Conseil communautaire du 11 février 2020 Compte-rendu
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Conseil communautaire du 11 février 2020
Compte-rendu
Le mardi 11 février 2020, à 16 h 30, le Conseil communautaire de la Communauté de communes Berry
Loire Puisaye, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire à son siège, 42 rue des Prés Gris, 45 250
Briare, sous la présidence de M. Alain BERTRAND, Président en exercice.
Date de la convocation : le 4 février 2020
Etaient présents :
Alain BERTRAND (la Bussière), Président, Emmanuel RAT (Châtillon-sur-Loire), 1er Vice-président,
Pierre-François BOUGUET (Briare), 2ème Vice-président, Michel LECHAUVE (Bonny-sur-Loire), 3ème
Vice-président, Michèle JOSEPH (Dammarie-en-Puisaye), 4ème Vice-présidente, Jihan CHELLY (Briare),
5ème Vice-présidente, Jacques GIRAULT (Autry-le-Châtel), 6ème Vice-président, Gérard GALFANO
(Châtillon-sur-Loire), 7ème Vice-président.
Philippe COIGNET (Adon), Marie-Hélène BAZIN (Autry-le-Châtel), Solange FROTTIER (Batilly-en-
Puisaye), Michel RAPICAULT (Beaulieu-sur-Loire), André ANIEL (Beaulieu-sur-Loire), Céline
DESCHAMPS (Beaulieu-sur-Loire), Michel CHAILLOU (Bonny-sur-Loire), René THIEBAUT (Breteau),
Alain BELLONI (Briare), Annie COLLOT (Briare), Valérie VICHERAT (Briare), Patrice GAGNEPAIN
(Briare), Monique MARTINET (Briare), Valérie DANIEL (Cernoy-en-Berry), Yolande GANNE
(Champoulet), Bernard BONNEFONT (Châtillon-sur-Loire), Catherine BOURGOIN (Châtillon-sur-Loire),
Annie FORTIN (Châtillon-sur-Loire), Serge RAGU (Châtillon-sur-Loire), Didier HOUDMON
(Escrignelles), Manuel LETEUR (Faverelles), Pierre BODIER (Feins-en-Gâtinais), Alain COMPAIN
(Ousson-sur-Loire), Denis GERVAIS (Ouzouër-sur-Trézée), Sylvie BLOUET (Saint-Firmin-sur-Loire),.
Etaient excusés :
Christiane SERRANO (Bonny-sur-Loire) : pouvoir à Michel CHAILLOU (Bonny-sur-Loire)
Philippe CAUQUY (Briare) : pouvoir à Alain BELLONI (Briare)
Georges DOMERGUE (Briare) : Annie COLLOT (Briare)
Evelyne BOURGOIN (Briare) : pouvoir à Monique MARTINET (Briare)
Jacques EUGENE (Faverelles) : représenté par son suppléant Manuel LETEUR
Didier CROISSANT (Ousson-sur-Loire) : représenté par son suppléant Alain COMPAIN
Guy MASSE (Ouzouër-sur-Trézée) : pouvoir à Denis GERVAIS (Ouzouër-sur-Trézée)
Ghislaine BEAUDET (Pierrefitte-ès-Bois)
Absents :
Jacqueline MIGNARD (Briare),
Philippe BERTRAND (Thou)
Secrétaire de séance : Valérie DANIEL
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DES SEANCES PRECEDENTES
Le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2019 est adopté à l’unanimité.
1 / 2114 h 30
COMPETENCE EAU POTABLE
Monsieur le Président accueille Florian POURRIAU, Chargé de mission eau et assainissement au Conseil
départemental du Loiret. Ce dernier présente une étude relative à la compétence eau potable, en vue de
réaliser un « Schéma directeur d’adduction en eau potable » préalablement à la prise de compétence par la
communauté de communes. En effet, au plus tard en 2026, la compétence eau potable doit être gérée au
niveau intercommunal.
M. POURRIAU rappelle qu’il a été sollicité dans le cadre de Cap Loiret, dispositif par lequel le Département
du Loiret met son expertise à disposition des communes et intercommunalités.
Suite à l’actualisation du SDAEP du Loiret, à l’actualisation des données de l’ARS, des données de
performance des services d’eau potable du Loiret et des risques de contentieux européens, une priorisation
des secteurs géographiques a été avancée (Groupe de travail de la Préfecture du Loiret).
Notre territoire fait partie des territoires rendus prioritaires par de mauvais indicateurs quantitatifs et
qualitatifs.
Nous avons notamment la présence de CVM, des matériaux pouvant être cancérigènes, qui sont relargués
dans les canalisations en PVC posées avant les années 1980. Cette problématique est particulièrement
présente au bout des réseaux avec peu d’habitants et donc de l’eau stagnante.
L’étude diagnostic et patrimoniale conduit à un plan d’action, soit la réalisation d’un schéma directeur à
l’échelle de la communauté de communes, avec un volet sur la gouvernance de cette compétence à l’échelle
intercommunale. Ce plan d’action concerne les travaux à réaliser sur les stations de pompage et de traitement,
et les réseaux qui peuvent représenter 60 % du patrimoine.
L’étude patrimoniale peut être subventionnée par les agences de l’eau, sachant que dans notre territoire il y
a l’AE Seine Normandie pour 3 communes et Loire Bretagne pour les autres. A noter que la partie étude
patrimoniale peut être retirée de la dépense subventionnable car c’est du fonctionnement.
Les 20 communes de notre territoire sont réparties entre plusieurs services, certains étant gérés par un
syndicat intercommunal hors département (Fédération des eaux dans l’Yonne, SIAEP dans le Cher).
La compétence peut être divisée en trois : production, transformation, distribution de l’eau potable.
