RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 75-2016-024

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 75-2016-024
RECUEIL DES ACTES
                ADMINISTRATIFS
                N°75-2016-024
PREFECTURE DE
    PARIS
                PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2016




                                          1
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 75-2016-024
Sommaire

Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
  75-2016-04-26-009 - Arrêté préfectoral accordant à la SARL ASTON AGENCY une
  autorisation pour déroger à la règle du repos dominical (2 pages)                                 Page 3
  75-2016-04-26-005 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS ATRIUM GESTION à
  l'enseigne « ATRIUM GESTION» une autorisation pour déroger à la règle du repos
  dominical (2 pages)                                                                               Page 6
  75-2016-04-26-007 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS «KPLER» une autorisation
  pour déroger à la règle du repos dominical (2 pages)                                              Page 9
  75-2016-04-26-008 - Arrêté préfectoral accordant à la société «ISETAN MITSUKOSHI
  LTD Paris Office» une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical (2 pages)          Page 12
Préfecture de Police
  75-2016-04-27-004 - Arrêté n°16-0021-DPG/5 abrogeant l'agrément d'un établissement
  d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
  sécurité routière- établissement "AUTO-ECOLE SM" situé 139 avenue Jean Jaurès 75019
  PARIS (3 pages)                                                                                  Page 15
  75-2016-04-27-006 - Arrêté n°16-0027-DPG/5 portant retrait d'agrément d'un
  établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la formation des candidats au brevet pour
  l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
  - établissement "CFSR" situé 3 rue Abel 75012 PARIS. (3 pages)                                   Page 19
  75-2016-04-27-005 - Arrêté n°16-0028-DPG/5 abrogeant l'agrément d'un établissement
  d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la
  sécurité routière - établissement "ECOLE DE CONDUITE DU CENTRE" situé 45
  boulevard Murat 75016 PARIS (3 pages)                                                            Page 23
  75-2016-04-27-007 - Arrêté n°16-0032-DPG/5 portant retrait d'agrément d'un
  établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la formation des candidats au brevet pour
  l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
  - établissement "ECF DUPLEIX" situé 47 rue Falguière 75015 PARIS (3 pages)                       Page 27
  75-2016-04-28-001 - Arrêté n°2016-00257 portant interdiction des cortèges, du
  stationnement des véhicules utilitaires légers et de la diffusion de musiques et de bruits par
  tous moyens sonores place de la République du jeudi 28 au vendredi 29 avril 2016. (3
  pages)                                                                                           Page 31




                                                                                                             2
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 75-2016-024
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

                                                            75-2016-04-26-009

            Arrêté préfectoral accordant à la SARL ASTON AGENCY
            une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical




Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2016-04-26-009 - Arrêté préfectoral accordant à la SARL ASTON AGENCY une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical                                                                                                                3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 75-2016-024
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2016-04-26-009 - Arrêté préfectoral accordant à la SARL ASTON AGENCY une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical                                                                                                                4
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 75-2016-024
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2016-04-26-009 - Arrêté préfectoral accordant à la SARL ASTON AGENCY une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical                                                                                                                5
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 75-2016-024
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

                                                            75-2016-04-26-005

            Arrêté préfectoral accordant à la SAS ATRIUM GESTION
            à l'enseigne « ATRIUM GESTION» une autorisation pour
                       déroger à la règle du repos dominical




Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2016-04-26-005 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS ATRIUM GESTION à l'enseigne
« ATRIUM GESTION» une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical                                                                          6
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 75-2016-024
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2016-04-26-005 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS ATRIUM GESTION à l'enseigne
« ATRIUM GESTION» une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical                                                                          7
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 75-2016-024
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2016-04-26-005 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS ATRIUM GESTION à l'enseigne
« ATRIUM GESTION» une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical                                                                          8
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 75-2016-024
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

                                                             75-2016-04-26-007

                          Arrêté préfectoral accordant à la SAS «KPLER»
                          une autorisation pour déroger à la règle du repos
                                              dominical




Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2016-04-26-007 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS «KPLER»
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical                                                                        9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N 75-2016-024
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2016-04-26-007 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS «KPLER»
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical                                                                        10
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2016-04-26-007 - Arrêté préfectoral accordant à la SAS «KPLER»
une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical                                                                        11
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris

                                                            75-2016-04-26-008

                 Arrêté préfectoral accordant à la société «ISETAN
               MITSUKOSHI LTD Paris Office» une autorisation pour
                        déroger à la règle du repos dominical




Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2016-04-26-008 - Arrêté préfectoral accordant à la société «ISETAN MITSUKOSHI LTD Paris
Office» une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical                                                                                         12
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2016-04-26-008 - Arrêté préfectoral accordant à la société «ISETAN MITSUKOSHI LTD Paris
Office» une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical                                                                                         13
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 75-2016-04-26-008 - Arrêté préfectoral accordant à la société «ISETAN MITSUKOSHI LTD Paris
Office» une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical                                                                                         14
Préfecture de Police

                                                             75-2016-04-27-004

                 Arrêté n°16-0021-DPG/5 abrogeant l'agrément d'un
                 établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
              conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
               routière- établissement "AUTO-ECOLE SM" situé 139
                           avenue Jean Jaurès 75019 PARIS




