Décision du Conseil d'Administration sur la Validation de l'Ethiopie - Conseil d'administration 27 February 2019
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Conseil d'administration 27 February 2019 Décision du Conseil d'Administration sur la Validation de l'Ethiopie. Référence de la décision: 2019-21/BM-42
Décision du Conseil d'Administration sur la Validation de l'Ethiopie.
Référence de la décision: 2019-21/BM-42 2
27 February 2019
Table des matières
Décision du Conseil d'administration ............................................................................................ 3
Contexte ............................................................................................................................................. 4
Fiche d'évaluation .......................................................................................................................... 11
Mesures correctives ....................................................................................................................... 13
Article correspondant .................................................................................................................... 16
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Référence de la décision: 2019-21/BM-42 3
27 February 2019
Décision du Conseil d'administration
Suite à la conclusion de la Validation de l’Éthiopie, le Conseil d’administration convient que
l’Éthiopie a réalisé des progrès significatifs dans la mise en œuvre de la Norme ITIE. En
conformité avec l’Exigence 8.3.c, l’Éthiopie sera tenue de prendre des mesures correctives avant de
faire l’objet d’une deuxième Validation le 27 juin 2020.
Le Conseil d’administration félicite le gouvernement et le Groupe multipartite éthiopiens pour les
progrès qu’ils ont accomplis sur le plan d’une amélioration de la transparence et de la redevabilité
au sein du secteur extractif. La mise en œuvre de l’ITIE en Éthiopie a porté sur des questions
d’importance nationale, notamment l’activité minière artisanale et à petite échelle, les dépenses
sociales et l’octroi de licences par différences niveaux de l’administration. Cependant, l’attention
portée au rapprochement des revenus et des paiements, à l’octroi de licences et aux dépenses
sociales n’a pas été assortie d’une attention de même degré et de même niveau de détail à des
domaines tels que la participation de l’État et les transferts infranationaux, malgré l’intérêt du
public pour ces questions.
La prise en main indéniable de l’ITIE qui est observée du côté gouvernemental n’est pas
accompagnée d’un degré de participation comparable de la part de l’industrie et de la société civile.
Le Conseil d’administration fait remarquer qu’une atmosphère de confiance s’est progressivement
instaurée entre les parties prenantes directement impliquées dans la mise en œuvre de l’ITIE, mais
que des divisions ont surgi au sein de la société civile entre ceux qui sont directement engagés dans
la mise en œuvre de l’ITIE est ceux qui en sont restés à l’écart.
Les contraintes qui pèsent sur l’engagement fonctionnement de la société civile en Éthiopie ont
également eu une incidence sur l’affaiblissement de l’engagement de la société civile vis-à-vis de
l’ITIE. Le Conseil d’administration a pris note des conclusions du Validateur concernant l’Exigence
1.3 sur l’engagement de la société civile et le respect du protocole de la société civile. Le Conseil
d'administration a convenu qu'au cours de la période allant de mars 2014 à avril 2018, des
contraintes juridiques et administratives importantes ont affecté la capacité des organisations de la
société civile à fonctionner et à s'exprimer librement. Le Conseil a convenu d'examiner les
développements récents intervenus après le début de la Validation, en notant les efforts déployés
par les nouveaux dirigeants politiques du pays pour améliorer la situation de la société civile. Le
Conseil s'est félicité des efforts déployés par le Gouvernement pour abroger ou modifier les lois qui
restreignent la liberté d'expression, de fonctionnement et d'association de la société civile. Le
Conseil s'est félicité des réformes en cours visant à faire passer le mandat des organismes publics du
contrôle et du suivi au soutien et à la contribution de la société civile au débat public. Le Conseil a
demandé au gouvernement et aux parties prenantes de continuer à travailler ensemble pour
améliorer l'engagement de la société civile dans la gouvernance du secteur extractif.
Le Conseil d’administration a décidé que l’Éthiopie bénéficiera d’un délai de 18 mois, c’est-à-dire
jusqu’à 27 juin 2020, moment auquel il sera procédé à une deuxième Validation, pour prendre les
mesures correctives relatives à l’implication de la société civile (1.3), la gouvernance du Groupe
multipartite (1.4), octrois de licences (2.2), le registre de licences (2.3) la politique en matière de
transparence des contrats (2.4), la participation de l’État (2.6), les données d’exportation (3.3),
l’exhaustivité (4.1), la transaction des entreprises d’État (4.5), les paiements infranationaux directs
(4.6), la qualité des données (4.9), les transferts infranationaux (5.2), les dépenses sociales (6.1), les
dépenses quasi fiscales des entreprises d’État (6.2), et la documentation des résultats et des impacts
(7.4), l’environnement offert à la société civile, l’engagement de cette dernière et la participation de
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l’État constituant les principaux domaines de préoccupation. La non-réalisation de progrès
significatifs, marqués par des améliorations considérables sur plusieurs exigences individuelles, lors
de la deuxième Validation entraînera la suspension en conformité avec la Norme ITIE.
