Compte rendu Conseil Communautaire du 11 septembre 2013

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Compte rendu
        Conseil Communautaire du 11 septembre 2013
La séance s’est déroulée à la salle des fêtes de Saint Usage de 20 heures 10 à 22 heures sous la conduite de
Monsieur Jean-Luc SOLLER, Président de la Communauté de Communes.

Etaient présents 64 délégués sur 109 en exercice :
Mesdames BEUDOT ; BOUVET; BREBANT; CLAVREUL (représentant M. VINEL) ; DELORME; FAVIER
(représentant M. MAESTRI) ; GAUTHERON; GIRARDOT ; GUILLOT; HOSTALIER (représentant M.
GANEE Roger) ; JEANNIN ; MORTON ; PAGEAUT ; PEPIN (représentant Mme GAUSSENS) ;
REVERDIAU; VANEL (représentant M.CHAPUIS) ; THURILLAT ;
Messieurs ASPESANI ; BAILLY; BEAUNEE; BECQUET ; BENOIT; BEZ; BOILLEY; BONNAIRE;
BOMPY Christian; BOULAHYA; BOURDOT ; BOURLIER; BRACQUEMOND; CHATEL; CHAUVE ;
CHOSSAT de MONTBURON ; COULON; DAQUIN; FLEURY ; FORESTIER; GANEE Jean François;
GAY; GIGLEUX; GIRARDOT; GUITTON; HENRY; HUBNER; IMBERT; JACQUET; JAUDAUX;
JAVOUHEY; KOZLOWSKI; LAGNEAU; LEROY; LEVEQUE Bernard; MACHURET ; MALLI ;
MICHAUD; MOUTRILLE ; PERRIN ; POULET; SCHWAB; SOLLER; TRAPET ; VACHET Maurice;
VACHET LEBOEUF; ZADOINOFF

Etaient absents : les 45 délégués suivants :
Madame BIGOURET; BLANDIN (excusée); CESARI; COUDOR; DONIUS; FOURNIER Martine;
GILARDET (excusée); HUGOT; LOTTIER (excusée);
Messieurs BARISSET ; BELORGEY ; BOMPY Cyril ; BOURGEON; CHAFFOTTE; CHENEVOY (excusé);
CHEVALLET; CONTESSE; CONTET; CORDELIER ; CORDEROT Frédéric; COURTOIS ; DECOSNE;
DECUPPER; DESCOURVIERE; DINET; DUMONT; GAUMIOT ; GELIN (excusé); GIRARD (excusé);
HIEZ; JANKOWIAK (excusé); MAIGROT; MARPEAUX (excusé); MAUCHAMP Henri; MICHEA (excusé);
MORIZOT; MUTIN (excusé); PARANT; PARRIAUX; PEDRO; REVERS; ROSAY; ROUSSEAU;
TRAMOY; VIELLARD ;

Etaient excusés : Madame COINT, Conseillère générale du canton de Seurre
Monsieur SUGUENOT, député de la circonscription

Ont également assisté à la séance : Melle PASQUIER-FUCHEY : directrice générale des services
Messieurs GUYOT et HOUEE, conseillers municipaux de la commune de Brazey en Plaine
Madame BOCHE, conseillère municipale de la commune de Pagny le Château.

Le président – Jean-Luc SOLLER - ouvre la séance à 20 heures 10 et nomme les personnes excusées.
Il soumet un ordre du jour supplémentaire qui est accepté à l’unanimité des présents (64 POUR).
Il signale qu’un document mentionnant la rédaction définitive de la compétence aménagement du territoire a été
déposé sur les tables.

Il signale que le prochain bureau est programmé le 1er octobre et non le 30 septembre en raison d’une assemblée
générale au Pays Beaunois.

Monsieur Jean-François GANEE est désigné secrétaire de séance

Le quorum est atteint (64 Présents) : les points inscrits à l’ordre du jour peuvent en conséquence être
valablement débattus.

                                                                                                             1
→ Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 12 juin 2013 :
Monsieur VACHET fait remarquer que page 9 point I.6 il n’est pas l’auteur de la seconde remarque qui est
imputable à Roger GANEE. Moyennant cette correction, le compte rendu du conseil du 12 juin 2013 est
approuvé à l’unanimité des présents (64 POUR)

→ Approbation du compte-rendu du conseil communautaire du 26 juin 2013 :
Aucune remarque n’est formulée, le compte rendu du conseil du 26 juin 2013 est approuvé à l’unanimité des
présents (64 POUR)

I / QUESTIONS AVEC DEBAT DONNANT LIEU A DELIBERATION
Question n° I.1 : modification statutaire en vue de l’adoption de la version n° 6

La commission statuts s’est réunie le 3 septembre pour travailler le dossier.
La modification majeure porte sur la compétence « Aménagement du territoire »
Autres modifications :
    • Liste des communes : 38 communes à partir du 1er janvier 2014 avec l’intégration de Brazey
    • Composition et représentation : 63 à partir du renouvellement des conseils municipaux en 2014 (de 1 à 6
        délégués par commune selon la population communale)
    • Aménagement du territoire : Elaboration d’un schéma de cohérence territoriale (SCOT) : définition du
        périmètre du SCOT, élaboration du projet, suivi et gestion. La communauté de communes est autorisée
        à adhérer à une structure porteuse telle que prévue par les textes.
    • Compétence environnement : « Collecte, valorisation et traitements des ordures ménagères et assimilées »
    • Compétence jeunesse : mise en place et gestion de structures d’accueil ou gestion de structures d’accueil
        mises à disposition par d’autres collectivités pour la communauté de communes : halte-garderie, crèches,
        Relais Assistantes Maternelles, accueils de loisirs sans hébergement pour les 3-14 ans pendant les vacances
        scolaires, accueils péri-scolaire, restaurants scolaires
Le président précise que le prochain exécutif aura un rôle important en matière de mutualisation.

Le projet de statuts a été soumis à la sous-préfecture pour relecture.
Les communes devront approuver à leur tour par vote à la majorité qualifiée cette nouvelle version du pacte
statutaire dans un délai de 3 mois.