Certains territoires disposent déjà d’un schéma directeur, pour d’autres il est en cours d’élaboration. Dans ce
cas, les données seront simplement vérifiées ou complétées dans le cadre de la future étude.
Les rendements varient de 60 à 100 %, toutefois ces données sont à vérifier car un rendement de 100 % n’est
pas possible. Le rendement à atteindre est de 85 %.
Un autre indicateur est l’indice de connaissance patrimoniale. Le Département a procédé à la numérisation
des plans papier des communes et a recalculé l’indice.
M. GERVAIS signale qu’à Ouzouër-sur-Trézée il y a une station de pompage qui n’a toujours pas pu être
mise en service dans l’attente de l’avis favorable de l’ARS, dans l’attente de résultats d’analyse (taux de
métolachlore).
Mme BAZIN demande quand ont été numérisés les plans ? Courant 2018. Or depuis la commune a fait
réaliser la numérisation des plans du réseau avec géolocalisation des ouvrages. Ces données devront être
retravaillées pour pouvoir être intégrées dans le système d’information géographique (SIG) du Département.
Le SIG du Département est disponible à l’adresse : https://geoloiret.loiret-numerique.fr/arcgis/home/
2 / 21Les phases du schéma directeur sont les suivantes :
- Première phase : établissement du diagnostic complet des réseaux et installations, c’est la partie qui
coûte le plus cher car il y a un important travail de terrain.
- Deuxième phase : mesure et modélisation des réseaux.
- Troisième phase : réflexion patrimoniale et élaboration d’un programme d’actions
- Quatrième phase : étude de gouvernance et transfert de compétence.
L’étude est estimée au total à 360 000 € HT, tenant compte des études déjà réalisées dont certaines sont à
compléter (avec certaines corrections à apporter). Par exemple pour la géolocalisation des branchements,
désormais il faut les trois dimensions x, y et z, ce qui n’était pas le cas dans les études plus anciennes.
M. BERTRAND dit que cela justifie de faire cette étude de façon mutualisée, afin que toutes les données
soient comparables et de même niveau.
Mme BLOUET demande qui décide ces règles ? Il s’agit d’un référentiel qui peut varier selon les
départements et les agences de l’eau.
La partie « gouvernance » concerne toutes les collectivités.
Pour le portage de l’étude, les agences de l’eau préfèrent que les dossiers soient présentés par les
communautés de communes. Toutefois, il est possible de le faire sous forme d’un groupement de commande
associant toutes les communes.
Le financement peut être réparti entre les communes en fonction du besoin évalué comme présenté, du
linéaire de réseaux, du nombre d’abonnés. Toutefois, la partie étude de gouvernance serait portée entièrement
par la communauté de communes.
M. POURRIAU précise que les agences de l’eau sont susceptibles de pratiquer des pénalités pour les services
dont l’indice de connaissance patrimoniale est insuffisant. Cette partie doit être financée par le budget annexe
du service des eaux.
Mme BLOUET demande si les subventions des agences de l’eau sont garanties ? Tout ce qui est lancé avant
2021 ne sera pas remis en question, par contre pour la suite il peut y avoir des taux moindres car beaucoup
de collectivités lancent de telles études.
M. LECHAUVE demande la durée de l’étude ? Elle peut durer environ deux ans, tout dépend si le cahier des
charges a été bien préparé en amont car il y a parfois des prestations supplémentaires à réaliser.
La collectivité peut se faire accompagner par un assistant à maîtrise d’ouvrage.
M. BERTRAND remarque que la période est peut-être favorable pour lancer cette étude, car plus nous
attendrons et plus les bureaux d’études seront surchargés et donc cela coûtera plus cher. Il semble logique
que cela se fasse sous forme de groupement de commandes.
M. POURRIAU précise que la base de financement de l’agence de l’eau est pour la globalité de l’étude, ce
n’est pas à la carte. Il y a un intérêt à le faire de façon groupée.
M. GIRAULT demande si l’étude s’impute en investissement ou en fonctionnement. A priori ce serait en
investissement, à partir du moment où l’étude est inscrite dans sa globalité.
M. THIEBAUT demande confirmation : pour les communes qui font partie de la fédération des eaux Puisaye
Forterre : elles n’auront pas à prendre en charge l’étude patrimoniale.
La durée de vie d’une telle étude est d’une dizaine d’années.
Mme JOSEPH demande comment sera prise la compétence pour les communes qui font partie d’un syndicat ?
Des conventions devront être rédigées mais la compétence peut rester exercée par le syndicat.
3 / 21M. BERTRAND demande si la mairie de Briare peut gérer le groupement de commande sur la base du cahier
des charges préparé par Cap Loiret.
Plusieurs élus considèrent que c’est à la communauté de communes de porter l’étude. Il s’agit des moyens
humains pour préparer la consultation.
Il faut que la communauté de communes prenne la compétence « études préalables à la prise de compétence
eau potable » et préparer une convention de groupement de commande qui peut être portée par la
communauté de communes ou une commune membre.
Les élus sont favorables à ajouter ce point à l’ordre du jour du conseil communautaire.
*
16 h 30 – Conseil communautaire
Monsieur le Président demande l’autorisation à l’assemblée d’ajouter trois délibérations à l’ordre du jour,
concernant une demande de subvention pour le projet de réhabilitation du centre aquatique et une autorisation
de remboursement, ainsi que l’étude eau potable présentée en début de séance. Une délibération prévue à
l’ordre du jour est retirée (point n° 8). L’assemblée approuve à l’unanimité ces modifications.
1. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE
Rapporteur : Jacques GIRAULT
La loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 06 février 1992 impose aux communes de
3 500 habitants et plus la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois qui précède le
vote du budget primitif. Il permet à l’assemblée délibérante de discuter des orientations budgétaires et d’être
informée sur la situation financière de la collectivité (budget principal et budgets annexes).
