NOTICE DE RÉVISION - Principales modifications intervenues en 2010

NOTICE DE RÉVISION - Principales modifications intervenues en 2010

NOTICE DE RÉVISION Principales modifications intervenues en 2010 00B.fm page B.1 CODE DES TRANSPORTS
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports (JO du 3 novembre 2010, page 19645) ➭ Cf. CT partie législative et CAC partie législative – Cette ordonnance abroge la quasi-totalité de la partie législative du code de l’aviation civile et introduit dans son annexe la partie législative du nouveau code des transports. Le tome I du RADIC reprend uniquement la première et la sixième partie du code des transports, partie législative, qui sont respectivement dédiées aux dispositions communes et à l’aviation civile.

L’ordonnance ainsi que les tables de références croisées entre le code des transports et le code de l’aviation civile figurent également en annexe du tome I. TEXTES MODIFIANT LE CODE DE L’AVIATION CIVILE
Décret du 8 janvier 2010 portant classement d’aérodromes (JO du 10 janvier 2010, page 526) ➭ Cf. Annexe à l’article D. 222-1 (Annexes B) – L’annexe à l’article D. 222-1 classe les aérodromes selon certains caractères et l’importance du trafic qu’ils doivent assurer. Le décret du 8 janvier 2010 ajoute à la liste les aérodromes de Metz-Nancy-Lorraine (Moselle) et Albert-Bray (Somme) et reclasse l’aérodrome de Granville - MontSaint-Michel (Manche) en catégorie D.
Décret n° 2010-248 du 10 mars 2010 portant création du Conseil supérieur de l’aviation civile (JO du 12 mars 2010, page 4865) ➭ Cf.

CAC D. 370-1 à -11 – Ce décret introduit le Conseil supérieur de l’aviation civile en remplacement du Conseil supérieur de l’aviation marchande.
Décret n° 2010-388 du 19 avril 2010 relatif à la composition du Conseil national de la sûreté de l’aviation civile (JO du 20 avril 2010, page 7312) ➭ Cf. CAC D. 213-2 – Ce décret ajoute à la liste des membres du Conseil suscité des représentants des collectivités territoriales propriétaires des aérodromes.

Décret n° 2010-405 du 27 avril 2010 relatif à la procédure devant l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) statuant en matière de sanctions (JO du 28 avril 2010, page 7683) ➭ Cf. CAC R. 227-1 à 227-5 – Ce décret, d’une part, supprime les articles concernant l’organisation et le fonctionnement de la Commission nationale de prévention des nuisances, devenue l’ACNUSA et dont le fonctionnement est décrit en partie

NOTICE DE RÉVISION Principales modifications intervenues en 2010 page B.2 00B.fm législative du CAC. D’autre part, il remplace ces articles par des articles fixant la procédure applicable en cas de manquements aux mesures prises par le ministre chargé de l’aviation civile sur un aérodrome pour limiter les nuisances.
Décret n° 2010-561 du 27 mai 2010 portant diverses mesures réglementaires de transposition de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur (JO du 29 mai 2010, page 9698) ➭ Cf.

CAC R. 223-3 et 223-4 – Dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2006/123/CE établissant un cadre juridique général favorisant l’exercice de la liberté d’établissement des prestataires de services et la libre prestation des services au sein de l’Union européenne, ce décret abroge les articles R. 223-3 et 233-4 du code de l’aviation civile qui définissaient les modalités d’attribution de concessions et d’autorisations d’outillage privé avec obligation de service public sur les aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique.

Décret n° 2010-641 du 10 juin 2010 relatif à la réglementation de la circulation aérienne et à la gestion de l’espace aérien (JO du 12 juin 2010, page 10801) ➭ Cf. CAC D. 131-1-1, et -2, CAC D. 131-6 à 13 – Ce décret réintègre dans le code de l’aviation civile et complète les dispositions du décret n° 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne. Il apporte également des précisions concernant les prestataires de services de la circulation aérienne et de services météorologiques.
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (JO du 13 juillet 2010, page 12905) ➭ Cf.

CAC L. 123-4, L. 227-1 à -11, CAC R. 227 titre de section – Les articles 174 et 175 de cette loi remplacent l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) par l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires. L’organisation et les prérogatives de cette nouvelle Autorité traduisent l’élargissement du traitement des nuisances sonores aux nuisances environnementales, bruit et émissions polluantes confondus.

Décret n° 2010-1111 du 22 septembre 2010 relatif à la tenue du registre d’immatriculation des aéronefs (JO du 24 septembre 2010, page 17323) ➭ Cf. CAC D. 121-2, D. 121-36 – Afin d’améliorer le service aux usagers du registre d’immatriculation, le décret prévoit la suppléance du fonctionnaire chargé de la tenue du registre d’immatriculation des aéronefs et supprime la rémunération perçue par ce fonctionnaire pour les opérations donnant lieu à inscription ou transcription sur le registre.

Loi n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (JO du 16 octobre 2010, page 18569) ➭ Cf.

CAC L. 423-9 et -10 – L’article 5 de cette loi supprime du code de l’aviation civile les références à l’article L. 2122-6 du code du travail, le contenu de ce dernier ayant été intégralement modifié par cette même loi et ne concernant plus les entreprises de transport ou de travail aérien.