Préfecture de Police - 75-2016-04-27-004 - Arrêté n°16-0021-DPG/5 abrogeant l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière- établissement "AUTO-ECOLE SM" situé 139 avenue Jean Jaurès 75019 PARIS                                15
PREFECTURE DE POLICE
                                                         , DIRECTION DE LA POLICE GENERALE
                                                   Sous-Direction de la Citoyenneté et des Libertés publiques
                                                                Bureau des permis de conduire

                                                                                                                          '"""- 27 At/R,
                                                                                                                          Prnc l-
                                                                                                                                                       2010



                                               A R RE T E N' I6-0021-DPGi5
                             ABROGEANT L'AGREMENT D'LTN ETABLISSEMENT.D'ENSEIGNEMENT.
                        A TITRE ONERETIX, DE LA CONDUITE DES VEHICIJLES TERRESTRES A MOTEUR
                                              ET DE LA SECURITEROUTIERE

                                                                       LE PREFET DE POLICE,


                                  Vu le code de la Route, notamment ses articles L.2r3-1 à L.213-g et R.213-1 à R.213-6
                   er R.411-10 à R.411-12 ;

                                  Vu le code de la construction et de I'Habitation, notammenr ses articres R.123.3                                            et
                   R.123.43;

                                  vu la Loi n"            2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l,activité et l'égalité des
                  chances économiques :

                                Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1, L.132-1 àL.                                          132_s,
                            L. 141-1, R 132-t etR. 132-2 |

                              Vu le décret ministériel No 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à I'enseignement
                                                                                                                 de
                  la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
                                                                                           ;

                                  vu I'anêté ministériel AM 87-07|c du 19 juin                       1987 pris pour l,application du code de
                  la consommation         :


                                  vu   l'arrêté       N'   01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l,exploitalion des
                  établissements d'enseignement, à titre onéreùx, de la conduite des véhicules terrestres
                                                                                                            à motew et de
                  la sécurité routière, et sa circulaire d'application N. 2001-5 en date du 25 janvier 2001
                                                                                                             modifiée l
                            vu I'a''êté préfectoral N" 02-0r36-Dcrc/5 du 10 mal2002 modifié, porrant agrément
                  N" 8.02.075.3145.0 pour une durée de 5 ans à compter du 7 février âooz, aeii"re
                                                                                                              a
                  Monsieur Salah MELLOULT, exploitant, d'un établissement d'enseignement à titre
                                                                                                 onéreux, de la
                  conduite des véhicules tenestres à nioteur et de ta securité routière dénomme
                  ( AUTO-ECOLE SM > sihré au 139, avenue Jean Jâurès à PARIS 19è'"
                                                                                   :



        I
        a


        x                                                             REPUBLIQI.]E FRANçAISE
                                                                       Liberté Egalité Fratemité
                               PtEFEcrueÈ     DE   PoLrcE - 9, boulevârd du pÂlais, ?5195 PARIS CEDEX 04 " Tét. :01 53 ?L 53   7l   ou 015313 5313
                                                                  Serveur vocal : 08 9 t 01 22 22 (0,225 € Ia ninutel
                                  http://www.prefecture-police-paris-interieu.gouv.ft-mél:courriel.prefecturepoliceparis@intericur.goùvfr




Préfecture de Police - 75-2016-04-27-004 - Arrêté n°16-0021-DPG/5 abrogeant l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière- établissement "AUTO-ECOLE SM" situé 139 avenue Jean Jaurès 75019 PARIS                                   16
Vu la demande de retrait de I'agrément en date du 15 décembre 2015 par laquelle
                 Monsieur Salah MELLOULT, informe le préfet de police de son inæntion de cesser son activité                                       .



                              Considérant que par lettre recommandée en date du 19 janvier 2016, notifiée le 22
                 janvier 2016, Monsieur Salah MELLOULT a été informé de I'engagement d'rme procédure de
                 retrait de son âgérnent et a été invilé à présenter ses observations écrites ou orales dærs un délai de
                 30 jours ;

                                 Considerant que Monsiew Salah MELLOIJLT n'a formulé ausrme observation ;

                                 Sur proposition du Directeur de la Police G'enérale ;




                                                                         ARRETE              :


                                                                            Article l er

                             L'arr€te préfectoral N' 02-0136-DCTC/5 du l0 mai 2002 modifié' portant agrément N"
                 8.02,075,3145,0 déliwé à Monsieur Salah MELLOULT, exploitan! d'tm établissement
                 d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestes à moteur et de la sécurité
                 routière dénommé ( AUIO-ECOLE SM > situé au 139, avenue Jean Jaurès à PARIS l9è'", est
                  abrogé à compter du présent afiêté.



                                                                              Article 2

                                 Le Dhecteur de la Police Générale est chargé de I'execution du présent anêté, dont
                  mention sera insérée au recuoil des actes administratifs.




