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Application de la Loi provinciale concernant la lutte contre le tabagisme
Service des loisirs, des sports et du développement des communautés
Comité plénier | 2017-03-07
1Objectifs de la présentation • Mise en contexte • Rappeler les champs d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme • Présenter les comparables entre la Loi et un règlement municipal • Présenter les conditions nécessaires à l’adoption d’un règlement municipal • Recommandations 2
Mise en contexte
• Recommandations de la Commission Gatineau, Ville en santé (19 mai 2016)
– Adopter un règlement municipal qui interdit l’usage du tabac sur le périmètre complet des parcs, là où il y a des aires
de jeux extérieures pour enfants et des terrains sportifs
– Évaluer l’impact de la règlementation municipale et analyser la possibilité d’étendre l’interdiction de fumer
à l’ensemble des parcs et espaces verts du territoire de la ville de Gatineau
• Présentation du Service des loisirs, des sports et du développement
des communautés (28 juin 2016)
– Mesures à mettre en place par la Ville de Gatineau, à la suite de l’adoption de la Loi concernant la lutte contre le
tabagisme
– L’Administration recommande d’appliquer les mesures en lien avec la Loi sans l’ajout d’un règlement municipal
– Le comité plénier mandate le Service des loisirs, des sports et du développement des communautés pour documenter
l’impact d’un règlement municipal interdisant l’usage du tabac sur le périmètre complet des parcs, là où il y a des aires
de jeux extérieures pour enfants et des terrains sportifs ainsi que de présenter des options
3Mise en contexte
(suite)
• Analyse du Service des loisirs, des sports et du développement des
communautés concernant l’adoption d’un règlement municipal (Automne 2016)
• Présentation Commission Gatineau, Ville en santé (26 janvier 2017)
– Préoccupations des partenaires quant à l’application d’un règlement municipal par le Service de police
– Questionnement quant à l’adhésion des citoyens à un nouveau règlement municipal et à son application par le Service
de police
– Recommandation d’appliquer la Loi concernant la lutte au tabagisme pour une première année ainsi que de
documenter ses impacts et l’adhésion des citoyens
4Champs d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme – RAPPEL Définition La présente Loi s’applique au tabac. « Fumer » vise également l’usage d’une cigarette électronique ou de tout autre dispositif de cette nature. 5
Champs d’application de la Loi concernant
la lutte contre le tabagisme – RAPPEL (suite)
Mesures entrées en vigueur entre le 26 novembre 2015 et le 26 novembre 2016 :
Il est interdit de faire usage d’une cigarette électronique dans tous les lieux où il est interdit de fumer
• Il est interdit de fumer, entre autres :
– Dans les véhicules automobiles avec des personnes de moins de 16 ans
– Dans un rayon de 9 mètres :
• Des aires de jeux extérieures pour enfants :
- Structures de jeux
- Aires de planches à roulettes
- Pataugeoires
- Structures aménagées lors d’événements
- Jeux d’eau
6Champs d’application de la Loi concernant
la lutte contre le tabagisme – RAPPEL (suite)
• Il est aussi interdit de fumer :
– Sur les terrains sportifs et de jeux ainsi que les estrades
– Sur les terrains des camps de vacances
– Dans un rayon de 9 mètres :
• de toute porte et de toute fenêtre qui s’ouvre
• de prises d’air communiquant avec un lieu fermé où il est interdit de fumer
7Obligations légales – RAPPEL • Les inspecteurs du gouvernement du Québec sont responsables d’appliquer la Loi, sauf dans les véhicules automobiles • La Loi mandate les policiers pour émettre des constats d’infraction concernant l’interdiction de fumer dans les véhicules automobiles Affichage • Obligation pour la Ville d’indiquer, au moyen d’affiches, les endroits où il est interdit de fumer sur ses infrastructures • Amende pour la Ville de 500 $ à 12 500 $ et, en cas de récidive, 1 000 $ à 25 000 $ 8
Particularités de la Loi Loi 144, Chapitre II : • Les municipalités peuvent adopter des règlements municipaux concernant l’usage du tabac sur leur territoire qui vont au-delà de la Loi • Les municipalités peuvent se prévaloir de l’article 32 et nommer des personnes pour remplir les fonctions d’inspecteurs sauf à l’égard des milieux de travail et organismes publics 9
Ailleurs au Québec
APPLICATION
MESURES PRISES, RÈGLEMENTATION DE LA LOI OU D’UNE
VILLES
À LA SUITE DE L’ADOPTION DE LA LOI SUPPLÉMENTAIRE RÈGLEMENTATION
SUPPLÉMENTAIRE
Québec Interdiction affichée à l’aide d’un pictogramme apposé sur les Aucune. Inspecteurs du Ministère
panneaux à l’entrée des parcs, des terrains et aires de jeux
visés.
Sherbrooke Enseignes à l’entrée des parcs et près des infrastructures Aucune. Service de police de la
visées. Ville de Sherbrooke
Interdiction complète de fumer dans les parcs pour lesquels
50% et plus de la superficie aménagée est composée de
structures de jeux ou de terrains sportifs.
Trois-Rivières Interdiction affichée à l’entrée des parcs, des terrains et aires Aucune. Inspecteurs du Ministère
de jeux visés.
10Ailleurs au Québec
(suite)
APPLICATION
MESURES PRISES, RÈGLEMENTATION DE LA LOI OU D’UNE
VILLES
À LA SUITE DE L’ADOPTION DE LA LOI SUPPLÉMENTAIRE RÈGLEMENTATION
SUPPLÉMENTAIRE
Terrebonne Interdiction affichée à l’aide d’autocollants Aucune. Inspecteurs du Ministère
apposés sur les structures de jeux visées.
