Épargne-pension - Fidea

Fiscalité Vie Version du 7/1/2019 Fidea 2

Table des matières ➢ Assurance-vie « non-fiscale » ➢ Épargne fiscale ➢ Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) ➢ Engagement individuel de pension pour dirigeants d’entreprise indépendants (EIP) ➢ Convention de pension pour travailleurs indépendants (CPTI) ➢ Q&R 3

Assurance-vie « non-fiscale » 4

  • Assurance-vie « non-fiscale » Introduction Une assurance-vie « non-fiscale »? Une assurance-vie dont les primes versées ne sont pas fiscalement déductibles. Pour qui?
  • Ceux qui souhaitent verser leur prime en une seule fois grâce à une prime unique.
  • Ceux qui souhaitent verser des primes périodiques, dont le panier fiscal est déjà rempli. Quel produit propose Fidea? Flexibel Saving Plan: « épargne non-fiscale » Dyna-Safe Plan 5

Assurance-vie « non-fiscale » Fiscalité Taxe sur les primes Les primes versées sont soumises à une taxe de 2%. Avantage fiscal sur la prime Aucun avantage. Taxe sur la participation bénéficiaire Pas de taxe sur la participation bénéficiaire attribuée. 6

  • Assurance-vie « non-fiscale » Fiscalité Taxation des prestations en cas de vie₁
  • Aucun précompte mobilier n’est prélevé sur les réserves dans le volet Branche 23.
  • Aucun précompte mobilier n’est prélevé sur les réserves dans le volet Branche 21 après une durée de 8 ans.
  • Aucun précompte mobilier n’est prélevé sur les réserves dans le volet Branche 21 en cas de rachat (ou transfert ou switch) dans les 8 ans, si les conditions suivantes sont remplies: o la couverture décès équivalant à au moins 130% des versements; et o le preneur d'assurance = l'assuré = bénéficiaire en cas de vie. Si l’une des conditions ci-dessus n’est pas remplie, un précompte mobilier est prélevé. Celui-ci équivaut à 30% de la base imposable. La base imposable est égale au capital le plus élevé entre les réserves constituées et les primes versées capitalisées à un taux minimum de 4,75%, diminuée des primes payées.
  • Taxation des prestations en cas de décès
  • Aucun précompte mobilier n'est prélevé.
  • Des droits de succession sont d'application. ₁ En cas de l’assurance-vie « Dyna-Safe Plan » il s’agit d’un rachat vu qu’il n’y a pas de date de fin pour ce type de contrat. 7

Épargne fiscale 8

Épargne fiscale Introduction Epargne fiscale? Une assurance-vie qui permet de constituer une pension complémentaire et dont les primes versées peuvent être déduites fiscalement. La déclaration fiscale des primes est un droit et pas une obligation.

Si aucune prime n’a été déclarée ou n’a bénéficiée d’un avantage fiscal, la police ne sera pas imposée au moment de la prestation. Pour qui? Ceux dont le panier fiscal n’est pas encore rempli. Quel produit propose Fidea?

Flexibel Saving Plan: « épargne-pension » et « épargne à long terme » 9

Épargne fiscale Épargne-pension - Fiscalité Taxe sur les primes Aucune taxe sur les primes. Avantage fiscal sur la prime Si les conditions sont remplies (voir prochain slide), l’avantage fiscal consiste en une réduction d’impôt forfaitaire de 30% ou 25% (à majorer des centimes additionnels communaux) de la prime payée. Cette réduction d’impôt est déduite de l’impôt dû mais n’est pas remboursable. S’il n’y a pas d’impôt dû, il n’est également pas possible de bénéficier de cette réduction d’impôt.

Plafond fiscal Par an, les versements ne peuvent excéder la prime maximale de €980 ou €1 260 (revenus 2019 – exercice d’imposition 2020). Ce montant maximum s’applique indépendamment de la nature ou du montant du revenu du contribuable. La prime doit être payée dans l’année pour laquelle on souhaite obtenir la réduction d’impôt. 10

Épargne fiscale Épargne-pension - Fiscalité ‘Double’ épargne-pension Les Accords de l'été 2017 établis par le Gouvernement Michel prévoient une « double épargne-pension ». La proposition de loi a été ratifiée début avril 2018. Qu'est-ce que la ‘double’ épargne-pension ? Désormais, le client peut faire un choix fiscal chaque année pour son épargne-pension :
  • Le client choisit un montant annuel à épargner, qui est inférieur ou égal au plafond fiscal de 980 EUR. Dans ce cas, le client bénéficie d'une réduction d’impôts sur la prime d'épargne de 30 %.
  • Le client choisit un montant à épargner supérieur à 980 EUR, à concurrence d’un maximum de 1 260 EUR. Dans ce cas, le client bénéficie d'une réduction d’impôts sur la prime d'épargne de 25 %. Ce choix exprès d’épargner plus de 980 EUR devra être fait chaque année par le client.

