Recours introduit le 22 juin 2016 - Versace 19.69 - EUR-Lex

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FR Journal officiel de l'Union européenne C 296 Édition de langue française Communications et informations 59e année 16 août 2016 Sommaire IV Informations INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE Cour de justice de ľUnion européenne 2016/C 296/01 Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne . 1 Tribunal 2016/C 296/02 Mode de désignation du juge remplaçant un juge empêché . 2 2016/C 296/03 Composition de la grande chambre . 2 2016/C 296/04 Critères d’attribution des affaires aux chambres .

2 V Avis PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES Cour de justice 2016/C 296/05 Affaire C-608/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 — Compañía Española de Petróleos (CEPSA), SA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Article 81 CE — Marché espagnol du bitume routier — Répartition du marché et coordination des prix — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne — Durée excessive de la procédure devant la Commission européenne — Pourvoi sur les dépens . 4

2016/C 296/06 Affaire C-616/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 — Productos Asfálticos (PROAS), SA/Commission européenne (Pourvoi — Ententes — Article 81 CE — Marché espagnol du bitume routier — Répartition du marché et coordination des prix — Durée excessive de la procédure devant le Tribunal de l’Union européenne — Durée excessive de la procédure devant la Commission européenne — Pourvoi sur les dépens . 4 2016/C 296/07 Affaire C-617/13 P: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 — Repsol Lubricantes y Especialidades, SA, anciennement Repsol Lubricantes YPF y Especialidades, SA, Repsol Petróleo, SA, Repsol, SA/Commission européenne (Pourvoi — Article 81 CE — Ententes — Marché espagnol du bitume routier — Répartition du marché et coordination des prix — Communication sur l’immunité d’amendes et la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes (2002) — Point 23, sous b), dernier alinéa — Immunité partielle d’amende — Éléments de preuve de faits précédemment ignorés de la Commission européenne .

5 2016/C 296/08 Affaire C-287/14: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Gyulai Törvényszék — Hongrie) — Eurospeed Ltd/Szegedi Törvényszék (Renvoi préjudiciel — Transports par route — Règlement (CE) no 561/2006 — Responsabilité du conducteur pour les infractions à l’obligation d’utilisation d’un tachygraphe . 5 2016/C 296/09 Affaire C-332/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Bundesfinanzhof — Allemagne) — Wolfgang und Dr. Wilfried Rey Grundstücksge- meinschaft GbR/Finanzamt Krefeld (Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 77/388/CEE — Article 17, paragraphe 5, troisième alinéa — Champ d’application — Déduction de la taxe payée en amont — Biens et services utilisés à la fois pour les opérations imposables et pour les opérations exonérées (biens et services à usage mixte) — Détermination de l’affectation des biens et des services acquis pour la construction, l’utilisation, la conservation et l’entretien d’un immeuble servant, pour partie, à réaliser des opérations ouvrant droit à déduction et, pour partie, des opérations n’ouvrant pas droit à déduction — Modification de la réglementation nationale prévoyant les modalités de calcul du prorata de déduction — Article 20 — Régularisation des déductions — Sécurité juridique — Confiance légitime .

6 2016/C 296/10 Affaire C-470/14: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — Entidad de Gestión de Derechos de los Productores Audiovisuales (EGEDA), Derechos de Autor de Medios Audiovisuales (DAMA), Visual Entidad de Gestión de Artistas Plásticos (VEGAP)/Administración del Estado, Asociación Multisectorial de Empresas de la Electrónica, las Tecnologías de la Información y la Comunicación, de las Telecomunicaciones y de los contenidos Digitales (AMETIC) (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Droit d’auteur et droits voisins — Directive 2001/29/CE — Article 5, paragraphe 2, sous b) — Droit de reproduction — Exceptions et limitations — Copie privée — Compensation équitable — Financement à la charge du budget général de l’État — Admissibilité — Conditions .

7 2016/C 296/11 Affaire C-479/14: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht Düsseldorf — Allemagne) — Sabine Hünnebeck/Finanzamt Krefeld (Renvoi préjudiciel — Libre circulation des capitaux — Articles 63 et 65 TFUE — Impôt sur les donations — Donation d’immeuble situé sur le territoire national — Réglementation nationale prévoyant un abattement plus élevé pour les résidents que pour les non-résidents — Existence d’un régime optionnel permettant à toute personne domiciliée dans un État membre de l’Union de bénéficier de l’abattement plus élevé .

