RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE

ISSN 0299-0377 PRÉFECTURE DU BAS-RHIN RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE ANNEE 2018 BIMENSUEL N° 1 2 janvier

RAA N° 1 du 2 janvier 2018 2

RAA N° 1 du 2 janvier 2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE Année 2018 - N° 1 2 janvier 2018 INFORMATIONS GENERALES Les textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale sous le timbre des services concernés Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site : http://www.bas-rhin.gouv.fr publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs ACTES ADMINISTRATIFS DELEGATIONS DE SIGNATURE PREFECTURE - Secrétariat Général - Délégation de signature à M.

Dominique BABEAU, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle – 18.12.2017 ... .

PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE - Arrêté N° 2017 - 14 /EMIZ portant nomination de conseillers techniques cynotechniques de zone – 20.12.2017 ... . DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN - Délégation de signature au service des impôts des particuliers d’ILLKIRCH GRAFFENSTADEN – 02.01.2018 ... . - Délégation de signature au service des impôts des particuliers de SARRE-UNION – 02.01.2018 ... .

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (mise à jour au 2 janvier 2018) – 02.01.2018 ...

Délégation de signature au service des impôts des particuliers de WISSEMBOURG – 02.01.2018 ... . - Délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage des missions et Animation du réseau – 02.01.2018 . .

Délégation de signature au service des impôts des particuliers et des entreprises (SIP-SIE) de SAVERNE – 18.12.2017 ... . 7 9 10 13 15 16 19 21 3

RAA N° 1 du 2 janvier 2018 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA REGION GRAND EST - Arrêté n° 2017/53 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales) – 19.12.2017 ... . - Arrêté n° 2017/54 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des Responsables des Unités Départementales de la Direccte Grand Est – 19.12.2017 ...

Arrêté n° 2017/55 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pôles, du Secrétaire Général et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est (compétences générales) – 19.12.2017 ... ... - Arrêté n° 2017/56 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des Chefs de Pôles, du Secrétaire Général et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est – 19.12.2017 ... . HOPITAUX CIVILS DE COLMAR - Délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar – 22.12.2017 . . 24 28 32 36 40 DIRECTION DES SECURITES Bureau des Polices Administratives - Autorisation d’une série de manifestations sportives motorisées “ courses SWS ” sur le circuit “ Kart Indoor Chrono ”, à FEGERSHEIM, du 07 janvier 2018 au 31 mars 2018 – 21.12.2017 ...

Autorisation d’une série de manifestations sportives motorisées “ courses d’endurance ” sur le circuit “ Kart Indoor Chrono ”, à FEGERSHEIM, du 21 janvier 2018 au 31 mars 2018 – 21.12.2017 ... . 50 56 DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du Contrôle de Légalité - Extension de compétences et modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Sainte Odile – 29.12.2017 . 63 DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL Commission Départementale d’Aménagement Commercial - Ordre du jour de la réunion du mercredi 17 janvier 2018 ...

Bureau de l’Environnement et de l’Utilité Publique - Arrête autorisant les travaux de réfection du chemin à l’est de la gravière Willersinn sur la réserve naturelle nationale du Delta de la Sauer – 12.12.2017 ... .

Arrêté autorisant les travaux de suppression des buses du Nothelfer et du Felsengrund sur la réserve naturelle nationale du Delta de la Sauer – 12.12.2017 ... . - Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 9 avril 2009 interdisant la circulation de véhicules terrestres à moteur les dimanches et jours fériés sur le territoire de la réserve naturelle du Delta de la Sauer – 12.12.2017 . .

66 67 68 69 SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG - Arrêté mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Centre Ried – 27.12.2017 . 71 4

RAA N° 1 du 2 janvier 2018 SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM - Fin de compétences du syndicat des communes forestières de RUSS-BAREMBACH – 14.12.2017 .

71 AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST - ARS n° 2017-4382 portant abrogation de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites ANALYSEO, 1 rue Charles Péguy 67200 STRASBOURG – 11.12.2017 . 73 DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST - Arrêté autorisant au titre du code de l’énergie Electricité de France – Unité de Production Est – à réaliser des travaux de pose d’enrochements de confortement à l’aval du barrage de GERSTHEIM – 08.12.2017 ... 73 DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA REGION GRAND EST - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP503061202 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail – 23.11.2017 ...

