CONSEIL MUNICIPAL Procès-verbal du jeudi 17 novembre 2022
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Procès-verbal
-
CONSEIL MUNICIPAL
du
jeudi 17 novembre
2022PV Conseil municipal de Ligné du 8/09/2022
CONSEIL MUNICIPAL
PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 17 NOVEMBRE 2022
L’an deux mille vingt-deux, le dix-sept novembre à dix-neuf heures trente minutes, les membres du
conseil municipal de la commune de LIGNÉ se sont réunis en séance ordinaire à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Maurice PERRION, Maire.
Etaient présents : 27
M. Maurice PERRION - Mme Anne-Marie CORDIER - M. Philippe ROBIN - Mme Sonia FEUILLÂTRE - M.
Olivier BLAISE - Mme Valérie PRONO - M. Alain BOURGET - Mme Nathalie ROZÉ - M. Bertrand LERAY -
M. Jean-Marc BESNARD - M. Gaëtan GROIZEAU - M. Thierry KERLOC’H - M. Laurent LEBRETON -
Mme Catherine GAULT - M. Stéphane FAGARD - Mme Nathalie CAIVEAU Mme Stéphanie BÉRITAULT
- M. David TOURNEFIER - M. Stéphane HÉAS - M. Guillaume NIEL - Mme Mélanie BRIAULT - M. Julien
ROUSSEAU - Mme Aurélie VASSAULT DUVAL - M. Michel MATHÉ - Mme Déborah SIDDI - Mme Lucie
DEVAIS - Mme Déborah JOURDON, Mme Lucie BONNO
Etaient absents excusés : 2 (1 pouvoir)
Mme Anita MENET (pouvoir à Mme Déborah SIDDI)
M. Michel MATHÉ
Secrétaire de séance : Mme JOURDON Déborah.
Convocation du 10 novembre 2022.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA RÉUNION DU 08 SEPTEMBRE 2022
Le procès-verbal de la réunion du 8 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité.
INSTALLATION D’UNE NOUVELLE CONSEILLÈRE MUNICIPALE
Suite à la démission de Charline BOILÈVE, Lucie BONNO est installée dans ses fonctions de
conseillère municipale.
COMPTES-RENDUS DES STRUCTURES INTERCOMMUNALES
COMPA
M. le Maire présente une synthèse des décisions prises lors du conseil communautaire du 13 octobre
2022 (voir diaporama joint en annexe).
Autres sujets évoqués par les commissions communautaires :
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• Contrat territorial eau,
• Groupement d’actions locales (GAL) qui regroupe élus et représentants du conseil de
développement, il accompagne les projets bénéficiant de subvention au titre des fonds
européen,
• Programme local de l’habitat : les propositions qui sont adoptées par le conseil
communautaire en décembre devront faire l’objet d’un avis des conseils municipaux dans
les 2 mois qui suivent.
• Débat d’orientation budgétaire : la préparation du DOB permet de constater une
amélioration de la situation financière, grâce aux décisions prises courant 2022. Il convient
toutefois de noter une diminution des recettes fiscales, certes compensées par une
augmentation des dotations de l’État, mais qui constitue toutefois un levier moins important
pour l’EPCI.
SIVOM
• Une nouvelle directrice a pris ses fonctions le 7 novembre.
• Lancement de l’étude enfance/jeunesse sur le territoire du SIVOM.
• Opération « jeux en fête » le 26 novembre 2022 au Cellier.
• Prochaine édition de l’Éco Raid à Couffé début juillet 2023.
SIVUMARLI
Le comité syndical, réuni le 9 novembre, a adopté la décision modificative n°1 du budget 2022 et
procédé au débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023.
NOUVEL EHPAD
L’appel d’offres pour les travaux de construction a été lancé le 16 octobre avec une date limite
de remises des offres fixée au 25 novembre.
Le début des travaux est programmé en avril 2023 avec un achèvement des travaux fin 2024 ou,
au plus tard, début 2025.
La subvention attribuée par la CNSA s’élève à 17% du coût du projet.
L’établissement procède actuellement à un changement de son prestataire de restauration
collective.
Recrutement d’une nouvelle infirmière référente.
Réclamation formulée par l’établissement auprès de la COMPA concernant l’augmentation
importante de la redevance des ordures ménagères (REOM).
Maurice PERRION précise que cette augmentation est normale puisque le service ne devrait pas
logiquement prendre en charge « les changes », qui ne sont pas considérés comme des ordures
ménagères mais des déchets spéciaux.
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D É C I S I O N S M U N I C I P A L E S
COMPA : CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE D’AMÉNAGEMENT
N° de l’acte : 221117D001 - Classification : 7.2.5 fiscalité – autres taxes et redevances
Monsieur le Maire rappelle que la Taxe d’Aménagement est établie sur la construction, la
reconstruction, l’agrandissement des bâtiments et aménagements de toute nature nécessitant une
autorisation d’urbanisme. Elle est due par le bénéficiaire de l’autorisation de construire ou
d’aménager.
La Taxe d’Aménagement est instituée de plein droit dans les communes dotées d’un PLU.
Le code de l’urbanisme (article L 331) prévoyait, jusqu’à la fin de l’année 2021, la possibilité que
tout ou partie de la Taxe d’Aménagement perçue par les communes puisse être reversée à l’EPCI
dont elle est membre compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire
des communes, des compétences de l’EPCI.
L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a transformé cette simple possibilité de reversement de
la Taxe d’Aménagement entre les communes et l’EPCI en une obligation.
Chaque commune doit donc désormais reverser à l’EPCI une quote-part de la Taxe
d’Aménagement en fonction de la charge des équipements publics que l’EPCI assume sur le
territoire de chaque commune membre. Les équipements à prendre en considération sont ceux
qui contribuent à la réalisation des objectifs de la collectivité en matière d’urbanisme.
