RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE

 
 
ISSN 0299-0377



      PRÉFECTURE DU BAS-RHIN




RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE



ANNEE 2018
BIMENSUEL
N° 1
2 janvier
RAA N° 1 du 2 janvier 2018




                             2
RAA N° 1 du 2 janvier 2018


            RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
                   DE LA PREFECTURE
Année 2018 - N° 1                                                                            2 janvier 2018

                                         SO M MAI RE

                                       INFORMATIONS GENERALES
           Les textes cités peuvent être communiqués ou consultés dans leur version intégrale
                                  sous le timbre des services concernés

                       Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
                                       http://www.bas-rhin.gouv.fr
               publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs


                                      ACTES ADMINISTRATIFS



DELEGATIONS DE SIGNATURE
     PREFECTURE - Secrétariat Général
-    Délégation de signature à M. Dominique BABEAU, Administrateur général des finances
     publiques, Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle –
     18.12.2017 …………………………………………………………………………………….                                                    7

     PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
     ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE
-    Arrêté N° 2017 - 14 /EMIZ portant nomination de conseillers techniques cynotechniques de
     zone – 20.12.2017 …………………………………………………………………………….                                                9

     DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION
     GRAND EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
-    Délégation de signature au service des impôts des particuliers d’ILLKIRCH
     GRAFFENSTADEN – 02.01.2018 ………………………………………………………….                                             10
-    Délégation de signature au service des impôts des particuliers de SARRE-UNION –
     02.01.2018 …………………………………………………………………………………….                                                   13
-    Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de
     contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code
     général des impôts (mise à jour au 2 janvier 2018) – 02.01.2018 ……………………………                    15
-    Délégation de signature au service des impôts des particuliers de WISSEMBOURG –
     02.01.2018 …………………………………………………………………………………….                                                   16
-    Délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage des missions et Animation du
     réseau – 02.01.2018 …………………………………………………………………………..                                             19
-    Délégation de signature au service des impôts des particuliers et des entreprises (SIP-SIE)
     de SAVERNE – 18.12.2017 ………………………………………………………………….                                             21




                                                                                                         3
RAA N° 1 du 2 janvier 2018

     DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
     CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA REGION GRAND
     EST
-    Arrêté n° 2017/53 portant subdélégation de signature en faveur des Responsables des Unités
     Départementales de la Direccte Grand Est (compétences générales) – 19.12.2017 ………….              24
-    Arrêté n° 2017/54 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement
     secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des Responsables des Unités
     Départementales de la Direccte Grand Est – 19.12.2017 …………………………………….                            28
-    Arrêté n° 2017/55 portant subdélégation de signature en faveur des Chefs de Pôles, du
     Secrétaire Général et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est (compétences
     générales) – 19.12.2017 ………………………………………………………………………                                              32
-    Arrêté n° 2017/56 portant subdélégation de signature, en matière d’ordonnancement
     secondaire des recettes et dépenses de l’État en faveur des Chefs de Pôles, du Secrétaire
     Général et de la Cheffe de Cabinet de la Direccte Grand Est – 19.12.2017 ………………….                36

     HOPITAUX CIVILS DE COLMAR
-    Délégation de signature du Directeur des Hôpitaux Civils de Colmar – 22.12.2017 ………..            40

DIRECTION DES SECURITES
     Bureau des Polices Administratives
-    Autorisation d’une série de manifestations sportives motorisées “ courses SWS ” sur le
     circuit “ Kart Indoor Chrono ”, à FEGERSHEIM, du 07 janvier 2018 au 31 mars 2018 –
     21.12.2017 …………………………………………………………………………………….                                                     50
-    Autorisation d’une série de manifestations sportives motorisées “ courses d’endurance ” sur
     le circuit “ Kart Indoor Chrono ”, à FEGERSHEIM, du 21 janvier 2018 au 31 mars 2018 –
     21.12.2017 …………………………………………………………………………………….                                                     56

