FICHE DE PRISE DE DÉCISION

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FICHE DE PRISE DE DÉCISION
Direction générale
                                        FICHE DE PRISE DE DÉCISION                                Comité exécutif

1-IDENTIFICATION                                                     IDENTIFIANT UNIQUE :               URBA-SAT-2021-009
DIRECTION :                     URBANISME
SERVICE :                       Aménagement du territoire
DATE :                          25 mars 2021
                                Projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le
                                lotissement (ajout de la classe d’usages « H2 - Habitation Unifamiliale jumelée » et retrait des
OBJET :
                                classes d’usages « H11 - Habitation Multifamiliale jumelée » et « H12 - Habitation Multifamiliale
                                en rangée » dans la zone M1432, rue Philomène-Joubier, secteur Charny)

2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)
Le présent projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11- 23 sur le zonage et le lotissement vise à ajouter,
dans la zone M1432, la classe d’usages « H2 - Habitation Unifamiliale jumelée », à ajuster l’article 499 du règlement de
zonage pour que les dispositions spécifiques applicables à cette zone s’appliquent pour les usages du groupe « H10 -
Habitation Multifamiliale isolée » et à retirer les classes d’usages « C1 - Commerce et service sensible au transport en
commun », « C9 - Commerce et service avec besoin mixte en transport », « H11 - Habitation Multifamiliale jumelée »
et « H12 - Habitation Multifamiliale en rangée ». Vu le retrait des usages commerciaux dans cette zone, l’identification
alphanumérique de la zone sera dorénavant « H1432 ». L’actuelle zone M1432 est située à l’intersection des rues
Philomène-Joubier et de l’avenue de l’Eau-Vive, secteur Charny (Annexe 1 : Plan de localisation).

La présente modification permet d’actualiser les usages permis dans la zone à la planification prévue pour le secteur et
à redévelopper un site qui accueillait antérieurement un commerce au détail.

En vertu du Schéma d’aménagement et de développement (SAD) en vigueur, la zone visée se situe à l’intérieur d’une
aire d’affectation de type « CONSOLIDATION URBAINE ». Les usages du groupe habitation sont compatibles avec ce
type d’affectation.

Les habitations unifamiliales jumelées envisagées par le demandeur respectent un gabarit similaire aux immeubles
voisins et les différentes exigences en termes de densité minimale nette et de normes d’implantation (Annexe 2 : Plan
projet d’implantation préliminaire). Le retrait des classes d’usages « C1 - Commerce et service sensible au transport en
commun », « C9 - Commerce et service avec besoin mixte en transport », « H11 - Habitation Multifamiliale jumelée »
et « H12 - Habitation Multifamiliale en rangée » se veut un exercice d’ajustement de la grille des spécifications à la
réalité de la demande dans le secteur. Tous les usages commerciaux permis dans la zone avant la modification
règlementaire (C1 et C9) sont retirés de la grille de spécifications et il ne reste donc que des usages de type habitation
(H10 et H2). Conséquemment, la zone M1432 devient à dominance « Habitation » (H) et est dorénavant identifiée
comme étant la zone H1432.

Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA)
(Résolution CCUA-2021-00-17)
Lors de la séance du 25 janvier 2021, les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement ont
recommandé, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le projet de règlement
modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est annexé à la présente fiche de prise
de décision (Annexe 3 : Projet de règlement).
2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)
Il est proposé d’adopter le Projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et
le lotissement tel qu’il est annexé à la présente (Annexe 3 : Projet de Règlement).
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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA
FICHE DE PRISE DE DÉCISION
3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts)
Le refus de modifier le Règlement RV-2011-11- 23 sur le zonage et le lotissement maintiendra le statu quo.

4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION
Procédure de modification règlementaire (Annexe 5)

5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date)
N/A

6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)

      Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable
       budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.

               Description                       Coûts/revenus           Impacts 2021          Impacts 2022        Impacts 2023

                  N/A                                N/A                      N/A                  N/A                   N/A

                                                     Financement déjà autorisé par
Budget de fonctionnement                Disponibilités budgétaires ?    Oui     ou Non          Sous-projet :
Règlement d’emprunt spécifique          RV-                                                     Sous-projet :
Règlement « Omnibus »                   RV-                                                     Sous-projet :
Autre (spécifier)                                                                               Sous-projet :
Numéro de projet PTI :                                                 Projet subventionné ?             Oui    ou Non
Compensation requise ?                     Oui        ou N/A           Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %
Titre du programme :                                                                                                                 %

6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section)

