CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 28 MARS 2019 COMPTE RENDU SUCCINCT
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CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 28 MARS 2019
COMPTE RENDU SUCCINCT
Ville de MARCOUSSIS (91460)
5, rue Alfred Dubois
91 460 MARCOUSSIS
Tel. 01.64.49.64.00
Fax. 01.69.01.18.53
1Le Conseil municipal légalement convoqué, s’est réuni le 28/03/2019, en Mairie, salle du Conseil
municipal, en séance publique sous la présidence de Monsieur Olivier THOMAS, Maire de
Marcoussis.
Etaient présents :
M. Olivier THOMAS, M. Jérôme CAUËT, Mme Françoise PRIGENT, M. Alexandre BUSSIERE,
Mme Rose-Marie FAVEREAUX, M. Serge PIPARD, Mme Mireille BELLEC, M Sylvain LEGRAND,
Mme Catherine DELAITRE, Mme Arlette BOURDELOT, M. Jean-Yves MULLER, M. Gilles GUILLAUME,
Mme Barbara BASTE, Mme Sonia ROISIN, Mme Emmanuelle PIC, M. Christophe MICAS,
Mme Laure GIBOU, Mme Emmanuelle GREZE (arrivée pour le vote du point XII) ;
M.Sébastien LE FERREC ; M. Bernard FELSEMBERG ; M. Damien ROUSSEAU ; M. Sébastien BOUET
(absent pour les points XI et XII) ; Mme Mme Marie ZULIANI ; Mme Joane GIRAUDON (arrivée pour le
vote du point IX).
Absents excusés :
M. Marcel MONZER
Mme Laurence AMICHAUX
Mme Laurence d’IST
M. Rafik BOUDJEMAÏ
M. Gaëtan FEASSON
Procurations :
M. Marcel MONZER à M Sylvain LEGRAND
Mme Laurence AMICHAUX à M. Alexandre BUSSIERE
Mme Laurence d’IST à M. Jérôme CAUËT
M. Rafik BOUDJEMAÏ à Mme Françoise PRIGENT
M. Gaëtan FEASSON à Mme Arlette BOURDELOT
Absents :
Mme Emmanuelle GREZE jusqu’au point XI
M. Sébastien BOUET pour les points XI et XII
Mme Joane GIRAUDON jusqu’au point VIII
M. Sébastien BOUET a été désigné Secrétaire de Séance.
-*-*-*-*-*-
La séance est ouverte à 20h
-*-*-*-*-*-
2I – COMMUNICATIONS DU MAIRE
Décisions du Maire :
2018-194 Approuvant la signature d’une convention de prestation d’un professeur
d’enseignement artistique de l’école des arts avec le CCAS afin de dispenser aux
pensionnaires de la bailloterie des notions de compréhension musicale, culturelles et
artistiques.
2018-195 Approuvant la signature d’une convention de prestation d’un professeur
d’enseignement artistique de l’école des arts avec le Lycée Horticole et paysager Saint-
Antoine afin de dispenser aux élèves des notions de compréhension musicale, culturelles et
artistiques.
2018-196 Approuvant la signature d’une convention de prestation d’un professeur
d’enseignement artistique de l’école des arts avec l’établissement REPOTEL afin de dispenser
aux pensionnaires des notions de compréhension musicale, culturelles et artistiques.
2019-021 Approuvant la reconduction du contrat relatif à la fourniture de films
cinématographiques au Cinéma Atmosphère avec la société Micromégas.
2019-023 Annulée
2019-024 Annulée
2019-025 Approuvant la reconduction N°3 d’un marché de service relatif aux travaux
de taille et soin des arbres d’ornement de la Ville avec la Société PROJARDINS.
2019-026 Approuvant la reconduction N°1 du contrat de dératisation et sanitation
(HACCP) avec l’entreprise SERVIGECO pour une période d’un an à compter du 1er mai 2019.
2019-027 Approuvant la signature d’une convention relative à l’organisation d’une
formation professionnelle intitulée « formation à l’Espace Citoyens Premium Démarches
Familles » à destination de 8 agents de la collectivité pour un coût de 2 100€ TTC.
2019-028 Approuvant la signature d’un contrat de maintenance informatique avec la
société ABSYS pour une durée d’un an à compter du 1er janvier 2019 pour un montant de
7488€ TTC.
2019-029 Approuvant la reconduction du contrat de maintenance et d’assistance des
logiciels de billetterie et autre software de la société Monnaie Services pour une période
d’un an à compter du 1er février 2019 et pour un montant de 1 206€ TTC.
2019-030 Approuvant la signature d’une convention pour la réalisation d’une
campagne de mesures du rayonnement solaire pour une centrale au sol avec Engie PV
Marcoussis 1. Ladite convention prévoit une redevance annuelle forfaitaire au profit de la
commune d’un montant de 400€.
2019-031 Approuvant la signature du contrat de maintenance d’une installation de
murs mobiles de la gamme Nuesing au CLSH (Entreprise TERTIA SOLUTION) . Le montant du
contrat s’élève annuellement à 1 350€ HT.
2019-032 Approuvant la signature d’une convention de prêt, à titre gracieux, de
l’exposition «Portrait du Jazz» réalisée par Philippe LUCAS pour la période du 29 mars au 14
avril 2019 à la médiathèque Léo Ferré.