La loi « Nouvelle Organisation Territoriale de la République » (NOTRe) du 7 août 2015 est venue renforcer
les obligations de transparence pour les conseillers municipaux : le DOB prend la forme d’un Rapport
d’Orientation Budgétaire (ROB) portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes en
sections de fonctionnement et d’investissement, sur la présentation des engagements pluriannuels et sur les
informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette.
La Loi de Programmation des Finances Publiques (LPFP) pour 2018-2022 du 22 janvier 2018 enrichit le
ROB en fixant de nouvelles règles : les collectivités doivent présenter, sur le périmètre de leur budget
principal et de leurs budgets annexes, leurs objectifs en matière d’évolution des dépenses réelles de
fonctionnement et du besoin de financement annuel.
M. GIRAULT, Vice-président en charge des finances, procède à la présentation du rapport sur les orientations
budgétaires qui a été examiné par la commission Finances lors de sa réunion du 21 janvier 2020. Il note au
passage que nous fêtons ce jour les 70 ans du SMIG, ancêtre de l’actuel SMIC.
Arrivée de M. BOUGUET
Les données macro-économiques montrent un ralentissement de la croissance, un maintien global de
l’inflation, et des taux d’intérêt qui restent bas, tendance qui semble vouloir perdurer.
Le contexte géopolitique et économique est toutefois peu favorable : ralentissement de la croissance et Brexit,
de plus l’épidémie de coronavirus partie de Chine aura des conséquences sur l’activité économique.
Au plan national, la croissance semble avoir résisté malgré tout avec quelques indicateurs favorables comme
la baisse du taux de chômage.
4 / 21La loi de finances pour 2020 prévoit plusieurs mesures dont la principale est la suppression progressive de
la taxe d’habitation. Les communes devront inscrire un produit équivalent avec les bases de 2020 mais le
taux de 2017.
Le taux de revalorisation forfaitaire des bases fiscales n’est qu’à 0,9 % contre 2,2 % en 2019, qui était certes
une année exceptionnellement haute.
Les dotations seront stables au niveau national, mais nous ne connaissons pas encore les attributions pour
nos collectivités.
A noter également, l’élargissement du FCTVA aux dépenses d’entretien des réseaux. Cette mesure serait
toutefois reportée à 2023.
Arrivée de Mme VICHERAT.
Les ratios d’analyse financière peuvent inquiéter mais ils sont issus de chiffres non consolidés (compte
administratif 2019 non encore arrêté).
Le coefficient d’intégration fiscale (CIF) a malheureusement fléchi en 2019, or il sert de base de calcul aux
dotations de l’Etat. C’est lié à la fiscalité comparée des communes et de la communauté de communes
puisque le CIF exprime le rapport entre les deux. Plus la communauté de communes prend des compétences,
et plus la fiscalité des communes devrait diminuer en parallèle.
Arrivée de Mme CHELLY.
Le compte administratif 2019 montre un résultat excédentaire en fonctionnement, toutefois il s’agit de
chiffres provisoires.
Les recettes fiscales sont stables, cependant notre territoire est dans une fourchette basse par rapport à
d’autres communautés de communes limitrophes.
L’IFER est en diminution, les services sont en cours d’analyse pour en comprendre les raisons. La TASCOM
a par contre notamment augmenté grâce à l’extension des surfaces commerciales.
La première année de collecte de la taxe de séjour est en-dessous de nos prévisions. Il faudra identifier, à
l’aide des communes, l’ensemble des hébergeurs afin de vérifier si certains ne contribuent pas à cette collecte
qui est obligatoire, mais déclarative.
Les effectifs de la communauté de communes sont présentés par des graphiques. On constate un déséquilibre
de la répartition hommes femmes.
Le FPIC reste une contribution considérable à l’échelle du territoire : plus de 450 000 € sont reversés. La
répartition dépend du potentiel financier agrégé de la communauté de communes par comparaison avec le
potentiel moyen national, un chiffre qui est difficile à vérifier.
Les attributions de compensation ont diminué de façon notable, surtout depuis le transfert de charges portant
sur la contribution au SDIS.
Au niveau de l’endettement, il est actuellement plutôt faible mais deux emprunts seront souscrits en 2020,
pour les travaux de la piscine et du pôle enfance.
En investissement, nous avons d’importantes subventions à inscrire en restes à réaliser, correspondant aux
opérations en cours.
Les deux principales opérations à venir sont les travaux de réhabilitation du centre aquatique et du pôle
enfance. Le projet concernant l’agrandissement des locaux du siège est pour l’instant à l’étude et sera décidé
par la prochaine équipe.
5 / 21M. le Président remercie M. le Vice-président, la commission Finances et les services pour ce travail.
L’assemblée prend acte à l’unanimité de la tenue en son sein du débat sur les orientations budgétaires. Puis
le rapport est transmis aux Maires des communes membres et mis à la disposition du public au siège de la
Communauté de communes Berry Loire Puisaye dans les 15 jours.
M. LETEUR demande si les aides aux entreprises concernent aussi les agriculteurs ? Non, par contre il y a
des aides de la part de la Région dans le cadre du C.R.S.T. du Pays Giennois.
Le rapport sur les orientations budgétaires est annexé à la présente délibération et mis à la disposition du
public par les moyens habituels (affichage, site internet).
2. PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – MODIFICATION DU TAUX DE REMBOURSEMENT
DES FRAIS DE REPAS
Un arrêté du 11 octobre 2019 est venu modifier le taux du remboursement forfaitaire des frais de repas prévu
par l’arrêté du 3 juillet 2006.
A compter du 1er janvier 2020, le taux maximal devient donc :
Hébergement : 70 € par nuitée (au lieu de 60 €), Repas : 17,50 € par repas (au lieu de 15,25 €)
Monsieur le Président propose d’adopter ce nouveau barème, précisant toutefois qu’il s’agit d’un maximum
et que les indemnités de mission sont remboursées au réel sur justificatif.
