2015 2020 Contrat pour une gestion durable du val d'Allier alluvial
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Contrat pour une gestion durable du val d’Allier alluvial
Le val d'Allier aux Méandres des Granges (Azérat, 43) (photo Loire nature-CEN Auvergne-J.Saillard)
Guêpier (J.F CARRIAS) Jonc fleuri, Butomus umbellatus (CBNMC) Saumon de l’Allier (F. DESMOLLES)
2015 – 2020
Maîtres d’ouvrage
Les collectivités
SEAT
Syndicat
intercommunal de
Chadieu
Les associations
Les partenaires associés
Contrat pour une gestion durable du val d’Allier alluvial
2
Préambule
La rivière Allier : un patrimoine exceptionnel à Depuis plus de dix ans, au travers de
protéger et valoriser contractualisations successives, un grand nombre
d’actions a été mené au droit de sites naturels
Dans le domaine de l’eau, sur la période 2007-2013, la remarquables situés sur l’axe Allier entre Vieille-
Région Auvergne était partenaire du Plan Loire, via le Brioude et la confluence avec la Loire. Ces
Contrat de Projets Interrégional Etat Régions (CPIER) interventions localisées territorialement ont permis
du Bassin de la Loire et le Programme Opérationnel notamment d’améliorer la connaissance scientifique,
Inter-régional FEDER Loire. de restaurer et entretenir ces milieux à fort intérêt
environnemental et de sensibiliser les différents
publics à leur gestion.
Le prochain CPIER Loire 2015 / 2020 répondra à la
Directive cadre sur l’eau au SDAGE Loire-Bretagne Le présent contrat territorial, co-élaboré par la Région
ainsi qu’à la Directive inondation. L’engagement de la Auvergne et la vingtaine de partenaires techniques et
Région dans le futur CPIER est de 7 M€ dont 2,5 M€ financiers signataires, présente une approche
sur l’enjeu milieux aquatiques auquel se rattache différente puisqu’elle vise à l’échelle de l’ensemble du
essentiellement le contrat val d’Allier. corridor à mener des actions de préservation et de
restauration de la dynamique fluviale, objet de l’un
La rivière Allier en effet est l'une des dernières rivières des huit enjeux majeurs définis par le SAGE Allier aval.
sauvages d'Europe. Elle constitue un patrimoine
exceptionnel ainsi qu’une ressource naturelle vitale En tant que structure chargée d’assurer le portage de
pour l’économie locale. Elle abrite un patrimoine ce dernier depuis 2005, l’Etablissement public Loire
naturel et paysager de très grande qualité. Depuis 20 relève avec un grand intérêt, dans un contexte
ans, la protection et la valorisation de la rivière ont été institutionnel et socio-économique marqué
intégrées dans de nombreux programmes. Tous ces d’incertitudes, cette volonté collective d’agir
dispositifs ont pour objectif de préserver les opérationnellement à une échelle hydrographique
ressources naturelles. cohérente.
Ainsi, en réponse à la sollicitation du Conseil régional
Consciente du patrimoine que représente la rivière d’Auvergne et de ses autres collectivités membres
Allier, la Région Auvergne avait coordonné une concernées, l’Etablissement s’engage dans cette
contractualisation sur le Val d’Allier auvergnat entre démarche multi-partenariale avec pour objectif
2008 et 2013, regroupant des actions portées par des d’apporter son expérience en matière d’animation et
associations environnementales. Pour poursuivre de coordination de projets, dans une triple logique
cette démarche, une nouvelle contractualisation d’économie d’échelle, de complémentarité et de
ciblée sur l’Allier aval est mise en œuvre. C’est l’objet continuité d’actions sur un bassin versant où il
de ce « contrat pour une gestion durable du Val intervient historiquement, à travers également la
d’Allier alluvial ». Si les priorités restent les mêmes, la gestion des ressources en eau stratégiques de Naussac
stratégie choisie est différente, avec une approche et son implication sur la prévention des inondations.
globale de la rivière Allier, en cohérence avec la
stratégie du Plan Loire Grandeur Nature 2014-2020. La mutualisation des moyens humains de proximité
mis à disposition par l’Etablissement pour animer le
Avec ce nouveau contrat opérationnel, la Région SAGE et le contrat territorial ainsi que le
s’engage pour fédérer un maximum d’acteurs sur le rapprochement avec les services des collectivités plus
Val d’Allier alluvial. Un contrat qui permettra de particulièrement concernées, à la faveur d’un
mettre en valeur une rivière qui occupera une place hébergement dans les locaux de la Région Auvergne,
de choix dans la grande Région Auvergne Rhône- sont de nature à renforcer la cohérence et les
Alpes. synergies d’actions territoriales au bénéfice d’une
gestion durable du Val d’Allier alluvial.