                                                                                                 Èu     le Pétel de polce
                                                                                                 rotr    te 0rrectew
                                                                                                                       dalâ
                                                                                    ta Sous.olrectrrce    oe   Ë
                                                                                                                               libertes pubiLquæ



                                                                                                 Anne
                                                                                                                              -J5

                  Voies et ilélais de recours au verso




Préfecture de Police - 75-2016-04-27-004 - Arrêté n°16-0021-DPG/5 abrogeant l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière- établissement "AUTO-ECOLE SM" situé 139 avenue Jean Jaurès 75019 PARIS                                17
VOIESET DELAIS DE RECOT]RS



                                         A}PLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES È,ELATIONS
                                              ENTRE LE PIJBLIC ET L'ADMIITISTRATION


                       Si vous estimez devoir contester Ia présente décision, vous pouvez former :

                                 . Uu recours gracieuxauprès du pr,éfet de police :
                       Préfecture de Police - Directon de la Police Générale - Bureau des permis cle conduire
                       du Palais -75195 Paris Cedex 04
                                                                                                                                          -   9 boulevard




                              .Utr recotrrs hiérarchique auprès du Ministre de I'Intériew :
                      Ministère de I'Iatérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières Sous-direction
                      lj:9l9ali91                                                                      -
                                                 permis de conduire -Bureau du permis de conduire ERpc2 - place Beauvau
                                                                                                                       de
                                  ryutière et du
                      75800 PARIS Cedex 08.



                                '   Un recours contentieux devant le tribunal administratifdu lieu de vote résidence dans
                                                                                                                          un
                      délai de deux mois     à compter de la date de notification du présenr coumer


                      Les resours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
                                                                                                                souhaitez
                      conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.



                                                   Cec voies de recours         n'ont pas d,effet suspensif




Préfecture de Police - 75-2016-04-27-004 - Arrêté n°16-0021-DPG/5 abrogeant l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière- établissement "AUTO-ECOLE SM" situé 139 avenue Jean Jaurès 75019 PARIS                                18
Préfecture de Police

                                                               75-2016-04-27-006

                Arrêté n°16-0027-DPG/5 portant retrait d'agrément d'un
                   établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
                 formation des candidats au brevet pour l'exercice de la
               profession d'enseignant de la conduite automobile et de la
               sécurité routière - établissement "CFSR" situé 3 rue Abel
                                      75012 PARIS.




Préfecture de Police - 75-2016-04-27-006 - Arrêté n°16-0027-DPG/5 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - établissement "CFSR" situé 3   19
PREFECTURE DE POLICE
                                                   DIRECTION DE LA POLICE GENERALE
                                              Sous-Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
                                                           Bureau des permis de conduire

                                                                                                                       paris,le
                                                                                                                                             Z?          AfR,2016


                                            A RR E T E N" 16.OO27.DPG/5
                       PORTANT RETRAIT D'AGREMENT D'IIN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT,
                       A TITRE ONEREIIX. DE LA FORMATION DES CANDIDATS AU BREVET POUR
                   L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET
                                             DE LA SECTJRITE ROUTIERE

                                                                    LE PREFET DE ÉOLICE,

                                 Vu le Code de la Route. notiimment                 ses   articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1                          à    R,213-6
                  er R.411-10 à    R41 l-12 :

                                 Vu le code de la Construction et de I'Habitation, notammert ses articles R.123.3                                                   et
                  R.123.43:

                             Vu le Code de la consommation, notamment                              ses articles    L. 121-1, L.132-l                      à L.132-5,
                  L.l4l-1, R.132-l et R.i32-2 ;

                                 Vu la Loi n" 2015-990 du 6 août 2015 poru la croissance, I'activité et l'égalité                                                  des
                  chances économiques ;

                                  Vu le décret     N'   2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l'enseignement de                                    1a      conduite
                  des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière;

                                 Vu l'anêté ministériel AM 87-07/C du l9 juin 1987 pris pour I'application du Code de
                  la consommation ;

                                  Vu I'anêté       N'    01-0û8-32A du            1"'juin 2001 modifié relatif à l'exploitation des
                  établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la formation des candidats au brevet pour
                  I'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière, et sa
                  circulaire d'applicaton N' 2001-47 en date du 3 juillet modifiée ;

                                  Vu      I'anêté       N'      14-0091-DPG/5             du 8         octobre 2014 portant                               agrément
                  N"F.14.075.0002.0 pour une durée de 5 ans, délivré à Monsieur Thibault DROINET, exploitant,
                  d'un établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour I'exercice
                  d'enseignant          de la         conduite automobile                 et de la             sécurité routière                         dénommé
                  < CX'SR > situé 3 rue        Abel à Pæis 12è''         :




        *
        a                                                           REPUBLIQUE FRANçAISE
                                                                       L'tb*îé   Mlté Frtk*lté
                                PREFBsTutB DE PoLrcE - 9, boùlevard dù Palais -75195 PAzuS CEDEX 04 - Té1.:0153       ?l   53 11 ou   0l   53 '13   53   13

                                                             Serveul vocÀl : 08 91 01 22 22 (0,225 e Ia nmute)
                                   http://www.prefechnÊ-police-pâris.interieù-goùv ft-mél:coùrriel prefecnaepolicepâris@iûterieur.gouv.fr




Préfecture de Police - 75-2016-04-27-006 - Arrêté n°16-0027-DPG/5 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - établissement "CFSR" situé 3      20
Considérant que par lettfe du 22 janvier 2016, envoyée en recommandé avec avis de
                   réception, notifiée le 26 janvier 2016, Monsieur Thibaul DROINET a été informé de I'engagement
                   d'une procé{we de retait de son agrément et a été invité à présenter ses observations écrites ou
                   orales dans un délai de 30 jours ;

