LES PAYS, BON NIVEAU D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE

LES PAYS, BON NIVEAU D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE

DOCUMENT DE TRAVAIL EN VUE DE L’AG APFP DU 20-09-2007 / VERSION PROVISOIRE LES PAYS, BON NIVEAU D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE Note en vue d’une contribution APFP au Grenelle de l’Environnement L’APFP, fédération nationale des Pays, se réjouit de la création d’un Ministère associant Aménagement et Développement Durable, et souhaite mettre en valeur la contribution des quelques 350 Pays qui structurent aujourd’hui le territoire national à ces enjeux. Elle se veut également force de proposition dans le cadre du Grenelle de l’Environnement. La création d’un Ministère associant Aménagement et Développement Durable ne saurait se réduire à la confrontation des anciens départements ministériels (Equipement et Environnement), mais intégrer pleinement l’Aménagement du Territoire non seulement pour des raisons d’équité sociale mais aussi d’efficacité environnementale. En effet, alors qu’une trop forte concentration d’activités génère des externalités négatives (encombrement, pollutions…), les Pays peuvent contribuer à la recherche d’un équilibre emploi-habitat sur l’ensemble du territoire français et éviter ainsi la progression continue de l’étalement urbain, modèle accroissant la consommation d’espace et d’énergie (allongement des déplacements)1 .

Il est de plus nécessaire d’impliquer l’ensemble des territoires pour ne pas se contenter de résultats satisfaisants sur certains territoires au prix parfois de l’exportation d’aspects non durables vers d’autres territoires. On doit aussi tenir compte de la plus grande difficulté méthodologique et financière de territoires moins favorisés pour atteindre des objectifs et prendre en compte des contraintes et des coûts nouveaux, d’où l’impératif d’un programme d’accompagnement.

I - UN RAPPEL PREALABLE : LA VALEUR AJOUTEE DES PAYS A - Les pays, une nouvelle culture du développement et de l’aménagement durable des territoires Sans être un échelon administratif supplémentaire, les Pays ont pris leur place dans le fonctionnement territorial français, en tant qu’espaces de coordination entre les intercommunalités et vecteurs de participation pour les acteurs socio-économiques (grâce 1 Cf. la liste de situations « insoutenables » relevées par J. Theys, Un nouveau principe d’action pour l’aménagement du territoire ? Le développement durable et la confusion des (bons) sentiments, in Watcher S. et alii, Repenser le territoire, un dictionnaire critique, L’Aube-Datar, 2000 1

DOCUMENT DE TRAVAIL EN VUE DE L’AG APFP DU 20-09-2007 / VERSION PROVISOIRE notamment aux conseils de développement obligatoirement constitués). Ce sont des instances de concertation pour l’ensemble des partenaires concernés à une échelle suffisamment vaste pour impulser des politiques de développement et d’aménagement cohérentes, et des niveaux de contractualisation et de territorialisation des politiques publiques (comme le montrent par exemple, les maisons de l’emploi) et de coordination des services publics. Ces démarches ont introduit une culture nouvelle dans les politiques locales et dans les collectivités locales et ne sont sans doute pas étrangères aux évolutions démographiques d’un certain nombre de territoires ruraux, B - Les Pays, des outils de développement durable Les Pays sont à plus d’un titre des outils de développement durable non seulement par la charte de développement durable dont ils doivent se doter mais aussi par les actions qu’ils suscitent et la démarche qu’ils portent.

L’articulation du développement local et du développement durable a été consacrée dans la LOADDT de 1999 (Loi Voynet). Ainsi chartes de pays et projets d’agglomération doivent exprimer d’après la loi « le projet commun de développement durable du territoire selon les recommandations inscrites dans les agendas 21 locaux du programme « Actions 21 » qui sont la traduction locale des engagements internationaux finalisés lors du sommet de Rio de Janeiro des 1er et 15 juin 1992 ». La recherche, au nom du développement durable, d’une démocratie plus participative, reprend aussi des démarches plus anciennes. Le terme de développement durable est largement repris, mais il reste encore souvent entendu de façon incomplète, alors que la traduction territoriale locale du développement durable s’appuie sur la recommandation formulée par le Sommet de Rio d’agendas 21 locaux du programme « Actions 21 » visant à promouvoir une approche globale du développement d’un territoire par un traitement conjoint des enjeux sociaux, économiques et environnementaux. Si la préoccupation du développement durable conduit à une attention plus forte aux questions environnementales, l’enjeu est de dépasser le stade de la juxtaposition (environnement/économie/social), pour parvenir à une réelle intégration (notamment via la prise en compte d’externalités négatives résultant de la dégradation du milieu par des activités de production économique ou positives par la valorisation des aménités patrimoniales).