Madame THURILLAT demande si la composition à 63 délégués résulte des délibérations des différentes
communes.
Monsieur SOLLER confirme que la majorité des communes a opté pour cette représentation à 63. Un arrêté
préfectoral interviendra au plus tard le 31 octobre 2013 pour entériner cette composition.
Monsieur BECQUET : en ce qui concerne le SCOT, est-ce-que la communauté de communes Rives de Saône
ira plutôt sur Auxonne ?
Monsieur SOLLER : nous avons eu un contact avec l’arc Saône (ex COPIEVAL) soit 5 collectivités
différentes. L’objectif est :
     1) De se mettre en ordre de marche en prenant la compétence SCOT
     2) De discuter avec les autres SCOT existant.
Aujourd’hui, un texte de loi est en discussion entre Assemblée Nationale et Sénat (navette parlementaire) et
évoque la création de Pôles d’Equilibre et de Coordination Territoriaux, ce sont en quelque sorte la
transformation des actuels Pays.
Il serait judicieux de bénéficier également du diagnostic que font Mirebeau et Pontailler.
Les programmes LEADER seraient obligatoirement rattachés à ces Pôles d’Equilibre et de Coordination.
Le choix entre le SCOT Beaune/Nuits ou Mirebeau/Pontailler, de technique, deviendra un choix politique. Il
appartiendra aux élus de se prononcer le moment venu.

Résultat du vote à main levée pour entériner ces modifications donnant lieu à la version n° 6 des statuts
Votants : 64            Contre : 0              Abstention : 0          Pour : 64
Question adoptée à l’unanimité
                                                                                                                  2
Question I.2 : créations de postes

La commission ressources humaines se réunit le 9 septembre pour travailler le dossier.

►Transformation d’un contrat aidé en poste statutaire

       Agent              Fonction            Date terme  Volume                         Remarque
                                                      hebdomadaire
A    LP           Agent d’entretien siège 20 novembre 27 heures                  Pôle Emploi a précisé
                  communautaire et agent 2013                                    que le contrat aidé ne
                  de restauration scolaire                                       pouvait    pas     être
                                                                                 renouvelé

A : S’agissant d’un emploi pérenne, et dans la mesure où le cadre d’emploi existe : proposition de création d’un
poste d’adjoint technique de seconde classe à compter du 21 novembre 2013 à raison de 27 heures hebdo

Résultat du vote à main levée pour entériner la création d’un poste d’adjoint technique de seconde classe à
compter du 21 novembre 2013 à raison de 27 heures hebdo

Votants : 64           Contre : 0           Abstention : 1           Pour : 63
Question adoptée à la majorité

►Transformation d’un CDD en CDI de droit public

          Agent          Fonction          Date terme             Volume                 Remarque
                                                              hebdomadaire
B    IB              Comptable         31 décembre 2013       17 heures          Poste transformé en CDI

B : Le poste concerné a été transféré avec le port de plaisance de Seurre en 2007. Il s’agit d’un agent qui est
retraité de la fonction publique. Depuis le 1er janvier 2008, la communauté de communes propose à l’agent des
CDD de 1 an dans le cadre de l’article. La collectivité n’a donc pas d’autre solution que de créer un poste en
CDI à partir du 1er janvier 2014 car cette situation totalise 6 ans.

Monsieur COULON fait remarquer qu’en ce qui concerne ces changements de statuts, il serait bien d’avoir une
idée du surcoût
Monsieur BOURDOT explique que pour la création du CDI, il n’y a pas d’impact. Pour le poste A, il y aura un
surcoût dû à la reprise d’ancienneté de l’agent. Le montant est difficilement appréciable aujourd’hui dans la
mesure où nous ne connaissons pas la carrière antérieure privée de l’agent. Le surcoût sera minime dans la
mesure où il s’agit d’un poste de catégorie C.
Monsieur SOLLER indique que le chiffrage était indiqué dans la note quand il est connu.

Résultat du vote à main levée pour entériner la création d’un CDI à partir du 1er janvier 2014 à 17 heures
hebdo :
Votants : 64          Contre : 0          Abstention : 0         Pour : 64
Question adoptée à l’unanimité

                                                                                                              3
►Transformation de postes pour le service environnement (droit privé)

          Agent             Fonction             Date terme   Volume                       Remarque
                                                          hebdomadaire
C    E TLR           Responsable          du 30 septembre 35 heures                  Poste transformé en CDI
                     service                 2013                                    Salaire porté à 29 600 €
                     environnement                                                   brut annuel soit + 6 %
                                                                                     Statut cadre
D    VP              Distribution des bacs, 31 décembre 25 heures                    Reconduction CDD pour
                     mise à jour de la base 2013                                     6 mois.
                     de facturation                                                  Salaire porté à 13 176 €
                                                                                     annuels soit + 3 %

E    JR              Chargé de mission RI 31 décembre 35 heures                      Reconduction CDD pour
                     + nouvelle mission de 2013                                      6 mois.
                     recouvrement et de                                              Salaire porté à 21 240 €
                     Mise à jour de la base                                          annuels soit + 3 %
                     de facturation

C : CDI à partir du 1er octobre 2013 à temps complet, statut cadre
D : CDD de 6 mois à partir du 1er janvier 2014 à temps non complet
E : CDD de 6 mois à partir du 1er janvier 2014 à temps complet

Résultat du vote à main levée pour entériner ces 3 créations de postes de droit privé :
Votants : 64            Contre : 0              Abstention : 0           Pour : 64
Question adoptée à l’unanimité

►Transformation d’un poste de DGS 10 à 20 000 habitants en poste DGS 20 à 40 000 habitants

Madame PASQUIER, DGS en poste, quitte la salle lors de l’examen de cette question par le Conseil.