René Souchon Jean-Pierre Le Scornet
Président de la Région Auvergne Président de l’Etablissement public Loire
Contrat pour une gestion durable du val d’Allier alluvial
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Sommaire
PARTIE 1 : ARTICLES
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT ........................................................................................................................ 7
ARTICLE 2 : TERRITOIRE, CONTEXTE ET ENJEUX ................................................................................................ 7
ARTICLE 3: ETAT ZERO ET OBJECTIFS DU CONTRAT ......................................................................................... 10
ARTICLE 4 : ARTICULATION AVEC D’AUTRES OUTILS D’ACTIONS TERRITORIALES ........................................... 11
ARTICLE 5 : STRATEGIE ET PROGRAMME D’ACTIONS ...................................................................................... 12
ARTICLE 6 : EVALUATION ................................................................................................................................ 16
ARTICLE 7 : ORGANISATION DES ACTEURS LOCAUX ET MODALITES DE PILOTAGE DE LA DEMARCHE ............. 17
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES DU CONTRAT ......................................................................... 18
ARTICLE 9 : DONNEES FINANCIERES ............................................................................................................... 21
ARTICLE 10 : MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DES AIDES FINANCIERES ................................. 23
ARTICLE 11 : DUREE DU CONTRAT .................................................................................................................. 25
ARTICLE 12 : REVISION ET RESILIATION DU CONTRAT..................................................................................... 25
ARTICLE 13 : LITIGE ......................................................................................................................................... 27
PARTIE 2 : PROGRAMMATION
VOLET A : CONNAISSANCE ET ACCOMPAGNEMENT A LA GESTION DE L’ESPACE DE MOBILITE DE L’ALLIER
VOLET B : GESTION DURABLE DE L’ESPACE DE MOBILITE
VOLET C : COORDINATION, COMMUNICATION ET EVALUATION DU CONTRAT
PARTIE 3 : ANNEXES
ANNEXE 1 : GENESE ET TERRITOIRE DU CONTRAT
ANNEXE 2 : CARTOGRAPHIE DES SITES ET SECTEURS RETENUS DANS LE VOLET B
ANNEXE 3 : DISPOSITIONS DU SAGE ALLIER AVAL ET COMPLEMENTARITE AVEC LE CONTRAT
ANNEXE 4 : SYNTHESE DU PROGRAMME D’ACTIONS PREVISIONNEL PAR MAITRE D’OUVRAGE
ANNEXE 5 : SUIVI ET EVALUATION DU CONTRAT
ANNEXE 6 : COMPOSITION DU COMITE DE PILOTAGE DU CONTRAT
ANNEXE 7 : SYNTHESE DU PROGRAMME D’ACTIONS PREVISIONNEL PAR FINANCEUR
ANNEXE 8 : SYNTHESE FINANCIERE DU CONTRAT PAR ACTION
Contrat pour une gestion durable du val d’Allier alluvial
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Contrat pour une gestion durable du val d’Allier alluvial
2015-2020
ENTRE :
L’Etablissement public Loire représenté par M. LE SCORNET, agissant en tant que Président,
conformément à la délibération n° 15-62-B du Bureau en date du 13 mai 2015, désigné ci-après par la
structure porteuse du projet,
et
Le Conseil départemental de la Nièvre, représenté par M. JOLY, Président, agissant en vertu de
la délibération de la Commission Permanente du 18 mai 2015,
La Communauté d’agglomération de Vichy Val d’Allier, représentée par M. MALHURET,
Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 18 juin 2015,
La Communauté d’agglomération Moulins Communauté, représentée par M. PERISSOL,
Président, agissant en vertu de la délibération n° C.15.78 du Conseil Communautaire du 15 juin
2015,
La Communauté de communes Issoire Communauté, représentée par M. BARRAUD, Président,
agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 30 juin 2015,
Le Syndicat intercommunal de Chadieu, représenté par M. METZGER, Président, agissant en
vertu de la délibération n° 2015/014 du Comité Syndical du 15 juin 2015,
Le Syndicat mixte d'Etudes et d'Aménagements Touristiques regroupant les Communautés de
communes Mur-ès-Allier et Gergovie Val d'Allier (SEAT), représenté par M. BUCHE, Président,
agissant en vertu de la délibération du Comité Syndical du 15 juin 2015,
Le Conservatoire botanique national du Massif central (CBNMC), représenté par Mme DUBOIS,
Présidente, agissant en vertu de la délibération du Comité Syndical du 31 mars 2015,
Le Conservatoire d’espaces naturels de l’Allier, représenté par M. DEVOUCOUX, Président,
agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du 9 juin 2015,
Le Conservatoire d’espaces naturels d’Auvergne, représenté par Mme AUBERGER, Présidente,
agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du 24 avril 2015,
La Ligue pour la Protection des Oiseaux d’Auvergne, représentée par Mme GUELIN, Présidente,
agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Administration du 25 avril 2015,
d’une part,
Contrat pour une gestion durable du val d’Allier alluvial
5
et
L'Agence de l'eau Loire-Bretagne, établissement public de l’Etat, représentée par M. GUTTON,
Directeur général, agissant en vertu de la délibération n° 2015-107 du Conseil d'Administration du 25
juin 2015, désignée ci-après par l’Agence de l’eau,
et
Le Conseil régional d’Auvergne, représenté par M. SOUCHON, Président, agissant en vertu de la
délibération n° D.C.P. 15-0474 de la Commission Permanente du 1er juin 2015,
et
Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme, représenté par M. GOUTTEBEL, Président, agissant en
vertu de la délibération de l’Assemblée Départementale en session du 22 juin 2015,
et
Le Conseil départemental de l’Allier, représenté par M. DERIOT, Président, agissant en qualité de
financeur mais également en tant que maître d’ouvrage, en vertu de la délibération n° 2015-JUIN-
349 du Conseil Départemental du 23 juin 2015,
et
Le Conseil départemental de Haute-Loire, représenté par M. MARCON, Président, agissant en vertu
de la délibération n° CP010615/24 de la Commission Permanente du 1er juin 2015.
d’autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Contrat pour une gestion durable du val d’Allier alluvial
6ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat traduit l’accord intervenu entre les différents signataires concernant la
reconquête des ressources en eau et des milieux aquatiques associés à l’espace de mobilité de l’axe
Allier aval.
Il précise en particulier :
les objectifs poursuivis,
la stratégie d’intervention adoptée,
la nature des actions ou travaux programmés,
le dispositif de suivi/évaluation, notamment les indicateurs,
la gouvernance mise en place et les moyens d’animation,
les calendriers de réalisation et les coûts prévisionnels,
le plan de financement prévu,
les engagements des signataires.
Le présent contrat a pour ambition de réaliser des actions programmées et concertées pour la
préservation de ce corridor écologique avec :
la mise en place d’une gestion durable de l’espace de mobilité optimal de la rivière,
la préservation voire la restauration de la dynamique fluviale,
le maintien et la protection des réservoirs de biodiversité,
l’amélioration de la connaissance et la valorisation des patrimoines naturels.