Conformément à la Norme ITIE, le Groupe multipartite éthiopien pourra demander une prorogation
de l’échéance précitée, ou demander à ce que la Validation débute à une date antérieure à celle
prévue.
La décision du Conseil d’administration fait suite à une Validation qui a commencé le 1er avril 2018.
Conformément à la Norme ITIE 2016, une évaluation initiale a été effectuée par le Secrétariat
international. Les conclusions en ont été examinées par un Validateur Indépendant, qui a soumis un
projet de rapport de Validation au Groupe multipartite en vue de recevoir ses commentaires. En
finalisant son rapport de Validation, le Validateur indépendant a pris les commentaires du Groupe
multipartite en considération et y a répondu. En outre, le Conseil a examiné une mise à jour du
Secrétariat international sur l'engagement de la société civile après le début de la Validation. La
décision finale a été prise par le Conseil d’administration.
Contexte
Le gouvernement de l’Éthiopie a pris l’engagement de mettre en œuvre l’ITIE en février 2009. Un
Groupe multipartite intérimaire, le Comité national de pilotage éthiopien de l’ITIE, a été formé en
juillet 2009. Après que la décision du Conseil d’administration relative à la demande de candidature
présentée par l’Éthiopie en 2009 eut été reportée plusieurs fois, le gouvernement a restructuré le
Comité national de pilotage pour en faire le Conseil multipartite, puis a soumis une nouvelle
demande de candidature en octobre 2013. Le pays a été accepté en tant que Candidat à l’ITIE en
mars 2014, lors de la réunion du Conseil d’administration à Oslo.
Le processus de Validation a commencé le 1er avril 2018. En conformité avec les procédures de
Validation, une évaluation initiale [anglais] a été préparée par le Secrétariat international. Le
Validateur Indépendant en a examiné les conclusions et a rédigé un projet de rapport de Validation
[anglais] [français]. Les commentaires du Groupe multipartite [anglais] et des membres du GMP de
la société civile [anglais] ont été reçus le 19 novembre 2018. Le Validateur Indépendant examina ces
commentaires et réponda au Groupe multipartite [anglais] avant d’achever le rapport de Validation
[anglais] [français].
Le Comité de Validation s’est penché sur le dossier le 10 octobre 2018, 30 octobre 2018 et 23
janvier 2019.
[En outre, le 27 février, le Comité de Validation a examiné la question de savoir si le Conseil
d'administration devait exercer son pouvoir discrétionnaire pour examiner les développements
récents relatifs à l'environnement pour l'engagement de la société civile depuis le début de la
Validation, entre avril 2018 et février 2019, comme l'a demandé le GMP. Le Comité a estimé que la
proposition d'examiner les développements récents était conforme aux quatre critères d'examen du
Comité, à savoir qu'elle bénéficiait de l'appui du GMP, qu'elle était spécifique et vérifiable, qu'elle
avait une importance significative et qu'elle était soumise de manière ponctuelle].
Le Comité a examiné les mises à jour suivantes du Secrétariat international sur les développements
liés à l'engagement de la société civile après le début de la Validation, entre avril 2018 et février
2019.
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Expression : Le rapport initial d'évaluation et de validation a révélé que, s'il était évident que la
société civile siégeant au GMP exprime librement leurs opinions lors des réunions du GMP, il existait
des contraintes juridiques et pratiques sur le plaidoyer public, y compris sur les questions liées aux
industries extractives, par les OSC financées à l'étranger. Plusieurs évolutions récentes indiquent un
assouplissement progressif de ces contraintes, notamment
Restrictions sur les médias : Alors que le gouvernement a continué à bloquer l'accès à Internet
dans des cas spécifiques de manifestations violentes et de troubles pendant quelques semaines
(en août 2018 dans la région de Somalie orientale[1] et en septembre 2018 au milieu des
affrontements à Addis-Abeba[2]), le niveau de censure de l'Internet semble avoir généralement
baissé depuis avril 2018. En juin 2018, le gouvernement a autorisé l'accès à 264 sites Internet
bloqués auparavant, y compris des médias de la diaspora tels que le Oromia Media Network et
la Ethiopian Satellite Television and Radio.[3] Le gouvernement a également libéré tous les
journalistes incarcérés en 2018, pour la première fois en 13 ans selon le recensement annuel
des prisons du Comité pour la protection des journalistes de 2018.[4] Freedom on the Net
2018 de Freedom House a mis en lumière « [l]es développements positifs (...) dans l'accès
croissant à Internet et aux contenus censurés, la diminution de l'autocensure en ligne et la
libération des blogueurs emprisonnés. (...) Sous le court mandat [du Premier ministre Abiy
Ahmed], Internet est devenu plus accessible, les réseaux ont été moins perturbés et les
contenus moins censurés. (...) Alors que les citoyens éthiopiens sont devenus optimistes quant
à la direction que prend leur pays, les lois répressives qui ont permis l'autoritarisme restent en
vigueur, y compris les lois conçues pour restreindre la liberté d'expression et permettre une
surveillance incontrôlée. »[5] Le Conseil consultatif du Procureur général sur la réforme
juridique, créé en juin 2018, a entrepris de réviser la Proclamation sur la liberté des médias et
l'accès à l'information, qui devrait être soumise au Parlement en 2019.[6] Les représentants de
la société civile consultés ont souligné l'assouplissement des restrictions à la liberté des
médias et d'expression. Ils ont souligné que la levée des interdictions frappant les journaux,
les stations de radio et de télévision qui étaient auparavant soumis à des restrictions avait
entraîné un changement important dans le paysage médiatique depuis avril 2018. Un
consensus s'est dégagé entre les représentants de la société civile, du gouvernement et des
entreprises consultées, selon lequel les restrictions à la liberté des médias et d'expression ont
été effectivement levées depuis avril 2018. Néanmoins, plusieurs OSC consultées ont noté que
les contraintes de capacité des journalistes locaux demeuraient un défi pour assurer une
information juste et équilibrée.