2019-033 Approuvant la signature d’une convention relative à l’organisation d’une
formation pour le CACES R 390 Grue les 20 et 21 mars 2019 à destination de 6 agents de la
collectivité pour un coût de 1 440€ TTC.
2019-034 Approuvant la signature d’un avenant n°1 a la convention de mise à
disposition de la salle de formation du centre technique municipal de Marcoussis avec
Expodispo Solutions Entreprises.
2019-035 Approuvant la signature d’un contrat d’occupation privative du domaine
public avec Madame JOUVE pour la vente de produits du Périgord. Un droit de place d’un
montant de 160€ par mois devra être versé à la commune pour l’occupation du domaine
3public durant cette période.
2019-036 Approuvant la signature d’un contrat d’entretien et de maintenance des
machines à outils de l’atelier Menuiserie au CTM pour un montant annuel de 660€ TTC.
2019-037 Approuvant la signature d’un contrat de désinfection des bacs à sable situés
école maternelle de l’étang neuf et école maternelle Jean-Jacques Rousseau pour une durée
d’un an à compter du 1er avril 2019 pour un montant annuel de 1260€ TTC.
2019-038 Approuvant la reconduction N°1 du contrat de maintenance des installations
téléphoniques MAIRIE-MEDIATHEQUE-CTM-CLSH-CCAS et ECOLE DES ARTS avec l’entreprise
STORI TELECOM pour une période d’un an à compter du 16 juillet 2019.
2019-039 Approuvant la signature d’une convention pour la location d’un instrument
de musique avec la société «musique location» pour la location d’un violoncelle ancien pour
une durée de 9 jours dans le cadre de Jeune Planète Musique.
2019-040 Approuvant la signature d’un contrat d’entretien et de maintenance des
machines à outils de l’atelier Menuiserie au CTM annule et remplace la décision N°2019-036
en date du 4 mars 2019 pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2019.
2019-041 Approuvant la signature d’une convention de prêt de l’exposition « Le jardin
de Firmin » du 13 avril au 9 mai 2019, à titre gracieux.
2019-042 Approuvant la signature d’une convention pour la location d’instruments de
musique avec la société « Musique Location » pour une durée totale de 8 jours dans le cadre
de Jeune Planète Musique.
2019-043 Approuvant la mise à disposition payante du gymnase de la Ferme des Près
au CIE Nokia Villarceaux pour son équipe de football en salle.
2019-044 Approuvant la reconduction du contrat de maintenance et d’assistance à
l’utilisation de progiciel CIVIL NET RH de la société CIRIL pour une période d’un an à compter
du 1er janvier 2019.
2019-045 Approuvant la signature d'un avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre
concernant la réhabilitation et l'extension de la maison de la petite enfance de Marcoussis.
Le montant forfaitaire définitif de la maîtrise d’œuvre est fixé à 137 716.18 € HT et le
montant forfaitaire définitif de la mission OPC est fixé à 9 000€ HT avec un groupement de
société ayant pour mandataire la société THEODORUS KERKVLIET architecte.
2019-046 Approuvant la création de tarifs pour la vente de produits dérivés pour le
Festival Elfondurock.
2019-047 Approuvant la signature d’un contrat de location de l’exposition
« DEVOIDED »entre Olivier LAMBERT et la Ville de Marcoussis, qui aura lieu du 12 au 28 mars
2019, à la médiathèque Léo Ferré, prêtée à titre gracieux.
2019-048 Approuvant la signature d’une convention relative à la mise à disposition du
stade du Moulin avec l’association Timlilit Ib pour son activité de football dont le tarif est
arrêté à la somme de 280€ pour 8h.
II - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU
19 FEVRIER 2019
Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.
4III - PORTANT ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL N° 2018- 052 EN DATE DU 28 MAI 2018 INSTAURANT
L’OBLIGATION DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE DE
TRAVAUX POUR LES DIVISIONS NON CONSTITUTIVES DE
LOTISSEMENT DANS LES ZONES UR ET UH1 DU REGLEMENT DU
PLAN LOCAL D’URBANISME AU TITRE DE L’ARTICLE L 115-3 DU
CODE DE L’URBANISME
Rapporteure : Madame Françoise PRIGENT
VU l’article L.2121- 29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 115-3, R 115-1 et R 151-52 ;
VU les décisions de jurisprudence suivantes :
- Tribunal Administratif de Toulon, 17 avril 2009, n° 0805553
- Cour Administrative d’Appel de Marseille, 1ère chambre, 17 mars 2011, n° 09M02058
- Tribunal Administratif de Nice, 2e chambre, 7 janvier 2005, n° 0303148
VU le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 2013-086 en date du 25 septembre
2013 et modifié par délibération n° 2014-002 en date du 12 février 2014 afin de prendre en compte
les observations du contrôle de légalité ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2013-086 en date du 25 septembre 2013 approuvant la
modification n°1 du Plan local d’Urbanisme ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2016-008 en date du 22 mars 2016 approuvant la
modification simplifiée n° 1 du Plan local d’Urbanisme ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2017-073 en date du 30 juin 2017 approuvant la
modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU l’arrêté n° 2017-264 en date du 15 septembre 2017 portant mise à jour n°1 des annexes du Plan
Local d’Urbanisme ;
VU la révision n°1 du PLU approuvée par la délibération du Conseil Municipal n°2018-077 en date du