L’approche territoriale favorise cette intégration, et le maillage des Pays, constitués sur des espaces ordinaires (à la différence des Parcs créés sur des espaces à forts enjeux patrimoniaux et environnementaux) est une opportunité à saisir dans ce sens. Si les Pays n’ont pas vocation à être maîtres d’ouvrage, ils jouent un rôle d’impulsion et de sensibilisation. Comme le soulignent des analystes2 , les politiques de Pays sont des « politiques constitutives » fixant avant tout « un cadre territorial et des procédures pour l’élaboration des projets de développement ».

2 A-C. Douillet, « Les élus et leurs territoires, Représentation et action publique dans les dispositifs territorialisés de développement local », Sciences de la société, n°71, mai 2007 2

DOCUMENT DE TRAVAIL EN VUE DE L’AG APFP DU 20-09-2007 / VERSION PROVISOIRE II - LES PAYS, AU CŒUR DE LA COOPERATION RURAL-URBAIN, A - Les Pays, des outils de synergie entre le rural et l’urbain Dans un contexte de mobilité accrue, les espaces urbains vivent étroitement avec les espaces ruraux ; leur interactivité se traduit dans une multiplicité de domaines qu’il s’agisse de l’habitat et de l’attractivité résidentielle des espaces péri-urbains qui dépassent les contours des EPCI, des migrations alternantes quotidiennes. Ils sont le niveau particulièrement adapté pour gérer les mobilités entre espaces ruraux, urbains et périurbains. B - Les Pays, des outils pour la gestion des espaces Les Pays, comme l’indique la loi, sont des territoires visant à organiser la solidarité rural- urbain, et ils intègrent à ce titre des villes petites ou moyennes. Couvrant la quasi-totalité de l’espace français et construits à l’échelle de bassins d’emploi ou de bassins de vie, ils correspondent aux espaces de vie de la population.

Les Pays sont particulièrement bien placés pour conduire des actions visant la gestion mesurée des espaces (en zone périurbaine notamment), en particulier en recherchant à éviter l’artificialisation croissante des sols (du fait de la prolifération des constructions et des réseaux routiers), l’allongement des déplacements3 et la consommation d’énergie liée à la construction individuelle4 . On peut citer comme exemples d’actions à promouvoir, comme l’APFP l’a proposé dès le printemps dernier dans une contribution spécifique sur LEADER5 relative à l’articulation entre espaces ruraux et urbains (reprise dans une note méthodologique de la DIACT et du ministère de l’Agriculture de juin 2007) : - la contribution au Plan Climat6 via la recherche de modes d’habitat et de transport moins consommateurs d’énergie (actions sur les déplacements, les transports collectifs, le logement…) ; cf. incitations sur ce point dans le volet territorial des CPER (recherche d’une « neutralité carbone »), - la réduction du mitage et de la dispersion pavillonnaire en zone périurbaine, modèle consommateur d’énergie et préjudiciable parfois à la diversité et qualité paysagère (cf. travail animé par la FNSAFER et « Etats généraux du paysage » du 8/2/2007), - ou encore le maintien de l’agriculture en périurbain et la mise en valeur des espaces ouverts périurbain (cf. réseau « Terres en ville »). Pour renforcer l’approche spatiale des Chartes de Pays, leur articulation avec les SCOTs (comportant un PADD-Plan d’Aménagement et de Développement Durable et incluant notamment un PDU-Plan de Déplacement Urbain) doit être systématique, y compris sur les territoires qui n’y sont pas actuellement soumis (c’est-à-dire les espaces situés au delà de 15 3 B. Baccaïni, F. Sémécurbe, G. Thomas, Insee, « Les déplacements domicile-travail amplifiés par la périurbanisation », Insee Première, n°1129, mars 2007, http://www.insee.fr/fr/ffc/ipweb/ip1129/ip1129.html 4 cf. G. Pennequin, DIACT, intervention à la journée de l’APFP, « Les pays et l’après 2006 », 26 octobre 2006 http://www.pays.asso.fr « On peut diviser par trois les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du transport en trente ans. Cela suppose une maîtrise de la mobilité. On peut réduire les émissions en luttant notamment contre l’étalement urbain . Il va falloir aussi repenser le lien entre l’urbanisme et les déplacements. En dix ans, la France a artificialisé l’équivalent d’un département français. La croissance de cette artificialisation est bien supérieure à celle de la population. » 5 Note « Leader, rural et urbain », www.pays.asso.fr 6 cf. Mission Interministérielle de l’Effet de Serre, Plans Climats Territoriaux : des territoires en action, 2007 qui présente comme expériences, un PNR (Perche) et deux Pays (Thouarsais et Mauges, toutefois signalés dans le sommaire seulement comme Syndicats Mixtes…) 3

