NOTICE REVENUS 2017

2047-NOT-K



No 50545 # 20




                                                        NOTICE REVENUS 2017
            REVENUS DE SOURCE ÉTRANGÈRE OU ENCAISSÉS À L’ÉTRANGER PAR UN CONTRIBUABLE DOMICILIÉ EN FRANCE
                           Cette notice n’a qu’une valeur indicative. Elle ne se substitue pas à la documentation officielle de l’administration.



                                                              • de reporter ligne 8VL de la déclaration no 2042, les      Ces textes prévoient en conséquence l’imposition ou
nouveauté                                                     crédits d’impôt se rapportant à des revenus de capi-        l’exonération en France des revenus, bénéfices et
Dans le cadre de la mise en place du prélèvement à            taux mobiliers, plus-values ou gains d’actionnariat         plus-values qui ont leur source hors de France.
la source (PAS) de l’impôt sur le revenu à compter du         salarié. Ils sont égaux, soit au montant de l’impôt         Afin de déterminer dans quel État votre revenu de
1er janvier 2019, des aménagements des modalités              effectivement prélevé à l’étranger dans la limite fixée     source étrangère est imposable, vous pouvez consul-
déclaratives sont prévus pour les contribuables per-          par la convention, soit à un montant déterminé de           ter l’ensemble des conventions fiscales internatio-
cevant des revenus de source étrangère, afin d’indi-          manière forfaitaire (voir page 2) ;                         nales sur le site internet de la direction générale des
vidualiser, parmi ces revenus, ceux qui sont dans le                                                                      finances publiques www.impots.gouv.fr, rubrique
champ du PAS de ceux qui ne le sont pas.                      • de reporter ligne 8VM ou 8WM ou 8UM de la décla-          International puis, les conventions internationales.
                                                              ration no 2042, les crédits d’impôt se rapportant aux
                                                              autres catégories de revenus. Ils sont égaux au mon-        MODALITÉS D’IMPOSITION
N’OUBLIEZ PAS                                                 tant de l’impôt effectivement prélevé à l’étranger
                                                              dans la limite fixée par la convention ;
                                                                                                                          EN FRANCE DES REVENUS
• de reporter dans les cases correspondantes de la                                                                        DE SOURCE ÉTRANGÈRE
déclaration no 2042 les différentes catégories de reve-       • de reporter lignes 8TQ et suivantes de la déclaration
nus de source étrangère imposables en France, notam-          no 2042 C, les revenus d’activité et de remplacement        Pour l’application des conventions fiscales conclues
ment, pour les salaires et pensions (attention, dans la       de source étrangère imposables aux contributions            par la France, l’élimination de la double imposition
perspective de création du prélèvement à la source, de        sociales (voir page 3).                                     peut être prévue selon deux méthodes : l’imputation
nouvelles cases ont été créées) :                                                                                         par l’octroi d’un crédit d’impôt, lorsque les revenus
       – 1AF à 1DF pour les salaires de source étrangère                                                                 sont imposables en France, ou l’exemption, les reve-
       ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt       QUE DOIT-ON ENTENDRE PAR REVENUS DE SOURCE                  nus étant alors exonérés. Il convient toutefois de se
       français (notamment, les frontaliers franco-suisses    ÉTRANGÈRE OU ENCAISSÉS À L’ÉTRANGER ?                       reporter aux dispositions de chaque convention
       du canton de Genève et les autres salaires de                                                                      conclue par la France et aux commentaires dévelop-
       source étrangère mentionnés au point B de cette        Les revenus encaissés à l’étranger sont les revenus,        pés au Bulletin officiel des finances publiques-Impôts.
       notice) ;                                              bénéfices et plus-values de toute nature que vous
   – 1AG à 1DG pour les autres salaires de source étran-     avez encaissés hors de la France métropolitaine et des
   gère (travailleurs frontaliers sauf les franco-suisses     départements d’outre-mer ou que vous avez reçus             REVENUS IMPOSABLES EN FRANCE
   du canton de Genève, les personnels navigants com-         directement d’une collectivité ou d’un pays autre que
   merciaux des compagnies aériennes étrangères et            la France métropolitaine et les départements d’outre-       Les revenus qui, en application d’une convention
   les autres salaires de source étrangères mention-          mer.                                                        internationale, sont imposables en France doivent
   nées au point A de cette notice) ;                         Ces revenus doivent être déclarés sur l’imprimé             être déclarés sur l’imprimé no 2047 et reportés sur la
    – 1AJ à 1DJ pour les salaires de source étrangère pour   no 2047, quel que soit le lieu de placement des capi-       déclaration d’ensemble des revenus no 2042 dans les
   lesquels le débiteur est établi en France et qui           taux, de la situation des biens ou, enfin, de l’exercice    rubriques correspondant à leur nature.
   n’ouvrent droit à aucun crédit d’impôt ou qui ouvrent      de l’activité dont ils proviennent.                         Le fait que ces revenus aient éventuellement fait l’ob-
   droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt payé à                                                                        jet d’une imposition ou d’un prélèvement dans l’État
   l’étranger ;                                               NOTA : La Nouvelle-Calédonie et les collectivités           ou la collectivité dont ils proviennent ne vous dis-
        – 1AL à 1DL pour les pensions de source étrangère    d’outre-mer de Polynésie française, Terres australes        pense pas de les déclarer en France. Lorsque une telle
       ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt       et antarctiques françaises, Wallis et Futuna, Saint-        imposition ou un tel prélèvement a été opéré, confor-
       français ;                                             Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Saint-Barthélémy        mément à la convention applicable, l’impôt payé hors
     – 1AM à 1DM pour les autres pensions de source          sont dotées de régimes fiscaux autonomes. Les reve-         de France n’est pas déductible du revenu. Cependant,
   étrangère ;                                                nus qui y ont leur source sont considérés comme des         afin d’éviter les doubles impositions, ces revenus
      – 1AR à 1DR pour les rentes viagères à titre onéreux   revenus de source étrangère et doivent donc être            peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt.
