CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2019 - Saclay
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CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MARS 2019
Date de convocation : 19 mars 2019 Nombre de conseillers
Date d’affichage : 19 mars 2019 en exercice : 21
Présents : 16
Votants : 18
L’an deux mille dix-neuf, le 25 mars à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la
Mairie sous la présidence de Monsieur Christian PAGE, Maire.
Etaient présents :
Madame Annie CADORET, Madame Isabelle de MONTGOLFIER, Monsieur Jean-Jacques DEBRAS,
Monsieur Serge FIORESE, Monsieur Serge FOURGEAUD, Madame Maryline GALLET, Monsieur
Philippe JACONELLI, Monsieur Emmanuel LAUREAU, Madame Valérie NOVAT, Monsieur Dominique
PEREZ, Madame Sophie RENARD, Madame Caroline SAMAIN, Monsieur Michel SENOT, Madame
Chantal SZYMKOWIAK, Madame Nathalie THEBAULT
Absents représentés :
Monsieur Jean-François BRIAND a donné pouvoir à Monsieur Christian PAGE
Monsieur Jean-Luc CURAT a donné pouvoir à Madame Isabelle de MONTGOLFIER
Absents non représentés :
Monsieur Charlie MARCELET
Monsieur Willy ROBLOT
Madame Muriel TRUONG HUYEN THUOC
Monsieur Serge FOURGEAUD a été élu secrétaire de séance.
ORDRE DU JOUR
Décisions du Maire prises sur délégation du Conseil Municipal en application de l’article L 2122-22 du
CGCT et de la délibération du 29 mars 2014.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 18 février 2019.
Prise en compte des comptes rendus des commissions
FINANCES / ASSAINISSEMENT
1- Approbation du Compte de Gestion 2018 du budget principal
2- Approbation du Compte Administratif 2018 du budget principal
3- Bilan des cessions et acquisitions 2018
4- Affectation des résultats 2018 du budget principal
5- Vote des taux d’imposition 2019
6- Attribution des subventions aux associations
7- Vote du budget primitif 2019 du budget principal
AFFAIRES GENERALES
8- Indemnités du Maire et des adjoints
9- Autorisation donnée au maire de signer la convention tiers-payant avec l’agence Imagine R pour le
financement des cartes de transport
10- Autorisation donnée au Maire de signer la convention de mise à disposition par le CIG d’un
archiviste
11- Approbation de la création d’une maison de santé pluridisciplinaire et demande de subvention à
l’ARS et au Conseil Régional
12- Approbation de la convention de coordination d’un groupement de commandes avec le CCAS pour
la prestation de livraison de repas en liaison froide et autorisation donnée au maire de la signer
13- Approbation de la cession d’une bande de terrain rue Robert Thomas
14- Désignation d’un Délégué à la Protection des DonnéesURBANISME
15- Signature de la charte nationale EcoQuartier
16- Autorisation donnée au Maire de déposer une demande de division parcellaire
17- Autorisation donnée au Maire de céder les parcelles section ZX 105 (pour partie) et 107
(intégralement) au SIAVB
ENFANCE
18- Fixation des tarifs du séjour ALSH pour le mois de juillet 2019
19- Fixation des tarifs du séjour ALSH pour le mois d’août 2019
20- Autorisation donnée au maire de signer une convention de réservation de berceaux avec la crèche
parentale « Les Crabouillages »
JEUNESSE
21- Fixation des tarifs du séjour jeunesse pour le mois de juillet 2019
22- Fixation des tarifs du week-end jeunesse pour le week-end des 8, 9 et 10 juin 2019
INTERCOMMUNALITE
23- Avis sur le Plan Local d’Habitat Intercommunal
RESSOURCES HUMAINES
24- Approbation du tableau des effectifs au 25 mars 2019
25- Approbation du plan de formation pour la période 2019 – 2023
DELIBERATIONS PROPOSEES :
N°1 : BUDGET PRINCIPAL - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2018
La comptabilité de la commune est tenue à la fois par la ville et par le trésorier au nom du principe de
séparation de l’ordonnateur (le Maire qui décide de la dépense ou de la recette) et du comptable (qui exécute
l’opération en manipulant les deniers publics). Une fois l’exercice budgétaire clos, les comptes de
l’ordonnateur et du comptable sont comparés et doivent être strictement identiques.
