Ordre des avocats au Conseil d'État

Ordre des avocats au Conseil d'État
Samedi 31 mars 2018 – numéro 25                            Journal Officiel d’Annonces Légales, d’Informations Générales, Juridiques, Judiciaires et Techniques d epuis 1898




                                    Ordre des avocats au Conseil d’État
                                         et à la Cour de cassation
                                                                    La justice prédictive


L
                                                                                                                                                                          © JSS
            e 29 mars 2018, après des mois de                   Certaines machines, telles que Lex Machina, sont                       Journée annuelle de l’AFJE
            discussions, le mathématicien et député de          en outre capables d’emmagasiner, avec une
            l’Essonne, Cédric Villani, a enfin remis au         mémoire infaillible, les détails de milliers d’affaires,
            Gouvernement son rapport sur l’intelligence         ce qu’un magistrat est incapable de faire. Elles
artificielle : donner un sens à l’intelligence artificielle –   révèlent donc au grand public la fragile « humanité
pour une stratégie nationale et européenne ; un                 des juges ». Devant la toute-puissance de ces
document commandé par le Premier ministre il                    robots, les justiciables ne risquent-ils pas de se
y a un an. Sans détours, le scientifique y affirme              détourner, peu à peu, des jugements rendus par
en introduction : « L’intelligence artificielle va              des hommes, pour n’accorder leur confiance
désormais jouer un rôle bien plus important que                 qu’à ces nouveaux acteurs du droit que sont les
celui qu’elle jouait jusqu’alors. Elle va devenir               legaltech ? Autrement dit, à l’âge des logiciels
une des clés du monde à venir. En effet nous                    prédictifs, quelle place reste-t-il à la justice
sommes dans un monde numérique, de plus en                      humaine ? Les juges et avocats vont-ils un jour
plus, de part en part. Un monde de données. Ces                 être remplacés par des robots ? Les membres de
données qui sont au cœur du fonctionnement des                  l’ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de            Entretien avec Laurent Munerot
intelligences artificielles actuelles ». C’est en effet         cassation, réunis en colloque le 12 février dernier à
par la combinaison de différents types de données               l’occasion du bicentenaire de l’institution, sont loin
qu’ont ainsi pu voir le jour des modèles prédictifs             d’en être convaincus. Ni dans le déni ni dans le
complexes, et notamment la justice prédictive dans              catastrophisme, ils ont préféré analyser calmement
le domaine du droit. Cette nouvelle forme de justice            les avantages, opportunités, mais aussi les risques
« bouleverse la fonction ordonnatrice du temps, car             offerts par ces outils inédits. Après tout, « la justice
elle introduit ab initio si ce n’est la solution tout du        a toujours été confrontée à de multiples défis »,
moins une solution très probable », explique Antoine            a rappelé Jean Marc Sauvé, le vice-président
Garapon, magistrat et secrétaire général de l’Institut          du Conseil d’État. La justice prédictive en est
des hautes études sur la justice (IHEJ), dans un                seulement un nouveau.
article consacré aux enjeux de la justice prédictive.                                            Maria-Angelica Bailly


                   Journal habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine,                     Téléphone : 01 47 03 10 10
                   Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne et Val-d’Oise — Parution : mercredi et samedi                           Télécopie : 01 47 03 99 00
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Ordre des avocats au Conseil d'État
Vie du droit


        Ordre des avocats au Conseil d’État
        et à la Cour de cassation
        La justice prédictive
        Le 12 février dernier, à l’occasion de ses deux cents ans, l’Ordre des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, en partenariat
        avec l’Université Paris-Dauphine, a organisé, dans la grand’chambre de la Cour de cassation, un colloque sur la justice prédictive.
        Louis Boré, le président de l’Ordre ; Jean-Marc Sauvé, le vice-président du Conseil d’État ; Bertrand Louvel et Jean-Claude Marin,
        respectivement Premier président et procureur général près la Cour de cassation, ont introduit l’après-midi d’échanges. Puis, Antoine
        Louvaris, professeur à l’Université Paris-Dauphine PSL a effectué une présentation générale du thème de ce jour, et annoncé les
        deux débats qui ont suivi : « Justice prédictive et accès au juge » et « justice prédictive et office du juge ».

        « Nous sommes réunis en colloque pour fêter           puisque les logiciels prédictifs sont là, il faut
        un anniversaire », a rappelé Monsieur Marin en        s’en accommoder et anticiper les bénéfices
        introduction des débats, celui du bicentenaire        et risques qu’ils renferment. De même, pour
        de l’ordre des avocats au Conseil d’État et           Jean-Marc Sauvé, le vice-président du Conseil
        à la Cour de cassation, ou plus exactement,           d’État, ce n’est pas la première fois que la
        a-t-il précisé, celui du bicentenaire de              justice doit faire face à de nouveaux défis,
        l’ordonnance royale du 10 septembre 1817,             dont « certains ont été surmontés, d’autres
        laquelle dispose en son article premier que           demeurent, parfois sous d’autres formes ».
        « L’Ordre des avocats en nos conseils et le           Aujourd’hui, « de nouveaux défis, inédits
        collège des avocats à la Cour de cassation            et passionnants, se présentent à nous et
        sont réunis sous la dénomination d’ordre des          annoncent peut-être le bouleversement de
        avocats aux Conseils du Roi et à la Cour de           l’accès au juge et de son office, comme des
        cassation ». Un ordre séculaire, donc, pour           méthodes de travail des magistrats, greffiers
        un sujet éminemment moderne : la justice              et auxiliaires de justice », a-t-il précisé. Il reste
        prédictive. « Un thème qui s’est imposé de            qu’avec l’avènement des algorithmes et de
        lui-même », a déclaré Louis Boré. Le président        l’intelligence artificielle, nous sommes face à
        de l’Ordre, qui ne croit pas à un quelconque          une révolution inédite.
        « sens de l’histoire », pense cependant que
        « si les choses arrivent » (la justice prédictive),   I. UNE RÉVOLUTION INÉDITE
        c’est que l’homme les a fait, plus ou moins           Louis Boré s’est ainsi demandé si la révolution
        volontairement, advenir. Par conséquent,              numérique pouvait s’apparenter à la théorie



