Règlement de prévoyance standard (RPst-CACEB) En vigueur dès le 1er janvier 2015

Bernische Lehrerversicherungskasse
Caisse d‘assurance du corps enseignant bernois




                           Règlement de prévoyance
                           standard (RPst-CACEB)
                           En vigueur dès le
                           1er janvier 2015
Table des matières

1.             Dispositions générales                                7

     Art. 1    Nom, but et généralités                               7
     Art. 2    Champ d'application                                   8
     Art. 3    Personnes assurées, conditions d'admission            8
     Art. 4    Congé non payé                                        9
     Art. 5    Âge, âge ordinaire de la retraite                    10
     Art. 6    Début et fin de l'assurance                          10
     Art. 7    Devoirs de la personne assurée lors de l'admission   10
     Art. 8    Salaire annuel, salaire assuré                       11


2.             Financement                                          13

     Art. 9    Cotisations                                          13
     Art. 10   Capital-épargne                                      14
     Art. 11   Apports volontaires                                  16


3.             Prestations de vieillesse                            17

     Art. 12   Rente de vieillesse                                  17
     Art. 13   Capital-épargne                                      18
     Art. 14   Rente transitoire                                    18
     Art. 15   Rente pour enfant                                    19


4              Prestations en cas d'invalidité                      20

     Art. 16   Rente d'invalidité viagère                           20
     Art. 17   Rente d'invalidité pour enfant                       21


5.             Prestations en cas de décès                          21

     Art. 18   Rente de conjoint                                    21
     Art. 19   Rente de partenaire                                  22
     Art. 20   Rente du conjoint divorcé                            24
     Art. 21   Rente d'orphelin                                     24
     Art. 22   Capital de décès                                     25


6.             Prestations de sortie                                26

     Art. 23   Exigibilité de la prestation de sortie               26
     Art. 24   Montant de la prestation de sortie                   27
     Art. 25   Utilisation de la prestation de sortie               28
     Art. 26   Exercice des droits après la sortie                  29



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7.              Divorce et financement pour la propriété du logement              29

      Art. 27   Divorce                                                           29
      Art. 28   Retrait anticipé ou mise en gage pour l’acquisition du logement   30
      Art. 29   Remboursement du retrait anticipé                                 31


8.              Autres dispositions concernant les prestations                    31

      Art. 30   Coordination des prestations de prévoyance                        31
      Art. 31   Recours et subrogation                                            33
      Art. 32   Obligation des prestations anticipées, demande de
                restitution et cas de rigueur                                     33
      Art. 33   Cession, mise en gage et compensation                             34
      Art. 34   Adaptation au renchérissement des rentes en cours                 35
      Art. 35   Dispositions communes                                             35
      Art. 36   Limitation de responsabilité                                      36
      Art. 37   Liquidation partielle                                             36
      Art. 38   Assurance externe                                                 36
      Art. 39   Rente spéciale                                                    38
      Art. 40   Fonds de secours                                                  39


9.              Organisation, administration et contrôle                          39

      Art. 41   Commission administrative                                         39
      Art. 42   Assemblée des délégués                                            40
      Art. 43   Directeur                                                         40
      Art. 44   Organe de révision, experts                                       40
      Art. 45   Obligations d'information et d'annonce des assurés
                et des bénéficiaires de rente                                     41
      Art. 46   Obligations d'information et d’annonce des employeurs             41
      Art. 47   Information aux assurés                                           42
      Art. 48   Responsabilité et obligation de garder le secret                  42
      Art. 49   Capitalisation partielle, plan de financement,
                cotisations de financement                                        43
      Art. 50   Mesures d’assainissement                                          43
      Art. 51   Voies de droit                                                    44


10.             Dispositions transitoires                                         45

      Art. 52   Contribution individuelle de transition                           45
      Art. 53   Garantie pour les rentes en cours au 31 décembre 2014             45
      Art. 54   Rentes d’invalidité et de survivants des personnes assurées       46
      Art. 55   Congé non payé                                                    46
      Art. 56   Assurances existantes selon l’art. 60 RP-CACEB                    47
      Art. 57   Poursuite de l’assurance en cas de réduction de salaire annuel
                dès 58 ans                                                        47
      Art. 58   Règle de tolérance                                                47
      Art. 59   Compte d'épargne individuel et comptes complémentaires            48
      Art. 60   Cotisations ouvertes et sommes de rachat                          48



                                            Page 3 sur 61
11.             Dispositions finales                                                 49

      Art. 61   Modification de règlement                                            49
      Art. 62   Traduction et lacunes dans le règlement de prévoyance                49
      Art. 63   Entrée en vigueur                                                    49


12.             Abréviations et notions                                              50


13.             Annexes au Règlement de prévoyance                                   53

Annexe     1    Montants des cotisations                                             53
Annexe     2    Apports facultatifs pour les prestations maximales (Art. 11 al. 1)   56
Annexe     3    Préfinancement de la retraite anticipée (Art. 11 al. 2)              57
Annexe     4    Préfinancement de la rente transitoire (Art. 11 al. 4)               59
Annexe     5    Taux de conversion                                                   60
Annexe     6    Montants limites et taux d’intérêt                                   61




                                           Page 4 sur 61
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Vue d’ensemble sur les prestations et le financement


                                                        Retraite anticipée dès l’âge de 58 ans ou re-
Salaire assuré                           Art. 8         traite repoussée jusqu’à 70 ans, en cas
                                                        d’activité lucrative.
Salaire annuel sous déduction d’un montant
de coordination (annexe 6).                             Rente transitoire, financée soit par des ap-
                                                        ports volontaires (facultatifs) sur le compte
                                                        complémentaire « rente transitoire » ou par
Financement                              Art. 9         une diminution du capital de vieillesse ou en-
Cotisations d’épargne en % du salaire assuré            core de la rente de vieillesse dès l'âge de la
(Plan d’épargne Standard):                              retraite ordinaire AVS.