   de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt      déclarés sur l’imprimé no 2047. Les modalités d’impo-       Selon la méthode de l’imputation par l’octroi d’un cré-
   égal à l’impôt français ;                                  sition des revenus provenant des Terres australes et        dit d’impôt, la France, en tant qu’État de résidence,
 – 1AW à 1DW pour les rentes viagères à titre onéreux        antarctiques françaises sont précisées dans l’instruc-      impose l’intégralité des revenus du contribuable, y
 de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt        tion administrative BOI-RSA-GEO-30.                         compris ceux imposables dans l’État de la source, en
 égal à l’impôt étranger ;                                                                                                prévoyant toutefois, en fonction des revenus considé-
                                                                                                                          rés, soit l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant
• de reporter ligne 8TI de la déclaration no 2042 les         REVENUS ENCAISSÉS EN MONNAIE ÉTRANGÈRE                      de l’impôt payé dans l’autre État à raison de ces reve-
revenus autres que des salaires et pensions qui ne                                                                        nus, soit l’octroi d’un crédit d’impôt égal au montant
sont pas imposables en France mais qui doivent être           Si les revenus ou bénéfices ont été encaissés en mon-       de l’impôt français correspondant à ces revenus.
pris en compte pour le calcul du taux effectif ou direc-      naie étrangère, ils doivent être déclarés pour leur
tement lignes 1AC ou 1AH et suivantes de la déclara-          contre-valeur en euros, calculée d’après le cours du
tion no 2042 C sans compléter la déclaration no 2047          change à Paris au jour de l’encaissement (réception         a. crédit d’impôt égal au montant
lorsqu’il s’agit de salaires et pensions (voir page 4) ;      en espèces, inscription au crédit d’un compte, etc.).       de l’impôt payé dans l’autre état à raison
                                                                                                                          de ces revenus
• de reporter ligne 8TK de la déclaration no 2042, les                                                                    Lorsque la convention prévoit l’imposition du revenu à
revenus imposables en France qui ouvrent droit à un           INCIDENCE DES CONVENTIONS INTERNATIONALES                   la fois dans l’État de la source et en France et que l’éli-
crédit d’impôt égal au montant de l’impôt français                                                                        mination de la double imposition est obtenue par l’im-
correspondant à ces revenus (voir page 2) ;                   Les conventions fiscales bilatérales conclues par la        putation d’un crédit d’impôt égal au montant de l’im-
                                                              France en vue d’éviter les doubles impositions répar-       pôt payé dans l’autre État à raison des revenus de
                                                              tissent entre les États les droits d’imposer les revenus.   source étrangère dont le résident de France est le béné-
ficiaire, l’impôt étranger doit avoir été établi conformé-   Indication des montants d’impôt supporté                     traitements, salaires et pensions bénéficiant de la
ment aux principes de la convention applicable.              à l’étranger                                                 déduction forfaitaire de 10 % qui sont déclarés avant
                                                             Après avoir mentionné ces revenus sur l’imprimé              cette déduction), impôt acquitté à l’étranger inclus. Ils
Le crédit d’impôt sera limité au montant de l’impôt          no 2047 et complété le cadre 7, vous devez les ajouter       sont reportés dans les cases correspondant à la catégorie
français calculé à raison des mêmes revenus. En géné-        aux revenus de source française de même nature et les        de chaque type de revenus de la déclaration no 2042 :
ral, l’impôt français s’entend ici de l’impôt sur le         déclarer dans la case correspondante de la déclaration       1AF à 1DF pour les salaires, 1AL à 1DL pour les pensions,
revenu augmenté des prélèvements sociaux.                    no 2042. Vous devez en outre reporter le total des cré-      1AR à 1DR pour les rentes viagères à titre onéreux, 4BK
                                                             dits d’impôt représentatifs de l’impôt acquitté à l’étran-   ou 4 BL pour les revenus fonciers, 5AK à 5CL pour les
NOTA : si l’impôt étranger est supérieur à l’impôt fran-     ger sur la déclaration no 2042 en ligne 8VL pour les         bénéfices agricoles, 5DF à 5FG pour les revenus indus-
çais calculé sur le revenu de source étrangère, aucune       revenus de capitaux mobiliers, plus-values et gains          triels et commerciaux, 5EY à 5GZ pour les locations meu-
imputation de ce crédit d’impôt sur l’impôt dû au titre      d’actionnariat salarié, cela concerne des revenus hors       blées non professionnelles, 5UR à 5WS pour les béné-
des autres revenus de votre foyer n’est possible. De         du champ du prélèvement à la source. Indiquez en             fices industriels et commerciaux non professionnels, 5XJ
même, en cas d’excédent, il n’est procédé à aucun            ligne 8VM (déclarant 1) et 8WM (déclarant 2) et 8UM          à 5ZK pour les bénéfices non commerciaux, 5XS à 5ZX
remboursement. L’excédent de crédit d’impôt non              (personnes à charge) pour les autres catégories de           pour les bénéfices non commerciaux non professionnels.
imputé est définitivement perdu.                             revenus qui elles, rentrent dans le champ du prélève-
                                                             ment à la source.
De manière générale ce crédit d’impôt permet,                Le montant du crédit d’impôt étranger porté sur ces          REVENUS EXONÉRÉS EN FRANCE
lorsque ces revenus proviennent de la plupart des            lignes est le cas échéant limité par le service au mon-
États liés à la France par une convention fiscale, d’éli-    tant de l’impôt français correspondant aux revenus           Les revenus qui en vertu d’une convention fiscale
miner les doubles impositions en matière de revenus          étrangers.                                                   internationale sont exonérés en France mais doivent
patrimoniaux – plus-values immobilières, dividendes,                                                                      être pris en compte pour le calcul du taux d’imposition
intérêts et redevances – ainsi que pour certaines caté-                                                                   applicable aux autres revenus du foyer fiscal (taux
gories de revenus d’activités – revenus perçus par les       b. crédit d’impôt égal au montant de l’impôt                 effectif) doivent être portés sur la déclaration no 2047,
artistes et sportifs, jetons de présence, salariés des       français correspondant à ces revenus                         cadre 8 dès lors qu’il s’agit de revenus autres que des
compagnies de navigation aérienne (sauf exceptions           Lorsque la convention prévoit l’octroi d’un crédit d’im-     salaires et pensions. Ces revenus doivent ensuite être
prévues au b. ci-après), notamment.                          pôt égal au montant de l’impôt français correspondant        reportés sur la déclaration d’ensemble des revenus
                                                             aux revenus de source étrangère dont le résident de          no 2042, ligne 8TI.