                                                                                                                                                                       © JSS
                                                              schumpétérienne de la « destruction
                                                              créatrice », laquelle désigne un processus              travail de prévision que de divination : « le
                                                              économique au sein duquel des secteurs                  verbe predict, en anglais, signifie certes
                                                              d’activité disparaissent alors que de façon             "prédire", mais aussi "prévoir" et l’adjectif
                                                              simultanée, d’autres se créent. Un peu                  predictable se traduit bien, quant à lui, en
                                                              pessimiste, il en a conclu que non, car pour            français par "ce qui est sans surprise ou
                                                              lui, le but ultime de l’intelligence artificielle       prévisible" ». « Version moderne de la boule
                                                              est de pouvoir se passer de l’homme. Si                 de cristal », selon Frédéric Rouvière, cité par
                                                              chez Schumpeter, à l’ère de la révolution               le procureur près la Cour de cassation, la
                                                              industrielle, l’homme peut s’adapter au progrès         justice prédictive, qui consiste à prévoir l’issue
                                                              technologique et triompher sur la machine, il           d’un litige à partir de moyens informatiques,
                                                              existe aujourd’hui un risque réel de voir cette         renvoie en réalité à la statistique et aux
                                                              dernière triompher sur l’homme. Il est donc             analyses probabilistes, ce qui rend la chose
                                                              nécessaire d’anticiper. À l’âge des legaltech           beaucoup moins mystérieuse, donc davantage
                                                              et des logiciels prédictifs, quid du travail des        maîtrisable. Quels sont les bénéfices et les
                                                              juges et des avocats ? Vont-ils être un jour            risques liés à la justice prédictive ? se sont
                                                              réellement remplacés par des machines ?                 ensuite interrogés les intervenants.
                                                              Moins alarmiste, Jean-Claude Marin a tout
                                                              d’abord rappelé que le terme de « justice               II. BIENFAITS ET RISQUES DE LA JUSTICE PRÉDICTIVE
                                                              prédictive » est trompeur. Avec cette                   Jean-Marc Sauvé a particulièrement insisté
                                                              expression, on pense directement à la                   sur les perspectives offertes par la justice
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                                                              prédiction, alors qu’il s’agit davantage d’un           prospective. D’abord, les algorithmes

          2                                    Journal Spécial des Sociétés - Samedi 31 mars 2018 – numéro 25
Ordre des avocats au Conseil d'État
Vie du droit
                                                                                                                                           SOMMAIRE
                                                            oubliant ainsi que chaque cas est unique.           VIE DU DROIT
                                                            Cela aboutirait à une cristallisation de la         Ordre des avocats au Conseil d’État
                                                            jurisprudence « alors que celle-ci doit être        et à la Cour de cassation – La justice prédictive . . .2
                                                            non pas rétrospective, mais apporter une
                                                            solution concrète à un litige présent et, plus      Journée annuelle de l’AFJE
                                                            largement, accompagner les évolutions               Common Law et droit civil : une opposition artificiel e ? . . . 8
                                                            législatives, économiques et sociales ».            Cercle du Harlay – Bernard Cazeneuve au Cercle . . 10
                                                            Jean-Claude Marin a lui pointé du doigt un          AGENDA                                                                                6
                                                            des paradoxes de la justice prédictive, cette
                                                            « justice du futur » qui bien que s’appuyant        INTERVIEW
                                                            sur des logiciels très sophistiqués est pourtant    Entretien avec Fabien Girard de Barros
                                                            « éminemment conservatrice », car elle ne           Directeur général de Lexbase . . . . . . . . . . . .4
                                                            fait que répéter ce qui s’est déjà passé. En        Entretien avec Laurent Munerot
                                                            effet, « la justice ne peut être prédictive que     Président de la CRMA IDF. . . . . . . . . . . . 14
                                                            par l’analyse de décisions passées offrant
                                                            la probabilité d’une solution donnée (…)            AU FIL DES PAGES
                                                            il reviendra dès lors toujours au juge de           Les grands procès qui ont marqué l’histoire. . . . . .7
                                                            déterminer la portée d’une norme nouvelle…          Guide du Routard du créateur
                                                            ou de constater l’obsolescence d’une                et du repreneur d’entreprise . . . . . . . . . . . 15
                                                            jurisprudence bien établie qui ne serait plus       Les procédures collectives complexes . . . . . . 16
                                                            conforme à la société qui l’entoure ».
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                                                                                                                NOMINATION
                                                            Enfin, si la justice prédictive peut permettre
        prédictifs fondés sur l’open data, « visent         d’éviter des contentieux longs et coûteux,          Association française des juristes d’entreprise
        à accélérer le règlement des litiges et             pour Monsieur Sauvé, « l’accès au juge et           Marc Mossé, président en 2019 . . . . . . . . . . .9
        accroître la sécurité juridique, en améliorant      les principes du procès équitable doivent           NOUVELLES TECHNOLOGIES
        la prévisibilité des décisions de justice » ;       rester la règle ». Ainsi, le recours aux modes      Centre d’enseignement supérieur de la Marine (CESM)
        ensuite, l’utilisation des algorithmes pour le      alternatifs de règlement des litiges ne doit        Les drones dans la Marine . . . . . . . . . . . . 11
        traitement des dossiers les plus répétitifs et      pas interdire au justiciable de demander un
        les plus simples, permettrait aux juges « de se     procès.                                             ENTREPRISE
        décharger des tâches les plus chronophages                                                              Journées européennes des métiers d’art 2018
        au profit de l’examen des questions nouvelles       III. DU BON USAGE DE LA JUSTICE PRÉDICTIVE          « Futurs en transmission » . . . . . . . . . . . . 13
        ou complexes ». Cependant, ces nombreux             On le voit, l’open data et les logiciels            Aide Psychologique aux Entrepreneurs
        bénéfices ne doivent pas occulter, à son sens,      prédictifs promettent des progrès, mais             en Souffrance Aigüe . . . . . . . . . . . . . . 16
        les risques impactant l’office du juge et l’accès   comportent également quelques risques.
        à la justice.                                       On ne peut pourtant pas en en faire fi.             EMPREINTES D’HISTOIRE
        Selon lui, un des principaux risques des            Quels comportements doivent donc adopter            1er avril 1918, il y a 100 ans : pour quelle raison
        logiciels prédictifs est que le juge perde sa       les professionnels du droit face à cette            les époux Billault comparaissent-ils devant le tribunal
        liberté d’appréciation et son indépendance,         nouvelle donne ? Pour Monsieur Sauvé, il            de Bar-sur-Seine ? . . . . . . . . . . . . . . . . 17
        préférant se ranger à l’avis fourni par les         convient d’user de ces algorithmes « dans           ANNONCES LÉGALES                                                                   18
        algorithmes ou à l’opinion dominante de             le respect des principes fondamentaux de
        ses pairs. Or, monsieur Sauvé a rappelé             la justice ». Et en premier lieu, les juges
        que les logiciels sont « programmés pour            doivent continuer à exercer leur fonction
        réaliser des tâches ciblées (…), ils ne le          en toute indépendance : « l’analyse                                                                             

        sont pas pour répondre à des questions              statistique et algorithmique ne saurait                                                                
        ouvertes… c’est pourquoi, le juge doit              être un prétexte à des comportements               Éditeur : S.P.P.S.
                                                                                                               Société de Publications et de Publicité pour les Sociétés
        rester maître de la question posée autant           mimétiques et irréfléchis ». En outre, a-t-il      8, rue Saint Augustin — 75080 PARIS cedex 02
                                                                                                               R.C.S. PARIS B 552 074 627
        que de l’interprétation du résultat donné           rappelé, le taux de sûreté actuel des logiciels    Téléphone : 01 47 03 10 10 — Télécopie : 01 47 03 99 00
        par les algorithmes et des conséquences             prédictifs n’excédant pas 70 %, ce qui n’est       Internet : www.jss.fr — e-mail : redaction@jss.fr