Âge             EE      /    ER          Total          Rente pour enfants à hauteur de 15% de la
25 – 29         5.00    /    5.00        10.00          rente de vieillesse en vigueur.
30 – 34         6.00    /    6.00        12.00
35 – 39         7.25    /    7.25        14.50          Prestations en cas d’invalidité
40 – 44         8.75    /    8.75        17.50          Art. 16 - Art. 17
45 – 49         9.50    /   11.50        21.00          Rente d’invalidité viagère à hauteur de 5.58%
50 – 54         9.50    /   14.50        24.00          du capital-épargne prévu à l’âge ordinaire de
55 – 59        10.00    /   17.00        27.00          la retraite.
60 – 65        10.00    /   19.00        29.00
66 – 70        10.00    /   10.00        20.00          Rente d’invalidité pour enfant à hauteur de
                                                        15% de la rente d’invalidité.
La personne assurée peut verser volontaire-             Libération du paiement des cotisations dès le
ment moins ou plus de cotisations d’épargne             droit à une rente d'invalidité de la CACEB.
que selon le plan d’épargne Standard (plans
d’épargnes Minus ou Plus selon l’annexe 1).             Prestations en cas de décès
                                                        Art.18 - Art. 22
Cotisations de risques en % du salaire assuré :         Rente de conjoint à hauteur de 60% de la
Âge              EE     /    ER           Total         rente d’invalidité assurée, resp. 60% de la
17 – 65          1.25   /    1.75          3.00         rente d’invalidité ou de vieillesse en cours au
66 – 70          0.75   /    0.75          1.50         moment du décès
                                                        Rente de partenaire à hauteur de la rente de
Cotisations de financement en % du salaire              conjoint, pour autant que les conditions re-
assuré :                                                quises soient remplies.

Âge              EE     /    ER           Total         Rente d’orphelin à hauteur de 15% de la rente
17 – 70          1.70   /    2.55          4.25         d’invalidité assurée, resp. 15% de la rente
                                                        d’invalidité ou de vieillesse en cours.

Prestations de vieillesse      Art. 12 - Art. 15        Capital de décès selon l’Art. 22.

Rente de vieillesse : la conversion du capital-
épargne, plus un éventuel capital-épargne
                                                        Prestations en cas de sortie
complémentaire « retraite anticipée », en               Art. 23 - Art. 26
rente de vieillesse dépend de l'âge au mo-              Capital-épargne  et   éventuels       capitaux
ment de la retraite et du taux de conversion            d’épargne complémentaires.
en cours (annexe 5).
Capital de vieillesse: jusqu’à 50% du capital-          Encouragement        à   la   propriété     du
épargne, y compris un éventuel capital-                 logement                               Art. 28
épargne complémentaire « retraite anticipée »
                                                        Retrait anticipé ou mise en gage des presta-
lors de la retraite.
                                                        tions de prévoyance pour l’acquisition ou la
                                                        construction d’une propriété d‘habitation (lo-
                                                        gement ou autre) à usage personnel.

                                              Page 6 sur 61
La Commission administrative de la caisse d’assurance du Corps enseignant bernois,
s’appuyant sur l'art. 51a, al. 2 let. c LPP et art. 7 en lien avec l'art. 29 al. 1 LCPC, arrête




1.                Dispositions générales

Art. 1            Nom, but et généralités

                  1
Forme juridique       Sous le nom de Caisse d’assurance du corps enseignant bernois
et siège              (CACEB) existe une institution de droit public du canton de Berne
                      dotée de sa propre personnalité juridique. Elle a son siège à Oster-
                      mundigen et est inscrite au registre du commerce.
                  2
But                   Ce règlement de prévoyance règle la prévoyance pour les employés
                      assurés auprès de la CACEB contre les conséquences économiques
                      de la vieillesse, de décès et d’invalidité.
                  3
Assurance de          La CACEB se subdivise en une assurance de risques et une assurance
risques et            complète. L'assurance de risques dure jusqu'à la fin de l'année au
complète              cours de laquelle est atteint l’âge de 24 ans révolus. Durant ce laps
                      de temps, la couverture de l'assurance se limite aux risques décès et
                      invalidité. L'assurance complète débute au 1er janvier après la 24ème
                      année révolue.
                  4
Enregistrement        La CACEB participe à la mise en œuvre de la prévoyance obligatoire
selon la LPP          et se trouve par conséquent inscrite au registre pour la prévoyance
                      professionnelle selon l’art. 48 LPP. Elle est subordonnée à l'Autorité
                      bernoise de surveillance des institutions de prévoyance et des fonda-
                      tions ABSPF (Autorité de surveillance).




                                          Page 7 sur 61
Art. 2            Champ d’application

                  1
Champ                 Ce règlement de prévoyance vaut pour les personnes qui ont un
d'application         contrat de travail avec le canton ou une commune, pour autant que
                      cette dernière soit responsable de l'école obligatoire, et que leurs
                      conditions d’engagement sont régies par la LSE. Demeurent réser-
                      vés des plans de prévoyances spécifiques pour d’autres catégories
                      d’assurés.
                  2
Droits et             Les droits et devoirs des bénéficiaires de la CACEB et de l'em-
devoirs               ployeur sont déterminés selon ce règlement, pour autant que dans la
                      convention d’affiliation rien d'autre n’ait été convenu. Ce règlement
                      de prévoyance est également valable pour les salariés des em-
                      ployeur attachés par contrat à la CACEB.
                  3
Désignation des       Dans ce règlement, la désignation des personnes est applicable aux
personnes             deux sexes, pour autant qu’il n’en soit pas fait expressément men-
                      tion autrement.
                  4
Partenariat           L’enregistrement à l’état civil des partenariats selon la LPart est as-
enregistré            similé à un mariage. Les personnes vivant en partenariat sont consi-
                      dérées comme des époux. La dissolution légale d’un partenariat
                      équivaut à un divorce.