5 juillet 2018 et modifié par délibération n°2018-146 en date du 6 novembre 2018 afin de prendre en
compte les observations du contrôle de légalité ;
CONSIDERANT qu’il convient d’annuler la délibération du Conseil municipal n° 2018-052 en date du
28 mai 2018 instaurant l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux pour les
divisions non constitutives de lotissement dans les zones UR et UH1 du règlement du PLU prise sur le
fondement juridique de l’article L 115-3 du Code de l’Urbanisme ;
5LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DIT que la délibération du Conseil municipal n° 2018-052 en date du 28 mai 2018 instaurant
l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux pour les divisions non
constitutives de lotissement dans les zones UR et UH1 du règlement du PLU prise sur le
fondement juridique de l’article L 115-3 du Code de l’Urbanisme est annulée ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
IV - PORTANT ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL
MUNICIPAL N° 2018- 051 EN DATE DU 28 MAI 2018 INSTAURANT
L’OBLIGATION DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE DE
TRAVAUX POUR LES DIVISIONS NON CONSTITUTIVES DE
LOTISSEMENT DANS LES ZONES UA ET UG DU REGLEMENT DU
PLAN LOCAL D’URBANISME AU TITRE DE L’ARTICLE L 115-3 DU
CODE DE L’URBANISME
Rapporteure : Madame Françoise PRIGENT
VU l’article L.2121- 29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L 115-3, R 115-1 et R 151-52 ;
VU les décisions de jurisprudence suivantes :
- Tribunal Administratif de Toulon, 17 avril 2009, n° 0805553
- Cour Administrative d’Appel de Marseille, 1ère chambre, 17 mars 2011, n° 09M02058
- Tribunal Administratif de Nice, 2e chambre, 7 janvier 2005, n° 0303148
VU le PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal n° 2013-086 en date du 25 septembre
2013 et modifié par délibération n° 2014-002 en date du 12 février 2014 afin de prendre en compte
les observations du contrôle de légalité ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2013-086 en date du 25 septembre 2013 approuvant la
modification n°1 du Plan local d’Urbanisme ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2016-008 en date du 22 mars 2016 approuvant la
modification simplifiée n° 1 du Plan local d’Urbanisme ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2017-073 en date du 30 juin 2017 approuvant la
modification n°2 du Plan Local d’Urbanisme ;
VU l’arrêté n° 2017-264 en date du 15 septembre 2017 portant mise à jour n°1 des annexes du Plan
Local d’Urbanisme ;
6VU la révision n°1 du PLU approuvée par la délibération du Conseil Municipal n°2018-077 en date du
5 juillet 2018 et modifié par délibération n°2018-146 en date du 6 novembre 2018 afin de prendre en
compte les observations du contrôle de légalité ;
CONSIDERANT qu’il convient d’annuler la délibération du Conseil municipal n° 2018-051 en date du
28 mai 2018 instaurant l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux pour les
divisions non constitutives de lotissement dans les zones UA et UG du règlement du PLU prise sur le
fondement juridique de l’article L 115-3 du Code de l’Urbanisme ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DIT que la délibération du Conseil municipal n° 2018-051 en date du 28 mai 2018 instaurant
l’obligation de déposer une déclaration préalable de travaux pour les divisions non
constitutives de lotissement dans les zones UA et UG du règlement du PLU prise sur le
fondement juridique de l’article L 115-3 du Code de l’Urbanisme est annulée ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
V - ECHANGE DE PARCELLES ZONE D’ACTIVITE DE LA FONTAINE DE
JOUVENCE
Rapporteure : Madame Françoise PRIGENT
VU l’article L.2121- 29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2016-095 en date du 11 octobre 2016 approuvant la
cession au profit de Brelet Transports des parcelles cadastrées A 39 et A 409 ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2018-081 en date du 5 juillet 2018 engageant la procédure
de cession d’un délaissé de voirie sis rue Levacher Cintrat d’environ 350 m² ;
CONSIDERANT que la ville souhaite céder un délaissé de voirie situé rue Levacher Cintrat dans la
zone d’activités de la Fontaine de Jouvence d’une superficie, après bornage, de 274 m² ;
CONSIDERANT que les délaissés de voirie constituent des parcelles qui faisaient préalablement partie
du domaine public routier et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies
ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l'occasion d'une modification de
tracé ou d'un alignement ;
CONSIDERANT que cette emprise située en bordure de voirie mais non accessible à la circulation car
boisée constitue donc bien un délaissé de voirie ;
CONSIDERANT que l’entreprise Brelet Transports, propriétaire riveraine dudit délaissé a acquis
récemment les parcelles A 409 et 598 afin d’y réaliser une aire de stationnement
CONSIDERANT qu’au titre du code de la voirie routière, les propriétaires riverains des voies du
domaine public routier ont une priorité pour l'acquisition des parcelles situées au droit de leur
propriété et que ladite entreprise est intéressée par l’acquisition du délaissé ;
7CONSIDERANT d’autre part que le chemin rural du Buisson Rond situé à l’ouest des parcelles A 409 et
598 s’est élargi au fil du temps par la pratique des usagers et qu’il convient donc de procéder à la