Sur le territoire du Pays d’Ancenis, la charge des équipements publics que la Communauté de
Communes du Pays d’Ancenis assume est limitée, hors budgets SPIC financés par des ressources
propres, aux Zones d’Activités économiques communautaires (création, extension, restructuration,
entretien, etc.).
Lors du Conseil Communautaire du 13 octobre 2022, les élus de la COMPA ont approuvé le principe
de reversement par les communes membres de 75 % du produit de la part communale de la taxe
d’aménagement, perçue par les communes sur le périmètre des Zones d’Activités économiques
communautaires.
Sont concernées toutes nouvelles constructions ou extensions d’entreprises sur une Zone d’Activités
économiques communautaires faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme selon l’article L 331-6
du code de l’urbanisme à compter du 1er janvier 2023. Les Zones d’Activités économiques
communautaires dont il est question sont les zones existantes, les extensions futures des zones ainsi
que les futures zones.
La mise en œuvre de ce reversement est conditionnée à la signature d’une convention entre la
COMPA et chaque commune concernée après adoption par délibérations concordantes. Les
termes de cette convention ont été approuvés par les élus communautaires le 13 octobre dernier.
VU l’article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe).
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VU l’ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des
Finances Publiques de la gestion de la taxe d’aménagement et de la part logement de la
redevance d’archéologique préventive.
VU les articles L 331 et suivants du code de l’urbanisme.
VU le code général des impôts.
VU la délibération de la COMPA n°094C20191219, en date du 19 décembre 2019, relative à
l’approbation d’un pacte financier et fiscal.
VU la délibération de la COMPA n°068C20221013, en date du 13 octobre 2022, approuvant le
reversement de la Taxe d’Aménagement perçue par les communes à la Communauté de
Communes du Pays d’Ancenis ainsi que la convention-type de reversement.
CONSIDERANT que la charge des équipements publics que la COMPA assume sur le territoire de
chaque commune membre est, hors budgets SPIC financés par des ressources propres, limitée au
périmètre des Zones d’Activités économiques communautaires.
CONSIDERANT les Zones d’Activités économiques communautaires présentes sur le territoire
communal.
CONSIDERANT que le reversement à la COMPA de tout ou partie du produit de la Taxe
d’Aménagement perçue par les communes est obligatoire.
CONSIDERANT le projet de convention-type de reversement à signer avec la COMPA, annexé à la
présente délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DECIDE :
• d’approuver le reversement à la COMPA de 75 % du produit de la part communale de la
Taxe d’Aménagement, perçue par la commune de Ligné sur le périmètre des Zones
d’Activités économiques communautaires à compter du 1er janvier 2023,
• d’approuver les termes de la convention-type de reversement ci-annexée,
• d’autoriser le Maire à signer la convention, ses éventuels avenants ainsi que tout document
se rapportant à la présente délibération.
Vote : 28 voix pour
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COMPA : AVENANT N°2 A LA CONVENTION DE FONCTIONNEMENT DU SERVICE ADS
N° de l’acte : 221117D002 - Classification : 8.4.3 – tous actes relatif à l’organisation des services publics
Monsieur le Maire rappelle que la COMPA a décidé de la création d’un service commun ADS pour
l’instruction des autorisations d’occupation des sols pour le compte de ses communes membres,
par délibération en date du 18 décembre 2014.
A cet effet, une convention sur le fonctionnement du service commun à compter du 1er juillet 2015
a été signée entre la COMPA et la commune.
L’instruction par un service commun participe à la bonne organisation des missions relatives aux
autorisations du droit des sols notamment l’optimisation des délais d’instruction, la mutualisation des
compétences professionnelles au service des maires et des usagers ainsi que la mutualisation des
coûts de fonctionnement. Il contribue à une harmonisation de l’instruction sur l’ensemble des
communes adhérentes de l’EPCI et donc à l’égalité de traitement des administrés du territoire.
La convention a fait l’objet d’un avenant 1 adopté par le conseil communautaire de la
Communauté de communes du Pays d’Ancenis le 7 février 2019 portant sur l’évolution des
dispositions relatives à l’instruction des déclarations préalables, au contrôle de conformité des
travaux et à la consultation de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
L’avenant 2 à la convention porte sur :
• l’évolution du mode de financement du service commun par la mise en place d’un dispositif
de remboursement des frais engagés par la communauté de communes au titre des dossiers
instruits pour le compte des communes membres,
• la prise en compte d’une évolution informatique (nouveau logiciel et nouveaux outils SIG),
• la prise en compte des usages sur la répartition de l’instruction des déclarations préalables,
• la prise en compte de la dématérialisation.
L’avenant n°2 porte sur la reformulation des articles 3.1, 3.2.1, 3.2.2, 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.2.3, 5.1, 5.2,
5.3, 6.2, 6.3 et 7 de la convention. Il prendra effet à compter du 1er janvier 2023.
VU la délibération de la COMPA n°295C20141812, en date du 18 décembre 2014, créant un service
intercommunal d’instruction du droit des sols.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 06 mai 2015, la commune de Ligné a décidé
de confier l’instruction d’une partie des autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols à la
COMPA à compter du 1er juillet 2015
VU la délibération de la COMPA n°021C20190207, en date du 7 février 2019, approuvant le projet
d’avenant n°1 à intervenir entre la COMPA et les communes concernées.
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 13 mai 2019, la commune de Ligné a décidé
d’adopter l’avenant 1 à la convention relative au service commun ADS
VU la délibération de la COMPA n° 074C20221013, en date du 13 octobre 2022, approuvant le
projet d’avenant 2 et la convention consolidée
CONSIDERANT la convention de fonctionnement du service commun pour l’instruction des
autorisations et actes relatifs à l’occupation des sols signée avec la commune en date du 06 mai
2015.
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CONSIDERANT la nécessité de faire évoluer la convention de fonctionnement pour instaurer la
facturation du service aux communes, tenir compte du cadre de dématérialisation et intégrer
l’évolution du logiciel métier retenu par la COMPA.