Attention: Chez Fidea le client ne pourra souscrire qu’au plafond fiscal de 1 260 EUR chez Fidea, quand il choisit le régime fiscale de 25%. Des montants moindres peuvent en effet entraîner un avantage fiscal inférieur à celui du régime fiscale de 30%. C’est pourquoi nous vous conseillons de toujours choisir le montant fiscal maximum. 11

  • Épargne fiscale Épargne-pension - Fiscalité Conditions à remplir
  • Le preneur d’assurance = l’assuré
  • Les versements doivent être définitifs et effectués dans des États membres de l'EEE (Espace Economique Européen).
  • Les versements ne sont autorisés que sur une seule police d’épargne-pension ou compte d’épargne-pension par an.
  • Une banque ou une compagnie d’assurances ne peut conclure par contribuable qu’un seul compte ou une seule assurance.
  • L’âge à la conclusion du contrat: avant l’année au cours de laquelle l’assuré atteint l’âge de 65 ans. Les versements effectués au cours de l’année du 65e anniversaire n’entrent plus en ligne de compte pour un avantage fiscal.
  • Le contrat d’assurance-vie doit être conclu afin de constituer une rente ou un capital en cas de vie ou en cas de décès. Les primes versées pour des éventuelles garanties complémentaires ne sont pas fiscalement déductibles. Chez Fidea il n’est pas possible d’effectuer des versements séparés pour les garanties complémentaires. Une prime de risque est déduite du versement effectué. Dans ce cas, la totalité du versement (=prime brute) est fiscalement déductible.
  • Durée du contrat: minimum 10 ans (attention: des modifications au contrat qui donnent des nouveaux avantages en cas de vie ou augmente les avantages en cas de vie existants (à l’exception suite à une indexation sur base des prix à la consommation et l’indexation des plafonds fiscaux), doivent ce faire avant l’âge de 65 ans.)
  • Aucun âge terme minimum prévu (attention: rachat avant 60 ans est fiscalement désavantageux)
  • Bénéficiaire en cas de vie = l’assuré 12
  • Épargne fiscale Épargne-pension - Fiscalité
  • Bénéficiaire en cas de décès: o pour un contrat d’assurance-vie affecté à la reconstitution (assurance mixte) ou à la garantie (assurance solde restant dû) d’un crédit contracté pour acquérir ou conserver un bien immeuble, la clause bénéficiaire est la suivante:
  • à hauteur du capital assuré affecté à la reconstitution ou à la garantie d’un crédit immobilier, les bénéficiaires en cas de décès sont les personnes qui, à la suite du décès de l’assuré, obtiennent la pleine propriété ou l’usufruit du bien immeuble;
  • à hauteur du solde, le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint ou le partenaire cohabitant légal ou un parent jusqu’au 2e degré inclus ((petit-)enfant, (grand-)parent, (demi-)frère, (demi-)sœur); o dans tous les autres cas, le bénéficiaire doit être le conjoint ou le partenaire cohabitant légal ou un parent jusqu’au 2e degré inclus ((petit-)enfant, (grand-)parent, (demi-)frère, (demi-)sœur).
  • Dans les cas suivants la réduction fiscale n’est plus possible:
  • à partir de l’année ou le contribuable atteint l’âge de 65 ans; et
  • à partir de l’année au cours de laquelle vous retirez votre capital ou la valeur de rachat dans des circonstances qui donnent en principe lieu à une imposition distincte à un taux de 8% (le versement a eu lieu suite à votre prépension, votre pension, dans les 5 ans précédant votre pension, ou à l’occasion du décès du souscripteur du contrat). A partir de cette période imposable, vous n’aurez plus droit à la réduction d’impôt pour aucun contrat d’épargne-pension. La réduction est toutefois encore accordée si le retrait du capital ou de la valeur de rachat a lieu à votre décès ou lorsqu’il a lieu au cours de l’année de vos 64 ans 13
  • Épargne fiscale Épargne-pension - Fiscalité Crédit hypothécaire La fiscalité pour des polices qui ont étaient conclues pour la garantie ou reconstitution d’un crédit hypothécaire n’est pas reprise dans cette présentation. Taxe sur la participation bénéficiaire Pas de taxe sur la participation bénéficiaire n’est attribuée. Taxation des prestations en cas de vie
  • Assurance-vie conclue avant 55 ans: En cas de prestation à la date d'échéance (ou de rachat après 60 ans), une taxe anticipative de 8,00% est prélevée par l’assureur au 60ème anniversaire de l’assuré. La taxe anticipative possède un caractère libératoire.
  • Assurance-vie conclue à partir de 55 ans: En cas de prestation à la date d'échéance, une taxe anticipative de 8,00% est prélevée au 10ème anniversaire de la police. La taxe anticipative possède un caractère libératoire.

Le tarif de 8,00% est également applicable en cas de prestation antérieure au 10ème anniversaire de la police et après 60 ans, mais en cas de chômage avec supplément de l’entreprise (“prépension”), mise à la retraite à la date normale au cours des 5 années précédentes. S’il n’est pas satisfait à cette condition, le taux est de 33%. 14

  • Épargne fiscale Épargne-pension - Fiscalité Taxation des prestations en cas de décès
  • Assurance-vie conclue avant 55 ans: o En cas de décès avant 60 ans, une taxe de 8,00%₂ (à majorer des centimes additionnels communaux) est dû au moment du décès. Cette taxe n’a pas de caractère libératoire et est soumise à « l'impôt des personnes physiques ». o En cas de décès après 60 ans, une taxe anticipative de 8,00% est prélevée par l’assureur au 60ème anniversaire de l’assuré. La taxe anticipative possède un caractère libératoire.

