ÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021 - MINISTÈRE DE LA FAMILLE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS DEUXIÈME GROUPE DE L'OPPOSITION
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ÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021 MINISTÈRE DE LA FAMILLE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS DEUXIÈME GROUPE DE L’OPPOSITION
Étude des crédits 2020-2021
Table des matières RPQS
1. Quel est le montant reçu dans le cadre des transferts fédéraux pour le
programme national de garderie? Dans quel fonds est allée cette somme?
2. Quel est le budget réservé aux comités consultatifs sur l’offre de services de
garde éducatifs à l’enfance et combien ont-ils tenu de rencontres jusqu’à
présent?
3. Combien de jeunes inscrits à un service de garde en 2017-2018 ont quitté vers
la maternelle 4 ans pour la rentrée scolaire 2018?
4. Combien d’enfants inscrits en services éducatifs à la petite enfance ont quitté
vers la maternelle 4 ans pour la rentrée scolaire en 2016-2017, 2017-2018,
2018-2019 et 2019-2020? Ventiler :
a. Par région administrative;
b. Par type de service de garde.
5. Combien d’argent est investi dans la campagne de promotion des métiers de
la petite enfance?
6. Quels sont les états des listes d’attente du guichet unique « La Place 0-5 »?
7. Quel est le coût de l’implantation et de fonctionnement du guichet unique « La
place 0-5 » depuis sa création?
8. Quel est le coût imputable à l’implantation du guichet unique « La place 0-5 »
pour les services de garde éducatifs en milieu familial?
9. Quelle est la moyenne du coût par enfant pour le crédit d’impôt pour frais de
garde?
10. Quels sont les ratios recherchés par le Ministère entre les garderies privées et
celles subventionnées dans la répartition globale des places en services de
garde éducatifs?
11. Combien d’enfants de 0 à 5 ans fréquentent une garderie en milieu familial non
reconnue dans l’ensemble du Québec, et pour chaque région?
12. Combien d’argent le ministère de la Famille compte-t-il investir afin d’identifier
les enfants de 0-5 ans qui ne fréquentent aucun service éducatif?
13. Combien de garderies privées non subventionnées ont été converties en
garderies subventionnées?
14. Quel est le nombre de départs (annualisé) en milieu familial régi et
subventionné de 2016 à aujourd’hui?
15. Combien de nouveaux services de garde en milieu familial régi et subventionné
ont ouvert leurs portes depuis 2016, annualisé?
16. Combien de personnes salariées des CPE sont en congé de maladie, par corps
d’emploi et annualisé, de 2016 à aujourd’hui?
17. Combien d’installations de CPE ont fusionné avec d’autres installations depuis
les 5 dernières années?
18. Combien y a-t-il de postes de techniciens en éducation spécialisée et de
cuisiniers dans les CPE depuis les 5 dernières années, annualisé?
119. Combien de personnes détentrices d’un DEC en Techniques d’éducation à
l’enfance (TÉE) ont fait une demande d’autorisation d’enseigner?
20. Combien de tests de plomb ont été effectués en milieu familial régi et
subventionné et quel en est le coût?
21. Parmi les signalements effectués auprès du Directeur de la protection de la
jeunesse (DPJ) dans les BC, les CPE, les CPE-BC, les garderies privées non
subventionnées et les garderies subventionnées, combien ont été retenus par
type de service et combien ont donné lieu à la divulgation de renseignements
par le DPJ au Directeur des poursuites criminelles et pénales (DPCP) ou à un
corps de police?
22. Quelle est la durée moyenne de la suspension de la reconnaissance des
personnes responsables en services éducatifs en milieu familial régi et
subventionné lorsque celles-ci font l’objet d’un signalement retenu pour
évaluation par le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ)?
23. Parmi les personnes responsables en services éducatifs en milieu familial qui
voient leur reconnaissance suspendue à la suite d’un signalement retenu pour
évaluation par le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ), combien
d’entre elles ferment leurs portes à la suite du dénouement de l’enquête par la
DPJ?
24. Veuillez fournir le nombre de places disponibles en service de garde pour 2018-
2019 et fournissez les prévisions pour 2019-2020. Ventiler :
a. Par région administrative;
b. Par type de service de garde;
c. Par tranche d’âge.
2ÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
DU DEUXIÈME GROUPE D'OPPOSITION
No de fiche : RPQS-1
Quel est le montant reçu dans le cadre des transferts fédéraux pour le programme
national de garderie? Dans quel fonds est allée cette somme?
Exposé et statistiques (s'il y a lieu)
Bien qu'il souscrive aux principes généraux du Cadre multilatéral d'apprentissage et de
garde des jeunes enfants, le Québec n'y a pas adhéré, car il entend conserver la
responsabilité exclusive dans ce domaine sur son territoire. Le Québec s'attend
toutefois à recevoir sa part des fonds fédéraux et continuera à investir des sommes
importantes afin d'offrir des programmes et des services aux familles et aux enfants.
L’Accord de mise en œuvre de l’entente asymétrique du 10 mars 2017 – Volet
concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants a permis au Québec de
recevoir un montant de 86,2 M$ par année, de 2017-2018 à 2019-2020.
Source : Secrétariat général et des affaires institutionnellesÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
DU DEUXIÈME GROUPE D'OPPOSITION
No de fiche : RPQS-2
Quel est le budget réservé aux comités consultatifs sur l’offre de services de garde
éducatifs à l’enfance et combien ont-ils tenu de rencontres jusqu’à présent?
Exposé et statistiques (s'il y a lieu)
Nombre de rencontres
Durant l’année financière 2019-2020, il y a eu au total 48 rencontres de comités
consultatifs sur l’offre de services de garde éducatifs à l’enfance (CCO).
Budget réservé aux CCO
Aucun budget n’est spécifiquement dédié pour les CCO. Toutefois, le ministère de la
Famille rembourse les frais liés aux repas, aux déplacements et à l’hébergement, si
applicable et justifié.
Source : Sous-ministériat des services à la clientèle et des relations avec les partenaires –
Familles et enfanceÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
DU DEUXIÈME GROUPE D'OPPOSITION
No de fiche : RPQS-3
Combien de jeunes inscrits à un service de garde en 2017-2018 ont quitté vers la
maternelle 4 ans pour la rentrée scolaire 2018?
Exposé et statistiques (s'il y a lieu)
Le ministère de la Famille ne dispose pas de données permettant d’estimer le nombre
d’enfants ayant quitté le réseau des services de garde éducatifs à l’enfance reconnus
au profit d’une place en maternelle 4 ans pour la rentrée scolaire 2018.
Source : Sous-ministériat des politiques – Familles et enfanceÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
DU DEUXIÈME GROUPE D'OPPOSITION
No de fiche : RPQS-4
Combien d’enfants inscrits en services éducatifs à la petite enfance ont quitté vers la
maternelle 4 ans pour la rentrée scolaire en 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019 et
2019-2020? Ventiler :
a. Par région administrative;
b. Par type de service de garde.
Exposé et statistiques (s'il y a lieu)
Le ministère de la Famille ne collecte pas de données permettant d’estimer le nombre
d’enfants ayant quitté le réseau des services de garde éducatifs à l’enfance reconnus
au profit d’une place en maternelle 4 ans en 2019-2020.
Source : Sous-ministériat des politiques – Familles et enfanceÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
DU DEUXIÈME GROUPE D'OPPOSITION
No de fiche : RPQS-5
Combien d’argent est investi dans la campagne de promotion des métiers de la petite
enfance?
Exposé et statistiques (s'il y a lieu)
Pour 2019-2020, le montant investi a été de 269 071,89 $.
Source : Sous-ministériat du soutien à la qualité des services de garde éducatifs à l’enfanceÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
DU DEUXIÈME GROUPE D'OPPOSITION
No de fiche : RPQS-6
Quels sont les états des listes d’attente du guichet unique « La Place 0-5 »?
Exposé et statistiques (s'il y a lieu)
D’après les données au 31 décembre 2019, un peu plus de 46 000 enfants étaient
inscrits au Guichet unique d’accès aux places en services de garde reconnus La Place 0-
5, en attente d’une place pour une occupation désirée au plus tard le 30 juin 2020. Ces
enfants n’occupaient pas déjà une place dans un service de garde éducatif à l’enfance
reconnu.
Source : Sous-ministériat des politiques – Familles et enfanceÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
DU DEUXIÈME GROUPE D'OPPOSITION
No de fiche : RPQS-7
Quel est le coût de l’implantation et de fonctionnement du guichet unique « La place
0-5 » depuis sa création?