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP833070840 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail – 24.11.2017 ... . - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP831772975 formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail – 05.12.2017 ... .

Agrément au titre des services à la personne N° SAP831772975 – 05.12.2017 . . 77 77 78 79 DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA REGION GRAND EST - Décision fixant la liste des membres désignés pour siéger à la commission d’appel à projet placée sous la compétence du Préfet concernant l’appel à projet national pour la création de 3000 places de Centre provisoire d’hébergement entre avril et octobre 2018 – 11.12.2017 ...

80 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction régionale des Finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin – 02.01.2018 . 81 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - Arrêté N° 022/2017 portant modification de l’arrêté préfectoral 031/2016 portant réglementation permanente des dispositifs lumineux des véhicules d’intervention des services de la DIR Est dans le Bas-Rhin sur le réseau A4, A35, A351, A352, RN4, RN83, RN353 et RN2350 – 20.12.2017 .

Autorisation spéciale de transport - Arrêté N° 2017-43 portant autorisation exceptionnelle de plongées subaquatiques dans l’Ill canalisée, le canal des Faux Remparts, l’Aar, le canal du Rhône au Rhin et le canal de la Marne au Rhin à STRASBOURG – 15.12.2017 ... - Arrêté No 023/2017 portant réglementation sur l’utilisation de dispositifs antidérapants inamovibles pour les véhicules assurant la viabilité hivernale – 27.12.2017 . . - Dissolution d’office de l'association foncière urbaine de remembrement-aménagement dénommée “ Im Zinkenthal ” à MITTELHAUSBERGEN – 06.12.2017 . . 86 87 89 90 5

RAA N° 1 du 2 janvier 2018 - Arrêté portant inscription de la commune de SÉLESTAT sur la liste des communes autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles – 18.12.2017 ...

Autorisation d’ouverture de l’établissement d'élevage N° FR-67-R03-B à WANGENBOURG-ENGENTHAL – 11.12.2017 . . - Autorisation d’ouverture de l’établissement d'élevage N° FR-67-L01-B à NIEDERBRONN-LES-BAINS – 15.12.2017 ... ... 91 91 93 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - Attribution d'une habilitation sanitaire à Madame le Dr vétérinaire Morgane KORMANN – 12.12.2017 ... .

Attribution d'une habilitation sanitaire à Madame le Dr vétérinaire Morgane BARRÉ – 14.12.2017 ... ... 95 98 6

RAA N° 1 du 2 janvier 2018 ACTES ADMINISTRATIFS DELEGATIONS DE SIGNATURE - - PREFECTURE Délégation de signature à M. Dominique BABEAU, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle Préfecture Secrétariat Général Pôle Juridique et Contentieux portant délégation de signature à M. Dominique BABEAU Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ----- LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST PRÉFET DU BAS-RHIN VU le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ; VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1, R.2331-10, R.2331-11 ; VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ; VU la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ; VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée ; VU la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ; 7

RAA N° 1 du 2 janvier 2018 VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43.1 et 45 ; VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; VU l'arrêté du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés ; VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la Direction Générale des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale ; VU le décret du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des finances publiques du département de Meurthe et Moselle ; VU le décret en date du 11 septembre 2017 nommant M.

Dominique BABEAU, administrateur général des finances publiques de 1ère classe, 3ème échelon, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique BABEAU, Directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, et à la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département du Bas-Rhin.

Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié précité, M. Dominique BABEAU, Directeur départemental des finances publiques, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet le 1er janvier 2018 et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.

Fait à STRASBOURG, le 18 décembre 2017 Le Préfet signé Jean-Luc MARX - - 8

RAA N° 1 du 2 janvier 2018 PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST Arrêté N° 2017 - 14 /EMIZ portant nomination de conseillers techniques cynotechniques de zone PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE ARRÊTÉ N° 2017 - 14 /EMIZ du 20 décembre 2017 portant nomination de conseillers techniques cynotechniques de zone. Le Préfet de la région Grand Est Préfet de la zone de défense et de sécurité Est Préfet du Bas-Rhin VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la sécurité intérieure ; VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M.