Lévis Enseignes à l’entrée des parcs et près des Aucune. Inspecteurs du Ministère
infrastructures visées.
Longueuil Enseignes à l’entrée des parcs et près des La Ville de Longueuil a nominé les Policiers
infrastructures visées. policiers du Service de police pour
remplir les fonctions d’inspecteurs,
conformément à l’article 32 de la Loi
sur le tabac.
11Avantages et inconvénients
liés à une règlementation municipale
AVANTAGES INCONVÉNIENTS
Facilite la compréhension des critères La Ville doit nommer des officiers
auprès des citoyens responsables autorisés à émettre des
constats d’infraction
Évite l’ambiguïté associée au périmètre Nombre élevé de parcs à patrouiller
de 9 mètres (261)
12Proposition d’un règlement municipal interdisant l’usage du tabac Portée du règlement municipal proposé • Interdiction de faire usage de tabac sur le périmètre complet des parcs, là où il y a des aires de jeux extérieures pour enfants et des terrains sportifs Concerne 261 parcs et terrains sportifs 13
Comparable entre la Loi provinciale et
la proposition d’un règlement municipal
INTERDICTION DE FUMER LOI PROVINCIALE RÈGLEMENT MUNICIPAL
Dans les parcs 9 mètres autour des aires de jeux extérieures Interdiction complète dans les parcs,
là où il y a des aires jeux extérieures
Près des jeux d’eau 9 mètres autour des aires de jeux d’eau Interdiction complète dans les parcs,
là où il y a des jeux d’eau
Dans les parcs de planches à roulettes 9 mètres autour des aires de planches à Interdiction complète dans les parcs,
roulettes là où il y a des planches à roulettes
Près des pataugeoires 9 mètres autour des pataugeoires Interdiction complète dans les parcs,
là où il y a des pataugeoires
14Comparable entre la Loi provinciale et
la proposition d’un règlement municipal
(suite)
INTERDICTION DE FUMER LOI PROVINCIALE RÈGLEMENT MUNICIPAL
Sur les terrains sportifs Interdiction complète sur les terrains Interdiction complète dans les parcs,
sportifs là où il y a des terrains sportifs
Sur les terrains des camps de vacances Interdiction complète Interdiction complète
Dans les estrades Interdiction complète dans les estrades Interdiction complète dans les parcs,
là où il y a des estrades
Structures de jeux et structures 9 mètres autour des aires de jeux Interdiction complète dans les parcs,
gonflables aménagées lors d’événements là où il y a des structures de jeux
aménagées
15Comparable entre la Loi provinciale et
la proposition d’un règlement municipal
– Promotion et sensibilisation
PROMOTION
LOI PROVINCIALE RÈGLEMENT MUNICIPAL
ET SENSIBILISATION
Campagne d’information auprès des citoyens Campagne d’information auprès des citoyens
et des employés municipaux et des employés municipaux
Sensibilisation auprès des usagers par les
surveillants de parcs
16Comparable entre la Loi provinciale et
la proposition d’un règlement municipal
– Constats d’infraction
CONSTATS D’INFRACTION LOI PROVINCIALE RÈGLEMENT MUNICIPAL
Inspecteurs du Ministère Service de police
Seuls les agents de la paix ont le pouvoir
d’obliger les contrevenants à s’identifier selon
le Code de procédure pénale
Impossible d’associer le contrevenant à une
propriété en matière de règlementation
sur le tabac dans les parcs sans demander
d’identification
17Options pour l’affichage :
Loi et règlement
ACTIONS COÛTS AVANTAGES INCONVÉNIENTS
OPTION A Installer 680 enseignes 39 440 $ • Durée de vie plus longue • Coût d’affichage élevé
sur des poteaux situés des enseignes
à l’entrée des parcs
OPTION B Installer 940 autocollants 1 880 $ • Coût d’installation moins élevé • Durée de vie des
sur les affiches existantes, • Installation effectuée autocollants moindre
situées à l’entrée des parcs par les surveillants de parcs que celle des enseignes
et sur les infrastructures • Coût de remplacement peu élevé
de jeux
18Coûts
COÛTS LOI PROVINCIALE RÈGLEMENT MUNICIPAL
AFFICHAGE Option A : 39 440 $ Option A : 39 940 $
Option B : 1 880 $ Option B : 1 880 $
PROMOTION ET SENSIBILISATION 500 $ 500 $
APPLICATION Aucun coût Coûts indirects assumés par le
Service de police dans l’application
du règlement
TOTAL Option A : 39 940 $ Option A : 39 940 $
Option B : 2 380 $ Option B : 2 380 $
19Autocollants 20
Recommandations Appliquer la Loi provinciale concernant la lutte contre le tabagisme CP-SLSDC-2017-12 Mandater le Service des communications, en collaboration avec le Service des loisirs, des sports et du développement des communautés, afin de réaliser une campagne d’information et de sensibilisation auprès des citoyens et des employés à propos de la nouvelle règlementation. CP-SLSDC-2017-13 Mandater le Service des loisirs, des sports et du développement des communautés pour documenter les effets de l’application de la Loi concernant la lutte au tabagisme pour l’année 2017 et l’adhésion des citoyens. 21
Recommandations Appliquer la Loi provinciale concernant la lutte contre le tabagisme (suite) CP-SLSDC-2017-14 Mandater le Service des loisirs, des sports et du développement des communautés afin de procéder à l’affichage des autocollants (option B). CP-SLSDC-2017-15 Abroger les anciens règlements sur l’usage du tabac des ex-villes. CP-SLSDC-2017-16 Mandater le Service des ressources humaines, afin qu’il apporte les modifications nécessaires à la Politique sur l’usage du tabac pour les employés municipaux afin de répondre à la nouvelle règlementation. 22
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