RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE

ISSN 0299-0377 PRÉFECTURE DU BAS-RHIN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE _ _ AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'AMENAGEMENT COMMERCIAL DU BAS-RHIN _ _ ANNEE 2016 N° Spécial 18 février

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RAA N° Spécial du 18 février 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE Année 2016 – N° Spécial 18 février 2016 INFORMATIONS GENERALES Les textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale sous le timbre des services concernés Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site : http://www.bas-rhin.gouv.fr publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE Bureau de la réglementation - CDAC - Avis portant sur une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : Magasin LEROY MERLIN, zone de Taubenhof 2 à HAGUENAU – 11.02.2016 .

Avis portant sur une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : Retail Park, zone de Taubenhof 2 à HAGUENAU – 11.02.2016 . . - Avis portant sur une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : Supermarché INTERMARCHÉ, 4 boutiques et un drive, 2, rue du Postillon à HAGUENAU – 11.02.2016 . . - Avis portant sur une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : Magasin BOTANIC, zone de Taubenhof 2 à HAGUENAU – 11.02.2016 ___ 4
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RAA N° Spécial du 18 février 2016 ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DE L’ADMINISTRATION GÉNÉRALE COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DU BAS-RHIN Avis portant sur une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : Magasin LEROY MERLIN, zone de Taubenhof 2 à HAGUENAU Aux termes de ses délibérations du 11 février 2016, sous la présidence de Monsieur Jean-Guy MERCAN, Sous-Préfet de l’arrondissement de HAGUENAU et WISSEMBOURG, représentant Monsieur le Préfet du Bas Rhin VU le Code de Commerce, VU Le Code de l’Urbanisme, VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 artisanat, commerce et très petites entreprises et notamment ses articles 37 à 60 ; VU Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant constitution de la Commission d’Aménagement Commercial du Département du Bas-Rhin, modifié en date du 3 juillet 2015 ; VU l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à M.

Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture ; VU la demande de permis de construire n° PC 067180 15M0098 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée à la mairie de HAGUENAU en date du 4 décembre 2015 portée par la SA ILMF (courriel :elodie.bertheault@leroymerlin.fr ), Direction régionale Est – 5, Avenue de Copenhague – 67300 SCHILTIGHEIM, en vue de la création d’un magasin de 9200 m² de surface de vente, à l’enseigne LEROY MERLIN, ainsi que la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandé par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile de 723 m² d’emprise au sol affecté au retrait des marchandises, correspondant à 2 pistes de ravitaillement, dans la zone de Taubenhof 2 à HAGUENAU.

Il s’agit du transfert – extension d’un magasin de 6050 m² de surface de vente sis dans la zone de Taubenhof 1 à HAGUENAU.

VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 et l’arrêté du 29 janvier 2016 portant modification de l’arrêté du 26 janvier 2016, précisant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Bas Rhin chargée de donner un avis sur la demande susvisée ; VU Le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires ; 4

RAA N° Spécial du 18 février 2016 APRES qu’en aient délibéré les membres de la commission, APRES avoir entendu Mesdames Virginie DELLOUE, chargée de conception et Élodie BERTHEAULT, responsable développement Est de LEROY MERLIN et Messieurs Thierry LAMAU, directeur du magasin LEROY MERLIN et Hugues GOLZIO, président de la Société HAGUENIM ; CONSIDERANT que le projet est compatible avec les documents d’urbanisme en vigueur ; CONSIDERANT que le projet est situé dans la zone du Taubenhof 2, à 800 m des habitations les plus proches et s'intègre dans une opération d'aménagement d'ensemble comportant deux autres projets : création d'une jardinerie BOTANIC et d'un retail park ; CONSIDERANT que le transfert du magasin entraînera une nouvelle consommation de 4,3 ha de terrains agricoles et naturels ; que toutefois la zone humide entourant le fossé existant est préservée ; que l’emprise au sol des stationnements est conforme à la législation en vigueur ; CONSIDERANT que le projet contribuera à renforcer et à dynamiser l’offre commerciale existante sur la zone du Taubenhof 1 et participera au rééquilibrage commercial de l’agglomération face au poids de la zone de Schweighouse-sur-Moder ; CONSIDERANT que les flux supplémentaires générés sur cet axe sont estimés à 5100 véhicules par jour ; que les infrastructures existantes et à créer permettront de garantir la fluidité du trafic ; qu’un nouveau carrefour giratoire pour accéder à la zone sera réalisé sur la RD29 ; que le projet prévoit également une voie de liaison avec la zone de Taubenhof 1 ; CONSIDERANT que le projet est situé partiellement dans le polygone d’isolement du dépôt de munitions d’Oberhoffen qui fait l’objet d’une servitude d'utilité publique figurant au PLU de HAGUENAU ; que toutefois le ministère de la défense a donné un avis favorable au projet dans la mesure où l’abrogation de la servitude est en cours de validation ; CONSIDERANT que l’imperméabilisation des sols est limitée par la mise en place de noues et de bassins recueillant les eaux de ruissellement ; que le projet fait l’objet d’un accompagnement végétal et paysager de qualité ; CONSIDERANT que ce nouveau magasin sera de conception bio-climatique ; que l'isolation des murs et toiture sera supérieure à la norme RT 2012 ; que le projet prévoit la mise en place d'une zone de tri et de valorisation des déchets ; CONSIDERANT qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce.

