Actualité de l'égalité entre les femmes et les hommes
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Direction générale
de la cohésion sociale
Actualité de l’égalité entre les femmes et les hommes
26 mars 2021
La Turquie se retire de la Convention d’Istanbul
Dans un décret publié dans la nuit du 19 au
20 mars, le président turc, Recep Tayyip
ERDOGAN, a annoncé que son pays cessait
d'être partie à la Convention du Conseil de
l'Europe sur la prévention et la lutte contre la
violence à l'égard des femmes et la violence
domestique. La Convention dite d’Istanbul
avait été ouverte à la signature dans cette ville
turque le 11 mai 2011, et signé le même jour
par 15 pays, dont la Turquie et la France. La
Turquie avait été le premier pays à ratifier cette
convention l’année suivante.
La Convention d'Istanbul vise à protéger les
femmes contre toutes les formes de violence et
à prévenir, poursuivre et éliminer les violences
faites aux femmes et les violences solidarité. Cette décision marque plus
domestiques. Il s’agit du premier et du plus généralement une nouvelle régression en
complet traité international traitant matière de respect des droits de l’Homme, dont
spécifiquement de ces questions. Elle s'appuie les droits des femmes font partie intégrante.
sur les normes consacrées dans la Convention Alors que les atteintes aux droits des femmes se
sur l'élimination de toutes les formes de développent à travers le monde, la France
discrimination à l'égard des femmes (CEDAW) continuera à se mobiliser et à s’engager en
de l’ONU. faveur de la lutte contre toutes les formes de
Dans un communiqué publié le 20 mars, le violences sexistes et sexuelles. » Dans un
ministère de l’Europe et des Affaires communiqué commun, la commission des
étrangères annonce que la France regrette affaires étrangères, de la défense et des forces
profondément la décision des autorités armées et la délégation aux droits des femmes
turques de se retirer de la Convention du Sénat condamnent le retrait de la Turquie
d’Istanbul du Conseil de l’Europe. « À ce jour la de la convention d’Istanbul : « Retrait de la
Convention d’Istanbul représente l’instrument Turquie de la convention d’Istanbul : triste
international le plus abouti en matière de recul pour les droits des femmes ! »
prévention et de lutte contre les violences faites Au niveau international, les réactions sont
aux femmes. », rappelle le ministère. « Cette nombreuses. Les dirigeants du Conseil de
décision va en premier lieu affecter les femmes l’Europe réagissent au retrait annoncé par la
turques, auxquelles la France exprime toute sa
Actualité de l’égalité entre les femmes et les hommes – 25 mars 2021 – Service des droits des femmes et de l’égalité – 1
Turquie de la Convention d’Istanbul dans un Nous n’avions pas signalé dans cette veille le
communiqué du 21 mars. L’Organisation des site onsexprime.fr réalisé sous l’égide de Santé
Nations Unies a également exprimé ses publique France. Les adolescent.es se posent
profondes préoccupations concernant cette beaucoup de questions sur la sexualité. Ce site
annonce dans un communiqué du 22 mars. extrêmement riche leur propose des réponses
ONU Femmes a partagé les préoccupations dans tous les domaines autour de l’amour et de
exprimées par l’équipe-pays des Nations Unies la sexualité (et en particulier sur l’égalité entre
en Turquie et d'autres partenaires concernant les filles et les garçons). De septembre 2020 à
ce retrait de la Convention d’Istanbul, alors que mai 2021, Santé publique France promeut sur
les États membres de l’ONU sont actuellement le site une nouvelle série d’outils : des vidéos
réunis dans le cadre de la 65e session de la pédagogiques destinées aux 12-15 ans afin de
Commission de la condition des femmes pour déconstruire avec l’aide d’expert.es les fausses
faire progresser les normes et standards qui croyances qui circulent sur la sexualité pour
font progresser les droits des femmes (lire répondre aux interrogations des adolescent.es
« International »). sur ce thème.