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
     Bureau du Contrôle de Légalité
-    Extension de compétences et modification des statuts de la communauté de communes du
     Pays de Sainte Odile – 29.12.2017 …………………………………………………………..                                       63

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
L’APPUI TERRITORIAL
     Commission Départementale d’Aménagement Commercial
-    Ordre du jour de la réunion du mercredi 17 janvier 2018 …………………………………….                          66

     Bureau de l’Environnement et de l’Utilité Publique
-    Arrête autorisant les travaux de réfection du chemin à l’est de la gravière Willersinn sur la
     réserve naturelle nationale du Delta de la Sauer – 12.12.2017 ……………………………….                      67
-    Arrêté autorisant les travaux de suppression des buses du Nothelfer et du Felsengrund sur la
     réserve naturelle nationale du Delta de la Sauer – 12.12.2017 ……………………………….                      68
-    Arrêté portant modification de l’arrêté préfectoral du 9 avril 2009 interdisant la circulation
     de véhicules terrestres à moteur les dimanches et jours fériés sur le territoire de la réserve
     naturelle du Delta de la Sauer – 12.12.2017 ……………………………………………..                                  69

SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
-    Arrêté mettant fin à l’exercice des compétences du Syndicat Intercommunal
     d’Assainissement du Centre Ried – 27.12.2017 ……………………………………………...                                71




                                                                                                           4
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SOUS-PREFECTURE DE MOLSHEIM
-    Fin de compétences du syndicat des communes forestières de RUSS-BAREMBACH –
     14.12.2017 …………………………………………………………………………………….                                                   71

AGENCE REGIONALE DE SANTE DE LA REGION GRAND EST
-    ARS n° 2017-4382 portant abrogation de l’autorisation de fonctionnement du laboratoire de
     biologie médicale multi sites ANALYSEO, 1 rue Charles Péguy 67200 STRASBOURG –
     11.12.2017 …………………………………………………………………………………….                                                   73

DIRECTION REGIONALE DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMENAGEMENT
ET DU LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
-    Arrêté autorisant au titre du code de l’énergie Electricité de France – Unité de Production
     Est – à réaliser des travaux de pose d’enrochements de confortement à l’aval du barrage de
     GERSTHEIM – 08.12.2017 …………………………………………………………………                                               73

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE
LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE LA REGION
GRAND EST
-    Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
     n° SAP503061202 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail –
     23.11.2017 …………………………………………………………………………………….                                                   77
-    Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
     n° SAP833070840 et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail –
     24.11.2017 …………………………………………………………………………………….                                                   77
-    Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistré sous le
     n° SAP831772975 formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail –
     05.12.2017 …………………………………………………………………………………….                                                   78
-    Agrément au titre des services à la personne N° SAP831772975 – 05.12.2017 ……………..              79

DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES
SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE DE LA REGION GRAND EST
-    Décision fixant la liste des membres désignés pour siéger à la commission d’appel à projet
     placée sous la compétence du Préfet concernant l’appel à projet national pour la création de
     3000 places de Centre provisoire d’hébergement entre avril et octobre 2018 – 11.12.2017 …      80

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA REGION
GRAND EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
-    Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services de la Direction régionale des
     Finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin – 02.01.2018 …………..             81

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
-    Arrêté N° 022/2017 portant modification de l’arrêté préfectoral 031/2016 portant
     réglementation permanente des dispositifs lumineux des véhicules d’intervention des
     services de la DIR Est dans le Bas-Rhin sur le réseau A4, A35, A351, A352, RN4, RN83,
     RN353 et RN2350 – 20.12.2017 ……………………………………………………………..                                         86
-    Autorisation spéciale de transport - Arrêté N° 2017-43 portant autorisation exceptionnelle
     de plongées subaquatiques dans l’Ill canalisée, le canal des Faux Remparts, l’Aar, le canal
     du Rhône au Rhin et le canal de la Marne au Rhin à STRASBOURG – 15.12.2017 ……….                87
-    Arrêté No 023/2017 portant réglementation sur l’utilisation de dispositifs antidérapants
     inamovibles pour les véhicules assurant la viabilité hivernale – 27.12.2017 ………………...          89
-    Dissolution d’office de l'association foncière urbaine de remembrement-aménagement
     dénommée “ Im Zinkenthal ” à MITTELHAUSBERGEN – 06.12.2017 …………………..                           90