                     '          Vu la lettre parvenue le l8 féwier 2016 de Monsieur Thibault DROINET, par laquelle
                   I'intéressé fait part de son intention de vouloir s'orienter vers 1a préparation du Titre Professionnel
                   ECSR;

                                Considérant que I'intéressé n'a pas foumi au préfet de police un rapport sur l'activité de
                   l'établissement de la session écoulée comportant le nombte d'élèves par type de formation et les
                   résultats obtenus aux différentes épreuves pour I'année 2015 comme le prévoit I'article 9 de I'anêté
                   du 1" juin 2001 relatif à I'exploitation des établisseme,nt asswant, à titre onéreux, la formation des
                   candrdals au brevet pout I'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la
                   sécurité routière ;

                                Considérant que l'intéressé n'a pas foumi au préfet de police r.m rapport sur
                   I'organisation prévisionnelle de la session suivante comportant le plan et le volume de formation
                   dans chaque discipline, ainsi que le calendrier, comme le prévoit l'article 9 de l'anêté du l"'jurn
                   2001 i

                                Considérant, au vtt de ces éléments, qu'il convient de procéder à I'abrogation de I'anêté
                   N'    14-0091-DPG/S en application de l'article l5 de I'anêté susmentionné ;

                                   Sur proposition du Directeur de la Police Générale ;




                                                                                      ARRETE;

                                                                                       Article ler

                                        N' 14-0091-DPG/5 du 8 octobre 2014 portant agrément N" F,14.07S.002.0
                                   L'anêté
                   délivré     à
                              Monsieur Thibault DROINET, exploitant, en rue d'exploiter un établissement
                   d'enseignement, à tfre onéreux, de la formation des candidats au brevet poqr I'exercice d'enseignant
                   de la conduite automobile et de la sécurité routière dénommé (CFSR ) situé
                   3 rue   Abel à Paris l2èm' est abrogé à compter du pÉsent arrêté.

                                                                                  .      Article 2

                             Le Directeur de la Police Générale est charsé de I'exécr4lion d6gltffiîfr1]&eËtÉh$*t
                  mention sera insérée au recueil des actes               administratifs.                          eJi,,i o;:rËr,   ffi,|i" ["jg;
                                                                                                       La Sousdrrecktc.




                                                                                                                    AnneBROSSEAU-J1




Préfecture de Police - 75-2016-04-27-006 - Arrêté n°16-0027-DPG/5 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - établissement "CFSR" situé 3   21
VOIES ET DELAIS DE RECOURS



                                        APPLICATION DU LIVRE IVDU CODE DES,RELATIONS
                                             ENTRE LE PTJBLIC ET L'ADMIMSTRATTON


                      Sivous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former:

                              . Un recours gracieux auprès du Préfet de Police :
                      Préfecture de Police - Direction de la Police Générale - Bureau des permis de conduire                                 - 9 boulevard
                      du Palais -75195 Paris Cedex 04.


                                .Un recours hiérarchique              auprès du Ministre de I'Intérieru            :
                      Ministère de l'Intérieur - Délégation à la securité et à la circulation routières - Sous-direction de
                      l'éducation routiere et du permis de conduire -Bureau du perinis de conduire ERPC2 - Place Beauvau
                      75800 PARIS Cedex 08.



                                '   Un recouns contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un
                      délai de deux mois     à compter de la date de notification du présent courrier


                      Iæs recours administratifs doivent ête presentes dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
                      consewer la possibilité de saisil ultérieuremeut le juge administratif.



                                                   Ces voies de recours           n'ont pas d'efiet suspensif




Préfecture de Police - 75-2016-04-27-006 - Arrêté n°16-0027-DPG/5 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - établissement "CFSR" situé 3   22
Préfecture de Police

                                                             75-2016-04-27-005

                 Arrêté n°16-0028-DPG/5 abrogeant l'agrément d'un
                 établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
              conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité
               routière - établissement "ECOLE DE CONDUITE DU
                 CENTRE" situé 45 boulevard Murat 75016 PARIS




Préfecture de Police - 75-2016-04-27-005 - Arrêté n°16-0028-DPG/5 abrogeant l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - établissement "ECOLE DE CONDUITE DU CENTRE" situé 45 boulevard Murat 75016 PARIS                     23
PREFECTURE DE POLICE
                                                  DIRECTION DE LA POLICE GENERALE
                                             Sous-Direction de la Citoyemeté et des Libertés Publiques
                                                          Bureau des permis de conduire

                                                                                                                          Paris,le      27     AVR.20f6



                                            AR R E T E N" 16-0028-DPG/5
                           ABROGEANT L'AGREMENT D'IJN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT.
                      A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES TERRESTRES A MOTEUR
                                           ET DE LA SECUzuTE ROUTIERE

                                                                    LE PREFET DE POLICE,


                            Vu le Code de la Route, notarrunent ses articles L.213-1 àL.213-8 et R.213-1 àR.213-6
                 et R.411-10 à R.411-12 ;

                                 Vu le code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles R.123.3                                         et
                 R.123.43;