          Agent             Fonction             Date terme          Volume                Remarque
                                                                 hebdomadaire
F    IP              Directrice   générale statutaire            35 heures
                     des services

Le 1er janvier 2014, la commune de Brazey en Plaine rejoindra la communauté de communes Rives de Saône ce
qui portera la population de l’EPCI à 20 251 habitants.
Par délibération en date du 8 octobre 2008, les délégués communautaires, à l’unanimité, ont créé un emploi
fonctionnel de directeur général des services à temps complet d’une collectivité de 10 000 à 20 000 habitants.
Madame PASQUIER a été détachée dans ce poste à compter du 1er janvier 2009.
Afin d’actualiser la situation administrative de l’agent à la réalité démographique du territoire, il est proposé :
    1) De supprimer un emploi fonctionnel à temps complet de directeur général des services d’une collectivité
        de 10 000 à 20 000 habitants à partir du 1er janvier 2014
    2) De créer un emploi fonctionnel à temps complet de directeur général des services d’une collectivité de
        20 000 à 40 000 habitants à partir du 1er janvier 2014

    Situation actuelle           Situation à compter                       Surcoût
                                 du 1er janvier 2014
Echelon Indice majoré          Echelon Indice majoré
4       635                    4         650         70 € brut mensuel soit 105 € brut chargé mensuel
                                                     Soit 1260 € brut chargé annuels (+ 1.6 %)
                                                                                                                 4
Résultat du vote à main levée pour entériner cette suppression puis sur cette création de poste :
Votants : 64            Contre : 0              Abstention : 0           Pour : 64
Question adoptée à l’unanimité

Question I.3 : conventions de mise à disposition de personnel au profit de la commune de Saint Usage

Considérant les statuts de la Communauté de Communes et notamment ses compétences « Jeunesse et Action
sociale : « mise en place et gestion de structures d’accueil ou gestion de structures d’accueil mises à disposition
par d’autres collectivités pour la communauté de communes : Halte-garderie, Crèches, R.A.M, centres de loisirs
sans hébergement, accueils périscolaires, restaurants scolaires » et « Mandats et mutualisation de services :
gestion de personnel recruté par la Communauté de communes et travaillant pour le compte de plusieurs
communes (secrétariat, entretien des espaces verts et des bâtiments, cimetière, ATSEM). Une convention fixe,
au cas par cas, les modalités financières de la prestation de cette mutualisation »,

   • Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles
     maternelles et élémentaires

La réforme des rythmes scolaires entre en vigueur au début de l’année scolaire 2013-2014. Cependant, les
communes avaient la possibilité de demander un report de la réforme à l’année scolaire 2014-2015.

   • Vu le décret n° 2013-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif territorial et portant expérimentation
     relative à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre

A titre expérimental, pour une durée de trois ans, les taux d'encadrement des accueils de loisirs périscolaires
organisés dans le cadre d'un projet éducatif territorial peuvent être réduits 1° Un animateur pour quatorze
mineurs âgés de moins de six ans ;
2° Un animateur pour dix-huit mineurs âgés de six ans ou plus.

   • Vu la délibération n° 13-036 du jeudi 28 mars 2013, de la commune de Saint Usage, stipulant la mise en
     application de la réforme de rythmes scolaires à la rentrée de septembre 2013,
   • Vu la délibération du jeudi 22 août 2013, de la commune de Saint Usage, autorisant le maire à signer
     une convention de mise à disposition de personnels avec la communauté de communes Rives de Saône
     mise,

Afin d’accompagner la Mairie de Saint Usage dans la mise en place du temps d’accueil après l’école, la
Communauté de Communes peut mettre à disposition de la Mairie de Saint Usage deux animateurs pour la
période périscolaire (hors vacances) du 15 septembre 2013 au 4 juillet 2014 et à raison de 5 heures par semaine
et par animateur. Les agents effectueront une mission d’accueil et d’animation, le lundi, mardi, jeudi et
vendredi de 15h30 à 16h30. Ils bénéficieront d’une heure de préparation hebdomadaire. Cet accueil est réservé
aux enfants scolarisés à l’école de St Usage et inscrits par le service administratif de la Mairie de Saint Usage.

Madame BOUVET demande si ces personnels avaient des heures inutilisées et elle souligne que si l’expérience
échoue, on conservera les agents dans nos effectifs
Monsieur SOLLER : ces agents sont contractuelles à temps non complet. La mise à disposition fera l’objet
d’heures complémentaires.
Monsieur BONNAIRE explique qu’en raison de la clause de mobilité des agents de la communauté de
communes, dans le futur, il est possible que les agents mis à disposition changent
Monsieur SOLLER informe les délégués qu’une réunion est programmée le 18 septembre avec Mme
NOTEBAERT pour évoquer le PEDT car nous voulons une dérogation afin d’avoir 2 après-midi avec une
amplitude horaire plus importante. Ensuite, une réunion sera organisée le 7 octobre avec les maires pour les
mettre au courant des négociations avec l’Education Nationale.

                                                                                                                  5
Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer les 2 conventions de mise à disposition de
personnel au profit de la commune de Saint Usage selon les conditions détaillées ci-dessus :
Votants : 64           Contre : 2              Abstention : 0            Pour : 62
Question adoptée à la majorité

Question I.4 : régie espace aquatique de Seurre : remise gracieuse au régisseur

Le 31 juillet 2013, la caisse de l’espace aquatique de Seurre a été victime d’un vol de tickets pour un montant
total de 789 €.

Le préjudice dont est victime la communauté de communes est à relativiser car il s’agit de valeurs inactives et
non de recettes.
La personne qui était positionnée à la caisse le jour du sinistre était un mandataire. C’est toutefois le régisseur,
Mademoiselle N, qui porte la responsabilité.
La procédure prévoit que la communauté de communes émette un ordre de versement à l’encontre du régisseur.
Celui-ci, étant donné les circonstances, va solliciter la Directrice générale des finances publiques pour une
remise gracieuse.
Il est demandé aux délégués communautaires :
     1) d’émettre un avis favorable quant à cette demande de remise gracieuse
     2) de dégager le régisseur de toute responsabilité pécuniaire dans ce dossier

Résultat du vote à main levée pour émettre un avis favorable quant à cette demande de remise
gracieuse et dégager le régisseur de toute responsabilité pécuniaire dans ce dossier :
Votants : 64          Contre : 0              Abstention : 0           Pour : 64
Question adoptée à l’unanimité