Législation antiterroriste : L'assouplissement des restrictions imposées aux médias par le
gouvernement s'est accompagné d'efforts plus larges pour lever l'état d'urgence et réformer la
Proclamation antiterroriste de 2009. En juin 2018, le gouvernement a levé l'état d'urgence
imposé depuis février 2018 et libéré des milliers de prisonniers politiques incarcérés sur la
période 2014-2017.[7] Il y a eu des incidents de dispersion violente de manifestations
pacifiques, par exemple à Addis-Abeba en septembre 2018[8] et dans les régions d'Afar et du
Tigré en octobre 2018.[9] Ces incidents ne semblent pas avoir été liés à des manifestations
liées à la gouvernance des industries extractives ou à la gestion des finances publiques, mais
plutôt à des appels plus larges à des réformes démocratiques. Le Conseil consultatif de la
réforme juridique créé par le Procureur général en juin 2018[10] a élaboré des révisions de la
Proclamation antiterroriste de 2009, qui a servi de base à l'arrestation de ces prisonniers
politiques.[11] Le procureur général Berhanu Tsegaye a annoncé en janvier 2019 qu'un projet
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de loi modifiant la Proclamation antiterroriste serait soumis au Parlement (House of People’s
Representatives) en 2019.[12] Le 12 décembre 2018, le Millennium Challenge Corp. (MCC)
des États-Unis a choisi l'Éthiopie pour bénéficier d'une « assistance de programme seuil »[13],
reconnaissant notamment « une série de réformes importantes, y compris la libération de
milliers de prisonniers politiques, des excuses pour les violations passées des droits humains
commises par l'État et l'assouplissement des restrictions imposées aux médias ».[14]
Autocensure : Alors que le rapport initial d'évaluation et le rapport de Validation ont mis en
évidence un certain niveau d'autocensure par rapport à certaines questions minières dans les
médias contrôlés par l'Etat entre 2014 et avril 2018, il y a de plus en plus de preuves de
discussions ouvertes et critiques sur des questions considérées auparavant comme « trop
sensibles » pour être débattues publiquement. Le Premier ministre Ahmed a annoncé son
soutien à la liberté d'expression à plusieurs reprises, notamment dans son discours inaugural
où il a félicité les opinions dissidentes.[15] Les médias éthiopiens font désormais état de
critiques publiques à l'égard des trois sujets clés identifiés comme « hors limites » dans
l'évaluation initiale, à savoir MIDROC[16], Metals and Engineering Corp. (METEC)[17] et le
Fonds de dotation pour la réhabilitation du Tigré (EFFORT).[18] Plusieurs OSC consultées ont
estimé qu'il n'y avait plus de questions « trop sensibles » pour le débat public et ont souligné
que les questions du MIDROC et du METEC avaient été débattues ouvertement lors d'une
réunion du GMP en janvier 2019. Ces représentants ont également souligné que les
discussions sur le GMP avaient évolué, passant d’une focalisation étroite sur les Rapports ITIE
à des questions plus sensibles, y compris les réformes des politiques extractives.
Limitation des activités de plaidoyer : L'amendement en février 2019 de la Proclamation sur
les OSC de 2009 (voir opération) a effectivement éliminé les obstacles à la capacité des OSC
de s'engager dans le lobbying et le plaidoyer public sur les questions de transparence et de
bonne gouvernance. En supprimant les restrictions à l'adhésion individuelle des OSC fondées
sur la nationalité et la résidence, l’amendement de la Proclamation de 2009 permet
effectivement à toutes les OSC de s'engager dans le plaidoyer public.[19] Plusieurs OSC
consultées se sont dites satisfaites que la contribution de la société civile à l'élaboration des
amendements juridiques ait effectivement éliminé les obstacles à la capacité des OSC de
s'engager librement dans le plaidoyer public. Bien qu'il y ait peu de preuves de plaidoyer et de
lobbying public de la société civile en relation avec les questions liées à l'ITIE, en particulier
dans la courte période qui s'est écoulée depuis l'amendement de la Proclamation de 2009,
l'élimination des restrictions légales au travail de plaidoyer des OSC permet de remédier à une
violation du Protocole de la société civile identifiée dans le rapport d’évaluation initiale et le
rapport de Validation.