                                 Vu la Loi n" 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, factivité et l'égalité                                         des
                 chances économiques ;

                               Vu le Code de la consommation, notamment ses articles L. 121-1, L.132-1 àL.                                          1,32-5,
                           L. 141-1, R. 132-l et R. 132-2 ;

                             Vu le décret ministériel N'2000-1335 du 26 décembre 2000                                    relatifà l'enseignement        de
                 la conduite des véhicules ûerrestres à moteur et de la securité routière :

                                 Vu I'arrêté ministériel AM 87-07/C du 19 juin 1987 pris pour I'application du Code de
                 la consommation         ;

                                 Vu I'anêté N" 01-000-26A du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation                                           des
                 établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules tenestres à moteur et de
                 la sécuriæ routière, et sa circulaire d'application N" 2001-5 en date du 25 janvier 2001 modifiée ;

                            Vu l'arrêté préfectoral N" l1-0097-DPG/5 du 8 novembre 2011, portant renouvellement
                 de I'agrément N' 8.02.075.3043.0 porù une durée de 5 ans à compter du 8 novembre 2011, délivré
                 à Madame Chantal BONNET, exploitante d'un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la
                 conduite des véhicules terrestres à nioteur et de la sécurité routière dénommé
                 ( ECOLE DE CONDUITE DU CENTRE > situé au 45, boulevard Murat à PARIS 16è'" :


       a
       €


                                                                   REPUBLIQTJE FRANçAISE
       5                                                              Liberlé Egalité Fraternité
                              PREFEC-ruRE DE   PoucE -   9, boulevard du Palais - T5f95 PARIS CEDEXg - Té1. :0r      53 71 53 71 ou 0153 73 53 73
                                                              Serveù vocâl : 08   9l 0l 2222 (0,225 € la ,,,inate)
                                 http://wwwprefecture police-paris.interieur.gouv.fr-mél:courri€l.prefeclurepoliceparis@inlerieur'gouv.fr




Préfecture de Police - 75-2016-04-27-005 - Arrêté n°16-0028-DPG/5 abrogeant l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - établissement "ECOLE DE CONDUITE DU CENTRE" situé 45 boulevard Murat 75016 PARIS                     24
Vu la déclaration en date du 7 septembre 2015 par laquelle Madame Chantal BONNET
                    informe le préfet de police de son intention de cesser son activité ;

                               Considérant que le 5 février 2016, le préfet de police a porté à la connaissancæ de
                   Madame Chantal BONNET, par lettre recommandée avec avis de réception, son intention de retirer
                   son agrément en lui precisant les motifs invoqués et en lui demandant de pésenter, dans un délai de
                   trentejours, des observations écrites et, le cas échéanl, des observations orales;

                                Considerant I'ac.cusé de reception retoumé au préfet de police, pennettant d'établir que
                    le 8 mars 20 I 6, Madame Chantal BONNET a eté avisée du counier par les services postaux ;

                                Considérant qu'en I'absence de réponse dans le délai prévu, la procedure est reputée
                    contradictoire     .                               !



                                   Sur proposition du Directeur de Ia Police Générale ;




                                                                           ARRETE:

                                                                              Article ler

                                L'arrêé préfectoral N" 11-0097-DPG du E novembre 2011, portaot agrément N'
                    E.02.075.3M3,0 délivé à Madame Chaûtal BONNET, exploitanûe d'un établissement
                    d'enseipement à titre onérerx, de la conduite des véhicules terrestes à moteu et de la sécurité
                    routière dénomrné ( ECOLE DE CONDUTTE, DU CEI{TRE > sihÉ au 45. boulevard Murat à
                    PARIS 16c^c, est abrogé à compter du présent anêté.


                                                                                Article 2

                               Le Directeu de la Police Générale est chargé de l'exécution du pÉsent anêté, dont
                    mention sera insérée au recueil des actes administratifs.



                                                                                                tuur   Ie PrÉfut de   Poîæ et par del{alior
                                                                                                 Pour le OieclcLrr de gPolice Générale
                                                                                                                c'to)EQé       et des libeflés publiqu€s
                                                                                    La   sous.oreci'ice oJ o
                                                                                                                       /\-l\
                    Voies et délais de recours au verso                                                                ''l t            I
                                                                                                   Anne BROS$$AU;.J




Préfecture de Police - 75-2016-04-27-005 - Arrêté n°16-0028-DPG/5 abrogeant l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - établissement "ECOLE DE CONDUITE DU CENTRE" situé 45 boulevard Murat 75016 PARIS                     25
VOIES ET DELAIS DE RECOURS



                                       APPLICATION DU LIYRE IV DU CODE DES iTELATIONS
                                            ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMINISTRATION


                      Si vous estirnez     devoir cotrtester la présente décision, vous pouvez former :

                              . Un recours gracieux auprès du Préfet de Police :
                      Préfecture de Police - Direction de la Police Générale - Bureau des permis de cooduire                            -   9 boulevard
                      du Palais -75195 Paris Cedex 04.


                              oUn recours hiérarchique auprès du Ministre de I'lntérieur :
                      Ministère de I'lntérieur - Délégation à la sécurité et à la circulation routières - Sous-direction de
                      l'éducation rourière et du perrris de conduire -Bureau du perinis de conduire ERPC2 - Place Beauvau
                      75800 PARIS Cedex 08.