A DECIDÉ d’émettre un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée : Par : 11 votes favorables Ont voté en faveur du projet : - M. Jean-Michel STAERLÉ, Adjoint au Maire de HAGUENAU, - M. Philippe SPECHT, Vice-Président de la Communauté de Communes de la Région de HAGUENAU, - M. Fernand FEIG, Vice-Président du syndicat mixte du SCOT de l’Alsace du Nord, - M. Étienne BURGER, Vice-Président du Conseil Départemental, - M. Hubert WALTER, Conseiller Régional, - Mme Isabelle DOLLINGER, représentant les Maires au niveau départemental, - M. Jean ADAM, représentant les intercommunalités au niveau départemental, - M.

Michel SCHOCK, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, 5

RAA N° Spécial du 18 février 2016 - M. Christian AYARD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, - M. Didier HERTZOG, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’Aménagement du Territoire, - M. Jean-Marc BIRY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’Aménagement du Territoire, EN CONSEQUENCE, la commission départementale d’aménagement commercial émet un avis favorable à la demande de permis de construire n° PC 067180 15M0098 valant autorisation d’exploitation commerciale, sollicitée par la SA ILMF (courriel :elodie.bertheault@leroymerlin.fr ), Direction régionale Est – 5, Avenue de Copenhague – 67300 SCHILTIGHEIM, en vue de la création d’un magasin de 9200 m² de surface de vente, à l’enseigne LEROY MERLIN, ainsi que la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandé par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile de 723 m² d’emprise au sol affecté au retrait des marchandises, correspondant à 2 pistes de ravitaillement, dans la zone de Taubenhof 2 à HAGUENAU. Il s’agit du transfert – extension d’un magasin de 6050 m² de surface de vente sis dans la zone de Taubenhof 1 à HAGUENAU. DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Cet avis est susceptible de faire l’objet d’un recours, adressé dans le délai d’un mois, à Monsieur le Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial - Secrétariat, Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13. Extraits de l’article L 752-17 du code de commerce : « Conformément à l'article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial. » « À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable ». Article R752-30 du code de commerce : « Le délai de recours contre une décision ou l’avis de la CDAC est d’un mois. Il court :
  • Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
  • Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
  • Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19 ». Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours. Extrait de l’article R 752-32 du code de commerce : « À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».

Avis portant sur une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : Retail Park, zone de Taubenhof 2 à HAGUENAU Aux termes de ses délibérations du 11 février 2016, sous la présidence de Monsieur Jean-Guy MERCAN, Sous-Préfet de l’arrondissement de HAGUENAU et WISSEMBOURG représentant Monsieur le Préfet du Bas Rhin 6

