 7671).
Arrêté n° 2014-2147/GNC du 19 août 2014 portant modification
  de la nomenclature générale des actes des professionnels de
                                                                     Arrêté n° 2014-8348/GNC-Pr du 22 août 2014 portant
  santé de Nouvelle-Calédonie (p. 7665).
                                                                       délégation de signature au directeur, directeurs adjoints, chefs
                                                                       de service et adjoints au chef de service de la direction des
Arrêté n° 2014-2207/GNC du 26 août 2014 relatif à la
                                                                       ressources humaines et de la fonction publique de Nouvelle-
  composition nominative du conseil d'administration du fonds
                                                                       Calédonie (p. 7671).
  social de l'habitat (p. 7665).
                                                                                       Mesures nominatives
       Présidente du gouvernement
                                                                                            (Extraits)
                     Textes généraux
                                                                     Arrêté n° 2014-8106/GNC-Pr du 19 août 2014 relatif à la
                                                                       situation administrative de Mme Corinne Mériot (p. 7674).
Arrêté n° 2014-8102/GNC-Pr du 18 août 2014 modifiant l'arrêté
  modifié n° 2014-7602/GNC-Pr du 26 juin 2014 constatant la
                                                                     Arrêté n° 2014-8108/GNC-Pr du 19 août 2014 relatif à la
  désignation des membres du conseil économique, social et
                                                                       nomination de Mme Marielle Conto en qualité de cadre de
  environnemental représentant les organismes désignés par les
                                                                       santé du cadre des personnels paramédicaux de Nouvelle-
  assemblées de province (p. 7667).
                                                                       Calédonie (p. 7674).
Arrêté n° 2014-8324/GNC-Pr du 22 août 2014 portant
  nomination des représentants de l'administration au comité         Arrêté n° 2014-8194/GNC-Pr du 19 août 2014 relatif à la
  technique paritaire de la direction du travail et de l'emploi de     titularisation de Mme Coralie Lussiez, ingénieur 2e grade du
  la Nouvelle-Calédonie (p. 7667).                                     statut particulier des personnels techniques de la Nouvelle-
                                                                       Calédonie (p. 7674).
Arrêté n° 2014-8328/GNC-Pr du 22 août 2014 portant
  délégation de signature au secrétaire général du conseil           Arrêté n° 2014-8196/GNC-Pr du 19 août 2014 relatif à la
  coutumier Xârâcùù (p. 7668).                                         titularisation de M. Yannick Moueaou, technicien 2e grade du
                                                                       statut particulier des personnels techniques de la Nouvelle-
Arrêté n° 2014-8330/GNC-Pr du 22 août 2014 modifiant l’arrêté          Calédonie (p. 7674).
  modifié n° 2014-7602/GNC-Pr du 26 juin 2014 constatant la
  désignation des membres du conseil économique, social et           Arrêté n° 2014-8198/GNC-Pr du 19 août 2014 relatif à la
  environnemental représentant les organismes désignés par les         titularisation de Mme Bianca Wabete, adjoint administratif
  assemblées de province (p. 7668).                                    du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie
                                                                       (p. 7675).
Arrêté n° 2014-8336/GNC-Pr du 22 août 2014 rendant
  exécutoire le rôle supplémentaire n° ROL-CES-RM-2010-11            Arrêté n° 2014-8204/GNC-Pr du 19 août 2014 relatif à
  de la contribution exceptionnelle de solidarité pour l’année         l'affectation de Mme Marjorie Fortier, rédacteur normal du
  2010 (p. 7668).                                                      cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie
                                                                       (p. 7675).
Arrêté n° 2014-8338/GNC-Pr du 22 août 2014 rendant
                                                                     Arrêté n° 2014-8210/GNC-Pr du 19 août 2014 relatif à
  exécutoire le rôle supplémentaire n° ROL-CES-RM-2011-05
  de la contribution exceptionnelle de solidarité pour l’année         l'affectation de M. Julien Duthil, assistant socio-éducatif
  2011 (p. 7669).                                                      relevant du statut particulier du cadre des personnels socio-
                                                                       éducatif de la Nouvelle-Calédonie (p. 7675).
Arrêté n° 2014-8340/GNC-Pr du 22 août 2014 rendant
  exécutoire le rôle supplémentaire n° ROL-CES-RM-2012-02            Arrêté n° 2014-8212/GNC-Pr du 19 août 2014 relatif à
  de la contribution exceptionnelle de solidarité pour l’année         l'affectation de M. Gabriel Muavaka, attaché d'administration
  2012 (p. 7669).                                                      du cadre d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie
                                                                       (p. 7675).
Arrêté n° 2014-8342/GNC-Pr du 22 août 2014 rendant
  exécutoire le rôle supplémentaire n° ROL-IR-RM-2010-14 de          Arrêté n° 2014-8296/GNC-Pr du 19 août 2014 relatif à la
  l’impôt sur le revenu pour l’année 2010 (p. 7670).                   titularisation de M. Jean-Luc Pierronne (p. 7675).
2 septembre 2014                         JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE                                                    7663



Arrêté n° 2014-8298/GNC-Pr du 19 août 2014 relatif à                Arrêté n° 2014-434/PN du 31 juillet 2014 portant homologation
  l'affectation de M. Rock Kanoga-Togna, officier public              du circuit de stock-car et de fun-car secteur de Franco –
  coutumier de la Nouvelle-Calédonie (p. 7676).                       commune de Pouembout (p. 7683).

Arrêté n° 2014-8318/GNC-Pr du 22 août 2014 relatif à                Arrêté n° 2014-435/PN du 31 juillet 2014 portant nomination
  l'affectation de Mme Isabelle Plans-Buteault, attaché du cadre
                                                                      d’un médecin-chef au centre médico-social de Canala (p. 7684).
  d'administration générale de la Nouvelle-Calédonie (p. 7676).