Le présent contrat s’inscrit dans le cadre :
de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE),
de la Stratégie du Plan Loire IV,
du SDAGE Loire-Bretagne,
du SAGE Allier aval,
du Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) de l’Auvergne.
ARTICLE 2 : TERRITOIRE, CONTEXTE ET ENJEUX
Une présentation plus exhaustive du territoire et de la genèse du contrat sont en annexe 1.
Article 2.1 : Le territoire
Le territoire retenu dans le cadre du contrat est l’axe alluvial de la rivière Allier de Vieille-Brioude en
Haute-Loire (430 m d’altitude) à la confluence avec la Loire (limite des départements du Cher et de la
Nièvre), non loin de Nevers (167 m d’altitude).
Sur ce tronçon correspondant au drain principal dans le périmètre du SAGE Allier aval, l’Allier
présente un linéaire de 270 km et traverse 101 communes.
Contrat pour une gestion durable du val d’Allier alluvial
7Le territoire du contrat, d’une superficie de 179 km², correspond à l’espace de mobilité optimal de la
rivière, tel qu’il est défini par le SAGE1 (en cours d’approbation à la date du 1er juillet 2015). Cet
espace concerne 3 régions (Auvergne, Centre et Bourgogne) et plus précisément les départements
de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, de l’Allier, du Cher et de la Nièvre.
Dans la partie concernée par le contrat, l’Allier est une rivière mobile dont la divagation peut
présenter un risque pour certaines activités anthropiques (captages AEP, routes, surfaces cultivées,
carrières, …). Pour limiter la mobilité naturelle du cours d’eau, des aménagements de protection de
berges se sont multipliés au cours des décennies précédentes (ex : digues, enrochements…). Ces
dispositifs stabilisent les berges localement mais accentuent le phénomène d’érosion à l’aval.
Article 2.2 : Le contexte
Le présent contrat s’inscrit pleinement dans la stratégie du Plan Loire IV et de la déclinaison par le
SDAGE Loire-Bretagne de la Directive Cadre sur l’Eau, et également dans celle de la Directive
Inondation, en ce qui concerne les champs d’expansion de crue.
1
« Espace de mobilité à préserver pour permettre au cours d’eau de conserver son potentiel d’ajustement en
plan et en long et de se recharger en sédiments »
Contrat pour une gestion durable du val d’Allier alluvial
8Il s’agit du troisième2 contrat territorial consacré au val d’Allier, et du premier contrat dédié
spécifiquement à la gestion de l’espace de mobilité de la rivière Allier, avec comme principale
nouveauté la mise en place, à l’échelle du corridor alluvial traversant le périmètre du SAGE Allier
aval, d’un accompagnement spécifique à la préservation de la dynamique fluviale de la rivière Allier.
Article 2.3 : Les enjeux
Le SAGE Allier aval (dont les dispositions concernées par ce contrat sont présentées en annexe 3) et
le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) identifient de grands enjeux sur ce territoire,
pour lesquels plusieurs objectifs sont affichés. Les actions retenues dans le cadre de la présente
contractualisation pluri-partenariale et pluri-thématique ne permettent pas de répondre à chacun
d’entre eux. Les principaux enjeux concernés par le contrat sont listés ci-après.
1) Le risque inondation
Le risque d’inondation dans l’espace de mobilité du val d’Allier est important, il a été mis en évidence
lors de la réalisation de l’étude «3P Allier» de préservation des champs d’expansion de crues (menée
par l’EP Loire en 2011).
Les restrictions de la zone de mobilité fluviale dues à la présence d’enrochements, endiguements,
ponts, carrières et gravières, ont entraîné en un demi-siècle un enfoncement du lit de la rivière et de
sa nappe de plusieurs cm par an. Outre l'abaissement du niveau des nappes phréatiques et la baisse
de productivité des captages d'eau potable, l'abaissement de la ligne d'eau a pour conséquence la
déconnexion de bras morts, la banalisation des milieux naturels, de la végétation alluviale et de la
faune associée, la réduction de la section d'écoulement et le déchaussement d'ouvrages d'art, avec
des conséquences financières importantes.
2) La nappe alluviale
Sur une surface de plus de 500 km² entre Brioude et le Bec d'Allier, la plaine alluviale de l'Allier
contient une nappe d'eau superficielle qui accompagne la rivière. Grâce à la dynamique fluviale et
aux bienfaits de la végétation qui apporte une protection naturelle, la ressource en eau qu’elle
constitue est de bonne qualité. Exploitée pour l'eau potable, elle constitue l'un des principaux enjeux
à défendre sur le val d'Allier. En effet, elle fournit de l’eau potable à environ 715 000 personnes, soit
60 % des habitants du bassin de l’Allier aval.
Directement liée à la rivière, la nappe alluviale est influencée qualitativement et quantitativement
par toute modification majeure de son lit. Le creusement du lit de l’Allier, entraîné par le manque
d’espace latéral pour méandrer, engendre la baisse du niveau piézométrique de la nappe, et par
conséquent une baisse de la productivité des ouvrages captant de l’eau destinée à la potabilisation.
2
Les contractualisations précédentes sur le val d’Allier sont le Contrat de restauration et d’Entretien de zones
humides - CREZH val d’Allier (2003-2006) et le contrat nature val d’Allier (2008-2013)
Contrat pour une gestion durable du val d’Allier alluvial
93) La biodiversité
La rivière Allier est source d’une biodiversité remarquable. Sa dynamique fluviale assure une grande
diversité de paysages et une succession de milieux marqués par une forte régénération d’habitats.
De nombreuses espèces végétales et animales y trouvent refuge. Dans un environnement fortement
anthropisé, l’Allier forme un corridor écologique d’importance majeure.