RAA N° Spécial du 18 février 2016 VU le Code de Commerce, VU Le Code de l’Urbanisme, VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 artisanat, commerce et très petites entreprises et notamment ses articles 37 à 60 ; VU Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant constitution de la Commission d’Aménagement Commercial du Département du Bas-Rhin, modifié en date du 3 juillet 2015 ; VU l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture ; VU la demande de permis de construire n° PC 067180 15M0102 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée à la mairie de HAGUENAU en date du 14 décembre 2015 portée par la SAS HAGUENIM (courriel : gregory.croixmarie@beg-ing.com), Rue Henri Poincaré – BP 6215 à 45062 ORLEANS Cedex 2, en vue de la création d’un Retail Park d’une surface de vente totale de 10 636,80 m² dans la zone de Taubenhof 2 à HAGUENAU. Le projet consiste en la création de 4 bâtiments comprenant 9 cellules spécialisées dans le secteur non alimentaire et un bâtiment comprenant un restaurant. Les surfaces de ventes sont ainsi réparties :
  • 5448 m² de surface de vente dans le bâtiment B1 comprenant 3 cellules respectivement de 2420,60 m², 2272,60 m² et 754,80 m²,
  • 609,70 m² de surface de vente pour une cellule unique dans le bâtiment B2,
  • 3896,40 m² de surface de vente dans le bâtiment D1 comprenant 4 cellules respectivement de 1208,90 m², 1033,50 m², 815,80 m² et 838,20 m²,
  • 682,70 m² de surface de vente pour une cellule unique dans le bâtiment D2. VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 et l’arrêté du 29 janvier 2016 portant modification de l’arrêté du 26 janvier 2016, précisant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Bas Rhin chargée de donner un avis sur la demande susvisée ; VU Le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires ; APRES qu’en aient délibéré les membres de la commission, APRES avoir entendu Messieurs Hugues GOLZIO, président de la Société HAGUENIM, Philippe JEANNIN, directeur du Cora de Haguenau, Luc DEVYLERRE, rédacteur du dossier de demande de cdac et Pascal BECAUD, Conseil d’HAGUENIM en matière de programmation commerciale et de commercialisation ; CONSIDERANT que le projet est compatible avec les documents d’urbanisme en vigueur ; CONSIDERANT que le projet est situé dans la zone du Taubenhof 2, à 800 m des habitations les plus proches et s'intègre dans une opération d'aménagement d'ensemble comportant deux autres projets : création d'une jardinerie BOTANIC et d'un magasin LEROY MERLIN ; CONSIDERANT que le projet entraînera une nouvelle consommation foncière de terrains agricoles et naturels ; que toutefois la zone humide entourant le fossé existant est préservée ; CONSIDERANT que le projet contribuera à renforcer et à dynamiser l’offre commerciale existante sur la zone du Taubenhof 1 et participera au rééquilibrage commercial de l’agglomération face au poids de la zone de Schweighouse-sur-Moder ; 7

RAA N° Spécial du 18 février 2016 CONSIDERANT que les flux supplémentaires générés par cet axe sont estimés entre 25 et 34 %, aux heures de pointe du vendredi soir et samedi après-midi ; que les infrastructures existantes et à créer permettront de garantir la fluidité du trafic ; qu'un nouveau carrefour giratoire pour accéder à la zone sera réalisé sur la RD29 ; que le projet prévoit également une voie de liaison avec la zone de Taubenhof 1 ; CONSIDERANT que le projet est situé partiellement dans le polygone d'isolement du dépôt de munitions d'Oberhoffen qui fait l'objet d'une servitude d'utilité publique figurant au PLU de HAGUENAU ; que toutefois le ministère de la défense a donné un avis favorable au projet dans la mesure où l’abrogation de la servitude est en cours de validation ; CONSIDERANT que l’imperméabilisation des sols est limitée par la mise en place de noues et de bassins recueillant les eaux de ruissellement ; que le projet fait l’objet d’un accompagnement végétal et paysager de qualité ; que le projet prévoit la mise en place d’une zone de tri et de valorisation des déchets ; que des mesures seront prises pour limiter les consommations énergétiques des bâtiments dans le respect de la RT 2012 ; CONSIDERANT qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce.