Art. 3            Personnes assurées, conditions d’admission

                  1
Seuil d'entrée        Ne sont assurés que les salariés dont le salaire AVS dépasse le seuil
                      d’entrée selon l’annexe 6.
                      Pour des personnes partiellement invalides, le seuil d’entrée est
                      abaissé d’après la classification de rente selon l’art. 16 al. 3.
                  2
Raisons               Ne sont pas admis à la CACEB :
d'exclusion
                      a. les employés qui n'ont pas encore atteint leur 17ème année
                          révolue;
                      b. les salariés qui ont déjà atteint ou dépassé l'âge ordinaire de la
                          retraite;
                      c.   les personnes qui sont invalides au sens de l'AI à concurrence
                            d'au moins 70% ainsi que celles qui restent provisoirement assu-
                            rées selon l'art. 26a LPP auprès de leur ancienne institution de
                            prévoyance;




                                           Page 8 sur 61
d. les employés qui ne travaillent pas ou vraisemblablement ne tra-
                           vailleront pas de manière permanente en Suisse et qui sont suffi-
                           samment assurés à l'étranger, ceci pour autant qu'ils demandent
                           la libération de l'admission à la CACEB. Cette exception ne vaut
                           pas pour les personnes qui sont subordonnées aux contrats bila-
                           téraux et au droit européen qui y font référence et restent sou-
                           mises à la législation.
                   3
Plusieurs              Les salariés qui sont employés chez plusieurs employeurs, sont assu-
employeurs             rés pour le salaire qu'ils perçoivent de l'employeur qui est rattaché à
                       la CACEB, pour autant que le seuil d’entrée soit dépassé selon la
                       LPP. Les parts salariales pour des activités lucratives au service
                       d'autres employeurs peuvent être assurées selon l’art. 46 al. 2 LPP
                       auprès de la CACEB, pour autant que cette part salariale soit obte-
                       nue dans le domaine de la formation, et que l’employeur concerné y
                       consente.


Art. 4             Congé non payé

                   1
Congé non payé         Un congé non payé jusqu'à 30 jours ne doit pas être annoncé à la
jusqu'à 30 jours       CACEB. L'assurance sera poursuivie dans la même ampleur qu'avant
                       le congé non payé. L'encaissement reste inchangé.
                   2
Congé non payé         Un congé non payé d’une durée de plus de 30 jours doit être
de plus de             annoncé avant le début du congé par l'employeur à la CACEB. La
30 jours               personne assurée reste couverte pendant le congé non payé contre
                       les risques de décès et d’invalidité selon les prestations assurées au
                       début du congé. Elle doit verser les cotisations de risque d'em-
                       ployeur aussi bien que celles d’employé pendant la durée du congé.
                       Les cotisations de risque seront dues au plus tard à la fin du congé et
                       facturées à l'employeur pour encaissement.
                   3
Renonciation à         La personne assurée peut renoncer à l'assurance des risques décès
l’assurance de         et invalidité pendant le congé non payé. La renonciation doit être
risques                faite par écrit avant le début du congé.
                   4
Gestion du             L’avoir d’épargne et d’éventuels capitaux-épargne complémentaires
compte                 génèrent des intérêts pendant le congé non payé. Aucune cotisation
d’épargne              d’épargne ne sera créditée sur le capital-épargne, sous réserve de
                       l’alinéa 1.
                   5
Cotisations de         Si l'assurance de risque se poursuit pendant le congé non payé, les
financement /          cotisations de financement de l’employé et les éventuelles cotisa-
d’assainissement       tions d'assainissement de l’assuré sont dues. L'employeur se charge
                       dans ce cas de ses propres cotisations de financement et
                       d’éventuelles cotisations d'assainissement.




                                           Page 9 sur 61
Art. 5           Âge, âge ordinaire de la retraite

                 1
Âge                  L’âge correspond à la différence entre la date du calendrier et
                     l’année de naissance (âge LPP).
                 2
Âge ordinaire        L'âge ordinaire de la retraite est atteint le premier jour du mois qui
de la retraite       suit le mois des 65 ans. Une retraite anticipée ou ajournée est pos-
                     sible.
                 3
Âge lors de la       L'âge déterminant servant au calcul du taux de conversion est établi
retraite             de manière précise en années et en mois. Le temps entre l'anniver-
                     saire jusqu'au premier du mois suivant n’est pas pris en compte.


Art. 6           Début et fin de l’assurance

                 1
Début                La couverture de l'assurance débute avec le commencement du con-
                     trat de travail, toutefois au plus tôt lorsque les conditions d'admis-
                     sion de l’art. 3 sont remplies.
                 2
Fin                  La couverture de l'assurance prend fin avec la dissolution du contrat
                     de travail, respectivement lors du passage sous le seuil d’entrée se-
                     lon l’art. 3 al. 1, pour autant qu'aucun droit à des prestations de pré-
                     voyance n'existe.
                 3
Admission            L'admission à l'assurance de risques a lieu le 1er janvier suivant les
                     17 ans révolus, celle à l'assurance complète le 1er janvier après les
                     24 ans révolus.
                 4
Couverture           La personne reste assurée pour les risques de décès et d'invalidité
subséquente          pendant au plus tard un mois après la dissolution des rapports de
                     prévoyance. Si un rapport de prévoyance existait auparavant, c’est la
                     nouvelle institution de prévoyance qui est compétente.


Art. 7           Devoirs de la personne assurée lors de l’admission

                 1
Prestation           La personne assurée doit transférer spontanément à la CACEB
d’entrée             toutes les prestations de sortie des précédents rapports de pré-
                     voyance ainsi que ses avoirs d’autres institutions et/ou des polices de
                     libre circulation en tant que prestation d'entrée. Si la prestation
                     d'entrée est plus grande que le capital-épargne maximal selon l'an-
                     nexe 2, la personne assurée peut utiliser le montant qui dépasse le
                     capital-épargne maximal selon l’art. 25 al. 2.
                 2
Formulaire           La personne assurée doit remplir un formulaire lors de l'admission
                     qui donne des renseignements sur le plan d’épargne souhaité, les
                     avoirs de libre passage existants et sur d’éventuels retraits effectués
                     dans le cadre de l’encouragement à la propriété du logement.