                                                             France est le bénéficiaire, quel que soit le montant de
Revenus autres que les revenus                               l’impôt effectivement perçu dans l’État étranger             Les salaires et pensions exonérés et pris en compte pour
de valeurs mobilières                                        concerné, la méthode de l’imputation conduit de fait         le calcul de l’impôt portant sur les revenus de source
Remplissez la rubrique de la déclaration no 2047 selon       à l’exemption des revenus de source étrangère tout           française doivent être déclarés directement lignes 1 AC
la nature du revenu en indiquant l’origine et les mon-       en préservant la possibilité de tenir compte de ces          ou 1 AH et suivantes de la déclaration no 2042 C.
tants du revenu et du crédit d’impôt correspondant. En       mêmes revenus pour le calcul de l’impôt sur les autres
principe le montant de ce crédit d’impôt est égal au         revenus du foyer fiscal.                                     Selon cette méthode, la France, en tant qu’État de
montant de l’impôt effectivement prélevé à l’étranger        Dans le cas général, le crédit d’impôt est accordé à la      résidence, exonère les revenus imposables dans l’État
dans la limite fixée par la convention. Le revenu brut       seule condition qu’un impôt ait été effectivement            de la source mais conserve le droit de les prendre en
imposable en France est constitué du revenu de               acquitté à l’étranger. L’impôt français s’entend ici de      considération lorsqu’elle fixe l’impôt à percevoir sur le
source étrangère augmenté de ce crédit d’impôt. Ce           l’impôt sur le revenu augmenté des prélèvements              reste du revenu. La règle du taux effectif consiste ainsi
dernier est imputé sur l’impôt français à hauteur du         sociaux.                                                     à calculer l’impôt applicable aux seuls revenus impo-
montant de l’impôt français calculé à raison des                                                                          sables en France en utilisant le taux moyen de l’impôt
mêmes revenus sans pouvoir l’excéder.                        Ce mécanisme d’élimination des doubles impositions           exigible à raison de l’ensemble des revenus qui
                                                             est prévu par les conventions conclues avec les États        auraient été imposables en l’absence de dispositions
                                                             suivants : Afrique du Sud, Albanie, Algérie, Allemagne,      spéciales exonérant certains d’entre eux en France.
Revenus de valeurs mobilières                                Andorre, Argentine, Arménie, Autriche, Australie,            Elle a pour objet de maintenir intégralement la pro-
et revenus assimilés                                         Azerbaïdjan, Bahreïn, Botswana, Bulgarie, Cameroun,          gressivité de l’impôt acquitté dans un État malgré les
Remplissez la rubrique relative à ces revenus sur les        Canada, Chili, Chine, Congo, Corée du Sud, Côte              exonérations que cet État accorde en application des
pages 2 et 3 de la déclaration no 2047. Indiquez l’ori-      d’Ivoire, Croatie, Égypte, Émirats Arabes Unis, Équa-        accords internationaux qu’il a conclus ou auxquels il
gine et le montant du revenu, puis déterminez et             teur, Espagne, Estonie, États-Unis, Éthiopie, Gabon,         est partie.
reportez le montant du crédit d’impôt.                       Géorgie, Ghana, Guinée, Hong Kong, Inde, Islande,            Les modalités pratiques de calcul de l’impôt sur le
Dans la plupart des cas, le crédit d’impôt est égal à        Israël, Italie, Japon, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Letto-     revenu selon la règle du taux effectif sont commen-
l’impôt effectivement supporté à l’étranger dans la          nie, Libye, Lituanie, Macédoine, Malte, Mexique, Mon-        tées au BOI-IR-LIQ-20-30-30 publié au Bulletin officiel
limite des taux prévus par les conventions et ne peut        golie, Namibie, Nigeria, Norvège, Oman, Ouzbékistan,         des finances publiques-Impôts.
dépasser l’impôt français calculé à raison des mêmes         Pakistan, Panama, Qatar, Royaume-Uni, Russie (Fédé-
revenus. Ainsi, les taux indiqués pour chaque pays           ration de), Saint-Martin, Sénégal, Slovénie, Suède,          Ce mécanisme d’élimination des doubles impositions
dans cette notice constituent les limites dans les-          Suisse, Syrie, Taïwan, République tchèque, Ukraine,          est prévu par les conventions conclues avec les États
quelles l’imputation du crédit d’impôt de source             Venezuela, Viêt-Nam et Zimbabwe.                             suivants : Arabie Saoudite, Bangladesh, Belgique,
étrangère sur l’impôt français est accordée.                                                                              Bénin, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bur-
                                                             Sauf exception, ce crédit d’impôt permet d’éliminer les      kina Faso, Chypre, Finlande, Grèce, Hongrie, Indonésie,
Toutefois, lorsqu’il est précisé dans les renseigne-         doubles impositions s’agissant notamment des revenus         Iran, Irlande, Jordanie, Kirghizistan, Kosovo, Liban,
ments relatifs à la convention fiscale applicable que le     immobiliers, des revenus d’exploitations agricoles et        Luxembourg, Madagascar, Malaisie, Malawi, Mali,
crédit d’impôt est calculé d’une manière forfaitaire à       forestières, des bénéfices industriels et commerciaux,       Maroc, Maurice, Mauritanie, Monténégro, Niger, Nou-
un taux expressément prévu par la convention, le cré-        des bénéfices des professions non commerciales, des          velle-Calédonie, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Philip-
dit d’impôt peut différer du montant de l’impôt effec-       traitements et salaires publics et privés, des pensions      pines, Pologne, Portugal, République Centrafricaine,
tivement supporté à l’étranger. Le montant du crédit         publiques, des pensions privées versées au titre des         Roumanie, Saint-Pierre et Miquelon, Serbie, Singa-
d’impôt à reporter sur la page 2 (ligne 207, 217 ou          assurances sociales légales et de certaines plus-values.     pour, Slovaquie, Sri Lanka, Thaïlande, Togo, Trinité et
237) doit alors être calculé par application de ce taux                                                                   Tobago, Tunisie, Turkménistan et Zambie.
forfaitaire.                                                 Vous devez déclarer ces revenus sur l’imprimé no 2047
                                                             en précisant l’identité de leur bénéficiaire, leur origine   Sauf exception, cette exonération permet d’éviter les
NOTA : les pourcentages, portés sous le nom de               et leur montant brut (c’est à dire le montant des reve-      doubles impositions s’agissant notamment des reve-
chaque pays dans cette notice, sont déterminés par           nus après imputation des charges, sans déduire l’im-         nus immobiliers, des revenus d’exploitations agricoles
rapport au revenu net de l’impôt étranger perçu.             pôt acquitté à l’étranger). et compléter le cadre 6 de       et forestières, des bénéfices industriels et commer-
                                                             la dernière page. Le montant total de ces revenus doit       ciaux, des bénéfices des professions non commer-
                                                             être porté ligne 8TK de la déclaration no 2042.              ciales, des traitements et salaires publics et privés,
                                                                                                                          des pensions publiques, des pensions privées versées
                                                             Ces revenus doivent en outre être déclarés pour leur         au titre des assurances sociales légales et de certaines
                                                             montant net de charges déductibles (à l’exception des        plus-values.