        à en tirer ». Jean-Claude Marin, dans son           pas extraordinaire, on ne pourrait fonder          Directrice de la publication :
                                                                                                               Directeur de la rédaction :
                                                                                                                                                  Myriam de Montis
                                                                                                                                                  Cyrille de Montis
        discours, a également rappelé que certains          des certitudes sur leurs seuls résultats.          Secrétaire générale de rédaction : Cécile Leseur

        contentieux particuliers ne peuvent se              Monsieur Sauvé a également préconisé               Commission paritaire :        0622 I 83461
        résoudre par la seule loi mathématique,             que l’utilisation des algorithmes soit fondée      I.S.S.N. :
                                                                                                               Périodicité :
                                                                                                                                             0994-3587
                                                                                                                                             bihebdomadaire
        laquelle ignore la dimension humaine propre         sur des principes de neutralité et de              Imprimerie :                  Roto Presse Numeris

        à chaque affaire.                                   transparence. Il a en effet été démontré que       Vente au numéro : 1,50 €                        Abonnement annuel : 99 €
        Un des autres risques mis en évidence par           certains des logiciels utilisés pour calculer
        le vice-président du Conseil d’État est que la      les risques de récidives des prévenus
        justice prédictive « fige la jurisprudence ».       reproduisaient les préjugés sociaux de
        Les avocats et juges risquent de répéter,           leurs concepteurs, « il en résulte que la
        sans trop réfléchir, dans les situations            méthodologie retenue dans le traitement            COPYRIGHT 2018
                                                                                                               Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions
        qu’ils rencontrent le résultat donné par les        des données disponible en open data doit           internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et

        algorithmes dans des affaires précédentes,          être explicite et transparente, pour que les       constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal.




                                              Journal Spécial des Sociétés - Samedi 31 mars 2018 – numéro 25                                                                                        3
Ordre des avocats au Conseil d'État
Vie du droit

utilisateurs puissent comparer et discuter                                                                                les niveaux de décisions de justice… tout
les résultats ». Pour éviter les erreurs et                                                                               serait égal et tout se vaudrait ». Or, il est
les biais, ou pour pallier les dérives d’un                                                                               indispensable, pour éviter de se perdre, de
marché en plein essor, Bertrand Louvel, le                                                                                maintenir une hiérarchie des décisions en
Premier président près la Cour de cassation,                                                                              fonction des formations de jugement, en
suggère de son côté que « l’autorité judiciaire                                                                           première instance, mais aussi en appel et au
organise elle-même l’alimentation des bases                                                                               sein des juridictions suprêmes.
de données issues de son activité, et donc                                                                                En conclusion, en raison de ses limites,
la diffusion des décisions de justice ». Un                                                                               risques, mais aussi de ses avantages, il
avis également partagé par le professeur Loïc                                                                             convient de ne pas donner une importance
Cadiet, très souvent cité lors de ce colloque,                                                                            excessive à la justice prédictive, ni
dans une mission d’étude sur « l’open data                                                                                d’être trop alarmiste à son sujet, en
des décisions de justice », rendue publique                                                                               faisant notamment s’opposer justice
le 9 janvier dernier.                                                                                                     prédictive et justice traditionnelle. Bien que
Enfin, Jean-Marc Sauvé a indiqué qu’il                                                                                    phénomène inéluctable, il est indiscutable,
était essentiel, pour que les avocats et                                                                                  a conclu Jean-Claude Marin, que « la justice
les juges puissent continuer à se repérer                                                                                 prédictive occupera demain, n’en doutons
dans un environnement où les informations                                                                                 pas, la place que la communauté des
sont innombrables et interactives, de                                                                                     juristes voudra bien lui accorder ».
conserver une certaine hiérarchisation de
la jurisprudence. Pour lui en effet, « l’open                                                                                                          Maria-Angélica Bailly




                                                                                                                  © JSS
data tendant à araser toute différence entre                                                                                                                           2018-3693

                 Interview

Entretien avec Fabien Girard de Barros
Directeur général de Lexbase
Lexbase est à l’origine de la base de jurisprudence française la plus étendue. En 15 ans, cet éditeur juridique de plateformes
documentaires et de formations en ligne a compilé plus de 4 millions de décisions de justice, ainsi que les normes et la doctrine dans la
quasi-totalité des matières du droit. Fabien Girard de Barros en est le directeur général. Il revient pour le Journal Spécial des Sociétés sur
les outils de travail inédits élaborés par sa société : Lexbase premium et Legalmetrics. Fin connaisseur de la prédictivité et de ses enjeux,
il expose également ci-dessous ses idées dans ce domaine.