                                         Page 10 sur 61
Art. 8           Salaire annuel, salaire assuré

                 1
Salaire annuel       Le salaire annuel correspond au traitement annuel, y compris le 13ème
                     mois. Sur demande de l'employeur, la CACEB peut approuver
                     l'inclusion de suppléments, d’indemnités particulières et de traite-
                     ments annexes. Des éléments de salaire survenant occasionnelle-
                     ment ne sont pas pris en considération, en particulier :
                     a. cadeaux d'ancienneté;
                     b. suppléments extraordinaires pour prestations particulières;
                     c.   rémunérations et augmentations pour heures supplémentaires;
                     d. rémunérations pour vacances non prises à la fin du contrat de
                        travail;
                     e. primes de licenciement.
                 2
Salaire annuel       Si le salaire annuel d'une personne assurée diminue temporairement
provisoirement       suite à une maladie, un accident, une maternité ou à des circons-
inférieur            tances semblables, le salaire assuré est maintenu pendant la durée
                     légale soit du droit du travail de l’obligation de poursuite du paie-
                     ment du salaire par l'employeur soit pendant la durée de perception
                     d’indemnité journalière du patient, pour autant que la personne as-
                     surée n'exige pas de réduction. Si la personne assurée souhaite la
                     réduction du salaire assuré et que plus tard des prestations
                     d’invalidité devaient être dues sur la base du salaire assuré plus éle-
                     vé, la différence de cotisations résultante sera facturée ultérieure-
                     ment.
                 3
Fixation             Si le niveau de revenu varie fortement, le salaire annuel sera déter-
forfaitaire          miné de manière forfaitaire sur la base du salaire moyen des catégo-
lors de              ries respectives perçu par les personnes assurées. La CACEB peut
revenus              déterminer par avance le salaire annuel sur la base du dernier salaire
variables            annuel connu. Pour l'année en cours, des modifications déjà conve-
                     nues doivent être prises en considération.
                 4
Salaire annuel       Le salaire annuel est limité à 30 fois le montant de la rente AVS
maximal              maximale (annexe 6).
                 5
Montant de           Le montant de coordination correspond au plus bas des deux mon-
coordination         tants suivants :
                     a. 30% du salaire annuel;
                     b. 87.5% de la rente AVS maximale multiplié par le taux
                        d’occupation d’au maximum 100% (annexe 6).
                 6
Salaire assuré       Le salaire assuré correspond au salaire annuel diminué du montant
                     de coordination.
                 7
Minimum              Le salaire assuré correspond au minimum à 1/8 de la rente AVS
                     maximale (annexe 6).




                                         Page 11 sur 61
8
Entrée                  Lors d’une entrée inférieure à une année, le salaire assuré est calculé
inférieure à            sur la base d’un salaire annuel.
une année
                   9
Tolérance               Si le taux d’occupation est réduit de 12.5% au maximum, indépen-
                        damment du temps de travail actuel, le traitement assuré le plus éle-
                        vé reste assuré, les engagements partiels étant additionnés. La diffé-
                        rence entre le taux d’occupation assuré et rémunéré est détermi-
                        nante pour le calcul de la réduction.
                        Dans les 60 jours à dater du changement de taux d’occupation, la
                        personne assurée peut déposer une requête écrite d’adaptation au
                        taux d’occupation effectif.
                        Si le traitement assuré reste inchangé durant quatre semestres,
                        l’assurance est adaptée au taux d’occupation effectif.
                        Le taux d’occupation d’origine lors du premier abaissement du taux
                        d’occupation constitue toujours la base pour le calcul.
                   10
Corrections             Des corrections de salaire rétroactives de l'année précédente ne
rétroactives            sont prises en considération que si elles sont communiquées à la
                        CACEB jusqu'au 31 janvier de l'année en cours.
                   11
Poursuite de            Les personnes assurées dont le salaire annuel est réduit au maximum
l’assurance             de 50% après avoir atteint l’âge de 58 ans peuvent exiger, par de-
après 58 ans            mande écrite, que le salaire assuré précédent soit maintenu jusqu'à
                        l'âge de la retraite ordinaire. La condition reste que les cotisations
                        correspondantes soient encore versées (art. 9 al. 8).
                        L'assurance du salaire assuré précédent n’est pas possible pour la
                        part pour laquelle la personne assurée perçoit déjà des prestations
                        de vieillesse de la CACEB (retraite partielle).
                        La demande du maintien du salaire assuré doit parvenir par écrit à la
                        CACEB au plus tard à la fin du mois suivant la réduction. La personne
                        assurée peut, à la fin de chaque mois, en observant un délai de pré-
                        avis de 30 jours, en demander la résiliation. La demande de résilia-
                        tion doit se faire par écrit.
                   12
Adaptation              Si une personne assurée est déclarée invalide, la prévoyance est ré-
salariale en cas        partie en deux parts :
d’invalidité
                        a.   en rente d’invalidité (partie passive), d’après la classification de
                             rente selon l’art. 16 al. 3, pour laquelle aucune adaptation de sa-
                             laire n'est possible;
                        b.   pour le degré de capacité de travail correspondante (partie ac-
                             tive), sur laquelle des adaptations de salaire sont possibles selon
                             les dispositions de cet article.




                                             Page 12 sur 61
2.                    Financement

Art. 9                Cotisations

                      1
Début de                  L’obligation de cotiser pour l'employeur et la personne assurée
l’obligation              commence par principe avec l'admission à la CACEB. Lors d’une en-
de cotiser                trée inférieure à un mois avant le 16, le montant total des cotisations
                          mensuelles doit être versé. Lors d’une entrée après le 16, c’est le
                          mois suivant que les cotisations commencent à être dues.
                      2
Fin de l’obligation       L’obligation de cotiser se termine
de cotiser
                          a. avec la sortie de la CACEB;
                          b. avec l'échéance des prestations totales de vieillesse, au plus tard
                             à 70 ans révolus (sous réserve de l’al. 9);
                          c.   à la fin du mois du décès; ou
                          d. dès le droit à une rente d'invalidité de la CACEB.
                      3
Total des                 Le total des cotisations se compose des éléments suivants :
cotisations
                          a. cotisations d’épargne;
                          b. cotisations de risques;
                          c.   cotisations de financement.
                      4
Plans des                 Les cotisations de prévoyance s’accumulent dans le capital-épargne.
cotisations               La personne assurée peut choisir entre les plans d'épargne Standard,
d’épargne                 Minus ou Plus une fois par an, dès le 1er janvier. Elle doit en informer
                          par écrit la CACEB au plus tard le 30 novembre précédent. Si la per-
                          sonne assurée omet cette communication lors de son entrée, le plan
                          d’épargne Standard est appliqué.
                      5
Cotisations de            Les cotisations de risques servent au financement :
risques
                          a. des risques de décès, d’invalidité et de longévité;
                          b. des cotisations au fonds de garantie;
                          c.   des coûts administratifs et autres coûts.
                          Les cotisations de risques ne font pas partie de la prestation de sor-
                          tie selon l’art. 24.
                      6
Cotisations de            Les cotisations de financement servent à la réalisation du plan de fi-
financement               nancement. Elles ne font pas partie de la prestation de sortie selon
                          l’art. 24.
                      7
Montant des               Le montant des cotisations de l’assuré et de l’employeur est détermi-
cotisations               né selon l’annexe 1.