Assurance-vie conclue à partir de 55 ans: o En cas de décès avant 60 ans, une taxe de 8,00%₂ (à majorer des centimes additionnels communaux) est dû au moment du décès. Cette taxe n’a pas de caractère libératoire et est soumise à « l'impôt des personnes physiques ». o En cas de décès après 60 ans, une taxe anticipative de 8,00% est prélevée par l’assureur au moment du décès. Si le décès a lieu après le 10ème anniversaire de la police, la taxe anticipative a déjà été prélevé par l’assureur (il n’y aura donc plus de taxation). La taxe anticipative possède un caractère libératoire.

Fidea prélève 8,08% comme avance sur les centimes additionnels communaux.

Le pourcentage final sera décompté via « l’impôt des personnes physiques ». 15

Épargne fiscale Épargne-pension - Fiscalité Taxation en cas de rachat Le rachat partiel ou total avant 60 ans est désavantageux sur le plan fiscal car il est soumis à un précompte professionnel de 33%₃ (à majorer des centimes additionnels communaux). Celui-ci est prélevé par l’assureur et est soumis à « l’impôt des personnes physiques ». Un rachat avant l’âge de 60 ans ne sera taxé à un taux de 8% (à majorer des centimes additionnels communaux) à « l’impôt des personnes » que dans les cas spécifiques suivants:
  • chômage avec supplément de l’entreprise (“prépension”);
  • mise à la retraite à la date normale ou au cours des 5 années précédentes. et ce moyennant le respect des conditions additionnelles suivantes:
  • la police a couru au moins 10 ans;
  • au moins 5 versements ont été effectués; et
  • chaque versement a été investi durant 5 ans. ₃ Fidea prélève 33,31% comme avance sur les centimes additionnels communaux. Le pourcentage final sera décompté via « l’impôt des personnes physiques ».
  • Épargne fiscale Épargne-pension - Fiscalité Transfert des réserves
  • Le transfert intégral d’un produit d’assurance vers un autre produit d’assurance est exonéré.
  • Le transfert partiel d’un produit d’assurance vers un autre produit d’assurance est imposé, sauf si le contrat a déjà fait l’objet d’une taxation anticipative. La taxation suit le même régime que celui d’un rachat (voir slide précédent).
  • Le transfert d’un produit d’assurance vers un produit bancaire est imposé, sauf si le contrat a déjà fait l’objet d’une taxation anticipative. La taxation suit le même régime que celui d’un rachat (voir slide précédent).

Avances Le prélèvement d’une avance n’est pas possible. 17

  • Épargne fiscale Épargne-pension - Exemples Hypothèses
  • Taxe sur les primes : 0,00%
  • Taux d’intérêt garanti branche 21 : 1,00%
  • Rendement annuel (non garanti) pour le volet Branche 23 : 4%
  • Participation bénéficiaire nette branche 21 (non garantie) : 0,50%
  • Frais d’entrée : 3,00%
  • Frais de gestion du volet Branche 21 : 0,30%
  • Frais de gestion du volet Branche 23 : 1,00%
  • Mix de 25% dans le volet Branche 21 et 75% dans le volet Branche 23 (exemple 1)
  • Mix de 50% dans le volet Branche 21 et 50% dans le volet Branche 23 (exemple 2) 18

Épargne fiscale Épargne-pension – Exemple 1 ₄ Pour le calcul du capital final escompté, il est tenu compte d’une taxe anticipative de 8,00% qui est prélevé au 60ème anniversaire de l’assuré. Les taxes communales ne sont pas prises en compte. 19 Exemple 1 Âge au début du contrat 25 ans Âge à la fin du contrat 65 ans Versement sur une base annuelle €980 Montant total épargné (brut) €39 200 Avantage fiscal total €11 760 Montant total épargné (net) €27 440 Capital final escompté (brut) €67 035 Capital final escompté (net)₄ €62 185 Rendement net 3,65%

Épargne fiscale Épargne-pension – Exemple 2 ₅ Pour le calcul du capital final escompté, il est tenu compte d’une taxe anticipative de 8,00% qui est prélevé au 60ème anniversaire de l’assuré Les taxes communales ne sont pas prises en compte.