Pouvez-vous nous parler de Lexbase ?                        personne d’autre sur le marché. Progressivement,              c’est une matière première essentielle dans le
Lexbase est le premier acteur en France à                   on a constitué le premier catalogue de formations             processus de construction de l’analyse juridique
avoir digitalisé, numérisé, et informatisé la               en ligne, environ 80 aujourd’hui, à destination des           et de l’interprétation du droit. Nous en avons fait
documentation juridique. Il y a vingt ans, nous             avocats, dans le cadre de leur formation continue,            la substance de base de la documentation et de
étions déjà disruptifs, car dès le début nous               des notaires ou des juristes d’entreprise. Enfin,             l’information juridique. Il y a vingt ans en effet, dans
sommes détachés du papier pour des raisons                  notre dernier métier, est le Web radio. Celle que             le monde juridique, on s’intéressait uniquement à
de technologie, d’efficacité, de fonctionnalité,            nous venons de créer s’appelle Lexradio, c’est                la doctrine, à ce qui était écrit dans les ouvrages.
mais aussi de volumétrie. En effet, on ne gère              la première radio juridique de l’Hexagone. Nous               Or, depuis 2010, il n’y a pas un juriste en France
pas de la même manière quelques collections,                faisons vivre l’actualité juridique à travers ce média,       qui ne considère la jurisprudence comme la
et des millions de documents, ni l’éditorial à l’ère        via des flashs d’actualité tous les matins, des               cheville ouvrière de sa réflexion. En outre, de plus
d’Internet. Nous sommes originellement la première          conférences, des colloques, etc.                              en plus de cabinets sont américanisés dans leur
legaltech du marché de l’édition, car on a eu                                                                             fonctionnement, et font donc de la common law.
conscience qu’il fallait donner un élan à l’édition         Quels types de contenus sont numérisés sur                    Ces derniers s’interrogent pour savoir si quelqu’un
juridique du XXIe siècle, et cet élan c’était le digital.   votre site ?                                                  a déjà été confronté au même cas. Et, il n’y a qu’une
Notre ADN c’est donc de faire de l’édition juridique,       Sur le site, nous combinons des sources brutes                base gigantesque de jurisprudence qui peut le leur
mais nous sommes également agrégateurs de                   et de l’éditorial (revues et encyclopédies). Nous             dire. Comme nous étions les premiers à nous en
contenu. C’est-à-dire que nous agrégeons les                possédons le plus grand fonds de législations                 occuper, nous possédons des fonds uniques de
contenus de nos clients, de nos partenaires, de             de réglementations en France, qui est mis à jour              jurisprudence, notamment de première instance.
manière à les valoriser, et de les combiner avec            régulièrement, et le plus gros fonds unique de
nos propres documents. Notre 3e métier, c’est               jurisprudence (d’où notre célébrité sur la place Comment travaillez-vous au sein de Lexbase ?
la formation. Nous avons commencé à faire de                de Paris). Cela fait une vingtaine d’années que D an s no s m ét i ers , il y a b ea u co up
l’e-learning juridique en 2004 alors qu’il n’y avait        nous intéressons à cette matière. Pour nous, d’automatisation, du fait d’une volumétrie

  4                                        Journal Spécial des Sociétés - Samedi 31 mars 2018 – numéro 25
Ordre des avocats au Conseil d'État
Interview

impressionnante, sauf pour ce qui est du domaine                                                                    indemnités qu’on pourra éventuellement toucher
de l’acquisition. Là, c’est un fort lobbying, très                                                                  sur un sujet très précis en fonction des cours.
partenarial, car il faut savoir donner. Il s’agit d’une                                                             Ces outils ne vont certainement pas servir à
logique web. Il faut savoir donner de l’information                                                                 remplacer un juge, un avocat, un juriste, mais
à forte valeur ajoutée à ses partenaires de manière                                                                 à étayer des stratégies. Or, les professionnels
à acquérir ce qu’ils font. Leurs informations                                                                       ont toujours fait de la stratégie contentieuse.
acquièrent une portée sans égale quand                                                                              Autrefois, des gens qui avaient 5/6 ans
nous avons su les valoriser avec nos outils de                                                                      d’expérience dans un domaine pouvaient
contextualisation. Il faut en effet des dispositifs                                                                 donner un résultat aussi pertinent que celui
très efficaces pour filtrer cette masse de données                                                                  donné actuellement par les statistiques. Mais le
et la mettre en valeur (cf. outils de thématisation                                                                 problème est qu’aujourd’hui, on demande aux
profonde). Nous sommes une trentaine en interne,                                                                    professionnels d’être à la fois hyper spécialisés,
et nous travaillons avec 170 auteurs externes, des                                                                  et également d’avoir des connaissances très
professeurs de renom, des avocats de cabinets                                                                       transversales, multiples.
spécialisés, des notaires, des huissiers… Nous                                                                      Concernant l’usage de ces outils, il faut d’abord
savons agréger des experts dans tout ce qui est                                                                     rappeler que ces logiciels de prédictibilité
rapport avec la sémantique, le deep learning,                                                                       permettent d’acquérir en un clin d’œil toute
l’intelligence artificielle… En matière d’IA personne                                                               l’expérience passée. Or, faire de la justice
n’a la science infuse, c’est pourquoi nous allons                                                                   prédictive, c’est regarder le passé pour, en
voir des experts qui travaillent dans d’autres                                                                      gros, donner les tendances du moment, et non
domaines, dans le médical, dans le domaine                                                                          pour prédire l’avenir. L’avenir, c’est chaque