Exposé et statistiques (s'il y a lieu)
L’information demandée relative au fonctionnement de La Place 0-5 n’est pas
disponible. La Place 0-5 est gérée par une coopérative dont les membres sont des
services de garde. La Coopérative Enfance Famille est un partenaire ayant son
autonomie de gestion.
La participation financière du Ministère aux deux phases d’implantation du guichet
unique d’accès aux services de garde éducatifs à l’enfance a été au total de
1 994 760 $.
Première phase d’implantation du Guichet unique : Volet services de garde en
installation
Le Ministère a octroyé à La Place 0-5 une subvention non récurrente de
998 750 $ sur deux années financières (2014-2015 et 2015-2016).
Deuxième phase d’implantation du Guichet unique : Volet milieu familial
Le Ministère a accordé une subvention non récurrente de 996 010 $ pour
assurer l’intégration et la mise en place du volet milieu familial au Guichet
unique.
Source : Sous-ministériat du soutien à la qualité des services de garde éducatifs à l’enfanceÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
DU DEUXIÈME GROUPE D'OPPOSITION
No de fiche : RPQS-8
Quel est le coût imputable à l’implantation du guichet unique « La place 0-5 » pour les
services de garde éducatifs en milieu familial?
Exposé et statistiques (s'il y a lieu)
En 2017, le ministère de la Famille a accordé une subvention non récurrente de
996 010 $ à la Coopérative Enfance Famille pour assurer l’intégration et la mise en
place du volet milieu familial au Guichet unique d’accès aux services de garde éducatif
à l’enfance, nommé La Place 0-5.
Source : Sous-ministériat du soutien à la qualité des services de garde éducatifs à l’enfanceÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
DU DEUXIÈME GROUPE D'OPPOSITION
No de fiche : RPQS-9
Quelle est la moyenne du coût par enfant pour le crédit d’impôt pour frais de garde?
Exposé et statistiques (s'il y a lieu)
Cette question ne relève pas du ministère de la Famille. Le ministère des Finances y
répondra.
Source : Sous-ministériat des politiques – Familles et enfanceÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
DU DEUXIÈME GROUPE D'OPPOSITION
No de fiche : RPQS-10
Quels sont les ratios recherchés par le Ministère entre les garderies privées et celles
subventionnées dans la répartition globale des places en services de garde éducatifs?
Exposé et statistiques (s'il y a lieu)
Il n’y a pas de ratios recherchés par le Ministère entre les garderies subventionnées et
non subventionnées.
Depuis le 31 décembre 2017, un demandeur de permis de garderie doit démontrer, à
la satisfaction du ministre, la faisabilité, la pertinence et la qualité de son projet. Il n’y a
pas de ratio ou d’objectif en matière de nombre de places à développer.
Un demandeur de permis de garderie qui souhaitent obtenir des places pour lesquelles
les services de garde sont subventionnés doit quant à lui soumettre une demande de
places subventionnées au cours des périodes d’appels de projets pour la création de
places à contribution réduite en services de garde éducatifs à l’enfance.
Le nombre de places autorisées pour ces appels de projets dépend du budget
gouvernemental alloué à cet égard.
Source : Sous-ministériat du soutien à la qualité des services de garde éducatifs à l’enfanceÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
DU DEUXIÈME GROUPE D'OPPOSITION
No de fiche : RPQS-11
Combien d’enfants de 0 à 5 ans fréquentent une garderie en milieu familial non
reconnue dans l’ensemble du Québec, et pour chaque région?
Exposé et statistiques (s'il y a lieu)
Le ministère de la Famille ne dispose pas de données permettant de connaître
précisément le nombre d’enfants fréquentant un service de garde en milieu familial non
reconnu.
Source : Sous-ministériat des politiques –Familles et enfanceÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
DU DEUXIÈME GROUPE D'OPPOSITION
No de fiche : RPQS-12
Combien d’argent le ministère de la Famille compte-t-il investir afin d’identifier les
enfants de 0-5 ans qui ne fréquentent aucun service éducatif?
Exposé et statistiques (s'il y a lieu)
En 2019-2020, le ministère de la Famille a dépensé 360 000 $ à cette fin.
Source : Sous-ministériat des politiques – Familles et enfanceÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
DU DEUXIÈME GROUPE D'OPPOSITION
No de fiche : RPQS-13
Combien de garderies privées non subventionnées ont été converties en garderies
subventionnées?