Opération : Le rapport d'évaluation initiale et le rapport de Validation ont révélé des éléments de
preuve montrant une tendance régressive au cours de la période 2014-2018 en ce qui concerne un
cadre juridique favorable pour les OSC. Depuis 2009, plusieurs réglementations ont affaibli la
capacité de la société civile à s'engager pleinement et de manière proactive dans la mise en œuvre
de l'ITIE. Le plafonnement à 10 % du financement étranger pour les OSC en mesure de s'engager
dans des activités de plaidoyer a conduit à une réduction du nombre d'organisations caritatives de
ce type depuis 2009. Le plafond de 30 % des coûts « administratifs », défini au sens large pour
inclure toutes les activités de renforcement des capacités et de coordination, a contraint les OSC à
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consacrer la plus grande attention aux coûts « opérationnels » strictement définis. Il a été constaté
qu'une OSC directement impliquée dans le réseau informel de l'ITIE (PANE) avait perdu son
enregistrement auprès de la Charities and Societies Agency en 2015. Toutefois, plusieurs évolutions
récentes laissent entrevoir la perspective de réformes qui pourraient atténuer ces contraintes à
l'avenir, notamment :
Contribution de la société civile aux réformes juridiques : En juin 2018, le Procureur général a
créé un Conseil consultatif sur la réforme juridique, composé de 13 juristes indépendants, afin
d'élaborer des recommandations pour la révision complète des lois restrictives, y compris la
Proclamation sur les OSC de 2009 et la restructuration d'institutions telles que la Charities
and Societies Agency.[20] Plusieurs OSC consultées ont mis l'accent sur les consultations
approfondies avec la société civile éthiopienne et internationale en vue de l'élaboration de
modifications législatives, notamment dans le cadre de consultations publiques et bilatérales.
Le Conseil consultatif juridique a approuvé le 21 octobre 2018 un projet de loi sur la
Proclamation sur les OSC, soumis au Bureau du Procureur général fédéral.[21] Après une
nouvelle série de consultations publiques en janvier 2019, la Proclamation sur les OSC a été
modifié a été approuvé par le Parlement le 5 février 2019.[22]
Principales réformes juridiques : L'analyse indépendante des réformes, y compris l'examen du
projet de loi par Amnesty International en décembre 2018[23], a salué plusieurs améliorations
par rapport à la Proclamation sur les OSC de 2009. Les réformes clés comprennent la
suppression des restrictions de financement imposées aux OSC qui font la promotion des
droits de la personne, de la bonne gouvernance et de thèmes connexes comme la lutte contre
la corruption et la résolution des conflits ; la transformation de la Chairties and Societies
Agency en un Conseil des OSC avec participation minoritaire de la société civile ; la
suppression des restrictions imposées aux membres individuels des OSC selon leur nationalité
et leur résidence ; la garantie du droit des OSC, notamment les OSC étrangères, de contester
les décisions du nouveau conseil des OSC en ce qui a trait à l’enregistrement, notamment
devant les tribunaux. La Proclamation sur les OSC amendée est également passé d'un modèle
strict d'« autorisation » de l'enregistrement des OSC à un modèle de « déclaration », dans
lequel les OSC ne sont tenues que d'informer le gouvernement de leurs opérations en cours
que sur une base annuelle plutôt que de demander un nouvel enregistrement tous les trois
ans. Les responsables gouvernementaux consultés ont souligné l'importance de ces réformes
et s'attendaient à une vague de nouveaux enregistrements de la part des OSC au cours des
prochains mois. Les fonctionnaires ont expliqué qu'ils envisageaient de prendre des mesures
pour rationaliser la logistique de l'enregistrement, même si des contraintes de capacité les
empêchaient de mettre en place un système automatisé d'enregistrement en ligne. Un haut
fonctionnaire du gouvernement a souligné le changement de paradigme dans l'approche du
gouvernement à l'égard de la société civile, passant d'une approche axée sur le contrôle à une
approche axée sur le soutien et le suivi. Avant même la mise en œuvre de la Proclamation sur
les OSC modifié, plusieurs OSC consultées ont estimé que l'approche du gouvernement en
matière d'application des réglementations existantes avait déjà subi d'importants
changements, notant l'absence d'audits des OSC au cours des neuf derniers mois.
Accès au financement : Bien que la Proclamation sur les OSC modifiée maintienne un plafond
de 20 % sur les coûts administratifs des OSC[24], il a considérablement restreint la définition
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des coûts administratifs pour exclure, entre autres, les salaires du personnel et les activités de
renforcement des capacités. Bien qu'il y ait peu de preuves de nouveaux financements
étrangers pour les OSC dans la courte période qui s'est écoulée depuis l'adoption de la
Proclamation sur les OSC modifiée, l'élimination des contraintes légales qui empêchent les
OSC de lever des fonds étrangers permet de remédier à une violation du Protocole de la
société civile identifiée dans le rapport d'évaluation initiale et le rapport de Validation.