DOCUMENT DE TRAVAIL EN VUE DE L’AG APFP DU 20-09-2007 / VERSION PROVISOIRE kilomètres de la périphérie d’une agglomération de 50 000 habitants au sens du recensement général de la population ou à de 15 kilomètres du rivage de la mer). C - Les Pays, des outils pour construire des territoires à vivre durablement Il s’agit dès à présent d’anticiper l’épuisement d’un modèle basé très fortement sur l’étalement urbain (expliquant largement l’actuel dynamisme rural retrouvé) mais peu compatible avec les enjeux environnementaux et énergétiques (voire sociaux) des années à venir7 , en proposant des voies de développement nouvelles, innovantes et tournées vers l’avenir.

Dans les espaces ruraux confrontés aux logiques de polarisation, le développement de services de qualité (propices à l’amélioration de la santé et du bien-être) ainsi que le maintien d’une activité productive (rôle de l’agriculture –circuits courts, AOC…- et place de l’industrie en milieu rural) doivent permettre de limiter les mobilités contraintes. La réalisation de schémas et projets de services à une échelle large, celle du Pays, s’est largement répondu et a contribué à avoir une vision cohérente, réaliste, viable, durable et non concurrentielle de l’aménagement des territoires.

III - GENERALISER LES CONTRATS TERRITORIAUX DE DEVELOPPEMENT DURABLE A - Les contrats de Pays, des instruments au service du développement durable Les Pays puisent pour une grande part leur réflexion stratégique et leurs ressources dans les contrats territoriaux. Ces contrats sont des outils de dialogue entre les partenaires et constituent des instruments de régulation de l’action publique. Dans un contexte de ressources financières tendues, les dispositifs d’appui aux territoires de projets, (appels à projets du type « pôles d’excellence rurale », pôles de compétitivité, volet territorial des CPER, appel à projet LEADER) apportent des compléments précieux. En les conditionnant à la mise en œuvre des impératifs du développement durable, l’Etat peut peser sur les choix et les pratiques et ne pas se limiter à une posture de « penseur » pour les territoires (cf. propositions de diagnostic par certains services de l’Etat, en vue de « porter à connaissance ») ou de gendarme (ce qui pourrait ressortir par une action portant uniquement sur le renforcement de la réglementation).

B - Nous proposons donc que l’Etat incite à une démarche de développement durable au travers des différentes procédures qu’il pilote, voire au travers de nouvelles politiques articulées avec les dispositifs existants : 1) Ainsi, le volet territorial des CPER (qui doit se concrétiser en « conventions territoriales » avant fin 2007) fait apparaître une très grande hétérogénéité de la prise en compte des enjeux du développement durable (cf. étude APFP de 22 CPER signés). L’objectif doit être d’aboutir à des conventions territoriales de développement durable (CTDD), impliquant l’Etat, ce qui traduirait les réflexions engagées lors des journées 7 Au-delà de scénarios de l’ouvrage de DATAR (2003) sur la France Rurale, envisageant cette hypothèse, il serait utile d’effectuer des simulations des conséquences de modifications du coût de la consommation d’énergie, sur l’extension continue de « l’étalement urbain » qu’on a pu observer notamment depuis le recensement de 1990 (cf. doublement d’un certain nombre d’aires urbaines entre 1990 et 1999). Que pourrait-il se passer si déjà certaines aides financières (en matière d’infrastructures, de desserte, de réseau…) incitaient à revenir à une densification de l’habitat ?