                                                                                                         5
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-    Arrêté portant inscription de la commune de SÉLESTAT sur la liste des communes
     autorisées à imposer le ravalement des façades des immeubles – 18.12.2017 ……………….       91
-    Autorisation d’ouverture de l’établissement d'élevage N° FR-67-R03-B à
     WANGENBOURG-ENGENTHAL – 11.12.2017 …………………………………………..                                   91
-    Autorisation d’ouverture de l’établissement d'élevage N° FR-67-L01-B à
     NIEDERBRONN-LES-BAINS – 15.12.2017 ………………………………………………                                   93

DIRECTION   DEPARTEMENTALE                      DE      LA     PROTECTION            DES
POPULATIONS
-    Attribution d'une habilitation sanitaire à Madame le Dr vétérinaire Morgane KORMANN –
     12.12.2017 …………………………………………………………………………………….                                            95
-    Attribution d'une habilitation sanitaire à Madame le Dr vétérinaire Morgane BARRÉ –
     14.12.2017 ……………………………………………………………………………………                                             98




                                                                                                  6
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                             ACTES ADMINISTRATIFS


                                DELEGATIONS DE SIGNATURE

                                            -----------------------------

                                              PREFECTURE

                        Délégation de signature à M. Dominique BABEAU,
                         Administrateur général des finances publiques,
              Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

       Préfecture
  Secrétariat Général
    Pôle Juridique et
      Contentieux

                                                 ARRÊTÉ
                                       portant délégation de signature à

                                         M. Dominique BABEAU
                               Administrateur général des finances publiques,
                    Directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle

                                                       -----

                     LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST
                               PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST
                                     PRÉFET DU BAS-RHIN

VU      le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
VU      le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2331-1,
        R.2331-10, R.2331-11 ;
VU      l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des
        successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27
        novembre 1944 ;
VU      la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
        des régions, modifiée ;
VU      la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
        départements, les régions et l'Etat, modifiée ;
VU      la loi d’orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de
        la République ;
VU      la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;



                                                                                                            7
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VU   le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
     l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 43.1 et
     45 ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens
     privés ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la Direction
     Générale des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale ;
VU le décret du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des finances
     publiques du département de Meurthe et Moselle ;
VU le décret en date du 11 septembre 2017 nommant M. Dominique BABEAU, administrateur général
     des finances publiques de 1ère classe, 3ème échelon, en qualité de Directeur départemental des
     finances publiques de Meurthe et Moselle ;
VU le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX en qualité de préfet de la
     région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin :

                                               ARRÊTE

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Dominique BABEAU, Directeur départemental des
finances publiques de Meurthe et Moselle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la
curatelle des successions vacantes, et à la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le
département du Bas-Rhin.

Article 2 : En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié précité, M. Dominique
BABEAU, Directeur départemental des finances publiques, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l’objet d’un arrêté spécifique, qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Bas-Rhin et le Directeur départemental des finances
publiques de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui prendra effet le 1er janvier 2018 et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture du Bas-Rhin.

                                                           Fait à STRASBOURG, le 18 décembre 2017

                                                                              Le Préfet

                                                                               signé
                                                                          Jean-Luc MARX


                                         -----------------------------




                                                                                                         8
RAA N° 1 du 2 janvier 2018


                PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST

                                    Arrêté N° 2017 - 14 /EMIZ
                portant nomination de conseillers techniques cynotechniques de zone

                         PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST
                              ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE

                                                    ARRÊTÉ

                                   N° 2017 - 14 /EMIZ du 20 décembre 2017

                                  portant nomination de conseillers techniques
                                            cynotechniques de zone.