Le conseil communautaire approuve à l’unanimité ces taux.
3. PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU SERVICE
DE MEDECINE PREVENTIVE DU CENTRE DE GESTION
La communauté de communes Berry Loire Puisaye a souscrit une adhésion au service de médecine
préventive proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret, celle-ci est arrivée
à expiration le 31 décembre 2019.
Par courrier du 16 décembre 2019, le Centre de gestion a transmis une nouvelle proposition d’adhésion à ce
service pour une durée de 4 ans, aux conditions suivantes :
- Surveillance médicale des agents (visite d’embauche, visite périodique, visite de surveillance
particulière, visites à la demande de l’agent ou de l’autorité, examens complémentaires, orientation
pour avis auprès de confrères, surveillance des vaccinations),
- Actions de prévention dans le milieu professionnel (analyse des conditions de travail, participation
aux réunions du CHSCT, comité médical, commission de réforme, collaboration avec les acteurs de
la sécurité au travail),
- Rapport annuel d’activités.
La cotisation est fixée à 0,33 % de l’ensemble des rémunérations du personnel. Une tarification spécifique
est ajoutée pour les absences injustifiées aux convocations.
Monsieur le Président propose de renouveler l’adhésion à ce service.
Le conseil communautaire approuve cette délibération à l’unanimité.
4. BUDGET DE L’OFFICE DE TOURISME TERRES DE LOIRE ET CANAUX – APPROBATION
DU COMPTE DE GESTION 2019
Le compte de gestion pour l’exercice 2019, dressé par le Receveur, est conforme au compte administratif
dressé par l’ordonnateur. Monsieur le Président propose de l’adopter.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité le compte de gestion 2019 du budget de l’Office de tourisme
Terres de Loire et Canaux.
6 / 215. BUDGET DE L’OFFICE DE TOURISME TERRES DE LOIRE ET CANAUX – APPROBATION
DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Rappel des modalités de vote du compte administratif (article L. 1612-12 du Code général des collectivités
territoriales) : avant l’approbation du compte administratif, le conseil communautaire doit désigner un
président de séance (pas forcément au scrutin secret, ni nécessairement le doyen de l’assemblée). Le Président
peut assister à la partie de séance au cours de laquelle le conseil communautaire examine et débat du compte
administratif qu’il soumet au vote. Il doit toutefois se retirer au moment du vote.
Le compte administratif du budget annexe Office de tourisme Terres de Loire et Canaux s’établit comme
suit :
LIBELLES INVESTISSEMENTS (001) FONCTIONNEMENT (002) ENSEMBLE
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Résultats reportés N-1 : 2018 11 484,36 € - € 11 484,36 € - €
Opérations de l'exercice 2019 15 111,40 € 21 920,78 € 317 776,85 € 372 785,65 € 332 888,25 € 394 706,43 €
TOTAUX 26 595,76 € 21 920,78 € 317 776,85 € 372 785,65 € 344 372,61 € 394 706,43 €
Résultats de clôture N : 2019 4 674,98 € 55 008,80 € 4 674,98 € 55 008,80 €
Restes à réaliser de l'exercice N : 2019 2 230,28 € - € 2 230,28 € - €
TOTAUX CUMULES 28 826,04 € 21 920,78 € 317 776,85 € 372 785,65 € 346 602,89 € 394 706,43 €
RESULTATS DEFINITIFS 6 905,26 € 55 008,80 € 48 103,54 €
Monsieur GIRAULT est élu président de séance pour la mise au vote des comptes administratifs.
Monsieur BERTRAND quitte la salle au moment du vote.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité le compte administratif 2019.
6. BUDGET DE L’OFFICE DE TOURISME TERRES DE LOIRE ET CANAUX – AFFECTATION
DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2019
Le Conseil communautaire, après avoir entendu lecture du compte administratif de l’exercice 2019,
- considérant que les opérations sont régulières et bien justifiées,
- constatant les résultats du compte administratif,
- constatant l’état des restes à réaliser d’investissement au 31/12/2019 et le besoin de financement ;
Et après en avoir délibéré à l’unanimité,
CONSTATE que le compte administratif 2019 du budget de l’Office de tourisme Terres de Loire et Canaux
présente les résultats suivants :
7 / 21VIREMENT
DE LA CHIFFRES
RESULTAT SECTION RESULTAT DE RESTES A PRENDRE
SOLDE
CA 2018 FONCT. L'EXERCICE A REALISER EN COMPTE
DES RESTES
reporté A LA 2019 2019 POUR
A REALISER
SECTION L'AFFECTATION
2019
D'INVEST. DE RESULTAT
Dépenses 2019
2 230,28 €
INVEST - 11 484,36 € 6 809,38 €
- 2 230,28 € - 6 905,26 €
Recettes
- €
FONCT 14 979,92 € 14 979,92 € 55 008,80 € 55 008,80 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir
le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),
AFFECTE les résultats de l’exercice 2019 du budget principal de l’Office de tourisme Terres de Loire et
Canaux de la façon suivante :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019 55 008,80 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 6 905,26 €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 48 103,54 €
Total affecté au c/1068 6 905,26 €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019
Déficit à reporter (ligne 002) - €
DECIDE de reporter ces résultats au budget primitif 2020 de l’Office de tourisme Terres de Loire et Canaux.
Le conseil communautaire vote à l’unanimité cette affectation du résultat.
7. BUDGET DE L’OFFICE DE TOURISME TERRES DE LOIRE ET CANAUX – BUDGET
PRIMITIF 2020
Monsieur le Vice-Président présente le projet de budget 2020 qui a été validé par la commission Finances
lors de sa réunion du 21 janvier 2020 et a obtenu l’avis favorable du Conseil d’exploitation de l’Office de
tourisme le même jour.