                    PROVINCES                                       Arrêté n° 2014-436/PN du 31 juillet 2014 portant nomination par
                                                                      intérim d’un médecin-chef au centre médico-social de Canala
                   Province Nord                                      (p. 7684).

                       Délibérations                                Arrêté n° 2014-437/PN du 31 juillet 2014 relatif à la nomination
                                                                      d’un chef du service administratif et financier à la direction des
Délibération n° 2014-87/BPN du 14 août 2014 habilitant le             affaires sanitaires et sociales et des problèmes de société (p. 7684).
 président de l’assemblée de la province Nord à représenter la
 province Nord devant la Cour administrative d’appel de Paris
                                                                    Arrêté n° 2014-438/PN du 31 juillet 2014 portant nomination par
 (p. 7677).
                                                                      suppléance d’une directrice de l’aménagement et du foncier de
Délibération n° 2014-88/BPN du 14 août 2014 habilitant le             la province Nord (p. 7685).
 président de l’assemblée de la province Nord à défendre les
 intérêts de la province Nord devant la Cour administrative         Arrêté n° 2014-469/PN du 6 août 2014 rectifiant l’arrêté n° 2014-
 d’appel de Paris (p. 7677).                                          218/PN du 5 mai 2014 autorisant la SARL FIDENORD à
                                                                      réaliser une modification du lotissement sur la commune de
Délibération n° 2014-89/BPN du 14 août 2014 habilitant le             VOOK (Voh), dénommé « Lotissement GREEN VALLEY»
 président de l’assemblée de la province Nord aux fins d’ester        (p. 7685).
 en justice (p. 7677).
                                                                    Arrêté n° 2014-472/PN du 8 août 2014 portant délimitation du
Délibération n° 2014-90/BPN du 14 août 2014 habilitant le
 président de l’assemblée de la province Nord à déposer               rivage de la mer au droit de terrains vacants et du lot 18 section
 plainte et se constituer partie civile (p. 7678).                    Koumendi à Canala (p. 7686).

Délibération n° 2014-95/BPN du 14 août 2014 relative à la prise     Arrêté n° 2014-475/PN du 8 août 2014 de renouvellement de
 en charge de dépenses liées à des événementiels (p. 7678).           l’autorisation simplifiée temporaire d’exploiter une centrale
                                                                      d’enrobage à chaud par la société Novella Roulage SARL pour
Délibération n° 2014-119/BPN du 14 août 2014 attribuant une           une durée de quatre mois sur le lot 83 – section Népoui –
 subvention à l’Université de la Nouvelle-Calédonie (UNC)             commune de Pouembout (p. 7686).
 pour l’organisation de la conférence internationale sur « la
 macro-biologie » (p. 7678).
                                                                    Arrêté n° 2014-477/PN du 8 août 2014 fixant les conditions et le
                   Arrêtés et décisions                               montant de l’indemnisation du commissaire-enquêteur en
                                                                      charge de l’enquête publique relative à la demande
Arrêté n° 2014-427/PN du 24 juillet 2014 relatif à l’autorisation     d’autorisation d’exploitation du site minier Boualoudjelima,
  de captage d’une partie des eaux d’une source sans-nom,             déposée par la Société Le Nickel, située sur les communes de
  dans la région de Ouaco, commune de Bwapanu (Kaala-                 Bwapanu (Kaala-Gomen) et Koumac (p. 7689).
  Gomen), pour l’alimentation de la population en eau potable
  par la commune de Bwapanu (Kaala-Gomen) (p. 7680).                Arrêté n° 2014-478/PN du 8 août 2014 fixant les conditions et le
                                                                      montant de l’indemnisation du commissaire-enquêteur en
Arrêté n° 2014-428/PN du 24 juillet 2014 relatif à l’autorisation
                                                                      charge de l’enquête publique relative à la demande
  de captage d’une partie des eaux de la rivière Taom, commune
  de Bwapanu (Kaala-Gomen), pour l’arrosage de chantiers et           d’autorisation d’exploiter le site minier Etoile du Nord,
  des pistes, le lavage d’engins et l’alimentation en eau brute       déposée par la Société Le Nickel, sur la commune de Koumac
  d’installations par la société Nickel Mining Company (p. 7681).     (p. 7689).

Arrêté n° 2014-429/PN du 24 juillet 2014 relatif à l’autorisation   Arrêté n° 2014-479/PN du 11 août 2014 fixant les conditions
  de captage d’une partie des eaux de la rivière Bwacibu, lieudit     et le montant de l’indemnisation du commissaire-enquêteur
  Tinip, commune de Bwapanu (Kaala-Gomen), pour                       en charge de l’enquête publique relative à la demande
  l’alimentation en eau d’un chantier de foration par la Société      d’autorisation d’exploiter un ouvrage de traitement et
  Minière du Sud Pacifique (p. 7681).                                 d’épuration des eaux usées résiduaires domestiques et
                                                                      assimilées du lotissement « la collina », sur la commune de
Arrêté n° 2014-430/PN du 24 juillet 2014 fixant les conditions
  et le montant de l’indemnisation du commissaire-enquêteur en        Pwëbuu (Pouembout) (p. 7690).
  charge de l’enquête publique relative à la demande
  d’autorisation d’exploiter un ouvrage de traitement et            Arrêté n° 2014-483/PN du 12 août 2014 autorisant la société
  d’épuration des eaux usés résiduaires domestiques et                EEC à réaliser l’extension du réseau HTA/BT aérien dans
  assimilées du lotissement « la collina » sur la commune de          l’emprise de la route provinciale n° 7 au lieu-dit Bambou,
  Pwëbuu (Pouembout) (p. 7682).                                       commune de Koumac (p. 7690).
7664                                      JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE                                       2 septembre 2014



Arrêté n° 2014-515/PN du 26 août 2014 portant ouverture d’une         Arrêté n° 2246-2014/ARR/DIMENC du 22 août 2014
  enquête publique concernant la demande d’autorisation                 prolongeant le délai d’instruction de la demande d’autorisation
  d’exploitation les concessions minières situées sur le massif de      d’exploiter le site minier de Thio-Camp des Sapins, par la
  Koniambo, déposée par la Société Koniambo Nickel SAS
                                                                        société Le Nickel-SLN, communes de Thio et Boulouparis
  (KNS), situés sur les communes de Koohnê (Koné) et de Vook
  (Voh) (p. 7691).                                                      (p. 7698).