20 Exemple 2 Âge au début du contrat 50 ans Âge à la fin du contrat 65 ans Versement sur une base annuelle €980 Montant total épargné (brut) €14 700 Avantage fiscal total €4 410 Montant total épargné (net) €10 290 Capital final escompté (brut) €18 006 Capital final escompté (net)₅ €17 230 Rendement net 6,21%

Épargne fiscale Épargne à long terme - Fiscalité Taxe sur les primes Les primes versées sont soumises à une taxe de 2%. Avantage fiscal sur la prime Si les conditions sont remplies (voir prochain slide), l’avantage fiscal consiste en une réduction d’impôt forfaitaire de 30% (à majorer des centimes additionnels communaux) de la prime payée. Cette réduction d’impôt est déduite de l’impôt dû mais elle n’est pas remboursable. S’il n’y a pas d’impôt dû, il n’est également pas possible de bénéficier de cette réduction d’impôt. Plafond fiscal Par an, les versements ne peuvent excéder la prime maximale qui est limitée comme suit:
  • 15 % sur la première tranche de €1 960 (revenus 2019 – exercice d’imposition 2020) du revenu imposable net sur base annuelle, à majorer de 6 % du solde du revenu imposable net sur une base annuelle. Vous devez par conséquent toujours avoir un revenu professionnel (y compris un revenu de remplacement ou par le biais du quotient conjugal) pour pouvoir bénéficier d’un avantage fiscal;
  • mais toujours avec un maximum de €2 350 (revenus 2019 – exercice d’imposition 2020). La prime doit être payée dans l’année pour laquelle on souhaite obtenir la réduction d’impôt. 21
  • Épargne fiscale Épargne à long terme - Fiscalité Conditions à remplir
  • Le preneur d’assurance = l’assuré
  • Les versements doivent être définitifs et effectués dans des États membres de l'EEE (Espace Economique Européen).
  • L’âge à la conclusion du contrat: avant l’âge de 65 ans. Les primes versées après 65 ans continuent à générer un avantage fiscal.
  • Le contrat d’assurance-vie doit être conclu afin de constituer une rente ou un capital en cas de vie ou en cas de décès. Les primes versées pour des éventuelles garanties complémentaires ne sont pas fiscalement déductibles. Chez Fidea il n’est pas possible d’effectuer des versements séparés pour les garanties complémentaires. Une prime de risque est déduite du versement effectué. Dans ce cas, la totalité du versement (=prime brute) est fiscalement déductible.
  • Durée du contrat: minimum 10 ans (Attention: des modifications au contrat qui donnent des nouveaux avantages en cas de vie ou augmente les avantages en cas de vie existants (à l’exception suite à une indexation sur base des prix à la consommation, l’ajustement de l’euro et l’indexation des plafonds fiscaux), doivent ce faire avant l’âge de 65 ans.)
  • une majoration de prime due à une augmentation des avantages en cas de vie ne peut entrer en ligne de compte pour la réduction d’impôt que si la police a encore une durée de 10 ans au minimum au moment de cette augmentation)
  • Âge terme: au plus tôt au 65e anniversaire du preneur d’assurance. (Attention: un rachat avant 60 ans est fiscalement désavantageux)
  • Bénéficiaire en cas de vie = l’assuré 22
  • Épargne fiscale Épargne à long terme - Fiscalité
  • Bénéficiaire en cas de décès: o pour un contrat d’assurance-vie affecté à la reconstitution ou à la garantie d’un crédit contracté pour acquérir ou conserver un bien immeuble, la clause bénéficiaire est la suivante:
  • à hauteur du capital assuré affecté à la reconstitution ou à la garantie d’un crédit immobilier, les bénéficiaires en cas de décès sont les personnes qui, à la suite du décès de l’assuré, obtiennent la pleine propriété ou l’usufruit du bien immeuble;
  • à hauteur du solde, le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint ou le partenaire cohabitant légal ou un parent jusqu’au 2e degré inclus ((petit-)enfant, (grand-)parent, (demi-)frère, (demi-)sœur); o dans tous les autres cas, le bénéficiaire doit être le conjoint ou le partenaire cohabitant légal ou un parent jusqu’au 2e degré inclus ((petit-)enfant, (grand-)parent, (demi-)frère, (demi-)sœur).
  • Épargne fiscale Épargne à long terme - Fiscalité Crédit hypothécaire La fiscalité pour des polices qui ont étaient conclues pour la garantie ou reconstitution d’un crédit hypothécaire n’est pas reprise dans cette présentation. Taxe sur la participation bénéficiaire Une taxe de 9,25% est d’application sur la participation bénéficiaire attribuée. Taxation des prestations en cas de vie
  • Assurance-vie conclue avant 55 ans: En cas de prestation à la date d'échéance (ou de rachat après 60 ans), une taxe anticipative de 10,00% est prélevée par l’assureur au 60ème anniversaire de l’assuré. La taxe anticipative possède un caractère libératoire.
  • Assurance-vie conclue après 55 ans: En cas de prestation à la date d'échéance, une taxe anticipative de 10,00% est prélevée au 10ème anniversaire de la police. La taxe anticipative possède un caractère libératoire.

Le tarif de 10,00% est également applicable en cas de prestation antérieure au 10ème anniversaire de la police et après 60 ans, mais durant les 5 dernières années du contrat. S’il n’est pas satisfait à cette condition, le taux est de 33 %. 24

  • Épargne fiscale Épargne à long terme - Fiscalité Taxation des prestations en cas de décès
  • Assurance-vie conclue avant 55 ans: o En cas de décès avant 60 ans, une taxe de 10,00%₆ (à majorer des centimes additionnels communaux) est dû au moment du décès. Cette taxe n’a pas de caractère libératoire et est soumise à « l'impôt des personnes physiques ». o En cas de décès après 60 ans, une taxe anticipative de 10,00% est prélevée par l’assureur au 60ème anniversaire de l’assuré. La taxe anticipative possède un caractère libératoire.