                                                                                                             D.R.
de la défense, afin de modéliser et adapter nos                                                                     professionnel qui le construit. D’ailleurs, le droit
solutions pour le cas du juridique. Nous avons            non pas fantasmées. En outre, chez nous, il y             est une science humaine, pas une science
beaucoup de clients, 65 % des avocats, 40 %               a une obligation d’éthique. Le premier principe           exacte. On peut y accoler des algorithmes,
des notaires, et plusieurs départements entiers           est que nous devons être transparent à propos             mais ce ne sont que des éléments pour étayer
d’huissiers, des entreprises du CAC 40, nous              de ces outils avec nos clients. En aucun cas,             une stratégie juridique. Et, on peut le dire, les
avons donc beaucoup de retours sur ce que nous            cela ne doit être une boîte noire. Nous ne                personnes qui sont le plus intéressées par ces
proposons. Nous savons comment expertiser                 pouvons pas faire n’importe quoi avec la justice.         outils-là, ce ne sont pas les magistrats, ni les
toutes les notions pour les rendre utiles.                Nous ne pouvons pas retranscrire de simples               avocats, bien qu’ils s’y intéressent beaucoup,
                                                          statistiques. Car celles-ci sont intéressantes            ce sont les assureurs. En effet, aujourd’hui,
Qu’est-ce qui vous plaît dans votre métier ?              seulement à deux conditions (qui sont réunies             une grande majorité des contentieux, ou pré-
À la base, je suis juriste fiscaliste. J’ai travaillé     par Lexbase) : le fond, pour faire de bonnes              contentieux, sont réglés par l’assurance de
dans des cabinets d’avocats, et ce qui m’a le             statistiques il faut en effet qu’il y ait un maximum      protection juridique. Les assureurs ont donc
plus plu, c’est l’ambiance start-up, l’innovation.        de cas qui soient recensés par rapport à l’affaire        besoin d’éléments précis pour savoir s’il vaut
Quand vous êtes dans cet univers-là, avec à               à laquelle vous êtes confronté. Le deuxième               mieux ou non pour eux aller au contentieux plutôt
la fois un pied dans l’expertise classique et un          point, c’est l’interprétation. Un éditeur de              que pousser leur client à accepter un accord.
autre dans l’innovation, les administrateurs de           solutions de prédictibilité qui n’est pas intégré         C’est pourquoi on peut dire que les outils de
bases de données (datascientist) communiquent             dans une solution éditoriale, interprétative,             prédictibilité vont logiquement engendrer une
en permanence avec les experts juridico-                  et doctrinale c’est dangereux. Aujourd’hui,               multiplication de ce type de règlements.
juridiques, et avec toutes les personnes qui              n’importe quelle innovation doit être maîtrisable         En outre, le droit c’est aussi de l’œuvre créatrice.
produisent des contenus sous des médias                   avec un bon mode d’emploi.                                On parle par exemple aujourd’hui beaucoup
différents. Certes, tous ces professionnels n’ont                                                                   de la responsabilité par rapport aux drones,
pas la même formation, et ne parlent pas le               Quels sont les outils de prédictibilité chez              or il n’existe pas un seul arrêt sur les drones
même langage, mais ils ont un but fondamental             Lexbase ? Quels usages en faites-vous ?                   aujourd’hui. Pourtant c’est une réalité. Il va falloir
commun : apporter de l’innovation pertinente              Pour notre part, nous avons un outil qui se               construire ce droit des drones, le travailler.
dans l’intelligibilité et l’analyse juridique.            nomme Lexbase premium, qui comprend une                   Or, si on ne s’arrête qu’à des outils purement
Le but étant de faire gagner du temps aux                 véritable cartographie de la jurisprudence.               algorithmiques, alors le droit œuvre créatrice, le
professionnels du droit, afin qu’ils entrent dans         Quand vous faites une recherche, non                      droit humain, n’existe plus.
une logique de productivité. À eux l’analyse, à           seulement vous pouvez accéder à tout
nous la matière ! De ce fait, chacun a son rôle           l’historique de l’affaire, mais aussi à tous les          Pensez-vous que ces outils sont à mettre dans
dans l’administration de la justice, et notamment         cas qui ont été rendus sur le même visa,                  toutes les mains et notamment celles des
sur des terrains comme la prédictibilité.                 sur le même thème. Donc à partir d’un cas                 justiciables ?
                                                          extrêmement précis, on peut cartographier avec            Chez Lexbase, on pense que c’est très
À ce sujet d’ailleurs, que pensez-vous de la              cet outil tous les arrêts qui ont été rendus, et          dangereux de mettre ces outils entre les mains
justice prédictive ? Pensez-vous que les craintes         ensuite les comparer. Nous avons également                des justiciables. Car certains font comme
des professionnels du droit d’être remplacés, un          Legalmetrics. Avec cet instrument, on peut                avec Doctissimo : ils se prennent pour un
jour, par des machines sont justifiées ?                  soit comparer la durée du contentieux, en                 avocat à la place de l’avocat, or le droit c’est
Certains professionnels craignent en effet d’être         fonction d’une cour par rapport à une autre, soit         sérieux. Interpréter un texte de loi, ce n’est pas
remplacés par des robots, car ils ne sont pas             déterminer ses chances de gagner en fonction              simple. Même si les logiciels fournissent les
assez instruits, ni informés sur ce que sont ces          d’une argumentation basée sur tel fondement               jurisprudences, il faut pouvoir les comprendre,
outils réellement, sur leurs capacités réelles et         plutôt que sur un autre, ou bien anticiper les            et les analyser. Ces outils de prédictibilité, de

                                           Journal Spécial des Sociétés - Samedi 31 mars 2018 – numéro 25                                                            5
Ordre des avocats au Conseil d'État
Agenda
                                                                Interview