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DOCUMENT DE TRAVAIL EN VUE DE L’AG APFP DU 20-09-2007 / VERSION PROVISOIRE APFP en 2006 sur l’articulation entre le volet territorial et le développement durable (notamment à partir des problèmes liés au réchauffement climatique). Ceci suppose de prévoir un volet territorial effectif dans la totalité des régions et de revoir l’actuelle circulaire DIACT sur l’ingénierie dans le sens d’un élargissement aux fonctions d’acculturation des acteurs et d’évaluation.

2) L’appel à projets « Pôles d’Excellence Rurale » (PER) a mobilisé depuis 2006 de nombreux territoires ruraux parmi lesquels les pays ont été très représentés directement ou indirectement. L’APFP a veillé à la meilleure articulation avec les territoires organisés, dans un souci de durabilité et de lisibilité pour les acteurs. Il s’agit de s’assurer du respect des critères de développement inscrits dans le cahier des charges, et donc de financer par conséquent l’ingénierie (actuellement non soutenue dans cette procédure).

3) Dans une perspective centrée sur des enjeux de développement durable des territoires, il serait judicieux de donner une suite à l’appel à projet PER (trop limité à l’investissement) et d’exploiter ainsi la mobilisation du partenariat public-privé encouragée par cette politique. Un nouvel d’appel à projet pourrait porter autour de la mise en place de stratégies territoriales et partenariales (public-privé) de développement durable, avec comme entrée les Pays et les Parcs (afin d’éviter d’exacerber les concurrences locales).

4) En tout état de cause, pour tout nouvel appel à projets, il conviendrait obligatoirement de respecter un critère environnemental, de s’inscrire dans les démarches des territoires organisés en Pays, Parcs ou Agglomérations, et d’inclure automatiquement un appui en ingénierie. Le FEADER qui se met en place peine encore à combiner les différentes fonctions des espaces ruraux. Il s’agit de faire de LEADER, programme géré sous la responsabilité du Ministère de l’Agriculture et qui intéresse de très nombreux Pays un levier de l’intégration de l’agriculture dans son environnement et de la prise en compte des différentes fonctions désormais reconnues au monde rural. Comme le rappelle une contribution du Centre d’Analyse Stratégique9 , LEADER apparaît comme « un modèle de développement intégré et ascendant destiné aux zones rurales « dont l’esprit est assez voisin de celui des agendas 21 locaux chargés de promouvoir localement le développement durable » . Dans cette optique, le pilotage du programme LEADER doit être assuré par le MEDAD. Par ailleurs, le % consacré à LEADER (actuellement 5%) doit être doublé pour lui donner son plein effet démonstratif, et l’axe 3 du FEADER (qualité de la vie et diversification économique) doit entièrement relever de la démarche LEADER . Enfin, l’Etat doit, en concertation avec les conseils régionaux, prévoir une enveloppe de co-financements publics affectés de façon globale pour éviter de creuser les écarts entre les territoires riches et les autres.

10 6) Les appels à projets du type agendas 21 restent souvent déconnectés du « mainstream » des programmes locaux ; les agendas 21 sont insuffisamment insérés dans les démarches de pays, et sont parfois réduits à un volet du projet du Pays. Il est 8 cf. appellation du Ministère, suite des Agendas 21 locaux 9 Centre d’Analyse Stratégique, L’évaluation des politiques publiques au regard du développement durable, produite dans le cadre de la préparation du Grenelle de l’Environnement, juillet 2007 10 La note relative à « L’évaluation des politiques publiques au regard du développement durable » produite par le Centre d’Analyse Stratégique » dans le cadre de la préparation du Grenelle de l’Environnement (juillet 2007) présente comme exemple de « bonne pratique d’évaluation au regard de critères du développement durable, l’analyse du PDRH, en relevant essentiellement la dimension environnementale et en notant quelques craintes sur la réalité et la qualité de la gouvernance; toutefois au regard du résultat final (le contenu et les équilibres du PDRH), on ne manquera pas de relever qu’une évaluation ne suffit pas à faire un bon programme… 5

