FICHE DE PRISE DE DÉCISION
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Direction générale
FICHE DE PRISE DE DÉCISION Comité exécutif
1-IDENTIFICATION IDENTIFIANT UNIQUE : URBA-SAT-2021-009
DIRECTION : URBANISME
SERVICE : Aménagement du territoire
DATE : 25 mars 2021
Projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le
lotissement (ajout de la classe d’usages « H2 - Habitation Unifamiliale jumelée » et retrait des
OBJET :
classes d’usages « H11 - Habitation Multifamiliale jumelée » et « H12 - Habitation Multifamiliale
en rangée » dans la zone M1432, rue Philomène-Joubier, secteur Charny)
2-ÉTAT DE LA SITUATION – CONTEXTE (Y a-t-il eu des décisions antérieures? Si oui, inscrire le numéro de résolution)
Le présent projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11- 23 sur le zonage et le lotissement vise à ajouter,
dans la zone M1432, la classe d’usages « H2 - Habitation Unifamiliale jumelée », à ajuster l’article 499 du règlement de
zonage pour que les dispositions spécifiques applicables à cette zone s’appliquent pour les usages du groupe « H10 -
Habitation Multifamiliale isolée » et à retirer les classes d’usages « C1 - Commerce et service sensible au transport en
commun », « C9 - Commerce et service avec besoin mixte en transport », « H11 - Habitation Multifamiliale jumelée »
et « H12 - Habitation Multifamiliale en rangée ». Vu le retrait des usages commerciaux dans cette zone, l’identification
alphanumérique de la zone sera dorénavant « H1432 ». L’actuelle zone M1432 est située à l’intersection des rues
Philomène-Joubier et de l’avenue de l’Eau-Vive, secteur Charny (Annexe 1 : Plan de localisation).
La présente modification permet d’actualiser les usages permis dans la zone à la planification prévue pour le secteur et
à redévelopper un site qui accueillait antérieurement un commerce au détail.
En vertu du Schéma d’aménagement et de développement (SAD) en vigueur, la zone visée se situe à l’intérieur d’une
aire d’affectation de type « CONSOLIDATION URBAINE ». Les usages du groupe habitation sont compatibles avec ce
type d’affectation.
Les habitations unifamiliales jumelées envisagées par le demandeur respectent un gabarit similaire aux immeubles
voisins et les différentes exigences en termes de densité minimale nette et de normes d’implantation (Annexe 2 : Plan
projet d’implantation préliminaire). Le retrait des classes d’usages « C1 - Commerce et service sensible au transport en
commun », « C9 - Commerce et service avec besoin mixte en transport », « H11 - Habitation Multifamiliale jumelée »
et « H12 - Habitation Multifamiliale en rangée » se veut un exercice d’ajustement de la grille des spécifications à la
réalité de la demande dans le secteur. Tous les usages commerciaux permis dans la zone avant la modification
règlementaire (C1 et C9) sont retirés de la grille de spécifications et il ne reste donc que des usages de type habitation
(H10 et H2). Conséquemment, la zone M1432 devient à dominance « Habitation » (H) et est dorénavant identifiée
comme étant la zone H1432.
Recommandation de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement (CCUA)
(Résolution CCUA-2021-00-17)
Lors de la séance du 25 janvier 2021, les membres de la commission consultative d’urbanisme et d’aménagement ont
recommandé, à l’unanimité, au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville d’adopter le projet de règlement
modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel qu’il est annexé à la présente fiche de prise
de décision (Annexe 3 : Projet de règlement).
2.1-ORIENTATION PROPOSÉE (Quelle est la décision souhaitée?)
Il est proposé d’adopter le Projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et
le lotissement tel qu’il est annexé à la présente (Annexe 3 : Projet de Règlement).
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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA
3-ANALYSE DES ALTERNATIVES (Avantages/inconvénients/impacts)
Le refus de modifier le Règlement RV-2011-11- 23 sur le zonage et le lotissement maintiendra le statu quo.
4-ÉCHÉANCIER DE RÉALISATION
Procédure de modification règlementaire (Annexe 5)
5-ÉCHÉANCIER DU PROCESSUS DÉCISIONNEL (Justifier la nécessité du traitement par CE ou CV à cette date)
N/A
6-FINANCEMENT (Coûts/revenus/impacts budgétaires 2021-2022-2023)
Conformément au règlement RV-2016-16-00 sur le contrôle et le suivi budgétaire, il incombe au responsable
budgétaire de vérifier la disponibilité de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.