division des parcelles A 409 et 598 pour dissocier le chemin – d’une superficie bornée de 106m² - de
la propriété de l’entreprise Brelet Transports ;
CONSIDERANT qu’il s’agirait donc d’un échange avec l’entreprise Brelet des parcelles cadastrées
A 606 d’une superficie de 106 m² et A 603 d’une superficie de 274 m² ;
CONSIDERANT que cet échange ne donnera pas lieu au versement d’une soulte.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l’échange avec l’entreprise Brelet transports
o Cession par la commune de la parcelle cadastrée A 603 d’une superficie de 274 m² à
l’entreprise Brelet Transports
o Acquisition par la commune de la parcelle cadastrée A 606 d’une superficie de 106
m² auprès de l’entreprise Brelet Transports
DIT que les frais de notaire afférent seront partagés pour moitié entre la commune et
l’entreprise Brelet Transports ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
VI - ACQUISITIONS DES PARCELLES CADASTREES AL 401, 403, 406,
409, 413, 417 ET 420 SISES RUE DES BERGES A MARCOUSSIS
Rapporteure : Madame Françoise PRIGENT
VU l’article L.2121- 29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU l’avis des Domaines en date du 14 février 2019 ;
CONSIDERANT que les parcelles cadastrées AL 401, 403, 406, 409, 413, 417 et 420 d’une superficie
respective de 281, 210, 194, 714, 5, 89 et 2 m² sont situées en zone UA du Plan Local d’Urbanisme et
appartiennent au Conseil Départemental de l’Essonne ;
CONSIDERANT qu’elles ont été acquises par le Conseil Départemental pour la construction d’une
maison des solidarités dans le cadre de l’aménagement du cœur de village mais que le projet n’a
jamais vu le jour malgré de nombreuses relances de la commune ces dix dernières années ;
CONSIDERANT que la situation foncière de ces parcelles a considérablement évolué du fait de la
construction de la médiathèque, la réalisation d’espaces publics et la construction de logements qui
ont totalement condamné l’accès sud à ces parcelles ;
CONSIDERANT que de surcroit ces parcelles se trouvent en contre-bas d’une rue en encorbellement
très étroite et soutenue par un mur de soutènement fragile ce qui les rend inconstructibles ;
8CONSIDERANT qu’au vu de cette situation, la commune y a créé, à l’occasion de la révision n°1 du
PLU, deux emplacements réservés pour la création d’un parc public sur la parcelle AL 409 et pour le
confortement et la sécurisation de la rue des berges sur toutes les parcelles citées ci-dessus ;
CONSIDERANT qu’après de nombreux échanges avec le Conseil Départemental concernant la valeur
vénale de ces parcelles, il a été décidé de demander une estimation au service des Domaines ;
CONSIDERANT que la commune et le Conseil Départemental ont trouvé un accord sur le prix estimé
des Domaines à savoir une valeur vénale totale de 297 000 € ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées AL 401, 403, 406, 409, 413, 417 et 420
d’une superficie respective de 281, 210, 194, 714, 5, 89 et 2 m² au prix de 199 €/m² soit un
montant total de 297 000 € ;
• AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire ;
• DIT que les crédits sont inscrits au budget 2019
• DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité
VII - ACQUISITIONS DE LA PARCELLE CADASTREE AH 75 D’UNE
SUPERFICIE DE 679 M² SISE RUE MOUTARD MARTIN
Rapporteure : Madame Françoise PRIGENT
VU l’article L.2121- 29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le courrier des Domaines en date du 7 février 2019 nous informant que notre demande d’avis
concernant la parcelle AH 75 ne répond pas aux modalités de consultation du Domaine car la valeur
vénale du bien est estimée inférieure à 180 000 € ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AH 75 d’une superficie de 679 m² est située en zone UH1 du
Plan Local d’Urbanisme et est contigüe au Parc des Célestins et à la Sallemouille ;
CONSIDERANT que la commune souhaiterait y réaliser, avec le Syndicat de l’Orge, une liaison
piétonne entre le Parc des Célestins et la rue Moutard Matin le long de la Sallemouille ;
CONSIDERANT que la commune bénéficiait, au titre d’un protocole d’accord notarié signé par les
propriétaires au moment de leur acquisition du terrain, d’un droit de préférence afin de pouvoir
acheter l’emprise nécessaire à la réalisation de la liaison douce ;
CONSIDERANT qu’au vu de ce droit de préférence grévant son terrain, les propriétaires ont souhaité
proposer une acquisition de l’ensemble de la parcelle à la commune, charge à elle de réaliser la
division nécessaire à la création de la liaison douce et de revendre le lot à bâtir issu de cette division ;
CONSIDERANT que cette parcelle est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation
de l’Orge et de la Sallemouille ;
9CONSIDERANT que la commune et les propriétaires, M. et Mme TAUGOURDEAU ont trouvé un
accord sur le prix de 179 900 €, soit 265 €/m² ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée AH 75 sise rue Moutard Martin d’une
superficie respective de 679 m² au prix de 265 €/m² € soit un montant total de 179 900 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2019
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité
VIII - ACQUISITIONS DE LA PARCELLE CADASTREE AM 3 D’UNE
SUPERFICIE DE 366 M² SISE CHEMIN DU COLLEGE
Rapporteure : Madame Françoise PRIGENT