4) La dynamique fluviale
La dynamique fluviale constitue le moteur du fonctionnement de ce cours d’eau et possède un rôle
prépondérant au niveau de la diversité des paysages et des milieux naturels, de la rétention des
crues, de la préservation de la nappe alluviale, de la qualité de l'eau et de la recharge en sédiments
de la rivière. Cette dynamique est très souvent perturbée par les activités humaines.
En 2011, le CEN Auvergne a mené une étude des protections de berge et des zones d'érosion de
l'Allier alluvial entre Vieille-Brioude et Nevers. Ce travail a permis d’identifier 815 digues et
protections de berges, soit un linéaire de berge protégé de 120 km. Dans le cadre de cette étude,
203 zones d’érosion ont également été recensées, pour un linéaire cumulé de 55 km, dont 34 km
concernent le Domaine Public Fluvial (DPF).
Pour un certain nombre de protections de berge, l’enjeu à protéger ne semble pas justifier le blocage
de l’érosion. Le SAGE Allier Aval au travers de ses règles permet d’interdire les nouvelles protections
non justifiées au sein de l’espace de mobilité mais ne réglemente pas les protections existantes. La
suppression de ces dernières, pour permettre à nouveau l’érosion sur ces sites, ne peut donc se faire
qu’au travers de la négociation.
ARTICLE 3: ETAT ZERO ET OBJECTIFS DU CONTRAT
Article 3.1 : Etat zéro du milieu naturel
Le SDAGE Loire-Bretagne 2010-2015, qui transcrit les exigences de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE),
détermine une exigence de bon état des eaux d’ici 2015. Le SDAGE qui lui succède entre en vigueur le
1er janvier 2016. Les objectifs d’état écologique sont donc susceptibles d’être modifiés.
Dans le cadre de la mise en œuvre du SDAGE, 4 masses d’eau « cours d’eau » et 2 masses d’eau « eau
souterraine » ont été identifiées sur le territoire concerné par le contrat. Les tableaux ci-après
présentent les résultats (données Agence de l’eau Loire-Bretagne) de l’évaluation de l’état
écologique pour chacune d’elles :
Paramètres
Masse d’eau Etat Etat Objectif Objectif
justifiant le report
« eau souterraine » chimique quantitatif chimique quantitatif
en 2021 ou 2027
FRGG052 : Alluvions Allier Bon Etat
médiocre bon Bon état 2021 nitrates
« amont » 2015
FRGG128 : Alluvions Allier Bon Etat
médiocre bon Bon Etat 2015
« aval » 2015
Contrat pour une gestion durable du val d’Allier alluvial
10Etat de la Niveau de Paramètre(s) Paramètres
Objectif d’état
Masse d’eau « cours d’eau » masse d’eau confiance déclassant(s) justifiant le report
écologique
(2011) (2011) (2011) en 2021 ou 2027
FRGR142b : l’Allier de la
confluence avec la Sénouire à la moyen élevé Bon Etat 2015 Biologie (IBD)
confluence avec l’Auzon
FRGR143a : l’Allier depuis la
Biologie nitrates, pesticides,
confluence avec l’Auzon jusqu’à médiocre élevé Bon Etat 2021
(IBD, IBG) morphologie
Vichy
FRGR143b : l’Allier depuis Vichy
Biologie pesticides,
jusqu’à la confluence avec la médiocre élevé Bon Etat 2021
(IBD, IBG, IPR) morphologie
Sioule
FRGR144a : l’Allier depuis la
confluence avec la Sioule médiocre élevé Bon Etat 2015 Biologie (IPR)
jusqu’à Livry
FRGR144b : l’Allier depuis Livry
Biologie
jusqu’à la confluence avec la médiocre élevé Bon Etat 2021 morphologie
(IBD, IBG)
Loire
Article 3.2 : Objectifs du contrat
La mise en œuvre du contrat de gestion durable du val d’Allier alluvial doit permettre de façon pluri-
partenariale d’aller au-delà d’une simple gestion de sites naturels remarquables, dans le cadre d’une
approche globale de l’espace de mobilité de l’Allier, pour la préservation, voire la restauration de sa
dynamique fluviale entre Vieille-Brioude et la confluence avec la Loire. Cet objectif s’inscrit
pleinement en cohérence avec ceux de la DCE et du SDAGE Loire-Bretagne, à savoir d’atteindre ou de
maintenir le bon état des masses d’eau, compte tenu du maintien des usages sur le long terme.
Ainsi, le présent contrat permet d’assurer une animation globale en faveur de la dynamique fluviale
sur l’axe Allier, et de mettre en œuvre des actions opérationnelles, pour répondre aux objectifs
principaux suivants :
mettre en place une gestion durable de l’espace de mobilité optimal de la rivière Allier
(gestion foncière, préservation des zones humides, gestion des anciennes gravières, etc.),
préserver, voire restaurer la dynamique fluviale de l'Allier (effacement de protections,
déplacement de captages, préservation des zones d’érosion, etc.),
préserver et restaurer les réservoirs de biodiversité et les corridors écologiques associés à
l’axe Allier, en complémentarité avec les actions mises en œuvre au titre de Natura 2000 et
du plan de gestion de la réserve naturelle nationale du val d’Allier,
valoriser et faire connaître les patrimoines naturels, et les enjeux liés à l’espace de mobilité
et la dynamique fluviale.
ARTICLE 4 : ARTICULATION AVEC D’AUTRES OUTILS D’ACTIONS TERRITORIALES
Ce document s’inscrit pleinement dans la stratégie du Plan Loire IV et dans les objectifs du SAGE
Allier aval. De plus, au programme d’actions du contrat viennent s’articuler d’autres opérations
concourant aux mêmes objectifs et relevant principalement des outils suivants :
SRCE,
Natura 2000,
Contrat pour une gestion durable du val d’Allier alluvial
11 Contrat territorial des affluents vichyssois de l’Allier, en cours d’élaboration à mi-2015,
Contrats territoriaux d’affluents de l’Allier en cours (Auzon, Veyre, Couze Pavin, …),
Contrats aire d’alimentation de captage grenelle, en phase d’émergence ou en cours.