2
Pour les autres catégories de revenus, ces conventions      blissement public notamment) et la case “privé” pour          ger et qu’elle respecte, en même temps, les condi-
                                                                                                  prévoient généralement l’octroi d’un crédit d’impôt         les autres salaires et assimilés.                             tions pour être qualifiée de régulière au regard du
                                                                                                  égal à l’impôt étranger (voir a. ci-dessus).                                                                              droit français.
                                                                                                                                                                                                                            Les dividendes de source étrangère éligibles à l’abatte-
                                                                                                                                                              11                                                            ment de 40 % doivent être déclarés à la rubrique 200,
                                                                                                  RÉGIME FISCAL DES IMPATRIÉS                                 Nature du revenu : cochez la case “public” pour les pen-      les autres dividendes à la rubrique 210.
                                                                                                                                                              sions versées au titre d’un emploi ayant été exercé
                                                                                                  Si vous avez perçu des revenus de capitaux mobiliers        auprès de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’une
                                                                                                  bénéficiant du régime spécial des impatriés (article 155    personne morale de droit public (établissement public,        201
                                                                                                  B du CGI), remplissez les cadres 200 à 240 :                notamment) et la case “privé” pour les autres pensions.       Reportez le nom du pays ou de la collectivité où
                                                                                                  – en indiquant 50 % du montant des revenus encaissés,       Pour le report sur la déclaration no 2042, voir page 1 de     chaque revenu a été encaissé dans la première case.
                                                                                                  dans les lignes « montant net encaissé » (lignes 203,       la présente notice.                                           Reportez ensuite le montant à déclarer en euros. Ces
                                                                                                  213 et 233) ;                                                                                                             sommes sont à ajouter, le cas échéant, aux revenus
                                                                                                  – en indiquant le montant des revenus, crédits d’impôts                                                                   de même nature perçus en France et dans les DOM sur
                                                                                                  conventionnels compris, exonérés à hauteur de 50 %          CADRE 2                                                       les lignes indiquées de la déclaration no 2042.
                                                                                                  ligne 252 (2DM) ;                                           revenus des valeurs et capitaux mobiliers
                                                                                                  – en tenant compte de l’intégralité du crédit d’impôt       imposables en France
                                                                                                  conventionnel, pour le calcul du montant des lignes 207,    Vous devez inscrire dans cette rubrique vos revenus de        204, 214, 234
                                                                                                  217 et 237 (8VL).                                           valeurs et capitaux mobiliers de sources française ou         Pour obtenir le pourcentage du crédit d’impôt devant
                                                                                                                                                              étrangère encaissés hors de France, en les distinguant        être appliqué, reportez-vous aux renseignements spé-
                                                                                                  Les modalités d’application de ce régime spécial des        selon les catégories prévues par la déclaration. Ces          cifiques concernant le pays d’émission à partir de la
                                                                                                  impatriés sont précisées dans le BOI-RSA-GEO-40.            sommes sont à ajouter aux revenus de même nature              page 4.
                                                                                                                                                              perçus en France sur les lignes indiquées de la décla-
                                                                                                                                                              ration no 2042.
                                                                                                  REVENUS DE SOURCE ÉTRANGÈRE IMPOSABLES AUX                                                                                220, 241
                                                                                                  CONTRIBUTIONS SOCIALES                                      Vous devez en revanche reporter directement sur la            Les revenus provenant de pays avec lesquels la France
                                                                                                                                                              déclaration n o 2042, sans utiliser la déclaration            n’a pas conclu de convention doivent être déclarés pour
                                                                                                  Sont imposables à la contribution sociale généralisée       no 2047, les revenus de valeurs mobilières étrangères         leur montant net de l’impôt prélevé à l’étranger
                                                                                                  (CSG) et à la contribution au remboursement de la           que vous avez encaissés en France par l’intermédiaire         lorsqu’ils ne bénéficient pas d’un crédit d’impôt. Si
                                                                                                  dette sociale (CRDS) les revenus d’activité et de rem-      d’établissements financiers dépositaires en France de         aucun impôt à la source n’a été acquitté dans l’autre
                                                                                                  placement de source étrangère lorsque le contri-            vos titres.                                                   État, le montant brut de ces revenus de valeurs mobi-
                                                                                                  buable remplit cumulativement les conditions sui-           Vous n’avez pas à déclarer ceux de vos revenus de             lières doit être porté sur la déclaration no 2047.
                                                                                                  vantes :                                                    source française qui ont été soumis en France à un
                                                                                                  – être domicilié fiscalement en France au sens de           prélèvement libératoire.
                                                                                                  l’article 4 B du CGI ;                                                                                                    230
                                                                                                  – être à la charge, à quelque titre que ce soit, d’un                                                                     Vous pouvez opter pour la taxation à 24 % si le mon-
                                                                                                  régime obligatoire français d’assurance maladie,            20                                                            tant total des intérêts de sources française et étran-
                                                                                                  – la CSG et la CRDS n’ont pas été déjà précomptées par      Les revenus des valeurs mobilières étrangères et reve-        gère perçus par le foyer n’excède pas 2 000 €. Dans ce
                                                                                                  l’employeur pour les seuls revenus d’activité ;             nus assimilés ouvrent droit dans certains cas, et notam-      cas, après avoir complété cette rubrique, reportez le
                                                                                                  – et une convention internationale n’exclut pas leur        ment en application des conventions internationales           montant total de ces intérêts ligne 2FA de la déclara-
                                                                                                  imposition en France.                                       conclues par la France, à un crédit d’impôt destiné à tenir   tion des revenus no 2042, sans les indiquer ligne 2TR.
