Placedelacommunication - Place de la Communication
←
→
Transcription du contenu de la page
Si votre navigateur ne rend pas la page correctement, lisez s'il vous plaît le contenu de la page ci-dessous
VENTES PROMOTIONNELLES, SOLDES, DÉSTOCKAGE… :
COMMUNIQUEZ EN TOUTE LÉGALITÉ.
• VINCENT PLATEL – LAURENCE DE COSTER - AVOCATS AU BARREAU DE LILLE
• CATHERINE BACONNET - RESPONSABLE DU SERVICE JURIDIQUE FRANCE DE KIABI
• NICOLAS CORNELIO – HUISSIER DE JUSTICE À TOURCOING
Placedelacommunication @PdelaCom
Place de la Communication
VENTES PROMOTIONNELLES, SOLDES, DÉSTOCKAGE…
LES ACTEURS
Consommateur Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas
A. Les acteurs
dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
B. Les différentes artisanale, libérale ou agricole.
techniques de vente
promotionnelle
Non-professionnel Toute personne morale qui n'agit pas à des fins profession-
C. Communiquer
l’information : une nelles.
obligation légale
D. L’aide apportée par Professionnel Toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui
l’huissier de justice agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commer-
ciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris
lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre
professionnel.
La réglementation du code de la consommation est dans certains cas protectrice
des professionnels.
Vincent PLATEL Avocats au Barreau de Lille Laurence DE COSTER
contact@platel-avocat.fr l.decoster@orange.fr
VENTES PROMOTIONNELLES, SOLDES, DÉSTOCKAGE…
OPERATIONS COMMERCIALES HORS SOLDES :
RABAIS ET REMISES
A. Les acteurs
Ils doivent correspondre à une baisse de prix réelle (prix anniversaires, rabais en caisse,
B. Les différentes remboursement après achat, cartes de fidélité avec cumul de points…).
techniques de vente
promotionnelle
Conditions :
C. Communiquer - Le rabais ou la remise se calcule par rapport au prix de référence (doit être établi
l’information : une loyalement)
obligation légale
- La baisse doit être proportionnelle au stock et à la publicité engagée
D. L’aide apportée par - Le stock ne doit pas être reconstitué sur les produits concernés
l’huissier de justice - Obligation d’afficher les deux prix (avant/après)
- Obligation de préciser les dates de l’opération (« jusqu’à épuisement des stocks »)
- Interdiction de vente à perte
Exceptions : rabais destiné à une clientèle privée [ventes privées (exclusivement à destination
d’une clientèle nominative – carte de fidélité), rabais en magasin, vente au
déballage]
Vincent PLATEL Avocats au Barreau de Lille Laurence DE COSTER
contact@platel-avocat.fr l.decoster@orange.fr
VENTES PROMOTIONNELLES, SOLDES, DÉSTOCKAGE…
SOLDES
A. Les acteurs Ecoulement accéléré de marchandises par réduction du prix.
B. Les différentes
techniques de vente
promotionnelle
Conditions :
C. Communiquer
- 6 semaines 2 fois par an (dates réglementées)
l’information : une - Produits payés au fournisseur et en vente depuis au moins un mois
obligation légale
- Produits localisés/distingués (en magasin ou en ligne)
D. L’aide apportée par
l’huissier de justice - Affichage prix avant/après (prix de référence : prix le plus bas pratiqué dans les
30 derniers jours)
- Vente à perte autorisée
Délit pénal de vente hors soldes : 15 000 à 75 000 € d’amende (contravention 5ème classe)
Vincent PLATEL Avocats au Barreau de Lille Laurence DE COSTER
contact@platel-avocat.fr l.decoster@orange.fr
VENTES PROMOTIONNELLES, SOLDES, DÉSTOCKAGE…
L I Q U I DAT I O N S
Ecoulement accéléré de la totalité des marchandises suite à une décision de
A. Les acteurs cessation d’activité, suspension saisonnière, changement d’activité ou modification
B. Les différentes
substantielle des conditions d’exploitation.