DOCUMENT DE TRAVAIL EN VUE DE L’AG APFP DU 20-09-2007 / VERSION PROVISOIRE nécessaire de mieux articuler les démarches territoriales appuyées par l’Etat et les orientations du « Cadre de Référence des Projets territoriaux de développement durable » 11 , et de relever l’objectif actuel de 500 agendas 21 locaux pour y inclure à terme l’ensemble des quelques 350 Pays et 150 Agglomérations (qui doivent se doter d’une Charte ou d’un Projet selon ces principes aux termes de la LOADDT). Au-delà des agendas 21 concernant la responsabilité sociale de chaque collectivité et le champ de mise en œuvre de leurs compétences spécifiques, il est essentiel de promouvoir des agendas 21 à l’échelle du projet de territoire et du type « coordination stratégique territoriale » (sorte de « chapeau stratégique irriguant l’ensemble des politiques, et documents de planification existants, plutôt que se décliner en un document spécifique risquant de conduire à une satellisation de la démarche Agenda 21 par rapport aux autres politiques et outils locaux , ce qui répond à la nécessité de dépasser les compétences institutionnelles pour organiser l’action publique et d’une gouvernance intégrant l’ensemble des parties intéressées12 .

Enfin, la multiplicité des programmes d’appui au développement local rend très difficile leur compréhension et nécessite une simplification ; la maille Pays est dans beaucoup de cas la bonne échelle de réflexion, de concertation, de mise en cohérence et a fait ses preuves. Il ne lui manque souvent que la certitude de s’inscrire dans la durée. Se sentant suspendus à des aléas et au bon vouloir des partenaires les Pays n’en ont pas moins installé dans les territoires des habitudes de travail qui vont dans le sens du développement durable. Une clarification allant vers une convergence des échelles et périmètres faciliterait largement la compréhension et la lisibilité. IV - LES PAYS POUR REGENERER LA DEMOCRATIE ET LA GOUVERNANCE Au-delà de propositions techniques, nous souhaitons mettre en avant la plus value des Pays notamment en termes de démocratie et de gouvernance. En effet, comme l’indique le Guide national « Un Plan Climat à l’échelle de mon Territoire »13 , « les collectivités locales sont responsables d’environ 15% des émissions de gaz à effet de serre. Mais ce qui se passe sur leur territoire est naturellement d’une autre ampleur. Si l’on veut entraîner les acteurs locaux dans le Plan Climat Territorial, il faut viser l’intégralité des émissions des gaz à effet de serrre occasionnées par les activités du territoire ».

A - Les pays pour sensibiliser, diffuser l’information et accompagner vers le développement durable Les Pays jouent un rôle dans l’ « acculturation » (sensibilisation/accompagnement) de la population et des acteurs socio-économiques, y compris des petites et moyennes entreprises (conseils de développement, agences de développement…). En effet, la relation de certains acteurs économiques à l’environnement n’est pas conflictuelle uniquement en raison des coûts 11 Cf. appellation du Ministère, suite des Agendas 21 locaux, voir brochure de présentation 12 A. Ponrouch, Reconnaisance et suivi-évaluation des démarches de développement durable des collectivités locales : Contributions conceptuelles et méthodologiques – adaptation de l’approche SD21000 aux collectivités, ADEME, MEDAD, Ecole Nationale Supérieure des Mines, Saint Etienne, août 2007 13 ADEME, Mission Interministérielle de l’Effet de Serre, MEDD, AMF, Un Plan Climat à l’échelle de mon Territoire, 2007 6

DOCUMENT DE TRAVAIL EN VUE DE L’AG APFP DU 20-09-2007 / VERSION PROVISOIRE induits par le respect de la réglementation, mais du fait de la complexité des questions à aborder14 . La difficulté des questions de protection de l’environnement et la nouveauté de ce champ d’action doivent susciter des rapprochements d’acteurs publics et privés, dans un sens favorable à la compétitivité de long terme des entreprises. B - Les Pays pour pratiquer la concertation, le dialogue, le partage entre les acteurs locaux Les Pays encouragent à mettre en place de nouveaux forums de délibération. En effet, ménager le territoire ne peut se réduire au seul impératif de protection au travers d’interdits et de contraintes réglementaires15 . Un tel objectif nécessite de rénover les institutions démocratiques et les procédures de décision, et de permettre une évaluation transparente des prises de risque ; il s’agit ainsi de promouvoir une dimension partenariale et contradictoire afin de renforcer la supériorité morale des choix publics et leur légitimité et par conséquent, une meilleure efficacité.