En 2018, la réalisation du budget est conforme aux prévisions :
En fonctionnement :
Sens Chapitres BP + DM 2018 Réalisé
D 011 - Charges à caractère général 1 834 867,80 € 1 750 494,28 €
D 012 - Charges de personnel et frais assimilés 3 183 300,00 € 3 058 397,24 €
D 014 - Atténuations de produits 201 255,00 € 192 134,05 €
D 022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 240 416,96 € - €
D 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 442 527,30 € 442 527,30 €
D 65 - Autres charges de gestion courante 300 215,00 € 247 401,15 €
D 66 - Charges financières 83 500,00 € 83 387,46 €
D 67 - Charges exceptionnelles 9 387,04 € 7 807,00 €
Total dépenses 6 295 469,10 € 5 782 148,48 €
R 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 1 710 488,54 € - €
R 013 - Atténuations de charges 50 000,00 € 66 632,30 €
R 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 242 033,10 € 242 033,10 €
R 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 682 500,00 € 678 181,33 €
R 73 - Impôts et taxes 4 437 958,00 € 4 548 370,29 €
R 74 - Dotations, subventions et participations 354 062,00 € 330 342,44 €
R 75 - Autres produits de gestion courante 186 000,00 € 183 009,40 €
R 76 - Produits financiers 1 016,00 € 1 016,00 €
R 77 - Produits exceptionnels 341 900,00 € 428 953,24 €
Total recettes 8 005 957,64 € 6 478 538,10 €En investissement :
Sens Chapitres BP + DM 2018 Réalisé
D 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 242 033,10 € 242 033,10 €
D 041 - Opérations patrimoniales 950 408,95 € 950 408,95 €
D 16 - Emprunts et dettes assimilées 211 000,00 € 209 397,28 €
D 20 - Immobilisations incorporelles 190 114,69 € 21 461,03 €
D 204 - Subventions d'équipement versées 188 857,07 € 40 868,00 €
D 21 - Immobilisations corporelles 636 640,53 € 249 862,27 €
D 23 - Immobilisations en cours 3 503 599,18 € 1 319 319,86 €
D 27 - Autres immobilisations financières 4 000,00 € 4 000,00 €
Total dépenses 5 926 653,52 € 3 037 350,49 €
R 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 4 225 954,26 €
R 024 - Produits de cessions 236 333,64 € - €
R 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 442 527,30 € 442 527,30 €
R 041 - Opérations patrimoniales 950 408,95 € 950 408,95 €
R 10 - Dotations, fonds divers et réserves 295 000,00 € 351 777,33 €
R 13 - Subventions d'investissement 980 188,00 € 206 188,70 €
R 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 500,00 € 1 769,00 €
R 23 - Immobilisations en cours 67 083,48 € 51 322,08 €
R 27 - Autres immobilisations financières 18 945,00 € 14 945,00 €
Total recettes 7 217 940,63 € 2 018 938,36 €
Le conseil municipal est invité à examiner le compte de gestion du comptable de la commune.
VU le Compte de Gestion du budget principal de la ville présenté par le Trésorier principal pour l’année
2018,
Après s’être fait présenter tous les documents budgétaires relatifs à l’exercice 2018,
Sur rapport de Monsieur Jean-Jacques DEBRAS, Adjoint au Maire délégué aux Finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : prend acte du Compte de Gestion 2018 du budget principal présenté par le Trésorier Principal
dont le résultat s’établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes de l’exercice : 6 478 538.10 €
Dépenses de l’exercice : 5 782 148.48 €
Reprise du résultat 2017 1 710 488.54 €
Excédent de clôture : 2 406 878.16 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes de l’exercice : 2 018 938.36 €
Dépenses de l’exercice : 3 037 350.49 €
Reprise du résultat 2017 : 4 225 954.26 €
Résultat de clôture : 3 207 542.13 €
EXCEDENT DE CLOTURE 5 614 420.29 €
Article 2 : autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.N°2 : BUDGET PRINCIPAL - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 La comptabilité de la commune est tenue à la fois par la ville et par le trésorier au nom du principe de séparation de l’ordonnateur (le Maire qui décide de la dépense ou de la recette) et du comptable (qui exécute l’opération en manipulant les deniers publics). Une fois l’exercice budgétaire clos, les comptes de l’ordonnateur et du comptable sont comparés et doivent être strictement identiques. En 2018, la réalisation du budget est conforme aux prévisions : En fonctionnement : Sens Chapitres BP + DM 2018 Réalisé D 011 - Charges à caractère général 1 834 867,80 € 1 750 494,28 € D 012 - Charges de personnel et frais assimilés 3 183 300,00 € 3 058 397,24 € D 014 - Atténuations de produits 201 255,00 € 192 134,05 € D 022 - Dépenses imprévues ( fonctionnement ) 240 416,96 € - € D 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 442 527,30 € 442 527,30 € D 65 - Autres charges de gestion courante 300 215,00 € 247 401,15 € D 66 - Charges financières 83 500,00 € 83 387,46 € D 67 - Charges exceptionnelles 9 387,04 € 7 807,00 € Total dépenses 6 295 469,10 € 5 782 148,48 € R 002 - Résultat de fonctionnement reporté (excédent ou déficit) 1 710 488,54 € - € R 013 - Atténuations de charges 50 000,00 € 66 632,30 € R 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 242 033,10 € 242 033,10 € R 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses 682 500,00 € 678 181,33 € R 73 - Impôts et taxes 4 437 958,00 € 4 548 370,29 € R 74 - Dotations, subventions et participations 354 062,00 € 330 342,44 € R 75 - Autres produits de gestion courante 186 000,00 € 183 009,40 € R 76 - Produits financiers 1 016,00 € 1 016,00 € R 77 - Produits exceptionnels 341 900,00 € 428 953,24 € Total recettes 8 005 957,64 € 6 478 538,10 € En investissement : Sens Chapitres BP + DM 2018 Réalisé D 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 242 033,10 € 242 033,10 € D 041 - Opérations patrimoniales 950 408,95 € 950 408,95 € D 16 - Emprunts et dettes assimilées 211 000,00 € 209 397,28 € D 20 - Immobilisations incorporelles 190 114,69 € 21 461,03 € D 204 - Subventions d'équipement versées 188 857,07 € 40 868,00 € D 21 - Immobilisations corporelles 636 640,53 € 249 862,27 € D 23 - Immobilisations en cours 3 503 599,18 € 1 319 319,86 € D 27 - Autres immobilisations financières 4 000,00 € 4 000,00 € Total dépenses 5 926 653,52 € 3 037 350,49 € R 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 4 225 954,26 € R 024 - Produits de cessions 236 333,64 € - € R 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 442 527,30 € 442 527,30 € R 041 - Opérations patrimoniales 950 408,95 € 950 408,95 € R 10 - Dotations, fonds divers et réserves 295 000,00 € 351 777,33 € R 13 - Subventions d'investissement 980 188,00 € 206 188,70 € R 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 500,00 € 1 769,00 € R 23 - Immobilisations en cours 67 083,48 € 51 322,08 € R 27 - Autres immobilisations financières 18 945,00 € 14 945,00 € Total recettes 7 217 940,63 € 2 018 938,36 € Le conseil municipal est invité à examiner le compte de gestion du comptable de la commune. VU le Compte Administratif du budget principal de la ville pour l’année 2018,
Après s’être fait présenter tous les documents budgétaires relatifs à l’exercice 2018, et notamment le Compte
de Gestion,
Après avoir constaté que le Compte de Gestion et le compte administratif sont conformes,