Assurance-vie conclue après 55 ans: o En cas de décès avant 60 ans, une taxe de 10,00%₆ (à majorer des centimes additionnels communaux) est dû au moment du décès. Cette taxe n’a pas de caractère libératoire et est soumise à « l'impôt des personnes physiques ». o En cas de décès après 60 ans, une taxe anticipative de 10,00% est prélevée par l’assureur au moment du décès. Si le décès a lieu après le 10ème anniversaire de la police, la taxe anticipative a déjà été prélevé par l’assureur (il n’y aura donc plus de taxation). La taxe anticipative possède un caractère libératoire.

Fidea prélève 10,09% comme avance sur les centimes additionnels communaux.

Le pourcentage final sera décompté via « l’impôt des personnes physiques ». 25

Épargne fiscale Épargne à long terme - Fiscalité Taxation en cas de rachat Le rachat partiel ou total avant 60 ans est désavantageux sur le plan fiscal car il est soumis à un précompte professionnel de 33%₇ (à majorer des centimes additionnels communaux). Celui-ci est prélevé par l’assureur et est soumis à « l’impôt des personnes physiques ». Transfert des réserves Le transfert d’un produit d’assurance vers un autre produit d’assurance est taxable. Avances Un prélèvement d’une avance est une opération qui n’a pas d’impact sur la fiscalité. Aucune taxe n’est prélevée en cas d’un prélèvement ou d’un remboursement d’une avance.

La police reste soumise à la fiscalité normale.

Le prélèvement d’une avance est possible quelle qu’en soit la finalité. ₇ Fidea prélève 33,31% comme avance sur les centimes additionnels communaux. Le pourcentage final sera décompté via « l’impôt des personnes physiques ». 26

  • Épargne fiscale Épargne à long terme - Exemples Hypothèses
  • Taxe sur les primes : 2,00%
  • Taux d’intérêt garanti branche 21: 1,00%
  • Rendement annuel (non garanti) pour le volet Branche 23 : 4%
  • Participation bénéficiaire nette branche 21 (non garantie) : 0,50%
  • Frais d’entrée : 3,00%
  • Frais de gestion du volet Branche 21 : 0,30%
  • Frais de gestion du volet Branche 23 : 1,00%
  • Mix de 25% dans le volet Branche 21 et 75% dans le volet Branche 23 (exemple 1)
  • Mix de 50% dans le volet Branche 21 et 50% dans le volet Branche 23 (exemple 2) 27

Épargne fiscale Épargne à long terme - Exemple 1 ₈ Pour le calcul du capital final escompté, il est tenu compte d’une taxe anticipative de 10,00% qui est prélevé au 60ème anniversaire de l’assuré. Les taxes communales ne sont pas prises en compte. Ce calcul est purement informatif et hypothétique et n’implique aucune obligation en vertu de Fidea 28 Exemple 1 Âge au début du contrat 25 ans Âge à la fin du contrat 65 ans Versement sur une base annuelle €2 350 Montant total épargné (brut) €94 000 Avantage fiscal total €28 200 Montant total épargné (net) €65 800 Capital final escompté (brut) €157 588 Capital final escompté (net)₈ €139 539 Rendement net 3,37%

Épargne fiscale Épargne à long terme - Exemple 2 ₉ Pour le calcul du capital final escompté, il est tenu compte d’une taxe anticipative de 10,00% qui est prélevé au 60ème anniversaire de l’assuré. Les taxes communales ne sont pas prises en compte. Ce calcul est purement informatif et hypothétique et n’implique aucune obligation en vertu de Fidea 29 Exemple 2 Âge au début du contrat 50 ans Âge à la fin du contrat 65 ans Versement sur une base annuelle €2 350 Montant total épargné (brut) €35 250 Avantage fiscal total €10 575 Montant total épargné (net) €24 675 Capital final escompté (brut) €39 733 Capital final escompté (net)₉ €37 163 Rendement net 4,95%

Pension libre complémentaire pour indépendants (PLCI) 30

  • Pension libre complémentaire pour indépendants Introduction PLCI? Assurance-vie individuelle permettant à l’indépendant de constituer une pension complémentaire dans le volet Branche 21. Et ce, avec des conditions fiscales et financières attrayantes dans le cadre de la législation des Pensions Complémentaires des Indépendants. Pour qui?
  • Indépendant en activité principale
  • Indépendant en activité complémentaire
  • Conjoint aidant au statut complet Quel produit propose Fidea?