Décret n° 2010-1222 du 19 octobre 2010 relatif à certains personnels des services de la circulation aérienne (JO du 20 octobre 2010, page 18737) ➭ Cf. CAC R. 135-1, -3-1, -8 à -10 – Ce décret étend au personnel relevant du ministre de la défense l’obligation de détenir une licence de contrôleur de la circulation aérienne pour contrôler les mouvements d’aéronefs en circulation aérienne générale. Il précise pour le personnel assurant le service d’information de vol et d’alerte sur un aérodrome les conditions de suspension ou de retrait de la qualification en cas d’incident ou de

NOTICE DE RÉVISION Principales modifications intervenues en 2010 00B.fm page B.3 négligence.

Enfin, ce décret donne compétence au ministre chargé de l’aviation civile pour fixer les exigences applicables pour certains personnels techniques des prestataires de services de la navigation aérienne qui assurent des tâches opérationnelles liées à la sécurité.
Décret n° 2010-1226 du 20 octobre 2010 portant limitation du trafic des hélicoptères dans les zones à forte densité de population (JO du 21 octobre 2010) ➭ Cf. CAC R. 151-1, R. 227-16 à -20, D. 132-6-1 – Ce décret confère au ministre chargé de l’aviation civile le pouvoir de limiter le trafic des hélicoptères dans les agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 et 3600 m ou sur des aérodromes à proximité de ces agglomérations en vue de réduire les nuisances sonores.

Le décret définit les modalités associées à ces éventuelles restrictions ainsi que les dispositions pénales prévues pour les usagers ne respectant pas ces limitations.
Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports (JO du 3 novembre 2010, page 19645) ➭ Cf. CT partie législative et CAC partie législative – Cette ordonnance abroge la quasi-totalité de la partie législative du code de l’aviation civile et introduit dans son annexe la partie législative du nouveau code des transports. Le tome I du RADIC reprend uniquement la première et la sixième partie du code des transports, partie législative, qui sont respectivement dédiées aux dispositions communes et à l’aviation civile.

L’ordonnance ainsi que les tables de références croisées entre le code des transports et le code de l’aviation civile figurent également en annexe du tome I. LIVRE I – AÉRONEFS TEXTES MODIFIÉS
L’arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d’exploitation des aéronefs civils en aviation générale est modifié par: ➭ Cf. A. 133.002-04 – L’arrêté du 6 juin 2010 qui permet spécifiquement au titulaire d’une licence nationale de pilote privé délivré par le Royaume-Uni et sous certaines conditions d’effectuer en France des vols à titre privé et en VFR.

(JO du 19 juin 2010, page 11138)
L’arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d’établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne est modifié par : ➭ Cf. A. 134.000-02 L’arrêté du 27 décembre 2010 qui modifie les conditions d’exigibilité et le montant de la redevance. (JO du 31 décembre 2010, page 22438)
L’arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d’aéronef en kit est modifié par: ➭ Cf. A. 133.110-07 – L’arrêté du 25 janvier 2010 qui supprime la distinction entre certificat de navigabilité spécial d’aéronef en kit (CNSK) de classe 1 et de classe 2 selon que l’aéronef soit construit à partir des éléments d’un aéronef certifié de type ou non.

Il ajoute également certaines exigences pour le fournisseur d’un kit postulant à l’éligibilité de ce kit, pour le monteur du kit postulant à la délivrance du CNSK. Il ajoute des conditions de suspension ou de retrait du CNSK, des restrictions d’utilisation pour les vols de voltiges aériennes et des exigences en termes d’immatriculation des aéronefs détenant un CNSK.

(JO du 4 février 2010, page 2076)

NOTICE DE RÉVISION Principales modifications intervenues en 2010 page B.4 00B.fm
L’arrêté du 23 septembre 1998 relatif aux aéronefs ultralégers motorisés est modifié par : ➭ Cf. A. 133.110-08 – L’arrêté du 28 octobre 2010 qui supprime de la définition des ULM de classes 1, 3, 4, 5 et sous-classes 1A, 2A et 3A, la limitation en termes de puissance maximale continue et ajoute à la définition des ULM de classe 3 une limitation concernant la vitesse de décrochage.

(JO du 16 novembre 2010, page 20387)
L’arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d’anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les espaces aériens d’outre-mer exploités par l’administration française est modifié par: ➭ Cf.

A. 133.003-06 – L’arrêté du 1er juin 2010 qui ajoute la définition du RNAV-1 et modifie les obligations d’emport d’équipements de navigation des aéronefs volant en IFR pour les procédures de départ, d’arrivée, d’attente et d’approche aux instruments. (JO du 10 juin 2010, page 10633)
L’arrêté du 21 juin 2001 relatif aux équipements de communication, de navigation, de surveillance et d’anti-abordage installés à bord des aéronefs volant dans les régions d’information de vol de la France métropolitaine est modifié par: ➭ Cf. A. 133.003-07 – L’arrêté du 1er juin 2010 qui ajoute la définition du RNAV-1 et modifie les obligations d’emport d’équipements de navigation des aéronefs volant en IFR pour les procédures de départ, d’arrivée, d’attente et d’approche aux instruments.

(JO du 10 juin 2010, page 10632)
L’arrêté du 28 août 2006 relatif à l’établissement des procédures de départ, d’arrivée, d’attente et d’approche aux instruments, des minimums opérationnels associés et à la présentation des cartes associées est modifié par: ➭ Cf. A. 131.123-10 – La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui remplace l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) pour l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

(JO du 13 juillet 2010, page 12905)
L’arrêté du 21 mars 2007 relatif aux conditions d’emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord est modifié par : ➭ Cf. A. 133.002-16 1) L’arrêté du 15 avril 2010 qui modifie la définition des aéronefs non habités de catégorie A équipés d’un moteur thermique en ce qui concerne la cylindrée maximale. (JO du 30 avril 2010, page 7833) 2) L’arrêté du 30 avril 2010 qui modifie la définition des aéronefs non habités de catégorie A équipés d’un moteur thermique en ce qui concerne la cylindrée maximale.

