RÈGLEMENT 2020 Modifications - Gastrosocial
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RÈGLEMENT 2020 Modifications
1 Modifications du règlement 2020 Nous vous informons par ce flyer des principales modifications des règlements Uno et Scala de GastroSocial applicables au 1er janvier 2020. Si vous avez d’autres questions à poser ou des précisions à demander après la lecture de cette brochure d’information, les spécialistes de GastroSocial en matière de prévoyance professionnelle vous conseilleront personnellement et avec compétence. Le règlement cadre des plans de prévoyance Uno et Scala peut être téléchargé à tout moment en ligne au format PDF sur le site web gastrosocial.ch/règlement. Texte du règlement nouveau/additionnel Texte du règlement supprimé
2 3
Dispositions générales Avoirs de vieillesse et bonifications de vieillesse
Affiliation de l’employeur Prestations de sortie acquises
Conséquences de la dissolution Précision pour des possibilités de rachat plus flexibles
Nouvel article du règlement en raison de la jurisprudence du Tribunal fédéral.
Régit l’obligation de refinancement par l’employeur en cas de maintien des Ancien règlement 2019 Nouveau règlement 2020
bénéficiaires d’une rente dans la Caisse de pension GastroSocial. 5.3.1 1 Les prestations de sortie pro- 5.3.1 Les prestations de sortie pro-
venant d’anciens rapports de prévoy- venant d’anciens rapports de prévoy-
Nouveau règlement 2020 ance ne sont portées au crédit du ance ne sont portées au crédit du
2.5.2 compte de vieillesse que jusqu’au compte de vieillesse que jusqu’au
Toutefois, si les bénéficiaires d’une rente restent assurés bien que les assurés rachat pour l’obtention des presta- rachat pour l’obtention des presta-
actifs quittent la Caisse de pension GastroSocial, l’employeur est tenu, à tions réglementaires complètes. Les tions réglementaires complètes. Les
la date de départ de l’assuré actif, d’effectuer les versements résultant des prestations de sortie excédentaires prestations de sortie excédentaires
circonstances suivantes au moyen d’un versement unique : ne peuvent pas être transférées dans peuvent être transférées dans la
la Caisse de pension GastroSocial. Caisse de pension GastroSocial avec
a) le refinancement des obligations en cours et expectatives selon les bases son accord.
techniques utilisées par la Caisse de pension GastroSocial et avec un taux
d’intérêt technique de 1.5 % ;
Prestations
b) les frais occasionnés par la dissolution du contrat, à savoir les frais
d’administration à hauteur de CHF 70.– par an par bénéficiaire d’une rente
Prestations de vieillesse
et les cotisations futures au fonds de garantie LPP ; les deux estimés pour
Option capital de vieillesse
les dix prochaines années ainsi que
Précision
c) le refinancement du déficit dans le cas d’une sous-couverture. Ancien règlement 2019 Nouveau règlement 2020
9.2 9.2
Il en va de même pour les employeurs qui arrêtent leur activité ou qui
b) Un retrait partiel de capital de b) Un retrait partiel de capital de
s’affilient à une autre institution de prévoyance en y transférant les assurés
l’avoir de vieillesse est possible, l’avoir de vieillesse est possible,
actifs sans résilier le contrat d’affiliation.
pour autant que le solde de la rente pour autant que le solde de la rente
de vieillesse s’élève à 10 % au moins de vieillesse s’élève à 10 % au moins
En cas de montant minime ou irrécouvrabilité, la Caisse de pension Gastro-
de la rente AVS simple minimale. Le de la rente AVS simple minimale. Le
Social peut renoncer à un refinancement.
retrait partiel de capital doit repré- retrait partiel de capital doit repré-
senter au moins CHF 10’000.–. senter au moins CHF 10’000.–. Le
L’employeur reste obligé de contribuer à l’assainissement pendant toute la
montant perçu est déduit pro-
durée du contrat en ce qui concerne les bénéficiaires d’une rente.
portionnellement aux parts
obligatoire et surobligatoire de
l’avoir de vieillesse.4 5
Retraite partielle Retraite ajournée
Précision de la condition préalable à une retraite partielle Précision de la condition préalable à une retraite reportée
Ancien règlement 2019 Nouveau règlement 2020 Ancien règlement 2019 Nouveau règlement 2020
9.3.2 Une retraite partielle présuppose 9.3.2 Une retraite partielle présuppose 9.5.3 La personne assurée peut tout 9.5.3 L’assurée peut reporter la part
une réduction correspondante du une réduction correspondante du au plus reporter la part de la prestation de la prestation de vieillesse qui corre-
taux d’occupation. S’il existe un droit taux d’occupation et du revenu de vieillesse qui correspond au salaire spond au taux d’occupation et au
à des prestations d’invalidité de la réalisé. S’il existe un droit à des pres- restant assuré proportionnellement à revenu lucratif restants.
Caisse de pension GastroSocial ou tations d’invalidité de la Caisse de l’ancien salaire assuré.
que des prestations d’invalidité de pension GastroSocial ou que des
l’Assurance-invalidité fédérale ont prestations d’invalidité de l’Assurance-
été demandées, une retraite partielle invalidité fédérale ont été demandées, Prestations d’invalidité
est exclue. une retraite partielle est exclue.