Flexibel PLC Saving Plan 31

Pension libre complémentaire pour indépendants Fiscalité Taxe sur les primes Aucune taxe sur les primes. Avantage fiscal sur la prime Les primes versées sont entièrement déductibles de la tranche de revenus la plus élevée. L’avantage fiscal peut donc aller jusqu’à 50% (hors centimes additionnels communaux). Ci-dessous un graphique illustrant les taux d’imposition (hors centimes additionnels communaux) par tranche de revenu (revenus 2019 – exercice d’imposition 2020): 32 50% 45% 40% 25% 0% €8 860 €13 250 €23 390 €40 480 > €40 480

Pension libre complémentaire pour indépendants Fiscalité Avantage social sur la prime Les primes versées réduisent la base nette imposable sur laquelle les cotisations sociales sont calculées. Cet avantage est réalisé lors de la régularisation des cotisations sociales. L’avantage peut aller jusqu’à 22% (hors frais de gestion de la caisse d’assurances sociales). Le graphique ci-dessous illustre les cotisations sociales par tranche de revenu. La cotisation sociale à payer en 2019 est basée sur les revenus de 2016.

88 119,80 €59 795,61 €13 847,39 Cotisation minimale/trimestre 33 0% 14,16% 22% €709,68

Pension libre complémentaire pour indépendants Fiscalité La ligne de temps ci-dessous illustre le moment auquel l’avantage fiscal et l’avantage social sont réalisés. 2019 2020 2021 2022 Salaire brut - Charges professionnelles 30/06 Déclaration 30/06 Enrôlement Cotisations sociales sur - Cotisations sociales AVANTAGE les revenus nets de 2019 - Cotisations PLCI FISCAL AVANTAGE SOCIAL Revenu net imposable 34

Pension libre complémentaire pour indépendants Fiscalité Plafond fiscal La prime maximale s'élève à 8,17% du revenu professionnel net imposable d'il y a trois ans, avec un plafond absolu de €3 256,87 (revenus 2019 – exercice d’imposition 2020). Pour les indépendants débutants, il y a deux façons de calculer la prime maximale:
  • soit 8,17% du revenu professionnel forfaitaire (revenu minimum) de €13 847,39 pour les indépendants à titre personnel et €6 083,16 pour les conjoints aidants au maxi-statut;
  • soit 8,17% d’une estimation d’un revenu professionnel net imposable, qui est supérieure au revenu professionnel forfaitaire (revenu minimum), avec un plafond absolu de €3 256,87 (revenus 2019 – exercice d’imposition 2020). Si l’indépendant est « un dirigent d’entreprise indépendant » (voir slide 46 pour définition) d’une société, la société peut payer la prime PLCI de l’indépendant. Ainsi, le revenu net de l’indépendant ne diminue pas et la base pour le calcul de la règle des 80% augmente (le paiement de la prime PLCI par la société est « un avantage de toute nature »). 35
  • Pension libre complémentaire pour indépendants Fiscalité Conditions à remplir
  • Le preneur d’assurance = l’assuré
  • Pas de condition vis-à-vis de l’âge du preneur d’assurance au moment de la conclusion du contrat d’assurance-vie₁₀.
  • Le contrat d’assurance-vie doit être conclu afin de constituer une rente ou un capital en cas de vie ou en cas de décès. Les primes versées pour des éventuelles garanties complémentaires ne sont pas fiscalement déductibles. Chez Fidea il n’est pas possible d’effectuer des versements séparés pour les garanties complémentaires. Une prime de risque est déduite du versement effectué. Dans ce cas, la totalité du versement (=prime brute) est fiscalement déductible.
  • Pas de durée minimum pour ce contrat d’assurance-vie₁₁.
  • La date de fin du contrat d’assurance-vie est l’âge de la pension légale₁₂.
  • Le bénéficiaire en cas de vie = le preneur d’assurance.
  • Le preneur d’assurance peut désigner un bénéficiaire en cas de décès, mais il y a des restrictions juridiques. ₁₀ Fidea fixe l’âge maximum au moment de la conclusion du contrat à 57 ans. ₁₁ Fidea fixe une durée minimum de 10 ans. ₁₂ Fidea fixe l’âge de la pension légale à 67 ans. 36
  • Pension libre complémentaire pour indépendants Fiscalité Taxe sur la participation bénéficiaire Une taxe de 9,25% est d’application sur la participation bénéficiaire attribuée. Taxation des prestations en cas de vie
  • La taxation est effectuée selon le régime de « l’impôt des personnes physiques », ainsi, les pourcentages de taxation doivent être majorés des centimes additionnels communaux.
  • Une cotisation INAMI de 3,55% est d’application sur la réserve de pension, participation bénéficiaire incluse.
  • Une cotisation de solidarité de maximum 2% est d’application sur la réserve de pension, participation bénéficiaire incluse. Le % dépend du montant de la réserve de pension, participation bénéficiaire incluse. Le tableau ci-dessous indique les différents pourcentages. Noter que ceci n’est pas par tranche. Le pourcentage qui correspond à la réserve de pension, participation bénéficiaire incluse, est d’application sur la totalité du montant. 37 Réserve de pension, participation bénéficiaire incluse Cotisation de solidarité < €2 478,94 0% €2 478,94 < X < €24 789,35 1% > €24 789,35 2%
  • Pension libre complémentaire pour indépendants Fiscalité
  • La réserve de pension, hors participation bénéficiaire, diminuée da la cotisation INAMI et cotisation de solidarité, est imposée selon le système de la rente fictive. Dance ce système, un pourcentage de ce montant est imposé à « l’impôt des personnes physiques », c'est-à-dire, un pourcentage de ce montant est ajouté au revenu imposable du bénéficiaire en cas de vie. La rente fictive et la durée de l’obligation de déclaration dépendent de l’âge du bénéficiaire. Si le bénéficiaire est resté professionnellement actif jusqu’à l’âge de la pension (ou il prend sa retraite après une carrière complète de 45 ans*), la rente fictive sera calculée que sur 80% du capital imposable. Le tableau ci-dessous indique le pourcentage à appliquer et la durée de l’obligation de déclaration par tranche d’âge.
  • *Nouveau dans la législation à partir de 1/1/2019 (loi votée en mars 2019)
  • Fidea prélève 11,11% de la rente fictive. Le pourcentage final sera décompté via « l’impôt des personnes physiques ». 38 Âge du bénéficiaire en cas de vie Pourcentage à appliquer Durée de l'obligation de déclaration 60 ans 3,50% 13 ans 61 – 62 ans 4,00% 13 ans 63 – 64 ans 4,50% 13 ans À partir de 65 ans 5,00% 10 ans
  • Pension libre complémentaire pour indépendants Fiscalité Taxation des prestations en cas de décès
  • La taxation est effectuée selon le régime de « l’impôt des personnes physiques », ainsi, les pourcentages de taxation doivent être majorés des centimes additionnels communaux.
  • Une cotisation INAMI de 3,55% est d’application sur la réserve constituée, participation bénéficiaire incluse.
  • Une cotisation de solidarité de maximum 2% est d’application sur la réserve constituée, participation bénéficiaire incluse. Le % dépend du montant de la réserve constituée, participation bénéficiaire incluse. Le tableau ci-dessous indique les différents pourcentages. Noter que ceci n’est pas par tranche. Le pourcentage qui correspond à la réserve de pension, participation bénéficiaire incluse, est d’application sur la totalité du montant (revenus 2016 – exercice d’imposition 2017).
  • Uniquement si le bénéficiaire en cas de décès est le conjoint légal, la cotisation INAMI et la cotisation de solidarité sont d’application.