Jean-Luc MARX préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; VU le décret du 28 juillet 2017 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ; VU l’arrêté ministériel du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la cynotechnie ; VU l'arrêté ministériel du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des sapeurs-pompiers communaux ; VU les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours du Doubs, de Moselle et du Haut-Rhin ; CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes opérationnelles 2017 respectives de leurs départements ; SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ; ARRÊTE Article 1er .- Nomination des conseillers techniques de zone Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique cynotechnique de zone des sapeurs-pompiers et deux suppléants.

Conseiller technique zonal : - Sergent-chef Carmelo TAMBUZZO (S.D.I.S du Haut-Rhin) ; Conseillers techniques zonaux suppléants : - Vétérinaire lieutenant-colonel Chantal SAURET (S.D.I.S. du Doubs) ; - .Lieutenant Fernand SCHLICHTER (S.D.I.S. de la Moselle) Article 2.- Missions des conseillers techniques de zone : - organiser et suivre la formation des personnels ; - participer à l’encadrement des stages de formation ; 9

RAA N° 1 du 2 janvier 2018 - participer au contrôle d’aptitude et aux jurys d’examen de qualification cynotechnique; - organiser les tests d’accès aux stages nationaux ; - diffuser des informations concernant l’évolution de la spécialité ; - conseiller techniquement le chef d’état-major de zone.

Article 3.- Abrogation L’arrêté préfectoral n°2015-008 du 30 décembre 2015 portant nomination des conseillers techniques de zone cynotechnie auprès du préfet de zone est abrogé à compter de ce jour, date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4.- Exécution Le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les directeurs départementaux de service d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle. Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à : - Monsieur le Préfet, Directeur général de la Sécurité Civile et de la gestion de crise; - Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Est ; - Messieurs les chefs d’état-major interministériel des zones de défense et de sécurité Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Paris.

Fait à Metz, le 20 décembre 2017 Pour le Préfet de Zone, par délégation la préfète déléguée pour la défense et la sécurité Signé Sylvie HOUSPIC - - DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN Délégation de signature au service des impôts des particuliers d’ILLKIRCH GRAFFENSTADEN DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION GRAND EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’ILLKIRCH 12 rue du Rhône 67089 STRASBOURG CEDEX Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’ILLKIRCH GRAFFENSTADEN.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; 10

RAA N° 1 du 2 janvier 2018 Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Mme HUOT Patricia, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) sans limitation de montant les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer , les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : M. BORRAS Manuel 2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : Mme DELGATTE Isabelle Mme LOBSTEIN Isabelle Mme MARECHAUD Sabine Mme KANNLER Nadine Mme KINDMANN Corine Mme HOCHARD Brigitte Mme DUMOULIN-HELMER Evelyne 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : Mme BAUMGARTNER Martine Mme KINTZ Doris Mme MARTZOLFF Michèle Mme STREICHER Patricia M JABY François Mme JEROME Monique Mme KIEFFER Evelyne Mme THOU Isabelle Mme DARLES Isabelle Mme KRETZ Brigitte Mme PAYET Anne 11

RAA N° 1 du 2 janvier 2018 4°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé BORRAS Manuel Inspecteur 15 000 Sans limite Sans limite GABELLI Laurent Contrôleur 1000 6 mois 10000 FAIVRE Christelle Contrôleur principal 1000 6 mois 10000 HELLBOURG Chantal Contrôleur principal 1000 6 mois 10000 AMARI Jalila Agent administratif 300 6 mois 3000 ANSTETT Alexandra Agent administratif principal 300 6 mois 3000 SANCHEZ Fanny Agent administratif principal 300 6 mois 3000 STUMM Raphaël Agent administratif 300 6 mois 3000 Article 4 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé MARECHAUD Sabine Contrôleur 10000 10000 6 mois 3000 LOBSTEIN Isabelle Contrôleur 10000 10000 6 mois 3000 12

RAA N° 1 du 2 janvier 2018 Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé DUMOULIN HELMER Evelyne Contrôleur 10000 10000 6 mois 3000 HUFFNER Marie Claire Agent d’administration principal 2000 2000 3 mois 3000 L’ensemble des agents visés à l’article 2 – 3è dans le cadre de leur fonction d’accueil Agents d’administration 3 mois 3000 Article 5 En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le service lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er ,2 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

Article 6 En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable :
HUOT Patricia, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
BORRAS Manuel, Inspecteur des Finances Publiques Article 7 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas Rhin. A STRASBOURG, le 2 Janvier 2018 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Charles METZGER Inspecteur divisionnaire des finances publiques Délégation de signature au service des impôts des particuliers de SARRE-UNION DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES RÉGION GRAND EST ET DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN Service des Impôts des Particuliers de Sarre-Union 18 Grand'Rue 67260 SARRE-UNION Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de SARRE-UNION ; Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.