Action gouvernementale
La Proposition de loi « Démocratiser le sport »,
portée par les député.es du groupe La
République en Marche, a été adoptée à une
large majorité à l’Assemblée nationale. Dans
un communiqué du 20 mars, Jean-Michel
BLANQUER, ministre de l’Éducation nationale,
de la Jeunesse et des Sports, et Roxana
MARACINEANU, ministre déléguée chargée
des Sports, (photo) saluent les avancées
majeures contenues dans ce texte.
Sénat
La discussion en séance publique sur la
proposition de loi d’Annick BILLON et ses
collègues, modifiée par l'Assemblée nationale,
visant à protéger les mineurs des crimes et
délits sexuels et de l'inceste, a eu lieu le
25 mars dernier. Les documents des travaux en
commission des lois ont été mis en ligne dans
le dossier législatif, en particulier le rapport de
Marie MERCIER, fait au nom de la commission
des lois, le texte de la commission et les
nouveaux amendements déposés sur le texte
S’agissant de la gouvernance des fédérations,
de la commission.
la parité parfaite a été votée pour les instances
fédérales et leurs organes régionaux. Elle Retrouver l’ensemble des documents dans le
entrera en vigueur pour les fédérations de dossier législatif
sports d’été en 2024 et pour celles de sports
Une proposition de loi (n° 485) visant à lutter
d’hiver en 2026. Toutefois, dans les instances
contre l'endométriose a été déposée au Sénat
dirigeantes régionales, la spécificité des
par Alexandra BORCHIO FONTIMP, envoyée à
fédérations dont le nombre de licenciés de l’un
la commission des affaires sociales, sous
des deux sexes est inférieur à 25 % est prise en
réserve de la constitution éventuelle d'une
compte mais la représentation de celui-ci ne
commission spéciale dans les conditions
pourra être inférieure à 25 %. Les texte a été
prévues par le règlement. Le texte n’a pas
transmis au Sénat le 19 mars.
encore été mis en ligne sur le site du Sénat.
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Assemblée nationale Le 23 mars, le président de l'Assemblée
nationale a reçu, une nouvelle proposition de
Le président de l'Assemblée nationale a reçu, le
loi sur l’écriture inclusive. Cette proposition de
23 mars, une proposition de loi visant à
loi (n° 4003 rectifiée) visant à interdire et à
accélérer l'égalité économique et
pénaliser l'usage de l'écriture inclusive dans les
professionnelle déposée par Marie-Pierre
administrations publiques et les organismes en
RIXAIN (photo ci-dessous à gauche) et plusieurs
charge d'un service public ou bénéficiant de
de ses collègues. Cette proposition de loi
subventions publiques a été déposée par Guy
(n° 4000), est renvoyée à la commission des
TEISSIER et a été renvoyée à la commission des
affaires sociales. Comme le rappelle l’exposé
affaires culturelles et de l'éducation.
des motifs, en septembre 2018, devant
l’Assemblée générale des Nations unies, le Laurence VANCEUNEBROCK et plusieurs de ses
président de la République a appelé à faire de collègues ont déposé une proposition de loi
l’égalité entre les femmes et les hommes une interdisant les pratiques visant à modifier
grande cause mondiale. Un engagement l'orientation sexuelle ou l'identité de genre
renouvelé à l’occasion du G7 qui s’est tenu à d'une personne. Cette proposition de loi
Biarritz, en août 2019, lors duquel les États (n° 4021), est renvoyée à la commission des
membres se sont engagés à mettre en œuvre, lois constitutionnelles, de la législation et de
dans leur pays, une loi fondée sur les l'administration générale de la République. Le
recommandations du Conseil consultatif pour texte entend lutter contre les « thérapies de
l’égalité femmes‑hommes constitué à cette conversion ». Nées aux États‑Unis dans les
occasion. années 1950, ces thérapies renvoient « à un
Retrouver l’exposé des motifs et le texte de la ensemble de pratiques prétendant modifier
proposition de loi l’orientation sexuelle ou l’identité de genre
d’une personne » en se basant « sur le postulat
que l’homosexualité et la transidentité sont des
maladies qu’il conviendrait de guérir ».