8 2016/C 296/12 Affaire C-481/14: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de l’Oberlandesgericht Düsseldorf — Allemagne) — Jørn Hansson/Jungpflanzen Grünewald GmbH (Renvoi préjudiciel — Propriété intellectuelle et industrielle — Protection communautaire des obtentions végétales — Règlement (CE) no 2100/94 — Contrefaçon — Rémunération équitable — Réparation du préjudice subi — Frais de justice et frais extrajudiciaires . 9

2016/C 296/13 Affaire C-586/14: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de la Curtea de Apel Cluj — Roumanie) — Vasile Budișan/Administrația Județeană a Finanțelor Publice Cluj (Renvoi préjudiciel — Impositions intérieures — Article 110 TFUE — Taxe prélevée par un État membre sur les véhicules automobiles lors de la première immatriculation ou de la première transcription du droit de propriété — Neutralité fiscale entre les véhicules automobiles d’occasion en provenance d’autres États membres et les véhicules automobiles similaires disponibles sur le marché national .

10 2016/C 296/14 Affaire C-25/15: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Budapest Környéki Törvényszék — Hongrie) — procédure engagée contre István Balogh (Renvoi préjudiciel — Coopération judiciaire en matière pénale — Droit à l’interprétation et à la traduction — Directive 2010/64/UE — Champ d’application — Notion de «procédure pénale» — Procédure prévue par un État membre, visant à la reconnaissance d’une décision en matière pénale rendue par une juridiction d’un autre État membre et à l’inscription au casier judiciaire de la condamnation prononcée par cette juridiction — Frais liés à la traduction de cette décision — Décision- cadre 2009/315/JAI — Décision 2009/316/JAI .

10 2016/C 296/15 Affaire C-47/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 juin 2016 (demande de décision préjudicielle de la Cour de cassation — France) — Sélina Affum/Préfet du Pas-de-Calais, Procureur général de la Cour d'appel de Douai (Renvoi préjudiciel — Espace de liberté, de sécurité et de justice — Directive 2008/ 115/CE — Normes et procédures communes en matière de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier — Garde à vue — Réglementation nationale prévoyant, en cas d’entrée irrégulière, une peine d’emprisonnement — Situation de «transit» — Arrangement de réadmission multilatéral .

11 2016/C 296/16 Affaire C-63/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Rechtbank Den Haag, zittingsplaats 's-Hertogenbosch — Pays-Bas) — Mehrdad Ghezelbash/ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (Renvoi préjudiciel — Règlement (UE) no 604/2013 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Article 12 — Délivrance de titres de séjour ou de visas — Article 27 — Voie de recours — Étendue du contrôle juridictionnel . 12 2016/C 296/17 Affaire C-69/15: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság — Hongrie) — Nutrivet D.O.O.E.L./ Országos Környezetvédelmi és Természetvédelmi Főfelügyelőség (Renvoi préjudiciel — Environne- ment — Déchets — Transferts — Règlement (CE) no 1013/2006 — Article 2, point 35, sous g), iii) — Transfert illicite — Informations erronées ou incohérentes inscrites dans le document figurant à l’annexe VII de ce règlement — Article 50, paragraphe 1 — Sanctions applicables en cas d’infraction aux dispositions dudit règlement — Proportionnalité .

13 2016/C 296/18 Affaire C-155/15: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 7 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Kammarrätten i Stockholm — Migrationsöverdomstolen — Suède) — George Karim/Migrations- verket (Renvoi préjudiciel — Règlement (UE) no 604/2013 — Détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des États membres par un ressortissant d’un pays tiers — Article 18 — Reprise en charge d’un demandeur d’asile dont la demande est en cours d’examen — Article 19 — Cessation de la responsabilité — Absence du territoire des États membres pendant une durée d’au moins trois mois — Nouvelle procédure de détermination de l’État membre responsable — Article 27 — Voie de recours — Étendue du contrôle juridictionnel .

14 2016/C 296/19 Affaire C-158/15: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Raad van State — Pays-Bas) — Elektriciteits Produktiemaatschappij Zuid-Nederland EPZ NV/Bestuur van de Nederlandse Emissieautoriteit (Renvoi préjudiciel — Pollution atmosphérique — Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre — Directive 2003/87/CE — Notion d’«installation» — Inclusion du site de stockage du combustible — Règlement (UE) no 601/2012 — Notion de «combustible exporté hors de l’installation . 14