                                                 cartographies jurisprudentielles sont à mettre        en soit, l’objectif premier de ces outils, c’est de
                                                 au même niveau que des outils éditoriaux. Il faut     permettre aux professionnels du droit d’évacuer
                                                 des sachants pour pouvoir les appréhender, et         tout ce qui est chronophage et de se concentrer
                                                 les transmettre à leur client. Cependant, dans        sur des tâches plus intéressantes.
                                                 les années qui viennent, on peut penser que les
                                                 justiciables étant au courant que ces solutions       Les magistrats de la cour d’appel de Rennes
                                                 existent, ils demanderont à leur conseiller de        ont récemment utilisé un logiciel de prédictibilité
                                                 leur fournir un rapport de statistiques détaillé      qui ne les a pas convaincus. Pour quelle(s)
                                                 concernant leur affaire. L’avocat pourra alors        raison(s) à votre avis ?
                                                 soit suivre les tendances fournies par les outils     La réalité, c’est que les juges disposent déjà
                                                 de prédictibilité, soit décider de s’en écarter.      d’une base de données jurisprudentielles. Et la
                                                 C’est lui de toute façon qui est responsable de la    Chancellerie fait de la prédictibilité depuis des
                                                 stratégie qu’il emploiera avec son client.            années, elle fournit des rapports très détaillés
                                                                                                       contentieux par contentieux sauf que personne
                                                 L’avocat pourra-t-il être mis en cause s’il           n’y a accès… La cour d’appel de Rennes, qui a
                                                 ne suit pas les tendances données par les             testé Predictis, a dit que l’outil était intéressant,
COMITÉ D’EXPANSION ÉCONOMIQUE                    statistiques ?                                        mais qu’il n’était pas pertinent. Les magistrats
DU VAL-D’OISE                                    Aujourd’hui, l’avocat est dans une obligation         ont en effet déjà accès à un grand nombre de
Responsables et dirigeants :
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                                                 totale de transparence vis-à-vis de son               données qui sont compilées dans cet outil, en
                                                 client (il doit informer sur sa stratégie, sur        outre il n’y a pas dans Predictis les premières
Conseil départemental du Val-d’Oise              ses honoraires…). Un magistrat pourra le              instances, soit les ¾ de la jurisprudence. Ce
2, avenue du Parc Bât F – 3e                     condamner s’il n’a pas informé son client ni          n’est donc pas parce que les magistrats sont,
                                                 produit à sa demande un rapport de statistiques.      par principe, contre l’innovation qu’ils ont émis
                                                 Mais il ne pourra, en aucun cas, le mettre en         un avis négatif sur le logiciel, mais parce que
                                                 cause parce qu’il n’a pas suivi les statistiques,     ce dernier peut être amélioré. Les magistrats
CHAMBRE DES NOTAIRES DE PARIS                    car alors on aurait affaire à une justice             sont des gens très intelligents qui réfléchissent
                                                 complètement déshumanisée. Si l’avocat n’a            beaucoup sur le métier, c’est pourquoi on ne
un bien en copropriété                           pas le droit de faire bouger les lignes en matière    peut pas faire d’outils sans eux.
                                                 de jurisprudence, d’invoquer de nouveaux
                                                 arguments et d’aller les défendre, alors il n’y       « Ces outils ne vont certainement
                                                 a plus de justice humaine. En France, nous
                                                 sommes dans une tradition très contentieuse.           pas servir à remplacer un juge,
                                                 On pense que le juge seul peut dire la vérité.              un avocat, un juriste,
UNIVERSITÉ PARIS-EST CRÉTEIL                     Or, celui-ci dit seulement le droit. Si on est dans
FACULTÉ DE DROIT                                 cette logique de droit, et d’indemnisation, de         mais à étayer des stratégies ».
Laïcité de l’État et État de droit               savoir-vivre et d’équilibre, ça laisse la place
Assemblée nationale – Salle Colbert
                                                 aux MARD avec pour appui les statistiques.            Avec l’arrivée sur le marché de ces nouveaux
                                                 Par conséquent, ce que l’on souhaite avec nos         outils, ne risque-t-on pas d’assister à
                                                 outils, c’est non pas déshumaniser la justice,        l’avènement d’une justice à deux vitesses, entre
                                                 mais au contraire l’humaniser.                        ceux qui pourront y avoir financièrement accès
                                                                                                       et les autres non ?
                                                 Quels sont les dangers potentiels inhérents à         En France, nous assistons à deux tendances.
                                                 ces outils de prédictibilité ?                        Soit il existe des legaltech qui sont dans la pure
FÉDÉRATION NATIONALE DES UNIONS                  Pour moi, l’innovation n’est jamais négative.         spéculation, et dont le but est de vendre très
DE JEUNES AVOCATS                                Elle est ce qu’on en fait. Si vous n’êtes pas         cher quelque chose de très innovant. Soit il y a
Congrès de la FNUJA                              sérieux, ni éthique, ni transparent, et que vous      les acteurs historiques, et néanmoins legaltech
                                                 êtes dans une logique purement spéculative,           dans leur ADN, qui sont dans une recherche de
                                                 comme un grand nombre de legaltech, cela              développement, d’innovation, et qui sont dans une
                                                 peut être dangereux, car c’est incontrôlé. La         logique de longue haleine, comme Lexbase. Moi,
                                                 prédictibilité est un bon outil, mais ça n’est        ce qui m’intéresse, c’est le métier. J’ai donc adopté
                                                 qu’un outil, qui doit absolument être régulé.         depuis toujours une démarche de mutualisation
                                                 Ce n’est pas le droit, ce n’est pas la justice.       des coûts. Lexbase a ainsi proposé les premières
UIA – BARREAU DE BEYROUTH                        Il y a par exemple des acteurs sur le marché          offres de mutualisation d’abonnement. Nous
                                                 qui sont très dangereux pour la magistrature,         sommes allés voir les barreaux, et ils ont acheté
Réalités et perspectives
                                                 telles que les legaltech qui font du règlement de     Lexbase pour tous les avocats. L’important est de
                                                 conflits en ligne. En effet, plus vous permettez      ne pas donner à ces outils plus de valeur qu’ils en
                                                 à un justiciable de saisir un organe de justice,      ont, afin de ne pas donner justement naissance à
                                                 plus vous avez des contentieux qui naissent.          une justice à deux vitesses.
                                                 Mais derrière, il peut y avoir des contestations
                                                 sur ces règlements, et le juge risque d’être de             Propos recueillis par Maria-Angélica Bailly
                                                 plus en plus saisi, donc débordé… Quoi qu’il                                                     2018-3707

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Ordre des avocats au Conseil d'État
A


Les grands procès qui ont marqué l’histoire
Les trois premiers volumes de la nouvelle collection des éditions Points, « Les Grands Procès de l’histoire », sont parus le 1er février 2018.
Son auteur, Emmanuel Pierrat, l’avocat associé au cabinet Pierrat & de Seze et écrivain, revient sur les grandes affaires judiciaires.




« J’accuse » : l’affaire Dreyfus, 1894, suivi                « Juger Mai 68 » : l’affaire Goldman, 1974, suivi de                                            « Omar m’a tuer » : l’affaire Raddad, 1994, suivi de
de « Surtout ne confiez pas les enfants à la                 « J’ai choisi la liberté » : l’affaire Kravchenko, 1949,                                        « Il pleure, il pleure ! » : l’affaire Troppmann, 1869,
préfecture » : l’affaire Papon, 1997, Points,                Points, Emmanuel Pierrat, 48 pages – 3 euros.                                                   Points, Emmanuel Pierrat, 48 pages – 3 euros.
Emmanuel Pierrat, 64 pages – 3 euros.


« J’accuse » : l’affaire Dreyfus, 1894, suivi            « Juger Mai 68 » : l’affaire Goldman, 1974,                                         « Omar m’a tuer » : l’affaire Raddad, 1994, suivi de
de « Surtout ne confiez pas les enfants à la             suivi de « J’ai choisi la liberté » : l’affaire                                     « Il pleure, il pleure ! » : l’affaire Troppmann, 1869
préfecture » : l’affaire Papon, 1997                     Kravchenko, 1949                                                                    • En 1991, Ghislaine Marchal est retrouvée
• L’affaire Dreyfus, en 1894, commence par               • Intellectuel d’extrême gauche, auteur de                                          morte dans sa villa, sur les hauteurs de Mougins.
l’accusation de trahison d’un capitaine juif. Le         plusieurs vols à main armée, Pierre Goldman                                         Une inscription en lettres de sang désigne le
plaidoyer d’Émile Zola contre l’antisémitisme            est arrêté en 1974 pour un double meurtre.                                          coupable : « Omar m’a tuer ». Le cas semble
est resté célèbre. Le procès fut hors normes,            Condamné à perpétuité puis acquitté, l’affaire                                      trop simple, les incohérences sont nombreuses :
ses conséquences judiciaires, politiques et              Goldman aura vu le soutien de nombreuses                                            l’affaire Raddad va connaître un immense écho.
sociales sans précédent.                                 personnalités intellectuelles et politiques.                                        • En 1869, une femme et cinq enfants sont
• En 1981, Le Canard enchaîné révèle que                 • L’affaire Kravchenko, en 1949, connut un                                          découverts par un paysan. Deux autres
Maurice Papon, alors ministre du Budget, aurait          intense retentissement : c’était la première                                        membres de la famille ont eux aussi été
activement participé à la déportation de milliers        tribune des victimes de la barbarie stalinienne.                                    assassinés. Le meurtrier semble sans affect.
de Juifs sous le gouvernement de Vichy. Seize            Alors qualifié de « procès du siècle », témoins                                     L’affaire Troppmann soulève émoi et indignation
ans plus tard, le procès a enfin lieu, l’affaire         et avocats tendirent à prouver l’existence                                          et lancera les débuts de la presse à sensation.
Papon réveille de vieux fantômes.                        des goulags, sept ans avant le rapport
                                                         Khrouchtchev.                                                                                                                                  2018-3610