                                         Le Préfet de la région Grand Est
                                  Préfet de la zone de défense et de sécurité Est
                                                Préfet du Bas-Rhin

VU      le code général des collectivités territoriales ;
VU      le code de la sécurité intérieure ;
VU     le décret du 22 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Luc MARX préfet de la région Grand
       Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU     le décret du 28 juillet 2017 portant nomination de Mme Sylvie HOUSPIC préfète déléguée pour la
       défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
       sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
VU     l’arrêté ministériel du 18 janvier 2000 fixant le guide national de référence relatif à la
       cynotechnie ;
VU     l'arrêté ministériel du 1er février 1978 approuvant le règlement d’instruction et de manœuvre des
       sapeurs-pompiers communaux ;
VU      les correspondances de messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie
        et de secours du Doubs, de Moselle et du Haut-Rhin ;
CONSIDÉRANT les qualifications des intéressés et les listes opérationnelles 2017 respectives de leurs
départements ;
SUR PROPOSITION du chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est ;

                                                    ARRÊTE

Article 1er.-       Nomination des conseillers techniques de zone
                    Il est institué auprès du préfet de zone un conseiller technique cynotechnique de zone des
                    sapeurs-pompiers et deux suppléants.

                    Conseiller technique zonal :
                            - Sergent-chef Carmelo TAMBUZZO (S.D.I.S du Haut-Rhin) ;

                    Conseillers techniques zonaux suppléants :
                            - Vétérinaire lieutenant-colonel Chantal SAURET (S.D.I.S. du Doubs) ;
                            - .Lieutenant Fernand SCHLICHTER (S.D.I.S. de la Moselle)

Article 2.-         Missions des conseillers techniques de zone :
                    -      organiser et suivre la formation des personnels ;
                    -      participer à l’encadrement des stages de formation ;


                                                                                                            9
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                    -         participer au contrôle d’aptitude et aux jurys d’examen de qualification
                              cynotechnique;
                    -         organiser les tests d’accès aux stages nationaux ;
                    -         diffuser des informations concernant l’évolution de la spécialité ;
                    -         conseiller techniquement le chef d’état-major de zone.

Article 3.-         Abrogation
                    L’arrêté préfectoral n°2015-008 du 30 décembre 2015 portant nomination des conseillers
                    techniques de zone cynotechnie auprès du préfet de zone est abrogé à compter de ce jour,
                    date d’entrée en vigueur du présent arrêté.

Article 4.-         Exécution
                    Le chef d’état-major interministériel de zone de défense et de sécurité Est et les
                    directeurs départementaux de service d’incendie et de secours de la zone de défense et de
                    sécurité Est sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
                    qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.

Un exemplaire de ce présent arrêté est adressé pour information à :
               - Monsieur le Préfet, Directeur général de la Sécurité Civile et de la gestion de crise;
               - Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours de la
                 zone de défense et de sécurité Est ;
               - Messieurs les chefs d’état-major interministériel des zones de défense et de sécurité
                 Ouest, Nord, Sud, Sud-Est, Sud-Ouest, Paris.

Fait à Metz, le 20 décembre 2017

                                                                     Pour le Préfet de Zone,
                                                                         par délégation
                                                       la préfète déléguée pour la défense et la sécurité

                                                                                  Signé
                                                                            Sylvie HOUSPIC

                                            -----------------------------

                        DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
                                  DE LA REGION GRAND EST
                              ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

                        Délégation de signature au service des impôts des particuliers
                                    d’ILLKIRCH GRAFFENSTADEN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA REGION GRAND EST ET DU DEPARTEMENT DU BAS-RHIN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’ILLKIRCH
12 rue du Rhône
67089 STRASBOURG CEDEX

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d’ILLKIRCH GRAFFENSTADEN.

Vu      le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
        son annexe IV ;

                                                                                                            10
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Vu      le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu      le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
        des finances publiques ;
Vu      le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
        finances publiques ;
Vu      le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
        notamment son article 16 ;
                                                    Arrête :

                                            Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme HUOT Patricia, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de ILLKIRCH GRAFFENSTADEN, à l’effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) sans limitation de montant les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
       a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
         b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer ,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
          c) tous actes d'administration et de gestion du service.