Monsieur le Président soumet ce projet de budget au vote :
FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
002 - Déficit reporté 0 € 002 - Excédent reporté 48 103,54 €
011 - Charges à caractère général 60 955,94 € 013 - Atténuations de charges 500,00 €
012 - Frais de personnels 267 050,00 € 70 - Produits des services 20 000,00 €
65 - Autres ch. de gestion courante 12,00 € 74 - Dotations, subv. et part° 300 000,00 €
023 - Virement à la section d'inv. 15 000,00 € 75 - Autres prod. de gest. cour. 12 €
042 – Op. d'ordre de transfert / sections 5 968,00 € 77 - Produits exceptionnels 370,40 €
TOTAL 368 985,94 € TOTAL 368 985,94 €
8 / 21INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
001 - Déficit reporté 4 674,98 € 001 - Excédent reporté 0€
20 - Immobilisations incorporelles 4 000,00 € 10 - Dotations, fonds divers et conc. 10 675,26 €
21 - Immobilisations corporelles 21 168,28 € 021 - Virement de la section de fonct. 15 000,00 €
23 - Immobilisations en cours 0 € 040 – Op. d'ordre de transfert / sect. 5 968,00 €
TOTAL 31 643,26 € TOTAL 31 643,26 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, vote le budget primitif 2020 du budget
annexe « Office de tourisme ».
8. BUDGETS ANNEXES - ETAT DE L’ACTIF
Cette délibération est ajournée.
9. BUDGET DU SPANC – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2019
Le compte de gestion pour l’exercice 2019, dressé par le Receveur, est conforme au compte administratif
dressé par l’ordonnateur. Le conseil communautaire l’adopte à l’unanimité.
10. BUDGET DU SPANC – APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019
Le compte administratif du budget annexe du Service public d’assainissement non collectif s’établit comme
suit :
LIBELLES INVESTISSEMENTS (001) FONCTIONNEMENT (002) ENSEMBLE
Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents Dépenses ou déficits Recettes ou excédents
Résultats reportés N-1 : 2018 16 827,44 € 103 672,57 € - € 120 500,01 €
Opérations de l'exercice 2019 87 532,81 € 97 391,02 € 56 593,73 € 47 577,00 € 144 126,54 € 144 968,02 €
TOTAUX 87 532,81 € 114 218,46 € 56 593,73 € 151 249,57 € 144 126,54 € 265 468,03 €
Résultats de clôture N : 2019 26 685,65 € 94 655,84 € 121 341,49 €
Restes à réaliser de l'exercice N : 2019 62 916,50 € 42 260,59 € 62 916,50 € 42 260,59 €
TOTAUX CUMULES 150 449,31 € 156 479,05 € 56 593,73 € 151 249,57 € 207 043,04 € 307 728,62 €
RESULTATS DEFINITIFS 6 029,74 € 94 655,84 € 100 685,58 €
Monsieur GIRAULT est élu président de séance pour la mise au vote des comptes administratifs.
Monsieur BERTRAND quitte la salle au moment du vote.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité le compte administratif 2019.
11. BUDGET DU SPANC – AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE 2019
Le Conseil communautaire, après avoir entendu lecture du compte administratif de l’exercice 2018,
- considérant que les opérations sont régulières et bien justifiées,
- constatant les résultats du compte administratif,
- constatant l’état des restes à réaliser d’investissement au 31/12/2018 et le besoin de financement ;
9 / 21Et après en avoir délibéré à l’unanimité,
CONSTATE que le compte administratif 2019 du budget du service public d’assainissement non collectif
présente les résultats suivants :
VIREMENT
DE LA CHIFFRES
RESULTAT SECTION RESULTAT DE RESTES A PRENDRE
SOLDE
CA 2018 FONCT. L'EXERCICE A REALISER EN COMPTE
DES RESTES
reporté A LA 2019 2019 POUR
A REALISER
SECTION L'AFFECTATION
2019
D'INVEST. DE RESULTAT
Dépenses 2019
62 916,50 €
INVEST 16 827,44 € 9 858,21 €
- 20 655,91 € 6 029,74 €
Recettes
42 260,59 €
FONCT 103 672,57 € - € - 9 016,73 € 94 655,84 €
Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération
d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir
le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement),
AFFECTE les résultats de l’exercice 2019 du budget principal du service public d’assainissement non
collectif de la façon suivante :
EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019 94 655,84 €
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) - €
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/1068) - €
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 94 655,84 €
Total affecté au c/1068 - €
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2019
Déficit à reporter (ligne 002) - €
Excédent d'investissement reporté au 001 : 26 685,65 €
DECIDE de reporter ces résultats au budget primitif 2020 du service public d’assainissement non collectif.
Le conseil communautaire vote à l’unanimité cette affectation du résultat.
12. BUDGET DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) –
BUDGET PRIMITIF 2020
Monsieur le Vice-Président présente le projet de budget 2020 qui a été validé par la commission Finances
lors de sa réunion du 21 janvier 2020.