CONSIDERANT le projet d’avenant n°2 à signer avec la COMPA, annexé à la présente délibération.
CONSIDERANT le projet de convention consolidée à signer avec le COMPA, annexé à la présente
délibération.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal
DECIDE
• d’approuver l’avenant 2, ci annexé, à la convention de fonctionnement du service
instructeur ADS ayant pour objet de prendre en compte la mise en place du nouveau
logiciel métier, la dématérialisation des autorisations d’urbanisme depuis le 1er janvier 2022
et la facturation du service ADS aux communes adhérentes à compter du 1er janvier 2023,
• d’approuver la convention de fonctionnement du service instructeur ADS dans sa version
consolidée ci-annexée,
• d’autoriser le maire à signer l’avenant n°2 à la convention de fonctionnement du service
commun et la convention consolidée.
Vote : 28 voix pour
BUDGET 2022 – DÉCISION MODIFICATIVE N°2
N° de l’acte : 221117D003 - Classification : 7.1.3 – finances locales – décisions modificatives
Il est demandé au Conseil municipal de se prononcer sur le projet de décision modificative n° 2
pour le budget principal proposé par la commission des finances.
BUDGET PRINCIPAL - Fonctionnement
article fonction OBJET montant
011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 86 960
60612 820 électricité 12 000
60613 O20 chauffage 6 100
60622 820 carburants 4 000
60623 O20 alimentation 1 000
60631 820 fournitures d'entretien 600
60633 822 fournitures de voirie -1 000
6068 820 autres fournitures -1 000
6135 O20 locations mobilières -3 000
61521 820 entretien terrains -1 000
615221 O20 entretien de bâtiments publics 15 500
615231 820 entretien de voies et réseaux 3 000
61551 820 entretien matériel roulant 9 000
61558 O20 entretien autres biens mobiliers 13 200
6156 O20 contrats de maintenance 18 000
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6182 O20 abonnements -1 000
6184 O20 versement à des organismes de formation 4 400
6185 O20 frais de colloque et de séminaire 100
6188 20 autres frais divers -100
6227 O20 frais d'actes et de contentieux -4 000
6231 O20 annonces et insertions -1 000
6232 O20 fêtes et cérémonies 4 000
6236 O20 catalogues et imprimés 310
6237 O20 publications 7 000
6251 O20 déplacements -800
6284 O20 redevances pour autres prestations de service 100
63512 O20 impôts fonciers 1 750
6354 O20 droits enregistrement -200
014 ATTENUATION DE PRODUITS 370
7391171 O1 dégrèvement taxes foncières 370
65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 500
6518 O20 redevances concessions brevets licences 500
66 CHARGES FINANCIERES 2 200
661121 O1 montant des icne de l exercice 1 100
6688 O1 autres charges financières 1 100
023 F01 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -32 832
042 DOTATION AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS 32 120
6811 O1 dotation aux amort des immobilisations 32 120
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 89 318
article fonction libellé montant
013 ATTENUATION DE CHARGES 16 000
6419 O20 remboursement sur rémunérations du personnel 15 000
6459 O20 remboursement sur charges 1 000
70 PRODUITS SERVICES DOMAINE ET VENTES DIVERSES 5 648
70311 O20 concessions cimetière 2 000
70323 O20 redevance occupation domaine public 1 328
70388 O20 autres redevances et recettes diverses 230
704 822 travaux 100
7062 33 redevances et droits des services à caractère culturel 290
70631 411 redevance à caractère sportif 1 700
73 IMPOTS ET TAXES 55 000
73223 O20 fonds de péréquation ressources interco et comm. 2 000
7381 O20 taxe additionnelle aux droits de mutations 25 000
7388 O20 autres taxes diverses 28 000
74 DOTATIONS SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 1 810
744 O1 FCTVA 430
74718 O20 autres subventions 1 380
74741 20 subventions communes -500
74832 O20 attributions du FDTP 500
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 15 300
752 O20 revenus des immeubles (sauf Poste) 15 300
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS -4 440
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7718 O20 produits exceptionnels sur op. de gestion -5 800
7788 O20 autres produits exceptionnels 1 360
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 89 318
BUDGET PRINCIPAL - Investissement
opération
fonction Libellé montant
article
094 - MOYENS GENERAUX 20 350
2051 O20 brevets licences et droits similaires 1 700
2183 O20 matériel de bureau et informatique 16 150
2188 O20 autres immobilisations corporelles 2 500
124 - OPERATIONS FONCIERES 25 530
2111 O20 Immobilisations corporelles : terrains 25 530
140 - BATIMENTS COMMUNAUX -80 550
21318 411 autres bâtiments publics -84 060
2135 O20 installations, matériel, outillage techn. 3 510
146 - VOIRIE ET RESEAUX 10 167
2152 O20 installations de voirie 8 007
2158 822 autres matériels 2 160
13251 822 subvention GFP de rattachement -25 000
1342 O20 subventions amendes de police 5 375
149 - RESTAURANT SCOLAIRE 21 400
2031 251 études 11 200
21312 251 bâtiments scolaires 21 400
2158 251 autres matériels -11 200
1323 251 subvention Département -91 000
13251 251 subvention GFP de rattachement 91 000
152 - GROUPE SCOLAIRE 1 500
2184 20 mobilier 1 500
161 - EQUIPEMENTS SPORTIFS -3 700
21318 414 autres bâtiments publics -3 700
166 - MAISON DE L'ENFANCE 14 500
21318 64 autres bâtiments publics 14 500