247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; 13

RAA N° 1 du 2 janvier 2018 Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à M. Fabrice KIEFER inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de SARRE-UNION à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 20 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 2°) dans la limite de 20 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ; 3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 6.000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : RAUCH Annie GROSS Christiane Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé KUHM Mylène contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 € BRECHENMACHER Alexis contrôleur 1 000 € 6 mois 3 000 € BIEBER Bettina agent 0 € 3 mois 1 000 € 14

RAA N° 1 du 2 janvier 2018 Article 4 En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er et 2 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

Article 5 En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, M. Fabrice KIEFER inspecteur peut signer l’ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable.

Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin. A Sarre-Union, le 02/01/2018 Le comptable public, responsable de service des impôts des particuliers, Frédéric STOLL Comptable des Finances Publiques Responsable du SIP-SIE Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts (mise à jour au 2 janvier 2018) Nom – Prénom Responsable des services _ _ Services des impôts des entreprises : HELMER Jacques Haguenau MIQUET Dominique Illkirch DE LAVAREILLE François Molsheim WACH Antoine Schiltigheim SCHOTT Jean-Louis Strasbourg-Est REBMANN Michel Strasbourg-Ouest Services des impôts des particuliers : HEYD Pierre Haguenau METZGER Charles Illkirch MEUNIER Jean-Luc Molsheim STOLL Frédéric Sarre-Union THIEBOLD Gérard Schiltigheim ARNAUDON Patrick Strasbourg-Est HIM Jean-Marie Strasbourg-Ouest RAMSTEIN Richard Wissembourg Services des impôts des particuliers - Services des impôts des entreprises : HUSSON Joëlle Erstein PAYSAIS Frédéric Saverne 15

RAA N° 1 du 2 janvier 2018 ALBRECHT Maurice Sélestat Pôles Contrôle Expertise : RICHTER Gérard Haguenau BERTRAND Jean-Luc Molsheim HEINTZ Alexis Strasbourg ROUILLIER Philippe 1ère brigade départementale de vérification REDELER Philippe 2ème brigade départementale de vérification BLATTNER Marie-Ange 3ème brigade départementale de vérification PETION Samuel 4ème brigade départementale de vérification CHEVALLIER Philippe Brigade de contrôle et de recherches FAUTH Christophe Pôle de contrôle revenus/patrimoine STAHL Robert Pôle de recouvrement spécialisé HAUSSWALD Catherine Pôle d'évaluation des locaux professionnels A Strasbourg, le 02/01/2018 L'Administrateur Général des Finances publiques, Directeur Régional des Finances Publiques , Région Grand Est et département du Bas-Rhin Bernard HOUTEER Délégation de signature au service des impôts des particuliers de WISSEMBOURG DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES RÉGION GRAND EST ET DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP) DE WISSEMBOURG Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de WISSEMBOURG Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.

247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1er Délégation de signature est donnée à Mme GEAUGEY Christine, inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de WISSEMBOURG, à l’effet de signer : 16

RAA N° 1 du 2 janvier 2018 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 2°) dans la limite de 60 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ; 3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2 Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : a) aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : Nom et prénom des agents Limite des décisions contentieuses Limites des décisions gracieuses BASCH Chantal 10 000 € 5 000 € BOURLETT Françoise 0 € 5 000 € KRÄMER Véronique 10 000 € 5 000 € SCHMIDT Martine 10 000 € 5 000 € STOLTZ Marie-Thérèse 10 000 € 5 000 € WOLFF Marie-Josée 0 € 5 000 € b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : BALDUCCI Katia BURY Cathy FLICK Brigitte LEBERT Angélique 2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans limitation de montant, aux agents des finances publiques désignés ci-après : SCHMIDT Martine BALDUCCI Katia Article 2 Bis Délégation de signature est donnée à l’effet de signer : 1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : 17

RAA N° 1 du 2 janvier 2018 STRENTZ Sophie Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé BOURLETT Françoise contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € WOLFF Marie-Josée contrôleur 10 000 € 12 mois 10 000 € KLEIN Dorette Agent adm.

principale 2 000 € 3 mois 5 000 € SCHLICK Claudine Agent adm. principale 2 000 € 3 mois 5 000 € Article 4 En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er , 2 et 4 peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.

Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin. A WISSEMBOURG, le 2 janvier 2018 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Richard RAMSTEIN 18

RAA N° 1 du 2 janvier 2018 Délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage des missions et Animation du réseau DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES REGION GRAND EST ET DEPARTEMENT DU BAS RHIN 4, PLACE DE LA RÉPUBLIQUE BP 1002 67070 STRASBOURG CEDEX Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage des missions et Animation du réseau L’administrateur général des Finances publiques, Directeur régional des Finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l’article 5 de l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances Publiques d’Alsace et du Bas Rhin ; Vu le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions administratives ; Vu le décret du Président de la République du 1er janvier 2016 portant nomination en date du 1er janvier 2016 de M.

Bernard HOUTEER, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques d'Alsace – Champagne-Ardenne - Lorraine et du département du Bas-Rhin ; Décide : Article 1er : M. François HUPPERT et M. Bernard MARKOWNA, administrateurs des Finances publiques, reçoivent en leur qualité d'adjoint au directeur du pôle Pilotage des missions et Animation du réseau, délégation pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ce pôle. En sa qualité de conseiller aux décideurs publics, M. François HUPPERT reçoit délégation pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de sa mission non réservées par la délégation générale.

Article 2 : délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Division des affaires juridiques et du contentieux : Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieux et des affaires qui s’y rattachent est accordée à M. Jean-Christophe CROCHET, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de division.

RAA N° 1 du 2 janvier 2018 Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Joël HAEGEL, inspecteur principal et à M. Marcel JUNG, inspecteur divisionnaire.
Division du contrôle fiscal et du recouvrement forcé Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la redevance de l’audiovisuel, du recouvrement forcé, des amendes, de la gestion des huissiers et des affaires qui s’y rattachent est accordée à M. Nicolas PAIRAULT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de division.

Les mêmes pouvoirs sont conférés à M.

Pascal WERLE, inspecteur principal et à Mme Fabienne BACCOUCHE, inspectrice divisionnaire. Une délégation spéciale de signature au titre de la gestion des amendes forfaitaires majorées (AFM) et des affaires qui s’y rattachent est accordée à M. Hugues COMBET, inspecteur.
Division de la gestion fiscale et foncière : Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la gestion fiscale et foncière et des affaires qui s’y rattachent est accordée à Mme Sophie BAUDUIN, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de division.

Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Pierre MEISSNER, inspecteur divisionnaire.
Division Secteur Public Local M. Emmanuel ROUX, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Secteur Public Local ; Mme Sylviane WERCK, inspectrice divisionnaire de classe normale des Finances publiques, adjointe du responsable de division, reçoit délégation pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de sa division non réservées par la délégation générale. Fiscalité directe locale Mme Virginie SOUDIER, inspectrice des Finances publiques, responsable de service, M.

Guillaume SALMON, inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés à la fiscalité directe locale. Collectivités et Établissements Publics Locaux Gestion M. Claude SCHAELER, inspecteur des Finances publiques, responsable de service, reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les accusés de réception et les circulaires informatives liés à l’exercice de ses missions, assurer le visa sur chiffres et sur pièces des comptes de gestion et des comptes financiers, valider les plans de contrôle hiérarchisé de la dépense, signer tout document relatif au recouvrement des produits locaux et aux régies du secteur public local.

Conseil Juridique et Qualité des Comptes Locaux M. Benoît MERLOT, inspecteur des Finances publiques, responsable de service, reçoit délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les accusés de réception et les circulaires informatives relatives au conseil juridique et à la qualité des comptes locaux, ainsi que tout document relatif au recouvrement des produits locaux. Cellule Dématérialisation - Monétique Mme Célia RETHORE, inspectrice des Finances publiques, et M. Xavier RZEPKA, inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les accusés de réception et les circulaires informatives liés à l’exercice de leurs missions (dématérialisation, monétique), ainsi que les contrats et conventions TIPI (télé paiement par internet des titres des collectivités locales), les demandes d'adhésion des organismes publics au système d'acceptation des paiements par carte 20

Vous pouvez aussi lire