(JO du 20 mai 2010, page 9278)
L’arrêté du 16 juillet 2007 relatif à la qualification et à la formation des personnels AFIS est modifié par: ➭ Cf.

A. 131.124-11 – L’arrêté du 28 avril 2010 qui supprime la phase pratique de la formation initiale, impose une évaluation initiale écrite et non plus écrite ou orale, ajoute de nouvelles contraintes concernant la validité des différentes étapes de la formation, modifie les conditions requises pour être formateur ainsi que les conditions pour le dépôt de la demande de qualification qui est désormais effectuée par le prestataire de services AFIS. (JO du 27 mai 2010, page 9572)
L’arrêté du 21 septembre 2007 portant règlement pour l’assistance météorologique à la navigation aérienne est modifié par: ➭ Cf.

A. 131.130-01 – L’arrêté du 22 juin 2010 qui remplace intégralement l’annexe pour prendre en compte la parution de la 16ème édition de l’annexe 3 de l’OACI.

(JO du 3 août 2010, page 14249)

NOTICE DE RÉVISION Principales modifications intervenues en 2010 00B.fm page B.5
L’arrêté du 22 octobre 2007 relatif aux conditions de délivrance et de maintien en état de validité des licences, qualifications et mentions de contrôleur de la circulation aérienne est modifié par : ➭ Cf. A. 135.100-01 – L’arrêté du 20 octobre 2010 qui définit notamment une nouvelle mention de qualification associée à la qualification « contrôle régional aux procédures (ACP) ». (JO du 3 novembre 2010, page 19654)
L’arrêté du 26 mars 2008 relatif à l’obligation d’emport, aux fins de recherches et sauvetage des aéronefs, d’une balise de détresse fonctionnant sur 406 MHz est modifié par: ➭ Cf.

A. 131.125-02 – L’arrêté du 29 janvier 2010 qui reporte au 1er mai 2010 l’obligation de démontage des balises n’émettant pas sur 406 MHz et qui ajoute, pour les aéronefs exemptés d’obligation d’emport de balise et équipés d’une balise fonctionnant sur 121,5 MHz, la possibilité de déroger aux exigences de désactivation et de démontage de cette balise.

(JO du 16 avril 2010, page 7073)
L’arrêté du 15 avril 2009 relatif au codage et à l’enregistrement des balises de détresse est modifié par: ➭ Cf. A. 131.125-03 – L’arrêté du 30 juin 2010 qui impose de nouvelles exigences en termes de codage de la balise aux aéronefs obtenant leur certificat de navigabilité individuel à compter du 1er juillet 2012. (JO du 26 août 2010, page 15396)
L’arrêté du 23 décembre 2009 publiant les règles et exonérations relatives à la redevance océanique est modifié par : ➭ Cf. A. 134.000-04 – L’arrêté du 27 décembre 2010 qui élargit le bénéfice du taux unitaire réduit de moitié dans la FIR Tahiti au territoire soumis aux règles du traité instituant la Communauté européenne.

(JO du 31 décembre 2010, page 22438) TEXTES AJOUTÉS
Instruction n° 09-169 DTA du 13 juillet 2009 relative à la détermination des minimums opérationnels d’aérodrome ➭ Cf. I. 131.123-14 – Cette instruction prescrit les règles de détermination des minimums opérationnels d’aérodrome relatifs aux procédures de départ, d’arrivée, d’attente et d’approche aux instruments établies selon les dispositions de l’arrêté du 28 août 2006. L’instruction précise également les modalités de passage à la nouvelle méthode de détermination des minimums opérationnels imposée par l’EU-OPS au plus tard le 16 juillet 2010, la date de mise en œuvre commune à l’ensemble des aérodromes français n’étant pas encore définie.

(BO du 25 septembre 2010, page 113)
Instruction du 13 novembre 2009 relative à la langue des manuels de vol en aviation générale ➭ Cf. I. 133.002-22 – Cette instruction permet désormais aux aéronefs utilisés en aviation générale d’avoir un manuel de vol directement utilisable par l’équipage en langue anglaise lorsque ce manuel a été approuvé dans cette langue et sous réserve de la compréhension suffisante par l’équipage de cette langue.

(BO du 25 décembre 2009, page 77)
Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux conditions d’insertion et d’évolution dans l’espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités ➭ Cf.

A. 131.122-07 – Cet arrêté abroge et remplace l’arrêté du 1er août 2007. Il supprime la notion d’information aux usagers aériens des activités d’aéronefs non habités en général. Il modifie les dérogations prévues pour l’évolution des aéronefs en vue de leur opérateur ainsi que les types d’espaces aériens à l’intérieur desquels peuvent être

NOTICE DE RÉVISION Principales modifications intervenues en 2010 page B.6 00B.fm exécutées les activités permanentes des aéronefs non habités. (JO du 12 janvier 2010, page 600)
Instruction du 13 janvier 2010 fixant la liste des qualifications de type d’aéronefs de collection, prévue par l’article 23 de l’arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d’aéronef de collection, pour lesquelles la durée de validité des qualifications est de 4 ans.

Cf. I. 133.110-18 (BO du 10 février 2010, page 101)
Instruction du 19 janvier 2010 relative aux cartes aéronautiques ➭ Cf.