                               '   Un recours contentieux devant le tribunal admiqistratif du lieu de votre résidence dans un
                     délai de deux mois     à compter de la date de notification du présent courrier


                     Les recours administratifs doivent ête présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez
                     consewer la possibilité de saisir ultérieurement lejuge administatif.



                                                  Ces voies de      reco[rs n'ont prs d'effet suspensif




Préfecture de Police - 75-2016-04-27-005 - Arrêté n°16-0028-DPG/5 abrogeant l'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière - établissement "ECOLE DE CONDUITE DU CENTRE" situé 45 boulevard Murat 75016 PARIS                     26
Préfecture de Police

                                                               75-2016-04-27-007

                Arrêté n°16-0032-DPG/5 portant retrait d'agrément d'un
                   établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
                 formation des candidats au brevet pour l'exercice de la
               profession d'enseignant de la conduite automobile et de la
              sécurité routière - établissement "ECF DUPLEIX" situé 47
                              rue Falguière 75015 PARIS




Préfecture de Police - 75-2016-04-27-007 - Arrêté n°16-0032-DPG/5 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - établissement "ECF   27
PREFECTURE DE POLICE
                                                    , DIRECTION DE LA POLICE GENERALE
                                                 Sous-Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques
                                                              Bureau des permis de conduire

                                                                                                                           Paris'le
                                                                                                                                          ?3     ATft. qq6

                                              A RRE TE N" 16.0032-DPG/5
                          PORTANT RETRAIT D'AGREMENT D'[IN ETABLISSEMENT D'ENSEIGMMENT,
                          A TITRE ONEREUX, DE LA FORMATION DES CANDIDATS AU BREVET POUR
                      L'EXERCICE DE LA PROFESSION D'ENSEIGNANT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET
                                               DE LA SECURITE ROUTIERE

                                                                       LE PREFET DE,POLICE,

                               Vu le Code de la Route, notamm€nt ses articles L.213-1 àL.213-g et R.213-l                                        à   R.Zl3-6
                     etR.411-10 àR.411-12;

                                      Vu le code de la Construction et de l'Habitation, notamment                              ses articles R.123.3 et
                    R.123.43      ;


                                  Vu le Code de la consomnation, notanment                             ses articles   L,   121-1, L.132-l à L.132_5,
                    L.   l4l-1, R.132-l et R.132-2 ;

                                      vu la Loi n'       2015-990 du 6 aott 2015 pour la croissance, I'activité et l'égalité des
                    chances économiques ;

                                      Vu le décret N" 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif                       à I'enseignement de la conduite
                    des véhicules tenestes à moteur et de la sécurité routière ;

                                      Vu l'anêté ministériel A /l87-071c du                19   juin   1987 pris   po.r I'appiication du code               de
                    la consommation         :


                                 Vu l'arrêté N" 0l-008-32A du l"' juin 2001 modifié relatf à I'expioitation des
                    établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la formation des candidats au brevet pour
                    I'exercice de la profession d'enseignant de la conduiie âutomobile et de la sécurité routiere. èt sa
                    circulaire d'application No 2001-47 en date du 3 juillet modifiée .

                                 Vu t'anêté N" 14-0023-DPG/5 du 18 avril 2014 modifié porrant agrément
                    N'F,14.075.000I.0 pour une durée de 5 ans, délivré à Monsieur Jean-Luc MERILLON, .*floit nr,
                    d'un établissement assulant, à titre onéreux,'Ia formation des candidats au brevet pour l'àxercrce
                    d'enseignant de la conduite automobile et                                      de la         sécurité routière               dénommé
                    ( ECF DUPLEIX > situé 47 rue Falguière à paris l5è'. ;
                                                                                                                                                      ...1...
        a_
        b
        E
                                                                    REPTJBLIQUE FRANÇAISE
                                                                      Llb"rté Eg"tltë Fr^trrrtté
                                PREFEclirpa DE PoucB - 9, boulevârd du Palais - 75195 PARIS CEDEX 04 - Té1. : 0l 53 71 53 ?1 ou 01 53 73 53 73
                                                             Sepeur vocâ] : 08 91 0 t 2222 (0,225 € la ninûte)
                                  btlpi/^vww.prefec(ure-police-paris.inredeur.gouv.fa-mél:courriel.pæfecurepoliceparis@itrtedeur.gourfr




Préfecture de Police - 75-2016-04-27-007 - Arrêté n°16-0032-DPG/5 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - établissement "ECF        28
Vu la lettre recommandée en date du 16 decembrc 2015 parvenue au bureau des permis
                  de conduire le 22 décembre 2015 dans laquelle Monsieur Jean-Luc MERILLON, informe le préfet
                  de nolice de son intention de cesser son actvité.

