SSttaattuuttss - De l'association d'intérêts de la branche KEP&Mail

SSttaattuuttss - De l'association d'intérêts de la branche KEP&Mail

S St ta at tu ut ts s De l’association d‘intérêts de la branche KEP&Mail (KEP = coursier-exprès-colis – Mail=courrier) Valables dès le 18 avril 2013 (La version allemande sert de référence)

Statuts – valables dès le 18.04.2013 La version allemande sert de référence Page 2/9 1 Nom et siège KEP&Mail désigne une association soumise aux règles des art. 60 ss du CC, qui a son siège à Berne. 2 But et activité KEP&Mail vise, en tant qu’association des prestataires KEP (coursier-exprès-colis) et Mail (courrier) et des clients de telles prestations à :  soutenir et promouvoir une plus grande libéralisation des colis postaux et de la poste aux lettres, dans le but de créer des bases permettant une concurrence équilibrée et prospère, dans un mar- ché dépourvu d’obstacles concurrentiels et conforme aux normes européennes  collaborer à la création des règles de concurrence du marché postal et des domaines apparentés, dans le but d’obtenir des conditions cadres similaires pour tous les participants au marché et ainsi permettre une concurrence équitable  promouvoir les intérêts idéaux et économiques des membres  protéger les intérêts communs des membres de l’association vis-à-vis d‘autorités, d’associations et de pouvoirs publics  promouvoir un comportement conforme au marché de la part des concurrents  protéger les intérêts de ses membres dans les relations employeurs / employés  collaborer au suivi des formations professionnelles dans les domaines KEP (coursier-exprès-colis) et Mail (courrier)  entretenir des relations internationales vers des organisations similaires Afin d’atteindre les objectifs de KEP&Mail, l’association entreprend entre autres les activités suivantes:  publications  organisation de séminaires, colloques, débats publics respectivement participation à de telles mani- festations  contacts avec les autorités, les institutions et les membres du Parlement  informations et échanges d’expériences avec d’autres associations, organisations et pouvoir publics sur le plan national et international  fixation des conditions de travail obligatoires KEP&Mail pour les membres  conduire des négociations avec des fédérations représentatives de salariés KEP&Mail et au besoin conclure des conventions collectives de travail ou autres accord similaires  autres activités ou services qui contribuent à atteindre les objectifs de l’association.

Statuts – valables dès le 18.04.2013 La version allemande sert de référence Page 3/9 3 Affiliation 3.1 Acquisition de l‘affiliation L’affiliation à KEP&Mail est ouverte:  Aux personnes juridiques ou physiques qui gèrent une entreprise du secteur KEP (coursier-exprès- colis) et Mail (courrier) et qui sont intéressées à une ouverture des marchés de La Poste, pour au- tant qu’ils offrent des garanties en ce qui concerne les objectifs de l’association, se déclarent clai- rement en faveur d’une concurrence équitable et se comportent également dans ce sens en pra- tique Sont considérées comme entreprises de la branche du secteur KEP (coursier-exprès-colis) et Mail (courrier) les prestataires de services de colis, d’envois exprès, de coursier ainsi que les organisa- tion qui distribuent des lettres et des imprimés.

 A d’autres entreprises ou institutions qui opèrent dans le marché postal (p.ex. clients, organes de formation et autres organisations similaires) et qui ont manifesté un intérêt à l’atteinte des objectifs de l’association  A des personnes physiques qui sont intéressées à une ouverture équitable du marché et qui se reconnaissent dans les objectifs de l’association. L’admission de membre se fait par le Comité directeur sur demande écrite. En cas de refus, le Comité directeur n’est pas obligé de justifier sa décision.

Le Comité directeur peut désigner des entreprises ou des personnes comme membres associés qui participent à des activités de l’association sans droit de vote.

Le Comité directeur peut nommer comme membres d’honneur des bienfaiteurs, des mécènes ou d’autres personnes qui se sont rendus particulièrement utiles pour les intérêts de l’association. Les membres d’honneur n’ont pas de droit de vote.

3.2 Résiliation et exclusion Un membre peut se retirer de l’association en observant un délai de préavis de six mois avant la fin de l’année comptable. Durant le délai de résiliation, tous les droits et devoirs du membre gardent leur validi- té. Un membre peut, à tout moment, être exclus de l’association si les conditions d‘affiliation selon l’art. 2 ne sont plus remplies, si les Statuts ne sont plus respectés, s’il ne remplit pas dûment ses obligations financières par rapport à l’association, s’il est en sursis concordataire, s’il ne suit pas les règlements, décisions ou dispositions des organes compétents de l’association ou, si dans son comportement ou son attitude il viole les intérêts de l’association.