                                                                                                                                                              compte du prélèvement effectué à la source à l’étranger.
                                                                                                  En outre, les pensions et les allocations de préretraite    En conséquence vous devez porter :
                                                                                                  soumises au taux normal de CSG sont imposables à la         – dans tous les cas, le montant net de ces revenus,           238
                                                                                                  CASA (contribution additionnelle « solidarité autono-       déduction faite de l’impôt étranger (sous réserve toute-      Une retenue à la source est également prélevée par
                                                                                                  mie »).                                                     fois des dividendes et intérêts de source américaine          certains des États et des territoires dépendants et
                                                                                                                                                              perçus par des résidents de France possédant la natio-        associés qui, dans le cadre d’accord conclu avec les
                                                                                                  Pour plus de précisions sur les modalités de déclara-       nalité américaine, cf. page 6, § concernant les États-        États membres de l’Union européenne, appliquent des
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                                                                                                  tion, vous pouvez consulter la notice no 2041 GG.           Unis) ;                                                       mesures équivalentes à celles prévues par la directive
                                                                                                                                                              – le cas échéant, les pourcentages en fonction du pays        « épargne ». Il s’agit de :
                                                                                                                                                              d’émission, par type de revenus. Pour obtenir ce pour-        – pour les États appliquant des mesures équivalentes :
                                                                                                                                                              centage, reportez-vous aux renseignements spéci-              la Suisse, la Principauté d’Andorre, la Principauté de
                                                                                                                                                              fiques concernant le pays d’émission à partir de la           Monaco ;
                                                                                                  EXPLICATIONS DES LIGNES                                     page 4.                                                       – pour les territoires dépendants et associés : Saint-
                                                                                                                                                                                                                            Martin (Royaume des Pays-Bas).
                                                                                                  DE LA DÉCLARATION                                           En principe, lorsqu’une convention accorde un crédit
                                                                                                                                                              d’impôt au résident français ayant perçu des revenus          Lorsque des intérêts ont été soumis à retenue à la
                                                                                                                                                              à l’étranger, le montant de ce crédit d’impôt est égal        source en application de la « directive épargne », décla-
                                                                                                  CADRE 1                                                     au montant de l’impôt effectivement prélevé à                 rez ces intérêts pour le montant net de cette seule rete-
                                                                                                  traitements, salaires, pensions et rentes                   l’étranger dans la limite de l’impôt français afférent à      nue à la source ligne 233 comme s’ils provenaient d’un
                                                                                                  imposables en france                                        ces revenus. Toutefois, des exceptions et particularités      État ayant conclu avec la France une convention fiscale.
                                                                                                  Ceux de ces revenus imposables en France qui, en            existent. Elles sont répertoriées à partir de la page 4       Le montant du crédit d’impôt représentatif de cette
                                                                                                  vertu d’une convention fiscale internationale, ouvrent      de cette notice, pays par pays.                               retenue à la source doit être inscrit ligne 238 puis
                                                                                                  droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt                                                                        reporté ligne 2BG de la déclaration no 2042 C.
                                                                                                  étranger doivent être portés sur la ligne correspon-                                                                      Cette retenue à la source est imputable sur l’impôt dû
                                                                                                  dante pour leur montant brut, c’est-à-dire crédit d’im-     200, 210                                                      au titre des intérêts déclarés en France ayant leur
                                                                                                  pôt inclus.                                                 Les revenus distribués par les sociétés ayant leur siège      source dans cet État. La retenue à la source prélevée
                                                                                                                                                              dans un État de l’Union européenne ou dans un État            dans cet autre État ouvre droit à un crédit d’impôt égal
                                                                                                                                                              ayant conclu avec la France une convention fiscale en         à cette retenue (53,8 % du montant net des intérêts).
                                                                                                  10                                                          vue d’éviter les doubles impositions en matière d’im-         Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu
                                                                                                  Traitements, salaires y compris les salaires d’associés     pôts sur les revenus (excepté les sociétés d’investisse-      dû au titre de l’année au cours de laquelle ces reve-
                                                                                                  et les rémunérations de gérants et associés.                ment dont l’activité consiste en la gestion d’un porte-       nus, majorés du montant des retenues à la source
                                                                                                  Nature du revenu : cochez la case “public” pour les         feuille de valeurs mobilières) sont éligibles à               auxquels ils sont soumis, sont déclarés et imposés. Si
                                                                                                  traitements et salaires versés au titre d’un emploi         l’abattement de 40 % mentionné aux 2o et 3o de l’ar-          le crédit d’impôt afférent à la retenue à la source est
                                                                                                  public exercé auprès de l’État, d’une collectivité terri-   ticle 158 du code général des impôts sous réserve que         supérieur au montant de l’impôt sur le revenu dû en
                                                                                                  toriale ou d’une personne morale de droit public (éta-      la distribution soit régulière au regard du droit étran-      France, l’excédent est restitué au contribuable.