VU l’article L.2121- 29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le courrier des Domaines en date du 7 février 2019 nous informant que notre demande d’avis
concernant la parcelle AM 3 ne répond pas aux modalités de consultations du Domaine car la valeur
vénale du bien est estimée inférieure à 180 000 € ;
CONSIDERANT que la parcelle cadastrée AM 3 d’une superficie de 366 m² est située en zone
naturelle protégée N1 du Plan Local d’Urbanisme ;
CONSIDERANT qu’une construction assez ancienne et sommaire est actuellement présente sur la
parcelle alors qu’il s’agit d’une zone naturelle protégée ;
CONSIDERANT que la commune souhaite l’acquérir afin de faire démolir ladite construction et
redonner à la parcelle sa vocation naturelle ;
CONSIDERANT que la commune et les propriétaires, les consorts REIGNOUX ont trouvé un accord sur
le prix de 30 000 €, décomposé comme suit :
- 1€ par mètre carré soit 366 € pour la valeur foncière
- 29 634 € d’indemnités dues à la présence d’une construction utilisée pour de l’habitation ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE l’acquisition de la parcelle cadastrée AM 3 sise chemin du collège au prix d’un
euro par mètre carré, soit 366 euros, assorti d’une indemnité de 29 634 € ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire ;
DIT que les crédits sont inscrits au budget 2019
10 DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité
Arrivée de Madame Joane GIRAUDON
IX - SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
AVEC DROIT D’OPTION SUR LES PARCELLES CADASTREES K 308,
I 239 ET I 265 AVEC LA SOCIETE ENGIE PV MARCOUSSIS 1
Rapporteure : Madame Françoise PRIGENT
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2017-125 en date du 28 novembre 2017 autorisant le
Maire à signer une promesse synallagmatique de bail emphytéotique sous conditions suspensive
dans le cadre du projet de construction d’une ferme solaire à Marcoussis - Tranche 1
VU la délibération du Conseil municipal n° 2017-126 en date du 28 novembre 2017 autorisant le
Maire à signer une promesse synallagmatique de bail emphytéotique sous conditions suspensive
dans le cadre du projet de construction d’une ferme solaire à Marcoussis - Tranche 2
VU la délibération du Conseil municipal n° 2017-127 en date du 28 novembre 2017 autorisant la
Compagnie du Vent de déposer un permis de construire sur les parcelles cadastrées I 171, 173, 175,
280 et 282 au lieu-dit des Arrachis ;
VU le permis de construire n° 091 363 18 3 0015 accordé le 26 novembre 2018 pour la création d’une
centrale solaire au sol avec mise en place de modules photovoltaïques sur structures fixes, 6 postes
de conversation et deux postes de livraison ;
VU la décision n° 2019-30 du 20 février 2019 approuvant la signature d’une convention pour la
réalisation d’une campagne de mesure du rayonnement solaire pour une centrale au sol avec Engie
PV Marcoussis 1 ;
VU la décision favorable de la CRE en date du 20 février 2019 ;
CONSIDERANT que dans le cadre du projet de construction d’une ferme solaire à Marcoussis sur les
parcelles cadastrées I 171, 173, 175, 280 et 282 appartenant à la commune, il est nécessaire de
signer avec la société de projet Engie PV Marcoussis 1 une convention d’occupation temporaire avec
droit d’option ;
CONSIDERANT que pendant la phase de construction de la centrale solaire, la société Engie PV
Marcoussis 1 a besoin d’occuper temporairement une ou plusieurs parcelles appartenant à la
commune afin d’y établir une base vie et une aire de stockage, d’alimenter cette base-vie en eau, par
un tuyau de raccordement à la canalisation déjà existante et d’installer un compteur divisionnaire
placé en aval du raccordement à la canalisation d’eau ;
CONSIDERANT que la société Engie PV Marcoussis 1 dispose d’un droit d’option d’une durée de 24
mois ;
CONSIDERANT que le droit d’option concernera les parcelles cadastrées K 308, I 239 et I 265
11CONSIDERANT que la durée d’occupation consentie par la commune est de 18 mois à compter de la
date de réception par la commune de la levée d’option ;
CONSIDERANT que la convention donnera lieu en contrepartie de la fourniture et de la pose, aux
frais exclusifs de la société Engie PV Marcoussis 1, d’un portail qui sera installé sur la parcelle
cadastrée K 308 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la signature d’une convention d’occupation temporaire avec droit d’option sur
les parcelles cadastrée K 308, I 239 et I 265 au profit de la société Engie PV Marcoussis 1 dans
les cosnditions énoncées ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
X - SIGNATURE D’UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE
CONVENTION DE SERVITUDES SUR LES PARCELLES CADASTREES
AVEC LA SOCIETE ENGIE PV MARCOUSSIS 1
Rapporteure : Madame Françoise PRIGENT
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil municipal n° 2017-125 en date du 28 novembre 2017 autorisant le
Maire à signer une promesse synallagmatique de bail emphytéotique sous conditions suspensive
dans le cadre du projet de construction d’une ferme solaire à Marcoussis - Tranche 1
VU la délibération du Conseil municipal n° 2017-126 en date du 28 novembre 2017 autorisant le
Maire à signer une promesse synallagmatique de bail emphytéotique sous conditions suspensive
dans le cadre du projet de construction d’une ferme solaire à Marcoussis - Tranche 2
VU la délibération du Conseil municipal n° 2017-127 en date du 28 novembre 2017 autorisant la