L’exclusion d’un membre s’effectue par le Comité direc- teur qui informera le membre par lettre recommandée.

L’affiliation s’éteint sans autre démarche lorsqu’une procédure de faillite est ouverte pour un membre ou si celui-ci est retiré du registre du commerce.

Statuts – valables dès le 18.04.2013 La version allemande sert de référence Page 4/9 3.3 Devoirs d’affiliation Par son affiliation à l’association chaque membre accepte les Statuts et s’engage à respecter les déci- sions prises par les organes dirigeants de l’association en application des Statuts. Les membres de l’association s’engagent à respecter et à mettre en application les conditions de travail KEP&Mail dans la version décidée par l’Assemblée générale.

Les conditions de travail sont en vigueur pour la première fois depuis le 17 septembre 2007.

Les membres de l’association ne sont pas habilités à prendre position en public, ni à faire des commu- nications ou à entreprendre des actions concernant des sujets relatifs à KEP&Mail, sauf s’ils en ont reçu l’autorisation par le Comité directeur. 4 Organisation 4.1 Assemblée générale 4.1.1 Composition L’Assemblée générale est l’organe suprême de l‘association et se compose de tous les membres. Les membres désignent leurs représentants à l’Assemblée générale et en particulier ceux qui exercent le droit de vote.

4.1.2 Convocation L’Assemblée générale est convoquée par la Présidence et elle se réunit au moins une fois par an.

Elle est convoquée dans un délai de quatre semaines si au moins 20 pourcent des membres l’exigent par écrit en indiquant les points de l’ordre du jour, L’invitation à l’Assemblée générale, accompagnée de l’ordre du jour, est envoyée par courrier au moins deux semaines avant la réunion. En cas d’urgence, ce délai peut être réduit.

4.1.3 Décisions par voie de correspondance Pour des nominations ou autres sujets l‘Assemblée générale peut prendre des décisions par voie de correspondance avec un délai de réponse d’au moins 10 jours, sauf si au moins de 10 pourcent des membres ne s’y opposent dans un délai de 6 jours après l’envoi du projet. Les décisions demeurent en outre réservées selon l’article 4.1.6 par. 2 et 3. 4.1.4 Direction La Présidence préside l’Assemblée générale, en cas d’empêchement la Vice-Présidence et si celle-ci n’est pas non plus disponible, l’Assemblée générale désigne un membre du Comité directeur pour pré- sider.

4.1.5 Droit de vote Chaque membre dispose d’une voix lors de l’Assemblée générale. Les sociétés associées ou les per- sonnes associées peuvent prendre part à l’Assemblée générale, sans droit de vote. 4.1.6 Prise de décisions L’Assemblée générale prend ses décisions et effectue ses élections à la majorité absolue du nombre de voix déposées, pour autant que la loi et les Statuts ne prévoient rien d’autre.

Statuts – valables dès le 18.04.2013 La version allemande sert de référence Page 5/9 Les décisions relatives à la dissolution ou la fusion de l’association de même que les modifications et l’approbation des Statuts ne peuvent se prendre qu’à la majorité des deux tiers des votants.

Les décisions relatives à la dissolution ou la fusion de l’association doivent être prises par au moins deux tiers de tous les membres. Si le nombre de voix représentées est inférieur, une Assemblée géné- rale sera convoquée au plus tôt quatre semaines après, qui pourra décider indépendamment du nombre de voix représentées.

4.1.7 Procès-verbal Un procès-verbal de l’Assemblée générale est établi, signé par la Présidence et le rapporteur, et qui sera présenté pour approbation à la prochaine Assemblée générale. 4.1.8 Compétences de l’Assemblée générale L’Assemblée générale a les compétences suivantes: a) Fixer le budget annuel et le montant des cotisations des membres b) Acceptation des comptes et du rapport annuels et décharge du Comité directeur c) Nomination de la Présidence et des membres du Comité directeur et de l’organe de révision d) Modification des Statuts e) Fixer les conditions de travail obligatoires KEP&Mail et décider sur des dérogations possibles f) Conclure des conventions collectives de travail et autres accords similaires g) Dissolution et fusion de l’association de même que la liquidation des avoirs de l‘association h) Traiter les affaires qui lui sont soumises par le Comité directeur i) Adhérer à d’autres organisations pour autant que cela soit lié à la prise en charges d’obligations importantes.