2016/C 296/20 Affaire C-288/15: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juin 2016 (demande de décision préjudicielle du Finanzgericht München — Allemagne) — Medical Imaging Systems GmbH (MIS)/ Hauptzollamt München (Renvoi préjudiciel — Règlement (CEE) no 2658/87 — Tarif douanier commun — Classement tarifaire — Sous-position 6211 3310 00 0 — Tabliers — Manteau de radioprotection . 15 2016/C 296/21 Affaires jointes C-333/15 et C-334/15: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 9 juin 2016 (demandes de décision préjudicielle du Tribunal Supremo — Espagne) — María del Pilar Planes Bresco/Comunidad Autónoma de Aragón (Renvoi préjudiciel — Politique agricole commune — Système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d’aides — Règlement (CE) no 1782/2003 — Régime de paiement unique — Articles 43 et 44 — Droits au paiement fondés sur les superficies — Hectares admissibles au bénéfice de l’aide à la surface — Pâturages permanents — Réglementation nationale soumettant l’admissibilité des surfaces de pâturages permanents supérieures aux superficies fourragères initialement prises en compte pour l’établissement des droits au paiement à des conditions d’utilisation pour les besoins d’élevage propres à l’exploitation agricole .

16 2016/C 296/22 Affaires jointes C-78/16 et C-79/16: Arrêt de la Cour (première chambre) du 9 juin 2016 (demandes de décision préjudicielle du Tribunale Amministrativo Regionale per il Lazio — Italie) — Giovanni Pesce e. a. (C-78/16), Cesare Serinelli e.a. (C-79/16)/Presidenza del Consiglio dei Ministri (C-79/16) Presidenza del Consiglio dei Ministri — Dipartimento della Protezione Civile, Commissario Delegato Per Fronteggiare il Rischio Fitosanitario Connesso alla Diffusione della Xylella nel Territorio della Regione Puglia, Ministero delle Politiche Agricole Alimentari e Forestali, Regione Puglia (Renvoi préjudiciel — Protection sanitaire des végétaux — Directive 2000/29/CE — Protection contre l’introduction et la propagation dans l’Union européenne d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux — Décision d’exécution (UE) 2015/789 — Mesures visant à éviter l’introduction et la propagation dans l’Union de Xylella fastidiosa (Wells et Raju) — Article 6, paragraphe 2, sous a) — Obligation de procéder à l’enlèvement immédiat des végétaux hôtes, quel que soit leur statut sanitaire, dans un rayon de 100 mètres autour des végétaux infectés — Validité — Article 16, paragraphe 3, de la directive 2000/29 — Principe de proportionnalité — Principe de précaution — Obligation de motivation — Droit à indemnisation .

17 2016/C 296/23 Affaire C-182/16 P: Pourvoi formé le 29 mars 2016 par Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG contre l’arrêt du Tribunal (sixième chambre) rendu le 4 février 2016 dans l’affaire T-247/14, Meica Ammerländische Fleischwarenfabrik Fritz Meinen GmbH & Co. KG/Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle . 18 2016/C 296/24 Affaire C-254/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Fővárosi Közigazgatási és Munkaügyi Bíróság (Hongrie) le 3 mai 2016 — Glencore Grain Hungary Kft./Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatóság .

19 2016/C 296/25 Affaire C-284/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Bundesgerichtshof (Allemagne) le 23 mai 2016 — République slovaque/Achmea BV . 19 2016/C 296/26 Affaire C-286/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Curtea de Apel Cluj (Roumanie) le 23 mai 2016 — SC Exmitiani SRL/Direcția Generală a Finanțelor Publice Cluj . 20 2016/C 296/27 Affaire C-294/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Sąd Rejonowy dla Łodzi — Śródmieścia (Pologne) le 25 mai 2016 — procédure pénale contre J.Z . 21 2016/C 296/28 Affaire C-315/16: Demande de décision préjudicielle présentée par la Kúria (Hongrie) le 2 juin 2016 — József Lingurár/Miniszterelnökséget vezető miniszter .

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2016/C 296/29 Affaire C-320/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le tribunal de grande instance de Lille (France) le 6 juin 2016 — procédure pénale contre Uber France SAS . 22 2016/C 296/30 Affaire C-329/16: Demande de décision préjudicielle présentée par le Conseil d'État (France) le 13 juin 2016 — Syndicat national de l'industrie des technologies médicales (SNITEM), Philips France/Premier ministre, Ministre des Affaires sociales et de la Santé . 22 2016/C 296/31 Affaire C-335/16: Demande de décision préjudicielle présentée par l’Općinski sud u Velikoj Gorici (Croatie) le 15 juin 2016 — VG Čistoća d.o.o./Đuro Vladika et Ljubica Vladika .