Concernant l’articulation avec la politique Natura 2000, les actions retenues dans le cadre de ce
contrat sont compatibles avec les DOCuments d’Objectifs (DOCOB). Un travail avec les représentants
de l’Etat a permis d’établir des lignes de partage entre ces 2 outils.
A noter qu’au cas par cas et autant que de besoin, l’articulation avec Natura 2000 doit être précisée
dans chaque demande de financement.
ARTICLE 5 : STRATEGIE ET PROGRAMME D’ACTIONS
Le programme d’actions consiste à satisfaire les objectifs du SDAGE Loire-Bretagne et du SAGE Allier
Aval (en cours de validation à mi-2015) mais aussi à mettre en œuvre le Programme de Mesures lié
au SDAGE. Par conséquent, il s’agit d’améliorer les connaissances et de contribuer à l’atteinte du bon
état écologique des masses d’eau concernées. Le programme quinquennal comprend 3 volets :
Volet A : Connaissance et accompagnement à la gestion durable de l’espace de mobilité
Volet B : Gestion durable de l’espace de mobilité
Volet C : Coordination du contrat
Le programme d’actions se décline en une programmation où sont définies les actions dans
lesquelles les signataires du contrat s’engagent (cf. document de programmation). La synthèse des
actions prévues par chaque maître d’ouvrage est présentée en annexe 4.
L’Etablissement public Loire est la structure porteuse de ce contrat, mais également du SAGE Allier
aval. Afin de faciliter la coordination et la complémentarité entre ces outils, les cellules d’animation
du SAGE et du contrat sont hébergées au sein des locaux du Conseil régional d’Auvergne.
Article 5.1 : Volet A - Connaissance et accompagnement à la gestion de l’espace de mobilité
Le contexte
L’axe Allier aval forme un corridor écologique majeur, qu’il est primordial de préserver. Entre
Vieille-Brioude et la confluence avec la Loire, la rivière Allier et les milieux associés présentent de
nombreux visages différents, qu’il convient cependant de considérer comme un ensemble à part
entière.
Puisque la gestion de l’espace de mobilité d’un cours d’eau est durable à condition d’en faire une
approche globale, les actions retenues dans le volet A considèrent l’ensemble du corridor alluvial du
contrat, ou à défaut un linéaire significatif de ce dernier. La mise en place d’une gestion adaptée des
espaces est basée en premier lieu sur une bonne connaissance initiale de ceux-ci, ainsi que sur la
prise en compte de leurs possibles évolutions.
Contrat pour une gestion durable du val d’Allier alluvial
12Les actions qui composent le volet A du présent contrat ont pour objectif d’améliorer et
d’approfondir la connaissance de l’espace de mobilité de l’Allier aval en vue d’une gestion durable de
celui-ci, avec lorsque cela est possible l’élaboration d’une stratégie de gestion. Ces connaissances
portent sur diverses thématiques telles que la biodiversité, la gestion des milieux ou encore les zones
d’expansion de crues.
Il est également nécessaire d’accompagner les différents acteurs du territoire dans la gestion du val
d’Allier et dans la compréhension des différents enjeux présents sur celui-ci. Parmi ces enjeux, la
préservation de la dynamique fluviale est parfois peu ou mal comprise. Qualifiée de rivière mobile,
l’Allier évolue en permanence. Sa divagation latérale permet la mobilisation de matériaux grâce à
l’érosion des berges, et leur dépôt plus en aval. L’une des conséquences de la diminution ou de
l’absence de mobilité, engendrées par les protections de berge, est l’incision du lit de la rivière. Ce
phénomène peut avoir des répercussions néfastes comme l’abaissement du niveau de la nappe
alluviale captée pour l’AEP et l’irrigation, ou encore le déchaussement d’ouvrages d’art.
L’étude des protections de berge et des zones d'érosion réalisée en 2011 par le CEN Auvergne a
permis d’identifier des zones potentiellement érodables dans un horizon de 20 ans et des sites
potentiels prioritaires de restauration de la dynamique fluviale. C’est en grande partie les conclusions
de cette étude qui guide l’action d’une cellule d’accompagnement mise en place dans le cadre du
contrat, afin d’encourager et de poursuivre les actions de concertation, de conseil technique,
d’animation foncière et d’acquisition pour préserver et restaurer la dynamique fluviale de l’Allier.
Les actions retenues
Référence Maître
Intitulé de la fiche
fiche d’ouvrage
A1 Cellule d'accompagnement pour la préservation de la dynamique fluviale de l’Allier CEN Auvergne
A2 Etude et diagnostic des zones d’expansion des crues (ZEC) EPL
Connaissance de l’évolution des forêts alluviales du val d'Allier et élaboration d’une stratégie
A3 CBNMC
de gestion
Connaissance de l’évolution des milieux ouverts et pastoraux et élaboration d’une stratégie
A4 CEN Allier
de gestion
A5 Rédaction d'une synthèse sur les études réalisées sur les gravières LPO
A6 Etude de l'avifaune nicheuse des milieux alluviaux de la rivière Allier LPO
Les objectifs et résultats attendus de ces actions
- Disposer d’un diagnostic des connaissances existantes (biodiversité, dynamique fluviale,
gestion de l’espace,…) et enrichir les connaissances existantes,
- Actualiser l’étude réalisée en 2011 sur les protections de berges et les zones d’érosion,
- Disposer, lorsque cela est possible, de propositions pour une stratégie de gestion durable de
l’espace de mobilité,
- Conseiller techniquement les différents acteurs pour la préservation et la restauration de la
dynamique fluviale,
- Valoriser l’importance du maintien de la dynamique fluviale,
Contrat pour une gestion durable du val d’Allier alluvial
13- Veiller foncièrement aux opportunités sur les zones potentiellement érodables à 20 ans et les
sites potentiels de restauration de l’érosion sur le val d’Allier,
- Laisser, grâce à l’acquisition, libre cours à des zones potentiellement érodables à 20 ans et
disposer de sites potentiels de restauration de l’érosion sur le val d’Allier, dans l’optique
d’une gestion adaptée,
- Faire émerger des actions de préservation/restauration de la dynamique fluviale.