4.2 Comité directeur 4.2.1 Composition et durée de mandat Le Comité directeur compte 9 personnes au maximum et se compose comme suit:  La Présidence  8 autres membres au maximum qui devraient provenir principalement de hauts responsables d’entreprises KEP&Mail représentées dans l’association. Les membres du Comité directeur des entreprises représentées ou d’entreprises associées règlent les affaires relatives aux activités du Comité directeur de façon honorifique.

Le Comité directeur est nommé par l’Assemblée générale. La durée de mandat de chaque membre du Comité directeur est de trois ans et expire avec l’Assemblée générale ordinaire de l’année en question.

Statuts – valables dès le 18.04.2013 La version allemande sert de référence Page 6/9 4.2.2 Convocation et direction Le Comité directeur se réunit sur invitation écrite de la Présidence aussi souvent que les affaires l’exigent. La réunion du Comité directeur est dirigée par la Présidence ou la Vice-Présidence et, en cas d’empêchement de ceux-ci, le Comité directeur nomme une Présidence de jour. 4.2.3 Prise de décision Le Comité directeur peut statuer lorsqu’au moins la moitié des membres sont présents. Il nomme et décide à la majorité simple des voix exprimées, en tenant compte que chaque membre du comité a une voix.

En cas d’égalité des voix, c’est la voix de la Présidence qui est prépondérante. Le Comité directeur peut prendre ses décisions par voie de correspondance.

4.2.4 Fonctions et compétences Le Comité directeur a les fonctions et les compétences suivantes: a) Acceptation et exclusion de membres b) Etablissement du budget annuel et gestion de la fortune de l‘association ainsi que la prise de décision pour les dépenses non budgétées c) Prise de décisions pour des projets particuliers et leur financement d) Etablissement des comptes annuels et du rapport annuel e) Traitement des affaires courantes de l’association et exécution des décisions de l‘association f) Représentation de l’association à l’extérieur et devant la justice g) Décret de dispositions concernant d’éventuels groupes de travail ou de commissions perma- nentes de l’association, ainsi que la désignation des membres de ces commissions h) Décret de dispositions d’ordre général de l’association sur la base des Statuts i) Nomination du/de la directeur/directrice j) Adoption de prises de positions ou d‘avis k) Prises de décisions sur toutes les questions relatives aux objectifs de l’association, sauf pour les décisions exclusivement réservées par une loi ou les Statuts à l’Assemblée générale ou au Co- mité directeur 4.2.5 Constitution, formation des comités et délégation des pouvoirs Le Comité directeur se constitue de lui-même, sauf pour la nomination de la Présidence.

Pour le traite- ment de tâches particulières le Comité directeur peut former des commissions et attribuer certaines de ses compétences à ces commissions ou à certains membres du Comité directeur, avec ou sans autori- sation de délégation. De cela sont exclus les pouvoirs du Comité directeur selon art. 4.2.4 let. a, b, d et h – k.

4.3 Secrétariat Le travail du Comité directeur ainsi que d’éventuels groupes de travail et commissions est assisté par un secrétariat. L’indemnité pour les prestations du secrétariat est fixée entre le Comité directeur et le/la directeur/directrice du secrétariat.

Statuts – valables dès le 18.04.2013 La version allemande sert de référence Page 7/9 Le secrétariat est géré par un/une directeur/directrice qui est nommé/e et congédié/e par le Comité di- recteur. Le/la directeur/directrice gère les activités courantes de l’association et a en particulier les tâches sui- vantes: a) il/elle représente l’association en accord avec la Présidence b) il/elle est responsable de la communication externe et interne c) il/elle est responsable du fonctionnement sans faille du secrétariat, y compris les affaires de personnel et les services pour les membres d) il/elle est responsable pour la préparation et le respect du budget e) il/elle rapporte régulièrement sur ses activités et ses tâches au Comité directeur.

Le Comité directeur peut fixer d’autres fonctions et compétences à la direction du secrétatriat. Le/La directeur/la directrice peut être désigné/e à la Présidence ou comme membre du Comité direc- teur par l’Assemblée générale. Une telle réunion de personne est surtout appropriée dans la phase ini- tiale de l‘association.