171 - PLACE DE LA PERRETTERIE 600
2152 O20 installations de voirie 48 114
2315 O20 installations, matériel, outillage -47 514
OPERATIONS FINANCIERES - DEPENSES
020 DEPENSES IMPREVUES 9 866
020 O1 dépenses imprévues 9 866
OPERATIONS FINANCIERES - RECETTES
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -32 832
021 O1 opération d'ordre entre sections -32 832
040 OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTIONS 32 120
28 Amortissements 32 120
28131 O1 frais d'études 1 777
28132 O1 immeuble de rapport 15 333
28152 O1 installations de voirie 241
281534 O1 réseaux d'électrification 345
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28158 O1 autres installations 9 167
28184 O1 mobilier divers 1 142
28188 O1 matériel divers 4 115
10 DOTATIONS FONDS DIVERS ET RESERVES 40 000
10226 O20 taxe d'aménagement 40 000
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 19 663
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 19 663
BUDGET ANNEXE ESPACE CULTUREL
article fonction libellé montant
DEPENSES
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 4 830
6042 33 achat de prestations de service 700
60612 33 électricité 1 000
60613 33 chauffage urbain 2 500
60623 33 alimentation 150
60631 33 fournitures d'entretien -170
60632 33 fournitures petit équipement -20
6064 33 fournitures administratives -30
6132 33 locations immobilières 100
61558 33 entretien autres biens mobiliers 170
6156 33 maintenance 230
6237 33 publications 300
6281 33 concours divers -100
012 - CHARGES DE PERSONNEL ET FRAIS
ASSIMILES -50
64131 33 personnel non titulaire -150
cotisations aux autres organismes
6458 33 sociaux 100
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 1 600
6518 33 redevances droits d'auteur 1 600
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 20
673 33 titres annulés 20
TOTAL DEPENSES 6 400
RECETTES
70 - PRODUITS DES SERVICES ET VENTES DIVERSES 1 500
7062 33 billetterie 1 500
74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET
PARTICIPATIONS 2 500
7472 33 subventions Région 2 500
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 2 400
752 33 locations 2 400
TOTAL RECETTES 6 400
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BUDGET ANNEXE LOCAUX PROFESSIONNELS
FONCTIONNEMENT
article fonction libellé montant HT
DEPENSES
011 - CHARGES A CARACTERE
GENERAL -2 552
615228 O20 entretien autres bâtiments -1 552
6227 O20 frais d'actes et de contentieux -1 000
66 - AUTRES CHARGES FINANCIERES 275
661121 O20 montant des icne de l’exercice 23
661122 O20 montant des icne de l’exercice n-1 252
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES -1 126
678 O20 autres charges exceptionnelles -1 126
023 F01 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 3 403
TOTAL DEPENSES 0
INVESTISSEMENT
opération
fonction Libellé montant HT
article
DEPENSES
21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 403
2142 O20 acquisition bâtiments 5 103
construction sur sol d'autrui -
2145 O20 aménagements -1 000
2184 O20 mobilier -700
TOTAL DEPENSES 3 403
RECETTES
021 F01 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCT 3 403
TOTAL RECETTES 3 403
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve la décision modificative n° 2 pour le budget
principal 2022.
Vote : 28 voix pour
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TARIFS MUNICIPAUX
N° de l’acte : 221117D004 - Classification : 7.1.6 – finances locales – tarifs des services publics
Considérant l’augmentation des coûts de fonctionnement et notamment des charges courantes,
et sur proposition de la commission des finances, la Commission des finances propose au Conseil
municipal de revaloriser d’environ 10% les tarifs de location des salles municipales, sauf pour les
associations locales, considérant qu’ils étaient inchangés depuis plusieurs années.
TARIFS MUNICIPAUX 2023
OBJET OBSERVATIONS DATE TARIF
Busage de fossé / Travaux de broyage ou autres travaux
Busage de fossé par le personnel
Fourniture et pose (le mètre linéaire) 24/11/2011 50,00 €
communal
Busage (pour les demandeurs qui
Mise en forme du fossé par services
disposent d’un matériel permettant
techniques / fourniture et pose par le 03/05/2012 60,00 €
d’effectuer eux-mêmes les travaux de
demandeur (tarif forfaitaire)
busage)
Travaux de broyage Tarif horaire 24/11/2011 60,00 €
Travaux de busage – Création d’un regard 23/11/2017 150,00 €
Branchement au réseau d’eaux pluviales Tarif forfaitaire 01/03/2018 800,00 €
Cimetière
Columbarium 30 ans (emplacement 4 urnes) 04/12/2008 1 100,00 €
Cavurne 30 ans (emplacement 4 urnes) 1 100,00 €
Concession 2 m² / 15 ans 07/12/2006 100,00 €
Concession 2 m² / 30 ans 07/12/2006 200,00 €
Concession 2 m² / 50 ans 07/12/2006 400,00 €
Droits de place
Occasionnel Forfait 06/12/2001
Emplacement jusqu’à 5 ml 4,00 €
Emplacement de 5 ml à 15 ml 8,00 €
Emplacement de + de 15 ml 15,00 €
Stands et jeux forains 15,00 €
Abonnement Paiement au quadrimestre d’avance 01/12/2005
Emplacement jusqu’à 5 ml 32,00 €
Emplacement de 5 ml à 15 ml 64,00 €
Emplacement de + de 15 ml 120,00 €
Stands et jeux forains 120,00 €
Gens du voyage 08/01/2015
Encaissée à l’arrivée et restituée lors du Caution
Caution
départ 100 €
Droit de place tarif forfaitaire
Par jour et par caravane 01/07/2015 1,50 €
stationnement
Cirques 08/01/2015
Caution
Caution
100 €