Association : Le rapport initial d'évaluation et le rapport de Validation ont révélé qu'il ne semblait
pas y avoir d'obstacles réglementaires ou pratiques à la capacité des OSC de communiquer entre
elles en ce qui concerne l'ITIE, si ce n'est les défis logistiques d'opérer dans un pays vaste,
essentiellement rural. Bien que le groupe ait établi un réseau informel de l'ITIE et convenu d'une
charte pour coordonner ses activités, des questions ont été soulevées quant au degré de
représentativité et d'indépendance des organisations impliquées. Il y a peu de nouvelles preuves
d'une amélioration de l'association de la société civile par rapport à la mise en œuvre de l'ITIE
depuis avril 2018. Alors que le gouvernement et l'industrie ont rafraîchi leur adhésion au MSG en
2018, rien ne prouve que la société civile a encore entamé le processus de renouvellement de son
adhésion au MSG, qui devait avoir lieu en avril 2018 selon la Charte des OSC de l'ITIE, mais qui a
été reporté depuis à avril 2019. Plusieurs OSC consultées ont expliqué que leurs activités liées à la
mise en œuvre de l'ITIE étaient toujours coordonnées par le Secrétariat national de l'ITIE. Ils ont
déploré ce qu'ils apercevaient comme une mauvaise communication entre l'ITIE et la société civile,
qui a entravé leur capacité à s'associer et à s'engager efficacement dans tous les aspects de la mise
en œuvre de l'ITIE.
Évaluation par le Secrétariat des récents développements : Il ressort à la fois de l'examen des
documents accessibles au public et des points de vue des parties prenantes (dans le pays et à
l'étranger) que les développements importants survenus entre avril 2018 et février 2019 indiquent
une orientation positive de l'engagement de la société civile dans la mise en œuvre de l'ITIE dans le
contexte. Le CIVICUS Monitor de novembre 2018 a noté : « En Éthiopie (....), après des années de
troubles populaires et de répression sévère de toute forme de dissidence, 2018 a connu un
revirement remarquable. Le nouveau Premier ministre Abiy Ahmed a libéré des prisonniers
politiques, assoupli les restrictions sur les communications électroniques et fait des progrès
importants dans la réforme de certaines des lois les plus répressives du pays. »[25] Il existe des
preuves de l'élimination des obstacles à la liberté d'expression et à la liberté des médias, combinée à
un assouplissement de l'autocensure sur les questions liées à l'ITIE précédemment considérées
comme « trop sensibles » pour un débat public. L'amendement de la Proclamation sur les OSC de
2009 en février 2019 a supprimé les restrictions légales sur la capacité de la société civile à
fonctionner, y compris dans leur collecte de fonds, pour les activités liées à l'ITIE. Bien que le délai
ait été trop court pour évaluer la mise en œuvre de ces réformes juridiques dans la pratique, la
suppression des restrictions juridiques imposées à la société civile permet de remédier aux
principales violations du Protocole de la société civile identifiées dans le rapport d'évaluation initiale
et le rapport de Validation. Toutefois, il y a encore peu de preuves que la société civile utilise cet
espace croissant pour s'associer plus pleinement, activement et efficacement les uns aux autres et
s'engager dans tous les aspects de la mise en œuvre de l'ITIE. En conséquence, le Secrétariat est
d'avis que les développements liés à l'engagement de la société civile dans l'ITIE au cours de la
période allant d'avril 2018 à février 2019 indiquent une orientation positive qui justifierait une
amélioration de l'évaluation de l’Exigence 1.3, de « progrès insuffisants » à « progrès significatifs ».
[Le Comité de Validation a accepté de modifier la fiche d'évaluation en conséquence[IS2] .]
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Sur la base des conclusions qui précèdent, le Comité de Validation a convenu de recommander la
fiche d’évaluation et les mesures correctives présentées ci-dessous.
Le Comité a également convenu de recommander l’évaluation générale « progrès significatifs » dans
la mise en œuvre de la Norme ITIE 2016. L’Exigence 8.3 de la Norme ITIE stipule :
a.ii Évaluations générales. En vertu du processus de Validation, le Conseil d’administration de
l’ITIE fera une évaluation de la conformité générale à l’ensemble des exigences de la Norme ITIE.
…
c.iv Progrès significatifs. Le pays sera considéré pays candidat et tenu de prendre des mesures
correctives avant la deuxième Validation.
Le Comité de Validation a convenu de recommander qu’une période de 18 mois soit accordée à
l’Éthiopie pour mener à bien les mesures correctives. Cette recommandation tient compte du fait
que les problèmes repérés sont relativement graves, et vise à aligner l’échéance de Validation sur le
calendrier de la publication des Rapports ITIE 2016/17 et 2017/19 de l’Éthiopie.
[1] Reuters (August 2018), ‘Internet in eastern Ethiopia shut down after regional violence’, accessed
here in February 2019.
[2] Quartz Africa (December 2018), ‘For the first time in decades, there are no Ethiopian journalists
in prison’, accessed here in February 2019.