4.4 Groupes 4.4.1 Activité et affiliation Avec l’accord du Comité directeur, des membres peuvent former un groupe pour défendre des intérêts communs ou fournir des services. L’adhésion est ouverte à chaque membre qui est concerné par le domaine traité. Les groupes peuvent aussi inviter exceptionnellement des non-membres à collaborer en tant qu’hôtes. Dans leurs activités, les groupes doivent respecter les intérêts de l’association. Le Comité directeur peut dissoudre les groupes qui ne respectent pas ses intérêts ou les directives sur l’organisation des groupes, respectivement exclure de l’association les membres concernés.

Le Comité directeur publie des directives sur l’organisation des groupes. Les groupes déterminent eux- mêmes leur organisation dans le cadre de ces directives et selon les Statuts.

Les groupes ne sont pas autorisés à agir au nom de l’association sans avoir reçu de mandat précis. Ce sont les moyens à disposition des groupes et ceux de leurs membres respectifs qui couvrent les enga- gements de ces groupes; la fortune de l’association peut être utilisée à cet effet seulement dans la me- sure ou l’association a formellement accepté une telle responsabilité. 4.5 Commissions Le Comité directeur peut désigner des commissions pour traiter les objectifs principaux de la branche KEP&Mail. Le Comité directeur fixe les tâches, la composition, l’organisation et les compétences des commissions.

Les commissions ne sont pas autorisées à agir au nom de l’association sans avoir reçu un mandat particulier.

Les dépenses des commissions sont couvertes par l’association; celles-ci doivent établir un budget et le faire approuver par le Comité directeur.

Statuts – valables dès le 18.04.2013 La version allemande sert de référence Page 8/9 4.6 Organe de révision La comptabilité et l’établissement des comptes doivent être vérifiés par un organe de révision indépen- dant et professionnellement qualifié qui sera mandaté par le Comité directeur. L’organe de révision établit un rapport écrit sur la vérification des comptes annuels destiné au Comité directeur ainsi qu’à l’Assemblée générale.

5 Gestion financière 5.1 Cotisation des membres Afin de couvrir les dépenses de base de l‘association, les membres versent une cotisation annuelle qui sera fixée annuellement par l’Assemblée générale pour les catégories suivantes : Catégorie 1: Membre Catégorie 2: Société associée (sans droit de vote) Catégorie 3: Petite entreprise associée, écoles et particuliers (sans droit de vote) Le Comité directeur propose les montants des cotisations des membres à l’intention de l’Assemblée générale. Si une année l’Assemblée générale ne tombe pas d’accord sur les montants des cotisations des membres, les montants des contributions de l’année précédente restent en application.

Un nouveau membre admis en cours d’année paie sa première cotisation au pro rata temporis. En outre, pour des projets un financement spécial sera mis à disposition par les membres intéressés. 5.2 Gestion de fortune et budget Le Comité directeur gère la fortune de l’association et présente un budget annuel à l’Assemblée géné- rale. Avec l’approbation du budget annuel les dépenses prévues sont considérées comme approuvées à l’intention du Comité directeur.

Hors budget et projets spécialement financés, le Comité directeur est compétent de décider de dé- penses jusqu’à 30'000 CHF par année. Le Comité directeur peut transmettre ses compétences financières, entièrement ou en partie, à une commission, à un seul membre du Comité directeur ou à la direction du secrétariat. Seule la fortune de l’association couvre les engagements pris par l’association. Les membres sortants n’ont aucun droit sur la fortune de l’association. L’année civile est considérée comme exercice comptable.

Statuts – valables dès le 18.04.2013 La version allemande sert de référence Page 9/9 6 Règlement d‘organisation En cas de besoin, le Comité directeur promulgue un règlement d’organisation pour la mise en applica- tion de ces Statuts.

7 Dissolution et liquidation La dissolution et liquidation de l’association peut être demandée par le Comité directeur ou par des membres dont le nombre de voix représente au minimum deux tiers du nombre de voix total de l’Assemblée générale.

En cas de dissolution et de liquidation de l’association, l’Assemblée générale décide si elle veut charger le Comité directeur pour la liquidation ou des liquidateurs qu’elle nommera spécialement.. Le solde de la fortune restante de l’association dans la liquidation après paiement de toutes les créances sera réparti entre les membres au pro rata des cotisations annuelles versées par ceux-ci lors des trois dernières années.

8 Publication Les communications aux membres de l’association se font par simple circulaire. 9 Entrée en vigueur Ces Statuts révisés ont été approuvés à l’assemblée générale du 18 avril 2013 et sont entrés en vi- gueur.

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