                                  Considéranl que Monsieur Jean-Luc MERILLON n'a fonnulé aucune obsewation                                            ;




                                  Sur proposition du Dirccteur de la Police Générale ;




                                                                                    ARRETE:

                                                                                       Artiole ler

                             L'anêté No 14-0023-DPG/5 du 18 awil 2014 portant aglément N' F 14.075.0001.0
                  déliué à Monsiew Jean-Luc MERILLON, oxploitan! en vue d'exploiter un établissement
                  d'ensoignement, à tite onéreux, de la formation des candidats au brEvet pour l'exercic€ d'enseignant
                  de la conduite automobile et de la sécrrité routière dénommé
VOIES ET DELAIS DE RECOTJRS



                                 APPLICATION DU LIVRE IV DU CODE DES RELATIONS
                                      ENTRE LE PUBLIC ET L'ADMIMSTRATION


                                                                             pouvezJormer                                  :
                 Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous

                         . Un recours gracieux auprès du Préfet de Police :
                 préfecture de Poli"e -birection de la Police Générale - Bureau des permis de conduire                                 -   9

                 boulevard du Palais -75 195 Paris Cedex 04'


                                                      auprès du Ministro de I'lntérieur :
                            'Un recours hiérarchique                                     routières - Sous-dfuection de
                 Ministère de l,Intérieur - Délégation à la securité et à la circulation
                                                                                permis de conduire ERPC2 - Place
                 l'éducation routière et du permis de conduite -Bureau du
                  Beauvau 75800 PARIS Cedex 08'


                            . un recours contentierx devant le tibunal admidsûatif du liou                           de   vote résidence       dans un

                  délai de deux mois        à   compter de la date de notification du présent courrier



                                                                             même délai de deux mois si vous souhaitez
                  Les recours admiriistratifs doivent être présentés dans ce
                                                                      juge administratif'
                  *n."ru", lu pottibilité de saisir ultérieurement le

                                              Ces voies de recours          n'ont pas d'effet suspensif




Préfecture de Police - 75-2016-04-27-007 - Arrêté n°16-0032-DPG/5 portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
formation des candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière - établissement "ECF   30
Préfecture de Police

                                                               75-2016-04-28-001

             Arrêté n°2016-00257 portant interdiction des cortèges, du
                 stationnement des véhicules utilitaires légers et de la
             diffusion de musiques et de bruits par tous moyens sonores
               place de la République du jeudi 28 au vendredi 29 avril
                                       2016.




Préfecture de Police - 75-2016-04-28-001 - Arrêté n°2016-00257 portant interdiction des cortèges, du stationnement des véhicules utilitaires légers et de la
diffusion de musiques et de bruits par tous moyens sonores place de la République du jeudi 28 au vendredi 29 avril 2016.                                       31
r---
                                                                          qP
                                                           PREFECTURE DE POLICE
                                                                                               ---

                                                                          CABINET DU PREFET




                                                               Arrêté    no 201 6 - C0?57
                    portant interdiction des cortèges, du stationnement des véhicules utilitaires légers et de
                   la diffusion de musiques et de bruits par tous moyens sonores place de la République du
                                               jeudi 28 au vendredi 29 avril 2016



                                                           -
                      Le préfet de police,

                      Vu le code pénal        ;

                      Vu code de la sécurité intérieure              ;

                      Vu le code de la route          ;

                      Vu la loi n" 55-385 du 3 avril 1955 modifié relative à l'état d'urgence                             ;
                      Vu la loi n'2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant I'application de la loi n" 55-3g5 du
                  3   avril 1955 relative à l'état d'wgence et renforçant I'efficacité de ses dispositions ;
                      vu le décret n"  2004-37 4 du 29 awil 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
                  l'organisation et à I'action des services de I'Etat dans les régions et départements, trôtu.111"nt
                  ses articles 70 et72:

                      vu le décret     no 2015-1475 du            l4 novembre 2015 portant application de la loi n. 55-3g5 du 3
                  avril 1955      ;

                      vu le décret     no 2015-1476 du            l4 novembre 2015 relatif à l'application de la loi n. 55-385 du
                  3 avril 1955;

                    Vu la lettre en date du 22 avt''l 2016 transmise par télécopie aux services de la direction de
                  l'ordre public et de la circulation par laquelle les représentants du collectif Nuit Debout
                  déclarent leur intention d'organiser un rassemblement statique et sonorisé place de la
                  République lejeudi 28 avril2016 enrre 16h00 et 24h00 ;
                   considérant que les rassemblements du collectif Nuit Debout place de la République à paris
                                                                                                   -
                  entraînent régulièrement des débordements lors de la dispersion du mo.,'"-"ni
                                                                                                                                       ;
                   Considérant que des groupes composés d'individus violents et très mobiles, sur lesquels les
                 organisateurs n'ont aucune prise ou capacité d'encadrement, sont systématiquernent à
                 I'origine de ces débordements; que ces désordres, à I'occasion desquels sont perpétrées des
                 atteintes graves arrx personnes et aux biens enhainant de nombreux blessés e1particulier au
                 sein des forces de I'ordre et des dégradations importantes du mobilier urbain etàe véhicules,
                 sont commis par ces groupes et éléments radicaux constitués de manière spontanée en cortège
                 place de la République à partir d'une certaine heure de la nuit po*          découdre avec les
                 forces de l'ordre et commettre des déprédations de biens public et p;ivés "n
                                                                                            ;



                                                                  REPUBLI9UE FRANCAISE
                                                                   Liberté Esalitë Fraternité