39 Réserve de pension, participation bénéficiaire incluse Cotisation de solidarité < €2 478,94 0% €2 478,94 < X < €74 368,06 1% > €74 368,06 2%

  • Pension libre complémentaire pour indépendants Fiscalité
  • La réserve constituée, hors participation bénéficiaire, diminuée da la cotisation INAMI et cotisation de solidarité, est imposée selon le système de la rente fictive. Dance ce système, un pourcentage de ce montant est imposé à « l’impôt des personnes physiques », c'est-à-dire, un pourcentage de ce montant est ajouté au revenu imposable du bénéficiaire en cas de décès. La rente fictive et la durée de l’obligation de déclaration dépendent de l’âge du bénéficiaire. Le tableau cidessous indique le pourcentage à appliquer et la durée de l’obligation de déclaration par tranche d’âge.
  • Des droits de succession sont également d'application.

40 Âge du bénéficiaire en cas de décès Pourcentage à appliquer Durée de l'obligation de déclaration < 41 ans 1,00% 13 ans 41 – 45 ans 1,50% 13 ans 46 – 50 ans 2,00% 13 ans 51 – 55 ans 2,50% 13 ans 56 – 58 ans 3,00% 13 ans 59 – 60 ans 3,50% 13 ans 61 – 62 ans 4,00% 13 ans 63 – 64 ans 4,50% 13 ans À partir de 65 ans 5,00% 10 ans

Pension libre complémentaire pour indépendants Fiscalité Transfert des réserves Un transfert de la réserve constituée vers une autre police PLCI est exonéré de taxe. Avances Un prélèvement d’une avance est une opération qui n’a pas d’impact sur la fiscalité.

Aucune taxe n’est prélevée en cas d’un prélèvement ou d’un remboursement d’une avance. La police reste soumise à la fiscalité normale.

Les conditions suivantes sont d’application:
  • l’avance doit servir à l'acquisition, amélioration ou rénovation d'un bien immobilier situé dans l'Espace économique européen (EEE) et qui génère des revenus imposables pour l'assuré dans des États membres de l'EEE;
  • le bien immobilier doit appartenir à l’assuré; et
  • l’avance doit être remboursée si le bien immobilier disparaît du patrimoine de l’assuré. Si les conditions ne sont pas respectées, la déduction fiscale pourrait être rejetée. 41
  • Pension libre complémentaire pour indépendants Exemples Hypothèses
  • Professionnellement actif(ve) jusqu’à l’âge de la pension (dans ces exemples, l’âge est fixé à 67 ans)
  • Taxe sur les primes : 0,00%
  • Taux d’intérêt garanti: 1,00%
  • Participation bénéficiaire nette (non garantie) : 0,50%
  • Frais d’entrée : 3,00%
  • Frais de gestion du volet Branche 21 : 0,30%
  • 100% volet Branche 21 42