Monsieur le Président soumet ce projet de budget au vote :
10 / 21EXPLOITATION
DEPENSES RECETTES
002 - Déficit antérieur reporté 002 - Résultat de fonct. reporté 94 655,84 €
011 - Charges à caractère général 125 890,84 € 013 - Atténuations de charges
012 - Charges de personnel 28 100,00 € 70 - Produits des services
014 - Atténuations de produits 74 – Subventions d’exploitation
65 - Autres charges de gestion courante 928,00 € 75 - Autres produits de gestion courante 75 600,00 €
67 – Charges exceptionnelles 76 - Produits financiers
022 - Dépenses imprévues 12 600,00 € 77 - Produits exceptionnels
023 - Virement à la section d'inv. 042 - Op. d'ordre de transfert / sections 1 501,00 €
042 – Op. d'ordre de transfert / sections 3 238,00 €
TOTAL 171 756,84 € TOTAL 171 756,84 €
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
001 - Déficit antérieur reporté 001 - Excédent antérieur reporté 26 685,65 €
20 - Immobilisations incorporelles 3 000,00 € 13 - Subventions d'équipement
21 - Immobilisations corporelles 4 316,74 € 16 - Emprunts et cautions
23 - Immobilisations en cours 27 - Autres immobilisations financières
16 - Emprunts et dettes assimilées 10 – Dotations, fonds divers et réserves
020 – Dépenses imprévues 450,00 € 45…-Op. pour le compte de tiers (subv.) 56 860,59 €
45…-Op. pour le compte de tiers (subv.) 77 516,50 € 040 - Opérations d'ordre entre sections 3 238,00 €
040 - Opérations d'ordre entre sections 1 501,00 € 041 – Opérations patrimoniales
041 – Opérations patrimoniales
TOTAL 86 784,24 € TOTAL 86 784,24 €
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, vote le budget primitif 2020 du budget
annexe « Service Public d’Assainissement Non Collectif ».
13. ASSAINISSEMENT COLLECTIF – CONVENTION D’ORGANISATION TEMPORAIRE DE
LA MAITRISE D’OUVRAGE AVEC LA COMMUNE DE CHATILLON-SUR-LOIRE
Monsieur le Président informe que la commune de Châtillon-sur-Loire a engagé des travaux dans le centre-
ville. Il convient de mettre en place une convention pour la partie assainissement collectif qui revient à la
communauté de communes Berry Loire Puisaye. Cette convention porte sur les marchés relatifs à l’opération
suivante : « Dissimulation de réseaux, adduction eau potable, assainissement eaux usées et eaux pluviales,
éclairage public », lot 2 Assainissement des eaux usées, ainsi que les missions de maîtrise d’œuvre et les
différents bureaux d’études.
L’opération fait l’objet d’une demande de subvention directement auprès de l’agence de l’eau Loire Bretagne
qui serait directement versée à la communauté de communes.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité cette délibération.
11 / 2114. ASSAINISSEMENT COLLECTIF – HARMONISATION DES TARIFS
Rapporteur : Michel LECHAUVE
Monsieur le Vice-Président expose : les commissions Assainissement et Finances ont travaillé sur la question
de l’harmonisation des tarifs de l’assainissement collectif, afin de faire converger les tarifs actuels et parvenir
à terme à une même tarification au mètre cube. La proposition a été présentée et discutée à la Conférence des
Maires du 30 janvier 2020.
En effet, la communauté de communes gèrera à terme un seul service et il convient, pour des raisons d’égalité
de traitement des usagers, de converger vers un prix unique.
La proposition qui est faite consiste à réaliser la convergence sur une période de 10 ans avec pour objectif un
coût de 2,21 € / m3 (hors redevances des agences de l’eau) pour un prix moyen facturé en 2018 sur la
consommation, environ 80m3 par abonné.
La comparaison des tarifs montre une grande disparité, aussi bien en ce qui concerne le prix moyen au m3
que dans la répartition part fixe / part variable. De plus les collectivités en concession ont également un tarif
délégataire fixé par le contrat de concession. On s’aperçoit également que les communes ayant le tarif le plus
élevé sont celles qui ont réalisé d’importants travaux de modernisation du réseau.
A noter toutefois que ce montant n’est pas figé, puisque l’étude diagnostic en cours aboutira à un programme
de travaux nécessaires au bon fonctionnement des réseaux et stations. Nous disposerons donc d’un
programme pluriannuel d’investissement en se basant sur l’estimation des travaux. Il faudra donc calculer
les recettes nécessaires à la réalisation de ce programme, et envisager un coefficient d’augmentation de
l’ensemble des tarifs.
Monsieur le Président rappelle que la proposition a été présentée en Conférence des Maires.
Monsieur BELLONI demande comment va se répartir la variation entre la part fixe et la part variable ? Pour
les communes où la part fixe est élevée, l’augmentation ou la diminution sera pratiquée sur la part variable.
En effet la part fixe ne doit pas dépasser 40 % de la facture pour une consommation de 120 m3.
Monsieur le Président insiste sur le fait que le montant d’objectif est théorique et qu’il faudra l’ajuster en
fonction des travaux à réaliser sur les réseaux.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité le principe de la convergence des tarifs de l’assainissement
collectif tel que présenté.
Monsieur le Président remercie les commission Finances et Assainissement pour le travail réalisé.
15. ASSAINISSEMENT COLLECTIF – RENOUVELLEMENT DES CONVENTIONS DE
GESTION TRANSITOIRE
Le Président rappelle que des conventions de gestion transitoire ont été signées entre la communauté de
communes et les communes depuis le 1er janvier 2018, afin d’organiser l’exercice de la compétence
assainissement collectif durant la première année. Elles peuvent être renouvelées deux fois au maximum par
tacite reconduction pour une durée d’un an à chaque fois.
Le Président propose à l’assemblée de renouveler ces conventions pour l’année 2020.
Le conseil communautaire accepte à l’unanimité de renouveler les conventions de gestion transitoire pour
l’année 2020.
12 / 2116. ASSAINISSEMENT COLLECTIF – AUTORISATION DE RACCORDEMENT
Monsieur le Président indique que, dans le cadre de l’instruction du permis de construire pour le Pôle enfance,
il s’est avéré nécessaire de réaliser des travaux de raccordement du terrain mis à la disposition de la
communauté de communes par la commune de Briare. Le coût de ces travaux est de 7 000 € HT (estimation
du maître d’œuvre).