Compagnie du Vent de déposer un permis de construire sur les parcelles cadastrées I 171, 173, 175,
280 et 282 au lieu-dit des Arrachis ;
VU le permis de construire n° 091 363 18 3 0015 accordé le 26 novembre 2018 pour la création d’une
centrale solaire au sol avec mise en place de modules photovoltaïque sur structures fixes, 6 postes de
conversation et deux postes de livraison ;
VU la décision n° 2019-30 du 20 février 2019 approuvant la signature d’une convention pour la
réalisation d’une campagne de mesure du rayonnement solaire pour une centrale au sol avec Engie
PV Marcoussis 1 ;
VU la décision favorable de la CRE en date du 20 février 2019 ;
12CONSIDERANT que dans le cadre du projet de construction d’une ferme solaire à Marcoussis sur les
parcelles cadastrées I 171, 173, 175, 280 et 282 appartenant à la commune, il est nécessaire de
signer une promesse synallagmatique de convention de servitude sous conditions suspensives avec la
société Engie PV Marcoussis 1 ;
CONSIDERANT que les ouvrages de la ferme solaire seront installés par la société Engie PV
Marcoussis 1 sur les parcelles cadastrées I 171, 173, 175, 280 et 282 dénommées fonds dominant et
que la commune est également propriétaire de parcelles contiguës cadastrées K 306, 308, 309, 341,
343, 345 et I 239 et 265 dénommées fonds servant ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire dans le cadre du fonctionnement de la ferme solaire que la
commune s’engage à consentir à la société Engie PV Marcoussis 1 certaines servitudes réelles qui
grèveront le fonds servant au profit du fonds dominant ;
CONSIDERANT que lesdites servitudes consistent en une servitude apparente et discontinue de
passage tous usages d’une durée égale à la durée de construction et d’exploitation de la ferme
solaire édifiée sur le fonds dominant et en une servitude pendant toute la durée de construction et
d’exploitation de la ferme solaire de « non aedificandi » et/ou de « non altius tollendi » destinée à
prévenir toute construction, surélévation de construction existante, plantation ou édifice quelconque
susceptibles de constituer un obstacle à l’ensoleillement de la ferme solaire et de risquer de
diminuer ainsi son rendement ;
CONSIDERANT que la promesse synallagmatique est assortie des conditions suspensives suivantes :
- Signature de l’acte authentique de location de longue durée du fonds dominant
- Délivrance d’un état hypothécaire et d’un certificat d’urbanisme
- Obtention des financements nécessaires à la construction de la ferme solaire
CONSIDERANT que le fonds servant faisant actuellement l’objet d’un bail au profit de l’association
dénommée « Les Potagers de Marcoussis », la commune s’engage à obtenir l’accord écrit de cette
dernière sur les termes de ladite promesse et ce au plus tard dans les trois mois ;
CONSIDERANT que la convention de servitude sera constituée à titre gratuit ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la signature d’une promesse synallagmatique de convention de servitudes sous
conditions suspensives sur les parcelles cadastrées K 306, 308, 309, 341, 343, 345 et I 239
et 265 constituant le fonds servant au profit de la société Engie PV Marcoussis 1 dans les
conditions énoncées ci-dessus ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
Sortie de Monsieur Sébastien BOUET
13XI - AUTORISATION DE DEPOSER UNE DECLARATION PREALABLE
DE TRAVAUX POUR LA REALISATION DE TRAVAUX A VOCATION
AGRICOLE SUR LES PARCELLES CADASTREES L1013, 1016, 1275 ET
1273
Rapporteure : Madame Françoise PRIGENT
VU l’article L.2121- 29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2018-073 en date du 5 juillet 2018 approuvant l’acquisition
des parcelles cadastrées L 1013 (30212 m²) et 1016 (9108 m²), d’une emprise d’environ 1250 m² de la
parcelles L 546 et d’une emprise d’environ 13 000 m² de la parcelle L 547 sises chemin de la Ronce à
Marcoussis ;
CONSIDERANT qu’un bail rural sera prochainement signé avec le GAEC de la Ronce, groupement de
maraîchers en cours de constitution, dans le but d’y installer une exploitation biologique ;
CONSIDERANT que le projet de ces futurs locataires constitués prochainement en GAEC et
représentés par Mme Sophie Daubin, nécessite la réalisation de nombreux travaux sur lesdites
parcelles et notamment l’édification de clôtures, le changement des huisseries et la réalisation d’un
bardage extérieur sur la grange existante, la reconstruction d’une seconde grange détruite après un
sinistre et la réalisation d’une extension vitrée ;
CONSIDERANT que les futurs locataires, constitués prochainement en GAEC souhaitent pouvoir
obtenir la non opposition à la déclaration préalable nécessaire avant la signature du bail rural avec la
ville ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
AUTORISE Mme DAUBIN Sophie, représentante des futurs associés du GAEC de la Ronce à
déposer une déclaration préalable de travaux sur les parcelles cadastrées L1013, 1016, 1275
et 1273 sises chemin de la Ronce ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette affaire ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
Arrivée de Madame Emmanuelle GREZE
XII - SIGNATURE D’UNE PROMESSE DE BAIL RURAL A CLAUSES
ENVIRONNEMENTALES AVEC LE GAEC DE LA RONCE SUR LES
PARCELLES CADASTREES L 1013, 1016, 1275 ET 1273
Rapporteure : Madame Françoise PRIGENT