                                                                                                                                                                                                                                                                                3
26                                                           détermination forfaitaire de certains bénéfices ne sont       • ou s’ils ne sont ni travailleurs frontaliers ni agents de
Il s’agit des revenus de valeurs mobilières émises en        pas applicables. Ceux de ces revenus imposables en            la fonction publique, sont envoyés à l’étranger plus de
France métropolitaine et dans les départements               France qui, en vertu d’une convention fiscale internatio-     120 jours au cours d’une période de 12 mois consécu-
d’outre-mer, et des produits assimilés (jetons de pré-       nale, ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de      tifs pour y exercer une activité de prospection com-
sence, etc.), encaissés à l’étranger.                        l’impôt étranger doivent être déclarés pour leur montant      merciale ;
Le montant du revenu à déclarer doit comprendre la           brut, c’est-à-dire avant déduction de l’impôt étranger.       • ou quelle que soit leur activité à l’étranger justifient
retenue à la source supportée. Il vous appartient de         Vous devez déclarez ici également vos plus values             avoir été effectivement soumis dans l’État ou le terri-
justifier de la réalité et du montant des crédits d’im-      professionnelles résultant de la cession d’éléments           toire où ils exercent cette activité à un impôt sur le
pôt indiqués lignes 2AB, 2CK ou 2BG.                         d’actifs professionnels d’entreprises et exploitations        revenu au moins égal aux deux tiers de celui qu’ils
                                                             situées hors de France.                                       auraient à supporter en France sur la même base
                                                             Afin de préparer la mise en place du prélèvement à la         d’imposition ;
CADRE 3                                                      source (PAS) de l’impôt sur le revenu, les revenus des        • ou, s’ils ne respectent pas les conditions prévues aux
plus-values imposables en france                             professions non salariées de source étrangère qui             tirets précédents, sont exonérés des suppléments de
Les plus-values à déclarer sont les plus values de cession   ouvrent le droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt           rémunérations versés en contrepartie de séjours
de valeurs mobilières ou de droits sociaux, réalisées à      français doivent être reportés sur la déclaration             effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’em-
titre onéreux. Il convient d’en reporter le montant aux      no 2042 CPRO en ligne 5AK/5AL/5BK/ 5BL/5CK/5CL                ployeur, nécessitant une résidence effective d’au
cases 3VG et 8TK, ainsi que l’abattement calculé dans        pour les revenus agricoles, 5DF/5DG/5EF/5EG/5FF/5FG           moins vingt-quatre heures dans un autre État, et dont
les cases 3SG ou 3SL de la déclaration no 2042.              pour les bénéfices industriels et commerciaux profes-         le montant, déterminé préalablement à ces séjours,
                                                             sionnels au régime réel, 5EY/ 5EZ/5FY/5FZ/5GY/5GZ             est en rapport avec leur nombre, leur durée et leur
Si vous avez réalisé une plus-value de cession d’im-         pour les revenus des location meublées non profes-            lieu et avec la rémunération ordinaire du salarié, dans
meuble ou de bien meuble à l’étranger et si ce revenu        sionnelles, 5UR/5US/ 5VR/5VS/5WR/5WS pour les                 la limite de 40 % de cette rémunération ordinaire ;
n’est pas exonéré d’impôt en France en application           autres revenus industriels et commerciaux non profes-         – des accords concernant certains fonctionnaires inter-
d’une convention fiscale internationale, vous devez          sionnels, 5XJ/ 5XK/5YJ/5YK/5ZJ/5ZK pour les revenus           nationaux.
déposer dans le mois qui suit la cession, auprès du ser-     non commerciaux professionnels et 5XS/5XX/5YS/
vice des impôts dont vous relevez :                          5YX/5ZS/5ZX pour les revenus non commerciaux non
– en cas de cession d’un immeuble, une déclaration           professionnels. Les revenus des professions non sala-
no 2048-IMM ;                                                riées de source étrangère qui n’ouvrent pas droit à un        TAUX APPLICABLES
– en cas de cession de parts de sociétés à prépondé-         crédit d’impôt égal à l’impôt français sont déclarés sur
rance immobilière, une déclaration no 2048-M.                les lignes habituelles de la déclaration no 2042 C PRO.
                                                                                                                           AUX REVENUS NETS DE L’IMPÔT
                                                                                                                           PRÉLEVÉ À LA SOURCE
Les plus-values immobilières sont imposées au taux
forfaitaire de 19 % (auquel s’ajoutent les prélève-          CADRE 8
                                                                                                                           & RENSEIGNEMENTS SPÉCIFIQUES
ments sociaux) lors du dépôt de la déclaration               revenus exonérés pris en compte pour le                       À CERTAINES CONVENTIONS
n° 2048-IMM (cession d’immeubles) ou 2048-M (ces-            calcul du taux effectif
sion de parts de sociétés à prépondérance immobi-            Inscrivez dans la rubrique 8 les revenus, autres que les
lière).                                                      salaires et les pensions, que vous avez réalisés à            Les taux fournis dans cette notice sont à appliquer sur
Vous pouvez, si ce revenu a été imposé à la source,          l’étranger et qui, bien que non imposés en France en          le montant net des revenus, c’est-à-dire après déduc-
déduire de l’impôt français, calculé sur ces déclara-        vertu des conventions internationales, doivent néan-          tion de l’impôt payé à l’étranger.
tions, un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt          moins être pris en compte pour calculer le taux d’im-
français calculé sur cette plus-value ou au montant de       position de vos autres revenus imposables en France           Sauf mention contraire, le crédit d’impôt imputable en
l’impôt étranger sans que celui-ci puisse dépasser le        (taux effectif). Vous devez indiquer ces revenus au           France est égal à l’impôt effectivement supporté à
montant de l’impôt français.                                 cadre 8 pour leur montant après déduction des                 l’étranger, sous réserve que celui-ci n’excède pas le
                                                             charges et de l’impôt payé à l’étranger. Le montant           taux applicable aux revenus mentionnés ci-après, et
Pour le calcul du revenu fiscal de référence, indiquez       total de ces revenus doit ensuite être reporté ligne 8TI      dans la limite de l’impôt français afférent à ces
le montant de la plus value taxable déjà soumise à           de la déclaration no 2042.                                    mêmes revenus.
l’impôt sur le revenu sur la ligne 3 VZ de la déclaration
complémentaire des revenus n° 2042 C.                        Si vous avez perçu des salaires ou des pensions exo-          L’attention est appelée sur le fait qu’outre les préci-
                                                             nérés en France mais retenus pour le calcul du taux           sions particulières apportées ci-dessous, les conven-
                                                             effectif, ne les indiquez pas sur la déclaration no 2047.     tions fiscales prévoient généralement l’imposition
CADRE 4                                                      Déclarez-les directement sur la déclaration no 2042C,         exclusive des intérêts à la résidence dans certaines
revenus fonciers imposables en france                        lignes 1AC ou 1AH et suivantes, sans les reporter ligne       situations entraînant l’absence de crédit d’impôt
Vous devez déclarer et calculer vos revenus fonciers         8TI de la déclaration no 2042.                                imputable en France.
encaissés à l’étranger au moyen de la déclaration
no 2044 dans les mêmes conditions que les revenus            Les salaires et pensions peuvent être exonérés en             Le pictogramme       indique que les dividendes, inté-
fonciers encaissés en France. Précisez ici l’adresse com-    France et retenus pour le calcul du taux effectif             rêts, jetons de présence ou tantièmes sont imposables
plète des immeubles concernés en joignant un état            lorsqu’une convention internationale le prévoit.              exclusivement au lieu de résidence du bénéficiaire. En
établi sur le même modèle si le cadre est insuffisant.                                                                     conséquence, ils n’ouvrent droit à aucun crédit
Les revenus fonciers qui ouvrent droit à un crédit           Les salaires peuvent également être exonérés en               d’impôt.