Les comptes rendus de la délégation aux droits
des femmes de l’audition du 18 mars de
Delphine D'AMARZIT, présidente-directrice
générale d'Euronext Paris, dans le cadre de la
mission d'information sur l'égalité économique
Le 23 mars, Bérangère COUILLARD (photo ci- et professionnelle, et de la table ronde du
dessus à droite) a déposé une proposition de 17 mars relative à la place des femmes sur le
loi de visant à instaurer la parité dans les marché du travail et en matière de
mandats électoraux (n° 4006) envoyée à la gouvernance économique, dans le cadre de la
commission des lois constitutionnelles, de la mission d'information sur l'égalité économique
législation et de l'administration générale de la et professionnelle, ont été mis en ligne sur le
République. « Près de 20 ans après les site de l’Assemblée nationale.
premières lois de parité, et plus de 70 ans après
le droit de vote et d’éligibilité accordé aux
Conseil économique social et
femmes, de nombreuses avancées législatives environnemental
ont eu lieu permettant de faire évoluer la Dominique JOSEPH (groupe de la Mutualité) et
représentation des femmes au sein de la sphère Olga TROSTIANSKY (groupe des personnalités
politique française (…). Néanmoins, malgré des qualifiées), au nom de la délégation aux droits
avancées législatives majeures, des résultats des femmes et à l'égalité du CESE présidée par
contrastés demeurent toutefois selon les Véronique SÉHIER (groupe des personnalités
modes de scrutin appliqués », indique l’exposé qualifiées), ont présenté en séance plénière le
des motifs. 24 mars l'avis « Crise sanitaire et inégalités de
genre » en présence d'Elisabeth MORENO,
Retrouver l’exposé des motifs et le texte de la
ministre déléguée auprès du Premier ministre
proposition de loi
Actualité de l’égalité entre les femmes et les hommes – 25 mars 2021 - Service des droits des femmes et de l’égalité - 3
chargée de l'Égalité entre les femmes et les Études et statistiques
hommes, de la Diversité et de l'Égalité des
chances. Pour le CESE, il est urgent d’œuvrer
pour une égalité réelle entre les femmes et les
hommes, que ce soit en matière de droits, de Confinement :
vie professionnelle, ou d’épanouissement Les femmes
personnel. La délégation propose ainsi des sont plus
pistes de solution pour lutter contre le touchées que
creusement des inégalités entre femmes et les hommes par
les syndromes
hommes dans le contexte de la pandémie.
dépressifs
Retrouver l’avis, sa synthèse et la vidéo de
présentation sur le site du CESE
La Lettre de Vie-publique.fr n° 483 du 23 mars
a publié au sujet intitulé « Covid-19 : hausse
des états dépressifs après le premier
confinement ». Deux études publiées en mars
2021 par la Direction de la recherche, des
études, de l’évaluation et des statistiques
(DREES) font état des effets des confinements
sur la santé mentale. Une personne sur sept a
Haut Conseil à l’Égalité présenté un syndrome dépressif à l’issue du
Dans un communiqué du 25 mars titré « Enfin premier confinement au printemps 2020. Et la
un seuil d’âge pour mieux protéger les enfants tendance persiste. Les femmes et les jeunes
victimes de violences sexuelles », le Haut sont les plus touchés. Les femmes sont –
Conseil à l’Égalité salue les avancées de la loi quoique dans une moindre mesure que les
qui vient en discussion ce jeudi 25 mars 2021 jeunes – particulièrement vulnérables : 15,8 %
au Sénat, qui va dans le sens d’une meilleure en 2020 contre 12,5 % en 2019 ont déclaré des
protection des enfants victimes de violences symptômes évocateurs d’un état dépressif.
sexuelles. Mais le HCE tient à exprimer L'étude relève notamment que « le fait de se
plusieurs inquiétudes. « La proposition votée retrouver confronté à des comportements
par l’Assemblée nationale réprime tout acte violents, agressifs ou dégradants de la part de
sexuel d’une personne majeure contre un.e son conjoint ou partenaire est également lié au
enfant de moins de 15 ans sans imposer aux syndrome dépressif ». Par ailleurs, « plusieurs
services enquêteurs de caractériser la études ont montré que les violences familiales
contrainte, la menace, la violence ou la ont augmenté de 9 % en 2020 par rapport à
surprise », souligne le HCE. Le Haut Conseil 2019 » rappelle le site.