Description Coûts/revenus Impacts 2021 Impacts 2022 Impacts 2023
N/A N/A N/A N/A N/A
Financement déjà autorisé par
Budget de fonctionnement Disponibilités budgétaires ? Oui ou Non Sous-projet :
Règlement d’emprunt spécifique RV- Sous-projet :
Règlement « Omnibus » RV- Sous-projet :
Autre (spécifier) Sous-projet :
Numéro de projet PTI : Projet subventionné ? Oui ou Non
Compensation requise ? Oui ou N/A Si projet subventionné, préciser le titre du programme et %
Titre du programme : %
6.1-FINANCEMENT – SECTION RÉSERVÉE AUX FINANCES (ne rien inscrire dans cette section)
MONTANT DES COÛTS ARRONDI : N/A
INFORMATION PTI : N/A
Autorisation de financement à obtenir et source de financement proposée
Montant à financer Source de financement proposée
Commentaires :
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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA7-PERSONNES CONSULTÉES
(Vous devez obtenir les approbations des personnes consultées AVANT de soumettre votre FPD)
Nom de la personne Champ de compétence Position (en accord?) Date (jj/mm/aa)
En validation avec le volet
Direction des affaires juridiques juridique afférent au projet
et du secrétariat corporatif de règlement, à son objet et à Oui ou Non (si non, expliquer) 24/03/2021
(DAJSC) sa procédure de modification
règlementaire
Mme Valérie Dubois, chargée de En validation avec le Bureau
Oui ou Non (si non, expliquer) 18/01/2021
projets, Bureau de projets de projets
M. Pierre-Luc Therrien, chef du
En validation avec le volet
Service des permis et Oui ou Non (si non, expliquer) 25/01/2021
application règlementaire
inspection, DU
Explication :
8-RECOMMANDATION (énoncé)
La Direction de l’urbanisme recommande au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville :
- D’adopter le projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement, tel
qu’il est annexé à la présente fiche de prise de décision (Annexe 3 : Projet de règlement).
Ce projet de règlement a notamment pour objet, pour la zone M1432 :
• D’ajouter la classe d’usages « H2 – Habitation Unifamiliale jumelée » et y ajouter les normes et
spécifications afférentes à celle-ci;
• D’ajuster les dispositions spécifiques à cette zone pour les limiter à la classe d’usages H10 (pourcentage
des cases de stationnement devant être souterraines et interdiction de certains bâtiments accessoires);
• De retirer des usages autorisés dans la zone, les classes d’usages « C1 - Commerce et service sensible
au transport en commun », « C9 - Commerce et service avec besoin mixte en transport », « H11 -
Habitation Multifamiliale jumelée » et « H12 - Habitation Multifamiliale en rangée »;
• De remplacer la référence alphanumérique de la zone M1432 par H1432.
- Il est recommandé au comité exécutif de recommander au conseil de la Ville de décréter que la consultation
écrite d’une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public à cet effet, doit s’effectuer par courriel
à l’adresse de courriel établie à cette fin par la Ville et mentionnée à l’avis public, et ce, en remplacement de la
tenue de l’assemblée publique de consultation, conformément au décret numéro 102-2021 daté du 5 février
2021.
9-LISTE DES PIÈCES JOINTES
URBA-SAT-2021-009 - Annexe 1 – Plan de localisation
URBA-SAT-2021-009 - Annexe 2 – Plan projet d’implantation préliminaire
URBA-SAT-2021-009 - Annexe 3 – Projet de règlement
URBA-SAT-2021-009 - Annexe 4 – Zone concernée et zones contiguës
URBA-SAT-2021-009 - Annexe 5 – Procédure de modification règlementaire
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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SA10-IDENTIFICATION DES PRÉPARATEURS
Prénom Nom Titre d’emploi
Hugo Perreault-Demers,
Préparé par : Conseiller en urbanisme
urbaniste
Responsable d’activité budgétaire :
Recommandé par : Yves Thériault, urbaniste Chef du Service de l’aménagement du territoire
11-APPROBATIONS REQUISES (Veuillez soumettre cette fiche de prise de décision en format PDF)
Directeur/Directrice Dominique Lord Délégué à :
(et/ou propriétaire de la Chaine de valeur) (si requis)
DG/DGA Dominic Deslauriers
LORSQUE CETTE FPD EST APPROUVÉE PAR LE DIRECTEUR/LA DIRECTRICE ET PAR
LA DIRECTION GÉNÉRALE, LE RAPPORT DES APPROBATIONS EST JOINT À LA FICHE
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Formulaire màj décembre 2020 – DGA-SAURBA-SAT-2021-009
ANNEXE 1
Plan de localisation
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Rue du B
a Rue des Cascades
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Avenue de l'Eau-Vive
Rue Albert-Demers
M1432
Rue Philomène-Joubier
Rue Michel-Lemieux
Rue Aimé-Malouin
Rue Louise
Rue Étienne-Plante
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0 25 50 100 150 200 m 2021-01-12URBA-SAT-2021-009
ANNEXE 2
Plan projet d'implantation préliminaireProjet de règlement déposé URBA-SAT-2021-009
ANNEXE 3
Conseil de la Ville
____________________________________________________
Projet de règlement RV-2021-XX-XX modifiant le Règlement
RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
____________________________________________________
LE CONSEIL DE LA VILLE DÉCRÈTE CE QUI SUIT :
1. Plan de zonage
Le plan de zonage, annexé au Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement,
est modifié par le remplacement de la référence alphanumérique de la zone M1432 par
« H1432 ».