                                                Page 13 sur 61
8
Poursuite de           Lors de la poursuite de l’assurance après 58 ans du salaire assuré
l’assurance            précédent après une réduction du salaire (art. 8 al. 11) l’ensemble
après 58 ans           des cotisations d’épargne supplémentaires, de risques, de finance-
                       ment, ainsi que d’éventuelles cotisations d’assainissement sont à la
                       charge de l’assuré.
                  9
Cotisations            Si la personne assurée continue son contrat de travail au-delà de
d’épargne lors         l'âge ordinaire de la retraite, le versement des cotisations d’épargne
de                     est facultatif. En l’absence de communication écrite, les cotisations
l’ajournement          d’épargne sont supprimées. Si la personne assurée verse des cotisa-
de la retraite         tions d’épargne, l'employeur est alors également soumis à
                       l’obligation de cotiser.
                  10
Déductions             L'employeur doit le total des cotisations d'employeur et d’employé à
salariales             la CACEB. Elles seront facturées tous les mois par la CACEB et
                       payables jusqu’à la fin du mois.
                       Si l'employeur paie en retard, la CACEB exigera un intérêt mora-
                       toire.
                  11
Libération des         Pour les assurés qui sont libérés de l'obligation de cotiser dès le
cotisations            droit à une rente d'invalidité de la CACEB, les cotisations d'épargne
                       seront versées par la CACEB elle-même. Les cotisations d’épargne
                       concernant cette libération sont établies selon le plan d’épargne
                       Standard.


Art. 10           Capital-épargne

                  1
Compte                 Pour chaque personne assurée est établi un compte d'épargne, dans
d’épargne              lequel le niveau du capital-épargne atteint est consigné.
                  2
Constitution du        On crédite sur le compte d'épargne :
capital-épargne
                       a.   les cotisations d’épargne;
                       b.   les versements individuels de transition;
                       c.   les prestations d'entrée;
                       d.   les remboursements dans le cadre de l’encouragement à la pro-
                            priété du logement;
                       e.   les paiements compensatoires suite à un divorce;
                       f.   les apports volontaires; ainsi que
                       g.   les intérêts.




                                            Page 14 sur 61
On débite le compte d'épargne :
                      a.   des retraits dans le cadre de l’encouragement à la propriété du
                           logement;
                      b.   des paiements compensatoires suite à un divorce;
                      c.   des versements volontaires lors des réductions du taux d'occu-
                           pation selon l’art. 23 al. 4.
                  3
Compte                Les apports volontaires sont crédités sur le compte-épargne com-
d’épargne             plémentaire « retraite anticipée » qui vise à compenser la diminution
complémentaire        de la rente lors d’une retraite anticipée. L’al. 1 vaut par analogie
«Retraite             pour la conduite de ce compte-épargne complémentaire.
anticipée»
                  4
Compte                Les apports volontaires sont crédités sur le compte-épargne com-
d’épargne             plémentaire « rente transitoire » servant au préfinancement de la
complémentaire        rente transitoire. L’al. 1 vaut par analogie pour la conduite de ce
«Rente                compte-épargne complémentaire.
transitoire»
                  5
Taux d’intérêts       Le taux d'intérêt annuel final est fixé vers la fin de l'année en cours
                      par la Commission administrative, compte tenu de la situation finan-
                      cière. Le taux d’intérêt annuel final est utilisé pour la rémunération
                      des personnes qui ne sont pas sorties de l’effectif actif avant la fin de
                      l’année.
                      À la fin de l’année, la Commission administrative fixe aussi le taux
                      pour le paiement des intérêts des capitaux d’épargnes concernant
                      les mutations d’une durée de moins d’un an (cas de prévoyance et
                      sorties) pour l'année suivante.
                  6
Rémunération          L'intérêt est calculé sur le montant des capitaux d’épargne à la fin de
                      l'année précédente et crédité à la fin de l'année civile sur les capi-
                      taux d’épargne.
                  7
Rémunération          Si une prestation de sortie est versée ou si un apport volontaire est
au pro rata           effectué, si apparaît un cas de prévoyance, si des prestations de ca-
                      pital sont fournies pour le financement de la propriété du logement
                      ou suite à un divorce, si la personne assurée quitte la CACEB pen-
                      dant l'année, l'intérêt est calculé pro rata temporis pour l'année en
                      question.
                  8
Gestion du            En cas d’invalidité, les comptes d'épargne continuent à être alimen-
capital-épargne       tés et génèrent des intérêts en vue d'une réactivation possible du
en cas                début d'invalidité jusqu'à la disparition de celle-ci, au plus tard tou-
d’invalidité          tefois jusqu'à l'âge ordinaire de la retraite. En cas d’invalidité par-
                      tielle, l’alimentation a lieu proportionnellement selon la classification
                      de rente selon l’art. 16 al. 3.