MONTANT DES COÛTS ARRONDI :                                                               N/A
INFORMATION PTI :                                                                         N/A

                             Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée
                            Montant à financer                                       Source de financement proposée

        Commentaires :

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7-PERSONNES CONSULTÉES
(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)
         Nom de la personne                  Champ de compétence                 Position (en accord?)              Date (jj/mm/aa)
                                  En validation avec le volet
Direction des affaires juridiques juridique afférent au projet
et du secrétariat corporatif de règlement, à son objet et à Oui                   ou Non      (si non, expliquer)    24/03/2021
(DAJSC)                           sa procédure de modification
                                  règlementaire
Mme Valérie Dubois, chargée de En validation avec le Bureau
                                                               Oui                ou Non      (si non, expliquer)    18/01/2021
projets, Bureau de projets        de projets
M. Pierre-Luc Therrien, chef du
                                  En validation avec le volet
Service    des      permis     et                              Oui                ou Non      (si non, expliquer)    25/01/2021
                                  application règlementaire
inspection, DU
Explication :

8-RECOMMANDATION (énoncé)
La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville :
     -     D’adopter le projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel
           qu’il est annexé à la présente fiche de prise de décision (Annexe 3 : Projet de règlement).

           Ce projet de règlement a notamment pour objet, pour la zone M1432 :

                 •    D’ajouter la classe d’usages « H2 – Habitation Unifamiliale jumelée » et y ajouter les normes et
                      spécifications afférentes à celle-ci;
                 •    D’ajuster les dispositions spécifiques à cette zone pour les limiter à la classe d’usages H10 (pourcentage
                      des cases de stationnement devant être souterraines et interdiction de certains bâtiments accessoires);
                 •    De retirer des usages autorisés dans la zone, les classes d’usages « C1 - Commerce et service sensible
                      au transport en commun », « C9 - Commerce et service avec besoin mixte en transport », « H11 -
                      Habitation Multifamiliale jumelée » et « H12 - Habitation Multifamiliale en rangée »;
                 •    De remplacer la référence alphanumérique de la zone M1432 par H1432.

     -     Il est recommandé au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville de décréter que la consultation
           écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par courriel
           à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public, et ce, en remplacement de la
           tenue de l’assemblée publique de consultation, conformément au décret numéro 102-2021 daté du 5 février
           2021.

9-LISTE DES PIÈCES JOINTES
URBA-SAT-2021-009 - Annexe 1 – Plan de localisation
URBA-SAT-2021-009 - Annexe 2 – Plan projet d’implantation préliminaire
URBA-SAT-2021-009 - Annexe 3 – Projet de règlement
URBA-SAT-2021-009 - Annexe 4 – Zone concernée et zones contiguës
URBA-SAT-2021-009 - Annexe 5 – Procédure de modification règlementaire

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10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS

                                                        Prénom Nom                                   Titre d’emploi
                                                  Hugo Perreault-Demers,
Préparé par :                                                                                   Conseiller en urbanisme
                                                        urbaniste
Responsable d’activité budgétaire :

Recommandé par :                                  Yves Thériault, urbaniste      Chef du Service de l’aménagement du territoire

11-APPROBATIONS REQUISES (Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)

           Directeur/Directrice                       Dominique Lord             Délégué à :
    (et/ou propriétaire de la Chaine de valeur)                                   (si requis)

           DG/DGA                                              Dominic Deslauriers

                     LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR
                    LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE

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URBA-SAT-2021-009
                                                                                                                                                            ANNEXE 1

                                                                          Plan de localisation

                                                                                                                                                                                   ´
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                                                                                                                                                 Rue Albert-Demers

                                                                                           M1432
                               Rue Philomène-Joubier
   Rue Michel-Lemieux

                                 Rue Aimé-Malouin
                                               Rue Louise

Rue Étienne-Plante
                                                          -Lé
                                                    tournea

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 Rue Omer-Poirier                                                                                                                                                    la   Ba
                                                                                                                                                          e
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                                Rail

                           e   du
                                                                                                                                            odie

                        Ru
                                                  0             25   50              100           150                          200 m                                        2021-01-12
URBA-SAT-2021-009
                                                 ANNEXE 2

Plan projet d'implantation préliminaire
Projet de règlement déposé                                               URBA-SAT-2021-009
                                                                                ANNEXE 3

                        Conseil de la Ville
                        ____________________________________________________

                        Projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement
                        RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
                        ____________________________________________________

LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :

  1.   Plan de zonage

       Le plan de zonage, annexé au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement,
       est modifié par le remplacement de la référence alphanumérique de la zone M1432 par
       « H1432 ».