Sur rapport de Monsieur Jean-Jacques DEBRAS, Adjoint au Maire délégué aux Finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré (le Maire sort), à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : prend acte du Compte Administratif 2018 du budget principal dont le résultat s’établit comme
suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Recettes de l’exercice : 6 478 538.10 €
Dépenses de l’exercice : 5 782 148.48 €
Reprise du résultat 2017 1 710 488.54 €
Excédent de clôture : 2 406 878.16 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
Recettes de l’exercice : 2 018 938.36 €
Dépenses de l’exercice : 3 037 350.49 €
Reprise du résultat 2017 : 4 225 954.26 €
Résultat de clôture : 3 207 542.13 €
EXCEDENT DE CLOTURE 5 614 420.29 €
Article 2 : autorise le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N°3 : BILAN DES CESSIONS ET DES ACQUISITIONS 2018
La loi impose, à l’occasion du vote du budget de procéder à un bilan des cessions et acquisitions qui ont pu
avoir lieu dans l’année. En 2018, aucune cession ou acquisition n’a été effectuée par la commune.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
VU l’article L 2313-1-8° du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi du 8 Février 1995 qui prévoit que les Conseils Municipaux doivent débattre au moins une fois par
an du bilan de la politique foncière de la Commune,
CONSIDERANT que ledit bilan doit prendre en compte les opérations effectuées pendant l’exercice
budgétaire et être annexé au Compte Administratif,
CONSIDERANT que la commune n’a réalisé aucune cession ou acquisition en 2018,
Sur rapport de Monsieur Christian PAGE, Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
PREND ACTE qu’il n’y a pas eu de cession de biens immobiliers en 2018,
PREND ACTE qu’il n’y a pas eu d’acquisition de biens immobiliers en 2018.
N°4 : BUDGET PRINCIPAL – AFFECTATION DU RESULTAT 2018
Après avoir constaté l’exécution des dépenses et des recettes de l’année passée, il convient d’en déduire le
résultat comptable et de l’affecter au budget de l’année suivante. Cette année, la section d’investissement est
excédentaire et il n’y a donc pas nécessité de couvrir un besoin de financement au 1068.
L’excédent d’investissement, de 3 207 542.13 € sera affecté en section investissement et l’excédent de
fonctionnement reste en section de fonctionnement. Ces excédents sont la conséquence de la politique de
valorisation de son patrimoine immobilier menée par la ville depuis quelques années et doivent permettre de
financer les grands projets de rénovation des équipements municipaux.
Il est demandé au conseil municipal de délibérer.VU le code général des collectivités territoriales,
VU les résultats du Compte Administratif qui s’établissent comme suit :
- Solde de la section de fonctionnement : 2 406 878.16 €
- Solde de la section investissement : 3 207 542.13 €
- Solde des restes à réaliser : 796 977.90 € en recettes et 2 668 728.33 € en dépenses
Sur rapport de Monsieur Jean-Jacques DEBRAS, Adjoint au Maire délégué aux Finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : de reprendre en excédent d’investissement de la section d’investissement
(article 001) un montant de 3 207 542.13 €.
Article 3 : de reprendre en recette de fonctionnement (article 002) un excédent de fonctionnement de
2 406 878.16 €.
N°5 : VOTE DES TAUX D’IMPOSITION COMMUNAUX POUR 2019
La principale recette sur laquelle le conseil municipal peut agir dans le budget communal est celle générée
par les impôts locaux. Chaque année, il convient de fixer le taux de taxe qui permettra de générer la recette
nécessaire pour équilibrer le budget et assurer le fonctionnement des services municipaux.
Pour 2019, il est proposé de maintenir les taux d’imposition à leur niveau 2018.
Le Conseil municipal est invité à délibérer.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants,
L. 2312-1 et suivants, L. 2331-3,
VU le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies,
VU la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale,
VU les lois de finances annuelles,
VU l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des trois taxes directes locales et des
allocations compensatrices
CONSIDERANT que les taux d’imposition pour l’année 2018 s’établissaient de la manière suivante :
Taxe d’habitation : 15,50%
Taxe sur le foncier bâti : 14,60%
Taxe sur le foncier non bâti : 53,70%
Après avis de la commission des finances en date du 11 février 2019,
Sur rapport de Monsieur Jean-Jacques DEBRAS, Adjoint au Maire délégué aux Finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
FIXE les taux d'imposition pour l'année 2019 comme suit :
Taxe d’habitation : 15,50%
Taxe sur le foncier bâti : 14,60%
Taxe sur le foncier non bâti : 53,70%
AUTORISE le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossierN°6 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2019
VU les demandes de subventions de fonctionnement émises par les Associations Communales ainsi que par
divers organismes d’intérêt général,
VU l’examen fait de ces demandes par la Commission Vie Associative,
VU la délibération n° 52 en date du 26 Juin 2002 portant définition du seuil de subvention nécessitant
l’établissement d’une convention entre la Commune et l’Association,
VU les délibérations n°2016-09-12/75 et 2016-09-12/76 approuvant les conventions signées avec le COS et le
Comité des Fêtes
Sur rapport de Monsieur Serge FOURGEAUD, Adjoint au Maire délégué aux travaux, aux sports et à la
vie associative,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DEFINIT ainsi qu’il suit la liste des Associations bénéficiant d’une subvention de Fonctionnement au titre de
l’année 2019 :
NOM DE L’ASSOCIATION MONTANTS
SCOLAIRES
FCPE ( Bourg et Val) 500,00
AILEVS ( Bourg et Val) 500,00
APECAFO Collège Alain Fournier 100,00
FCPE Lycée Blaise Pascal 100,00
RELATIONS PUBLIQUES
Comité des Fêtes 22 000,00
Saclay Bourg 150,00
Comité de Jumelage 1 500,00
SPORTS
Club Omnisport de Saclay (C.O.S) 2 000,00
Entente Sportive Plateau Saclay 12 000,00
Pétanque Bourg 600,00
Pétanque championnat régional 200,00
Cyclisme Compétition Saclay 3 200,00
CULTURE ET LOISIRS
Tous en scène à Saclay 1 800,00
Tous en scène à Saclay – 20 ans 1 500,00
Club Modélisme 3 000,00
Saclay Visions 1 500,00
Saclé de Sol 500,00
Saclay des Chants 1 500,00
Lire à Saclay 850,00
SOCIAL
Amicale des Anciens de Saclay 3 500,00
Amicale des Anciens de Saclay – 45 ans du Club 1 500,00
Club des Seniors 5 500,00
Interval 11 045,00
Anciens Combattants 1 200,00
APCS personnel communal de Saclay 1 200.00
DIVERS EXTÉRIEURS A LA COMMUNE
Don solidarité 500,00
Don manifestation vies à vies 1 200,00
TOTAL 79 145,00DECIDE de verser au Centre Communal d’Action Sociale une subvention de : 73 065 €,
DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Primitif 2019 de la Commune,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
N°7 : BUDGET PRINCIPAL - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
Le Conseil Municipal fixe le niveau de dépenses et de recettes de la commune par chapitre budgétaire.