                                                  Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et,
en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :

          M. BORRAS Manuel
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

    Mme DELGATTE Isabelle                    Mme LOBSTEIN Isabelle            Mme MARECHAUD Sabine
     Mme KANNLER Nadine                      Mme KINDMANN Corine               Mme HOCHARD Brigitte
Mme DUMOULIN-HELMER Evelyne
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

     Mme BAUMGARTNER Martine                   Mme KINTZ Doris                Mme MARTZOLFF Michèle
                                             Mme STREICHER Patricia               M JABY François
        Mme JEROME Monique                    Mme KIEFFER Evelyne               Mme THOU Isabelle
         Mme DARLES Isabelle                    Mme KRETZ Brigitte                 Mme PAYET Anne



                                                                                                           11
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4°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après

                                                  Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances dans les limites de durée et de montant indiquées dans le
tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :

 Nom et prénom des agents              grade              Limite       Durée maximale Somme maximale pour
                                                       des décisions    des délais de   laquelle un délai de
                                                        gracieuses        paiement      paiement peut être
                                                                                             accordé
     BORRAS Manuel                 Inspecteur             15 000         Sans limite        Sans limite
    GABELLI Laurent               Contrôleur               1000            6 mois              10000
    FAIVRE Christelle          Contrôleur principal        1000            6 mois              10000
   HELLBOURG Chantal           Contrôleur principal        1000            6 mois              10000
      AMARI Jalila             Agent administratif         300             6 mois               3000
   ANSTETT Alexandra           Agent administratif         300             6 mois               3000
                                    principal
      SANCHEZ Fanny            Agent administratif         300             6 mois              3000
                                    principal
      STUMM Raphaël            Agent administratif         300             6 mois              3000

                                                  Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe
foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après
aux agents désignés ci-après :

  Nom et prénom des            grade       Limite des        Limite     Durée maximale Somme maximale
       agents                               décisions     des décisions  des délais de  pour laquelle un
                                          contentieuses    gracieuses      paiement    délai de paiement
                                                                                       peut être accordé
MARECHAUD Sabine             Contrôleur        10000         10000          6 mois            3000
 LOBSTEIN Isabelle           Contrôleur        10000         10000          6 mois            3000


                                                                                                          12
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  Nom et prénom des            grade          Limite des         Limite     Durée maximale Somme maximale
       agents                                  décisions      des décisions  des délais de  pour laquelle un
                                             contentieuses     gracieuses      paiement    délai de paiement
                                                                                           peut être accordé
DUMOULIN HELMER              Contrôleur         10000            10000          6 mois            3000
     Evelyne
HUFFNER Marie Claire           Agent             2000            2000            3 mois             3000
                          d’administration
                              principal
 L’ensemble des agents         Agents                                            3 mois             3000
 visés à l’article 2 – 3è d’administration
  dans le cadre de leur
   fonction d’accueil

                                                Article 5
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er ,2 et 4 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.

                                                Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, les agents des finances publiques désignés ci-après
peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature
du responsable :
• HUOT Patricia, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
• BORRAS Manuel, Inspecteur des Finances Publiques

                                                  Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas Rhin.

                                                        A STRASBOURG, le 2 Janvier 2018
                                                        Le comptable, responsable de service des impôts des
                                                        particuliers,

                                                        Charles METZGER
                                                        Inspecteur divisionnaire des finances publiques

       Délégation de signature au service des impôts des particuliers de SARRE-UNION
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
RÉGION GRAND EST ET DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

Service des Impôts des Particuliers de Sarre-Union
18 Grand'Rue
67260 SARRE-UNION

Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers de SARRE-UNION ;

Vu      le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
        son annexe IV ;
Vu      le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu      le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
        des finances publiques ;

                                                                                                           13
RAA N° 1 du 2 janvier 2018

Vu      le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
        finances publiques ;
Vu      le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
        notamment son article 16 ;

                                                  Arrête :

                                                  Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Fabrice KIEFER inspecteur, adjoint au responsable du service
des impôts des particuliers de SARRE-UNION à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 20 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) dans la limite de 20 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
        a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 6.000 € ;
        b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
        c) tous actes d'administration et de gestion du service.