  2.   Grille des spécifications applicable à la zone M1432

       La grille des spécifications applicable à la zone M1432, annexée à ce règlement, est
       remplacée par la grille des spécifications applicable à la zone H1432 jointe au présent
       règlement en annexe A.

  3.   Disposition spécifique – zone H1432

       Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 424, du suivant :

       « 424.1 Zone H1432

       Dans la zone H1432, pour les usages de la classe d’usages H10 :

       1o au moins 70 % des cases de stationnement doivent être souterraines;
       2o sont interdits les bâtiments accessoires, à l’exception de ceux requis pour les
          équipements et le matériel relatifs aux piscines extérieures. »

  4.   Disposition spécifique – zone M1432

       L’article 499 de ce règlement est abrogé.

___________________________                         ___________________________________
Gilles Lehouillier, maire                           Marlyne Turgeon, greffière
GRILLE DES SPÉCIFICATIONS                                                                                                  URBA-SAT-2021-009
                                                                                                                                   (Annexe)                                                                                                        Annexe A de l'Annexe 3

Modifiée par:                                                                                                                                                                                                                                                 H1432

Usage principal                                                      Terrain desservi                         Densité                          Bâtiment principal                                                Implantation
              Nombre     Nombre                                      Largeur   Profond.   Sup. MIN    Sup.     Densité    Densité                 Sup         Sup       Hauteur    Hauteur   Hauteur   Hauteur     Marge      Marge     Marge       Marge       Marge      Marge
                                    Nombre     Sup. MIN   Sup. MAX
               MIN de    MAX de                                      MIN (m)   MIN (m)      (m²)      MAX        nette      nette              occup. au   occup. au   MIN étage   MIN (m)    MAX      MAX (m)     recul      recul      recul       recul       recul      recul
 Usage                              MAX de        de         de                                                                       COS
             logement   logement                                                                      (m²)       MIN        MAX                 sol MIN     sol MAX                           étage              avant MIN    avant    latérale    latérale     arrière    arrière
autorisé                           bâtiments   plancher   plancher                                                                   MIN (%)
               ou de      ou de                                                                                (log/ha)   (log/ha)               (m²)         (m²)                                                  (m)      MAX (m)   MIN (m)     MIN (m)      MIN (m)      (%)
                                   en rangée     (m²)       (m²)
              chambre    chambre

   H2                                                                  9,5          25      250                                                                                     3,3        2         12         6                     2                       8

  H10                     24                                           30           26     1200                            149                                            2                    3         15         6                     4           4          4,5

Usage spécifiquement permis                                          Note terrain                             Note densité                     Note bâtiment                                                     Note implantation

Usage spécifiquement prohibé                                                                                                                                                                                     Stationnement étagé ou souterrain

Note usage

Note générale

Zone comportant des dispositions spécifiques sur le stationnement, ainsi que sur les bâtiments accessoires. Voir l'article 424.1 du règlement RV-2011-11-23.

Règlement sur le zonage et lotissement
No RV-2011-11-23                                                                                                                                                                                                                                  Généré le :       2021-03-25
URBA-SAT-2021-009
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ANNEXE 4

                                                                                                                                   Zone concernée et zones contiguës
                                                                                                                                                                Zones concernées et contiguës

                                                                                                                                                                 Rue de l'Onde

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                             Rue du B lizzard

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         ´
                                                                               ide
                                                                                p

                                                                                                                                                                                                                                                                                      Rue de l'Aquilon
                                                                                                                                               la Marée
                                                                             Ra

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                 Rue de la Brise

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     J ean- L es age
                                                                                                                              e
                                                                         du

                                                                                                                            ed

                                                                       e
                                                                    Ru
                                                                                                                          Ru
                                    e
                                   lich

                                                                                                                                                                Rue de
                              rt-C

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Avenue
                                                                                         Avenue des Chutes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        e
                          ob e

                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Rue du Mistral

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   rout
                                                                                                                                                           l 'Estuaire
               te R

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Auto
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       S
                                                                                                                                                                                                   Avenue de l'Eau-Vive

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  ous-le-V
        rou
        to
     Au

Ru                                                                                                                            Rue de l'Écume
     ed

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          ent
          uP                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Rue du Sirocco
            ar
               c-                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     Bou
                  de                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      leva
                                                                                                                                                                      des Cascades

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              rd d
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   u Ce
                                    s-C

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                ntre
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       -Ho
                                        h utes

