PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2018 - Animée par Monsieur Abdelkader BOUKHRISS Madame Asma CHARKI Monsieur ...
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PRÉSENTATION DES PRINCIPALES
DISPOSITIONS DU PROJET DE
LOI DE FINANCES 2018
Animée par Monsieur Abdelkader BOUKHRISS
Madame Asma CHARKI
Monsieur Abdelmejid FAIZ
08 Novembre 2017
1
SOMMAIRE
1. Contexte et orientation du projet de la loi de finances 2018 3
2. Principales dispositions en matière de l’impôt sur les sociétés 4
3. Principales dispositions en matière de l’impôt sur les revenus 7
4. Principales dispositions en matière de la taxe sur la valeur ajoutée 11
5. Principales dispositions en matière des droits d’enregistrements et de timbres 14
6. Dispositions communes à tous les impôts et taxes 19
7. Autres mesures 29
2 Date
Contexte et orientations du projet de la loi de finances 2018
Le Projet de Loi de Finances pour l’année 2018 s’inscrit dans un contexte très particulier marqué par le retour du Royaume au sein
de la communauté africaine et par la perspective de son adhésion à la CEDEAO, ainsi que par le lancement de projets structurants
avec plusieurs pays africains, ouvrant ainsi de nouvelles opportunités au Royaume pour renforcer son ancrage dans sa famille
africaine.
Conformément aux Hautes Orientations Royales et aux engagements du Gouvernement, le Projet de Loi de Finances pour l’année
2018 s’articule autour des axes prioritaires suivants:
L’appui des secteurs sociaux (l’enseignement, la santé l’emploi et la
réduction des disparités spatiales, avec un intérêt particulier au monde À traves ce projet de loi de finances,
rural) ; le gouvernement prévoit:
Le développement de l’industrialisation, l’incitation à l’investissement
privé et le soutien des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ;
3,2% du PIB
pour le taux de
La consécration de la régionalisation avancée croissance
3% du PIB
La réforme de l’administration, l’amélioration de la gouvernance et pour déficit budgétaire
l’accélération du rythme de la mise en œuvre des réformes.
3 Titre de la présentation Date1 PRINCIPALES DISPOSITIONS EN
MATIÈRE D’IMPÔT SUR LES
SOCIÉTÉS
4Principales dispositions en matière de l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Mesure 1 Mesure 2
Institution d’un barème progressif en matière d’impôt sur Amélioration du régime de la transparence fiscale des OPCI
les sociétés
Mesure actuelle Nouvelle mesure proposée
En vertu de l’article 19-I du CGI, l’impôt sur les sociétés est Suite à l’institution du régime fiscal des OPCI dans le cadre de
calculé selon un barème progressif allant de 10% à 31%. la loi de finances 2017 et dans le but d’améliorer le régime de
transparence fiscale de ces organismes conformément aux
Nouvelle mesure proposée standards internationaux, le PLF 2018 propose d’introduire une
Le PLF 2018 propose d’instituer un barème progressif au lieu nouvelle clarification quant au mode d’imposition des
du barème proportionnel en vigueur afin de moduler dividendes distribués par les OPCI : ceux-ci seront imposés
l’application des taux de l’IS en fonction des bénéfices nets entre les mains des sociétés bénéficiaires en tant que produits
réalisés par les sociétés. financiers sans aucun abattement fiscal.
Le nouveau barème modifié aussi bien les taux d’imposition de Par ailleurs et suite à l’introduction de cette mesure, il est
droit commun que les tranches des bénéfices correspondantes proposé d’aligner les activités bénéficiant du régime de la
: transparence fiscale prévu par le CGI sur celles autorisées à
Montant du bénéfice net (En Dirhams) Taux être exercées par les OPCI en vertu de la loi n°70-14.