Question n° I.5 : lancement de la consultation pour un marché de tri et conditionnement des déchets
recyclables (hors verre) issus d’une collecte sélective en porte à porte à Brazey en Plaine

Considérant les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence « Environnement : collecte,
valorisation et traitement des déchets liés à l’activité domestique, définition et gestion du système de financement du
service »,

Considérant l’arrêté préfectoral portant extension territoriale de Rives de Saône avec l’intégration de la commune de
Brazey-en-Plaine au 1er janvier 2014,

Considérant les consignes de tri en place sur Brazey en Plaine pour les recyclables, c’est-à-dire les Emballages et les
Journaux, Revues, Magazines mélangés,

Considérant que ces consignes de tri diffèrent de celles du territoire de Rives de Saône et donc par conséquent que les
marchés actuellement en cours ne sont pas adaptés au tri des recyclables de Brazey-en-Plaine,

Il est proposé aux délégués communautaires le lancement d’une consultation pour un marché de tri et
conditionnement des déchets recyclables (hors Verre) issus d’une collecte sélective en porte à porte de la commune
de Brazey en Plaine.

Nature du marché : Appel d’Offres ouvert Européen

Durée du marché proposé : 2 ans renouvelable une fois 1 an.

Date de début du marché : 1er janvier 2014

                                                                                                                     6
Publicités : Avis d’appel public à la concurrence diffusé sur :
   - le BOAMP
   - le JOUE
   - le profil acheteur de Rives de Saône (e-bourgogne)

Prestations demandées :
    - Tri des déchets recyclables hors verre en différentes fractions valorisable et une fraction non valorisable
        (refus)
    - Conditionnement, chargement et évacuation des matériaux triés vers les repreneurs,
    - Chargement, évacuation et traitement des refus de tri,
    - Réalisation de caractérisations sur les tonnages apportés par la Communauté de Communes.
    - Projet de contrat tri-partite pour la reprise des Journaux, Revues, Magazines.

Critères de sélection des offres :
    - Le prix des prestations, pondéré par un coefficient de 50 %
    - La valeur technique des offres et l’adéquation à la demande de la Communauté de Communes Rives de
        Saône, pondéré d’un coefficient de 50 %

Monsieur HUBNER demande pourquoi ce ne serait pas Brazey qui s’alignerait sur le fonctionnement de Rives de
Saône
Monsieur SOLLER : notre objectif, sous réserve de validation financière, est de généraliser la collecte en porte à porte
pour le sélectif
Monsieur BECQUET : lors d’un précédent conseil, j’ai demandé que la question de l’augmentation du service ou de
la baisse du tarif soit mise à l’ordre du jour d’une prochaine séance.
Monsieur SOLLER : nous ne perdons pas de vue cet objectif. Ce sera le projet de la prochaine mandature. Vous
verrez dans le rapport d’activité que pendant la phase expérimentale il y a eu une diminution des tonnages.
Ce marché va nous servir d’expérience.
Monsieur FLEURY : cela a diminué dans les déchèteries mais en ce qui concerne notre commune, ça a augmenté
dans les bois. Peut-on mettre un affichage dissuasif sur les bennes ?
Monsieur SOLLER : on peut afficher, mais il faudrait qu’au moment critique, la justice suive et sanctionne. Le
pouvoir de police en ce domaine n’est pas transmissible au Président et est du ressort des communes qui ont la
charge de verbaliser. Aujourd’hui, on trouve sur les PAV des déchets qui sont du ressort de la déchèterie
Madame THURILLAT exprime également sa lassitude en ce qui concerne les dépôts sauvages
Monsieur SOLLER explique qu’aujourd’hui le problème est un problème de verbalisation
Monsieur LAGNEAU : j’ai deux employés qui passent leur temps à ramasser les dépôts sauvages mais je note
également des erreurs de tri dans les PAV où on trouve n’importe quoi.
Monsieur SOLLER : il faut dire que les consignes de tri ne sont pas simples pour les usagers. Nous avons aujourd’hui
dans l’équipe deux personnes en permanence pour les PAV
Monsieur BOMPY Christian : ne pourrait-on pas mutualiser les polices municipales pour agir sur l’ensemble du
territoire ?
Monsieur BEAUNEE : on devrait être plus coercitifs et parler des sanctions
Monsieur PERRIN : en parlant de caméra, la déchèterie d’Auvillars est saccagée. L’installation d’une caméra
permettrait de dissuader
Monsieur SOLLER : pourquoi pas ? Le concessionnaire doit s’impliquer également.
Monsieur BECQUET : comment cela va fonctionner en termes de tarification au 1er janvier pour Brazey ?
Monsieur SOLLER : ce sera linéarisé. En intégrant Brazey, on va réaliser une économie d’échelle
Monsieur ZADOINOFF évoque la réunion du 10 septembre avec le SMOMSOCO pour évoquer la question de notre
retrait du syndicat. A défaut de quorum, la réunion a été repoussée
Monsieur SOLLER souligne que ce retrait permettra 40 000 € d’économie
Monsieur COULON : au 1er janvier 2014, Brazey paiera le même tarif que les 37 communes en ayant une levée du
sélectif par quinzaine. Les autres habitants ne vont-ils pas se sentir frustrés de devoir aller aux PAV ?
Monsieur SOLLER : pendant des années, il y a eu des différences entre les 2 zones de service de Seurre et Saint Jean
de Losne : 54 € la tonne d’OMR pour l’une, 36 € pour l’autre. Il est raisonnable de maintenir un niveau de service qui

                                                                                                                      7
existe actuellement à Brazey. Le conseil d’exploitation du SPIC doit travailler pour optimiser les coûts et pouvoir à
terme généraliser la collecte sélective en porte à porte
Monsieur COULON : ne peut-on pas, dans la consultation, prévoir deux scénarios : pour Brazey seule et pour les 38
communes
Monsieur SOLLER : là, c’est nous qui ne sommes pas prêts pour réorganiser les tournées pour une collecte
supplémentaire des sélectifs en porte à porte

Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président :
- à lancer la consultation (Appel d’Offre ouvert européen) pour le tri des recyclables (hors Verre) de la commune
    de Brazey en Plaine sur la base des éléments précités,
- à désigner le titulaire du marché conformément aux propositions de la CAO,
- à signer le marché,
- à relancer le marché en cas de marché infructueux.