Le rapport d’orientation budgétaire a fixé les orientations pour l’élaboration du budget 2019. Les services ont
maintenu ou diminué leur niveau de dépenses pour faire face à la baisse des dotations de l’Etat.
La commission finances a validé les inscriptions budgétaires et le programme d’investissement de l’année.
Notamment : exécution des travaux d’agrandissement de la salle Loisirs et Culture, construction du bâtiment
La Croisée, mise en œuvre avec un bureau d’études de la révision du PLU, remplacement d’un véhicule,
travaux et acquisition de matériel dans les écoles, poursuite des études et maitrise d’œuvre pour le gymnase
du Val d’Albian, études pour le futur aménagement du Bourg, réalisation d’un observatoire ornithologique,
évolution du site internet de la ville, travaux de mise en accessibilité PMR des équipements publics, etc.
Le conseil Municipal est invité à délibérer.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l’instruction comptable M14,
VU la délibération n°2019-03-25/ portant affectation du résultat 2018,
VU le projet de Budget Primitif 2019 de la Commune qui s’établit comme suit :
Section de fonctionnement : 8 655 481.64€ en recettes et 6 248 603.48 € en dépenses, soit un
excédent de 2 406 878.16 €
Section d’investissement : 5 270 059.64 € en recettes et 5 192 499.21 € en dépenses.
soit un excédent de 77 560.43 €
VU l’avis de la commission finances en date du 11 février 2019.
Sur rapport de Monsieur Jean-Jacques DEBRAS, Adjoint au Maire délégué aux Finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1 : de voter le budget primitif de la ville pour l’exercice 2019 comme suit en dépenses et en
recettes :
SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES
Chapitres BP 2019
TOTAL 011 (charges à caractère général) 1 831 318,00 €
TOTAL 012 (charges de personnel) 3 183 200,00 €
TOTAL 014 (Atténuation de produits) 199 216,00 €
TOTAL 65 (Autres charges de gestion) 250 970,00 €
TOTAL 66 (Charges financières) 74 550,00 €
TOTAL 67 (Charges exceptionnelles) 5 900,00 €
TOTAL 022 (dépenses imprévues) 271 007,27 €
TOTAL 042 (dotations aux amortissements) 432 442,21 €
TOTAL GENERAL 6 248 603,48 €SECTION FONCTIONNEMENT RECETTES Chapitres BP 2019 TOTAL 002 (excédent de fonctionnement reporté) 2 406 878,16 € TOTAL 13 (dotations aux amortissements) 50 000,00 € TOTAL 70 (produits des services) 683 500,00 € TOTAL 73 (impôts et taxes) 4 488 639,00 € TOTAL 74 (dotations et participations) 587 485,00 € TOTAL 75 (autres produits) 186 000,00 € TOTAL 76 (produits financiers) 344,00 € TOTAL 77 (produits exceptionnels) 8 000,00 € TOTAL 042 (dotations aux amortissements) 244 635,48 € TOTAL GENERAL 8 655 481,64 €
SECTION INVESTISSEMENT DEPENSES
Chapitres / Opérations Report 2018 BP 2019
TOTAL 040 - € 244 635,48 €
TOTAL 10 317 554,00 €
TOTAL 16 - € 198 900,00 €
TOTAL ATB 1 037,02 € - €
TOTAL CAB - € 990,00 €
TOTAL CURI 140 218,26 € - €
TOTAL DIVERS 228 521,79 € 228 932,00 €
TOTAL EMB - € 2 050,00 €
TOTAL EMV - € 1 210,00 €
TOTAL ENVIR 17 405,69 € 353 216,00 €
TOTAL EPB 3 812,43 € 17 800,00 €
TOTAL EPV - € 970,00 €
TOTAL GYB - € 39 300,00 €
TOTAL GYV 87 818,26 € 412 000,00 €
TOTAL ILL - € 4 000,00 €
TOTAL INFOCOM 11 671,20 € 7 650,00 €
TOTAL LC2 1 305 628,44 € 455 761,40 €
TOTAL LINO - € 11 082,00 €
TOTAL MP - € 4 000,00 €
TOTAL PAR 744 880,98 € 88 720,00 €
TOTAL SJE 2 491,16 € 2 000,00 €
TOTAL VIEASS 1 368,10 € 5 000,00 €
TOTAL VOIRIE 123 875,00 € 128 000,00 €
TOTAL GENERAL 2 668 728,33 € 2 523 770,88 €
SECTION INVESTISSEMENT RECETTES
Chapitres / Opérations Report 2018 BP 2019
001 - Excédent reporté 3 207 542,13 €
024 - Produits de cession 230 000,00 €
10 - Dotations 296 925,00 €
13 - Subventions 796 977,90 € 253 554,00 €
138 - Etat et établissements nationaux 5 000,00 €
16 - Cautions 1 500,00 €
23 - Reprise d'avances sur immobilisations 34 481,40 €
27 - Remboursement d'emprunts 11 637,00 €
040 - Doatation aux amortissements 432 442,21 €
TOTAL GENERAL 796 977,90 € 4 473 081,74 €
TOTAUX SECTION D’INVESTISSEMENT :
RECETTES : 5 270 059.64 €
DEPENSES : 5 192 499.21 €
TOTAUX SECTION DE FONCTIONNEMENT :
RECETTES : 8 655 481.64 €
DEPENSES : 6 248 603.48 €TOTAUX GENERAUX :
RECETTES : 13 925 541,28 €
DEPENSES : 11 441 102.69 €
N°8 : INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS
AYANT UNE DELEGATION
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit le versement d’indemnité de fonction pour les élus
locaux. Le conseil municipal peut délibérer sur le montant de ces indemnités dans des limites fixées par la loi
notamment quant au montant de l’enveloppe globale attribuée. Cette répartition du montant peut être revue
en cours de mandat pour être adaptée aux changements éventuellement constatée dans la composition du
conseil municipal ou dans la répartition des délégations par exemple.
Des modifications interviennent à compter du 1er janvier 2019. Pour se mettre en conformité avec cette