Exposé et statistiques (s'il y a lieu)
Aucune garderie non subventionnée n’a été convertie en garderie subventionnée.
Source : Sous-ministériat des services à la clientèle et des relations avec les partenaires – Familles et enfanceÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
DU DEUXIÈME GROUPE D'OPPOSITION
No de fiche : RPQS-14
Quel est le nombre de départs (annualisé) en milieu familial régi et subventionné de
2016 à aujourd’hui?
Exposé et statistiques (s'il y a lieu)
Il y a 1 311 responsables d’un service de garde en milieu familial dont la reconnaissance
par un bureau coordonnateur de la garde en milieu familial a pris fin en 2019-2020.
Source : Sous-ministériat du soutien à la qualité des services de garde éducatifs à l’enfanceÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
DU DEUXIÈME GROUPE D'OPPOSITION
No de fiche : RPQS-15
Combien de nouveaux services de garde en milieu familial régi et subventionné ont
ouvert leurs portes depuis 2016, annualisé?
Exposé et statistiques (s'il y a lieu)
Le tableau ci-dessous présente le nombre de responsables d’un service de garde en
milieu familial (RSG) qui ont été nouvellement reconnues par un bureau coordonnateur
de la garde en milieu familial pour l’année 2019-2020.
Nouvelle
Année
reconnaissance
financière
Nombre de RSG
2019-2020 772
Source : Sous-ministériat du soutien à la qualité des services de garde éducatifs à l’enfanceÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
DU DEUXIÈME GROUPE D'OPPOSITION
No de fiche : RPQS-16
Combien de personnes salariées des CPE sont en congé de maladie, par corps
d’emploi et annualisé, de 2016 à aujourd’hui?
Exposé et statistiques (s'il y a lieu)
Le Ministère n’étant pas l’employeur, il ne détient pas cette information.
Source : Sous-ministériat du soutien à la qualité des services de garde éducatifs à l’enfanceÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
DU DEUXIÈME GROUPE D'OPPOSITION
No de fiche : RPQS-17
Combien d’installations de CPE ont fusionné avec d’autres installations depuis les
5 dernières années?
Exposé et statistiques (s’il y a lieu)
En 2019-2020, au 31 mars 2020, ce sont cinq installations de centres de la petite
enfance qui ont fusionné avec d’autres installations.
Source : Sous-ministériat des services à la clientèle et des relations avec les partenaires – Familles et enfanceÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
DU DEUXIÈME GROUPE D'OPPOSITION
No de fiche : RPQS-18
Combien y a-t-il de postes de techniciens en éducation spécialisée et de cuisiniers
dans les CPE depuis les cinq dernières années, annualisé?
Exposé et statistiques (s'il y a lieu)
Répartition (en nombre d’équivalent temps complet [ETC]) des techniciens en éducation
spécialisée et des cuisiniers dans les centres de la petite enfance pour l’année 2018-
2019
ETC
Corps d’emploi
2018-2019
Technicien en
241
éducation spécialisée
Cuisinier 1209
Source : Rapport financier annuel 2018-2019.
Source : Sous-ministériat du soutien à la qualité des services de garde éducatifs à l’enfanceÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
DU DEUXIÈME GROUPE D'OPPOSITION
No de fiche : RPQS-19
Combien de personnes détentrices d’un DEC en Techniques d’éducation à l’enfance
(TÉE) ont fait une demande d’autorisation d’enseigner?
Exposé et statistiques (s'il y a lieu)
Cette question ne relève pas du ministère de la Famille. Le ministère de l’Éducation et de
l’Enseignement supérieur y répondra.
Source : Secrétariat général et des affaires institutionnellesÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
DU DEUXIÈME GROUPE D'OPPOSITION
No de fiche : RPQS-20
Combien de tests de plomb ont été effectués en milieu familial régi et subventionné et
quel en est le coût?
Exposé et statistiques (s'il y a lieu)
Le ministère de la Famille n’a pas reçu ces renseignements provenant des bureaux
coordonnateurs de la garde en milieu familial qui coordonnent cette opération.
Source : Direction générale des services à l’organisationÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
DU DEUXIÈME GROUPE D'OPPOSITION
No de fiche : RPQS-21
Parmi les signalements effectués auprès du Directeur de la protection de la jeunesse
(DPJ) dans les BC, les CPE, les CPE-BC, les garderies privées non subventionnées
et les garderies subventionnées, combien ont été retenus par type de service et
combien ont donné lieu à la divulgation de renseignements par le DPJ au Directeur des
poursuites criminelles et pénales (DPCP) ou à un corps de police?