I. 131.123-13 – Cette instruction, prise en application de l’arrêté du 23 juin 2008 relatif aux cartes aéronautiques, a pour but de définir le contenu et la présentation des cartes aéronautiques et des textes associés figurant dans les publications d’information aéronautiques (AIP) éditées par la DGAC. (BO du 25 juin 2010, page 92)
Instruction du 15 avril 2010 relative aux conditions d’exploitation des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord et exploités dans les opérations de travail aérien ➭ Cf. I. 133.002-23 – Cette instruction vient compléter et préciser les exigences de l’arrêté du 21 mars 2007 relatif aux aéronefs non habités qui évoluent en vue directe de leurs opérateurs pour les aéronefs affectés à des activités de travail aérien.

Elle fait également le lien avec d’autres textes réglementaires applicables à ces aéronefs.

(BO du 25 mai 2010, page 172)
Arrêté du 7 juin 2010 relatif à l’organisme habilité pour l’exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile ➭ Cf. A. 133.120-07 – Cet arrêté définit l’organisme qui sera en charge des missions de contrôles et de vérifications pour la sécurité de l’aviation civile dans un délai de 4 mois à compter de la publication de cet arrêté en remplacement du GSAC et jusqu’au 31 décembre 2016 au plus tard. Il détaille également en annexe le règlement cadre de l’habilitation.

(JO du 12 juin 2010, page 10807)
Instruction du 21 juillet 2010 relative au certificat de navigabilité spécial d’aéronef en kit ➭ Cf.

I. 133.110-17 – Cette instruction, prise en application de l’arrêté du 22 septembre 1998 relatif au certificat de navigabilité spécial d’aéronef en kit (CNSK) abroge et remplace la précédente instruction. Elle répercute les modifications apportées par l’arrêté du 25 janvier 2010 sur l’arrêté du 22 septembre 1998, supprime les références au SFACT et ajoute de nouveaux paragraphes concernant le maintien de la navigabilité, le niveau de bruit et l’utilisation d’un aéronef en kit pour la formation.

(BO du 10 septembre 2010, page 119)
Instruction du 3 août 2010 fixant la liste des qualifications de type d’aéronefs de collection, prévue par l’article 23 de l’arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d’aéronef de collection, pour lesquelles la durée de validité des qualifications est de 4 ans. ➭ Cf. I. 133.110-18 (BO du 10 septembre 2010, page 138)
Arrêté du 27 septembre 2010 relatif à l’organisme habilité pour l’exercice de contrôles et vérifications dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile ➭ Cf. A. 133.120-08 – Cet arrêté définit l’organisme qui sera en charge des missions de contrôles et de vérifications pour la sécurité de l’aviation civile à compter du 13 octobre 2010 en remplacement du Groupement pour la sécurité de l’aviation civile (GSAC) (JO du 2 octobre 2010, page 17912)

NOTICE DE RÉVISION Principales modifications intervenues en 2010 00B.fm page B.7
Arrêté du 5 octobre 2010 relatif à l’interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires ➭ Cf. A. 133.300-09 (JO du 6 novembre 2010, page 19830)
Arrêté du 20 octobre 2010 relatif aux conditions de délivrance à titre transitoire des licences de contrôleurs de la circulation aérienne au personnel relevant du ministère de la défense ➭ Cf. A. 135.100-04 (JO du 27 octobre 2010, page 19259)
Arrêté du 15 novembre 2010 relatif aux règles de sécurité applicables aux personnels techniques des prestataires de services de navigation aérienne exerçant des tâches opérationnelles liées à la sécurité ➭ Cf.

A. 135.000-01 (JO du 26 novembre 2010, page 21058)
Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 16 avril 1996 fixant les conditions d’établissement et de perception de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne et fixant le champ d’application et les taux unitaires de cette redevance à compter du 1er janvier 2011 ➭ Cf. A. 134.000-07 (JO du 31 décembre 2010, page 23438)
Arrêté du 27 décembre 2010 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2011 Cf. A. 134.000-08 (JO du 31 décembre 2010, page 23439) TEXTES ABROGÉS
L’instruction du 22 septembre 1998 relative au certificat de navigabilité spécial d’aéronef en kit est abrogée par l’instruction du 21 juillet 2010.

(BO du 10 septembre 2010, page 119)
L’arrêté du 20 décembre 2005 relatif à l’habilitation du Groupement pour la sécurité de l’aviation civile (GSAC) pour l’exercice de contrôles et de vérifications dans le domaine de la sécurité de l’aviation civile est abrogé par l’arrêté du 27 septembre 2010 à compter du 13 octobre 2010. (JO du 2 octobre 2010, page 17912)
L’arrêté du 1er août 2007 relatif aux conditions d’insertion et d’évolution dans l’espace aérien des aéronefs civils ou de la défense non habités est abrogé par l’arrêté du 21 décembre 2009.

(JO du 12 janvier 2010, page 600)
L’arrêté du 20 octobre 2009 relatif à l’interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé par l’arrêté du 5 février 2010.

(JO du 4 mars 2010, page 4402)
L’arrêté du 23 décembre 2009 publiant les taux unitaires de la redevance de route à compter du 1er janvier 2010 est abrogé par l’arrêté du 27 décembre 2010.