Monsieur le Président demande l’autorisation du conseil communautaire pour engager la communauté de
communes à réaliser ces travaux en tant qu’autorité compétente en matière d’assainissement collectif. Il
indique qu’un remboursement sera sollicité auprès de la ville de Briare, considérant que le terrain mis à
disposition doit être entièrement viabilisé.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité cette délibération.
17. COMPETENCE GEMAPI – PAPI LOIRE – GROUPEMENT DE COMMANDES
Rapporteur : Michel LECHAUVE
Monsieur le Vice-président rappelle que la communauté de communes est engagée dans un programme
d’actions de prévention des inondations pour le bassin de la Loire. Au sein des actions répertoriées figure la
mise en place de plans de continuité d’activité (PCA). La communauté des communes Giennoises a été
désignée comme « chef de file » pour cette action et notre territoire est concerné. Il convient pour cela de
mettre en place un groupement de commandes.
Pour mémoire, le coût des actions pour la communauté de communes Berry Loire Puisaye est estimé dans le
tableau ci-dessous.
Le conseil communautaire adopte à l’unanimité cette délibération.
13 / 2118. SUBVENTION A DES ASSOCIATIONS
Monsieur le Président propose, sur avis favorable de la commission Finances, de verser une subvention à
l’association « Autrement Classique » qui vient d’être créée à Briare avec pour objectif de diffuser la musique
classique avec l’organisation de plusieurs concerts dans notre territoire. Le montant proposé est de 2 000 €.
En outre, il propose à l’assemblée d’accepter le versement d’un don à l’association « Bouchons d’Amour »
(association qui collecte les bouchons en plastique) pour avoir remis gratuitement à la résidence autonomie
Les Myosotis un fauteuil roulant. Le montant proposé est de 300 €.
Le conseil communautaire accepte à l’unanimité le versement de ces subventions.
19. URBANISME – DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Monsieur le Président rappelle que la communauté de communes Berry Loire Puisaye étant compétente en
matière d’aménagement de l’espace, elle détient de plein droit le droit de préemption urbain. Toutefois, par
délibération du 19 janvier 2017, le conseil communautaire a donné délégation aux communes pour l’exercice
du droit de préemption urbain dans les zones déterminées par chaque conseil municipal. Pour mémoire, le
D.P.U. peut être exercé dans les communes dotées d’un document d’urbanisme, ce qui n’était pas le cas dans
toutes les communes de notre territoire.
Suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, toutes les communes étant désormais
dotées d’un document d’urbanisme et d’un zonage, il convient de définir de nouveau les modalités d’exercice
du droit de préemption urbain.
Le conseil communautaire décide à l’unanimité de déléguer le droit de préemption urbain aux communes,
qui devront déléguer pour déterminer les zones dans lesquelles elles souhaitent l’instaurer.
20. OPERATION PROGRAMMEE D’AMELIORATION DE L’HABITAT
Monsieur le Président expose : une opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) est en cours
dans notre territoire depuis 2015. La convention avec l’Agence nationale de l’amélioration de l’habitat
(ANAH) et le département du Loiret dans le cadre des « aides à la pierre » arrive à échéance le 31 mars 2020.
Un bilan provisoire a été présenté le 14 janvier 2020, avec des résultats très encourageants. En effet on
constate une bonne dynamique de ce dispositif avec un nombre de dossier en hausse pour cette cinquième et
dernière année.
Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5
Avril 2019-Mars
Avril 2015-Mars Avril 2016-Mars Avril 2017-Mars Avril 2018-Mars 2020
2016 2017 2018 2019 (provisoire) Total
Nombre de dossiers 24 24 26 19 23 116
Montant total des travaux HT 294 480 € 396 492 € 478 057 € 208 367 € 363 710 € 1 741 106 €
Montant total des subventions 170 741 € 203 910 € 247 220 € 140 264 € 182 280 € 944 415 €
Dont SARBPL/C.C.BLP 22 589 € 28 836 € 33 320 € 18 018 € 22 495 € 125 258 €
De son côté, l’organisme SOLIHA, qui est missionné pour le suivi-animation de l’OPAH dans le cadre d’un
marché de services jusqu’en mars 2020, a travaillé sur une étude ciblant les logements vacants, un phénomène
très présent dans le territoire Berry Loire Puisaye. Cette étude peut être utilisée comme diagnostic dans le
cadre d’une future OPAH.
Monsieur le Président demande la position du conseil communautaire quant à la reconduction d’une OPAH
dans le territoire, afin d’engager le travail sur les objectifs et les termes de la convention à proposer à l’ANAH
et au Département.
14 / 21Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de s’engager dans une nouvelle
Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et sollicite les partenaires (ANAH, Département du
Loiret) en ce sens.
21. TRANSFERT DES ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES – PROCES-VERBAUX DE MISE
A DISPOSITION DES BIENS
Monsieur le Président rappelle que, par délibération du 11 octobre 2018, le conseil communautaire s’est
prononcé sur les modalités du transfert des zones d’activités économiques à la communauté de communes.
En effet, la loi NOTRe a transféré aux intercommunalités la compétence pour la création, l’aménagement,
l’entretien et la gestion des zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire.
Cinq zones d’activités sont donc transférées à la communauté de communes, moyennant le versement d’une
indemnité de rachat sur 5 ans pour le foncier disponible faisant partie du domaine privé des communes. Pour
mémoire, le domaine public est mis à la disposition de la communauté de communes et fait l’objet d’un
transfert de charges.