[3] CIVICUS (September 2018), ‘Journalists attacked and internet shut downs continue despite
progressive reform drive’, accessed here in February 2019.
[4] Committee to Protect Journalists (December 2018), ‘0 Journalists Imprisoned in Ethiopia’,
accessed here in February 2019.
[5] Freedom House (November 2018), ‘Freedom on the Net 2018 – Ethiopia’, accessed here in
February 2019.
[6] Fana Broadcasting Corporate (January 2019), ‘Newly Amended Charities And Societies Law To
Come Into Effect Soon’, op.cit..
[7] See CIVICUS (June 2018), ‘Government lifts the state of emergency and releases political
prisoners’, accessed here; and Friedrich Ebert Stiftung (November 2018), ‘Reflections on Expanding
Ethiopia’s Democratic Space: Aspirations, Opportunities, Choices’, p.31, accessed here in February
2019.
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[8] CIVICUS (October 2018), ‘Exiled opposition groups return amid peace reforms’, accessed here in
February 2019.
[9] CIVICUS (January 2019), ‘Reforms continue as parties ready for promised 2020 election’,
accessed here in February 2019.
[10] Fana Broadcasting Corporate (June 2018), ‘Ethiopia establishes Advisory Council to reform
justice system’, accessed here in February 2019.
[11] Oakland Institute (2015), ‘Ethiopia's Anti-Terrorism Law: A Tool to Stifle Dissent’, accessed
here in February 2019.
[12] Fana Broadcasting Corporate (January 2019), ‘Newly Amended Charities And Societies Law To
Come Into Effect Soon’, accessed here in February 2019.
[13] Millennium Challenge Corp. (December 2018), ‘MCC Board of Directors Selects New Bilateral
Compacts, Threshold Programs, Eligible Countries for Concurrent Compacts’, accessed here in
February 2019.
[14] Millennium Challenge Corp. (December 2018), ‘Report on the Selection of Eligible Countries for
Fiscal Year 2019’, accessed here in February 2019.
[15] OPride (April 2018), ‘Full English Transcript of Ethiopian Prime Minister Abiy Ahmed’s
Inaugural Address’, accessed here in February 2019.
[16] See for instance The Reporter (Addis Ababa) (May 2018), ‘MIDROC Gold in hot water as crisis
reaches climax’, accessed here; Ethiopia Insight (November 2018), ‘Turmoil blocks aid as communal
conflict rages in gold-seamed Benishangul-Gumuz’, accessed here; Addis Fortune (December 2018),
‘Ethiopia: Al-Amoudi's Ethiopia Asset Over $1.2b’, accessed here in February 2019.
[17] See for instance Addis Fortune (December 2018), ‘Ethiopia: Metec Ousts Half of Employees’,
accessed here; ESAT New Online (June 2018), ‘Ethiopia: METEC squanders hundreds of millions of
dollars, says Parliament’, accessed here; Addis Standard (December 2018), ‘Analysis: inside
Ethiopia’s trial of grand corruption. Who is accused of what?’, accessed here; New Business Ethiopia
(December 2018), ‘METEC Fails To Deliver Ethiopia’s 4.1 Billion Birr Power Project’, accessed here
in February 2019.
[18] See for instance ECADF Ethiopian News (November 2018), ‘Ethiopia: Nationalize or Dismantle
EFFORT!’, accessed here; ETHSAT (June 2018), ‘Ethiopia: Bank Governor accused of providing
illegal loan guarantee to EFFORT’, accessed here; Ethiopian Business Review (July 2018), ‘State
Capture’, accessed here in February 2019.
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+47 222 00 800 secretariat@eiti.org www.eiti.org @EITIorgDécision du Conseil d'Administration sur la Validation de l'Ethiopie.
Référence de la décision: 2019-21/BM-42 11
27 February 2019
[19] Ibid.
[20] Freedom House (September 2018), ‘Reform in Ethiopia: Turning Promise into Progress –
Written testimony to the U.S. House of Representatives Committee on Foreign Affairs,
Subcommittee on Africa, Global Health, Global Human Rights and International Organizations’,
accessed here in February 2019.
[21] Amnesty International (December 2018), ‘Ethiopia: commentary on Ethiopia's draft CSO law’,
accessed here in February 2019, p.1.
[22] Freedom House (February 2019), ‘Ethiopia: Civil Society Proclamation Advances Essential
Freedoms’, accessed here in February 2019.
[23] Amnesty International (December 2018), ‘Ethiopia: commentary on Ethiopia's draft CSO law’,
op.cit..
[24] Friedrich Ebert Stiftung (November 2018), op.cit..
[25] CIVICUS (November 2018), ‘New Report: 6 in 10 countries now seriously repressing civic
freedoms’, accessed here in February 2019.