nouvelle réglementation, il convient de délibérer.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à L. 2123-24,
VU la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux,
VU la loi n°2000-295 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité,
VU la délibération n°2018-01-29/09 du 29 janvier 2018 fixant les indemnités des Adjoints au Maire et des
Conseillers Délégués,
CONSIDERANT le barème d’indemnisation des élus locaux pour la commune dont le nombre d’habitants
est compris entre 1000 et 3499, soit 3439 habitants pour Saclay,
CONSIDERANT la modification de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique et
de son application à compter du 1er janvier 2019,
Sur rapport de Monsieur Christian PAGE, Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECIDE qu’à compter du 1er janvier 2019, le montant des indemnités de fonction du maire est fixé
à 42.63% de l’indice terminal brut de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
DECIDE qu’à compter du 1er janvier 2019, le montant des indemnités du 2ème, 3ème et 5ème Adjoints est fixé à
16,5% de l’indice terminal brut de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
DECIDE qu’à compter du 1er janvier 2019, le montant des indemnités du 1er et 7ème est fixé à 13.25% de
l’indice terminal brut de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
DECIDE qu’à compter du 1er janvier 2019, le montant des indemnités du 4ème et 6ème Adjoint est fixé à
7.37% de l’indice terminal brut de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
DECIDE qu’à compter du 1er janvier 2019, le montant des indemnités des trois Délégués Municipaux ayant
délégation est fixé à 7,37 % de l’indice terminal brut de l’échelle indiciaire de la fonction publique.
PRECISE que les indemnités de fonction sont payées mensuellement.
DIT que les crédits nécessaires sont prévus à l’article 6531 du budget de l’année considérée.
DIT que cette délibération annule et remplace la délibération n°2018-01-29/09 du 29 janvier 2018.N°9 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS TIERS-
PAYANT POUR PRENDRE EN CHARGE UNE PARTIE DU COUT DU TITRE DE
TRANSPORT IMAGIN’R 2019/2020
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2016-06-06/53 fixant les modalités de participation de
la ville aux frais d’acquisition de la carte IMAGIN’R pour les transports scolaires des collégiens et
lycéens Saclaysiens,
CONSIDERANT la possibilité offerte par l’agence IMAGIN’R de signer un contrat de tiers
payant permettant de régler directement à l’agence le coût pris en charge par la commune,
CONSIDERANT que les pourcentages de prise en charge sont différents entre les collégiens et les
lycées et qu’il convient donc de signer 2 conventions tiers payant,
CONSIDERANT que cette possibilité permettra d’alléger la gestion de cette prise en charge
financière,
Sur rapport de Monsieur Jean-Jacques DEBRAS Adjoint au Maire délégué aux
Déplacements,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire signer les contrats de tiers-payant 2019/2020 de l’agence
IMAGIN’R,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes afférents à ce dossier.
N°10 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION RELATIVE A
LA MISE A DISPOSITION D’UN AGENT DU CENTRE DE GESTION POUR UNE
MISSION D’ARCHIVAGE AU SEIN DE LA MAIRIE DE SACLAY
La gestion des archives de la commune est une mission obligatoire prévue par les textes et pour laquelle le
maire engage sa responsabilité pénale. Cette mission requiert une technicité particulière. Les versements
d’archives sont effectués régulièrement par les agents vers la mairie annexe, lieu de stockage. Tous les trois
ans, la ville signe une convention avec le CIG pour la mise à disposition d’un archiviste qui vient trier et
mettre en forme ces versements pour garantir la bonne tenue des archives de la ville. Cet agent intervient une
centaine d’heure sur la durée du contrat (3 ans) pour un montant horaire de 38 €.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L 2321-2,
VU le Code du patrimoine et notamment ses articles L212-1 et suivants,
VU le Code pénal et notamment ses articles 193 et 254,
VU l’instruction du 11 août 1993 relative au tri et à la conservation des archives communales pour les
documents postérieurs à 1982 produits par les services et établissements publics des communes,
VU l’instruction du 28 août 2009 relative au tri et conservation des archives produites par les services
communs à l’ensemble des collectivités territoriales (communes, départements et régions) et structures
intercommunales.CONSIDERANT la nécessité de faire appel au CIG pour demander la mise à disposition d’un archiviste
pour assurer le tri et la conservation des archives dans le respect de la réglementation,
Sur rapport de Monsieur Christian PAGE, Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE le maire à signer une convention avec la CIG Grande Couronne pour la mise à disposition d’un
archiviste pour une durée de trois an et un coût de 38 €/heure.
