Avis de ventes pour non-paiement des impôts fonciers émis au Québec - Portrait de 2014 à 2017
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ÉTUDE JLR
Avis de ventes pour non-paiement
des impôts fonciers émis au Québec
Portrait de 2014 à 2017
www.jlr.ca
FAITS SAILLANTS LE NOMBRE DE MAUVAISES CRÉANCES
• 31 805 avis de vente pour défaut de paiement
d’impôts fonciers ont été publiés entre 2014 et
2017.
• 56 % des avis ont été émis sur des propriétés
résidentielles.
• Les terrains représentent 85 % des adjudications.
Au Québec, durant la période allant de 2014 à 2017,
• Seulement 6 % propriétés ayant reçu un avis seront 31 805 propriétés ont été visées par un avis de vente
véritablement vendues à la fin du processus. pour défaut de paiement d’impôts fonciers selon les
actes publiés au Registre foncier du Québec et colligés
L
es défauts de paiement d’impôts fonciers peuvent par JLR. En 2017 seulement, 8 135 immeubles ont été
mener à un processus judiciaire long et complexe. grevés de ce type d’acte. En comparaison, on comptait
Chaque année, des municipalités se trouvent dans 7 952 préavis d’exercice émis par d’autres interve-
l’obligation d’émettre des avis de vente pour paiement nants impayés (surtout des prêteurs hypothécaires)
en souffrance. L’objectif de cette étude est de présenter au cours de la même période. Ainsi, le non-paiement
l’état et l’évolution de ce type de mauvaises créances au de taxes a causé l’émission d’un peu plus de la moitié
Québec. Pour ce faire, il faut, tout d’abord, commencer des mauvaises créances menant à un préavis d’exercice
par démystifier le processus entraînant la vente d’une publié au Registre foncier.
propriété par une municipalité ou une commission Les avis pour non-paiement de taxes ont évolué de
scolaire. manières similaires aux délaissements entre 2014 et
2017. La croissance jusqu’à 2016 a été suivie par un
LE PROCESSUS ralentissement. Cela peut être expliqué par le resser-
Lorsqu’un propriétaire ne paie pas ses taxes foncières, rement du marché de l’emploi au Québec durant la
la Ville envoie généralement plusieurs rappels. Puis, si dernière année. Les défauts de paiement sont souvent
la situation ne se résout pas, la municipalité émettra déclenchés par un congédiement, mais avec un taux
un avis de vente de défaut de paiement d’impôts de chômage sous la barre des 6 %, la période sans
fonciers. Le non-paiement de taxes scolaires peut emploi est généralement plus courte. La bonne tenue
également mener à un avis du même type. Dans cet du marché immobilier peut aussi donner une option
acte, le propriétaire est averti de la date à laquelle son de vente rapide lors de problèmes financiers. Reste
immeuble sera mis aux enchères si celui-ci ne paie pas à voir si cette tendance saura persister au cours des
ses taxes. Lors de la vente aux enchères, le plus haut prochaines années.
enchérisseur deviendra adjudicataire de l’immeuble. Il Graphique 1 : Nombre d’avis de vente pour défaut de
y aura alors publication d’une adjudication de défaut paiement de l’impôt foncier
de paiement de l’impôt foncier.
À partir de cette date, le propriétaire a encore 1 an pour
régler ses comptes en souffrance afin de récupérer
sa propriété. Pendant cette période, l’adjudicataire
ne peut faire quelconque modification à l’immeuble,
mais il peut toutefois l’entretenir et effectuer des
réparations. Ainsi, advenant le cas que la propriété est
une terre à bois par exemple, il ne pourrait pas y couper
le bois. Passé la période d’un an, l’acquéreur peut jouir
totalement du bien et il n’y a plus de recours pour
l’ancien propriétaire. Une vente est alors généralement
publiée au Registre foncier du Québec.
Étude JLR — Avis de ventes pour non-paiement des impôts
fonciers émis au Québec (2014-2017) 2
De tous les avis de ventes, seule une fraction se rendra Graphique 3 : Proportion par type de propriété et de
aux enchères et donc à l’adjudication. Le graphique 2 mauvaises créances
montre la baisse de cette proportion lors des dernières
années. Cela signifie que de plus en plus de proprié-
taires ayant reçu un avis de vente pour défaut de
paiement d’impôts fonciers trouvent un moyen de
régler leur compte de taxes avant la mise aux enchères
de leur immeuble. Finalement, seul un nombre restreint
de propriétés changeront véritablement de mains au
terme du processus. Parmi les avis émis entre 2014 à
2016, uniquement 1 332 ont mené à une vente. Cela
représente 34 % des adjudications et 6 % des avis de
vente pour défaut de paiement d’impôts fonciers.
Graphique 2 : Passage de l’avis de vente à
l’adjudication
CONCLUSION
Des dizaines de milliers de défauts de paiement
d’impôts fonciers ont eu lieu au Québec durant les
dernières années. Toutefois, très peu d’immeubles
finissent par être vendus par les villes. Les proprié-
taires ont généralement trop à perdre par rapport aux
montants dus. Les terrains ont souvent moins de valeur
ce qui explique pourquoi ceux-ci sont plus nombreux,
en proportion, à être vendus aux enchères à la suite
d’un avis. Il sera intéressant de suivre l’évolution de ce
type de mauvaises créances au cours des prochaines
LES PROPORTIONS DANS LE PROCESSUS
années. Les hausses successives du taux directeur
Le troisième graphique présente, pour chaque type pourraient fragiliser les finances des propriétaires
d’acte, la répartition des émissions selon la catégorie qui ont un emprunt hypothécaire et cela augmentera
d’immeuble. Pour les avis de vente, une majorité de peut-être le nombre de mauvaises créances.
ceux-ci visent des propriétés résidentielles (56 %).
Toutefois, ce ratio change complètement pour les
adjudications où une grande majorité des immeubles
concernés enregistrés sont des terrains (85 %). Les
propriétés résidentielles ont habituellement une valeur
plus élevée que les terrains, il est donc logique que les
propriétaires trouvent plus souvent un moyen de payer
les taxes foncières à la suite des avis de la municipa-
lité. Sur la période observée, seulement 4 % des avis de
vente d’unifamiliales ont été suivis d’une adjudication.
Ce nombre s’élève à 38 % pour les terrains. Pour ce qui
est des ventes résultant d’une adjudication, 83 % des
actes concernaient des terrains.
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fonciers émis au Québec (2014-2017) 3
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