Fiche d'évaluation
Exigences ITIE Niveau de progrès
Aucun progrès
Satisfaisant
Significatif
Inadéquat
Dépassé
Catégories Exigences
Engagement du gouvernement (#1.1)
Engagement des entreprises (#1.2)
Supervision exercée par
Engagement de la société civile (#1.3)
le Groupe multipartite
Gouvernance du Groupe multipartite (#1.4)
Plan de travail (#1.5)
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Référence de la décision: 2019-21/BM-42 12
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Exigences ITIE Niveau de progrès
Aucun progrès
Satisfaisant
Significatif
Inadéquat
Catégories Exigences
Dépassé
Cadre légal (#2.1)
Octroi de licences (#2.2)
Registre des licences (#2.3)
Licences et contrats
Politique sur la divulgation des contrats (#2.4)
Propriété réelle (#2.5)
Participation de l’État (#2.6)
Données sur les activités d’exploration (#3.1)
Suivi de la production Données sur les activités de production (#3.2)
Données sur les exportations (#3.3)
Exhaustivité (#4.1)
Revenus en nature (#4.2)
Accord de troc (#4.3)
Revenus issus du transport (#4.4)
Collecte de revenus Transactions des entreprises d’État (#4.5)
Paiements directs infranationaux (#4.6)
Désagrégation (#4.7)
Ponctualité des données (#4.8)
Qualité des données (#4.9)
Répartition des revenus (#5.1)
Affectation des revenus Transferts infranationaux (#5.2)
Gestion des revenus et dépenses (#5.3)
Dépenses sociales obligatoires (#6.1)
Contribution socio- Dépenses quasi fiscales des entreprises d’État
économique (#6.2)
Contribution économique (#6.3)
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Exigences ITIE Niveau de progrès
Aucun progrès
Satisfaisant
Significatif
Inadéquat
Catégories Exigences
Dépassé
Débat public (#7.1)
Accessibilité des données (#7.2)
Résultats et impact
Suivi des recommandations (#7.3)
Résultats et impact de la mise en œuvre (#7.4)
Progrès d’ensemble
Aucun progrès. Tous les aspects ou presque de l’exigence restent à mettre en œuvre et que
l’objectif général de cette dernière n’est pas rempli.
Inadequate progress. Significant aspects of the requirement have not been implemented and
the broader objective of the requirement is far from fulfilled.
Progrès significatifs. Des aspects significatifs de l’exigence sont en train d’être mis en œuvre
et que l’objectif général de cette dernière est en voie d’être rempli.
Progrès satisfaisants. Tous les aspects de l’exigence ont été mis en œuvre et que l’objectif
général de cette dernière a été rempli.
Dépassé. Le pays va au-delà de l'exigence ITIE.
L'exigence est encouragée ou recommandée et ne doit pas être tenue en compte dans
l'évaluation de la conformité.
Le Groupe multipartite a démontré que l'exigence n'est pas applicable au pays.
Mesures correctives
Le Conseil d’administration a convenu que l’Éthiopie aurait à exécuter les mesures correctives
suivantes. Les progrès accomplis dans l’exécution de ces mesures seront évalués dans le cadre d’une
deuxième Validation devant commencer le 27 juin 2020 :
1. Conformément à l’Exigence 1.3.b, le gouvernement devra s’assurer de la mise en place d’un
environnement propice à l’expression des points de vue de la société civile et au débat sur les
questions relatives à la gouvernance des ressources naturelles. Conformément aux
Exigences 1.3.c et d, le gouvernement doit veiller à l’absence d’obstacles à la participation de
la société civile au processus ITIE gouvernement et doit s’abstenir de prendre des mesures qui
conduiraient à limiter ou à restreindre le débat public portant sur la mise en œuvre de l’ITIE.
Conformément à l’Exigence 1.3.a, la société civile doit démontrer qu’elle participe pleinement,
effectivement et activement au processus ITIE.
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2. Conformément à l’Exigence 1.4, le Groupe multipartite doit veiller à ce que chaque collège
adopte des procédures claires pour la sélection de ses représentants au Groupe multipartite et
établisse des canaux de communication entre ces représentants et leur collège. Le Groupe
multipartite doit demander à chaque groupe de parties prenantes de clarifier ses procédures
internes de sélection et de représentation pour améliorer la transparence et la participation au
processus. Le Groupe multipartite doit aussi convenir d’un processus pour assurer une plus
grande redevabilité des représentants qui y siègent envers leurs collèges. Ce processus devra
inclure la mise en place de mécanismes de consultation et de communication entre les
représentants au Groupe multipartite et leurs collèges respectifs dans leur ensemble.
3. Conformément à l’Exigence 2.2, l’Éthiopie doit définir clairement le nombre de licences
d’exploitation minière, pétrolière et gazière attribuées et transférées au cours de la ou des
années examinées, décrire les procédures d’attribution et d’attribution prévues par la loi, y
compris les critères techniques et financiers, et mettre en évidence les écarts non négligeables
dans la pratique. En outre, l’Éthiopie souhaitera peut-être commenter sur l’efficacité du
système actuel d’attribution et de transfert de licences en tant que moyen de clarifier les
procédures et de limiter les éventuels écarts non négligeables, en particulier en ce qui
concerne les activités de délivrance de licences des gouvernements régionaux.