(JO du 31 décembre 2010, page 23439)
L’instruction du 13 janvier 2010 fixant la liste des qualifications de type d’aéronefs de collection, prévue par l’article 23 de l’arrêté du 28 février 2006 modifié relatif au certificat de navigabilité restreint d’aéronef de collection, pour lesquelles la durée de validité des qualifications est de 4 ans est abrogée par l’instruction du 3 août 2010. (BO du 10 septembre 2010, page 138)
L’arrêté du 5 février 2010 relatif à l’interdiction d’exploitation pour des motifs de sécurité de certains transporteurs aériens extracommunautaires est abrogé par l’arrêté du 11 mai 2010.

(JO du 10 juin 2010, page 10615)
L’arrêté du 15 avril 2010 modifiant l’arrêté du 21 mars 2007 relatif aux conditions d’emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord est abrogé par l’arrêté du 30 avril 2010. (JO du 20 mai 2010, page 9278)

NOTICE DE RÉVISION Principales modifications intervenues en 2010 page B.8 00B.fm
L’arrêté du 11 mai 2010 modifiant l’arrêté du 21 mars 2007 relatif aux conditions d’emploi des aéronefs civils qui ne transportent aucune personne à bord est abrogé par l’arrêté du 5 octobre 2010. (JO du 5 octobre 2010, page 19830) LIVRE II – AÉRODROMES TEXTES MODIFIÉS
L’arrêté du 23 novembre 1962 relatif au classement des aérodromes suivant leur usage aéronautique et les conditions de leur utilisation est modifié par: ➭ Cf.

A. 211.100-01 1) L’arrêté du 22 février 2010 portant agrément à usage restreint de l’aérodrome de GrandSanti (Guyane). L’aérodrome de GrandSanti est donc ajouté à la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint). (JO du 9 mars 2010, page 4696) 2) La liste des aérodromes dont la création et la mise en service ont été autorisées, situation au 28 février 2010. Cette liste est une mise à jour complète de la liste contenue dans l’arrêté du 23 novembre 1962 et reprend donc les modifications apportées par l’arrêté du 7 juillet 2009 concernant l’aérodrome de Chambley (Lorraine) et par l’arrêté du 22 février sus-cité.

(JO du 27 mai 2010, page 9575) 3) L’arrêté du 7 juin 2010 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l’aérodrome de Brive-Souillac (Corrèze). L’aérodrome de Brive-Souillac est donc ajouté à la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique). (JO du 12 juin 2010, page 10807) 4) L’arrêté du 8 juin 2010 portant agrément à usage restreint de l’aérodrome de BeauvoirFromentine (Vendée). L’aérodrome de Beauvoir-Fromentine est donc ajouté à la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint).

(JO du 13 juin 2010, page 10902) 5) L’arrêté du 10 août 2010 portant fermeture de l’aérodrome de Brive-La Roche (Corrèze).

L’aérodrome de Brive-La Roche est donc supprimé de la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique). (JO du 20 août 2010, page 15150)

NOTICE DE RÉVISION Principales modifications intervenues en 2010 00B.fm page B.9 6) L’arrêté du 13 août 2010 portant fermeture de l’aérodrome de Moussoulens (Aude). L’aérodrome de Moussoulens est donc supprimé de la liste n° 2 (aérodromes réservés à l’usage des administrations de l’État). (JO du 26 août 2010, page 15399) 7) L’arrêté du 17 septembre 2010 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l’aérodrome de Châteaubriant-Pouancé (Maine-et-Loire). L’aérodrome de Châteaubriant-Pouancé est donc déplacé de la liste n° 3 (aérodromes agréés à usage restreint) vers la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique).

(JO du 30 septembre 2010, page 17737) 8) L’arrêté du 4 novembre 2010 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l’aérodrome de Saint-Inglevert - Les Deux Caps (Pas-de-Calais). L’aérodrome de SaintInglevert - Les Deux Caps est donc ajouté à la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique).

(JO du 16 novembre 2010, page 20393) 9) L’arrêté du 21 décembre 2010 portant ouverture à la circulation aérienne publique de l’aérodrome de Toulouse-Francazal (Haute-Garonne). L’aérodrome de Toulouse-Francazal est donc ajouté à la liste n° 1 (aérodromes ouverts à la circulation aérienne publique). (JO du 28 décembre 2010, page 22782)
L’arrêté du 17 décembre 1997 portant restriction d’usage de l’aérodrome de Paris-Le Bourget (Seine-Saint-Denis) est modifié par: ➭ Cf. A. 221.100-07 – L’arrêté du 13 juillet 2010 qui avance de 5 minutes les horaires entre lesquels l’atterrissage de certains aéronefs est interdit.

Toutefois, ces horaires s’appliquent désormais à l’atterrissage proprement dit et non plus à l’arrivée sur l’aire de stationnement.

(JO du 31 juillet 2010, page 14174)
L’arrêté du 19 octobre 1999 qualifiant d’aéroports coordonnées les aéroports de Paris-Orly et Paris - Charles-de-Gaulle est modifié par : ➭ Cf. A. 221.300-03 – L’arrêté du 6 octobre 2010 qui complète les valeurs de capacité pour l’aéroport Paris - Charles-de-Gaulle en termes de créneaux horaires pour la saison aéronautique d’été 2011 et qui introduit pour l’aéroport de Paris-Orly des limitations en termes de flux de passagers par terminal pour la saison aéronautique d’été 2011. (JO du 10 octobre 2010, page 18318)
L’arrêté du 3 juillet 2000 fixant la rémunération des fonctions de président et l’indemnisation des fonctions de membre de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires est modifié par: ➭ Cf.