Chapiteaux de moins de 30 M de 50 € (forfait 4 jours) + 25 € par jour Voir
diamètre supplémentaire observat°
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150 € (forfait 4 jours) + 75 € par jour Voir
Chapiteaux de plus de 30 M de diamètre
supplémentaire observat°
Commerçants 12/05/2022
Terrasses extérieures et activités Voir
1€ le m²
commerciales observat°
Espace culturel Le Préambule
Remplacement verres cassés Le verre cassé 06/09/2007 1,50 €
Tarifs mécénat Espace culturel
Présentation du logo de l’entreprise
dans la plaquette culturelle
Participation des sponsors avec Mise à disposition de 10 places gratuites
250,00 €
contrepartie pour un spectacle de la saison
Mise à disposition de la salle des
Acacias le jour du spectacle
Présentation du logo de l’entreprise
dans la plaquette culturelle
Mise à disposition de 10 places gratuites
600,00 €
pour un spectacle de la saison
Mise à disposition de la salle Barbara le
jour du spectacle
Présentation du logo de l’entreprise
dans la plaquette culturelle
Mise à disposition de 20 places gratuites
1 200,00 €
pour un spectacle de la saison
Mise à disposition de la salle Barbara le
jour du spectacle
Stages organisés au Préambule
Groupe de moins de 25 personnes 03/06/2010 50,00 €
Groupe à partir de 25 personnes 03/06/2010 100,00 €
Location de matériel
Caution
Sono salle de sport 06/11/2003
500 €
Caution
Sono portable 02/12/2010
500 €
Caution
Autre matériel
500 €
Perte de badge
Salle omnisport 24/11/2011 20,00 €
Espace culturel Le Préambule 24/11/2011 20,00 €
Déclenchement alarme intrusion
En cas de récidive d’un même
Locaux municipaux sous télésurveillance 85,00 €
utilisateur
Piégeage des ragondins
Prime à la capture Par animal 07/04/2016 3,00 €
Plan local d’urbanisme
Dossier 04/12/2008 100,00 €
Terre végétale
Le m3 (vente aux particuliers) 04/12/2008 10,00 €
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TARIFS DE LOCATIONS 2023 : ESPACE CULTUREL LE PRÉAMBULE & SALLE DES ACACIAS
(Délibérations du 03 juillet 2014 et du 14 mars 2019)
ESPACE CULTUREL LE PRÉAMBULE
Associations et
Associations et particuliers (*)
particuliers (*)
de la commune
hors commune
Associations Associations
Associations Particuliers
1ère et à partir de
3ème (moins Particuliers Moins d'1/2
2ème la 4ème Journée
utilisation d’1/2 (journée) journée
utilisation utilisation
(**) journée)
(**) (**)
Bar Gratuit (1) Gratuit (1) 55 € Gratuit (1) 110 € 100 € 200 €
Salle Jean Yanne 80 € 160 € 175 € 320 € 350 € 275 € 605 €
60 € 120 € 135 € 240 € 265 € 220 € 495 €
Salle Barbara
Gratuité : assemblée générale pour les associations lignéennes à but non lucratif
Deux salles 125 € 250 € 275 € 500 € 550 € 440 € 990 €
Cuisine (avec
60 € 120 € 130 € 240 € 265 € 165 € 330 €
chambre froide)
Chambre froide
25 € 50 € 55 € 100 € 110 € 85 € 145 €
(sans cuisine)
Régie son 100 €
Régie lumière 100 €
Deux régies 200 €
220 places : 200 €
Forfait gradins
336 places : 250 €
Réveillon associations 1 025 € 2 255 €
traiteur 3 000 €
Retour mariage Réduction de la tarification de la 2ème journée de location en appliquant le ½ tarif
Salle Jean Yanne ou Barbara selon disponibilité - Forfait de 150 € pour les Lignéens facturé aux
Cérémonie civile
Pompes Funèbres
obsèques
Mise en place et rangement assurés par les Pompes Funèbres
Caution 1 000 €
Délibération du 01/12/2016
Forfait week-end Application du ½ tarif sur le 2e jour (dimanche)
(1) Gratuité si utilisation de la salle Jean Yanne ou de la salle Barbara.
SALLE DES ACACIAS
Tarifs Commentaires
Gratuit Manifestations à but non lucratif (***)
Associations de la commune
50 € Manifestations à but lucratif (****)
Particuliers, entreprises de la commune 100 €
Associations hors commune 150 €
Particuliers, entreprises hors commune 250 €
Caution 500 €
Délibération du 01/12/2016
Location salle « tarif réveillon »
Associations et particuliers de la
250 €
commune
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Associations et particuliers hors
500 €
commune
(*) Y compris entreprises, sociétés, comités d’entreprises
(**) Entre le 1er septembre et le 31 août de chaque année
(***) Réunions, assemblées générales, vins d’honneur …
(****) Bourses aux jouets, bourses aux vêtements …
LOCATION DES SALLES MUNICIPALES (cas particuliers)
Tarif Commentaires
Délibération du 05/03/2015
Service d’astreintes permettant le recours à un agent
Pénalité en cas d’abus répétés 50 € en cas de dysfonctionnement ou de problème
particulier dans ces locaux
Délibération du 23/11/2017
Si les locaux ne sont pas restitués dans un état
Intervention pour nettoyage des salles 100 € de
correct après une location et que cela nécessite
municipales après occupation l’heure
une intervention spécifique des services de la Mairie
RESTAURANT SCOLAIRE 2023
situation actuelle proposition avec tarif social
depuis le 01/09/2019 au 01/01/2023
prix du prix du
tarifs quotient familial tarifs quotient familial
repas repas
tarif 1 < à 549 2,60 €
tarif 1
tarif 2 de 550 à 699 2,98 € < à 849 1,00 €
(*)
tarif 3 de 700 à 849 3,35 €
tarif 4 de 850 à 1050 3,72 € tarif 2 de 850 à 1050 3,72 €
tarif 5 de 1051 à 1199 4,09 € tarif 3 de 1051 à 1199 4,09 €
tarif 6 > à 1 200 4,47 € tarif 4 > à 1 200 4,47 €
(*) tarif social
Ceci exposé, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide de fixer comme suit les tarifs municipaux
applicables à compter du 1er janvier 2023.