                                          Page 15 sur 61
Art. 11            Apports volontaires

                   1
Apport de fonds        Une personne assurée qui n'atteint pas les prestations maximales,
à la prestation        peut verser à tout moment des apports volontaires, toutefois au
maximale               maximum deux fois par année civile, en cas de pleine capacité de
                       travail et compte tenu de l’al. 6 concernant l’apparition d'un cas de
                       prévoyance. Le calcul des apports possibles peut être tiré de l'an-
                       nexe 2, auquel cas le montant maximum sera réduit d'éventuels
                       autres avoirs d’un pilier 3a qui selon l’art. 60a al. 2 de l’OPP 2 dépas-
                       seraient la limite mentionnée, ou d’éventuels avoirs auprès
                       d’institutions de libre passage.
                       Les apports sont crédités sur le compte-épargne.
                       Lors d’apports volontaires durant le report des prestations de vieil-
                       lesse au-delà de l'âge de la retraite ordinaire, la valeur maximum
                       possible de l’apport est celle du tableau selon l'annexe 2 à l'âge de
                       65 ans qui est déterminante.
                   2
Préfinancement         Si une personne assurée apte au travail atteint le capital-épargne
de la retraite         maximal selon l’al. 1, elle peut verser des apports supplémentaires
anticipée              pour compenser ou réduire la diminution de la rente lors d’une re-
                       traite anticipée.
                       Le calcul de l'apport possible peut être tiré de l'annexe 3, auquel cas
                       le montant se trouvant éventuellement au-dessus du capital-épargne
                       maximal selon l'annexe 2 est pris en considération. Ces apports vo-
                       lontaires sont crédités au capital-épargne complémentaire « retraite
                       anticipée ».
                   3
Poursuite du           Aussitôt que la rente de vieillesse résultant du capital-épargne et
travail et             d’un éventuel capital-épargne complémentaire « retraite anticipée »
apports dans le        atteint 105% de la rente de vieillesse calculée à l'âge ordinaire de la
préfinancement         retraite, aucune cotisation de prévoyance et aucun intérêt ne sont
pour la retraite       plus crédités sur le compte-épargne. Un éventuel reliquat appartient
anticipée
                       à la CACEB.
                   4
Préfinancement         La personne assurée a la possibilité de préfinancer tout ou partie
de la rente            d’une rente transitoire selon le tableau de l'annexe 4. La rente transi-
transitoire            toire est versée à partir de l'âge de retraite déterminant pour le pré-
                       financement, même si la personne assurée continue de travailler au-
                       delà de cet âge.
                   5
Possibilité de         Des apports volontaires selon les al. 1, 2 et 4 peuvent être déduits
déductions             en principe des impôts directs de la Confédération, des cantons et
fiscales               des communes. La CACEB n’endosse aucune garantie pour la possi-
                       bilité de déduction des apports qui lui sont transférés. Cela est parti-
                       culièrement le cas lorsqu'après un apport, des prestations sont per-
                       çues sous forme de capital au cours des trois années suivantes.
                       La déductibilité fiscale des apports volontaires doit être clarifiée par
                       la personne assurée auprès des autorités compétentes.




                                           Page 16 sur 61
6
Restrictions           Si des retraits pour la propriété au logement ont été effectués, des
                       apports volontaires ne sont possibles que si ces retraits sont rem-
                       boursés. Les personnes assurées qui ont opéré un retrait pour la
                       propriété au logement, peuvent verser à partir de 62 ans révolus des
                       apports volontaires, pour autant que ces apports et les retraits ne
                       dépassent pas les exigences maximales de prévoyance réglementai-
                       rement admises.
                   7
Immigrants de          Pour les personnes de l'étranger qui n’ont jamais appartenu à une
l’étranger             institution de prévoyance en Suisse, la somme annuelle versée par
                       apports volontaires au cours des cinq premières années après l'en-
                       trée dans une institution de prévoyance suisse ne peut pas dépasser
                       20% du salaire assuré.
                   8
Participation de       L'employeur peut participer à l’apport.
l’employeur




3.                 Prestations de vieillesse

Art. 12            Rente de vieillesse

                   1
Droit                  Avec l’atteinte de l'âge ordinaire de la retraite, la personne assurée a
                       droit à une rente de vieillesse viagère.
                   2
Retraite               La retraite anticipée est possible dès le début du mois suivant les
anticipée              58 ans. Lors d’une retraite anticipée, la personne assurée reçoit une
                       rente de vieillesse de la CACEB, dès le terme du contrat de travail
                       atteint.
                   3
Retraite               La personne assurée peut, après 58 ans révolus, demander une re-
partielle              traite partielle si son taux d’occupation est réduit d’au moins 12.5%.
                       Une seule retraite partielle par année est possible. Le taux de la re-
                       traite partielle représente généralement la diminution du taux d'oc-
                       cupation.
                   4
Gestion des            Lors d’une retraite partielle, le capital-épargne est réparti en deux
comptes                parties, selon le taux de retraite partielle :
d’épargne
                       a.   La personne assurée est considérée comme un retraité pour la
                            partie correspondant à sa retraite partielle;
                       b.   pour l'autre partie, la personne assurée reste considérée comme
                            un assuré actif.
                   5
Retraite               Lors de la poursuite du contrat de travail au-delà de l'âge ordinaire
ajournée               de la retraite, les prestations de vieillesse peuvent être ajournées
                       jusqu’à un maximum de 70 ans révolus.




                                           Page 17 sur 61
6
Montant             Le montant de la rente de vieillesse annuelle ressort du capital-
                    épargne existant et d'un éventuel capital-épargne complémentaire
                    « retraite anticipée » calculé selon le taux de conversion correspon-
                    dant à l'annexe 5.
                7
Invalidité et       Si une personne assurée devient invalide pendant l’ajournement de
retraite            la retraite, il n’existe aucun droit à des prestations d’invalidité, mais
anticipée           les prestations de vieillesse sont versées.
                8
Décès durant        Si une personne assurée décède pendant l’ajournement de ses pres-
l‘ajournement       tations de vieillesse au-delà de l'âge ordinaire de la retraite, les pres-
                    tations aux survivants qui auraient été dues au moment du décès,
                    sont déterminées sur la base des prestations de vieillesse.


Art. 13         Capital-épargne

                1
Retrait du          La personne assurée peut percevoir jusqu'à 50% du capital-épargne
capital             sous forme de capital, y compris un éventuel capital-épargne com-
                    plémentaire « retraite anticipée » au lieu de la rente de vieillesse. Un
                    tel retrait de capital conduit à une diminution correspondante de la
                    rente de vieillesse et des prestations assurées. Toutes les exigences
                    réglementaires correspondant au capital retiré sont proportionnel-
                    lement réduites auprès de la CACEB.
                2
Déclaration         La demande écrite correspondante doit être soumise au plus tard
écrite              trois mois avant la retraite.
                3
Accord du           Le paiement en capital n'est admis qu'avec le consentement écrit du
conjoint            conjoint. Le conjoint est obligé de se présenter personnellement à la
                    CACEB ou de faire authentifier sa signature par devant notaire.
                    Lors du versement unique des prestations de vieillesse suite à un
                    abaissement négligeable de la rente de vieillesse, selon l’art. 35 al. 5,
                    la CACEB peut vérifier la signature par d’autres moyens appropriés.


Art. 14         Rente transitoire

                1
Droit               Sur demande, une rente transitoire est accordée au bénéficiaire
                    d'une rente de vieillesse qui n'a pas encore de droit à une rente
                    AVS. La rente transitoire est payée comme rente complémentaire à
                    la rente de vieillesse.
                2
Début / Fin         La rente transitoire commence au plus tôt avec le retrait total ou par-
                    tiel de la rente de vieillesse et prend fin au plus tard avec l'âge ordi-
                    naire de la rente AVS. Durant cette période, la personne assurée dé-
                    termine la durée de la rente transitoire.