A. 227.000-02 – La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui remplace l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) pour l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

(JO du 13 juillet 2010, page 12905)
L’arrêté du 6 novembre 2003 portant restriction d’exploitation nocturne de certains aéronefs dépassant un seuil de bruit au décollage ou à l’atterrissage sur l’aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle est modifié par: ➭ Cf. A. 227.000-07 – La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 qui remplace l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires (ACNUSA) pour l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires.

(JO du 13 juillet 2010, page 12905)
L’arrêté du 26 octobre 2007 qualifiant d’aéroport coordonné l’aéroport de Nice-Côte d’Azur est modifié par: ➭ Cf.

A. 221.300-11 – L’arrêté du 27 avril 2010 qui ajoute des dispositions pour l’attribution des créneaux horaires en cas de fermeture prolongée de l’aéroport pour cause de travaux sur l’une des pistes. (JO du 5 mai 2010, page 8104)

NOTICE DE RÉVISION Principales modifications intervenues en 2010 page B.10 00B.fm TEXTES AJOUTÉS
Arrêté du 9 décembre 2009 relatif aux caractéristiques techniques de sécurité applicables à la conception, à l’aménagement, à l’exploitation et à l’entretien des infrastructures aéronautiques terrestres des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie utilisées par des hélicoptères à un seul rotor principal. ➭ Cf. A. 211.100-14 (JO du 15 juin 2010, page 10937)
Arrêté du 28 décembre 2009 fixant le seuil de trafic prévu à l’article L. 211-3 du code de l’aviation civile.

Cf. A. 211.110-13 – Cet arrêté fixe le seuil de trafic en deçà duquel un exploitant d’aérodrome est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire. (JO du 10 février 2010, page 2337)
Arrêté du 8 mars 2010 relatif à la réalisation du balisage des éoliennes situées en dehors des zones grevées de servitudes aéronautiques et installées sur les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française ou en Nouvelle-Calédonie. ➭ Cf. A. 244.000-03 (JO du 24 mars 2010, page 5776)
Circulaire du 10 mai 2010 relative à la communication de données d’ordre statistique par les transporteurs aériens et les exploitants d’aérodrome.

Cf. C. 223.000-08 – Cette circulaire précise les définitions, les formats et les modalités de transmission des données collectées pour chaque vol selon les exigences de l’article R. 330-3 du code de l’aviation civile et de l’arrêté du 1er juillet 2008 ainsi que la liste des aérodromes concernés. (BO du 25 juin 2010, page 41)
Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux normes de sûreté et de sécurité applicables pour l’emport de munitions en bagage de soute des aéronefs.

Cf. A. 213.100-07 (JO du 10 juillet 2010, page 12769)
Arrêté du 3 juin 2010 fixant la composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire.

Cf. A. 213.300-15 (JO du 29 juillet 2010, page 14025)
Circulaire du 5 août 2010 relative aux modalités de formation à la circulation des véhicules et engins sur les aérodromes. ➭ Cf. C. 213.300-16 (BO du 10 septembre 2010, page 96)
Arrêté du 18 août 2010 portant attribution d’un niveau de protection en matière de service de sauvetage et de lutte contre l’incendie des aéronefs aux aérodromes de Mayotte, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

Cf. A. 213.300-17 (JO du 9 septembre 2010, page 16408)
Arrêté du 23 septembre 2010 fixant le seuil de trafic prévu à l’article L. 211-3 du code de l’aviation civile ➭ Cf. A. 211.110-14 – Cet arrêté fixe le seuil de trafic en deçà duquel un exploitant d’aérodrome est dispensé de détenir un certificat de sécurité aéroportuaire. (JO du 13 octobre 2010, page 18389)
Arrêté du 7 décembre 2010 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ➭ Cf. A. 211.100-15 (JO du 10 décembre 2010, page 21559)

NOTICE DE RÉVISION Principales modifications intervenues en 2010 00B.fm page B.11 TEXTES ABROGÉS
L’arrêté du 21 mai 2001 portant création et composition de la Commission nationale des matériels de sécurité aéroportuaire est abrogé par l’arrêté du 3 juin 2010.

(JO du 29 juillet 2010, page 14025)
L’arrêté du 31 décembre 2008 fixant le seuil de trafic prévu à l’article L. 211-3 du code de l’aviation civile est abrogé par l’arrêté du 28 décembre 2009.

(JO du 10 février 2010, page 2337)
L’arrêté du 28 décembre 2009 fixant le seuil de trafic prévu à l’article L. 211-3 du code de l’aviation civile est abrogé par l’arrêté du 23 septembre 2010. (JO du 13 octobre 2010, page 18389) LIVRE III – TRANSPORT AÉRIEN TEXTES MODIFIÉS
L’arrêté du 1er septembre 2003 relatif aux infrastructures, équipements et formations en matière de sûreté du transport aérien ainsi qu’à certaines modalités d’exercice des agréments en qualité d’agent habilité, de chargeur connu, d’établissement connu et d’organisme technique est modifié par : ➭ Cf. A. 321.000-02 – L’arrêté du 3 décembre 2010 qui abroge certains articles de l’arrêté du 1er septembre 2003, notamment concernant les agents habilités et les chargeurs connus, en accord avec la réglementation européenne.

(JO du 24 décembre 2010, page 22603)
L’arrêté du 12 novembre 2003 relatif aux mesures de sûreté du transport aérien est modifié par : ➭ Cf. A. 321.000-03 – L’arrêté du 3 décembre 2010 qui abroge certains articles de l’arrêté du 12 novembre 2003, notamment concernant les agents habilités et les chargeurs connus, en accord avec la réglementation européenne. (JO du 24 décembre 2010, page 22603) TEXTES AJOUTÉS
Instruction du 25 octobre 2010 relative à la certification des inspecteurs de surveillance sûreté de la direction de la sécurité de l’aviation civile ➭ Cf. I. 321.000-07 (BO du 25 novembre 2010, page 229)
Arrêté du 3 décembre 2010 relatif aux mesures de sûreté du fret aérien ➭ Cf.