                    PROVINCES                                         Arrêté n° 2304-2014/ARR/DEPS du 26 août 2014 réglementant
                                                                        temporairement, hors agglomération, la circulation, au droit
                     Province Sud                                       d’un chantier de reprise de revêtement sur la voie de
                                                                        dégagement Est, commune de Nouméa et du Mont-Dore (p. 7698).
                   Arrêtés et décisions

Arrêté n° 1616-2014/ARR/DFA du 8 août 2014 autorisant                 Arrêté n° 2316-2014/ARR/DEPS du 27 août 2014 réglementant
  l'occupation de dépendances du domaine public maritime                temporairement, hors agglomération, la circulation au droit
  provincial, sises baie de Koutio Koueta, au droit de la section       d’un chantier de réfection de chaussée sur la RP1, du PR23 au
  Front de Mer, commune de Dumbéa au profit de la Société               PR25, commune du Mont-Dore (p. 7700).
  d'Equipement de la Nouvelle-Calédonie afin d'y réaliser un
  émissaire de rejet des eaux usées issues de la station                   AVIS ET COMMUNICATIONS
  d'épuration Dumbéa 2 (p. 7693).

Arrêté n° 1296-2014/ARR/DPASS du 11 août 2014 modifiant               Annule et remplace le renouvellement de bureau du Syndicat des
  l’autorisation d'ouverture du centre d'enfants « le jardin d'Eden     Ouvriers Calédoniens (S.O.C.) paru au Journal officiel de la
  » (p. 7697).                                                          Nouvelle-Calédonie le 31 juillet 2014 – Page 6765 (p. 7702).

Arrêté n° 1751-2014/ARR/DPASS du 11 août 2014 relatif à               Avis administratif de la direction du travail et de l’emploi (p. 7702).
  l'agrément en qualité d'accueillant familial pour personnes
  âgées et/ou en situation de handicap (p. 7697).

Arrêté n° 2270-2014/ARR/DIMENC du 19 août 2014 portant                Déclarations d’associations (p. 7703).
  ouverture d’enquête publique relative à la demande
  d’autorisation d’exploiter le site minier de DOTHIO, par la
  société Le Nickel-SLN, commune de Thio (p. 7697).                   Publications légales (p. 7704).
2 septembre 2014                           JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE                                                  7665




               NOUVELLE-CALEDONIE
                                           GOUVERNEMENT

                                                 TEXTES GÉNÉRAUX


Arrêté n° 2014-2147/GNC du 19 août 2014 portant                          Article 3 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire
 modification de la nomenclature générale des actes des                de la République et publié au Journal officiel de la Nouvelle-
 professionnels de santé de Nouvelle-Calédonie                         Calédonie.

                                                                                                               La présidente du gouvernement
  Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,                                                                      de la Nouvelle-Calédonie,
   Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999                                                            CYNTHIA LIGEARD
relative à la Nouvelle-Calédonie ;                                            Le membre du gouvernement
   Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la          chargé de la santé, du droit civil, du droit
Nouvelle-Calédonie ;                                                   des assurances et du droit de l’urbanisme,
                                                                                 BERNARD DELADRIERE
   Vu la loi du pays modifiée n° 2001-016 du 11 janvier 2002
                                                                                                      _______
relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie ;
   Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de          Arrêté n° 2014-2207/GNC du 26 août 2014 relatif à la
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;                      composition nominative du conseil d'administration du
   Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 16 juin 2011                   fonds social de l'habitat
chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-
Calédonie d’une mission d’animation et de contrôle d’un secteur          Le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
de l’administration ;                                                     Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
   Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant           relative à la Nouvelle-Calédonie ;
                                                                          Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
l’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-
                                                                       Nouvelle-Calédonie ;
Calédonie ;                                                               Vu la délibération modifiée n° 210 du 30 octobre 1992 portant
   Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant           création du fonds social de l'habitat ;
la prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la              Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
Nouvelle-Calédonie ;                                                   membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
   Vu l’arrêté modifié n° 2014-3313/GNC du 31 août 2006                   Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
portant création de la nomenclature de Nouvelle-Calédonie en           chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-
application de l’article Lp. 71 de la loi du pays modifiée relative    Calédonie d'une mission d'animation et du contrôle d'un secteur
                                                                       de l'administration ;
à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie ;
                                                                          Vu l'arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
   Vu le procès-verbal de la commission de santé du conseil            l'installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-
d’administration de la CAFAT du 27 mars 2014,                          Calédonie ;
                                                                          Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
           Arrête:                                                     la prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
                                                                       Nouvelle-Calédonie ;
   Article 1er : A l’article 1er, du chapitre V, du titre I, de la        Vu l'arrêté n° 2013-1685/GNC du 2 juillet 2013 portant
                                                                       reconnaissance de la représentativité des organisations
troisième partie de la nomenclature générale de Nouvelle-
                                                                       professionnelles d'employeurs ;
Calédonie « nomenclature des actes généraux utilisant les                 Vu l'arrêté n° 2014-1515/GNC du 13 mai 2014 relatif à la
radiations ionisantes » est ajouté l’acte suivant : « acte de          représentativité des organisations syndicales de salariés en
radiographie volumique par faisceau conique « Cone Beam »              Nouvelle-Calédonie ;
(computerized tomography - CBCT), soumis à accord préalable               Vu les courriers des organisations syndicales de salariés et
du contrôle médical, cotation Z35 + Z25 ».                             d'employeurs,