Inférieur ou égal à 300.000 10%
Pour rappel, l’exonération totale permanente de l’IS
De 300.000 à 1.000.000 20%
instituée dans la LF 2017 était accordée au titre des
Supérieur à 1.000.000 31%
Bénéfices correspondant aux produits provenant de la
location d’immeubles construits à usage professionnel.
Référence légale : article 6-I-A-31° et C-1° du CGI
5 DatePrincipales dispositions en matière de l’Impôt sur les Sociétés (IS)
Mesure 3 Mesure 4
Report du déficit fiscal cumulé par les sociétés
Révision du mode de régularisation de l’imposition des PV absorbantes dans le cadre d’une opération de fusion ou de
constatées suite aux opérations de fusion ou de scission scission
Mesure actuelle Mesure actuelle
Dans le cadre du régime particulier de fusion et de scission en Les déficits cumulés des sociétés absorbantes figurant dans
vigueur, les plus-values constatées sur les éléments d’actif leur déclaration du dernier exercice précédant la fusion ou la
transférés à la société absorbante ou née de la fusion ou de la scission n’est pas reportable sur les bénéfices des exercices
scission bénéficient: suivants.
• d’un sursis de leur intégration dans les produits imposables Nouvelle mesure proposé
jusqu’à la cession ou le retrait ultérieur des biens concernés Le PLF 2018 permet aux sociétés absorbantes de reporter sur
(biens non amortissables et les titres), les bénéfices des exercices suivants, les déficits
• d’un étalement des plus-values se rapportant aux biens correspondant aux amortissements régulièrement
amortissables sur la durée d’amortissement. comptabilisés figurant dans la déclaration fiscale du dernier
exercice précédant la fusion ou la scission.
Nouvelle mesure proposé
Afin de limiter certaines pratiques d’optimisation fiscale et qui Référence légale : article 162-II-H
consistent en la réintégration des plus-values dans les
résultats des exercices déficitaires, le PLF 2018 propose
d’instituer l’obligation de versement spontané de l’impôt
correspondant aux plus-values dont l’imposition a été différée
lorsque les éléments auxquels se rapportent lesdites plus-
values ont fait l’objet d’un retrait ou d’une cession.
Ce versement doit se faire auprès du receveur de
l’administration fiscale avant l’expiration du délai de
déclaration fiscale.
Référence légale : article 162-II-A
62 PRINCIPALES DISPOSITIONS EN
MATIÈRE D’IMPÔT SUR LE REVENU
7Principales dispositions en matière de l’Impôt sur le Revenu (IR)
Mesure 1 Mesure 2
Clarification du régime fiscal applicable au transfert
Exonération des indemnités pour dommages et intérêts
d’un contrat de retraite complémentaire d’une
accordés en cas de licenciement
compagnie d’assurance à une autre
Mesure actuelle Mesure actuelle
En vertu de l’article 28-III du CGI, le contribuable peut L’article 57-7°-C° du CGI prévoyait l’exonération de l’IR de
déduire le montant des cotisations ou primes de toutes indemnités pour dommages et intérêts accordées par
l’assurance retraite et ce, dans la limite de 10% de son les tribunaux en cas de licenciement.
revenu global imposable ou de 50% de son salaire net
imposable. En outre, l’article précité disposait que « …en cas de
Cette déduction est conditionnée par le respect des recours à la procédure de conciliation, l’indemnité de
conditions relatives à la durée du contrat (minimum 8 ans ) et licenciement est exonérée dans la limite de ce qui est prévu
l’âge du souscripteur (à partir de 50 ans). à l’article 41 (6e alinéa) de la loi n° 65-99 relative au code du
travail ».
Nouvelle mesure proposée
Nouvelle mesure proposée
Le PLF 2018 propose de modifier l’article 28-III pour
Le PLF a modifié cette disposition en accordant
intégrer le bénéfice de la déduction des primes ou
l’exonération des indemnités pour dommages et intérêts
cotisations en cas de transfert d’un contrat de retraite
qu’elles soient accordées par une procédure judicaire ou par
complémentaire d’une compagnie d’assurance vers une
une sentence arbitrale.
autre si ce transfert porte sur la totalité des montants des
primes ou cotisations versées au titre du contrat
Cette exonération est accordée dans la limite des
initialement souscrit.
dispositions de l’article 41-6ème alinéa de la loi n° 65-99
relative au code de travail.