Votants : 64          Contre : 1                Abstention : 0             Pour : 63
Question adoptée à la majorité

Question I.6 : Avenant avec Eco-folio : signature d’une nouvelle convention

Considérant les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence « Environnement : collecte,
valorisation et traitement des déchets liés à l’activité domestique, définition et gestion du système de financement du
service »,

Considérant que la Communauté de Communes développe une politique du tri sélectif sur le territoire
communautaire, notamment avec la collecte des papiers,

Considérant qu’Eco-folio est un éco-organisme agréé par l’état pour organiser la fin de vie des papiers à partir des
éco-contributions acquittées par les opérateurs responsables de leur mise sur le marché,

Considérant qu’Eco-folio a vu renouveler son agrément arrivé à terme, pour la période 2013-2016,

Considérant que la Communauté de Communes a signé une convention le 05 février 2008 avec Eco-folio. Cette
convention régit les relations partenariales, administratives, techniques et financières entre l’éco-organisme et la
collectivité bénéficiaire du dispositif. Elle permet également le soutien financier du recyclage, de la valorisation et de
l’élimination des papiers visés par l’éco-contribution,
A titre indicatif, pour les tonnages 2011, la CCRS a touché17 750 €.

Considérant que ce nouvel agrément implique la signature d’une nouvelle convention,

La convention doit obligatoirement être signée de manière électronique, par un signataire désigné et habilité à engager
la collectivité.
La convention est effective au 1er janvier 2013 et s’appliquera sur les tonnages de l’année 2012.

Les principales modifications de la convention par rapport à la précédente :

    -   L’extension des soutiens à d’autres sortes papetières (les papiers bureautiques ou autres flux fibreux contenant
        majoritairement des papiers graphiques conforme à la norme EN643)
    -   L’évolution du montant unitaire des soutiens : augmentation du soutien unitaire au recyclage de 15 €/t,
        diminution des soutiens unitaire à la valorisation, à l’incinération et à l’élimination.
        Conséquence pour Rives de Saône : Diminution des soutiens qui sera compensée par l’augmentation des
        tonnages de papiers recyclés. Sur une simulation avec les tonnages 2011, la diminution correspond à 2 400 €.

                                                                                                                        8
-   La mise en place d’aides techniques et financières au bénéfice des collectivités pour la mise en place de
       nouvelle organisation de collecte et de tri des papiers.
   -   L’aide aux collectivités pour la mise à jour des consignes de tri.

Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer électroniquement la nouvelle convention
d’adhésion relative à la collecte et au traitement des déchets Papiers visés par le dispositif avec Eco-folio.

Votants : 64          Contre : 0               Abstention : 1            Pour : 63
Question adoptée à la majorité

Question I.7 : convention d’utilisation à titre gracieux d’une salle périscolaire au profit de la commune de
Saint Usage

Considérant les statuts de la Communauté de Communes et notamment ses compétences Jeunesse et Action
sociale : « mise en place et gestion de structures d’accueil ou gestion de structures d’accueil mises à
disposition par d’autres collectivités pour la communauté de communes : Halte-garderie, Crèches, R.A.M,
centres de loisirs sans hébergement, accueils périscolaires, restaurants scolaires ».

Considérant les statuts de la Communauté de Communes et notamment sa compétence : « Mandats et
mutualisation de services : gestion de personnel recruté par la Communauté de communes et travaillant pour le
compte de plusieurs communes (secrétariat, entretien des espaces verts et des bâtiments, cimetière, ATSEM).
Une convention fixe, au cas par cas, les modalités financières de la prestation de cette mutualisation »,

Dans le cadre de l’application de la réforme des rythmes scolaires, dès la rentrée 2013-2014, la Commune de
Saint-Usage a besoin d’utiliser des locaux adaptés, afin de permettre l’accueil des enfants des cycles
élémentaires dès le 16 septembre 2013 jusqu’au 4 juillet 2014. Ce besoin couvre la tranche horaire de 15h30 à
16h30, les lundis, mardis, jeudis et vendredis.

Vu que la commune de Saint-Usage met à disposition du Service Enfance Jeunesse, deux salles pour l’accueil
périscolaire.

Vu que la commune de Saint-Usage reçoit une indemnité annuelle de la part de la Communauté de Communes
pour la mise à disposition de salles communales en faveur du Service enfance jeunesse. Cette indemnité est
calculée en fonction de plusieurs paramètres : surface (0.0644 € *m²), effectif, restauration, chauffage et
s’élevait à   449.02     € pour les activités périscolaires de 2012.

Vu que la Communauté de communes a souscrit les abonnements pour la fourniture de gaz et d’électricité,

Vu que la Communauté de communes assure le ménage des locaux ;

Vu que les animatrices qui interviennent pour le compte de la commune de Saint Usage et dans le cadre de
l’accueil périscolaire sont les mêmes,

La Communauté de Communes propose de mettre à disposition et à titre gracieux, les salles que la commune
de Saint-Usage lui attribue pour les temps périscolaires.

Une convention d’utilisation devra être signée entre la Communauté de Communes et la commune de Saint-
Usage.

1/ objet de la convention : mise à disposition de locaux adapté à l’accueil des enfants, au bénéfice de la
Commune de Saint-Usage.
2/ obligation des parties :
La communauté de communes veillera à ce que les locaux soient meublés, chauffés et propres.
                                                                                                                   9
La commune de Saint-Usage devra :
   • souscrire une police d’assurance pour les bâtiments et une responsabilité civile pour l’utilisation du
      local (incendie, vol, dégâts des eaux, etc.).
   • Réparer les éventuelles dégradations ou pertes survenues lorsque celles-ci lui sont imputables.
   • Informer immédiatement la Communauté de Communes de tout changement concernant l’occupation,

Madame BOUVET : la commune de Saint Usage a acheté une maison et l’a restaurée et la loue à la
communauté de communes
Monsieur SOLLER : oui. La demande de la commune représente 144 heures d’occupation par an. Cette
occupation n’engendre pas de surcoût.

Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer la convention entre la commune de Saint-
usage et la Communauté de Communes, relative à la mise à disposition de locaux, à titre gracieux, dans le cadre
de l’application de la réforme des rythmes scolaires à Saint-Usage pour l’année scolaire 2013/2014.

Votants : 64          Contre : 0              Abstention : 6            Pour : 58
Question adoptée à la majorité

II VALIDATIONS DONNANT LIEU A DELIBERATION
Question n ° II.1 : convention de mise à disposition au profit de l’UAF de Seurre, Chamblanc, Labruyère

Suite à une mutation, la nouvelle secrétaire de l’UAF de Seurre, Chamblanc, Labruyère accomplit depuis le 1er
juillet 2013 la gestion administrative et financière dans le bureau du Syndicat des Eaux sis au siège
communautaire, à Seurre.
Afin de bénéficier des conditions matérielles optimales, le président de l’UAF sollicite la communauté de
communes pour bénéficier de moyens matériels :
     - Photocopieur,
     - Accès Internet,
     - Casier postal.
Dans la mesure où le photocopieur permet de créer des comptes utilisateurs, il est très aisé de mesurer le trafic
de l’UAF pour pouvoir ensuite le lui facturer, au tarif pratiqué par le loueur.
Afin de formaliser ces mises à disposition, il est proposé d’établir une convention à effet du 1er juillet 2013 et
pour une durée indéterminée.

Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition :

Votants : 64          Contre : 0              Abstention : 0            Pour : 64
Question adoptée à l’unanimité

Question n° II.2 : structures sportives couvertes : convention de mise à disposition onéreuse au profit des
collèges et autres établissements socio éducatifs

       Dans le cadre de sa compétence « sport et culture », la Communauté de Communes RIVE DE SAONE
gère plusieurs structures sportives couvertes comme le COSEC d’Echenon ou la salle omnisports de Seurre.
       Ces structures sont mises à disposition des collèges et de structures socio-éducatives, comme les Papillons
Blancs, pendant la période scolaire, soit du 01 septembre de l’année N au 30 juin de l’année N+1.
       La mise à disposition s’opère à titre onéreux ; le montant de la participation des collèges et des structures
est calculé en fin d’année scolaire, soit en juin, en fonction des heures de fréquentation. Il est alors appliqué le
tarif fixé par le Conseil Général de Côte d’Or pour la fréquentation des structures couvertes. (A titre indicatif, le
barème appliqué pour 2012-2013 est de 9.17 € par heure et par groupe).

                                                                                                                  10
La mise à disposition de la structure doit être préalablement validée par la Commission sport au vu d’un
planning proposé par le futur occupant et en fonction des autres occupants pétitionnaires.

Il est rappelé que les clubs sportifs ont accès gracieusement aux structures couvertes. Elles doivent néanmoins
signer une convention et s’engager à assumer les dégradations dont elles pourraient être responsables.

Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition au profit
de chacun des 2 collèges du territoire et des structures socio-éducatives pour la période allant du 01/09/2013 au
30/06/2014 et ce, après validation par la commission sports du 16 septembre.

Votants : 64          Contre : 0             Abstention : 0          Pour : 64
Question adoptée à l’unanimité

Question n° II.3 : structures sportives couvertes : convention de mise à disposition gracieuse au profit des
associations

Dans le cadre de sa compétence « sport et culture », la Communauté de Communes RIVE DE SAONE gère
plusieurs structures sportives couvertes comme le COSEC d’Echenon ou la salle omnisports de Seurre.
Ces structures sont mises à disposition des associations, pendant la période scolaire, soit du 01 septembre de
l’année N au 30 juin de l’année N+1.
La mise à disposition s’opère à titre gracieux.

La mise à disposition de la structure doit être préalablement validée par la Commission sport au vu d’un
planning proposé par le futur occupant et en fonction des autres occupants pétitionnaires.

Il est rappelé que les clubs sportifs ont accès gracieusement aux structures couvertes. Elles doivent néanmoins
signer une convention et s’engager à assumer les dégradations dont elles pourraient être responsables.

Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer la convention de mise à disposition au profit
des associations pour la période allant du 01/09/2013 au 30/06/2014 et ce, après validation par la commission
sports du 16 septembre :

Votants : 64          Contre : 0             Abstention : 0          Pour : 64
Question adoptée à l’unanimité

Question n° II.4 : Travaux supplémentaires cantine scolaire de Pouilly-sur-Saône : avenant n°1 au lot n°1
et demande de subvention

Considérant les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence : « Jeunesse : mise en
place et gestion de structures d’accueil : haltes garderies, RAM, centres de loisirs sans hébergement, accueils
périscolaires, cantines, fonctionnement des associations partenaires du Contrat Enfance Jeunesse »

Dans le cadre des travaux d’aménagement de la cantine scolaire de Pouilly-sur-Saône (maîtrise d’ouvrage
communauté de communes) et des logements communaux à l’étage (maîtrise d’ouvrage commune de Pouilly-
sur-Saône), un diagnostic de la structure du plancher bois existant entre les deux niveaux a été réalisé par le
bureau d’études BEM Ingénierie.
Le rapport conclut à l’insuffisance des sections des poutres principales pour supporter les surcharges dues à la
réhabilitation : plafond coupe-feu et faux-plafond, ragréage ou chape sur le plancher et cloisonnement léger.
Un renforcement est nécessaire au moyen de profilés IPE à mettre en place à mi-entraxe.

                                                                                                              11
L’entreprise Thomassin a fourni un devis d’un montant de 6 045 € HT pour la réalisation de ces travaux
supplémentaires, qui doivent faire l’objet d’un avenant au marché.
Une subvention sera sollicitée auprès du Conseil Général et de l’Etat (DETR et FNADT).