A DECIDÉ d’émettre un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée : Par : 11 votes favorables Ont voté en faveur du projet : - M. Jean-Michel STAERLÉ, Adjoint au Maire de HAGUENAU, - M. Philippe SPECHT, Vice-Président de la Communauté de Communes de la Région de HAGUENAU, - M. Fernand FEIG, Vice-Président du syndicat mixte du SCOT de l’Alsace du Nord, - M. Étienne BURGER, Vice-Président du Conseil Départemental, - M. Hubert WALTER, Conseiller Régional, - Mme Isabelle DOLLINGER, représentant les Maires au niveau départemental, - M. Jean ADAM, représentant les intercommunalités au niveau départemental, - M. Michel SCHOCK, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, - M. Christian AYARD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, - M. Didier HERTZOG, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’Aménagement du Territoire, - M. Jean-Marc BIRY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’Aménagement du Territoire, EN CONSEQUENCE, la commission départementale d’aménagement commercial émet un avis favorable à la demande de permis de construire n° PC 067180 15M0102 valant autorisation d’exploitation commerciale, sollicitée par la SAS HAGUENIM (courriel : gregory.croixmarie@beg-ing.com), Rue Henri Poincaré – BP 6215 à 45062 ORLEANS Cedex 2, en vue de la création d’un Retail Park d’une surface de vente totale de 10 636,80 m² dans la zone de Taubenhof 2 à HAGUENAU. Le projet consiste en la création de 4 bâtiments comprenant 9 cellules spécialisées dans le secteur non alimentaire et un bâtiment comprenant un restaurant. Les surfaces de ventes sont ainsi réparties :
  • 5448 m² de surface de vente dans le bâtiment B1 comprenant 3 cellules respectivement de 2420,60 m², 2272,60 m² et 754,80 m²,
  • 609,70 m² de surface de vente pour une cellule unique dans le bâtiment B2,
  • 3896,40 m² de surface de vente dans le bâtiment D1 comprenant 4 cellules respectivement de 1208,90 m², 1033,50 m², 815,80 m² et 838,20 m²,
  • 682,70 m² de surface de vente pour une cellule unique dans le bâtiment D2. 8
RAA N° Spécial du 18 février 2016 DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Cet avis est susceptible de faire l’objet d’un recours, adressé dans le délai d’un mois, à Monsieur le Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial - Secrétariat, Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13. Extraits de l’article L 752-17 du code de commerce : « Conformément à l'article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial. » « À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable ». Article R752-30 du code de commerce : « Le délai de recours contre une décision ou l’avis de la CDAC est d’un mois. Il court :
  • Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
  • Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
  • Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19 ». Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours. Extrait de l’article R 752-32 du code de commerce : « À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».

Avis portant sur une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : Supermarché INTERMARCHÉ, 4 boutiques et un drive, 2, rue du Postillon à HAGUENAU Aux termes de ses délibérations du 11 février 2016, sous la présidence de Monsieur Jean-Guy MERCAN, Sous-Préfet de l’arrondissement de HAGUENAU et WISSEMBOURG représentant Monsieur le Préfet du Bas Rhin VU le Code de Commerce, VU Le Code de l’Urbanisme, VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 artisanat, commerce et très petites entreprises et notamment ses articles 37 à 60 ; VU Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant constitution de la Commission d’Aménagement Commercial du Département du Bas-Rhin, modifié en date du 3 juillet 2015 ; 9

RAA N° Spécial du 18 février 2016 VU l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à M. Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture ; VU la demande de permis de construire n° PC 067180 15M0108 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée à la mairie de HAGUENAU en date du 21 décembre 2015 portée par la SA L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES (courriel : xveys@mousquetaires.com), ZI « Les Herbues » – 55190 PAGNY-SUR-MEUSE, en vue de l’extension de 1116 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial par démolition de deux bâtiments et construction d’un nouveau bâtiment afin de porter sa surface de vente totale à 2574 m², par extension de 1037 m² de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne INTERMARCHÉ d’une surface de vente de 1458 m², portant sa surface de vente à 2495 m² et par la création de quatre boutiques totalisant 79 m² de surface de vente.