Article 5.2 : Volet B - Gestion durable de l’espace de mobilité de l’Allier
Le contexte
Plusieurs secteurs ou sites sont gérés historiquement par des associations et des collectivités sur le
val d’Allier entre Vieille-Brioude et Nevers. Dans certains secteurs, des terrains ont été acquis par ces
gestionnaires, dans le cadre des précédents Plans Loire. Afin de permettre la poursuite de la gestion
de ces sites, des actions de restauration légère et d’entretien ont été programmées dans ce contrat.
Il s’agit de maintenir et d’encourager une gestion durable et concertée des milieux naturels inféodés
à l’espace de mobilité de l’Allier, pour la préservation de sa dynamique fluviale et de la biodiversité
qui lui est associée.
Outre les sites « historiques » et afin d’encourager l’émergence de projets de gestion et
d’aménagement respectueux de l’environnement au sein de l’espace de mobilité de l’Allier, le
présent contrat concerne de nouveaux sites et des maîtres d’ouvrage qui n’étaient pas impliqués
dans les précédents contrats (notamment des collectivités). Dans ces nouveaux sites, les actions
programmées sont globalement plus importantes que dans les sites historiques, avec notamment
plusieurs opérations majeures de restauration de la dynamique fluviale.
Sur le territoire considéré par le contrat (soit 17 000 ha et 270 km de linéaire de rivière), l’ensemble
des sites historiques et des nouveaux sites représente environ 2 825 ha et un minimum de 105 km
de linéaire. Aux surfaces précédemment citées, s’ajoutent celles acquises pendant la durée du
contrat.
Les actions retenues
Sous-volet Réf. fiche Intitulé de la fiche Maître d’ouvrage
Préservation et restauration écologique
B.1.1 LPO
de 5 sites historiques en Auvergne
Préservation et gestion de 4 sites historiques
B.1.2 CEN Auvergne
dans la Haute-Loire et le Puy-de-Dôme
Préservation et gestion de 12 sites historiques
B.1.3 CEN Allier
dans le département de l’Allier
Restauration écologique et durable de gravières
B.1 Sites historiques B.1.4 SEAT
Ecopôle du Val d'Allier
et acquis au titre
des Plans Loire B.1.5 Gestion de la forêt alluviale de Chadieu Syndicat de Chadieu
précédents
B.1.6 Gestion de l’espace de mobilité au sud de Moulins Moulins Communauté
B.1.7 Gestion de l’Espace Naturel Sensible « La Boire des Carrés » VVA
Conseil départemental
B.1.8 Gestion de l’Espace Naturel Sensible « Les Coqueteaux »
de l’Allier
Conseil départemental
B.1.9 Gestion de l’Espace Naturel Sensible « Bec d’Allier »
de la Nièvre
Contrat pour une gestion durable du val d’Allier alluvial
14Sous-volet Réf. fiche Intitulé de la fiche Maître d’ouvrage
CEN Auvergne
B.2.1 Acquisition foncière de zones érodables
CEN Allier
CEN Auvergne
B.2.2 Gestion et restauration de sites érodables
CEN Allier
Protection et aménagement des anciennes gravières
B.2.3 Issoire Communauté
des Mayères à Issoire
Préservation et gestion de la forêt alluviale
B.2.4 Issoire Communauté
en rive gauche de l’Allier à Issoire
B.2 Nouveaux sites
Restauration et valorisation des trois boucles
B.2.5 VVA
de l’Allier au sud de Vichy
B.2.6 Création d’un parc naturel urbain à Vichy VVA
Stratégie de gestion et d’aménagement du val d’Allier
B.2.7 VVA
au nord de l’agglomération de Vichy
B.2.8 Restauration et aménagement du site de Chavennes Moulins Communauté
La cartographie des sites et secteurs retenus dans le volet B est présentée en annexe 2.
Les objectifs de ces actions
- Gestion écologique et durable de l’espace de mobilité optimal de l’Allier
- Préservation de la dynamique fluviale
- Préservation des corridors écologiques
- Maintien/développement des populations d’espèces animales et végétales de zones humides
- Maîtrise d’une réserve de surfaces potentiellement érodables
- Valorisation des sites et des actions.
Article 5.3 : Volet C - Coordination du contrat
Le contexte
Structure porteuse du SAGE Allier aval, l’Etablissement public Loire a accepté à la demande de ses
collectivités membres d’animer et de coordonner le contrat « gestion durable du val d’Allier ».
Pour mener à bien la coordination des actions inscrites dans le contrat et valoriser le travail réalisé le
long de l’axe Allier, il est nécessaire d’assurer un accompagnement des différents acteurs et
partenaires. Pour cela, l’Etablissement public Loire dédie à l’animation de ce contrat un animateur à
temps plein, accompagné d’un poste de secrétariat à hauteur de 0,3 ETP.