Droit
Retraite anticipée
Annulation de la suspension des rentes pour enfants
L’annulation de la restriction de la liberté de choix (rente ou capital) en cas de
préfinancement d’une retraite anticipée Ancien règlement 2019 Nouveau règlement 2020
Ancien règlement 2019 Nouveau règlement 2020 10.1.5 En cas de mise en détention, 10.1.5 En cas de mise en détention,
les prestations sont suspendues. les prestations sont suspendues à
9.4.3 En cas de retraite prévue avant 9.4.3 En cas de retraite anticipée, la
l’exception des rentes pour en-
l’âge ordinaire de la retraite, la ré- réduction de la prestation de vieillesse
fants.
duction de la rente peut être évitée peut être évitée ou réduite au moyen
ou réduite au moyen d’un rachat d’un rachat facultatif dès lors que
facultatif dès lors que toutes les toutes les prestations de sortie résul-
prestations de sortie résultant tant d’anciens rapports de prévoy-
d’anciens rapports de prévoyance ance ont été versées et qu’aucun
ont été versées et qu’aucun rachat rachat ne soit plus possible selon
n’est plus possible selon l’art. 5.4 du l’art. 5.4 du règlement. En cas de
règlement. En cas de rachat suite à rachat suite à une retraite
une retraite anticipée, le droit régle- anticipée, le droit réglementaire
mentaire de percevoir tout ou partie de percevoir tout ou partie de la
de la prestation de vieillesse sous prestation de vieillesse sous forme
forme de capital s’éteint. de capital s’éteint.6 7
Prestations de survivants Rente de partenaires
Précision
Dispositions relatives au partenaire non marié Ancien règlement 2019 Nouveau règlement 2020
Précision et annulation d’une redondance actuelle avec l’art. 11.3.1
Dispositions communes relatives Partnerrente
Ancien règlement 2019 Nouveau règlement 2020 aux conjoints et partenaires
11.3 11.3
11.2.1 A droit à une rente le parte- 11.2.1 Le concubin non marié dé-
11.3.1 En cas de décès d’une personne 11.3.1 En cas de décès d’un assuré
naire déclaré du vivant de l’assuré, claré de son vivant a droit aux
assurée ou ayant droit à une rente, le ou d’un/une bénéficiaire de rente, le
pour autant que les partenaires aient prestations dans la mesure où il
conjoint ou le partenaire (art. 11.2 conjoint ou le concubin (art. 11.2 du
vécu de façon ininterrompue au moins existait un domicile officiel com-
du règlement) a droit à une rente de règlement) a droit à une rente de
cinq ans dans le même ménage (avec mun au moment du décès.
partenaires, pour autant qu’ils aient partenaires, pour autant qu’ils aient
domicile officiel commun) ou que le
vécu au moins cinq ans dans le même vécu au moins cinq ans dans le même
partenaire survivant doive subvenir à
ménage à la date du décès ou que le ménage à la date du décès ou que le
l’entretien d’un ou de plusieurs
partenaire survivant doit subvenir à partenaire survivant doive subvenir à
enfant(s) et qu’il existe un domicile
l’entretien d’un ou de plusieurs l’entretien d’un ou de plusieurs
officiel commun au moment du décès.
enfant(s). Les durées du mariage, du enfant(s) commun(s). La durée du
partenariat enregistré ou du concubi- mariage ou du partenariat enregistré
nage sont cumulées à cette fin (art. est cumulée à la durée du concubinage
11.2 du règlement). antérieure (avec domicile officiel
commun).
Si le partenaire déclaré ne doit
pas subvenir à l’entretien d’un ou
de plusieurs enfants, le domicile
officiel commun doit avoir existé
de manière ininterrompue pendant
au moins 5 ans jusqu’au décès
pour prétendre à une rente de
partenaires.8 9
Encouragement à la propriété du logement Financement
Effet du versement anticipé Obligation de cotiser
Précision Réserves de cotisations de l’employeur
Nouvelle disposition réglementaire pour le traitement des réserves de cotisations
Ancien règlement 2019 Nouveau règlement 2020 de l’employeur
13.4.2 La rente annuelle réglementaire 13.4.2 La rente annuelle réglementaire
de partenaires est réduite à hauteur de de partenaires est réduite à hauteur de Nouveau règlement 2020
4.5 % du montant du versement anti- 4.5 % du montant du versement anti- Réserves de cotisations de l’employeur
cipé, et la rente d’orphelins annuelle cipé, et la rente d’orphelins annuelle 15.7
réglementaire à hauteur de 1.5 % du réglementaire à hauteur de 1.5 % du 15.7.1 L’employeur affilié peut accumuler des réserves de cotisations patro-
montant du versement anticipé. montant du versement anticipé. La nales auprès de la Caisse de pension GastroSocial afin d’utiliser ces fonds
réduction est annulée si le verse- pour payer de futures cotisations.
ment anticipé a été compensé par
un rachat conformément à l’art. Un retour des réserves de cotisations de l’employeur au profit de l’employeur
11.3.3 du règlement. est exclu.