Référence légale : article 28-III-A
Référence légale : article 57-7°
8 Titre de la présentationPrincipales dispositions en matière de l’Impôt sur le Revenu (IR)
Mesure 3 Mesure 4
Amélioration de l’attractivité du dispositif TAHFIZ en
Octroi de l’exonération du profit foncier au titre d’une
assouplissant les conditions d’exonération de l’IR y afférent
donation effectuée dans le cadre de la « Kafâla »
pour favoriser, en particulier le premier emploi jeune
Mesure actuelle Nouvelle mesure proposée
L’article 57-20° du CGI prévoit une exonération d’IR au titre du
salaire mensuel brut plafonné à (10.000 MAD), pour une durée de Le PLF 2018 a introduit l’exonération des cessions
(24) mois à compter de la date de recrutement du salarié, versé d’immeubles à titre gratuit opérées dans le cadre de la
par une entreprise créée durant la période allant du 1er janvier « Kafala » et ce à condition de présenter l’ordonnance du
2015 au 31 décembre 2019 dans la limite de cinq (5) salariés. juge des tutelles.
Cette exonération est accordée au salarié dans les conditions Cette nouvelle disposition s’inscrit dans le cadre de la mise
suivantes : en œuvre des dispositions de la loi n°15-01 relative à la
- le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à prise en charge des enfants abandonnés.
durée indéterminée ;
- le recrutement doit être effectué dans les deux premières Ainsi, les cessions effectuées entre la personne assurant la
années à compter de la date de création de l’entreprise.. Kafala dans le cadre d’une ordonnance du juge et l’enfant
pris en charge sont exonérées de l’IR au même titre que
Nouvelle mesure proposée les cessions à titre gratuit effectuées entre ascendants et
Pour renforcer le caractère incitatif de cette disposition, le PLF descendants, entre époux et entre frères et sœurs.
2018 propose de:
fixer le délai de recrutement des salariés à 2 ans à compter de Référence légale : article 63-III
la date du début d’exploitation(Au lieu de la date de création).
Etendre le bénéfice de l’exonération à 10 salariés (Au lieu de 5
salariés).
Surseoir le délai d’application aux entreprises créées entre le 1er
Janvier 2018 et le 31 décembre 2022(Au lieu du 01/01/2015 au
31/12/2019).
9 Titre de la présentationPrincipales dispositions en matière de l’Impôt sur le Revenu (IR)
Mesure 5
Réaménagement des dispositions concernant les prix d’acquisition à considérer en cas de cession de biens immeubles
acquis par voie d’héritage
Mesure actuelle
Avant le 1er janvier 2013, les dispositions de l’article 65-II du CGI prévoyaient que le prix d’acquisition à considérer en cas de cession
d'immeubles acquis par héritage est :
soit la valeur vénale des immeubles inscrite sur l'inventaire dressé par les héritiers dans les douze mois suivant celui du
décès du de cujus ;
soit, la valeur vénale des immeubles au jour du décès du de cujus, qui est déclarée par le contribuable, sous réserve des
dispositions de l’article 224 du C.G.I.
A compter du 1er Janvier 2013, la LF 2013 a complété les dispositions de l’article 65 du CGI en précisant que le prix d’acquisition à
considérer, en cas d’héritage, est :
le prix d’acquisition par le de cujus à titre onéreux du bien hérité par le cédant augmenté des dépenses d’investissement
visées à l’article 65 du CGI y compris les dépenses de restauration et d’équipement ou son prix de revient en cas de sa construction par
le de cujus;
ou à défaut, la valeur vénale des immeubles au moment de leur mutation par voie d’héritage ou de donation au profit du de
cujus, qui est déclarée par l’héritier cédant, sous réserve des dispositions de l’article 224 du CGI.