   Article 2 : La nomenclature de Nouvelle-Calédonie est                           Arrête:
consultable à la direction des affaires sanitaires et sociales de la
                                                                         Article 1er : Sont désignées en qualité de représentants des
Nouvelle-Calédonie (DASS, avenue Galliéni, Immeuble Galliéni           employeurs et représentants des salariés pour siéger au sein du
1, Nouméa – consultation du lundi au vendredi de 7h30 à 11h30          conseil d'administration du fonds social de l'habitat (FSH), les
et de 12h15 à 16h à la cellule documentation).                         personnes suivantes :
7666                                   JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE                             2 septembre 2014



 1° – En qualité de représentants des employeurs :              Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés,
 M. Alexandre Lafleur (MEDEF-NC)                             transmis au haut-commissaire de la République en Nouvelle-
 M. Frédéric Cantin (MEDEF-NC)                               Calédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
 M. Etienne Court (MEDEF-NC)
 M. Hervé Lemasle (CGPME)
 M. Jean-Louis Laval (UPA-NC)                                                                     La présidente du gouvernement
                                                                                                    de la Nouvelle-Calédonie,
 2° – En qualité de représentants des salariés                                                          CYNTHIA LIGEARD

 M. Didier Guénant-Jeanson (USOENC)
 M. André Forest (USTKE)                                            Le membre du gouvernement
 M. Christophe Gouget (Fédération des fonctionnaires)             chargé du budget, du logement et
 M. Karl Ulm (IUT-CFE-CGC)                                   du développement numérique, porte-parole,
 Mme Doris Rivière (COGETRA)                                            THIERRY CORNAILLE




                                                        ________
2 septembre 2014                          JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE                                               7667




               NOUVELLE-CALEDONIE
                PRÉSIDENTE DU GOUVERNEMENT

                                               TEXTES GÉNÉRAUX

Arrêté n° 2014-8102/GNC-Pr du 18 août 2014 modifiant                 Arrêté n° 2014-8324/GNC-Pr du 22 août 2014 portant
 l'arrêté modifié n° 2014-7602/GNC-Pr du 26 juin 2014                 nomination des représentants de l'administration au
 constatant la désignation des membres du conseil                     comité technique paritaire de la direction du travail et de
 économique, social et environnemental représentant les               l'emploi de la Nouvelle-Calédonie
 organismes désignés par les assemblées de province
                                                                       La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
  La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
   Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999               Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;                                   relative à la Nouvelle-Calédonie ;
   Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la           Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie ;                                                 Nouvelle-Calédonie ;
   Vu la délibération n° 003/CP du 5 novembre 1999 portant              Vu le code du travail de Nouvelle-Calédonie notamment ses
organisation et fonctionnement du conseil économique, social et      articles Lp.381-1 et suivants ;
environnemental de la Nouvelle-Calédonie ;
                                                                        Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
   Vu la délibération n° 06 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
                                                                     membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
   Vu l'arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant            Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
l'installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-           chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-
Calédonie ;                                                          Calédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
   Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la      de l’administration ;
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la               Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
Nouvelle-Calédonie ;                                                 l’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-
   Vu l'arrêté modifié n° 2014-6158/GNC-Pr du 26 juin 2014           Calédonie ;
constatant la désignation des membres du conseil économique,
                                                                        Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
social et environnemental représentant les organismes désignés
par les assemblées de province ;                                     prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
   Vu le courrier de la Confédération des Syndicats des              Nouvelle-Calédonie,
Travailleurs de Calédonie Force Ouvrière (CSTC FO) en date du
8 août 2014 désignant M Didier Kaddour pour le représenter à la                 Arrête:
place de M. Sylvain Meallet,
                                                                        Article 1er : Sont nommés représentants de l'administration au
           Arrête:                                                   sein du comité technique paritaire de la direction du travail et de
                                                                     l'emploi jusqu’au 25 juin 2015, date de renouvellement dudit
  Article 1er : A l'article 1er de l'arrêté modifié n° 2014-
                                                                     comité : M. Rémy Brefort en remplacement de Mr Pierre Garcia,
7062/GNC-Pr du 30 juillet 2014 susvisé, M Didier Kaddour est
désigné en remplacement de M. Sylvain Meallet, en qualité de         Mme Nathalie Sakiman en remplacement de M. Jean-Christophe
représentant de la confédération des syndicats des travailleurs de   Cardeilhac.
Calédonie Force Ouvrière (en province Sud, pour la durée du
mandat restant à courir au conseil économique, social et                Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés,
environnemental de la Nouvelle-Calédonie.                            transmis au haut-commissaire de la République et publié au
                                                                     Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
   Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés,
transmis au haut-commissaire de la République en Nouvelle-                                          Pour la présidente du gouvernement
Calédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.                                        de la Nouvelle-Calédonie,
                                                                                                             et par délégation :
                                    La présidente du gouvernement                                 Le secrétaire général du gouvernement
                                      de la Nouvelle-Calédonie,                                    de la Nouvelle-Calédonie par intérim
                                          CYNTHIA LIGEARD                                                    ALAIN SWESTCHKIN
                            _______                                                              _______
7668                                      JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE                                 2 septembre 2014