23 Tribunal 2016/C 296/32 Affaire T-299/16: Recours introduit le 13 juin 2016 — Scheffler/EUIPO — Doc Generici (docfauna) 24 2016/C 296/33 Affaire T-303/16: Recours introduit le 14 juin 2016 — Novartis Europharm/Commission européenne 24 2016/C 296/34 Affaire T-304/16: Recours introduit le 15 juin 2016 — bet365 Group/EUIPO — Hansen (BET365) . 25 2016/C 296/35 Affaire T-306/16: Recours introduit le 13 juin 2016 — Gamet/EUIPO — «Metal-Bud» Robert Gubała (poignée de porte . 26 2016/C 296/36 Affaire T-309/16: Recours introduit le 19 juin 2016 — Cafés Pont/EUIPO — Giordano Vini (Art's Café) 27 2016/C 296/37 Affaire T-320/16: Recours introduit le 24 juin 2016 — Make up for ever/EUIPO — L’Oréal (MAKE UP FOR EVER .

28 2016/C 296/38 Affaire T-321/16: Recours introduit le 24 juin 2016 — Ansell Healthcare Europe/Commission . 29 2016/C 296/39 Affaire T-323/16: Recours introduit le 24 juin 2016 — Banco Cooperativo Español/CRU . 30 2016/C 296/40 Affaire T-330/16: Recours introduit le 27 juin 2016 — Hello Media/EUIPO — Hola (#hello digitalmente diferentes . 31 2016/C 296/41 Affaire T-331/16: Recours introduit le 28 juin 2016 — Hello Media, SL/EUIPO — Hola, SL (#hello media group . 32 2016/C 296/42 Affaire T-332/16: Recours introduit le 15 juin 2016 — Colgate-Palmolive/EUIPO (360o . 32 2016/C 296/43 Affaire T-333/16: Recours introduit le 15 juin 2016 — Colgate-Palmolive/EUIPO (360o .

33 2016/C 296/44 Affaire T-335/16: Recours introduit le 28 juin 2016 — Esko-Graphics/Commission . 34 2016/C 296/45 Affaire T-336/16: Recours introduit le 22 juin 2016 — Versace 19.69 Abbigliamento sportivo/ EUIPO — Gianni Versace (VERSACE 19.69 ABBIGLIAMENTO SPORTIVO . 35

2016/C 296/46 Affaire T-337/16: Recours introduit le 22 juin 2016 — Versace 19.69 Abbigliamento sportivo/ EUIPO — Gianni Versace (VERSACCINO . 36 2016/C 296/47 Affaire T-343/16: Recours introduit le 29 juin 2016 — Trane/Commission . 37 2016/C 296/48 Affaire T-347/16: Recours introduit le 29 juin 2016 — Inox Mare/Commission . 38 2016/C 296/49 Affaire T-348/16: Recours introduit le 27 juin 2016 — Aristoteleio Panepistimio Thessalonikis/Agence exécutive du Conseil européen de la recherche (ERCEA . 39 2016/C 296/50 Affaire T-350/16: Recours introduit le 1er juillet 2016 — Kinepolis Group/Commission .

39 2016/C 296/51 Affaire T-355/16: Recours introduit le 1er juillet 2016 — adp Gauselmann/EUIPO (MULTI FRUITS) . 40 2016/C 296/52 Affaire T-357/16: Recours introduit le 28 juin 2016 — Punch Powertrain/Commission . 41 2016/C 296/53 Affaire T-359/16: Recours introduit le 4 juillet 2016 — Axel Springer/EUIPO — Stiftung Warentest (TestBild . 42 Tribunal de la fonction publique 2016/C 296/54 Affaire F-69/15: Ordonnance du Tribunal de la fonction publique (3e chambre) du 30 juin 2016 — Kaufmann/Commission (Fonction publique — Sécurité sociale — Régime commun d’assurance maladie — Prestations de garde-malade — Autorisation préalable — Conditions — Obligation d’avoir recours à des prestataires légalement autorisés à fournir des prestations de garde-malade ou soins de «nursing» — Principe de non-discrimination — Principe de protection de la confiance légitime — Devoir de sollicitude — Limites — Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit — Injonction à l’administration — Irrecevabilité manifeste — Article 81 du règlement de procédure .

44 2016/C 296/55 Affaire F-26/16: Recours introduit le 22 mai 2016 — ZZ/eu-LISA et Commission . 44 2016/C 296/56 Affaire F-27/16: Recours introduit le 25 mai 2016 — ZZ/AESA . 45 2016/C 296/57 Affaire F-28/16: Recours introduit le 2 juin 2016 — ZZ/Commission . 45 2016/C 296/58 Affaire F-30/16: Recours introduit le 17 juin 2016 — ZZ et autres/BEI . 46 2016/C 296/59 Affaire F-31/16: Recours introduit le 22 juin 2016 — ZZ/CEDEFOP . 47 2016/C 296/60 Affaire F-32/16: Recours introduit le 23 juin 2016 — ZZ/ECDC . 47 2016/C 296/61 Affaire F-33/16: Recours introduit le 27 juin 2016 — ZZ/Cour de Justice .