Le projet consiste également en la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandé par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile de 50 m² d’emprise au sol affecté au retrait des marchandises, correspondant à 2 pistes de ravitaillement, 2 rue du Postillon à HAGUENAU. VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 et l’arrêté du 29 janvier 2016 portant modification de l’arrêté du 26 janvier 2016, précisant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Bas Rhin chargée de donner un avis sur la demande susvisée ; VU Le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires ; APRES qu’en aient délibéré les membres de la commission, APRES avoir entendu Madame Delphine HELION, chargée d’expansion IMMO MOUSQUETAIRES et Messieurs Gérard GRIMMER, exploitant de l’INTERMARCHÉ de HAGUENAU, David VANCON, architecte, et Vincent MAJRI, chargé d’expansion ; CONSIDERANT que le projet est compatible avec les documents d’urbanisme en vigueur ; CONSIDERANT que le projet consiste en la création d'un nouveau bâtiment et la destruction de deux anciens permettant la résorption de la friche laissée par BRICOMARCHE ; qu'il ne consommera pas d'espace supplémentaire et ne risque pas de compromettre l'activité agricole ; CONSIDERANT que le futur point de vente est relié au centre-ville via la route de Wissembourg lui procurant une implantation optimale ; qu’il s’intégrera parfaitement dans le paysage urbain en entrée de la ville laquelle se trouvera ainsi valorisée ; CONSIDERANT que l'équilibre du territoire ne sera pas perturbé puisque le commerce existe déjà, participant ainsi à l'animation urbaine de la commune ; CONSIDERANT que le projet générera peu de flux supplémentaire ; que tous les accès au projet sont existants et ne nécessiteront pas d'aménagement spécifique supplémentaire ; CONSIDERANT que le projet est accessible dans de bonnes conditions de sécurité par tous modes de transport ; que l’espace de stationnement prévoit en outre un cheminement piéton et cycliste sécurisé ; CONSIDERANT que le projet prévoit des dispositifs d'économie d’énergie et de constructions conformes à la RT 2012 ; qu'il participe à la réduction de l'imperméabilisation par la mise en place de toitures végétalisées, d’îlots de plantation d'arbres et d'arbustes et de pelouses ; que la collecte et le recyclage des déchets sont également organisés ; CONSIDERANT qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce.

A DECIDÉ d’émettre un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée : 10

RAA N° Spécial du 18 février 2016 Par : 10 votes favorables Ont voté en faveur du projet : - M. Jean-Michel STAERLÉ, Adjoint au Maire de HAGUENAU, - M. Philippe SPECHT, Vice-Président de la Communauté de Communes de la Région de HAGUENAU, - M. Fernand FEIG, Vice-Président du syndicat mixte du SCOT de l’Alsace du Nord, - M. Étienne BURGER, Vice-Président du Conseil Départemental, - M. Hubert WALTER, Conseiller Régional, - Mme Isabelle DOLLINGER, représentant les Maires au niveau départemental, - M.

Jean ADAM, représentant les intercommunalités au niveau départemental, - M. Michel SCHOCK, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, - M. Didier HERTZOG, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’Aménagement du Territoire, - M. Jean-Marc BIRY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’Aménagement du Territoire, EN CONSEQUENCE, la commission départementale d’aménagement commercial émet un avis favorable à la demande de permis de construire n° PC 067180 15M0108 valant autorisation d’exploitation commerciale, sollicitée par la SA L’IMMOBILIERE EUROPEENNE DES MOUSQUETAIRES (courriel : xveys@mousquetaires.com), ZI « Les Herbues » – 55190 PAGNY-SUR-MEUSE, en vue de l’extension de 1116 m² de la surface de vente d’un ensemble commercial par démolition de deux bâtiments et construction d’un nouveau bâtiment afin de porter sa surface de vente totale à 2574 m², par extension de 1037 m² de la surface de vente d’un supermarché à l’enseigne INTERMARCHÉ d’une surface de vente de 1458 m², portant sa surface de vente à 2495 m² et par la création de quatre boutiques totalisant 79 m² de surface de vente.

Le projet consiste également en la création d’un point permanent de retrait par la clientèle d’achats au détail commandé par voie télématique, organisé pour l’accès en automobile de 50 m² d’emprise au sol affecté au retrait des marchandises, correspondant à 2 pistes de ravitaillement, 2 rue du Postillon à HAGUENAU.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Cet avis est susceptible de faire l’objet d’un recours, adressé dans le délai d’un mois, à Monsieur le Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial - Secrétariat, Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13. Extraits de l’article L 752-17 du code de commerce : « Conformément à l'article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial. » « À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable ». Article R752-30 du code de commerce : « Le délai de recours contre une décision ou l’avis de la CDAC est d’un mois. Il court :
  • Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ; 11
  • RAA N° Spécial du 18 février 2016
  • Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
  • Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19 ». Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours. Extrait de l’article R 752-32 du code de commerce : « À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».