Arrêté n° 2014-8328/GNC-Pr du 22 août 2014 portant                   Arrêté n° 2014-8330/GNC-Pr du 22 août 2014 modifiant
 délégation de signature au secrétaire général du conseil             l’arrêté modifié n° 2014-7602/GNC-Pr du 26 juin 2014
 coutumier Xârâcùù                                                    constatant la désignation des membres du conseil
                                                                      économique, social et environnemental représentant les
   La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,            organismes désignés par les assemblées de province
   Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
relative à la Nouvelle-Calédonie ;                                     La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
   Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
                                                                        Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
Nouvelle-Calédonie ;
                                                                     relative à la Nouvelle-Calédonie ;
   Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;                      Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
   Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014                Nouvelle-Calédonie ;
chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-                   Vu la délibération n° 003/CP du 5 novembre 1999 portant
Calédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur      organisation et fonctionnement du conseil économique, social et
de l’administration ;                                                environnemental de la Nouvelle-Calédonie ;
   Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant            Vu la délibération n° 06 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
l’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-           membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Calédonie ;                                                             Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
   Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la      chargeant les membres de la Nouvelle-Calédonie d’une mission
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la            d’animation et de contrôle d’un secteur de l’administration ;
Nouvelle-Calédonie ;                                                    Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 05 juin 2014 constatant
   Vu l’arrêté n° 2014-6820/GNC-Pr du 10 juillet 2014 relatif à      l’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-
l’affectation par intérim de Mme Lucinda Greugnet, officier          Calédonie ;
public coutumier de la Nouvelle-Calédonie,                              Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 05 juin 2014 constatant
                                                                     la prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
           Arrête:
                                                                     Nouvelle-Calédonie ;
  Article 1er : Mme Lucinda Greugnet, secrétaire général du             Vu l’arrêté modifié n° 2014-7602/GNC-Pr du 30 juillet 2014
conseil coutumier Xârâcùù, reçoit délégation à l’effet de signer     constatant la désignation des membres du conseil économique,
au nom de la présidente du gouvernement de la Nouvelle-              social et environnemental représentant les organismes désignés
Calédonie :                                                          par les assemblées de province ;
                                                                        Vu le courrier du GIE Tourisme province Nord en date du 11 août
  1° tout acte d’engagement et de liquidation des dépenses du        2014 désignant M. Stéphane Brun pour le représenter à la place
     conseil coutumier dans la limite des crédits inscrits au        de M. Jules Nekoeng,
     budget de la Nouvelle-Calédonie d’un montant inférieur à
     200 000 F CFP, à l’exclusion des conventions ;                             Arrête:
  2° toutes décisions afférentes à la gestion du personnel
     fonctionnaire de toutes catégories et de tous grades affecté      Article 1er : A l’article 1er de l’arrêté modifié n° 2014-
     au sein du conseil coutumier, à l’exception des personnels      7602/GNC-Pr du 30 juillet 2014 susvisé, M. Stéphane Brun est
     de catégorie A ou assimilés, en matière de congés annuels,      désigné en remplacement de M. Jules Nekoeng, en qualité de
     d’autorisations spéciales d’absence pour activité syndicale,    représentant du groupement professionnel GIE Tourisme
     de congés pour examens et concours passés en Nouvelle-          province Nord, pour la durée du mandat restant à courir au
     Calédonie et de congé maladie ordinaire d’une durée             conseil économique, social et environnemental de la Nouvelle-
     inférieure à 15 jours consécutifs ;                             Calédonie.
  3° toutes décisions afférentes à la gestion du personnel du
     conseil coutumier relevant de la convention collective des         Article 2 : Le présent arrêté sera notifié aux intéressés,
     services publics ou du droit du travail à l’exception du        transmis au haut-commissaire de la République en Nouvelle-
     recrutement, du reclassement et du licenciement.                Calédonie et publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

  Article 2 : Mme Lucinda Greugnet, au poste de secrétaire                                          Pour la présidente du gouvernement
général du conseil coutumier Xârâcùù, reçoit également                                                   de la Nouvelle-Calédonie,
délégation de signature pour certifier le caractère exécutoire des                                           et par délégation :
actes du conseil coutumier soumis à cette formalité.                                              Le secrétaire général du gouvernement
                                                                                                   de la Nouvelle-Calédonie par intérim
  Article 3 : L’arrêté n° 2014-5938/GNC-Pr du 20 juin 2014                                                   ALAIN SWESTCHKIN
portant délégation de signature au secrétaire général du conseil                                 _______
coutumier Xârâcùù est abrogé.
                                                                     Arrêté n° 2014-8336/GNC-Pr du 22 août 2014 rendant
  Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire     exécutoire le rôle supplémentaire n° ROL-CES-RM-2010-
de la République et publié au Journal officiel de la Nouvelle-        11 de la contribution exceptionnelle de solidarité pour
Calédonie.                                                            l’année 2010
                                    La présidente du gouvernement
                                                                       La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
                                      de la Nouvelle-Calédonie,
                                          CYNTHIA LIGEARD              Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
                            _______                                  relative à la Nouvelle-Calédonie ;
2 septembre 2014                           JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE                                                   7669


   Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la              Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
Nouvelle-Calédonie ;                                                    chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-
   Vu les articles 1128 et 1129 du code des impôts ;                    Calédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
   Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de           de l’administration ;
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;                         Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
   Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014                   l’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-
chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-                   Calédonie ;
Calédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur            Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
de l’administration ;                                                   prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
   Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant            Nouvelle-Calédonie ;
l’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-                 Vu l’arrêté modifié n° 2002-2581/GNC du 29 août 2002 fixant
Calédonie ;                                                             les attributions et portant organisation de la direction des services
   Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la         fiscaux de la Nouvelle-Calédonie ;
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la                  Vu l’arrêté n° 2013-2927/GNC du 22 octobre 2013 relatif à la
Nouvelle-Calédonie ;                                                    nomination du directeur des services fiscaux de la Nouvelle-
   Vu l’arrêté modifié n° 2002-2581/GNC du 29 août 2002 fixant          Calédonie ;
les attributions et portant organisation de la direction des services      Vu l’arrêté n° 2014-5786/GNC-Pr du 13 juin 2014 portant
fiscaux de la Nouvelle-Calédonie ;                                      délégation de signature au directeur, aux directeurs adjoints, aux
   Vu l’arrêté n° 2013-2927/GNC du 22 octobre 2013 relatif à la         chefs de service et chefs de service adjoints de la direction des
nomination du directeur des services fiscaux de la Nouvelle-            services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie,
Calédonie ;
   Vu l’arrêté n° 2014-5786/GNC-Pr du 13 juin 2014 portant                         Arrête:
délégation de signature au directeur, aux directeurs adjoints, aux
chefs de service et chefs de service adjoints de la direction des         Article 1er : Est rendu exécutoire le rôle supplémentaire
services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie,
                                                                        n° ROL-CES-RM-2011-05 de la contribution exceptionnelle de
                                                                        solidarité au titre de l’année 2011, arrêté à la somme de deux cent
           Arrête:
                                                                        onze mille trois cent quarante-huit francs (211 348 F CFP),
                                                                        majorable.
  Article 1er : Est rendu exécutoire le rôle supplémentaire
n° ROL-CES-RM-2010-11 de la contribution exceptionnelle
                                                                          Article 2 : La date de mise en recouvrement est fixée au 31 août
de solidarité au titre de l’année 2010, arrêté à la somme de
                                                                        2014.
deux cent cinquante et un mille deux cent cinquante-quatre
francs (251 254 F CFP), majorable.
                                                                           Article 3 : Le payeur de la Nouvelle-Calédonie sera chargé de
  Article 2 : La date de mise en recouvrement est fixée au 31 août      l’application du présent arrêté.
2014.
                                                                          Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire
   Article 3 : Le payeur de la Nouvelle-Calédonie sera chargé de        de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal
l’application du présent arrêté.                                        officiel de la Nouvelle-Calédonie.

  Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire                                        Pour la présidente du gouvernement
                                                                                                             de la Nouvelle-Calédonie,
de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal
                                                                                                                  et par délégation :
officiel de la Nouvelle-Calédonie.                                                                        Le directeur des services fiscaux
                                                                                                                  PATRICE MUSSARD
                                 Pour la présidente du gouvernement
                                     de la Nouvelle-Calédonie,                                       _______
                                          et par délégation :
                                  Le directeur des services fiscaux     Arrêté n° 2014-8340/GNC-Pr du 22 août 2014 rendant
                                          PATRICE MUSSARD                exécutoire le rôle supplémentaire n° ROL-CES-RM-2012-
                             _______                                     02 de la contribution exceptionnelle de solidarité pour
                                                                         l’année 2012
Arrêté n° 2014-8338/GNC-Pr du 22 août 2014 rendant
 exécutoire le rôle supplémentaire n° ROL-CES-RM-2011-                    La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
 05 de la contribution exceptionnelle de solidarité pour                  Vu la loi modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
 l’année 2011                                                           Nouvelle-Calédonie ;
                                                                          Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
  La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,               Nouvelle-Calédonie ;
  Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999                  Vu les articles 1128 et 1129 du code des impôts ;
relative à la Nouvelle-Calédonie ;                                        Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
  Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la            membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
Nouvelle-Calédonie ;                                                      Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
  Vu les articles 1128 et 1129 du code des impôts ;                     chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-
  Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de            Calédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;                      de l’administration ;
7670                                       JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE                                      2 septembre 2014



   Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant               Vu l’arrêté modifié n° 2002-2581/GNC du 29 août 2002 fixant
l’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-              les attributions et portant organisation de la direction des services
Calédonie ;                                                             fiscaux de la Nouvelle-Calédonie ;
   Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la            Vu l’arrêté n° 2013-2927/GNC du 22 octobre 2013 relatif à la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la               nomination du directeur des services fiscaux de la Nouvelle-
Nouvelle-Calédonie ;                                                    Calédonie ;
   Vu l’arrêté modifié n° 2002-2581/GNC du 29 août 2002 fixant             Vu l’arrêté n° 2014-5786/GNC-Pr du 13 juin 2014 portant
les attributions et portant organisation de la direction des services   délégation de signature au directeur, aux directeurs adjoints, aux
fiscaux de la Nouvelle-Calédonie ;                                      chefs de service et chefs de service adjoints de la direction des
   Vu l’arrêté n° 2013-2927/GNC du 22 octobre 2013 relatif à la         services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie,
nomination du directeur des services fiscaux de la Nouvelle-
Calédonie ;                                                                        Arrête:
   Vu l’arrêté n° 2014-5786/GNC-Pr du 13 juin 2014 portant
délégation de signature au directeur, aux directeurs adjoints, aux         Article 1er : Est rendu exécutoire le rôle supplémentaire
chefs de service et chefs de service adjoints de la direction des       n° ROL-IR-RM-2010-14 de l’impôt sur le revenu au titre de
services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie,                              l’année 2010, arrêté à la somme de dix millions six cent un mille
                                                                        deux cent cinquante-quatre francs (10 601 254 F CFP),
           Arrête:                                                      majorable.

  Article 1er : Est rendu exécutoire le rôle supplémentaire               Article 2 : La date de mise en recouvrement est fixée au 31 août
n° ROL-CES-RM-2012-02 de la contribution exceptionnelle                 2014.
de solidarité au titre de l’année 2012, arrêté à la somme de
deux cent vingt et un mille quatre-vingt-douze francs (221 092 F           Article 3 : Le payeur de la Nouvelle-Calédonie sera chargé de
CFP), majorable.                                                        l’application du présent arrêté.