Exposé et statistiques (s'il y a lieu)
Pour 2019-2020, le ministère de la Famille a reçu 162 signalements qui ont été retenus
liés à des événements qui se sont produits dans les services de garde éducatifs à
l’enfance.
Signalements au Directeur de la protection de la jeunesse
Bureau Centre de la
Garderie
coordonnateur petite enfance
Entente multisectorielle 71 40 32
Signalement retenu pour
7 7 5
vérifications
Source : Sous-ministériat des services à la clientèle et des relations avec les partenaires – Familles et enfanceÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
DU DEUXIÈME GROUPE D'OPPOSITION
No de fiche : RPQS-22
Quelle est la durée moyenne de la suspension de la reconnaissance des personnes
responsables en services éducatifs en milieu familial régi et subventionné lorsque
celles-ci font l’objet d’un signalement retenu pour évaluation par le Directeur de la
protection de la jeunesse (DPJ)?
Exposé et statistiques (s'il y a lieu)
Selon les informations dont dispose le ministère de la Famille, la durée moyenne de la
suspension était de 58 jours pendant l’année financière 2019-2020.
Source : Sous-ministériat des services à la clientèle et des relations avec les partenaires – Familles et enfanceÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
DU DEUXIÈME GROUPE D'OPPOSITION
No de fiche : RPQS-23
Parmi les personnes responsables en services éducatifs en milieu familial qui voient
leur reconnaissance suspendue à la suite d’un signalement retenu pour évaluation par
le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ), combien d’entre elles ferment leurs
portes à la suite du dénouement de l’enquête par la DPJ?
Exposé et statistiques (s'il y a lieu)
Selon les informations dont dispose le ministère de la Famille, pendant l’année
financière 2019-2020, environ 4 % des personnes responsables d’un service de garde
en milieu familial qui ont vu leur reconnaissance suspendue à la suite d’un signalement
retenu pour évaluation par le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) auraient
fermé leur service de garde après le dénouement de l’enquête par le DPJ.
Source : Sous-ministériat des services à la clientèle et des relations avec les partenaires – Familles et enfanceÉTUDE DES CRÉDITS 2020-2021
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS PARTICULIERS
DU DEUXIÈME GROUPE D'OPPOSITION
No de fiche : RPQS-24
Veuillez fournir le nombre de places disponibles en service de garde pour 2018-2019
et fournissez les prévisions pour 2019-2020. Ventiler :
a. Par région administrative;
b. Par type de service de garde;
c. Par tranche d’âge.
Exposé et statistiques (s'il y a lieu)
Au 31 mars 2020
Région
Milieu familial (places à
administrative Centres de la Garderies Garderies non
l’agrément des bureaux
petite enfance subventionnées subventionnées
coordonnateurs)
1 1 946 2 893 8 203
2 2 941 3 837 512 1 200
3 8 528 7 643 3 174 6 694
4 3 065 3 204 380 555
5 4 293 4 355 360 907
6 24 434 13 413 19 619 28 514
7 5 032 5 368 1 581 2 598
8 2 125 2 332 80 250
9 1 500 1 384 0 0
10 2 497 304 0 0
11 994 1 343 23 0
12 5 296 6 069 1 011 2 047
13 3 642 4 808 3 809 6 246
14 4 818 5 909 3 140 3 171
15 6 063 7 322 3 198 4 500
16 16 763 18 312 9 813 12 938
17 2 766 3 108 716 598
01 Bas-Saint-Laurent 10 Nord-du-Québec
02 Saguenay–Lac-Saint-Jean 11 Gaspésie–Îles-de-la Madeleine
03 Capitale-Nationale 12 Chaudière-Appalaches
04 Mauricie 13 Laval
05 Estrie 14 Lanaudière
06 Montréal 15 Laurentides
07 Outaouais 16 Montérégie
08 Abitibi-Témiscamingue 17 Centre-du-Québec
09 Côte-Nord
Les données du ministère de la Famille ne permettent pas de connaître la distribution
par tranche d’âge.
Source : Sous-ministériat des services à la clientèle et des relations avec les partenaires – Familles et enfance••
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