Favoriser l’expression des citoyens et des groupes sociaux est en effet indispensable non seulement pour la qualité de la démocratie, mais aussi pour la recherche de solutions partagées sur des projets controversés et le dépassement d’attitudes strictement protestataires (« groupes veto », phénomènes NIMBY…). Les Pays ont déjà démontré leur vocation à s’ouvrir davantage à la société civile, dans un processus de « diffusion du politique » au sein de la société locale… mais il est également nécessaire d’amplifier un droit de contrôle et d’intervention collective qui ne se substitue pas à la démocratie représentative mais la conforte dans un processus de démocratie continue . Les Pays peuvent ainsi aider à la fois à rechercher comment éviter l’essoufflement de la participation ou l’isolement dans des cercle d’initiés, et à expérimenter des formes de démocratie participative en amont de décisions.

C – La culture de l’évaluation, une diffusion lente Les pays participent à la diffusion de la pratique de l’évaluation ; les contrats de pays ont été l’occasion de réaliser des évaluations, l’élaboration des nouveaux contrats ont apporté une avancée supplémentaire, avec des batteries d’indicateurs, de résultat, d’impact, etc… Dans une contribution de juillet , le Centre d’Analyse Stratégique16 propose à juste titre d’ « encourager la participation du public à l’évaluation en privilégiant l’utilisation des dispositifs de concertation existants », notamment les conseils de développement au niveau des « territoires de projets ».

14 Cf. Demazière C., 2002, « L’action économique locale et l’environnement. Les collectivités locales prennent- elles en compte les contraintes et opportunités qu’offrent les ressources naturelles pour l’économie d’un territoire , Revue Développement durable et Territoires, revue en ligne sur internet) 15 Comme le soulignaient déjà lesouvrages de S. Watcher, dans des collections de la DATAR (Edition de l’Aube) au début des années des années 2000 et de Floquet C, 2002, Pour en finir avec la dé-centalisation, DATAR-L’Aube 16 Centre d’Analyse Stratégique, L’évaluation des politiques publiques au regard du développement durable, produite dans le cadre de la préparation du Grenelle de l’Environnement, juillet 2007 7

DOCUMENT DE TRAVAIL EN VUE DE L’AG APFP DU 20-09-2007 / VERSION PROVISOIRE V - LE CARACTERE STRATEGIQUE DE L’INGENIERIE Tout ceci implique un meilleur accès à l’information ainsi que des moyens d’évaluation et d’expertise en faveur des acteurs locaux. Ainsi la difficulté de mise au point d’indicateurs performants et appropriables est encore manifeste, comme en témoignent un Rapport de la Délégation de l’Aménagement et au Développement du Territoire de l’Assemblée Nationale, présenté en 2005 par les députés E. Blessig et J-P. Dufau, également présidents de Pays. Une ingénierie transversale est donc indispensable non seulement pour des raisons de préparation et de conduite de projets mais aussi pour mener un travail d’acculturation, de pédagogie, de médiation et d’évaluation… Il faut donc prévoir que tout projet d’investissement comporte une part obligatoire en faveur de l’ingénierie. Compte de l’importance actuelle de ces enjeux, une capitalisation de la réflexion sur la prise en compte de ces nouveaux domaines est à organiser à l’échelle nationale. Nous proposons de favoriser le regroupement dans une plate-forme des structures techniques et des réseaux d’animation et de représentation des territoires organisés : ce cadre pourrait en particulier stimuler le transfert des expériences entre Parcs et Pays.

**** L’AG de l’APFP du 20 septembre débattra de la contribution des Pays, en invitant un représentant du Ministère. En vue de dégager l’apport des Pays à la prise en compte des enjeux du Développement Durable, l’APFP a adressé un questionnaire aux Pays (reproduit en annexe), visant à mettre en valeur les projets des Pays significatifs en la matière (actions emblématiques, critères de définition…).