Pension libre complémentaire pour indépendants Exemple 1 ₁₃ Pour le calcul du capital final escompté, il est tenu compte d’une cotisation INAMI de 3,55 %, d’une cotisation de solidarité de 2,00 % et d’une rente fictive de 5,00 % (sur le capital garanti diminué de la cotisation INAMI et de la cotisation de solidarité) imposée à un taux marginal de 35,00 % pendant 10 ans. Les taxes communales ne sont pas prises en compte. Ce calcul est purement informatif et hypothétique et n’implique aucune obligation en vertu de Fidea 43 Exemple 1 Âge au début du contrat 25 ans Âge à la fin du contrat 67 ans Revenus professionnels nets imposables annuels réévalués €40 000 Versement sur une base annuelle €3 256,87 Montant total épargné (brut) €136 789 Avantage fiscal total (tranche 45%) €61 555 Avantage social total €30 094 Montant total épargné (net) €45 140 Capital final escompté (brut) €172 267 Capital final escompté (net)₁₃ €139 927 Rendement net 4,68%

Pension libre complémentaire pour indépendants Exemple 2 ₁₄ Pour le calcul du capital final escompté, il est tenu compte d’une cotisation INAMI de 3,55 %, d’une cotisation de solidarité de 2,00 % et d’une rente fictive de 5,00 % (sur le capital garanti diminué de la cotisation INAMI et de la cotisation de solidarité) imposée à un taux marginal de 35,00 % pendant 10 ans. Les taxes communales ne sont pas prises en compte. Ce calcul est purement informatif et hypothétique et n’implique aucune obligation en vertu de Fidea. 44 Exemple 2 Âge au début du contrat 50 ans Âge à la fin du contrat 67 ans Revenus professionnels nets imposables annuels réévalués €50 000 Versement sur une base annuelle €3 256,87 Montant total épargné (brut) €55 367 Avantage fiscal total €24 915 Avantage social total €12 181 Montant total épargné (net) €18 271 Capital final escompté (brut) €59 571 Capital final escompté (net)₁₄ €48 388 Rendement net 10,10%

  • Pension libre complémentaire pour indépendants Informations pratiques Où trouver le revenu d’il y a 3 ans?
  • Sur le décompte de vos impôts sur le revenu de 2015
  • Sur l’avis d’échéance des cotisations sociales
  • Sur le formulaire de déclaration: o Dirigeant d’entreprise : code 1405/2405 o Entrepreneur indépendant: code 1606/2606 o Profession libérale : code 1656/2656 o Conjoints aidants : 1451/2451 45

Engagement individuel de pension pour dirigeants d’entreprise indépendants (EIP) 46

  • Engagement individuel de pension Introduction EIP? Cette assurance-vie s'adresse aux dirigeants d'entreprise indépendants qui veulent se constituer une pension complémentaire de façon fiscalement avantageuse par le biais de leur société. Dirigeant d’entreprise indépendant?
  • Mandataires: mandat d'administrateur, de gérant ou de liquidateur.
  • Associés actifs: fonction dirigeante ou une activité dirigeante de gestion journalière d'ordre commercial, financier ou technique, en dehors d'un contrat de travail.
Engagement individuel de pension Introduction Caractéristiques générales:
  • À la date d’échéance, l’assureur versera la réserve de pension directement à l’assuré (= dirigeant d’entreprise indépendant)
  • Les droits du dirigeant d’entreprise indépendant restent toujours acquis, même en cas de faillite.
  • Droits de mise en gage, d’avance et de modification du bénéficiaire en cas de décès reviennent au dirigeant.
  • Investir dans les volets Branche 21 et/ou Branche 23.

Quel produit propose Fidea? Flexibel EIP Saving Plan 48

Engagement individuel de pension Fiscalité Taxe sur les primes Les primes versées sont soumises à une taxe de 4,4% pour les garanties Vie. Les primes des garanties complémentaires « Incapacité de travail » sont soumises à une taxe de 9,25%. Cotisation spéciale pour les pensions complémentaires (=cotisation Wijninckx) – nouveau régima à partir de 2019 Jusqu’au 2018: Toute société qui a souscrit une pension complémentaire au bénéfice de ses dirigeants d'entreprise doit verser tous les ans à l'INASTI une cotisation spéciale de sécurité sociale s'élevant à 3% (à partir de 2018) si les versements pour cette pension complémentaire dépassent, sur une base annuelle, le plafond de €32 472,96 (revenus 2019 – exercice d’imposition 2020).

Les versements dans le cadre d’un backservice sont également soumis à cette cotisation₁₅. A partir de 2019: Le nouveau régime ne considère plus les versements annuels, mais l’accroissement des réserves constituées. Ainsi, une cotisation Wijninckx sera due sur l’accroissement des réserves, lorsque la pension légale et la pension complémentaire sont supérieures à la pension maximale d’un fonctionnaire*. *Ce plafond est appelé « objectif pension ». Il s’élève actuellement à 78.453,60 EUR. ₁₅ La cotisation peut être éviter en étalent le backservice sur plusieurs années. 49

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