Les actions retenues
Référence fiche Intitulé de la fiche Maître d’ouvrage
C.1 Animation et coordination du contrat EPL
C.2 Mise en œuvre d’outils de communication sur le contrat EPL
C.3 Evaluation des actions du contrat EPL
Contrat pour une gestion durable du val d’Allier alluvial
15 Les objectifs de ces actions
- Assurer la bonne mise en œuvre du contrat,
- Suivre et coordonner les différentes actions,
- Accompagner les différents maîtres d’ouvrage,
- Communiquer sur l’outil contrat et l’avancée du programme,
- Valoriser les actions réalisées durant le contrat par les différents maîtres d’ouvrage,
- Sensibiliser les différents acteurs aux thématiques retenues dans le contrat,
- Evaluer l’impact et la pertinence des actions mises en œuvre.
ARTICLE 6 : EVALUATION
Article 6.1 : Evaluation du contrat
1) Bilan annuel
Un bilan doit être présenté chaque année au comité de pilotage assorti des perspectives pour
l’année suivante. La réalisation de ce bilan annuel doit permettre de :
faire le point, une fois par an, sur l’état d’avancement technique et financier du programme
d’actions,
vérifier la conformité des actions menées et de réorienter si nécessaire les plans d’actions
annuels. Le cas échéant, un avenant peut être nécessaire,
favoriser et développer le dialogue, basé sur des faits objectifs, entre les différents acteurs et
leur implication,
aider les prises de décisions des élus et partenaires financiers,
le cas échéant, justifier les demandes de versement des aides financières annuelles.
Un rapport d’activités, rédigé par la structure porteuse et accepté par les partenaires financiers,
formalise le bilan annuel et les conclusions du comité de pilotage.
A mi-parcours, le bilan annuel est plus approfondi. Il permet de faire un point sur l’état
d’avancement du contrat et de cibler les éventuels ajustements nécessaires. Ces derniers peuvent
faire l’objet d’avenants si besoin.
2) Bilan final
Le contrat doit obligatoirement être évalué la dernière année3. Ce bilan évaluatif de fin de contrat
est présenté au comité de pilotage et à la CLE du SAGE Allier aval.
L’établissement du bilan évaluatif de fin de contrat doit permettre de :
3
L’Agence de l’eau Loire-Bretagne met à disposition du porteur de projet le « guide méthodologique pour la
réalisation des bilans évaluatifs des contrats territoriaux ».
Contrat pour une gestion durable du val d’Allier alluvial
16 évaluer a posteriori la pertinence de la stratégie d’action par rapport aux enjeux identifiés,
analyser la gestion de projet (pilotage, mise en œuvre, partenariats, animation),
analyser les réalisations, résultats et impacts des actions,
sensibiliser et mobiliser les acteurs locaux à la portée des résultats obtenus,
établir une synthèse des points forts et des limites de l’action locale, et d’identifier les
améliorations à apporter afin d’élaborer, le cas échéant, le cadre d’un nouveau contrat.
Une synthèse du bilan évaluatif de fin de contrat est présentée au conseil d’administration de
l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ainsi qu’aux instances des autres partenaires financiers, en cas de
renouvellement du contrat.
Article 6.2 : Suivi du contrat
Le dispositif de suivi et la liste des indicateurs associés, définis lors de la phase d’élaboration du
contrat et qui sont à renseigner pour les bilans annuels et l’évaluation de fin de contrat, sont
présentés en annexe 5.
ARTICLE 7 : ORGANISATION DES ACTEURS ET MODALITES DE PILOTAGE DE LA DEMARCHE
Article 7.1 : La structure porteuse
L’Etablissement public Loire est chargé :
d’assurer le pilotage du contrat, l’animation et la concertation des différents partenaires,
de réaliser des actions de communication et de sensibilisation générales afin de valoriser les
opérations de tous les maîtres d’ouvrage et le soutien des partenaires financiers,
de suivre et d’évaluer l’avancement du programme d’actions.
L’animateur général du contrat, employé par l’Etablissement public Loire, a donc pour missions :
d’animer le programme d’actions,
d’assurer la mise en œuvre des actions prévues au contrat,
d’assurer le suivi administratif et financier des actions et coordonner l’ensemble des dossiers,
de préparer et animer le comité de pilotage, les commissions techniques,
de réaliser les bilans annuels, la mise en œuvre des indicateurs,
de contribuer à la réalisation du bilan évaluatif de fin de contrat,
d’alerter les différents partenaires notamment les financeurs en cas de difficulté rencontrée
par un maître d’ouvrage,
d’assister les différents maîtres d’ouvrage dans la sollicitation des financements, notamment
des fonds européens.
Article 7.2 : Le comité de pilotage
Présidé par le Président de l’Etablissement public Loire ou son représentant, le comité de pilotage (cf.
annexe 6) rassemble, au moins une fois par an, les représentants des différents signataires : les
maîtres d’ouvrage, les organismes financeurs, et d’autres acteurs locaux :
Contrat pour une gestion durable du val d’Allier alluvial
17- les services de l’Etat : les Directions Régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement concernées, les Directions Départementales des Territoires concernées, l’Office
national de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
- les Chambres d’Agriculture concernées,
- la Commission Locale de l’Eau du SAGE Allier Aval,
- les fédérations départementales des associations de pêches concernées.
Il a pour rôle de :
valider la stratégie d’actions,
valider les éventuels avenants,
examiner les bilans annuels (et le bilan évaluatif de fin de contrat), évaluer les résultats
obtenus, débattre des orientations à prendre et valider les actions de l’année à venir.
Afin d’assurer une bonne articulation avec le SAGE Allier aval, la CLE est également informée de
l’avancement de la mise en œuvre du contrat.
Article 7.3 : Le comité des financeurs
La structure porteuse réunit les partenaires financiers autant que de besoin et au minimum une fois
par an, avant la tenue du comité de pilotage.
Le comité des financeurs valide le programme d’actions de l’année à venir et notamment le contenu
du plan de communication du contrat (lettre, journées thématiques, etc.)