techniques de vente
promotionnelle
Conditions :
C. Communiquer
l’information : une - 15 jours à 2 mois
obligation légale - Soumis à déclaration préalable en mairie 2 mois avant
D. L’aide apportée par - Produits inventoriés exclusivement détenus dans l’établissement concerné
l’huissier de justice
- Affichage prix avant/après (prix de référence : prix le plus bas pratiqué dans les
30 derniers jours)
- Interdiction de vendre autre chose que produits inventoriés
- Revente à perte autorisée
Délit pénal de vente hors conditions : 15 000 € à 75 000 € d’amende (contravention 5ème classe)
Vincent PLATEL Avocats au Barreau de Lille Laurence DE COSTER
contact@platel-avocat.fr l.decoster@orange.fr
VENTES PROMOTIONNELLES, SOLDES, DÉSTOCKAGE…
V E N T E S PA R LOT S
Par principe interdites.
A. Les acteurs
Sauf :
B. Les différentes
techniques de vente - Produits disponibles individuellement
promotionnelle
- Produits indissociables (ex. : ordinateur + logiciel)
C. Communiquer
l’information : une
obligation légale
D. L’aide apportée par
REMISES GRATUITES ASSOCIÉES À UNE VENTE
l’huissier de justice
Interdites
Sauf :
- Produits financiers sous conditions de seuils
Vincent PLATEL Avocats au Barreau de Lille Laurence DE COSTER
contact@platel-avocat.fr l.decoster@orange.fr
VENTES PROMOTIONNELLES, SOLDES, DÉSTOCKAGE…
CADEAUX
Autorisé s’il n’y a pas d’obligation d’achat.
A. Les acteurs
Ex. : cadeaux de parrainage, mais la jurisprudence est divisée en raison de l’achat
B. Les différentes
techniques de vente
initial du parrain.
promotionnelle
C. Communiquer
l’information : une
JEUX ET CONCOURS
obligation légale
Loteries autorisées :
D. L’aide apportée par
l’huissier de justice - Publicité loyale
- Lots non surévalués
- Gain assuré sans pré-tirage
Vincent PLATEL Avocats au Barreau de Lille Laurence DE COSTER
contact@platel-avocat.fr l.decoster@orange.fr
VENTES PROMOTIONNELLES, SOLDES, DÉSTOCKAGE…
• 10 millions de visites / mois en moyenne sur kiabi.com dont 60% sur notre site mobile
• Le Business web représente 7,5% business France
• 2,5 millions de commandes en 2017
A. Les acteurs
• KIABI.com est le 1er site de vente textile en France, hors « pure player » (vente- privee.com,
B. Les différentes Amazon.fr, laredoute.fr)
techniques de vente
promotionnelle ➢ Plus de 4 millions de Fans Facebook
C. Communiquer ➢ 8 millions de cartes de fidélité
l’information : une
obligation légale ➢ plus d’1,5 millions de clients on line et 9,9 millions de clients au total dans le monde
avec un achat dans les 12 mois
D. L’aide apportée par
l’huissier de justice ➢ 30 % du trafic est généré par le mobile et 75 % des clients KIABI connaissent notre site
Changement de paradigme en cours, la démarque ne fait plus forcément l’attraction, les soldes
CATHERINE BACONNET ne sont plus un « évènement », de nouveaux temps forts de commerce sont des offres
Responsable du service ponctuelles, comme le black Friday par exemple.
juridique France de
KIABI L’enjeu est de proposer le bon produit au bon moment et nous savons que nos visiteurs
viennent nous voir pour les nouveautés (toutes les semaines) et préparer leur shopping dans
nos 342 magasins français.
VENTES PROMOTIONNELLES, SOLDES, DÉSTOCKAGE…
OBLIGATION D’INFORMATION
Depuis le 1er octobre 2016, le Code civil impose une obligation spontanée
A. Les acteurs
d’information lors de la conclusion d’un contrat.
B. Les différentes
techniques de vente
promotionnelle Article 1112-2 du Code civil
C. Communiquer Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour
l’information : une
obligation légale le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière
ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant.
D. L’aide apportée par
l’huissier de justice Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre
partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.
Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir.
Outre la responsabilité de celui qui en était tenu, le manquement à ce devoir
d'information peut entraîner l'annulation du contrat.