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                                             Journal Spécial des Sociétés - Samedi 31 mars 2018 – numéro 25                                                                                                   7
Ordre des avocats au Conseil d'État
Vie du droit


Journée annuelle de l’Association française
des juristes d’entreprise
Common Law et droit civil : une opposition artificielle ?
« Pourquoi tant de haine ? » : tel était l’intitulé, volontairement provocateur, de la table ronde animée par Stéphanie Couture,
administrateur de l’AFJE, lors de la journée annuelle de l’association, le 6 février dernier. Derrière la confrontation historique
– de façade ? – entre common law et droit civil, les professionnels du droit invités à s’exprimer sur le sujet ont été unanimes :




H
les deux systèmes de droit tendent à converger, ou, tout du moins, à coexister.
              istoriquement, en tout cas, les motivations
              ayant fondé chaque système étaient
              profondément différentes. C’est ce qu’a
              rappelé Adam Smith, directeur juridique et
administrateur de l’AFJE, en précisant que si le Common
Law est, à l’origine, empreint de la volonté de limiter
l’emprise du gouvernement sur des accords conclus
en privé entre deux entreprises, le droit civil reflète à
l’inverse une intention historique d’interférer avec ces
mêmes contrats. De la même façon, Adam Smith a cité
à l’appui de son propos les travaux du professeur de
droit Thomas Lund, qui prend pour axes analytiques
les droits anglais, allemand, suédois et américain,
dont il est expert. « Dans son ouvrage, l’auteur montre




                                                                                                                                                                                      © JSS
qu’en fonction du système juridique, le droit va être
plutôt autonome et indépendant, ou bien qu’il va plutôt          système va de pair avec une plus grande liberté            mettant les autres de côté. Pour la haute-fonctionnaire,
refléter un certain nombre d’influences, économiques,            économique contractuelle et moins d’interférence,          cela nuit à la cohérence juridique, et donne lieu à des
politiques », a fait valoir Adam Smith. Thomas Lund met          mais aussi un plus grand respect du droit de               décisions contradictoires. « C’est un effet sur lequel
également en avant qu’en Allemagne, pays de tradition            propriété au sens large ». L’administrateur de l’AFJE      on essaie de travailler, au ministère : si hybridation
civiliste, les juristes appliquent un droit déterminable :       a encore fait référence à une étude américaine qui         il doit y avoir, celle-ci doit être faite d’une façon
face à une série de faits, une seule réponse apparaît            a pu démontrer que, dans les pays de Common                réfléchie, pas uniquement parce qu’il existe une offre
valable. Alors qu’à l’autre bout de la chaîne, aux États-        Law, les marchés financiers sont plus développés, et       plus intéressante chez les uns ou chez les autres ».
Unis, les juristes de Common Law appliquent un droit             bénéficient d’une croissance économique plus forte         Pierrick Le Goff, directeur juridique d’Alstom, a, quant
indéterminable : pour une même série de faits, plusieurs         et plus rapide. Toutefois, Adam Smith l’a reconnu :        à lui, témoigné d’un recours uniforme aux deux
bonnes réponses peuvent être possibles. Par ailleurs,            « aujourd’hui, les deux systèmes commencent à se           systèmes juridiques dans les contrats internationaux.
a exposé Adam Smith, la différence de mentalité est              ressembler, ils convergent ».                              « Il y a une véritable cœxistence du Common Law
visible sur la carrière même des juristes. Ainsi, les juristes   Charlotte Ivern a de son côté estimé que les               et du droit civil sur les marchés d’appels d’offres
allemands sont d’abord professeurs ou docteurs avant             deux systèmes s’avéraient, en tout état de cause,          publiques, où la loi de l’entité publique s’applique »,
d’être juristes, et très peu d’entre eux ont, par ailleurs,      d’égale valeur. La conseillère « Développement et          a-t-il constaté. Par ailleurs, Pierrick Le Goff a fait état
suivi d’autres études. Au contraire, aux États-Unis,             Influence du Droit » au ministère des Affaires             de deux tendances récentes allant dans le sens
on ne peut devenir juriste sans avoir au préalable fait          étrangères a souligné qu’à l’inverse du rapport            d’un rapprochement des deux systèmes. D’abord,
d’autres études : ainsi, dans les facultés américaines,          « Doing business », l’Index de la sécurité juridique       la montée constante de la lex mercatoria dans les
un grand nombre de professeurs de droit sont issus               (ISJ) conclut que les deux systèmes permettent             contrats internationaux, mais aussi l’exportation des
du droit civil, mais enseignent le droit américain aux           d’aboutir à des niveaux de développement                   principes Unidroit, régulièrement source d’inspiration :
Américains, en anglais. « Or, il est inimaginable d’aller        économique similaires. « Ces résultats peuvent             « On voit notamment à travers l’article portant sur
en Allemagne enseigner le droit allemand en ayant                paraître surprenants, car on matraque souvent que le       les clauses pénales que les membres du groupe
un background de droit britannique ou américain », a             Common Law est par excellence le droit des affaires,       de travail se sont demandé comment rédiger
affirmé l’administrateur de l’AFJE.                              à l’inverse du droit civil : la preuve que ce n’est pas    cet article sans tomber dans une lutte partisane
                                                                 forcément le cas », a-t-elle affirmé. « Au-delà de la      droit civil/Common Law, et comment au contraire
OPPOSITION OU CŒXISTENCE ?                                       primauté d’un droit ou de l’autre, je dirais qu’il y a     s’adapter à l’un comme à l’autre des systèmes, pour
Si ces droits sont différents, doit-on pour autant               simplement des façons différentes de faire du droit,       refléter une dimension internationale », a estimé le
les opposer, et reconnaître une primauté de l’un                 et que l’on doit apprendre à travailler ensemble ».        directeur juridique d’Alstom, rejoint par Bénédicte
sur l’autre ? Le Britannique Adam Smith, assez                   Charlotte Ivern a par ailleurs prôné une continuité        Fauvarque-Causson. Le professeur de droit privé à
logiquement fervent partisan du Common Law, n’a                  dans les systèmes de droit, dénonçant un effet de          l’Université Paris II Panthéon-Assas l’a confirmé : ces
pas pu résister à la tentation de citer l’économiste et          cherry-picking – le fait de choisir, parmi les solutions   principes constituent « un instrument de convergence
philosophe Friedrich Hayek : « Hayek a décrété que               offertes par le droit comparé, uniquement celles qui       des droits à travers le fait que les juges s’y réfèrent,
le Common Law était supérieur au droit civil, car ce             conviennent le mieux pour soutenir un argument, en         parfois ouvertement, pour justifier leurs décisions ».