Nouvelle mesure proposée:
Le prix d’acquisition à considérer en cas de cession d’immeubles acquis par héritage est :
Soit la valeur vénale, au jour du décès du de cujus, des immeubles inscrits sur l’inventaire dressé par les héritiers ;
Soit, à défaut, la valeur vénale des immeubles au jour du décès du de cujus, qui est déclarée par le contribuable.
Ainsi, la plus-value latente antérieure à la date d’héritage ne sera plus taxée entre les mains des héritiers.
Référence légale : article 65-II
10Principales dispositions en matière de l’Impôt sur le Revenu (IR)
Mesure 6 Mesure 7
Recouvrement auprès du receveur de l’administration
Réaménagement des taux d’imposition applicables aux
fiscale de l’IR afférent à certains catégories de revenus
profits de cession des terrains urbains non bâtis
Mesure actuelle Mesure actuelle
La LF 2013 a soumis les profits nets réalisés à l’occasion En vertu des articles 174 et 175 du CGI, l’IR relatif aux
de la cession de terrains urbains non bâtis aux taux revenus salariaux et assimilés, aux revenus de capitaux
suivants: mobiliers, aux produits bruts perçus par des personnes non
résidentes ainsi que celui dû par les contribuables tenus de
20% si la durée de détention est inférieure à 4 ans. souscrire la déclaration de leur revenu global ( revenu
25% si cette durée est supérieure à 4 ans et inférieure à 6 foncier, revenus et profits de source étrangère …) à
ans. l’exclusion des revenus professionnels déterminés selon le
30% si la durée est supérieure à 6 ans. régime du bénéfice forfaitaire, est versé auprès du
percepteur de la TGR.
Nouvelle mesure proposée:
Nouvelle mesure proposée
Le PLF 2018 propose d’adopter un taux unique de 20% à Le PLF 2018 propose d’étendre le recouvrement, par voie
l’instar de celui des terrains non urbains (agricoles) afin de de paiement spontané de l’IR auprès du receveur de
simplifier le mode d’imposition des profits fonciers, d’une l’administration, aux catégories de revenus et profits
part, et de limiter les pratiques d’optimisation fiscale susmentionnées en modifiant les dispositions des articles
observées (Renouvèlement de la durée de détention des biens cédés 174 et 175 du CGI en remplaçant « percepteur de la TGR »
via les donations entre ascendants et descendants). par « receveur de l’Administration ».
Référence légale : article 73-II-HPrincipales dispositions en matière de l’Impôt sur le Revenu (IR)
Mesure 8 Mesure 9
Extension de la neutralité fiscale aux opérations
Dématérialisation de la déclaration et du versement de l’IR
d’apports de biens immeubles du patrimoine privé d’un
afférent à certains revenus et profits soumis à l’IR
contribuable au stock d’une société
Mesure actuelle Nouvelle mesure proposée
Les dispositions de l’article 161bis-II du CGI prévoient que Dans le cadre de la simplification et la modernisation du
les personnes physiques qui procèdent à l’apport de leurs système fiscal, le PLF propose la dématérialisation de la
biens immeubles et/ou de leurs droits réels immobiliers à déclaration et du versement de l’IR afférents à certains revenus
l’actif immobilisé d’une société autre que les organismes de et profits soumis à l’IR, notamment aux contribuables soumis à
placement collectif immobilier (O.P.C.I), ne sont pas l’IR à l’exclusion des contribuables dont le revenu professionnel
soumises à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire.
réalisés suite audit apport.
Nouvelle mesure proposée
Afin d’encourager les opérations d’apports aux sociétés, le
PLF 2018 propose d’étendre le bénéfice de la neutralité
fiscale aux opérations d’apport de bien en stock au même
titre que ceux apportés en actif immobilisé.