                                                   Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après :

              RAUCH Annie                       GROSS Christiane

                                                  Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

     Nom et prénom des agents        Grade          Limite         Durée maximale    Somme maximale pour
                                                 des décisions      des délais de      laquelle un délai de
                                                  gracieuses          paiement         paiement peut être
                                                                                            accordé
       KUHM Mylène                 contrôleur       1 000 €            6 mois                3 000 €
   BRECHENMACHER Alexis            contrôleur       1 000 €            6 mois                3 000 €
       BIEBER Bettina                agent            0€               3 mois                1 000 €




                                                                                                           14
RAA N° 1 du 2 janvier 2018

                                                Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er et 2 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.

                                                   Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement du soussigné, M. Fabrice KIEFER inspecteur peut signer l’ensemble
des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de signature du responsable.

                                                  Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.

                                                      A Sarre-Union, le 02/01/2018

                                                      Le comptable public,
                                                      responsable de service des impôts des particuliers,

                                                      Frédéric STOLL
                                                      Comptable des Finances Publiques
                                                      Responsable du SIP-SIE

            Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature
         en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408
                           de l'annexe II au code général des impôts
                                 (mise à jour au 2 janvier 2018)

             Nom – Prénom                          Responsable des services
____________________________________________________________________________________

                                                        Services des impôts des entreprises :
HELMER                       Jacques                    Haguenau
MIQUET                       Dominique                  Illkirch
DE LAVAREILLE                François                   Molsheim
WACH                         Antoine                    Schiltigheim
SCHOTT                       Jean-Louis                 Strasbourg-Est
REBMANN                      Michel                     Strasbourg-Ouest

                                                        Services des impôts des particuliers :
HEYD                         Pierre                     Haguenau
METZGER                      Charles                    Illkirch
MEUNIER                      Jean-Luc                   Molsheim
STOLL                        Frédéric                   Sarre-Union
THIEBOLD                     Gérard                     Schiltigheim
ARNAUDON                     Patrick                    Strasbourg-Est
HIM                          Jean-Marie                 Strasbourg-Ouest
RAMSTEIN                     Richard                    Wissembourg

                                                        Services des impôts des particuliers -
                                                        Services des impôts des entreprises :
HUSSON                       Joëlle                     Erstein
PAYSAIS                      Frédéric                   Saverne

                                                                                                       15
RAA N° 1 du 2 janvier 2018


ALBRECHT                     Maurice                      Sélestat

                                                          Pôles Contrôle Expertise :
RICHTER                      Gérard                       Haguenau
BERTRAND                     Jean-Luc                     Molsheim
HEINTZ                       Alexis                       Strasbourg

ROUILLIER                    Philippe                     1ère brigade départementale de vérification
REDELER                      Philippe                     2ème brigade départementale de vérification
BLATTNER                     Marie-Ange                   3ème brigade départementale de vérification
PETION                       Samuel                       4ème brigade départementale de vérification
CHEVALLIER                   Philippe                     Brigade de contrôle et de recherches
FAUTH                        Christophe                   Pôle de contrôle revenus/patrimoine

STAHL                        Robert                       Pôle de recouvrement spécialisé


HAUSSWALD                    Catherine                    Pôle d'évaluation des locaux professionnels


                                                          A Strasbourg, le 02/01/2018

                                                  L'Administrateur Général des Finances publiques,
                                                      Directeur Régional des Finances Publiques ,
                                                     Région Grand Est et département du Bas-Rhin

                                                                 Bernard HOUTEER

     Délégation de signature au service des impôts des particuliers de WISSEMBOURG
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
RÉGION GRAND EST ET DÉPARTEMENT DU BAS-RHIN

SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS (SIP)
DE WISSEMBOURG

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de WISSEMBOURG

Vu      le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
        son annexe IV ;
Vu      le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu      le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
        des finances publiques ;
Vu      le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
        finances publiques ;
Vu      le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
        notamment son article 16 ;

                                                  Arrête :

                                             Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme GEAUGEY Christine, inspectrice, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de WISSEMBOURG, à l’effet de signer :

                                                                                                          16
RAA N° 1 du 2 janvier 2018


1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) dans la limite de 60 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
       a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;
        b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
          c) tous actes d'administration et de gestion du service.

                                                  Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :

a) aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

      Nom et prénom des agents           Limite des décisions contentieuses   Limites des décisions gracieuses
          BASCH Chantal                              10 000 €                             5 000 €
       BOURLETT Françoise                               0€                                5 000 €
        KRÄMER Véronique                             10 000 €                             5 000 €
         SCHMIDT Martine                             10 000 €                             5 000 €
       STOLTZ Marie-Thérèse                          10 000 €                             5 000 €
        WOLFF Marie-Josée                               0€                                5 000 €

b) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

           BALDUCCI Katia                           BURY Cathy                        FLICK Brigitte
           LEBERT Angélique

2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que
les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, sans
limitation de montant, aux agents des finances publiques désignés ci-après :

           SCHMIDT Martine                       BALDUCCI Katia

                                               Article 2 Bis
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :

dans la limite de 1 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :


                                                                                                            17
RAA N° 1 du 2 janvier 2018

           STRENTZ Sophie

                                                  Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais
de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Nom et prénom des agents            Grade                  Limite          Durée     Somme maximale pour
                                                        des décisions   maximale des  laquelle un délai de
                                                         gracieuses      délais de     paiement peut être
                                                                         paiement           accordé
  BOURLETT Françoise              contrôleur              10 000 €        12 mois           10 000 €
   WOLFF Marie-Josée              contrôleur              10 000 €        12 mois           10 000 €
     KLEIN Dorette           Agent adm. principale        2 000 €          3 mois            5 000 €
   SCHLICK Claudine          Agent adm. principale        2 000 €          3 mois            5 000 €

                                                Article 4
En cas d’erreur manifeste commise par le contribuable lors de l’établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l’intégration d’une déclaration dans le système d’informations de l’administration, les
inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1er, 2 et 4 peuvent prononcer le
dégrèvement contentieux correspondant, quel qu’en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le
plafond de leur délégation.

                                                  Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Bas-Rhin.

                                                              A WISSEMBOURG, le 2 janvier 2018

                                                     Le comptable, responsable de service des impôts des
                                                                        particuliers,

                                                                        Richard RAMSTEIN




                                                                                                        18
RAA N° 1 du 2 janvier 2018


                                    Délégations spéciales de signature
                        pour le pôle Pilotage des missions et Animation du réseau
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES
PUBLIQUES
REGION GRAND EST ET DEPARTEMENT DU BAS
RHIN
4, PLACE DE LA RÉPUBLIQUE
BP 1002
67070 STRASBOURG CEDEX

             Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle Pilotage des missions
                                         et Animation du réseau

                              L’administrateur général des Finances publiques,
          Directeur régional des Finances publiques Région Grand Est et département du Bas-Rhin

Vu      le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
        générale des Finances publiques ;
Vu      le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu      le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
        Finances publiques ;
Vu      le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
        Finances publiques ;
Vu      le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu      l’article 5 de l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances
        Publiques d’Alsace et du Bas Rhin ;
Vu      le décret n° 2015-969 du 31 juillet 2015 portant harmonisation des circonscriptions
        administratives ;
Vu      le décret du Président de la République du 1er janvier 2016 portant nomination en date du 1er
        janvier 2016 de M. Bernard HOUTEER, administrateur général des Finances publiques en qualité
        de directeur régional des Finances publiques d'Alsace – Champagne-Ardenne - Lorraine et du
        département du Bas-Rhin ;

Décide :

Article 1er : M. François HUPPERT et M. Bernard MARKOWNA, administrateurs des Finances
publiques, reçoivent en leur qualité d'adjoint au directeur du pôle Pilotage des missions et Animation du
réseau, délégation pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de ce pôle.
En sa qualité de conseiller aux décideurs publics, M. François HUPPERT reçoit délégation pour signer
les pièces et documents relatifs aux attributions de sa mission non réservées par la délégation générale.