Résultat du vote à main levée pour :
   - Autoriser le Président à signer avec l’entreprise Thomassin un avenant au lot n°1 du marché des travaux
       d’aménagement d’une cantine scolaire à Pouilly-sur-Saône, d’un montant de 6 045 € HT,
   - Solliciter une aide financière du Conseil Général et de l’Etat (DETR et FNADT) sur ces travaux
       supplémentaires.

Votants : 64          Contre : 0              Abstention : 0           Pour : 64
Question adoptée à l’unanimité

Question n° II.5 : Travaux supplémentaires cantine scolaire de Pouilly-sur-Saône : convention avec la
commune

Considérant les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence : « Jeunesse : mise en
place et gestion de structures d’accueil : haltes garderies, RAM, centres de loisirs sans hébergement, accueils
périscolaires, cantines, fonctionnement des associations partenaires du Contrat Enfance Jeunesse »

Les travaux de renforcement des poutres principales du plafond de la future cantine de Pouilly-sur-Saône, qui
s’élèvent à 6 045 € HT sont liés à la réhabilitation des deux niveaux du bâtiment. Aussi, il est proposé que leur
prise en charge financière soit assumée à part égale par la communauté de communes et la commune de
Pouilly-sur-Saône. La commande sera passée par la communauté de communes, qui sollicitera ensuite la
commune pour le remboursement de la part lui incombant, soit 3 022,50 €. Ce montant sera minoré des
subventions éventuellement obtenues sur ces travaux supplémentaires. Une convention entre les deux parties
doit être signée à cet effet.

Résultat du vote à main levée pour autoriser le Président à signer une convention avec la commune de Pouilly-
sur-Saône, pour la prise en charge de la moitié du coût de renforcement des poutres entre les deux niveaux du
bâtiment :

Votants : 64          Contre : 0              Abstention : 0           Pour : 64
Question adoptée à l’unanimité

Question n° II.6 : Mise à disposition de locaux dans le bâtiment situé 56 rue Saint Martin à SEURRE

Considérant les statuts de la communauté de communes et notamment sa compétence « Développement
économique : reprise, création et gestion d’usines relais pour un montant minimum de 250 000 € »

Le bâtiment situé 56 rue Saint Martin à Seurre fait l’objet d’un compromis de vente signé le 25 juillet 2013
avec Monsieur Gwillerm BERARD, prévu pour être régularisé par acte authentique au plus tard le 15 octobre
2013. Ce délai est néanmoins susceptible d’être prorogé si l’accord de prêt intervient ultérieurement.

La convention de mise à disposition d’un local situé dans ce bâtiment à l’entreprise Vedex arrivera à terme le
30 septembre 2013. Il convient donc de renouveler celle-ci dans l’attente de l’acquisition définitive du bâtiment
par M. Bérard.
Le loyer sera actualisé en fonction de l’IRL du 2ème trimestre 2013. Il était pour 2012-2013 de 357, 70 €, il sera
de 362 € à partir du 1er octobre 2013.

Par ailleurs, si d’autres entreprises souhaitent s’installer dans le bâtiment avant l’acquisition, il est proposé de
les y autoriser par convention précaire, avec accord préalable de M. Bérard.
                                                                                                                 12
Résultat du vote à main levée pour :
   - Autoriser le Président à signer une convention de mise à disposition d’un local de 85 m² avec la société
       Vedex, moyennant un loyer de 362 € par mois + charges, prenant effet à compter du 1er octobre 2013
       jusqu’au 31 décembre 2013.
       En cas de régularisation de la vente avant ce terme, les loyers seront perçus par la communauté de
       communes au prorata temporis.
   - Autoriser le Président à mettre d’autres locaux à disposition d’entreprises en cas de besoin, sous réserve
       de l’accord de M. Bérard.

Votants : 64          Contre : 0              Abstention : 0           Pour : 64
Question adoptée à l’unanimité

Question n ° II.7 : finances – décision modificative N°2 – budget principal 2013

Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14 prévoyant la possibilité de procéder à des décisions
modificatives du budget,
Vu la délibération N°048-2013 du 20 mars 2013 adoptant les budgets primitifs 2013 de la communauté de
communes Rives de Saône,
Vu la délibération N° 099-2013 du 12 juin 2013 portant décision modificative N°1 au budget principal 2013,
Vu la délibération N° 144-2012 du 14 novembre 2012 autorisant le président à signer avec la Caisse d’Epargne
le contrat d’ouverture d’une ligne de trésorerie de 500 000 € pour le budget principal,
Considérant que la prévision de 2 750 € inscrite au budget primitif 2013 du budget principal de la communauté
de Communes Rives des Saône, en dépenses de fonctionnement, au titre des frais de dossier et de la
commission de non utilisation de la ligne de trésorerie à l’article 627 – services bancaires et assimilés (chapitre
011 – charges à caractère général) aurait dû être inscrite à l’article 668 – autres charges financières (chapitre 66
– charges financières),
Considérant que les frais de dossier et les commissions afférents à cette ligne de trésorerie doivent être
mandatés au chapitre « 66-charges financières », il est nécessaire de prévoir un virement du crédit budgétaire
prévu au budget primitif 2013 par une décision modificative.

Considérant les statuts de la communauté de communes Rives de Saône et notamment sa compétence culture
« participation financière, selon la politique culturelle définie par le Conseil Communautaire aux associations
culturelles, d’un nombre minimum de 10 adhérents, situées sur le territoire communautaire et/ou organisant 2
manifestations par an, et/ou à vocation pédagogique en faveur de la jeunesse »

En 2012, le Conseil Général de la Côte d’Or a décidé d’attribuer à la Communauté de Communes Rives de
Saône une subvention de 2 611 € au titre du Fonds de Solidarité Intercommunale pour le fonctionnement de
l’Ecole de Musique, dont 611 € revenant à l’association « les Amis de l’Ecole de Musique Intercommunale du
Val de Saône ».
Au cours de l’année 2012, la communauté de communes a encaissé la subvention de 2 611 € mais la quote-part
de 611 € attribuée à l’association n’ayant pas fait l’objet d’un reversement, il est nécessaire de régulariser par
une décision modificative, tant en dépense qu’en recette de fonctionnement.