d’impôt égal à l’impôt français doivent être reportés        France et retenus pour le calcul du taux effectif en
sur la déclaration no 2042 en ligne 4BK (micro-fon-          application :
cier) ou 4 BL (régime réel) afin de ne pas être soumis       – de l’article 81 A-I et II du code général des impôts.       AFRIQUE DU SUD div. 17,7 % int.
en 2019 à un acompte contemporain au titre du PAS            Cette disposition concerne les salariés français qui tra-
puis ajoutés aux autres revenus fonciers dans la ligne       vaillent pour le compte d’un employeur établi en              ALBANIE div. 17,7 % int. 11,2 %
4BE ou 4BA. Les revenus fonciers de source étran-            France ou dans un autre État membre de l’Union euro-
gère qui n’ouvrent pas droit à un crédit d’impôt égal        péenne, ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace
à l’impôt français sont déclarés en ligne 4BE (micro-        économique européen ayant conclu avec la France                ALGÉRIE div. 17,7 % int. 13,7 %
foncier) ou 4BA (régime réel).                               une convention fiscale d’assistance administrative en         Intérêts : sont imposables exclusivement à la résidence
En cas de déficit foncier, ne pas porter le montant en       vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales qui :    et n’ouvrent donc pas droit à crédit d’impôt les intérêts
ligne 4BL mais directement en ligne 4BB et/ou 4BC            • s’ils ne sont ni travailleurs frontaliers ni agents de la   versés à un résident de France, bénéficiaire effectif des
le cas échéant.                                              fonction publique, sont envoyés à l’étranger plus de          revenus, et payés par les États contractants, leurs collec-
                                                             183 jours au cours d’une période de 12 mois consécu-          tivités locales, ou leurs démembrements ou payés à des
                                                             tifs pour y exercer des activités dans le cadre de chan-      institutions ou organismes à raison de financements
CADRE 5                                                      tier de construction ou de montage, installation d’en-        accordés par les États contractants dans le cadre d’ac-
revenus des professions non salariées                        sembles industriels, pour la prospection, la recherche        cords conclus entre les États contractants.
Pour les entreprises et exploitations situées hors de        ou l’extraction de ressources naturelles ou pour la           La même règle d’imposition exclusive à la résidence
France, c’est le bénéfice réel qui doit dans tous les cas    navigation à bord de navires immatriculés au registre         s’applique aux intérêts versés à un résident de France à
être déclaré (art.158-1 du CGI). Les règles relatives à la   international français ;                                      raison de la vente de marchandises ou la fourniture de


4
service par une entreprise, à crédit, à une autre entre-      subventionné. La même règle d’imposition exclusive à         CORÉE DU SUD div. 17,7 % int. 11,2 %
prise ; ou les intérêts payés à raison d’un prêt de toute     la résidence s’applique aux intérêts versés par une         N’ouvrent pas droit à crédit d’impôt les intérêts
nature accordé par un établissement de crédit.                entreprise à une entreprise exploitée par un résident de    payés :
                                                              France, en liaison avec la vente à crédit d’un équipe-      – à raison d’une obligation, d’un bon, d’un titre ana-
ALLEMAGNE div. 17,7 % int.                                    ment industriel, commercial ou scientifique, ou de mar-     logue émis par le gouvernement coréen, une subdivi-
                                                              chandises ou la fourniture de services.                     sion politique ou collectivité locale de l’État coréen ;
ANDORRE div. 17,7 % int. 5,3 %                                                                                            – en liaison avec la vente à crédit d’un équipement
                                                              BRÉSIL                                                      industriel, commercial ou scientifique ou en liaison
ARABIE SAOUDITE div., int., jet.                              Dividendes et intérêts : crédit d’impôt forfaitaire égal    avec la vente à crédit de marchandises livrées par une
                                                              à 20 % du montant brut de ceux-ci lorsque les reve-         entreprise à une autre entreprise ;
ARGENTINE div. 17,7 % int. 25 %                               nus ont été effectivement imposés au Brésil.                – sur un prêt accordé ou garanti par la Banque de
                                                                                                                          France ou par la banque française pour le commerce
 ARMÉNIE div. 17,7 % int. 11,2 %                              BULGARIE div. 17,7 % int.                                   extérieur.
Intérêts : sont imposables exclusivement à la résidence
et n’ouvrent donc pas droit à crédit d’impôt les intérêts      BURKINA FASO int. 19,1 %                                    CÔTE D’IVOIRE div. 22 % OU 17,7 % int. 17,7 %
versés à un résident de France, bénéficiaire effectif des     Dividendes et intérêts : le crédit d’impôt est égal à       Dividendes : crédit d’impôt plafonné à 18 % de leur
revenus, et payés au titre de créances ou de prêts            l’impôt payé au Burkina Faso. Toutefois, les intérêts de    montant brut lorsque ces sommes sont payées par une
garantis ou assurés ou aidés par un État contractant ou       prêts, dépôts, bons de caisse et autres créances non        société qui est domiciliée en Côte d’Ivoire et qui est exo-
par une autre personne agissant pour le compte d’un           négociables ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à        nérée de l’impôt sur les bénéfices ou acquitte cet impôt
État contractant, les intérêts payés à raison de la vente     16 % de leur montant brut s’ils ont été soumis locale-      à un taux inférieur au taux de droit commun et à 15 %
à crédit d’un équipement industriel, commercial ou            ment à l’impôt sur le revenu.                               de leur montant brut dans les autres cas.
scientifique, ou à raison de la vente à crédit de mar-                                                                    Intérêts : n’ouvrent pas droit à crédit d’impôt, les inté-
chandises ou la fourniture de service par une entreprise      CAMEROUN div. 17,7 % int. 17,7 %                            rêts payés en liaison avec la vente à crédit d’un équi-
à une autre entreprise ; ou les intérêts payés à raison       Les intérêts de source camerounaise payés en liaison        pement commercial, scientifique ou en liaison avec la
d’un prêt de toute nature accordé par une banque.             avec la vente à crédit d’un équipement industriel,          vente à crédit de marchandises livrées par une entre-
                                                              commercial ou scientifique ou de marchandises par           prise à une autre entreprise, les intérêts payés en liai-
AUSTRALIE div. 17,7 % int. 11,2 %                             une entreprise à une autre entreprise n’ouvrent pas         son avec la fourniture de service par une entreprise à
                                                              droit à crédit d’impôt.                                     une autre entreprise ou des intérêts payés par l’État,
AUTRICHE div. 17,7 % int.                                                                                                 l’une de ses subdivisions politiques ou administra-
                                                              CANADA (QUÉBEC COMPRIS) div. 17,7 % int. 11,2 %             tives, collectivités locales ou personnes morales de
 AZERBAÏDJAN div. 11,2 % int. 11,2 %                                                                                      droit public.