A. 321.000-08 – Cet arrêté précise, conformément aux textes européens en vigueur, certaines

NOTICE DE RÉVISION Principales modifications intervenues en 2010 page B.12 00B.fm dispositions concernant les agents habilités et les chargeurs connus. (JO du 24 décembre 2010, page 22603) TEXTES ABROGÉS
[Néant]. LIVRE IV – PERSONNEL NAVIGANT TEXTES MODIFIÉS
L’arrêté du 25 avril 1962 relatif aux programme et régime de l’examen pour l’obtention du brevet et de la licence de parachutiste professionnel est modifié par: ➭ Cf. A. 421.355-01 – L’arrêté du 30 juin 2010 qui modifie la durée des épreuves théoriques et le programme de chaque matière ainsi que les caractéristiques des épreuves pratiques.

(JO du 8 juillet 2010, page 12432)
L’arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualification des navigants professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l’exception du personnel des essais et réceptions) est modifié par: ➭ Cf. A. 421.310-03 – L’arrêté du 1er juin 2010 qui définit les conditions de délivrance de licences, qualifications et habilitations de membre d’équipage de conduite d’avions et d’hélicoptères au personnel navigant militaire et supprime en conséquence de l’arrêté du 31 juillet 1981 les dispositions d’équivalence pour les navigants militaires.

(JO du 20 juin 2010, page 11176)
L’arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualification des navigants non professionnels de l’aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) est modifié par: ➭ Cf. A. 431.100-01 – L’arrêté du 1er juin 2010 qui définit les conditions de délivrance de licences, qualifications et habilitations de membre d’équipage de conduite d’avions et d’hélicoptères au personnel navigant militaire et supprime en conséquence de l’arrêté du 31 juillet 1981 les dispositions d’équivalence pour les navigants militaires. (JO du 20 juin 2010, page 11176)

NOTICE DE RÉVISION Principales modifications intervenues en 2010 00B.fm page B.13
L’arrêté du 12 septembre 1997 relatif au programme et au régime de l’examen pour l’obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère est modifié par: ➭ Cf. A. 413.110-01 – L’arrêté du 1er juin 2010 qui définit les conditions de délivrance de licences, qualifications et habilitations de membre d’équipage de conduite d’avions et d’hélicoptères au personnel navigant militaire et supprime en conséquence de l’arrêté du 12 septembre 1997 les dispositions d’équivalence pour les navigants militaires.

(JO du 20 juin 2010, page 11176)
L’arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d’équipage de conduite d’avions (FCL 1) est modifié par: ➭ Cf. A. 411.110-01 – L’arrêté du 12 janvier 2010 qui modifie les conditions de prise en compte des connaissances théoriques pour les titulaires d’une licence de pilote hélicoptère et candidats à l’obtention d’une licence de pilote avion.

(JO du 21 janvier 2010, page 1275)
L’arrêté du 27 janvier 2005 relatif à l’aptitude physique et mentale du personnel navigant technique professionnel de l’aéronautique civile (FCL 3) est modifié par: ➭ Cf.

A. 411.320-02 – L’arrêté du 6 juin 2010 qui donne des précisions quant à la validité du certificat médical de classe 1 lorsque ce dernier a été délivré juste avant l’âge limite au-delà duquel la durée de validité change et passe d’un an à 6 mois.

(JO du 19 juin 2010, page 11138)
L’arrêté du 12 juillet 2005 relatif aux licences et qualifications de membre d’équipage de conduite d’hélicoptères (FCL 2) est modifié par: ➭ Cf. A. 411.200-01 – L’arrêté du 12 janvier 2010 qui modifie les conditions de prise en compte des connaissances théoriques pour les titulaires d’une licence de pilote avion et candidats à l’obtention d’une licence de pilote hélicoptère. Il modifie également les conditions d’obtention d’une autorisation d’examinateur d’instructeur de vol ainsi que la durée de la restriction des privilèges de la qualification d’instructeur de vol.

(JO du 21 janvier 2010, page 1275)
L’arrêté du 25 septembre 2007 relatif au certificat de formation à la sécurité est modifié par: ➭ Cf. A. 421.320-01 1) L’arrêté du 30 juin 2010 qui reprend intégralement l’annexe II de l’arrêté du 25 septembre 2007 concernant le programme de formation. (JO du 16 juillet 2010, page 13179) 2) L’arrêté du 14 décembre 2010 qui prolonge jusqu’au 8 avril 2012 la date à laquelle le titulaire du CSS peut, sous certaines conditions, obtenir la délivrance du CFS. (JO du 19 décembre 2010, page 22361)
L’instruction du 17 juin 2008 relative à la formation au saut en parachute biplace est modifiée par: ➭ Cf.