Considérant la notification de subvention départementale du 5 juillet 2013 de la Conseillère Générale du canton
de Seurre, Mme Emmanuelle Coint, portant sur la répartition du Fonds Solidarité Intercommunal et notamment
l’attribution d’une somme de 6 611 € à la communauté de communes Rives de Saône,

Considérant la répartition définie par le Conseil Général de la Côte d’Or comme suit :
   - l’animation du club de Canoë-Kayak :                   4 000 €
   - l’Ecole de Musique Inter-cantonale :                   2 000 €
   - l’association « les Amis de l’Ecole de Musique » : 611 €
                                                                                                                 13
Considérant la prévision de 6 000 € inscrite au budget primitif 2013 du budget principal de la communauté de
communes Rives de Saône, en recettes de fonctionnement, relative à la subvention octroyée par le Conseil
Général de la Côte d’Or au titre du Fonds de Solidarité Intercommunal pour le canton de Seurre au compte
7473 – participation Département (chapitre 74 – Dotations et Participations),

La quote-part de 611 € au titre de 2013 revenant à l’association « les Amis de l’Ecole de Musique » est
encaissée par la communauté de communes puis reversée à ladite association au titre d’une subvention de
fonctionnement.

Les crédits budgétaires afférents à ces deux subventions supplémentaires doivent être modifiés par décision
modificative, tant en dépense qu’en recette de fonctionnement.

Il est proposé d’ajuster les crédits budgétaires 2013 du budget principal par une décision modificative N°2 par
virement de crédit, comme suit :

Section de fonctionnement :

Chapitre – article – désignation                 DEPENSES                        RECETTES
                                         Augmentation  Diminution         Augmentation Diminution
                                          de crédits    de crédits         de crédits   de crédits
011 – 627 – services bancaires et                           2 750 €
assimilés
66 – 668 – autres charges financières           2 750 €
74 – 7473 – participation du                                                      1 222 €
Département
65 – 6574 – subventions de                      1 222 €
fonctionnement aux associations
TOTAL                                       3 972 €             2 750 €           1 222 €           0€
Section d’investissement :

Chapitre – article – désignation           DEPENSES                            RECETTES
                                   Augmentation Diminution de         Augmentation  Diminution de
                                    de crédits     crédits             de crédits      crédits

TOTAL                                         0€                0€                0€                0€

Résultat du vote à main levée pour :
  - approuver la décision modificative N°2 du budget principal 2013 telle que décrite ci-dessus,
  - décider l’attribution d’une subvention de fonctionnement à l’association « Les Amis de l’Ecole de
      Musique Intercommunale du Val de Saône » au titre de la répartition du Fonds Départemental de
      Solidarité Intercommunale de 2012 et 2013 d’un montant total de 1 222 € (2 x 611 €).

Votants : 64          Contre : 0            Abstention : 0           Pour : 64
Question adoptée à l’unanimité

Question n ° II.8 : finances – décision modificative N°2 – budget annexe 2013 « Format Raisin »

Considérant les statuts de la communauté de communes Rives de Saône et notamment sa
compétence « développement économique : reprise, création et gestion d’usines ou ateliers relais pour un
montant minimum de 250 000 € »,

                                                                                                            14
Considérant que les opérations budgétaires afférentes au bâtiment situé 56 rue Saint-Martin à SEURRE et
propriété de la communauté de communes Rives de Saône sont retracées dans le budget annexe « Format
Raisin »,

Le 29 mars 2013, un orage de grêle s’est abattu sur le bâtiment dit « Format Raisin » au 56 rue Saint-Martin à
Seurre causant des dégâts sur la toiture.
Le cabinet d’expertise mandaté par la compagnie d’assurance de la communauté de communes, a évalué les
travaux de déblais, démolition et remplacement des plaques en polycarbonnate à 4 265 €.
Le montant de l’indemnisation s’élève à 3 220 €, déduction faite du montant de la franchise de 1 045 €.

La communauté de communes s’acquittant des dépenses de réfection et encaissant l’indemnisation de
l’assurance, il convient de prévoir les crédits budgétaires nécessaires à cette opération, par une décision
modificative telle que présentée ci-dessous :

Section de fonctionnement :

Chapitre    –       article    –             DEPENSES                               RECETTES
désignation
                                   Augmentation       Diminution de      Augmentation      Diminution de
                                    de crédits           crédits          de crédits          crédits
011 – 61522 – entretiens et               3 220 €
réparations de bâtiments
- 77 - 7788 – produits                                                           3 220 €
exceptionnels divers
TOTAL                                      3 220 €                 0€            3 220 €               0€

Section d’investissement :

Chapitre – article – désignation               DEPENSES                            RECETTES
                                   Augmentation de   Diminution de        Augmentation  Diminution de
                                       crédits          crédits            de crédits       crédits

TOTAL                                          0€                  0€                0€                 0€

Résultat du vote à main levée pour approuver la décision modificative N°2 du budget 2013 annexe « Format
Raisin » telle que décrite ci-dessus :

Votants : 64          Contre : 0              Abstention : 0            Pour : 64
Question adoptée à l’unanimité

Question n° II.9 : Avis quant à la demande de subvention DETR pour remplacement des fenêtres de la
salle de rencontres de Trugny

Le bâtiment concerné est celui de l’ancienne école bâtie en 1956 puis fermée en 1987. La transformation
« majeure » en salle de rencontres a eu lieu en 2005, date à laquelle des toilettes ont été installées à l’intérieur
ainsi que le chauffage gaz et des équipements pour la cuisine. Une porte d’entrée vitrée double épaisseur a été
posée en même temps qu’une rampe d’accès handicapés.
En 2008, le parking a été goudronné puis marqué et une clôture complète a été posée.
En 2009, d’importantes réparations ont été effectuées sur les volets roulants.
En 2011, l’isolation du plafond a été refaite et un thermostat régulateur a été posé sur le chauffage.
En 2012, le préau extérieur a été repeint et les toilettes extérieures changées.
Le remplacement des fenêtres bois « d’origine » représente donc la dernière phase de travaux à réaliser.

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