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                           s   pita
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         lier
                                                                               Ru
                                                                                    e du
                                                                                         Barrag                                                                 Rue
                                                                                                                          e

                                                                                                                                                                                                ent
                                                                                                                                                                                             flu
                                                                                                    Rue M iche

                                                                                                                                                                                         du Con

                                  Rue Thérèse-Casgrain
                                                                                                                                                                                             Rue
                                                                                                                                                                                                                                     Rue Albert-Demers
                                                                                                              l-Lemieux

                                                                                                                          Rue Philomène-Joubier                                                    H1439
                                            Avenue J

                                                                                                                                                      M1432
                                                                                                                                     ise-Létourneau

                                                                                                                                              Rue Aimé-Malouin                                                                                                                                                 M1420
                                                                              H1431
                                                     o
                                               seph-Hu

                                                                Rue Étienne-Plante                                                                                                                                         s                                                                                         Avenue des Belles-Amours
                                                                                                                                                                                                     g        lise
                                                                                                                                                                                                  sÉ
                                                                                                                              Rue Lou
                                                       don

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   Rue de la S
        Rue Anto inette-Belzile

                                                                                                                                                                                       e
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   Rue du Tam

                                                                                                                                                                             u       ed
                                            Rue Omer-Poirier                                                                                                              en                                                                                          de
                                                                                                                                                                 Av                                                                              B             alla
                                                                                                                                                                                                                                            e la
                                                                                                                                                                                                                                 ed
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              Avenue

                                                                                                                                                                                                                            Ru
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         ymphon

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      bourin

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Rue du
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Rue de

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     d

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                Rue des
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                u Maréc
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                              ie
                                                                                                                                                                                                                                                                                               Rue de la

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Troubad
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      la Sona

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        Cantate
                                                                                                                                                                                                   Barcaro
                                                                                                                                                                                                           lle                                                                                                                       Rue de la
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                   hal-Joffre

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                  Camom

                                                                                                                                                                            la
                                                                                                                                                                     Rue de
                                                   ail
                                                                                                                                                                                                                                                                                                         Romanc

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                          o
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        te

                                                 uR
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     ur
                                                                                                                                                                                                                                                         Rue de

                                       ed
                                     Ru
                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                       ille
                                                                                                                                                                                                                                                                           Rue du R

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                     s
                                                                              Chemin

                                                                                                                                                                                                                          Rue du M

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                e
                                                                                                                                                                                                                                                           la Rapso
                                                                                                                                                                     Rue de l'H

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                         rations
                                                                                                                                           Rue du C

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    es Géné
                                                                                                                                                                                                                                                                             efrain

                                                                                                                                                                                                                                                                                               d
                                                                                                                                                                                                                                                                                        Avenue
                                                                Rue du

                                       ss
                                                                                     d

                                  xpre
                                                                                 e Charn

                                                                                                                                                                                                                            enuet

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                    Rue de
                                                                                                                                                                                                                                                             die
                                                Rue du

        'E
       lZonage municipal
Rue de
                                                                                                                                                                               armonie
                                                                                                                                                      oncerto
                                                                  Télégra

                         Zones contiguës
  Rue du

                                                                                        y

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      la Sérén
                                                    Condu

                         Zone concernée
                                                                    phiste
         C

                                                          cte
     anto n

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                        ade

                                                                                                                                          0                     50           100                                          200                                  300        400 m
                                                         ur

                                                                                                                                                                                                                                                                                s
            n ier                                                                                                                                                                                                                                             Rue des Mélom ane
URBA-SAT-2021-009
                                                                                ANNEXE 5

Procédure de modification règlementaire

Projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement

•     Avis de motion et dépôt du projet de règlement

•     Adoption du projet de règlement

•     Avis public annonçant une consultation écrite

•     Consultation écrite

•     Adoption du second projet de règlement

•     Avis public - demande d’approbation référendaire

•     Adoption du règlement

•     Avis public concernant l’examen de la conformité au schéma

•     Avis public d’entrée en vigueur

    Zone concernée : M1432
URBA-SAT-2021-009

      Date                   Nom                      Niveau            Statut

                    Perreault-Demers
3/25/2021 9:45 AM                         Expéditeur                   Transmis
                    Hugo

3/25/2021 9:48 AM   Thériault Yves        Recommandation de la fiche   Approuvé

3/25/2021 6:26 PM   Lord Dominique        Direction                    Approuvé

3/29/2021 7:17 AM   Deslauriers Dominic   Direction générale           Approuvé
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