EN RESUME, DES PROPOSITIONS A DEBATTRE: 1) Faire des Pays, niveau de coopération rural-urbain, un outil central d’actions de ménagement du territoire 2) Prévoir un processus de labellisation nationale des Chartes de Pays (à l’instar des Chartes de Parcs) 3) Traduire toute Charte de Pays en SCOT (comprenant un PADD-Plan d’Amérnagement et de Développement Durable et comportant un PDU-Plan de Développement Urbain), pour renforcer l’approche spatiale des Chartes y compris sur les territoires non actuellement contraints par la Loi à se doter d’un SCOT 4) Approbation d’un Plan Climat Territorial par chaque Pays avant fin 2008, visant notamment la recherche de modes d’habitat et de transport moins consommateurs d’énergie (actions sur les déplacements, les transports collectifs, le logement…) et la réduction du mitage et de la dispersion pavillonnaire en zone périurbaine (modèle consommateur d’énergie et préjudiciable parfois à la diversité et qualité paysagère 5) Adoption par tout Pays d’un plan de lutte contre l’artificialisation des sols (notamment maintien de l’agriculture en périurbain et mise en valeur des espaces ouverts…) 6) Coordonner les outils d’intervention foncière à l’échelle des Pays et faire des Pays des relais des Etablissement Fonciers Régionaux 7) Conditionner l’implication de l’Etat dans tout dispositif d’appui aux territoires à l’exigence du développement durable 8) Dans le volet territorial des CPER, signature par l’Etat de conventions territoriales de développement durable (CTDD), impliquant l’Etat, et prévoir un volet territorial effectif dans la totalité des régions 8

DOCUMENT DE TRAVAIL EN VUE DE L’AG APFP DU 20-09-2007 / VERSION PROVISOIRE 9) Lier la signature de contrats du volet territorial des CPER à une démarche de préparation d’agenda 21 local cadre 10) Relever l’objectif actuel de 500 agendas 21 locaux pour y inclure à terme l’ensemble des quelques 350 Pays et 150 Agglomérations (qui doivent se doter d’une Charte ou d’un Projet selon ses principes aux termes de la LOADDT), pour disposer d’un maillage d’agendas 21 conçus comme des « coordinations stratégiques territoriales », et prévoir une articulation locale des Agendas 21 (commune, intercommunalité, département…) 11) Faire du programme européen d’appui au développement rural LEADER un levier pour systématiser une approche intégrée agriculture-environnement, et par conséquent doubler l’enveloppe du FEADER consacrée à LEADER (10%, au lieu des 5% actuels), prévoir des contreparties publiques nationales affectées globalement à LEADER et les conditionner aux principes des Agendas 21, rattacher ce programme au MEDAD pour optimiser sa contribution au développement durable 12) Renforcer la dimension environnementale des Pôles d’Excellence Rurale (PER), et assurer un appui en ingénierie ; prolonger cette politique au-delà de la durée de vie de l’actuel appel à projet, dans une perspective centrée sur des enjeux de développement durable des territoires 13) Lancer une nouvelle politique d’appel à projet autour de la mise en place de stratégies territoriales et partenariales (public-privé) de développement durable, avec comme entrée les Pays et les Parcs (pour éviter d’exacerber les concurrences locales), et prévoir un « Prix de l’innovation et du développement durable » pour les territoires 14) Introduire des critères de sélection « développement durable » dans tous les projets ou appels à projets, à inscrire obligatoirement dans les démarches des territoires organisés en Pays, Parcs ou Agglomérations (pour éviter le gaspillage résultant de concurrences locales), et en incluant automatiquement un appui en ingénierie.

15) Revivifier les conseils de développement pour « acculturer » les acteurs socio- économiques à l’échelle locale, et s’appuyer sur les Pays pour développer des actions de sensibilisation aux enjeux du développement durable 16) Encourager de nouvelles formes de consultation, en particulier sur des projets locaux d’infrastructure et d’équipement, avec un souci parallèle de simplification des études d’impact 17) Soutenir l’ingénierie et l’expertise partagée (indicateurs), et prévoir que tout projet d’investissement comporte une part obligatoire en faveur de l’ingénierie et de l’évaluation ; revoir en conséquence la circulaire DIACT de janvier 2007 pour élargir la notion d’ingénierie 18) Diffuser par le biais du réseau des pays des outils méthodologiques pour mettre en œuvre le développement durable 19) Mettre en place un plan de formation des agents à l’utilisation des outils de recherche d’une « neutralité carbone » (incitations sur ce point dans le volet territorial des CPER), 20) Créer une plateforme nationale de développement durable en favorisant le regroupement des structures techniques et des réseaux d’animation et de représentation des territoires de projets, pour faciliter le transfert de bonnes pratiques entre territoires, notamment entre Pays et Parcs 9

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