A. 421.340-05 – L’instruction du 30 juin 2010 ajoute un paragraphe concernant les conditions sous lesquelles un titulaire d’une licence de parachutiste professionnel possédant une qualification ou un brevet particulier peut obtenir sa qualification de saut en parachute biplace délivrée par le ministre chargé de l’aviation civile. (BO du 25 juillet 2010, page 90) TEXTES AJOUTÉS
Arrêté du 31 mai 2010 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) et de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL[H] ou ATPL[H]/IR) et de la licence de pilote professionnel hélicoptère

NOTICE DE RÉVISION Principales modifications intervenues en 2010 page B.14 00B.fm (CPL[H]), de la qualification de vol aux instruments avion ou hélicoptère (IR[A] ou IR[H]) ➭ Cf. A. 413.110-04 (JO du 10 juin 2010, page 10628)
Arrêté du 1er juin 2010 relatif aux conditions de délivrance de licences, qualifications et habilitations de membre d’équipage de conduite d’avions et d’hélicoptères au personnel navigant militaire ➭ Cf. A. 411.310-01 – Cet arrêté regroupe et met à jour les dispositions suscitées qui étaient préalablement définies sous forme de deux arrêtés distincts, l’arrêté du 14 septembre 2001 pour les avions et l’arrêté du 12 juillet 2005 pour les hélicoptères.

(JO du 20 juin 2010, page 11176) TEXTES ABROGÉS
L’arrêté du 14 septembre 2001 relatif à la délivrance de licences et qualifications de membre d’équipage de conduite d’avions aux navigants issus d’organismes militaires de formation est abrogé par l’arrêté du 1er juin 2010 à compter du 1er septembre 2010. (JO du 20 juin 2010, page 11176)
L’arrêté du 12 juillet 2005 relatif à la délivrance de licences et qualifications de membre d’équipage de conduite d’hélicoptères aux navigants issus d’organismes militaires de formation est abrogé par l’arrêté du 1er juin 2010 à compter du 1er septembre 2010.

(JO du 20 juin 2010, page 11176)
L’arrêté du 6 décembre 2006 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote de ligne avion (ATPL[A]) et de la licence de pilote professionnel avion (CPL[A]), de la licence de pilote de ligne hélicoptère (ATPL[H] ou ATPL[H]/IR) et de la licence de pilote professionnel hélicoptère (CPL[H]), de la qualification de vol aux instruments avion ou hélicoptère (IR[A] ou IR[H]) est abrogé par l’arrêté du 31 mai 2010 à compter du 20 octobre 2010.

(JO du 10 juin 2010, page 10628)

NOTICE DE RÉVISION Principales modifications intervenues en 2010 00B.fm page B.15 LIVRE V – DISPOSITIONS RELATIVES À LA FORMATION AÉRONAUTIQUE TEXTES MODIFIÉS
[Néant].

TEXTES AJOUTÉS
[Néant]. TEXTES ABROGÉS
[Néant]. LIVRE VI – IMPUTATION DES CHARGES - DISPOSITIONS DIVERSES TEXTES MODIFIÉS
L’arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l’État pour la sécurité et la sûreté de l’aviation civile et pris pour l’application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l’aviation civile est modifié par: ➭ Cf. A. 611.000-03 – L’arrêté du 5 mai 2010 qui modifie les modes de calcul et les conditions servant à l’établissement du montant des redevances de gestion de navigabilité, de maintenance, d’exploitant d’aéronef, d’organisme de formation du personnel navigant, de titre de personnel de l’aviation civile, de programme de formation, d’aptitude au vol et de qualification d’entraîneur synthétique de vol.

(JO du 23 mai 2010, page 9478)
Le décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l’aviation civile est modifié par: ➭ Cf. D. 611.000-05 – Le décret n° 2010-471 du 11 mai 2010 qui ajoute à la liste des prestations de service rendues par la DGAC pouvant donner lieu à rémunération cinq types de prestations de service touchant le contrôle de la circulation aérienne, les formations aéronautiques, la promotion de la sécurité, la location d’aéronefs et l’organisation de colloques, conférences, séminaires... (JO du 12 mai 2010, page 8513)
L’arrêté du 20 décembre 2007 pris en application du décret n° 2006-1810 du 23 décembre 2006 instituant des redevances pour services rendus par la direction générale de l’aviation civile est modifié par: ➭ Cf.

A. 611.000-06 – L’arrêté du 5 mai 2010 qui met à jour les différents montants servant au calcul de la

NOTICE DE RÉVISION Principales modifications intervenues en 2010 page B.16 00B.fm redevance de qualification d’entraîneur synthétique de vol par la DGAC. (JO du 20 mai 2010, page 9279) TEXTES AJOUTÉS
[Néant]. TEXTES ABROGÉS
[Néant]. LIVRE VII – ENQUÊTE TECHNIQUE RELATIVE AUX ACCIDENTS ET INCIDENTS, PROTECTION DE L’INFORMATION TEXTES MODIFIÉS
[Néant]. TEXTES AJOUTÉS
[Néant]. TEXTES ABROGÉS
[Néant].

NOTICE DE RÉVISION Principales modifications intervenues en 2010 00B.fm page B.17 ANNEXES GÉNÉRALES DU RADIC TEXTES MODIFIÉS
[Néant]. TEXTES AJOUTÉS
Arrêté du 13 janvier 2010 portant extension à Wallis-et-Futuna, à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie de textes relatifs au personnel navigant de l’aviation civile ➭ Cf.

A. 900.000-11 – Les textes relatifs au personnel navigant de l’aviation civile suscités comprennent notamment des textes modifiant le FCL 1, le FCL 2, le FCL 3 et les arrêtés du 31 juillet 1981 relatifs aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels (respectivement non professionnels) de l’aéronautique civile. (JO du 6 février 2010, page 2202) TEXTES ABROGÉS
[Néant].

page B.18 00B.fm NOTICE DE RÉVISION Principales modifications intervenues en 2010 PAGE LAISSÉE INTENTIONNELLEMENT BLANCHE

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