  Article 2 : La date de mise en recouvrement est fixée au 31 août        Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire
2014.                                                                   de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal
                                                                        officiel de la Nouvelle-Calédonie.
   Article 3 : Le payeur de la Nouvelle-Calédonie sera chargé de
l’application du présent arrêté.                                                                         Pour la présidente du gouvernement
                                                                                                             de la Nouvelle-Calédonie,
                                                                                                                  et par délégation :
  Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire
                                                                                                          Le directeur des services fiscaux
de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal                                                       PATRICE MUSSARD
officiel de la Nouvelle-Calédonie.                                                                   _______
                                 Pour la présidente du gouvernement
                                     de la Nouvelle-Calédonie,          Arrêté n° 2014-8344/GNC-Pr du 22 août 2014 rendant
                                          et par délégation :            exécutoire le rôle supplémentaire n° ROL-IR-RM-2011-08
                                  Le directeur des services fiscaux      de l’impôt sur le revenu pour l’année 2011
                                          PATRICE MUSSARD
                             _______                                      La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
                                                                           Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
Arrêté n° 2014-8342/GNC-Pr du 22 août 2014 rendant                      relative à la Nouvelle-Calédonie ;
 exécutoire le rôle supplémentaire n° ROL-IR-RM-2010-14                    Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
 de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010                             Nouvelle-Calédonie ;
                                                                           Vu les articles 1128 et 1129 du code des impôts ;
  La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,                  Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
   Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999               membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
relative à la Nouvelle-Calédonie ;                                         Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
   Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la           chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-
Nouvelle-Calédonie ;                                                    Calédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur
   Vu les articles 1128 et 1129 du code des impôts ;                    de l’administration ;
   Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de              Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;                      l’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-
   Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014                   Calédonie ;
chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-                      Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
Calédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur         prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
de l’administration ;                                                   Nouvelle-Calédonie ;
   Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant               Vu l’arrêté modifié n° 2002-2581/GNC du 29 août 2002 fixant
l’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-              les attributions et portant organisation de la direction des services
Calédonie ;                                                             fiscaux de la Nouvelle-Calédonie ;
   Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la            Vu l’arrêté n° 2013-2927/GNC du 22 octobre 2013 relatif à la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la               nomination du directeur des services fiscaux de la Nouvelle-
Nouvelle-Calédonie ;                                                    Calédonie ;
2 septembre 2014                           JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE                                                7671


  Vu l’arrêté n° 2014-5786/GNC-Pr du 13 juin 2014 portant                          Arrête:
délégation de signature au directeur, aux directeurs adjoints, aux
chefs de service et chefs de service adjoints de la direction des         Article 1er : Est rendu exécutoire le rôle supplémentaire
services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie,                              n° ROL-IR-RM-2012-03 de l’impôt sur le revenu au titre de
                                                                        l’année 2012, arrêté à la somme de onze millions deux cent
           Arrête:                                                      cinq mille vingt-deux francs (11 205 022 F CFP), majorable.

  Article 1er : Est rendu exécutoire le rôle supplémentaire               Article 2 : La date de mise en recouvrement est fixée au 31 août
n° ROL-IR-RM-2011-08 de l’impôt sur le revenu au titre de               2014.
l’année 2011, arrêté à la somme de huit millions sept cent
vingt-sept mille trente-sept francs (8 727 037 F CFP),                     Article 3 : Le payeur de la Nouvelle-Calédonie sera chargé de
majorable.                                                              l’application du présent arrêté.

  Article 2 : La date de mise en recouvrement est fixée au 31 août        Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire
2014.                                                                   de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal
                                                                        officiel de la Nouvelle-Calédonie.
   Article 3 : Le payeur de la Nouvelle-Calédonie sera chargé de
l’application du présent arrêté.                                                                        Pour la présidente du gouvernement
                                                                                                            de la Nouvelle-Calédonie,
                                                                                                                 et par délégation :
  Article 4 : Le présent arrêté sera transmis au haut-commissaire                                        Le directeur des services fiscaux
de la République en Nouvelle-Calédonie et publié au Journal                                                      PATRICE MUSSARD
officiel de la Nouvelle-Calédonie.                                                                  _______
                                 Pour la présidente du gouvernement
                                     de la Nouvelle-Calédonie,
                                                                        Arrêté n° 2014-8348/GNC-Pr du 22 août 2014 portant
                                          et par délégation :            délégation de signature au directeur, directeurs adjoints,
                                  Le directeur des services fiscaux      chefs de service et adjoints au chef de service de la
                                          PATRICE MUSSARD                direction des ressources humaines et de la fonction
                             _______                                     publique de Nouvelle-Calédonie

Arrêté n° 2014-8346/GNC-Pr du 22 août 2014 rendant                        La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,
 exécutoire le rôle supplémentaire n° ROL-IR-RM-2012-03                    Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999
 de l’impôt sur le revenu pour l’année 2012                             relative à la Nouvelle-Calédonie ;
                                                                           Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la
  La présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie,               Nouvelle-Calédonie ;
   Vu la loi organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999                  Vu l’arrêté modifié n° 1065 du 22 août 1953 portant statut
relative à la Nouvelle-Calédonie ;                                      général des fonctionnaires des cadres territoriaux ;
   Vu la loi modifiée n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la              Vu la délibération modifiée n° 81 du 24 juillet 1990 portant
Nouvelle-Calédonie ;                                                    droits et obligations des fonctionnaires territoriaux ;
   Vu les articles 1128 et 1129 du code des impôts ;                       Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de
   Vu la délibération n° 6 du 27 mai 2014 fixant le nombre de           membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
membres du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;                         Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014
   Vu la délibération n° 2014-51D/GNC du 26 juin 2014                   chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-
chargeant les membres du gouvernement de la Nouvelle-                   Calédonie d’une mission d’animation et de contrôle d’un secteur
Calédonie d’une mission d’animation et du contrôle d’un secteur         de l’administration ;
de l’administration ;                                                      Vu l'arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant
   Vu l’arrêté n° 2014-5676/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant            l’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-
l’installation des membres du gouvernement de la Nouvelle-              Calédonie ;
Calédonie ;                                                                Vu l'arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la
   Vu l’arrêté n° 2014-5678/GNC-Pr du 5 juin 2014 constatant la         prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la
prise de fonctions de la présidente du gouvernement de la               Nouvelle-Calédonie ;
Nouvelle-Calédonie ;                                                       Vu l’arrêté n° 2014-1117/GNC du 23 avril 2014 portant
   Vu l’arrêté modifié n° 2002-2581/GNC du 29 août 2002 fixant          organisation et fixant les attributions de la direction des
les attributions et portant organisation de la direction des services   ressources humaines et de la fonction publique de Nouvelle-
fiscaux de la Nouvelle-Calédonie ;                                      Calédonie,
   Vu l’arrêté n° 2013-2927/GNC du 22 octobre 2013 relatif à la
nomination du directeur des services fiscaux de la Nouvelle-                       Arrête:
Calédonie ;
   Vu l’arrêté n° 2014-5786/GNC-Pr du 13 juin 2014 portant                Article 1er : Mme Michèle Guillemin, directrice des ressources
délégation de signature au directeur, aux directeurs adjoints, aux      humaines et de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie,
chefs de service et chefs de service adjoints de la direction des       reçoit délégation à l’effet de signer au nom de la présidente du
services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie,                              gouvernement de la Nouvelle-Calédonie :
7672                                        JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE                              2 septembre 2014