DIT que les crédits nécessaires à cette intervention sont inscrits au budget de la ville chaque année
d’exercice de cette convention.
N°11 : APPROBATION DE LA CREATION D’UNE MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE
ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ARS ET DE LA REGION ILE DE
FRANCE
La ville est propriétaire d’un terrain en centre ville, situé rue de Paris, en face de la place Jules Ferry.
La ville a été saisie par un collectif de médecins saclaysiens d’une demande de création d’une maison
pluridisciplinaire de santé dont l’objet est de faciliter l’installation des professions médicales sur la
commune. En effet, ce type de structure permet aux professions médicales et paramédicales de créer une
dynamique de travail collective. Ainsi, ils peuvent conserver leur patientèle ou avoir en commun certains
patients. Cette structure a pour but de définir une feuille de route, un projet commun à tous les
professionnels. Et grâce à la numérisation des données médicales, ils peuvent également partager les
informations d’un même dossier.
Pour les saclaysiens, ce projet permettra d’identifier les professions de santé dans la ville et donc de faciliter
l’accès aux soins en bénéficiant également des services de plusieurs médecins en cas de besoins urgent.
Les plans de l’équipement ont d’ores et déjà été travaillés avec un architecte et avec l’accompagnement d’un
intervenant spécialisé dans le portage de ces projets qui travaille pour l’Union Régionale des Professionnels
de Santé (UPRS).
Des financements peuvent être accordés à la ville pour l’aider dans la réalisation de ce projet à hauteur de
40% du coût total d’un projet plafonné à 250 000 € de dépenses (Agence régionale de la Santé) et de 30 %
sur un projet représentant une dépense maximum 300 000 € (Conseil régional). L’élaboration des dossiers à
présenter pour ces financements est en cours.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
VU le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment son article L 2321-2,
CONSIDERANT l’opportunité que représente le foncier disponible au centre de ville, rue de Paris, pour
réaliser une maison de santé pluridisciplinaire,
CONSIDERANT le collectif de médecins saclaysiens mis en place et moteur dans la démarche de création
de cet équipement,
Sur rapport de Monsieur Christian PAGE, Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, 16 Voix POUR (A. CADORET,
I. de MONTGOLFIER + pouvoir JL CURAT, JJ DEBRAS, S. FOURGEAUD, M. GALLET,
E. LAUREAU, V. NOVAT, C. PAGE + pouvoir JF BRIAND, D. PEREZ, S. RENARD,
C. SAMAIN, M. SENOT, C. SZYMKOWIAK, N. THEBAULT) et 2 ABSTENTIONS (S. FIORESE et
Ph. JACONELLI).
APPROUVE la réalisation d’une maison de santé pluridisciplinaire située 2 rue de Paris.
DEMANDE un financement à l’Agence Régionale de Santé à hauteur de 40% du coût de l’équipement (sous
réserve d’un plafond de 250 000 € HT).DEMANDE un financement au Conseil Régional d’Ile de France à hauteur de 30% du coût de l’équipement
(sous réserve d’un plafond de 300 000 € HT).
AUTORISE Monsieur le maire ou son représentant à signer tout acte relatif à ce dossier.
N°12 : APPROBATION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
PROPOSEE PAR LA VILLE POUR LA PRESTATION DE PREPARATION ET DE
LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE ET AUTORISATION DONNEE AU
MAIRE DE LA SIGNER
Le code des marchés publics permet aux collectivités de se regrouper pour leurs commandes. Cette
possibilité permet de ne mener qu’une procédure de mise en concurrence et de rechercher des économies
d’échelles. La ville doit relancer une consultation pour la fourniture de repas en liaison froide dans ses
restaurants scolaires et des accueils de loisirs sans hébergement. Le CCAS utilise également une prestation
de livraison de repas en liaison froide pour son service de portage de repas à domicile. Les échéances des
contrats en cours étant concomitantes, il est proposé de constituer un groupement de commandes avec la
Ville et le CCAS pour ces deux prestations.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code des Marchés publics,
VU la convention constitutive du groupement de commandes pour la préparation et la livraison de repas en
liaison froide,
CONSIDERANT l’intérêt pour la ville et pour le CCAS de constituer un groupement commandes pour cette
prestation,
Sur rapport de Monsieur Christian PAGE, Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE la convention constitutive du groupement de commandes pour la préparation et la livraison de
repas en liaison froide,
AUTORISE le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes pour la préparation
et la livraison de repas en liaison froide,
DIT que les dépenses seront inscrites aux budgets des années concernées, chapitres, fonctions et articles
nécessaires,
AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.
N°13 : CESSION D’UNE BANDE TERRAIN RUE ROBERT THOMAS
Le trottoir situé le long de rue Robert Thomas est bordé par un espace en pelouse de 19 m². Au droit de la
propriété des riverains, cet espace, qui ne présente aucune utilité pour la commune, pourrait être cédé aux
riverains qui en font la demande pour élargir leur jardin. Situé en bordure du trottoir et de la voie, la
domanialité publique et les règles du code de la voirie routière trouvent à s’appliquer.