VU l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
14VU la délibération du conseil municipal n° 2018-073 en date du 5 juillet 2018 approuvant l’acquisition
des parcelles cadastrées L 1013 (30212 m²) et 1016 (9108 m²), d’une emprise d’environ 1250 m² de la
parcelles L 546 et d’une emprise d’environ 13 000 m² de la parcelle L 547 sises chemin de la Ronce à
Marcoussis ;
CONSIDERANT que la commune, propriétaire desdites parcelles souhaite les louer au GAEC de la
Ronce, groupement de maraîchers en cours de constitution, qui a pour but d’y installer une
exploitation biologique ;
CONSIDERANT que le projet de ces futurs locataires constitués prochainement en GAEC et
représentés par Mme Sophie Daubin, nécessite la signature d’une promesse de bail rural à clauses
environnementales afin de réaliser leurs démarches de création d’exploitation ;
CONSIDERANT que la signature du bail rural à clauses environnementales ainsi que ces modalités
feront l’objet d’un prochain examen en Conseil municipal mais qu’il est nécessaire d’en acter le
principe par la signature d’une promesse ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
APPROUVE la signature d’une promesse de bail rural à clauses environnementales avec les
membres du GAEC de la Ronce en cours de constitution : Madame Sophie DAUBIN et
Monsieur Sébastien BOUET, sur les parcelles cadastrées L 1013, 1016, 1275 et 1273 d’une
superficie totale de 53 803 m² ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette affaire ;
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa transmission au contrôle de légalité ;
Retour de Monsieur Sébastien BOUET
XIII - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET
ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Monsieur Serge PIPARD
VU l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le Compte de Gestion relatif à l’exercice 2018 transmis par le Receveur municipal ;
CONSIDERANT qu’il convient que le Conseil Municipal délibère sur la conformité du Compte de
Gestion dressé par le Receveur municipal pour le budget Assainissement ;
CONSIDERANT que le Compte de Gestion est conforme au Compte Administratif et ne présente
aucun écart ;
15LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
DECLARE que le Compte de Gestion du budget Assainissement du Receveur municipal pour
l’année 2018, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XIV - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 – BUDGET
ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Monsieur Serge PIPARD
VU l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le Compte Administratif annexé à la délibération ;
CONSIDERANT que le Compte de gestion 2018 présenté par le Receveur municipal n’appelle aucune
observation ni réserve ;
CONSIDERANT que le Compte de gestion est conforme au Compte Administratif et ne présente
aucun écart ;
Le Maire, ordonnateur du budget Assainissement se retire.
Le Conseil Municipal désigne Monsieur Jérome CAUET comme président de séance lors de la
discussion du Compte Administratif.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
• APPROUVE et ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2018 pour le budget
Assainissement, comme indiqué ci-dessous (vote par chapitre) :
Dépenses d’exploitation :
Chapitre Montant Vote
011 : Charges à caractère général 67 167,52 € A l'unanimité
67 : Charges exceptionnelles 57,87 € A l'unanimité
042 : Opérations d'ordre entre sections 129 665,89 € A l'unanimité
total 196 891,28 €
Recettes d’exploitation :
Chapitre Montant Vote
70 : Produits des services 359 719,80 € A l'unanimité
042 : Opérations d'ordre entre sections 49 541,38 € A l'unanimité
total 409 261,18 €
16Dépenses d’investissement (sans RAR) :
Chapitre Montant Vote
23 : Immobilisations en cours 40 374,96 € A l'unanimité
16 : Emprunts et dettes assimilées 7 675,47 € A l'unanimité
040 : Opérations d'ordre entre sections 49 541,38 € A l'unanimité
total 97 591,81 €
Recettes d’investissement (sans RAR) :
Chapitre Montant Vote
13 : Subventions d'investissement 114 306,00 € A l'unanimité
16 : Emprunts et dettes assimilées 6 580,00 € A l'unanimité
21 : Immobilisations corporels 3 748,00 € A l'unanimité
106 : Réserves 97 801,56 € A l'unanimité
040 : Opérations d'ordre entre sections 129 665,89 € A l'unanimité
total 352 101,45 €
• DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XV - AFFECTATION DES RESULTATS 2018 – BUDGET
ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Monsieur Serge PIPARD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2311-5 ;
CONSIDERANT l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
CONSIDERANT le compte de gestion 2018 du budget assainissement, visé par le trésorier, faisant
ressortir un excédent de 212 369,90 € en section d’exploitation et un excédent de 254 509,64 € en
section d’investissement ;
CONSIDERANT les restes à réaliser 2018 ;
17CONSIDERANT la fiche de calcul des résultats ci-dessous :
Section d’exploitation
Titres de recettes 409 261,18 €
Mandats de dépenses 196 891,28 €
Résultat de l’exercice 2018 212 369,90 €
Reprise de l’excédent d’exploitation 2017 408 964,73 €
Excédent global d’exploitation 2018 621 334,63 €
Section d’investissement
Titres de recettes 352 101,45 €
Mandats de dépenses 97 591,81 €
Résultat de l’exercice 2018 509,64 €
Reprise du déficit d’investissement 2017 25 469,46 €
Excédent global d’investissement 2018 reporté 229 040,18 €