Préfecture de Police - 75-2016-04-28-001 - Arrêté n°2016-00257 portant interdiction des cortèges, du stationnement des véhicules utilitaires légers et de la
diffusion de musiques et de bruits par tous moyens sonores place de la République du jeudi 28 au vendredi 29 avril 2016.                                       32
Considérant ainsi que, dans la nuit du 15 au 16 avnl2016, des individus ont été à l,origrne
                  de feux de palettes et de jets de détritus sur la voie publique et de projectiles (bouteilles,
                 cannettes, pavés...) sur les forces de I'ordre et occasionné des dégradations sur leur passage
                  (deux agences bancaires, un chantier...), qui ont conduit à I'interpellation de 22 personnes
                 pour jets de projectiles, dégradations volontaires et recel de vol, dont 21 ont été placés en
                  garde à vue; que dans la nuit du 17 au 18 awil 2016, les forces de I'ordre ont procédé à 24
                  interpellations ; que dans la nuit du 22 at 23 avril 2016 lors de laquelle un véhicule de police
                  stationné rue du Faubourg du Temple a été incendié par des fumigènes lancés à l'intérieur de
                  l'habitacle après une tentative de départ en cortège de participants au rassemblement, 12
                 personnes ont été interpellées et placées en garde à vue notamment pour participation à un
                  attroupement et jets de projectiles, que parmi ces 12 personnes, 9 ont été déférées devant la
                 justice et seront jugées en juin à Paris, dont 8 pour violences en réunion sru personne
                  dépositaire de I'autorité publique et participation à un attroupement en étant porteur de
                 projectiles et la neuvième personne, mineure, devant le tribunal pour enfants ;
                   Considérant que la présence au sein des rassemblements déclarés par le collec1J'f Nuit Debout
                 place de la République de ces groupes violents mélangés avec des manifestants pacifiques et
                 la configuration de la place de la République rendraient particulièrement compliquée,
                 périlleuse et dangereuse une intervention des forces de maintien de l'ordre en lue de prévenir
                 les troubles et les désordres

                   Considérant que, à l'occasion des rassemblements déclarés par le collectif Nzit Debout place
                 de la République, des personnes commettent le délit de vente à la sauvette de denrées
                 périssables et de boissons transportées au moyen de véhicules utilitaires légers qui stationnent
                 sur place ; que à cet égard le stationnement de véhicules utilitaires légers à proximilé de ces
                 rassemblements présente un risque élevé pour la sécurité des personnes dans le contexte actuel
                 de menace terroriste ;

                     Considérant que, en raison de la prégnance de la menace terroriste dont l'extrême gravité et
                  I'importiance des risques ont conduit le parlement à proroger pour une seconde fois le régime
                  de l'état d'urgence porù une durée de trois mois à compter du 26 féwier 2016, les forces de
                  I'ordre demeurent fortement mobilisées pow assurer, dans ces circonstances, la sécurité des
                  personnes et des biens ;

                    Considérant            qu'il appartient à l'autorité de police
                                                                           compétente de prendre les mesures
                  adaptées et nécessaires en vue de prévenir les désordres et les infractions à la loi pénale ;

                    Vu l'urgence

                            Arrête     :



                                          constitués à partir de la place de la République sont interdits à partir
                    Art. 1"' - Les cortèges
                  de 19h00 et jusqu'à 07h00 du jeudi 28 au vendredi 29 avi120l6.

                     Art.2 - Le  stationnement des véhicules de catégorie N1 (véhicules utilitaires légers) est
                  interdit place de la République, dans la partie comprise entre le boulevard Saint-Manin et le
                  boulevard du Temple côté sud, à partir de 16h00 et jusqu'à 03h00 du jeudi 28 au vendredi 29
                  avril 2016.

                    Art. 3 - La difh.rsionde musiques et de bruits par tous moyens sonores est interdite place de
                  la République à partir de 00h00 etjusqu'à 07h00 le vendredi 29 avnl2016.




         2016-CIÛ257

Préfecture de Police - 75-2016-04-28-001 - Arrêté n°2016-00257 portant interdiction des cortèges, du stationnement des véhicules utilitaires légers et de la
diffusion de musiques et de bruits par tous moyens sonores place de la République du jeudi 28 au vendredi 29 avril 2016.                                       33
-3-


                    Art. 4 - Le préfet, directeur de cabinet, le directeur de I'ordre public et de la circulation, le
                  directeur de la sécurité de proximité de I'agglomération parisienne, le directeur du
                  renseignement et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le
                  conceme, de I'execution du présent anêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
                  de la préfecture de police, ainsi qu'au bulletin municipal officiel de la ville de Paris, notifié
                  aux représentants du collectif Nz it Debout ayant déclaré le rassemblement du 28 avril 2016,
                  affrché aux portes de la préfecture de police et consultable sur le site de la préfecture de police
                  wwl'.prefecturedeoolice.interieur. gouv.fr .

                             FaitàParis,le 2 E A[lB,                 2016

                                                                                                                   Michel CADOT




               2A16-C0257


Préfecture de Police - 75-2016-04-28-001 - Arrêté n°2016-00257 portant interdiction des cortèges, du stationnement des véhicules utilitaires légers et de la
diffusion de musiques et de bruits par tous moyens sonores place de la République du jeudi 28 au vendredi 29 avril 2016.                                       34
Vous pouvez aussi lire
Partie suivante ... Annuler