4. Conformément à l’Exigence 2.3, l’Éthiopie est tenue de maintenir un/des système(s) de
cadastre ou registre accessible(s) au public, présentant une information exhaustive sur toutes
les licences pétrolières, gazières et minières actives. Dans l’intérim, le Groupe multipartite
doit s’assurer que l’information prévue à l’Exigence 2.3.b soit publiquement accessible pour ce
qui est de l’ensemble des licences minières, pétrolières et gazières détenues par des
entreprises comprises dans le périmètre de déclaration ITIE.
5. Conformément à l’Exigence 2.4, l’Éthiopie doit s’assurer que la politique du gouvernement
relative à la divulgation des contrats soit publiquement clarifiée pour les contrats miniers et
les accords de partage de la production dans les secteurs pétrole et gaz. Lorsque cela est
applicable, l’Éthiopie devra fournir un aperçu général des contrats et licences qui sont
publiquement disponibles et de préciser les emplacements ou les liens permettant d’y accéder,
ou de fournir des instructions sur la manière d’y accéder.
6. Conformément à l’Exigence 2.6, l’Éthiopie doit publier une liste complète des participations de
l’État dans les industries extractives, précisant en particulier les conditions y associées, et
expliquer publiquement les règles et pratiques courantes qui régissent les relations
financières entre le gouvernement et les entreprises d’État, telles que celles régissant les
transferts de fonds entre les entreprises d’État et l’État lui-même, les bénéfices non répartis,
le réinvestissement et le financement par des tiers. Cette information doit inclure un aperçu
complet des prêts et des garanties fournis par l’État ou des entreprises d’État à toute
entreprise extractive.
7. Conformément à l’Exigence 3.3, l’Éthiopie doit faire en sorte que les volumes et les valeurs
d’exportation de tous les produits extractifs exportés pendant les exercices sous revue soient
publiquement disponibles.
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27 February 2019
8. Conformément à l’Exigence 4.1, l’Éthiopie doit veiller à ce qu’à l’avenir, son rapportage ITIE
explique clairement l’ensemble des écarts qui pourraient subsister après le rapprochement et
évalue clairement la question de savoir si ces écarts pourraient matériellement affecter
l’exhaustivité du rapprochement. L’Éthiopie doit également veiller à ce que la pleine
divulgation des revenus significatifs provenant d’entreprises situées en dessous du seuil de
matérialité se fasse de manière désagrégée par flux significatif de revenus.
9. Conformément à l’Exigence 4.5, l’Éthiopie doit s’assurer que tous les paiements significatifs
d’entreprises extractives à des entreprises d’État, et que toutes les transactions entre
entreprises d’État et entités de l’État soient divulgués de manière exhaustive et rapprochés.
10. Conformément à l’Exigence 4.6, l’Éthiopie doit établir, dans la perspective de la production de
futurs Rapports ITIE, si les paiements infranationaux directs, dans le périmètre des flux
d’avantage convenus, sont significatifs. Lorsqu’ils le sont, le Groupe multipartite est tenu de
s’assurer que l’information rapprochée sur les paiements effectués par des entreprises à des
entités de l’État infranationales, et sur les montants reçus par ces dernières, soit
publiquement accessible.
11. Conformément à l’Exigence 4.9.a, l’ITIE exige une évaluation visant à déterminer si les
paiements et revenus font l’objet d’un audit indépendant et crédible, conformément aux
normes internationales en matière d’audit. Conformément à l’Exigence 4.9.b.iii et les Termes
de Référence pour l’Administrateur Indépendant convenus par le Conseil d’administration de
l’ITIE, le Groupe multipartite et l’Administrateur Indépendant doivent :
1. examiner les procédures d’audit et d’assurance des entreprises et des entités de l’État
participant au processus de déclaration ITIE et, sur la base de cet examen, convenir de
l’information que les entreprises et entités de l’État participantes seront tenues de
fournir à l’Administrateur Indépendant afin de garantir la crédibilité des données en
conformité avec l’Exigence 4.9. L’Administrateur Indépendant doit exercer sa faculté de
jugement et appliquer les normes professionnelles internationales pertinentes dans le
cadre de l’élaboration d’une procédure capable de fournir une base suffisante pour la
publication d’un Rapport ITIE exhaustif et fiable. L’Administrateur Indépendant doit
user de son jugement professionnel pour établir la mesure dans laquelle il est possible
de se fier aux contrôles et cadres d’audit existants des entreprises et des
gouvernements. Le rapport de démarrage de l’Administrateur Indépendant doit
documenter les options considérées et la logique des assurances à fournir.
2. s’assurer que l’Administrateur Indépendant fournisse une évaluation de l’exhaustivité et
de la fiabilité des données (financières) présentées, comprenant une synthèse
informative des travaux réalisés par l’Administrateur Indépendant et des limites de
l’évaluation qui a été menée.
3. s’assurer que l’Administrateur Indépendant fournisse une estimation de la mesure dans
laquelle l’ensemble des entreprises et des entités de l’État qui se situent dans le
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