                                         Page 18 sur 61
3
Montant                 Le montant de la rente transitoire correspond tout au plus à la rente
                        AVS maximale et est fixée pour la durée entière avant la retraite or-
                        dinaire.
                    4
Financement             La personne assurée peut préfinancer la rente transitoire conformé-
par le compte           ment au tableau de l'annexe 4 (art. 11 al. 4). Un éventuel reliquat
d’épargne               dans le capital-épargne complémentaire « rente transitoire » qui ne
complémentaire          serait pas nécessaire au financement de celle-ci sera versé au capital-
                        épargne sous réserve des conditions de l’art. 11 al. 3.
                    5
Financement             La rente transitoire peut également être financée par une diminution
par diminution          du capital-épargne et/ou par une diminution de la rente de vieillesse
des prestations         dès l'âge ordinaire de la rente AVS. La diminution dès l'âge ordinaire
de vieillesse           de la rente AVS représente la somme de la rente transitoire perçue,
                        multipliée par le taux de conversion à l'âge ordinaire de l'AVS. La
                        somme de la rente transitoire perçue liée à cette opération ne peut
                        pas excéder 1/3 du capital-épargne existant.
                    6
Rente transitoire       La rente transitoire est payée indépendamment d'une éventuelle
de l’employeur          rente transitoire financée par l'employeur.
                    7
Pas                     La rente transitoire n'est pas adaptée à l'évolution des prix ou à une
d'adaptation            augmentation de la rente AVS.
                    8
Décès durant la         Si le bénéficiaire d'une rente transitoire décède, les éventuelles pres-
perception              tations aux survivants restants sont au besoin calculées sur la base de
                        la rente de vieillesse réduite selon al. 5. On procèdera pour le reli-
                        quat de la rente transitoire non encore versé comme pour un capital
                        de décès selon l’art. 22.


Art. 15             Rente pour enfant

                    1
Droit                   Le bénéficiaire d'une rente de vieillesse a droit à une rente pour
                        chaque enfant qui pourrait bénéficier d’une rente d’orphelin lors de
                        son décès, selon l’art. 21.
                    2
Début / Fin             La rente d’enfant est versée à partir du même moment que la rente
                        de vieillesse. Elle expire toutefois au plus tard quand la rente de
                        vieillesse dont elle découle est supprimée, ou si le droit prend fin
                        selon l’al. 1.
                    3
Montant                 La rente d’enfant annuelle s'élève pour chaque enfant ayant droit à
                        15% de la rente de vieillesse courante.




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4.                Prestations en cas d’invalidité

Art. 16           Rente d’invalidité viagère

                  1
Droit                 Les personnes assurées qui sont déclarées invalides à au moins 40%
                      selon la loi AI ont droit à une rente d'invalidité viagère, pour autant
                      qu’elles aient été assurées à la CACEB au début de l'incapacité de
                      travail qui a conduit à une invalidité. Le droit à une rente d'invalidité
                      de la CACEB débute avec le droit à une rente de l’AI.
                  2
Décision AI           La décision (exécutoire) de l’AI sur le début de l'invalidité et le degré
                      d'invalidité est obligatoire pour la CACEB, pour autant que cette dé-
                      cision de l’AI ait également été communiquée à la CACEB. Lors
                      d'une modification du degré d'invalidité de l’AI, la rente d'invalidité
                      de la CACEB est adaptée en conséquence.
                  3
Echelonnement         Il existe le droit :
de la rente
                      a.   à une rente complète à partir d'un degré d'invalidité de 70%;
                      b.   à un degré de rente correspondant au degré d'invalidité lors
                           d’un degré d'invalidité inférieur à 70%.
                  4
Début                 La rente d'invalidité est versée à partir du début de la rente de l’AI,
                      toutefois au plus tôt à l'échéance du maintien du salaire lié au con-
                      trat de travail ou des prestations en lieu et place du salaire, pour au-
                      tant que celles-ci se soient montées à au moins 80% du salaire an-
                      nuel et aient été cofinancées à moitié au moins par l'employeur.
                  5
Fin                   Le droit à une rente expire avec la disparition de l'invalidité ou lors
                      du décès.
                  6
Montant               Lors d’une invalidité complète, la rente d'invalidité viagère annuelle
                      correspond au capital-épargne projeté jusqu'à l'âge ordinaire de la
                      retraite selon l’al. 7, multiplié par le taux de conversion applicable à
                      l'âge ordinaire de la retraite.
                  7
Capital-épargne       Le capital-épargne projeté est constitué :
projeté
                      a.   du capital-épargne que la personne assurée a acquis jusqu'à
                           l'apparition du droit à la rente d'invalidité;
                      b.   du total des cotisations d’épargne manquantes jusqu'à l'âge or-
                           dinaire de la retraite, conformément au plan d’épargne Standard
                           (annexe 1). Les cotisations d’épargne sont calculées au moment
                           de l’invalidité de la personne assurée, sur la base du salaire assu-
                           ré;
                      c.   d’éventuelles contributions individuelles de transition selon
                           l’art. 52;




                                             Page 20 sur 61
d.   de l'intérêt de 2.0% par an sur les montants respectifs confor-
                           mément aux lettres a, b et c, toutefois au plus tard jusqu'à l’âge
                           ordinaire de la retraite.
                  8
Capital-épargne       D’éventuels capitaux d’épargne complémentaires sont versés au
complémentaire        moment du premier versement de la rente d'invalidité. En cas
                      d’invalidité partielle, le paiement a lieu selon la classification de
                      rente selon l’al. 3.


Art. 17           Rente d’invalidité pour enfant

                  1
Droit                 Le bénéficiaire d'une rente d'invalidité a droit à une rente pour
                      chaque enfant qui pourrait bénéficier d’une rente d’orphelin lors de
                      son décès, selon l’art. 21.
                  2
Début / Fin           La rente d’invalidité pour enfant est versée à partir du même mo-
                      ment que la rente d'invalidité. Elle expire si la rente d'invalidité de
                      base prend fin, toutefois au plus tard si le droit prend fin selon l’al. 1.
                  3
Montant               La rente annuelle d’invalidité pour enfant s'élève à 15% de la rente
                      d’invalidité de l’assuré pour chaque enfant. En cas d’invalidité par-
                      tielle, le niveau de la rente d’invalidité pour enfant se calcule selon
                      l’art. 16 al. 3.