 1° toutes décisions, contrats ou conventions concernant les            - toutes décisions et arrêtés relatifs aux décharges
    opérations de gestion des fonctionnaires, agents                      d’activité de service ;
    contractuels de la Nouvelle-Calédonie et fonctionnaires
                                                                        - toutes décisions relatives à la procédure d’aptitude des
    détachés auprès du président du gouvernement de la
                                                                          fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie.
    Nouvelle-Calédonie, toutes décisions relatives au champ
    d’application du budget de la direction et notamment aux
    mesures d’application des décisions d’attribution de             9° tout marché dont le montant est inférieur ou égal à la
    logements administratifs, aux transports des personnes à            somme de douze millions de francs CFP, ainsi que ses
    l’occasion des stages~ de congés au compte du budget de             avenants qui n’ont pas effet de porter leur montant à la
    la Nouvelle-Calédonie, à la préparation du règlement des            limite supérieure et, le cas échéant, sa résiliation ;
    frais de santé, notamment liés aux accidents de travail, aux
    visites ou expertises médicales, à l’engagement et à la          10° tous contrats, conventions et pièces annexes dont le
    liquidation des dépenses et des recettes incombant à la              montant est inférieur ou égal à la somme de deux millions
    direction des ressources humaines et de la fonction                  cinq cent mille francs CFP, ainsi que leurs avenants qui
    publique de Nouvelle-Calédonie et aux autorisations                  n’ont pas effet de porter leur montant à la limite supérieure
    d’utiliser les véhicules personnels lors des déplacements            et, le cas échéant, leur résiliation ;
    par ordre pour le service au profit des agents de la
    direction ;                                                      11° les ordres de service autorisant le déplacement des agents
                                                                         du service en Nouvelle-Calédonie.
 2° toutes décisions prises en matière de fonction publique de
    la Nouvelle-Calédonie concernant les procédures de
                                                                     Mme Michèle Guillemin reçoit également délégation de
    recrutement, les nominations dans les corps et dans les
                                                                   signature pour certifier le caractère exécutoire des actes de la
    cadres, les avancements au choix, les changements de
    position statutaire, et les prononcés des sanctions à          direction soumis à cette formalité.
    l’exception de la révocation, les décisions emportant
    changement de collectivité ou d’établissement employeur ;        Article 2 : Mme Eloïse Nicolas, directrice adjointe des
                                                                   ressources humaines et de la fonction publique de Nouvelle-
 3° tous documents relatifs au traitement de la rémunération et    Calédonie reçoit délégation à l’effet de signer au nom de la
    ses accessoires, aux indemnités et allocations diverses        présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie tous
    versées aux personnes rémunérées sur le budget de la           documents relatifs aux matières énumérées aux 1° à 4°, 6° et 9°
    Nouvelle-Calédonie ;                                           à 11° de l’article 1er.

 4° les arrêtés d’admission à la retraite des fonctionnaires de      Mme Eloïse Nicolas reçoit également délégation de signature
    la Nouvelle-Calédonie ;                                        pour certifier le caractère exécutoire des actes de la direction
                                                                   soumis à cette formalité.
 5° en matière de fonction publique communale :
       - toutes correspondances concernant la gestion des             Article 3 : Mme Myriam Beaumont, directrice adjointe des
         fonctionnaires communaux ;                                ressources humaines et de la fonction publique de Nouvelle-
       - tous actes préparatoires relatifs à la carrière des       Calédonie reçoit délégation à l’effet de signer au nom de la
         fonctionnaires communaux ;                                présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie tous
                                                                   documents relatifs aux matières énumérées aux 2°, 4°, 5°, 7°, 8°
 6° concernant le champ d’attribution du service du                et 11° de l’article 1er.
    développement des ressources humaines :
       - tous documents et conventions, arrêtés et décisions         Mme Myriam Beaumont reçoit également délégation de
         relatifs à l’élaboration et à l’exécution du plan de      signature pour certifier le caractère exécutoire des actes de la
         formation des personnels de la Nouvelle-Calédonie ainsi   direction soumis à cette formalité.
         que ceux relatifs au recrutement des agents ;
       - tous documents, correspondances et arrêtés relatifs à        Article 4 : Mme Catherine Mathieu, chef du service du
         l’attribution de bourses avec affectation spéciale.       support ressources humaines et du recrutement, reçoit délégation
                                                                   à l’effet de signer au nom de la présidente du gouvernement de
 7° concernant le champ d’attribution du service du support        la Nouvelle-Calédonie, dans la limite des attributions de son
    ressources humaines et du recrutement, tous documents,         service, tous documents relatifs aux matières énumérées au 7° de
    correspondances, arrêtés et décisions relatifs à               l’article 1er.
    l’organisation des concours des fonctions publiques de
    Nouvelle-Calédonie.                                              Mme Catherine Mathieu reçoit également délégation de
                                                                   signature pour certifier le caractère exécutoire des actes de son
 8° concernant le champ d’attribution du service des affaires
                                                                   service soumis à cette formalité.
    juridiques et du dialogue social :
       - toutes écritures contentieuses ;                            En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Catherine
       - tous documents à objet juridique ;                        Mathieu, M. Karl Chalier, adjoint au chef du service du support
       - toutes décisions prises dans le cadre des élections des   ressources humaines et du recrutement, reçoit délégation à l’effet
         représentants du personnel et du fonctionnement des       de signer au nom de la présidente du gouvernement de la
         commissions administratives paritaires ;                  Nouvelle-Calédonie les documents visés au présent article.
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