Restes à réaliser : recettes 0,00 €
Restes à réaliser : dépenses 100 234,80 €
Excédent global d’investissement 2018 avec RAR 128 805,38 €
Résultat global 750 140,01 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
• CONSTATE et APPROUVR les résultats de l’exercice budgétaire 2018,
• AFFECTE le résultat de l’exercice 2018 de la façon suivante :
o Article 001 (recette d’investissement) : 229 040,18 €
o Article 002 (recette de fonctionnement) : 621 334,63 €
• DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XVI - APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2019 –
ASSAINISSEMENT
Rapporteur : Monsieur Serge PIPARD
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles L2331-1, L2312-2 et L2312-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
18VU la délibération du Conseil municipal n°2019-021 en date du 19 février 2019 relative au rapport
d’orientation budgétaire ;
CONSIDERANT le projet de budget primitif 2019 de l’assainissement annexé à la présente
délibération ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
• DECIDE d’accepter les propositions budgétaires présentées par Monsieur le Maire :
o section d’exploitation : 843 162,13 € en recettes et en dépenses
o section d’investissement : 976 457,39 € en recettes et en dépenses
• ADOPTE le Budget primitif de l’exercice 2019 pour le budget assainissement, comme
indiqué ci-dessous (vote par chapitre) :
Dépenses d’exploitation :
011 : Charges à caractère général 104 444,92 € A l'unanimité
67 : Charges exceptionnelles 6 800,00 € A l'unanimité
023 : Virement section investissement 601 443,76 € A l'unanimité
042 : Opérations d'ordre entre sections 130 473,45 € A l'unanimité
total 843 162,13 €
Recettes d’exploitation :
Chapitre Montant Vote
70 : Produits des services 170 000,00 € A l'unanimité
042 : Opérations d'ordre entre sections 51 827,50 € A l'unanimité
002 : Résultat reporté 621 334,63 € A l'unanimité
total 843 162,13 €
Dépenses d’investissement (avec RAR) :
Chapitre Montant Vote
23 : Immobilisations en cours 916 515,76 € A l'unanimité
16 : Emprunts et dettes assimilées 8 114,13 € A l'unanimité
040 : Opérations d'ordre entre sections 51 827,50 € A l'unanimité
total 976 457,39 €
19Recettes d’investissement (avec RAR) :
Chapitre Montant Vote
13 : Subventions d'investissement 10 500,00 € A l'unanimité
21 : Immobilisations corporels 5 000,00 € A l'unanimité
021 : Virement section exploitation 601 443,76 € A l'unanimité
040 : Opérations d'ordre entre sections 130 473,45 € A l'unanimité
001 : Solde exécution positif reporté 229 040,18 € A l'unanimité
total 976 457,39 €
• DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XVII - APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018 – BUDGET
VILLE
Rapporteur : Monsieur Jérôme CAUËT
VU l’article L1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le Compte de Gestion relatif à l’exercice 2018 transmis par le Receveur municipal ;
CONSIDERANT qu’il convient que le Conseil Municipal délibère sur la conformité du Compte de
Gestion dressé par le Receveur municipal pour le budget Ville ;
CONSIDERANT que le Compte de Gestion est conforme au Compte Administratif et ne présente
aucun écart ;
Il est donc demandé au Conseil municipal :
• DECLARE que le Compte de Gestion du budget Ville du Receveur municipal pour l’année
2018, certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve.
• DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
XVIII - APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 –
BUDGET VILLE
Rapporteur : Monsieur Jérôme CAUËT
VU l’article L2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le Compte Administratif annexé à la délibération ;
20CONSIDERANT que le Compte de gestion 2018 présenté par le Receveur municipal n’appelle aucune
observation ni réserve ;
CONSIDERANT que le Compte de gestion est conforme au Compte Administratif et ne présente
aucun écart ;
Le Maire, ordonnateur du budget ville se retire.
Le Conseil Municipal désigne Monsieur Jérome CAUET comme président de séance lors de la
discussion du Compte Administratif.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré :
• APPROUVE et ADOPTE le Compte Administratif de l’exercice 2018 pour le budget Ville,
comme indiqué ci-dessous (vote par chapitre) :
Dépenses de fonctionnement :
Chapitre Montant Vote
011 : Charges à caractère général 2 929 729,20 € A l'unanimité
012 : Charges de personnel 8 307 985,20 € A l'unanimité
014 : Atténuations de produits 582 348,35 € A l'unanimité
65 : Autres charges de gestion courante 1 364 768,37 € A l'unanimité
66 : Charges financières 204 152,56 € A l'unanimité
67 : Charges exceptionnelles 82 334,31 € A l'unanimité
042 : Opérations d'ordre entre sections 858 371,59 € A l'unanimité
total 14 329 689,58 €
Recettes de fonctionnement :
Chapitre Montant Vote
70 : Produits des services 1 509 512,70 € A l'unanimité
73 : Impôts et taxes 13 568 554,17 € A l'unanimité
74 : Dotations et participations 1 186 310,05 € A l'unanimité
75 : Autres produits de gestion courante 83 273,75 € A l'unanimité
76 : Produits financiers 2,40 € A l'unanimité
77 : Produits exceptionnels 121 087,04 € A l'unanimité
013 : Atténuation de charges 159 046,60 € A l'unanimité
042 : Opérations d'ordre entre sections 3 000,00 € A l'unanimité
total 16 630 786,71 €
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