Avis portant sur une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale : Magasin BOTANIC, zone de Taubenhof 2 à HAGUENAU Aux termes de ses délibérations du 11 février 2016, sous la présidence de Monsieur Jean-Guy MERCAN, Sous-Préfet des arrondissements de HAGUENAU et WISSEMBOURG représentant Monsieur le Préfet du Bas Rhin VU le Code de Commerce, VU Le Code de l’Urbanisme, VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ; VU la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 artisanat, commerce et très petites entreprises et notamment ses articles 37 à 60 ; VU Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ; VU l’arrêté préfectoral du 30 mars 2015 portant constitution de la Commission d’Aménagement Commercial du Département du Bas-Rhin, modifié en date du 3 juillet 2015 ; VU l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à M.

Christian RIGUET, Secrétaire Général de la Préfecture ; VU la demande de permis de construire n° PC 067180 15M0109 valant autorisation d’exploitation commerciale déposée à la mairie de HAGUENAU en date du 23 décembre 2015 portée par la SCI DU LIOURAT, (courriel : jriva@botanic.com), 300, rue Louis Rustin – 74160 ARCHAMPS, en vue de la création d’une jardinerie, sous l’enseigne BOTANIC, de 3500 m² de surface de vente (dont 1500 m² en extérieur) dans la zone de Taubenhof 2 à HAGUENAU. Il s’agit de déplacer l’actuel magasin BOTANIC, d’une surface de vente de 2700 m² sis dans la zone de Taubenhof 1 à HAGUENAU.

VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2016 et l’arrêté du 29 janvier 2016 portant modification de l’arrêté du 26 janvier 2016, précisant la composition de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Bas Rhin chargée de donner un avis sur la demande susvisée ; VU Le rapport d’instruction de la Direction Départementale des Territoires ; APRES qu’en aient délibéré les membres de la commission, APRES avoir entendu Messieurs Jean-Marc RIVA, demandeur et directeur de la société BOTANIC et Luc DEVYLERRE, rédacteur du dossier de demande de cdac ; 12

RAA N° Spécial du 18 février 2016 CONSIDERANT que le projet est compatible avec les documents d’urbanisme en vigueur ; CONSIDERANT que le projet est situé dans la zone du Taubenhof 2, à 800 m des habitations les plus proches et s'intègre dans une opération d'aménagement d'ensemble comportant deux autres projets : création d'un magasin LEROY MERLIN et d'un retail park ; CONSIDERANT que le magasin BOTANIC présente un stationnement propre de 108 places inclus dans un ensemble commercial présentant une mutualisation du stationnement entre les différents lots ; que la surface de stationnement ne respecte pas la réglementation en vigueur ; que néanmoins la création de places non imperméabilisées permettrait de se conformer aux dispositions en vigueur ; CONSIDERANT que le projet contribuera à renforcer et à dynamiser l’offre commerciale existante sur la zone du Taubenhof 1 ; qu’il participera au rééquilibrage commercial de l’agglomération face au poids de la zone de Schweighouse-sur-Moder ; CONSIDERANT que le projet est situé partiellement dans le polygone d'isolement du dépôt de munitions d'Oberhoffen qui fait l'objet d'une servitude d'utilité publique figurant au PLU de HAGUENAU ; que toutefois le ministère de la défense a donné un avis favorable au projet dans la mesure où l’abrogation de la servitude est en cours de validation ; CONSIDERANT que l’imperméabilisation des sols est limitée par la mise en place de noues et de bassins recueillant les eaux de ruissellement ; que le projet fait l’objet d’un accompagnement végétal et paysager de qualité ; qu’il prévoit la mise en place d’une zone de tri et de valorisation des déchets ; que des mesures seront prises pour limiter les consommations énergétiques des bâtiments dans le respect de la RT 2012 ; CONSIDERANT qu’en l’espèce, ce transfert laissera une friche dans la zone du Taubenhof 1 ; CONSIDERANT qu’ainsi ce projet est compatible avec les dispositions de l’article L 752-6 du code de commerce.