15 / 21Monsieur le Président propose d’approuver les procès-verbaux de mise à disposition des 5 zones et de
l’autoriser à les signer. Il précise qu’un acte notarié sera nécessaire pour la régularisation de ce changement
de propriétaire. L’avis des Domaines n’ayant pas été délivré dans le délai imparti, nous pouvons considérer
que nous avons un avis favorable tacite et par conséquent mettre en œuvre le versement des indemnités de
rachat au montant que la CLECT a validé en 2018.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve les procès-verbaux de mise à
disposition des zones d’activités et autorise le Président ou l’un des Vice-présidents à les signer.
22. CULTURE – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION LES CONCERTS DE POCHE
Rapporteur : Michèle JOSEPH
Madame la Vice-présidente indique que, dans la programmation de la saison culturelle 2020, l’organisation
des Concerts de Poche sera un peu différente puisque le concert est prévu au mois de juin et non à l’automne
suivant. Le concert sera précédé par des ateliers au sein des établissements scolaires et des structures sociales
ou associatives, avec pour particularité cette année des ateliers « chant choral » de longue durée. Elle propose
d’approuver la convention proposée par l’association des Concerts de Poche et d’autoriser la prise en charge
de la facture d’un montant de 10 000 €.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, approuve la convention avec les Concerts
de Poche.
23. ENFANCE – DEMANDE DE SUBVENTION A LA CAF POUR LE REAAP
Monsieur le Président indique que la communauté de communes s’est engagée dans le Réseau d’Ecoute,
d’Appui et d’Accompagnement des Parents (REAAP) du Loiret pour des actions d’aide à la parentalité dans
le cadre de la compétence Petite enfance. Afin de répondre à un appel à projets de la CAF, il sollicite l’accord
du conseil communautaire sur la base du plan de financement suivant : le coût prévisionnel de l’action est de
1 745 € pour l’année 2020 avec une subvention de la CAF d’un montant de 900 €.
Le conseil communautaire approuve à l’unanimité cette demande de subvention.
24. CENTRE AQUATIQUE DES PRES GRIS – CONVENTION AVEC LA MAISON DE L’EMPLOI
DU BASSIN D’ORLEANS POUR LA MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES D’INSERTION SOCIALE
Monsieur le Président indique que l’obtention d’une subvention de la région Centre-Val de Loire dans le
cadre du Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) du Pays Giennois pour la réhabilitation de la
piscine est conditionnée par l’insertion de clauses sociales dans le cahier des charges des travaux. Afin d’aider
les entreprises attributaires de ces marchés à mettre en œuvre ces clauses, il propose de mettre en place un
partenariat avec la Maison de l’Emploi du Bassin d’Orléans qui facilitera les démarches et accompagnera les
entreprises en cas de difficulté de recrutement. Il soumet à cet effet une proposition de convention qui prévoit
une participation de la communauté de communes à hauteur de 2 000 € par an et sollicite l’autorisation de
signer la convention.
Le conseil communautaire approuve à l’unanimité cette convention.
16 / 2125. AVIS SUR UN PROJET FONCIER AVEC PORTAGE PAR L’EPFLI
La communauté de communes Berry Loire Puisaye est consultée pour avis sur un projet d’acquisition d’un
bien par la mairie de la Bussière. En effet la commune prévoit un portage foncier par l’Etablissement public
foncier du Loiret et cela nécessite l’avis favorable du conseil communautaire, puisque c’est la communauté
de communes qui est adhérente à l’EPFLI. Le projet consiste en l’acquisition de ce bien en vue de construire
un ensemble commercial.
Monsieur A. BERTRAND quitte la salle. Monsieur GIRAULT prend la présidence et soumet la délibération
au vote de l’assemblée.
Le conseil communautaire approuve à l’unanimité ce projet foncier.
26. MOTION
Monsieur le Président propose à l’assemblée d’adopter une motion de soutien à la filière viticole et soumet
le texte de la motion rédigé par l’association nationale des élus de la vigne et du vin.
M. GIRAULT fait observer qu’il ne voit pas en quoi le texte de la motion relève de la compétence de la
communauté de communes car il s’agit principalement des échanges avec les Etats-Unis compte tenu d’un
projet de taxation.
M. RAPICAULT ajoute que dans ce cas il faudrait soutenir également d’autres secteurs agricoles comme la
viande, les céréales. Le secteur viticole n’est peut-être pas le plus à plaindre.
Mme DESCHAMPS dit qu’elle aurait été davantage favorable à soutenir les AOC qui sont en difficulté
actuellement.
Monsieur le Président soumet le projet de motion au vote :
- 4 votes CONTRE : MM. GIRAULT, RAPICAULT, Mmes BAZIN, GANNE
- 16 votes POUR : MM. BELLONI (+ pouvoir de M. CAUQUY), BERTRAND, BOUGUET,
CHAILLOU (+ pouvoir de Mme SERRANO), COIGNET, GAGNEPAIN, GERVAIS (+ pouvoir de
M. MASSE), LECHAUVE, LETEUR, Mmes BLOUET, CHELLY, JOSEPH, VICHERAT
- 18 ABSTENTIONS : MM. ANIEL, BODIER, BONNEFONT, COMPAIN, GALFANO,
HOUDMON, RAGU, RAT, THIEBAUT, Mmes BOURGOIN C., COLLOT (+ pouvoir de M.
DOMERGUE), DANIEL, DESCHAMPS, FORTIN, FROTTIER, MARTINET (+ pouvoir de Mme
BOURGOIN E.)
La motion est donc adoptée par le conseil communautaire.
27. REHABILITATION DU CENTRE AQUATIQUE DES PRES GRIS - DEMANDE DE
SUBVENTION – DOTATION DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT LOCAL
Monsieur le Président propose à l’assemblée de présenter le dossier de réhabilitation du centre aquatique des
Prés Gris dans le cadre de la Dotation de soutien à l’investissement local, au titre des « grandes priorités
GPI » au titre de la rénovation énergétique.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide de solliciter le concours financier
de l’Etat sur la base du plan de financement suivant :
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