Vote : 28 voix pour
Concernant la restauration scolaire, il est convenu que le tarif social mis en place à compter du 1er
janvier 2023 ne sera applicable que pendant la durée de versement d’une dotation compensatrice
de l’État. Lorsque cette dotation disparaitra, il conviendra de revenir à des tarifs ordinaires.
Par ailleurs, Anne-Marie CORDIER signale que le nombre de tranches relatives au quotient familial
est différent entre la commune et le SIVOM, puisque celui-ci pratique une tarification de ses
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prestations basée sur 14 tranches différentes. Une harmonisation pourrait être envisagée dans le
cadre de l’étude enfance/jeunesse menée par le SIVOM.
Concernant le tarif social, il est précisé que cela concerne environ 120 rationnaires sur 630.
LOCATION D’UN LOGEMENT COMMUNAL
N° de l’acte : 221117D005 - Classification : 3.3 – domaine et patrimoine - location
La commune est devenue récemment propriétaire d’une maison située 117 place de l’Eglise.
Dans l’attente d’une décision quant à sa destination future dans le cadre de l’aménagement de
cet ilôt, ce logement pourrait être proposé à la location ; il convient alors d’en déterminer les
modalités de location.
Au regard de ses caractéristiques, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de fixer le montant
du loyer mensuel, hors charges, à 400 €.
Vote : 28 voix pour
ADMISSION EN NON-VALEUR
N° de l’acte : 221117D006 - Classification : 7.10.2 – admissions en non-valeur
Sur demande de la Trésorerie d’Ancenis,
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de prononcer une admission en non-valeur pour 2 titres
de recettes représentant un montant global de 64,94 €, le recouvrement de ces sommes n’ayant
pu être effectué par les services de la Trésorerie.
Vote : 28 voix pour
VOIRIE – DÉNOMINATION DE VOIES
N° de l’acte : 221117D007 - Classification : 8.3.1 -voirie – dénomination de voies
Secteur des Orchidées
Lors de la création du lotissement des Orchidées, la voie interne a été dénommée « impasse des
Orchidées », sans que cela soit formalisé par une délibération.
Compte tenu des confusions fréquentes entre la rue des Orchidées et l’impasse des Orchidées,
dont certaines habitations possèdent le même numéro, la commission propose de définir une
nouvelle dénomination pour l’impasse des Orchidées.
Sur la base des propositions formulées par la commission « voirie » et après concertation avec les
riverains, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de dénommer cette voie : Impasse des
Jasmins.
Terrain des gens du voyage
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Par ailleurs, il convient de donner une adresse au futur terrain d’accueil des gens du voyage et
notamment de dénommer le chemin d’exploitation desservant ce terrain. Le Conseil municipal
décide, à l’unanimité, de dénommer cette voie : allée de la Tégerie.
Vote : 28 voix pour
PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
N° de l’acte : 221117D008 - Classification : 4.1.1 – création, transformation de postes / tableau des effectifs
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la modification du tableau des emplois ci-
après, qui concerne les suppressions et créations suivantes :
Date
Service Poste supprimé Poste créé Motif
d’effet
Adjoint administratif à Adjoint administratif à
temps non complet temps non complet Réorganisation
Administratif 01/01/2023
(17h30mn) – Catégorie (24h30mn) – Catégorie service accueil
C C
Remplacement
Adjoint administratif
Adjoint administratif à d’un agent du
Administratif principal de 1ère classe
temps complet – 01/12/2022 pôle sport-
à temps complet –
Catégorie C éducation suite
Catégorie C
mutation
Adjoint technique
Adjoint technique à Régularisation
principal de 1ère classe
Technique temps complet - 01/12/2022 poste d’un agent
à temps complet -Cat
Catégorie C du CTM
C
Scolaire Adjoint d’animation à Adjoint d’animation à 01/10/2022 Réajustement
temps non complet temps non complet poste d’un agent
(5h45mn) – Catégorie (5h14mn) – Catégorie de temps
C C méridien
Vote : 28 voix pour
PERSONNEL COMMUNAL - CRÉATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE AUX BESOINS
LIÉS A UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ
N° de l’acte : 221117D009 - Classification : 4.2.1- création, transformation, suppression de poste
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver la création d’emplois non permanents ci-
après, pour faire face aux besoins liés à un accroissement temporaire d’activité (contrat d’une
durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois) :
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Service Emploi non permanent créé Fonction
Technique 1 adjoint technique à temps Agent polyvalent du CTM
complet – Catégorie C
Sport 1 éducateur des activités physiques Coordinateur sports
et sportives à temps complet –
catégorie B
Scolaire 1 adjoint d’animation à temps non Référence des temps méridiens
complet (17h30mn) – Catégorie C
Scolaire 8 adjoints d’animation à temps non Accompagnement des enfants sur le
complet (6h32mn) – Catégorie C temps méridien
Scolaire 3 adjoints d’animation à temps non Accompagnement des enfants sur le
complet (5h45mn) – Catégorie C temps méridien
Scolaire - 1 adjoint d’animation à temps non Animation sur le temps méridien
complet (7h45mn) – Catégorie C
Scolaire 1 adjoint d’animation à temps non Animation sur le temps méridien
complet (7h33mn) – Catégorie C
Entretien 1 adjoint technique à temps non Entretien des bâtiments communaux
complet (11h) – Catégorie C
Vote : 28 voix pour
PERSONNEL COMMUNAL – RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS DE REMPLACEMENT
N° de l’acte : 221117D010 - Classification : 4.2.4- recrutement pour remplacement d’un titulaire momentanément
indisponible
Les besoins des services municipaux peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires
territoriaux ou d’agents contractuels indisponibles.
Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’autoriser le Maire à recruter des agents contractuels
dans les conditions fixées par l’article L.332-13 du code général de la fonction publique pour
remplacer des fonctionnaires ou des agents contractuels momentanément indisponibles.