A DECIDÉ d’émettre un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée : Par : 11 votes favorables Ont voté en faveur du projet : - M. Jean-Michel STAERLÉ, Adjoint au Maire de HAGUENAU, - M. Philippe SPECHT, Vice-Président de la Communauté de Communes de la Région de HAGUENAU, - M. Fernand FEIG, Vice-Président du syndicat mixte du SCOT de l’Alsace du Nord, - M. Étienne BURGER, Vice-Président du Conseil Départemental, - M. Hubert WALTER, Conseiller Régional, - Mme Isabelle DOLLINGER, représentant les Maires au niveau départemental, - M. Jean ADAM, représentant les intercommunalités au niveau départemental, - M.

Michel SCHOCK, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, - M. Christian AYARD, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection des consommateurs, - M. Didier HERTZOG, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’Aménagement du Territoire, - M. Jean-Marc BIRY, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d’Aménagement du Territoire, EN CONSEQUENCE, la commission départementale d’aménagement commercial émet un avis favorable à la demande de permis de construire n° PC 067180 15M0109 valant autorisation d’exploitation 13

RAA N° Spécial du 18 février 2016 commerciale, sollicitée par la SCI DU LIOURAT, (courriel : jriva@botanic.com), 300, rue Louis Rustin – 74160 ARCHAMPS, en vue de la création d’une jardinerie, sous l’enseigne BOTANIC, de 3500 m² de surface de vente (dont 1500 m² en extérieur) dans la zone de Taubenhof 2 à HAGUENAU. Il s’agit de déplacer l’actuel magasin BOTANIC, d’une surface de vente de 2700 m² sis dans la zone de Taubenhof 1 à HAGUENAU.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Cet avis est susceptible de faire l’objet d’un recours, adressé dans le délai d’un mois, à Monsieur le Président de la Commission Nationale d’Aménagement Commercial - Secrétariat, Télédoc 121 - Bâtiment SIEYES - 61, boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13. Extraits de l’article L 752-17 du code de commerce : « Conformément à l'article L. 425-4 du code de l’urbanisme, le demandeur, le représentant de l’État dans le département, tout membre de la commission départementale d’aménagement commercial, tout professionnel dont l’activité, exercée dans les limites de la zone de chalandise définie pour chaque projet, est susceptible d’être affectée par le projet ou toute association les représentant peuvent, dans le délai d’un mois, introduire un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale d’aménagement commercial. » « À peine d’irrecevabilité, la saisine de la commission nationale par les personnes mentionnées au premier alinéa du présent I est un préalable obligatoire au recours contentieux dirigé contre la décision de l’autorité administrative compétente pour délivrer le permis de construire. Le maire de la commune d’implantation du projet et le représentant de l’État dans le département ne sont pas tenus d’exercer ce recours préalable ». Article R752-30 du code de commerce : « Le délai de recours contre une décision ou l’avis de la CDAC est d’un mois. Il court :
  • Pour le demandeur, à compter de la notification de la décision ou de l’avis ;
  • Pour le préfet et les membres de la commission départementale, à compter de la réunion de la commission ou, en cas de décision ou d’avis tacite, à compter de la date à laquelle l'autorisation est réputée accordée ;
  • Pour toute autre personne mentionnée à l’article L. 752-17, à compter de la plus tardive des mesures de publicité prévues aux troisième et cinquième alinéas de l’article R. 752-19 ». Le respect du délai de recours est apprécié à la date d’envoi du recours. Extrait de l’article R 752-32 du code de commerce : « À peine d’irrecevabilité de son recours, dans les cinq jours suivant sa présentation à la commission nationale, le requérant, s’il est distinct du demandeur de l’autorisation d’exploitation commerciale, communique son recours à ce dernier soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, soit par tout moyen sécurisé ».

Imprimé à la Préfecture du Bas-Rhin et consultable sur le site : www.bas-rhin.pref.gouv.fr - Dépôt légal n° 100524/06 - Le Directeur de la Publication : Mme Corinne BAECHLER-WEIL – Secrétariat : Mme Lucienne JOHNER recueilaa@bas-rhin.pref.gouv.fr 14

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