Il valide le plan de financement du contrat initial et de ses éventuels avenants.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS DES SIGNATAIRES DU CONTRAT
Article 8.1 : La structure porteuse
L’Etablissement public Loire s’engage à :
assurer le pilotage de l’opération, l’animation de la concertation et la coordination des
différents partenaires,
accompagner les maîtres d’ouvrage si nécessaire notamment dans la sélection dans la
recherche de fonds européens,
réaliser les actions prévues dont il assure la maîtrise d’ouvrage, dans les délais indiqués,
réaliser les bilans annuels et le bilan évaluatif de fin de contrat, en s’assurant de la mise en
œuvre des indicateurs, de façon à rendre compte de l’état d’avancement des opérations et
de l’efficacité des actions menées,
assumer la responsabilité des relations avec les propriétaires riverains, et ce dans le respect
des lois et règlements en vigueur. Il ne peut se prévaloir du présent contrat passé avec
l’agence en cas de contentieux éventuel.
Contrat pour une gestion durable du val d’Allier alluvial
18Article 8.2 : Les partenaires financiers
L’Agence de l’eau Loire-Bretagne s’engage à :
attribuer des aides financières en application de ses règles générales d’attribution et de
versement des subventions. Les taux d’intervention appliqués sont ceux retenus dans le
présent contrat ; les coûts plafonds sont ceux en vigueur lors de la décision annuelle. Les
engagements restent toutefois subordonnés à l'existence des moyens budgétaires
nécessaires mais bénéficient d’une priorité. L’engagement de l’agence de l’eau ne vaut que si
l’échéancier prévu est respecté,
transmettre au bénéficiaire et à sa demande toute information susceptible de l’aider à suivre
et piloter les actions réalisées, dans le respect des règles de confidentialité dans l'utilisation
et la diffusion des informations individuelles dont elle dispose.
Le Conseil régional d’Auvergne s’engage à :
attribuer des aides financières en application de ses règles générales d’attribution et de
versement des subventions. Les engagements restent toutefois subordonnés à l'existence
des moyens budgétaires nécessaires mais bénéficient d’une priorité dans le respect des
montants affichés dans le présent contrat. L’engagement du Conseil régional ne vaut que si
l’échéancier prévu est respecté,
transmettre à la structure porteuse et à sa demande toute information susceptible de l’aider
à suivre et piloter les actions du contrat, dans le respect des règles de confidentialité dans
l'utilisation et la diffusion des informations individuelles dont il dispose.
Le Conseil départemental du Puy-de-Dôme s’engage à :
attribuer des aides financières en application de ses règles générales d'attribution et de
versement des subventions. Les taux d'intervention indiqués dans le présent contrat le sont à
titre indicatif ; les coûts plafonds sont ceux en vigueur lors de la décision annuelle. Les
engagements restent toutefois subordonnés à l'existence des moyens budgétaires annuels
votés par le Département mais bénéficient d'une priorité. L'engagement du
Conseil départemental ne vaut que si l'échéancier prévu est respecté,
transmettre au bénéficiaire et à sa demande toute information susceptible de l'aider à suivre
et piloter les actions réalisées, dans le respect des règles de confidentialité dans l'utilisation
et la diffusion des informations individuelles dont il dispose.
Le Conseil départemental de l’Allier s’engage à :
participer financièrement aux actions prévues dans le programme d’actions du présent
contrat, selon le plan de financement présenté à l’article 9, étant entendu que l’engagement
reste subordonné à l’existence des moyens financiers suffisants correspondants aux budgets
votés annuellement,
Contrat pour une gestion durable du val d’Allier alluvial
19 transmettre au porteur de projet toute information susceptible de l’aider à suivre et piloter
les actions réalisées, dans le respect des règles de confidentialité dans l'utilisation et la
diffusion des informations individuelles dont il dispose.
Le Conseil départemental de Haute-Loire s’engage à :
participer financièrement aux actions prévues dans le programme d’actions du présent
contrat conformément à ses dispositifs d’intervention en vigueur, ceci sous réserve de
l’inscription des crédits correspondants au budget de chacun des exercices concernés et des
décisions des Assemblées Départementales,
transmettre au bénéficiaire et à sa demande toute information susceptible de l’aider à suivre
et piloter les actions réalisées, dans le respect des règles de confidentialité dans l'utilisation
et la diffusion des informations individuelles dont il dispose.
Article 8.3 : Les maîtres d’ouvrage
Les maîtres d’ouvrage publics suivants :
Le Conseil départemental de l’Allier,
Le Conseil départemental de la Nièvre,
La Communauté d’agglomération de Vichy Val d’Allier,
La Communauté d’agglomération de Moulins Communauté,
La Communauté de communes Issoire Communauté,
Le Syndicat intercommunal de Chadieu,
Le Syndicat mixte d'études et d'aménagements touristiques Mur-ès-Allier Communauté et
Gergovie Val d'Allier Communauté (SEAT)
Le Conservatoire Botanique national du Massif central,
s’engagent à :
- réaliser les actions prévues dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage, dans les délais indiqués
et selon les règles de l’art, par des méthodes douces et respectueuses de l’environnement,
- participer financièrement aux opérations prévues dans le programme d’actions, selon les
plans de financements prévisionnels qui figurent dans les fiches actions,
- fournir à la structure porteuse du contrat toutes les informations nécessaires à la réalisation
des bilans annuels et du bilan final, avec notamment les indicateurs renseignés,
- assumer la responsabilité des relations avec les propriétaires riverains et autres
interlocuteurs, et ce dans le respect des lois et règlements en vigueur. Elles ne peuvent se
prévaloir du contrat en cas de contentieux éventuel.
Les maîtres d’ouvrage associatifs suivants :
Le Conservatoire d’espaces naturels de l’Allier,
Le Conservatoire d’espaces naturels d’Auvergne,
La Ligue pour la Protection des Oiseaux d’Auvergne,
Contrat pour une gestion durable du val d’Allier alluvial
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