Le Maire sera chargé de la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des
candidats retenus selon la nature des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Vote : 28 voix pour
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PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE
N° de l’acte : 221117D011 - Classification : 4.5 – régime indemnitaire
▪ RIFSEEP - IFSE
Par délibération en date du 1er décembre 2016, la commune de Ligné a mis en place le régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement
professionnel (RIFSEEP), à compter du 1er janvier 2017, pour les cadres d’emplois de ses services.
En vertu du principe de parité entre la fonction publique territoriale et la fonction publique d’Etat,
le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui dont
bénéficient les fonctionnaires de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes.
Ainsi, pour chaque cadre d’emplois est établi un corps équivalent dans la fonction publique d’Etat.
Les arrêtés du 19 mars 2015 et du 17 décembre 2015 prévoient l’application du RIFSEEP pour le
cadre d’emploi des Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (ETAPS). Suite au
recrutement d’un coordinateur sports, il convient de mettre en place le RIFSEEP pour le cadre
d’emplois des ETAPS.
Il convient de compléter les délibérations des 1er décembre 2016 et 03 septembre 2020, par la mise
en place du RIFSEEP pour le cadre d’emplois des ETAPS, comme indiqué dans le tableau ci-dessous
:
Groupe de fonction par cadre d’emploi Montant
Groupe maximum
de Cadre d’emploi Fonctions mensuel de
fonction l’IFSE
Rédacteur / technicien / Educateur
B2 Chef d’équipe 1334,58 €
des activités physiques et sportives
▪ IAT et indemnité spéciale mensuelle de fonction
Par délibération en date du 03 février 2005, complétée par les délibérations des 02 mars 2006, 04
septembre 2008 et 02 décembre 2010, la commune de Ligné a mis en place le régime indemnitaire
du personnel communal, dont l’Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT).
Depuis le 1er janvier 2017, la commune de Ligné a mis en place le régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), pour
les cadres d’emplois de ses services, sauf pour la filière police municipale qui continue à bénéficier
de l’IAT en raison de l’inapplication du RIFSEEP à leur filière.
Compte-tenu de la création d’un poste de gardien-brigadier au sein de la filière police municipale,
il convient de modifier le régime indemnitaire du personnel communal afin de permettre aux
agents relevant du grade de gardien-brigadier, au sein de la filière police municipale, de bénéficier
des indemnités suivantes :
• Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) avec un coefficient de 8 à appliquer pour
le calcul de l’enveloppe.
• Indemnité spéciale mensuelle de fonction avec un taux maximum de 20% du traitement
mensuel brut.
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Ceci exposé, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité, de valider les dispositions
complémentaires ci-dessus proposées, relatives au régime indemnitaire des personnels municipaux,
tant au titre du RIFSEEP-IFSE que de l’IAT et de l’indemnité spéciale mensuelle de fonction.
Vote : 28 voix pour
PERSONNEL COMMUNAL – ATTRIBUTION D’INDEMNITÉS HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES
N° de l’acte : 221117D012 - Classification : 4.1.8 -autres délibérations générales
La Trésorerie d’Ancenis a informé les communes qu’elle va contrôler l’Indemnité Horaire pour
Travaux Supplémentaires (IHTS) et leur a rappelé qu’une délibération doit fixer la liste des emplois
dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires. Cette délibération est
une pièce justificative à joindre lors du versement d’IHTS aux agents.
La délibération du 03 juin 2010, qui fixe les catégories d’agents susceptibles de percevoir des IHTS
doit être mise à jour compte tenu de l’évolution des services de la mairie.
Ceci exposé, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de valider la liste des emplois ouvrant droit
au versement des IHTS, telle qu’elle figure ci-après :
• Dans le cadre des manifestations municipales :
le responsable du centre technique municipal (CTM)
les agents du CTM
le policier municipal
la chargée de communication
la coordinatrice sports
• Dans le cadre des manifestations ou évènements pouvant intervenir sur le territoire de la
commune nécessitant des mesures de sécurité spécifiques :
le responsable du CTM
les agents du CTM
le policier municipal
• Dans le cadre des astreintes génératrices d’heures supplémentaires (samedis, dimanches
et jours fériés)
le responsable du CTM
les agents du CTM
le régisseur de l’espace culturel et événementiel
• Dans le cadre des missions de sécurisation des élèves dans l’organisation du transport
scolaire :
le policier municipal
le responsable du CTM
les agents du CTM
• Dans le cadre des animations culturelles municipales et/ou se déroulant à l’espace
culturel municipal ou sur le territoire de la commune :
le personnel de l’espace culturel
le responsable du CTM
les agents du CTM
• Dans le cadre des élections :
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les agents chargés d’assurer la mise en place et le fonctionnement des
bureaux de vote
le policier municipal
le responsable du CTM
les agents du CTM
Cette délibération concerne les agents de la Fonction Publique Territoriale ainsi que les agents
contractuels de même niveau.
Vote : 28 voix pour
PERSONNEL COMMUNAL – MISE EN PLACE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
N° de l’acte : 221117D013 - Classification : 4.1.8 – autres délibérations générales
Le Compte Epargne Temps (CET) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret
n°2004-878 du 26 août 2004. Le CET permet à son titulaire d’accumuler des droits à congés
rémunérés. Il permet de capitaliser sur plusieurs années des jours de congés non pris et de les solder
ultérieurement de manière continue ou fractionnée.
Il est proposé au Conseil Municipal de mettre en place, à compter du 1er janvier 2023, le Compte
Epargne Temps, pour le personnel de la commune de Ligné, conformément aux dispositions ci-
après, qui ont été approuvées par les instances représentatives du personnel :
1 - Les bénéficiaires du compte épargne temps (CET)
Le compte épargne temps (CET) est instauré au bénéfice des agents territoriaux de la commune
de Ligné.
Le CET concerne les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :
- Être titulaire ou contractuel à temps complet ou non complet ;
- Exercer ses fonctions au sein de la collectivité ;
- Être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.