15.7.2 Si l’employeur est en retard dans le paiement de ses cotisations, la
Caisse de pension GastroSocial peut refuser le versement de réserves de
cotisations.
15.7.3 En cas de retard de paiement, la Caisse de pension GastroSocial est
autorisée à compenser des créances en suspens vis-à-vis de l’employeur par
une éventuelle réserve de cotisation de l’employeur
15.7.4 En cas de dissolution de la convention d’affiliation, les réserves de
cotisations de l’employeur sont transférées à la nouvelle institution de
prévoyance (cf. art. 2.5.1 du règlement). Si cela est impossible, elles sont
dissoutes et créditées dans la mesure du possible aux assurés de l’employeur
affilié. Si l’octroi de la prime aux assurés de l’employeur affilié est impossible,
elle est affectée à la fortune de prévoyance de la Caisse de pension Gastro-
Social.
15.7.5 Si l’employeur est en liquidation ou en faillite, un avoir en compte
éventuel est utilisé en premier lieu pour couvrir les cotisations dues (part
employeur et part employé) ainsi que les éventuelles charges occasionnées
(émoluments, frais de poursuite) ainsi que les coûts conformément à l’art.
2.5.2 du règlement, puis ensuite dissout et, si possible, crédité aux assurés
de l’employeur affilié. Si l’octroi de la prime aux assurés de l’employeur
affilié est impossible, elle est affectée à la fortune de prévoyance de la Caisse
de pension GastroSocial.10 11
Équilibre financier Ancien règlement 2019 Nouveau règlement 2020
16.2.3 Si les mesures susmentionnées se
Mesures d’assainissement révèlent insuffisantes, la Caisse de pension
Description plus précise des mesures d’assainissement GastroSocial peut décider de verser des inté-
rêts sur l’avoir de vieillesse conformément à
Ancien règlement 2019 Nouveau règlement 2020 la LPP à un taux inférieur de 0.5 % maximum à
Financement en cas de Mesures d’assainissement celui prévu à l’art. 15 LPP pendant la durée du
sous-couverture 16.2 En cas de sous-couverture technique, le découvert, mais au maximum pendant 5 ans.
16.2 En cas de sous-cou- conseil de fondation peut adopter des mesures
verture technique, le appropriées pour y remédier dans le cadre 16.2.4 Aussi longtemps que la Caisse de pension
conseil de fondation des possibilités légales (p.ex. hausses des GastroSocial présente une sous-couverture,
peut adopter des mesu- cotisations, baisses des taux d’intérêt, réduc- toute demande de versement anticipé pour le
res appropriées pour y tions des prestations). remboursement des prêts hypothécaires est
remédier dans le cadre refusée. Ce refus du versement anticipé n’est
des possibilités légales 16.2.1 Dans le cas d’une sous-couverture possible que sur la durée de la sous-couverture.
(p.ex. hausses des coti- conformément à l’art. 44 OPP 2, le conseil de La Caisse de pension GastroSocial informe
sations, baisses des taux fondation prend les mesures nécessaires en l’assurée à qui le versement est refusé, de la
d’intérêt, réductions des collaboration avec l’expert en prévoyance durée et de l’étendue de la mesure.
prestations). professionnelle. Il peut en particulier ajuster
la rémunération des avoirs de vieillesse, le
financement et les prestations aux fonds
existants. Le principe de la proportionnalité
doit être respecté.
16.2.2 Si ces mesures n’atteignent pas
l’objectif d’assainissement, la Caisse de pen-
sion GastroSocial peut exiger des cotisations
des personnes assurées et des employeurs
pour remédier à la sous-couverture. Le
montant de l’employeur doit au moins être
égal à la somme des cotisations des personnes
assurées. Le prélèvement d’une cotisation de
bénéficiaires d’une rente n’est admis que sur
la partie de la rente qui a existé ces 10 dernières
années, avant l’introduction de la mesure, à
travers des augmentations non prescrites par
la loi ou le règlement et qui ne concerne pas
les prestations minimales conformément à la
LPP. Le montant de la rente à la naissance du
droit reste garanti. La cotisation des bénéfici-
aires d’une rente est compensée par les rentes
en cours.12
Dispositions finales
Dispositions transitoires
Nouveau en raison des adaptations des règlements précitées
Nouveau règlement 2020
22 Dispositions transitoires
Les art. 2.5.2, 15.7 et 16.2 du règlement entrent pour la première fois
en vigueur au 1er janvier 2020 et s’appliquent à toutes les nouvelles
affiliations à partir du 1er janvier 2020. Pour les employeurs déjà affiliés au
31 décembre 2019, elles sont valables à partir du lendemain de la prochaine
date de résiliation possible (en règle générale, le 1er juillet de l’année civile
correspondante).
Impression
Contenu et disposition : GastroSocial, Aarau
Photographie : Christa Minder Fotografie, Rohrbach
© 2019, GastroSocial, 5001 Aarau
ISO 9001 / GoodPriv@cyGastroSocial
Postfach 2304 | 5001 Aarau | T 062 837 71 71
info@gastrosocial.ch | gastrosocial.ch
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