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Ordre des avocats au Conseil d'État
Vie du droit

Cette dernière de droit a par ailleurs fait remarquer       VERS UNE MEILLEURE PROMOTION DU DROIT CIVIL                 est donc important de faire la promotion de la langue
que Common Law et droit civil étaient principalement        Alors cette influence est-elle lettre morte aujourd’hui ?   française », a-t-il précisé.
marqués par « un profond malentendu ». « Je pense           Questionnée par Stéphanie Couture sur le rôle               Un point de vue partagé par Bénédicte Fauvarque-
sincèrement qu’il existe une incompréhension sur le         d’« influenceur » du ministère des Affaires étrangères,     Causson, qui a jugé qu’il fallait massivement « traduire
concept de sécurité juridique », a noté le professeur       Charlotte Ivern a confié travailler sur un certain nombre   en anglais ». Ainsi, le professeur de droit a estimé
de droit. En effet, la France, comme nombre de              de réformes législatives pour le compte de plusieurs        que la recodification était, à cet égard, fondamentale,
pays de droit civil, associe la sécurité juridique à la     pays. « La Chine nous a notamment saisis sur le             en ce qu’elle entraîne la traduction juridique du droit.
codification, tandis que les Anglais l’associent à la       Code de l’environnement chinois », a-t-elle illustré.       Bénédicte Fauvarque-Causson a également souligné le
liberté contractuelle. Pourtant, « l’idée de la sécurité    « On envoie à travers des plateformes toute notre           fait que la Cour de cassation allait désormais davantage
juridique est peut-être un peu surfaite en droit            expertise, pour rapporter nos solutions, afin que les       motiver ses décisions, « un autre élément d’évolution
anglais. L’image que les Anglais vendent de leur            différents pays qui font appel à nous choisissent           formidable pour le rayonnement du droit français
droit, c’est un contrat “judge-proof”, c’est-à-dire que     ensuite ce qui est le plus en adéquation avec leur          à l’étranger : il est nécessaire que nos décisions
le droit laisse le juge hors du contrat et le contrat       propre système ». Charlotte Ivern a en outre évoqué         soient compréhensibles par tous, dans notre espace
hors du juge. Une image liée à la force obligatoire, à      des « interventions thématiques en représentation de        européen où circulent librement les décisions justice »,
la liberté contractuelle. Mais en réalité, la technique     la France dans des organisations internationales »,         s’est-elle réjouie. Enfin, le professeur a évidemment
des “implied terms” dont peut se servir le juge             notamment auprès des Nations unies. Une autre               mis l’accent sur l’enseignement, qui est selon elle « un
anglais va permettre de contrebalancer cela », a            façon de diffuser notre droit. « On essaie ainsi de         excellent véhicule pour promouvoir les systèmes
fait valoir Bénédicte Fauvarque-Causson. Une façon          promouvoir l’expertise française pour répondre              juridiques ». « J’enseigne les contrats internationaux à
de dire que Common Law et civil law ne sont pas si          aux nouveaux enjeux de développement et aux                 Science Po, en anglais. Entre 60 et 75 % des étudiants
différents ? D’autant que, le professeur l’a souligné, le   nouveaux enjeux du droit », a-t-elle affirmé.               sont étrangers, et beaucoup d’Anglo-Saxons, quand
droit anglais, à l’origine, a été influencé par le modèle   Mais la promotion d’un système de droit passe en            j’évoque la vache de Pothier pour expliquer le lien
français : « Le droit anglais s’est formé à partir de       grande partie par un « effet linguistique indéniable »,     causalité entre le dommage et l’acte dommageable,
la conquête anglo-normande ; toutes les grandes             a jugé Pierrick Le Goff. Le directeur juridique d’Alstom    les étudiants ont des étoiles dans les yeux : ils
idées innovantes au XIXe siècle en droit anglais sont       a notamment fait référence à un philosophe anglais          sont fascinés et avides d’en apprendre plus sur ce
venues de la doctrine française, citée par les juges        du XXe siècle, qui avait conclu que les frontières d’un     droit. C’est donc un domaine sur lequel il faut faire
comme une autorité quasiment aussi haute que la             pays se définissent par son expansion linguistique.         des efforts. Il faudrait qu’en France on ait moins de
cour suprême aujourd’hui ! » a argumenté Bénédicte          Pierrick Le Goff a également mis en exergue que             nostalgie, plus de fierté, plus d’audace, pour pouvoir
Fauvarque-Causson. « Au XXe s., le droit anglais s’est      lorsque les parties choisissent l’anglais comme langue      avancer nos idées, en français ou en anglais », a-t-elle
davantage replié sur sa propre construction. Mais           de procédure d’arbitrage, elles acceptent implicitement     conclu.
je crois que les Anglais ont conscience de cette            l’introduction de mécanismes de Common Law.                                                    Bérengère Margaritelli
historicité, et de cette influence », a-t-elle ajouté.      « Avant de faire la promotion d’un système de droit, il                                                     2018-3701

                                                                                                                                        Nomination

Association française des juristes d’entreprise
Marc Mossé, président en 2019
À l’occasion de la 48e assemblée de l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE), sa présidente, Stéphanie Fougou, a annoncé le




M
nom de son successeur. C’est Marc Mossé, actuellement vice-président de l’association, qui prendra la tête de l’AFJE en 2019.

            arc Mossé est directeur des
            affaires juridiques et publiques
            au sein de Microsoft. Titulaire
            d’un DEA de droit public en
droit européen des Université de Paris I et
Paris V, il a exercé la profession d’avocat
et de collaborateur parlementaire de Robert
Badinter. Il est actuellement responsable à
l’AFJE de la Communication et des Affaires
publiques.
En 2019, il prendra la tête de l’AFJE,
première organisation professionnelle de
juristes d’entreprise en France et en Europe,
et représentera ainsi plus de 25 % des
17 000 juristes, pour un mandat de quatre
années.
                                                                                                                                                                                D.R.




                                              2018-3702

                                             Journal Spécial des Sociétés - Samedi 31 mars 2018 – numéro 25                                                                 9
Ordre des avocats au Conseil d'État
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