Cette bande appartient au domaine public. Pour être cédée, elle doit donc être déclassée. Le code de la voirie
routière dispose que « les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées
d’enquête publique préalable sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux
fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ». En l’espèce, cette bande de pelouse n’est pas
utilisée par les usagers, ni de la voirie, ni du trottoir. Dès lors, rien s’oppose à sa cession. Par ailleurs, les
autres riverains de la rue bénéficient d’une configuration de leur parcelle qui fait que la limite de leur
propriété est en limite directe avec le trottoir (cf. photos ci-jointes). La cession de la bande de terrain visée
permettrait d’harmoniser les situations des riverains.La cession se fera pour un montant permettant de couvrir les frais de cession. Un géomètre a été mandaté
pour faire une délimitation au frais de l’acquéreur.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code de la voirie routière,
CONSIDERANT la demande d’un riverain de la voie Robert Thomas d’acquérir une bande en pelouse situé
entre le trottoir et la limite de leur propriété,
CONSIDERANT que cette bande de terrain ne présente pas d’utilité pour la commune,
Sur rapport de Monsieur Christian PAGE, Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DECLASSE le morceau de terrain de 19 m² en nature de pelouse, situé entre le trottoir de la rue Robert
Thomas et la limite de propriété des riverains situé à l’angle de la rue du Colombier et de la rue Robert
Thomas, tel que délimité par un plan de division établi par un géomètre-expert et annexé à la présente
délibération,
AUTORISE le maire à signer un acte de vente pour la bande de terrain de 19m², tel que délimité par un plan
de division établi par un géomètre-expert et annexé à la présente délibération,
DIT que le prix de cette cession est fixé au montant du coût des formalités nécessaires à sa cession plus un
euro.
N°14 : NOMINATION, ET DESIGNATION AUPRES DE LA CNIL, D’UN DELEGUE A LA
PROTECTION DES DONNEES, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 37 DU REGLEMENT
GENERAL A LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD)
Le Règlement Général (européen), relatif à la Protection des Données concernant les personnes physiques, n°
2016/679, est directement applicable depuis le 25 mai 2018. Ce règlement fixe de nouvelles obligations à
l’égard des collectivités territoriales, en tant que responsable du traitement de données personnelles.
Ce règlement s’articule autour de deux axes : d’une part, le renforcement des droits des personnes
concernées (agents, administrés …) ; d’autre part, des obligations renforcées à l’égard de la collectivité
territoriale, en tant que responsable de traitement.
Parmi ces obligations, les collectivités territoriales et organismes publics doivent obligatoirement désigner
un délégué à la Protection des Données, conformément à l’article 37 du RGPD.
Le délégué à la Protection des Données aura pour principales missions :
De répertorier les divers traitements mis en œuvre, et les recenser dans un registre ;
De tenir, et actualiser, le registre des activités de traitement ;
D’informer et de conseiller les services de la commune de [nom de la commune], quant aux obligations qui
incombent à la commune, en tant que responsable de traitement ;
De contrôler le respect des obligations découlant du RGPD ;
Faire office de point de contact auprès de l’autorité de contrôle (CNIL), et le cas échéant coopérer avec ses
agents ;
De dispenser des conseils, sur demande, en ce qui concerne l’analyse d’impact relative à la protection des
données ;
Informer en cas de besoin, les personnes concernant le traitement de leurs données et l’exercice de leurs
droits ;
De sensibiliser, voire de former, les agents de la commune, concernant les principes fondamentaux relatifs à
la protection des données ;De rendre compte de ses activités de l’année écoulée, au moyen d’un bilan remis chaque année, et présenté au conseil municipal Dans le cadre de ses missions, le délégué à la protection des données ne recevra aucune instruction en ce qui concerne l’exercice de ses missions, et ses autres fonctions exercées en parallèle ne doivent pas le mettre en situation de conflit d’intérêts, et ne devra en aucune manière déterminer les finalités d’un traitement, ou les moyens mis en œuvre. Le Délégué à la Protection des Données devra être associé, d’une manière appropriée et en temps utile, à toutes les questions relatives à la protection des données. Les missions du délégué à la protection peuvent être confiées à un prestataire externe à la commune, conformément à l’article 37 alinéa 6 du RGPD. La mission de réalisation du Règlement Général de Protection des Données a été confié à la société Confiance Digitale, dont les services sont proposés dans le cadre d’un appel d’offres organisé par la communauté d’agglomération Paris Saclay, et dont la ville de Saclay bénéficie en sa qualité du membre du service commun système d’information. Il est proposé de confier la mission de Délégué à la Protection des Données au cabinet Confiance Digital, Société par Action Simplifiée n° 83436747600019 spécialisée dans la protection des données. VU le Règlement Européen 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 5211-4-2 qui permet, en dehors des compétences transférées, la création de services communs entre un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres. VU l’arrêté préfectoral n°2015-PREF.DRCL/n°718 du 02 octobre 2015 portant périmètre d’un EPCI à fiscalité propre issu de la fusion de la Communauté d’agglomération du Plateau de Saclay, de la Communauté d’agglomération Europ’Essonne avec extension aux commune de Verrières-le-Buisson et Wissous et la création au 1er janvier 2016 de la Communauté Paris-Saclay couvrant un périmètre de 27 communes et précisant ses compétences. VU la délibération du 28 mai 2018 portant adhésion de la commune au service commun « système d’information » proposé par la CPS. CONSIDERANT l’opportunité qu’il y a pour la commune à désigner le cabinet Digitale Confiance pour assurer les missions de Délégué à la Protection des Données, Sur rapport de Monsieur Christian PAGE, Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE de confier la mission de Délégué à la Protection des Données au cabinet Confiance Digitale, Société par Action Simplifiée n° 83436747600019 spécialisée dans la protection des données. MANDATE la société Confiance Digitale afin de communiquer sa désignation auprès de l’autorité de contrôle (CNIL). N°15 : ADHESION A LA CHARTE NATIONALE ECOQUARTIER La ville de Saclay est engagée dans une démarche en faveur du développement durable et ce depuis des années. La mise en place de la collecte sélective, l’obtention du label 2eme fleur et les efforts fournis pour obtenir celui de la 3ème, le développement d’initiative telle que Saclay comestible ou le verger partagé, la participation au développement des réseaux de vélos et véhicules électrique, l’adhésion à la chartes zéro phyto, traduisent cette volonté quotidienne.