estime que « la condition d’un écart d’âge d’au
moins 5 ans prévue dans la proposition de loi ne Initiatives
semble pas suffisamment prendre en compte « Comment encourager la mixité dans les
l’asymétrie des relations entre l’adulte et métiers du transport de marchandises et de la
l’enfant ». Le HCE recommande donc que logistique, en particulier sur les métiers de la
l’écart d’âge soit a minima ramené de 5 à 4 ans. conduite ? » Depuis octobre dernier, les élèves
Enfin, le HCE propose que le délai de du bac professionnel « conduite transport
prescription des viols et de tous les crimes routier marchandises » (CTRM) et du bac
punis d’une peine équivalente soit porté professionnel Logistique du lycée Charlotte
de 30 à 40 ans. Delbo de Dammartin-en-Goële (Seine-et-
Lire le communiqué complet sur le site du HCE Marne), deux classes aux effectifs 100 %
masculins, se sont penchés sur cette question
Actualité de l’égalité entre les femmes et les hommes – 25 mars 2021 - Service des droits des femmes et de l’égalité - 4
dans le cadre de leur formation. Pendant deux en faveur de l’égalité professionnelle, ou à le
ans, les élèves travaillent sur un projet que l'on renforcer. Il est construit pour les accompagner
appelle « chef d'œuvre ». Avec le manque de dans leurs actions au quotidien et a pour
mixité dans ces filières comme point de départ, vocation d’initier une dynamique dans les TPE-
ils ont réfléchi à des actions concrètes pour PME, en levant les idées reçues et le
pallier ce déséquilibre et se sont révélés force « syndrome Petit Poucet » qui les empêche
de propositions. Dans le cadre de ce travail souvent d’agir.
intitulé « En route vers l’égalité », ils ont réalisé Pour s’inscrire à la présentation du guide
des affiches (exemple ci-dessous) pour attirer
les femmes dans ces filières, des journées International
portes ouvertes, des articles de presse qui
mettent en avant des femmes en conduite La 65e Commission sur le statut des Femmes de
routière et en logistique. La prochaine action l’ONU s’achève ce 26 mars. Le plus grand
sera de réaliser des interviews de femmes dans rassemblement de l’ONU pour les droits des
ces secteurs. femmes appelle au développement du
leadership des femmes dans la vie publique à
Retrouver la présentation du projet dans l’approche du Forum Génération Égalité 2021.
France Route de mars 2021 Parmi les évènements parallèles signalons le
« side event » organisé le 23 mars par la
Coordination française pour le lobby
européen des femmes (CLEF) sur le thème de
« L’accès à parité des femmes aux instances de
gouvernance : du discours à la réalité ».
Rappelons que la CLEF œuvre pour le Forum
génération égalité (FGE) à deux niveaux : elle a
cofondé en septembre 2020 et copilote le
Collectif féministe pour le FGE qui regroupe un
une cinquantaine d’associations et anime des
événements réguliers et elle organisera le
premier Forum international des droits des
femmes du dimanche 4 au mercredi 7 avril
prochains. Le Forum s’articulera en une
vingtaine d’ateliers sur les droits
fondamentaux des femmes et des filles et
proposera quatre jours durant débats,
conférences, films et animations diverses. Cet
Le Laboratoire de l’Égalité lancera la nouvelle événement s’inscrit dans le cadre du Forum
édition de son guide « Égalité femmes- Génération Égalité et de sa Plateforme, et de la
hommes. Mon entreprise s’engage » le Déclaration de Pékin 1995 sur les droits des
mardi 30 mars de 11h30 à 12h30, en visio- femmes.
conférence, en présence d’Élisabeth MORENO.
Ce guide « boîte à outils » à destination des
TPE-PME a été conçu et élaboré en partenariat
avec le ministère du Travail, de l’Emploi et de
l’Insertion et le ministère chargé de l’égalité
entre les femmes et les hommes. Il a pour
objectif de les inciter à s’engager dans un plan
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