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IV (Informations) INFORMATIONS PROVENANT DES INSTITUTIONS, ORGANES ET ORGANISMES DE L'UNION EUROPÉENNE COUR DE JUSTICE DE ĽUNION EUROPÉENNE Dernières publications de la Cour de justice de l’Union européenne au Journal officiel de l’Union européenne (2016/C 296/01) Dernière publication JO C 287 du 8.8.2016 Historique des publications antérieures JO C 279 du 1.8.2016 JO C 270 du 25.7.2016 JO C 260 du 18.7.2016 JO C 251 du 11.7.2016 JO C 243 du 4.7.2016 JO C 232 du 27.6.2016 Ces textes sont disponibles sur EUR-Lex: http://eur-lex.europa.eu 16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/1

TRIBUNAL Mode de désignation du juge remplaçant un juge empêché (2016/C 296/02) Le 13 juillet 2016, le Tribunal a décidé que, à compter du 20 septembre 2016, dans les cas d’empêchement respectivement visés à l’article 17, paragraphe 2, deuxième phrase, et à l’article 24, paragraphe 2, deuxième phrase, du règlement de procédure, le président désigne le vice-président pour remplacer le juge empêché. En cas d’empêchement du vice-président, le président du Tribunal désigne le juge remplaçant le juge empêché en suivant l’ordre établi à l’article 8 du règlement de procédure, à l’exception des présidents de chambre.

Toutefois, pour assurer une répartition équilibrée de la charge de travail, le président du Tribunal peut déroger à cet ordre. Composition de la grande chambre (2016/C 296/03) Le 13 juillet 2016, le Tribunal a décidé que, pour la période allant du 20 septembre 2016 au 31 août 2019 et conformément à l’article 15, paragraphe 2, du règlement de procédure, les quinze juges dont est composée la grande chambre sont le président du Tribunal, le vice-président, les neuf présidents de chambre, les deux juges siégeant dans la formation à trois juges initialement saisie de l’affaire et les deux juges qui auraient eu à compléter cette formation à trois juges si celle-ci avait été attribuée à une chambre composée de cinq juges.

Critères d’attribution des affaires aux chambres (2016/C 296/04) Lors de sa Conférence plénière du 11 mai 2016, le Tribunal a fixé, conformément à l’article 25 du règlement de procédure, les critères pour l’attribution des affaires aux chambres comme suit: 1. Les pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique sont attribués dans les meilleurs délais suivant le dépôt de la requête, sans préjudice d’une application ultérieure de l’article 28 du règlement de procédure, à la chambre des pourvois composée des membres de cette chambre qui seront encore en fonctions après le 19 septembre 2016, sans considération de leur qualité de président, de vice-président ou de président de chambre.

2. Les affaires autres que celles visées au paragraphe 1 sont attribuées dans les meilleurs délais suivant le dépôt de la requête et sans préjudice d’une application ultérieure de l’article 28 du règlement de procédure, aux chambres composées de trois juges.

Les affaires visées au présent paragraphe sont réparties entre les chambres selon quatre tours de rôle distincts établis en fonction de l’ordre de l’enregistrement des affaires au greffe: — pour les affaires concernant la mise en œuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises, des règles concernant les aides accordées par les États et des règles visant les mesures de défense commerciale, C 296/2 FR Journal officiel de l'Union européenne 16.8.2016

— pour les affaires relatives aux droits de la propriété intellectuelle visées au titre quatrième du règlement de procédure, — pour les affaires de fonction publique, — pour toutes les autres affaires.

Le Président du Tribunal pourra déroger à ces tours de rôle pour tenir compte de la connexité de certaines affaires ou pour assurer une répartition équilibrée de la charge de travail. Eu égard à la décision du Tribunal, prise lors de sa Conférence plénière du 15 juin 2016, relative à la poursuite de l’activité du Tribunal entre le 1er et le 19 septembre 2016 (JO 2016, C 270, p. 2) prévoyant que la décision du Tribunal du 23 septembre 2013 sur les critères d’attribution des affaires aux chambres (JO 2013, C 313, p. 4) continuera à s’appliquer entre le 1er et le 19 septembre 2016, les critères pour l’attribution des affaires aux chambres repris ci-dessus sont arrêtés pour la période allant du 20 septembre 2016 au 31 août 2019.

16.8.2016 FR Journal officiel de l'Union européenne C 296/3

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