Ne sont pas bénéficiaires :
- Les fonctionnaires stagiaires,
- Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année,
- Les agents non titulaires employés de façon discontinue (saisonniers, occasionnels),
- Les bénéficiaires d’un contrat de droit privé.
- Les agents annualisés pour lesquels les congés annuels sont obligatoirement posés en totalité
en période de vacances scolaires.
o Néanmoins, à la suite d’un congé de maladie ordinaire ou congé longue maladie et
sous réserve d’avoir repris ses fonctions et d’avoir posé au moins 4 semaines de
congés annuels au terme de l’année écoulée (année de référence), l’agent pourra
opter pour l’alimentation de son CET des jours de congés annuels restant dus, ou le
report de ses jours dans la limite des 15 mois suivant le terme de l’année écoulée
(jusqu’au 31 mars de l’année N+2).
o Si l’agent a pris moins de 4 semaines de congés annuels au terme de l’année écoulée, il ne
remplit pas les conditions fixées par le décret N°2004-878 du 26 août 2004 et ne peut donc pas
épargner les jours sur son CET.
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2 - L’ouverture du compte épargne temps (CET)
L’ouverture du CET est de droit pour les agents et peut être demandée à tout moment de l’année
par le biais du formulaire de « demande d’ouverture d’un compte épargne temps ».
Chaque agent ne peut ouvrir qu’un seul CET.
Les agents exerçant leur activité à temps non complet ont la possibilité d’ouvrir un CET au prorata
du temps de travail qu’ils y effectuent.
3 - L’alimentation du CET
L’alimentation du CET ne peut s’effectuer règlementairement que par le dépôt de jours entiers.
Le CET peut être alimenté par :
• Le report des jours de récupération au titre des ATT dans la limite de 1/5ème ;
▪ Le report des congés annuels sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans
l’année puisse être inférieur à 20 jours (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps
non complet) ;
▪ Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour indisponibilité physique ;
• Le report des jours de fractionnement ;
Le temps de récupération ne pourra donc pas être épargné dans le CET.
Le nombre de jours épargné sur le CET ne pourra excéder 60 jours.
La demande d’alimentation du CET doit être effectuée :
• Une fois par an maximum à tout moment et au plus tard le 31 janvier N+1 par le biais du
formulaire de « demande annuelle d’alimentation sur le compte épargne temps ».
• Indication de la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte ;
• Les jours de congés qui ne sont pas pris dans l’année N ou écoulés après le report au 30 avril
de l’année N+1 ou qui ne sont pas épargnés sur le CET sont perdus.
Le service des Ressources Humaines informera l’agent chaque année de la situation de son CET au
plus tard 15 jours après la date limite fixée pour l’alimentation du CET.
4 - L'utilisation des droits
Les agents seront autorisés à utiliser les droits épargnés sur leur compte-épargne temps sous forme
de congés uniquement tout au long de l’année.
Les jours accumulés peuvent être utilisés dès le 1er jour épargné sur le CET, l’unité minimale étant la
demi-journée.
Ces jours peuvent être posés accolés ou non à des jours de congés annuels et/ou ATT.
L’agent doit faire sa demande d’utilisation de son CET auprès de l’autorité territoriale en respectant
le délai suivant :
✓ De 0.5 jours à 2 jours : une semaine au plus tard avant le début de l’absence
✓ 3 à 5 jours : un mois au plus tard avant le début de l’absence
✓ Au-delà de 5 jours : 2 mois au plus tard avant le début de l’absence
L’utilisation des congés épargnés au titre du CET n’est pas de plein droit : elle doit en effet être
compatible avec les nécessités de service.
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L’agent peut utiliser tout ou partie de ses jours épargnés dans le CET par le biais du formulaire de
« demande d’utilisation d’un compte épargne temps ».
Tout refus opposé à une demande d’utilisation de congés placés sur le CET doit être motivé par
l’autorité territoriale.
Par ailleurs, les nécessités du service ne peuvent être opposées à l’utilisation des jours épargnés sur
le CET lorsque l’agent demande le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue :
- d’un congé de maternité, paternité ou d’adoption ;
- d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie (congé de solidarité familiale).
Dans ces cas, l’agent bénéficie de plein droit des congés accumulés sur son CET.
La collectivité n’a pas délibéré en vue de la monétisation des jours placés dans le CET. Néanmoins
et règlementairement, en cas de décès d’un agent titulaire d’un CET, une indemnisation de plein
droit de l’intégralité des jours épargnés sera réalisée par la collectivité aux ayants droit. Cette
indemnisation financière sera calculée sur la base des montants forfaitaires par catégorie statutaire
fixés par arrêté.
Situation de l’agent utilisant les jours épargnés sur son CET
Lorsqu'un agent utilise ses jours épargnés sur le CET sous forme de congés :
▪ Il est considéré comme étant en activité ;
▪ Il bénéficie de sa rémunération habituelle (traitement, supplément familial de traitement,
primes) ;
▪ Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité sont maintenus ;
▪ Il conserve son droit à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position
d’activité.
5 - Le changement d’employeur, de position ou de situation administrative :
L’agent conserve ses droits acquis au titre du CET en cas de :
• Mutation, détachement ;
• Disponibilité ;
• Congé parental ;
• Mise à disposition.
• Accomplissement des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ;
• Placement en position hors-cadre.
En cas de mutation et de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du CET est transférée à
la collectivité d’accueil qui en assure la gestion.
Une convention entre la collectivité d’origine et la collectivité d’accueil pourra prévoir dans
certains cas les modalités financières du transfert du CET.
En cas de détachement hors Fonction Publique Territoriale et de mise à disposition, le fonctionnaire
conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’accueil.
6 - La clôture du CET
Le CET doit être soldé avant le départ à la retraite.
Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le
fonctionnaire ou à la date de radiation des effectifs pour l’agent non titulaire.
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