Intérêts : sont imposables exclusivement à la rési-            CENTRAFRICAINE (RÉPUBLIQUE) div. 33,3 % int. 13,7 %
dence et n’ouvrent donc pas droit à crédit d’impôt les         jet. 13,7 %                                                CROATIE div. 17,7 % int.
intérêts versés à un résident de France, bénéficiaire         Intérêts : les intérêts de prêts, dépôts, bons de caisse
effectif des revenus, et payés au titre de créances ou        et autres créances non négociables ouvrent droit à           DANEMARK
de prêts garantis ou assurés ou aidés par un État             crédit d’impôt égal à l’impôt prélevé en République         En l’absence de convention fiscale, des précisions sur
contractant ou une autre personne agissant pour le            centrafricaine.                                             les modalités de détermination du crédit d’impôt atta-
compte d’un État contractant, ou à raison d’une vente                                                                     ché aux revenus de source danoise imposés au Dane-
à crédit dont les conditions respectent celles généra-         CHILI div. 17,7 % int. 11,2 % ou 5,3 %                     mark sont apportées au BOI-INT-CVB-DNK publié au
lement pratiquées dans l’État contractant dans lequel         Dividendes : crédit d’impôt égal à la plus petite des       Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts.
le crédit a été accordé.                                      sommes suivantes : montant de l’impôt additionnel
                                                              payé au Chili après que l’impôt de première catégorie a      ÉGYPTE div. int. 17,7 %
BAHREÏN div., int., jet.                                      été déduit dans le cadre de la détermination du montant     Intérêts : n’ouvrent pas droit à crédit d’impôt les inté-
                                                              de l’impôt additionnel, ou 15 % du montant brut des         rêts reçus à raison de prêts accordés, garantis ou assu-
 BANGLADESH                                                   dividendes, avant calcul de l’impôt additionnel.            més par l’État français ou l’une de ses personnes
Dividendes et intérêts : le crédit d’impôt est égal à         Intérêts : le taux plafond de 15 % du montant brut appli-   morales de droit public directement ou par l’intermé-
l’impôt prélevé au Bangladesh dans les limites pré-           cable aux intérêts provenant du Chili dont un résident de   diaire de la COFACE.
vues par la convention, augmenté de 10 % du mon-              France est le bénéficiaire a été ramené à 10 % du mon-
tant brut du revenu, sans que le total puisse excéder         tant brut en conséquence d’une mesure équivalente           ÉMIRATS ARABES UNIS div., int., jet.
20 % du montant brut de ce revenu. En l’absence de            figurant dans la convention entre le Chili et l’Australie
retenue à la source, le taux du crédit d’impôt est de         signée le 10 mars 2010. Le crédit d’impôt est plafonné à     ÉQUATEUR div. 17,7 % int. 17,7 % ou 11,2 %
10 %.                                                         5 % du montant brut des intérêts payés en vertu de          Intérêts : les intérêts de source équatorienne payés
                                                              contrats de prêts consentis par une banque ou une com-      par les gouvernements de l’Équateur ou l’une de ses
BELGIQUE div. 17,7 % int. 17,7 % jet.                         pagnie d’assurance, ou d’obligations d’emprunts ou de       collectivités locales n’ouvrent pas droit à crédit d’im-
                                                              titres négociés de manière importante et régulière sur      pôt. Par ailleurs, le crédit d’impôt ne peut excéder
                                                              un marché réglementé, ou de contrats de vente à crédit      10 % du montant brut des intérêts lorsqu’ils pro-
 BÉNIN div. 33,3 %                                            de machines et d’équipements payés par l’acheteur à un      viennent du financement de ventes d’équipements
Intérêts : les intérêts de prêts, dépôts, bons de caisse et   bénéficiaire effectif qui est le vendeur de ces machines    industriels, commerciaux ou scientifiques ou de prêts
autres créances non négociables ouvrent droit à crédit        ou de ces équipements.                                      de nature quelconque consentis par une banque ou du
d’impôt égal à l’impôt prélevé au Bénin.                                                                                  financement de travaux publics.
                                                               CHINE div. 11,2 % int. 11,2 %
BIÉLORUSSIE 1 div. 17,7 % int. 11,2 % jet.                    Dividendes et intérêts : le dispositif de crédit d’impôt     ESPAGNE div. 17,7 % int. 11,2 %
                                                              forfaitaire a cessé de s’appliquer sous réserve de          N’ouvrent pas droit à crédit d’impôt, les intérêts de
BOLIVIE div. 17,7 % int. 17,7 %                               mesures transitoires.                                       source espagnole :
                                                                                                                          – payés en liaison avec la vente à crédit d’un équipe-
                                                              CHYPRE div. 17,7 % int. 11,2 %                              ment industriel, commercial ou scientifique ;
BOSNIE-HERZEGOVINE 2 div. 17,7 % int.                         Les intérêts de source chypriote, lorsqu’ils sont payés     – payés sur un prêt de n’importe quelle nature
                                                              sur un prêt garanti par un État ou l’une de ses per-        consenti par un établissement de crédit ;
 BOTSWANA div. 13,7 % int. 11,2 %                             sonnes morales de droit public, n’ouvrent pas droit à       – payés par une entreprise espagnole à une entreprise
Intérêts : sont imposables exclusivement à la résidence       crédit d’impôt.                                             française dans la cadre d’une activité industrielle ou
et n’ouvrent donc pas droit à crédit d’impôt les intérêts                                                                 commerciale ;
versés à un résident de France et payés par les États         CONGO div. 25 % int.                                        – lorsque le débiteur est l’État espagnol ou l’une de
contractants, leurs collectivités locales ou leur banque                                                                  ses collectivités territoriales.
centrale, ou payés en raison d’un prêt accordé ou
garanti par une institution financière à caractère public
afin de favoriser les exportations et le développement,
à condition que le prêt accordé ou garanti soit en partie


                                                                                                                                                                                5
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