5.                Prestations en cas de décès

Art. 18           Rente de conjoint

                  1
Droit                 Si le défunt était assuré auprès de la CACEB au moment du décès ou
                      au moment du début de l’incapacité de travail dont la cause a con-
                      duit au décès, ou s’il percevait une rente d'invalidité ou de vieillesse
                      au moment du décès, le conjoint survivant a droit à une rente de
                      conjoint viagère au moment du décès, pour autant qu'il soit
                      a.   responsable de l’entretien d’un ou plusieurs enfants; ou
                      b.   ait atteint l’âge de 45 ans révolus et que le mariage ait duré au
                           moins cinq ans.
                  2
Indemnité             Si le conjoint ne remplit aucune de ces conditions, il a droit à une in-
unique                demnité unique équivalente à trois années de rente de conjoint.
                  3
Début / Fin           Le droit à une rente de conjoint débute dès le mois, lors duquel le
                      salaire, une prestation en lieu et place du salaire ou la rente courante
                      du défunt sont supprimés. Il expire lors du décès du conjoint survi-
                      vant ou en cas de remariage de celui-ci (al. 7).



                                           Page 21 sur 61
4
Montant            La rente annuelle de conjoint s'élève à :
                   a.   60% de la rente d'invalidité assurée si le conjoint défunt était un
                        assuré actif;
                   b.   60% de la rente de vieillesse ou d’invalidité en cours lors de son
                        décès si le conjoint défunt était un bénéficiaire de rente.
               5
Réduction de       Si le conjoint survivant est plus jeune de 15 ans que le conjoint dé-
rente              funt, la rente de conjoint annuelle est réduite de 0.2%-points pour
                   chaque mois dépassant la différence d'âge de 15 ans.
                   Lors d'un mariage après l'âge ordinaire de la retraite, le droit à une
                   rente est déterminé en fonction des prestations obligatoires selon la
                   LPP.
               6
Prestations        Le droit à la rente de conjoint selon la LPP est protégé en tous les
minimales          cas.
               7
Remariage          Avec le remariage du conjoint survivant ou divorcé, son droit à la
                   rente de conjoint expire. Le bénéficiaire peut :
                   a.   demander une indemnité unique équivalente à trois années de
                        rente de conjoint, avec le paiement de laquelle toutes les exi-
                        gences envers la CACEB expirent;
                   b.   renoncer à l'indemnité unique. Il a alors droit au maintien de la
                        rente dans le cas d’un nouveau veuvage ou d’un divorce.
               8
Calcul du          La durée d'un partenariat selon l’art. 19 est prise en considération
partenariat        pour la durée de mariage selon les conditions du droit à la presta-
                   tion.


Art. 19        Rente de partenaire

               1
Droit              Si une personne assurée célibataire ou un bénéficiaire d'une rente
                   d'invalidité ou de vieillesse décède, le partenaire survivant, quel que
                   soit son sexe, a droit une rente de partenaire, si :
                   a.   il a été désigné par le défunt comme ayant droit pour la rente
                        de partenaire au moyen du contrat de partenariat déposé au-
                        près de la CACEB, et qu’il ne perçoit pas une rente de conjoint
                        ou une rente de partenaire d'une institution de prévoyance du
                        deuxième pilier pour un autre cas de prévoyance;
                   b.   le partenariat a débuté avant la 60ème année.




                                       Page 22 sur 61
2
Conditions           Est considéré comme partenaire au sens de ce règlement de pré-
                     voyance celui qui remplit de façon cumulatives les conditions sui-
                     vantes :
                     a.   n’est pas marié;
                     b.   n’a pas de lien de parenté avec le défunt au sens de l’art. 95
                          CCS;
                     c.   a atteint ou dépassé 45 ans et a cohabité de façon continue avec
                          le défunt au cours des cinq années précédant son décès, ou a
                          veillé à l’entretien d’au moins un enfant en commun.
                 3
Moyens de            La personne requérante doit fournir la preuve qu'elle remplit les
preuve               conditions pour une rente de partenaire. Sont considérés en particu-
                     lier comme preuves :
                     a.   pour les conditions des lettres a et b de l’al. 2 : documents
                          d'état-civil des deux partenaires;
                     b.   pour la cohabitation : certificat de domicile de la commune ou la
                          preuve qu'un ménage commun a existé au cours des cinq der-
                          nières années;
                     c.   pour l'existence d’au moins d'un enfant commun: document
                          d’état civil de l'enfant;
                     d.   pour l’entretien de l'enfant : certificat de l'autorité compétente.
                 4
Examen du cas        La CACEB n’examinera dans quelle mesure les conditions pour la
de prestations       perception d'une rente de partenaire sont réalisées que lors de
                     l’octroi de prestations. La seule indication d'un partenariat au moyen
                     du contrat de partenariat auprès de la CACEB, n’entraîne aucun
                     droit aux prestations.
                 5
Contrat de           La personne assurée ou le bénéficiaire d'une rente d'invalidité ou de
partenariat          vieillesse doit faire parvenir de son vivant et sous forme écrite au
                     moyen du contrat de partenariat à la CACEB la désignation du par-
                     tenaire. C’est également par écrit que le conjoint survivant doit faire
                     état au plus tard six mois après le décès à la personne de son droit à
                     la CACEB.
                 6
Début / Fin          Le droit à une rente de partenaire commence dès le mois lors duquel
                     le salaire, une prestation en lieu et place du salaire ou la rente cou-
                     rante du défunt sont supprimés. Il expire à la fin du mois au cours
                     duquel le bénéficiaire décède, se marie ou cohabite à nouveau avec
                     un partenaire. La personne ayant droit doit informer dans un délai de
                     30 jours la CACEB lors de la modification de son état civil ou aussitôt
                     qu'elle a conclu un nouveau partenariat avec cohabitation et ménage
                     commun.
                 7
Contrôle             Le droit à une rente de partenaire est périodiquement réexaminé, au
périodique           moins tous les deux ans.
                 8
Montant              Le montant de la rente de partenaire correspond au montant de la
                     rente de conjoint (art. 18).



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