Vincent PLATEL Avocats au Barreau de Lille Laurence DE COSTER
contact@platel-avocat.fr l.decoster@orange.frVENTES PROMOTIONNELLES, SOLDES, DÉSTOCKAGE…
OBLIGATION D’INFORMATION
Elle est renforcée à l’égard des consommateurs et variable selon les produits
A. Les acteurs
vendus (alimentaire, assurances, banque, produits de consommation,…).
B. Les différentes
techniques de vente
promotionnelle
Obligation écrite renforcée dans la vente à distance :
C. Communiquer
l’information : une
- Précontractuelle (identité du e-commerçant, les caractéristiques essentielles
obligation légale des biens ou des services proposés, le prix ou son mode de calcul, les
D. L’aide apportée par conditions de livraison, l’existence de garanties et leurs conditions, l’existence
l’huissier de justice ou non d’un droit de rétractation et ses modalités d’exercice)
- Durant la commande (prix, frais additionnels…)
- Après la commande (CGV et bordereau de rétractation)
Sanction : allongement du délai de rétractation à 12 mois.
Vincent PLATEL Avocats au Barreau de Lille Laurence DE COSTER
contact@platel-avocat.fr l.decoster@orange.frVENTES PROMOTIONNELLES, SOLDES, DÉSTOCKAGE…
L E R Ô L E D E L’ H U I S S I E R D E J U S T I C E
A. Les acteurs Officier public et ministériel exerçant une profession libérale réglementée.
B. Les différentes
techniques de vente Géographiquement, il intervient dans les limites territoriales de la Cour d'appel où
promotionnelle
il a établi sa résidence professionnelle (son étude).
C. Communiquer
l’information : une
obligation légale • Il a seul qualité pour délivrer des actes et exécuter les décisions de justice.
D. L’aide apportée par
l’huissier de justice • Il procède à des constatations matérielles, exclusives de tout avis sur les
conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
NICOLAS CORNELIO • Il peut accomplir des mesures conservatoires.
Huissier de justice
associé à Tourcoing
Vincent PLATEL Avocats au Barreau de Lille Laurence DE COSTER
contact@platel-avocat.fr l.decoster@orange.frVENTES PROMOTIONNELLES, SOLDES, DÉSTOCKAGE…
A. Les acteurs
B. Les différentes
techniques de vente
promotionnelle
C. Communiquer
l’information : une
Ce qu’il faut retenir.
obligation légale
D. L’aide apportée par
l’huissier de justice
Vincent PLATEL Avocats au Barreau de Lille Laurence DE COSTER
contact@platel-avocat.fr l.decoster@orange.frVENTES PROMOTIONNELLES, SOLDES, DÉSTOCKAGE…
A. Les acteurs
B. Les différentes
techniques de vente
promotionnelle
C. Communiquer
l’information : une
Avez-vous des questions ?
obligation légale
D. L’aide apportée par
l’huissier de justice
Vincent PLATEL Avocats au Barreau de Lille Laurence DE COSTER
contact@platel-avocat.fr l.decoster@orange.frA vos agendas
Les prochains événements de Place de la Communication
16 janvier : Chief Happiness Officers (C.H.O.) : Peut-on (vraiment) trouver le bonheur en
entreprise ? (11h45-14h) {Complet}
25 janvier : La communication du Louvre Lens – Comment communiquer après une
période de lune de miel ? (18h - 21h)
29 janvier : Assemblée Générale au Théâtre du Nord (17h30 - 22h)
{Réservé aux adhérents}
1er février : Petit-déjeuner de présentation de Place de la Communication (8h30 - 10h)A vos agendas
Les prochains événements de Place de la Communication
5 février : Place des agences #1 (11h30 - 14h) {Réservé aux adhérents}
8 février : Formation – Communiquer les projets de l’entreprise avec l’appui des
managers (8h30 - 12h30)
12 février : La Nuit des réseaux #2 – Les réseaux entrent en piste (19h – 22h)
22 février : Apéro Place de la Com #1 (19h – 22h) {Réservé aux adhérents}Coordonnées T. 03 20 05 30 30 – P. 06 37 64 58 95 emmanuelle@place-communication.fr www.place-communication.com
Vous pouvez aussi lire