Article 2 : délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions
de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

• Division des affaires juridiques et du contentieux :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division des affaires juridiques, du contentieux et des
affaires qui s’y rattachent est accordée à M. Jean-Christophe CROCHET, administrateur des Finances
publiques adjoint, responsable de division.




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RAA N° 1 du 2 janvier 2018

Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Joël HAEGEL, inspecteur principal et à M. Marcel JUNG,
inspecteur divisionnaire.

• Division du contrôle fiscal et du recouvrement forcé
Une délégation spéciale de signature au titre de la division du contrôle fiscal, du contrôle de la redevance
de l’audiovisuel, du recouvrement forcé, des amendes, de la gestion des huissiers et des affaires qui s’y
rattachent est accordée à M. Nicolas PAIRAULT, administrateur des finances publiques adjoint,
responsable de division.

Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Pascal WERLE, inspecteur principal et à Mme Fabienne
BACCOUCHE, inspectrice divisionnaire.

Une délégation spéciale de signature au titre de la gestion des amendes forfaitaires majorées (AFM) et des
affaires qui s’y rattachent est accordée à M. Hugues COMBET, inspecteur.

• Division de la gestion fiscale et foncière :
Une délégation spéciale de signature au titre de la division de la gestion fiscale et foncière et des affaires
qui s’y rattachent est accordée à Mme Sophie BAUDUIN, administratrice des Finances publiques
adjointe, responsable de division.

Les mêmes pouvoirs sont conférés à M. Pierre MEISSNER, inspecteur divisionnaire.

• Division Secteur Public Local
M. Emmanuel ROUX, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Secteur
Public Local ;
Mme Sylviane WERCK, inspectrice divisionnaire de classe normale des Finances publiques, adjointe du
responsable de division, reçoit délégation pour signer les pièces et documents relatifs aux attributions de
sa division non réservées par la délégation générale.

Fiscalité directe locale
Mme Virginie SOUDIER, inspectrice des Finances publiques, responsable de service,
M. Guillaume SALMON, inspecteur des Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les
bordereaux d'envoi, les récépissés et les accusés de réception liés à la fiscalité directe locale.

Collectivités et Établissements Publics Locaux Gestion
M. Claude SCHAELER, inspecteur des Finances publiques, responsable de service, reçoit délégation
pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les accusés de réception et les circulaires informatives
liés à l’exercice de ses missions, assurer le visa sur chiffres et sur pièces des comptes de gestion et des
comptes financiers, valider les plans de contrôle hiérarchisé de la dépense, signer tout document relatif au
recouvrement des produits locaux et aux régies du secteur public local.

Conseil Juridique et Qualité des Comptes Locaux
M. Benoît MERLOT, inspecteur des Finances publiques, responsable de service, reçoit délégation pour
signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les accusés de réception et les circulaires informatives
relatives au conseil juridique et à la qualité des comptes locaux, ainsi que tout document relatif au
recouvrement des produits locaux.

Cellule Dématérialisation - Monétique
Mme Célia RETHORE, inspectrice des Finances publiques, et M. Xavier RZEPKA, inspecteur des
Finances publiques, reçoivent délégation pour signer les bordereaux d'envoi, les récépissés, les accusés de
réception et les circulaires informatives liés à l’exercice de leurs missions (dématérialisation, monétique),
ainsi que les contrats et conventions TIPI (télé paiement par internet des titres des collectivités locales),
les demandes d'adhésion des organismes publics au système d'acceptation des paiements par carte


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