Le label EcoQuartier a été lancé officiellement par le Ministère de l’Egalité des Territoires et du Logement en décembre 2012. Ce label vise à encourager, accompagner et valoriser des projets d’aménagement et d’urbanismes durables, quels que soient leur échelle ou leur contexte. La démarche de labellisation comporte trois étapes correspondant aux différents stades du projet, de la conception à la livraison en passant par la mise en chantier : - signature de la charte nationale EcoQuartier - admission à la démarche nationale - obtention du Label EcoQuartier La signature de la charte nationale EcoQuartier par une collectivité candidate constitue donc un préalable nécessaire à l’entrée dans un processus de labellisation. Le document pose de grands principes et valeurs communes (démarche participative, lutte contre l’étalement urbain, sobriété énergétique, mixité sociale, fonctionnelle et intergénérationnelle) pour repenser les pratiques d’aménagement. Les 20 engagements recouvrent 4 dimensions : - démarche et processus - cadre de vie et usages - développement territorial - préservation des ressources et adaptation aux changements climatiques. Il est proposé de signer la charte EcoQuartier et d’inscrire l’opération « Les Domaniales » dans le processus de labellisation. Le conseil municipal est invité à délibérer. VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de l’environnement, VU le code de la construction et de l’habitat, VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dite loi Grenelle I, VU la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle II, VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du 3 septembre 2013, ayant fait l’objet d’une révision allégée approuvée par délibération du 16 novembre 2015, ayant été modifié par délibération du 27 mars 2017, et ayant fait l’objet d’une modification simplifiée approuvée par délibération du 23 octobre 2017, Vu la délibération du 18 décembre 2017 prescrivant la révision du PLU, CONSIDERANT que la ville de Saclay souhaite poursuivre son engagement en faveur du développement durable, CONSIDERANT qu’elle souhaite que cette démarche s’inscrive dans ses différents projets et permette de développer une pratique de l’éco citoyenneté. CONSIDERANT que les valeurs et les principes contenus dans la Charte Nationale EcoQuartier expriment les ambitions de la ville en matière d’aménagement et de développement durable. CONSIDERANT le projet d’aménagement du quartier Les Domaniales, environ 12 hectares au Nord Est du Bourg.
Considérant que l’engagement de la ville dans une démarche à long terme pourra aboutir à la
labellisation de l’opération d’aménagement et de programmation du quartier Les domaniales.
Sur rapport de Monsieur Christian PAGE, Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE l’adhésion à la Charte Nationale EcoQuartier ci-annexée.
AUTORISE le Maire à signer la Charte Nationale EcoQuartier et tous documents y afférents.
MANDATE le Maire pour accomplir toutes les formalités nécessaires à l’entrée dans la démarche
de la labellisation.
N°16 : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE DEPOSER UNE DEMANDE EN REQUISITION
DE DIVISION PARCELLAIRE POUR LES PARCELLES DE L’ECOLE JOLIOT CURIE
POUR IDENTIFIER LES PARCELLES COMPOSANT L’ECOLE ET SA COUR DE
RECREATION
VU le code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT que les publicités foncières faites lors de l’acquisition par la ville des différentes parcelles
composant le lotissement du Bourg et l’école Joliot Curie n’ont pas été faites avec pour objectifs d’identifier
les limites parcellaires de chacun des bâtis,
CONSIDERANT que la ville s’en aperçut de cette situation lorsqu’une étude permettant d’imaginer
l’avenir de l’école pour faire face aux projet d’agrandissement du Bourg a été lancée,
CONSIDERANT la nécessité de mettre le cadastre en conformité avec la réalité du terrain,
Sur rapport de Monsieur Christian PAGE, Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
AUTORISE Monsieur le Maire à déposer une demande de division parcellaire pour les parcelles constituant
l’assiette de l’école Joliot Curie.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes afférents à ce dossier
N°17 : CESSION DE TERRAIN AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR
L’ASSAINISSEMENT DE LA VALLEE DE LA BIEVRE POUR LA RECONQUETE
ECOLOGIQUE DU RU DE VAUHALLAN ET LA CREATION D’UNE SURVERSE DE
SECURITE SUR LA RIGOLE DE FAVREUSE
Le SIAVB mène une démarche d’acquisitions foncières de parcelles à proximité des cours d’eau afin de
répondre aux exigences réglementaires, de favoriser la biodiversité et le développement de la vie aquatique.
En parallèle, le SIAVB travaille à la création d’une surverse de sécurité sur la rigole de Favreuse permettant
de transférer les eaux de celle-ci directement vers le ru de Vauhallan permettant ainsi de réduire le
remplissage de l’étang Neuf si cela n’est pas nécessaire.
Dans ce cadre, le SIAVB demande à la commune de Saclay de lui céder à l’euro symbolique la parcelle ZX
107 et une partie de la parcelle ZX 105.
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2241-1,
VU la lettre de M. le Président du Syndicat Intercommunal pour l’Assainissement de la Vallée de la Bièvre
en date du 09 janvier 2019 demandant à la ville la cession à l’euro symbolique des parcelles cadastrées
section XZ 105 (pour une partie) et 107 (dans son intégralité),Vous pouvez aussi lire