2. Grille des spécifications applicable à la zone M1432
La grille des spécifications applicable à la zone M1432, annexée à ce règlement, est
remplacée par la grille des spécifications applicable à la zone H1432 jointe au présent
règlement en annexe A.
3. Disposition spécifique – zone H1432
Ce règlement est modifié par l’insertion, après l’article 424, du suivant :
« 424.1 Zone H1432
Dans la zone H1432, pour les usages de la classe d’usages H10 :
1o au moins 70 % des cases de stationnement doivent être souterraines;
2o sont interdits les bâtiments accessoires, à l’exception de ceux requis pour les
équipements et le matériel relatifs aux piscines extérieures. »
4. Disposition spécifique – zone M1432
L’article 499 de ce règlement est abrogé.
___________________________ ___________________________________
Gilles Lehouillier, maire Marlyne Turgeon, greffièreGRILLE DES SPÉCIFICATIONS URBA-SAT-2021-009
(Annexe) Annexe A de l'Annexe 3
Modifiée par: H1432
Usage principal Terrain desservi Densité Bâtiment principal Implantation
Nombre Nombre Largeur Profond. Sup. MIN Sup. Densité Densité Sup Sup Hauteur Hauteur Hauteur Hauteur Marge Marge Marge Marge Marge Marge
Nombre Sup. MIN Sup. MAX
MIN de MAX de MIN (m) MIN (m) (m²) MAX nette nette occup. au occup. au MIN étage MIN (m) MAX MAX (m) recul recul recul recul recul recul
Usage MAX de de de COS
logement logement (m²) MIN MAX sol MIN sol MAX étage avant MIN avant latérale latérale arrière arrière
autorisé bâtiments plancher plancher MIN (%)
ou de ou de (log/ha) (log/ha) (m²) (m²) (m) MAX (m) MIN (m) MIN (m) MIN (m) (%)
en rangée (m²) (m²)
chambre chambre
H2 9,5 25 250 3,3 2 12 6 2 8
H10 24 30 26 1200 149 2 3 15 6 4 4 4,5
Usage spécifiquement permis Note terrain Note densité Note bâtiment Note implantation
Usage spécifiquement prohibé Stationnement étagé ou souterrain
Note usage
Note générale
Zone comportant des dispositions spécifiques sur le stationnement, ainsi que sur les bâtiments accessoires. Voir l'article 424.1 du règlement RV-2011-11-23.
Règlement sur le zonage et lotissement
No RV-2011-11-23 Généré le : 2021-03-25URBA-SAT-2021-009
ANNEXE 4
Zone concernée et zones contiguës
Zones concernées et contiguës
Rue de l'Onde
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Rue de l'Aquilon
la Marée
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Rue de la Brise
J ean- L es age
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Avenue des Chutes
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Avenue de l'Eau-Vive
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Ru Rue de l'Écume
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Rue M iche
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Rue Thérèse-Casgrain
Rue
Rue Albert-Demers
l-Lemieux
Rue Philomène-Joubier H1439
Avenue J
M1432
ise-Létourneau
Rue Aimé-Malouin M1420
H1431
o
seph-Hu
Rue Étienne-Plante s Avenue des Belles-Amours
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Rue Anto inette-Belzile
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lZonage municipal
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Zones contiguës
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Zone concernée
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0 50 100 200 300 400 m
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n ier Rue des Mélom aneURBA-SAT-2021-009
ANNEXE 5
Procédure de modification règlementaire
Projet de règlement modifiant le Règlement RV-2011-11-23 sur le zonage et le lotissement
• Avis de motion et dépôt du projet de règlement
• Adoption du projet de règlement
• Avis public annonçant une consultation écrite
• Consultation écrite
• Adoption du second projet de règlement
• Avis public - demande d’approbation référendaire
• Adoption du règlement
• Avis public concernant l’examen de la conformité au schéma
• Avis public d’entrée en vigueur
Zone concernée : M1432URBA-SAT-2021-009
Date Nom Niveau Statut
Perreault-Demers
3/25/2021 9:45 AM Expéditeur Transmis
Hugo
3/25/2021 9:48 AM Thériault Yves Recommandation de la fiche Approuvé
3/25/2021 6:26 PM Lord Dominique Direction Approuvé
3/29/2021 7:17 AM Deslauriers Dominic Direction générale ApprouvéVous pouvez aussi lire