Référence légale : article 161 bis-ii
12 Titre de la présentation Date3 PRINCIPALES DISPOSITIONS EN
MATIÈRE DE TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTÉE
13Principales dispositions en matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Mesure 1 Mesure 2 Mesure 3
Atténuation du crédit de la TVA par le Remboursement du crédit de taxe
relèvement des taux applicables à certains Exonération de la TVA des intrants du
en faveur des entreprises de
produits et prestations secteur aquacole
dessalement d’eau de mer
Nouvelle mesure proposée Nouvelle mesure proposée Nouvelle mesure proposée
Afin de limiter les situations de crédit de TVA Afin d’encourager les projets de Dans le but d’encourager le secteur
générées par la différenciation des taux, le dessalement d’eau de mer aquacole, le PLF 2018 propose d’exonérer
PLF 2018 propose de relever le taux de la TVA considérés comme étant de la TVA, à l’intérieur et à l’importation,
comme suit: stratégiques pour l’économie les intrants destinés exclusivement à
marocaine, le PLF 2018 introduit le l’aquaculture ci-dessous:
Application du taux de 20% au lieu de remboursement du crédit de TVA au
14% sans droit à déduction pour les profit des sociétés chargées du Les aliments destinés à l’alimentation
prestations de services réalisées par les dessalement d’eau de mer. des poissons et des autres animaux de
courtiers d’assurances ; l’aquaculture;
Un premier PPP a déjà été conclu Les alevins de poissons et les larves
Application du taux de 14% au lieu de par l’ONEE et le Ministère de des autres animaux de l’aquaculture;
10% pour le carburant (le gaz de pétrole et l’Agriculture et des Pêches Les naissains de coquillages.
autres hydrocarbures gazeux ainsi que les maritimes avec un opérateur privé.
huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou
raffinées). Référence légale : article 103-5°
Référence légale : articles 92-I-50° et
Référence légale : articles 99-2° et 3° et article 123-51°
106-7°
14 Titre de la présentation DatePrincipales dispositions en matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)
Mesure 4 Mesure 5 Mesure 6
Exonération de la fondation
Harmonisation des exonérations à l’importation avec TVA non apparente sur les
Mohammed V pour la
celles prévues dans le code des douanes dérivés laitiers
solidarité
Nouvelle mesure proposée Nouvelle mesure proposée Nouvelle mesure proposée
À l’instar des dispositions fiscales relatives à l’exonération de Afin de permettre à la A l’instar de ce qui est
la TVA dans le code des douanes, le PLF 2018 propose fondation Mohammed V pour applicable actuellement pour
d’insérer au niveau du CGI les exonérations à l’importation la solidarité d’accomplir les certains intrants d’origine
suivantes: missions qui lui sont dévolues agricole tels que les fruits et
dans le cadre de son objet légumineuses, le PLF 2018
les envois exceptionnels dépourvus de tout caractère statutaire, le PLF 2018 propose de prévoir le droit à
commercial; propose d’exonérer de la la récupération de la TVA
les marchandises et produits reçus à titre de dons TVA, à l’intérieur et à non apparente sur les achats
destinés à être distribués, à titre gratuit, à des nécessiteux l’importation, les biens, du lait d’origine locale
ou à des sinistrés; matériels, marchandises et servant à la production des
les matériels destinés à rendre des services humanitaires services, à l’instar des autres dérivés laitiers.
gratuits par certaines œuvres de bienfaisance; fondations.
les biens et équipements de sport destinés à être livrés à Référence légale : article
Référence légale : articles
titre de dons aux fédérations sportives, à la Fédération 125 ter-b)
92-49° et 123-50°
National du Sport Scolaire ou à la Fédération Nationale des
sports universitaires;
les envois destinés aux ambassadeurs, aux services
diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers
d’organismes internationaux officiels siégeant au Maroc.
Référence légale : article 103-5°
15 Titre de la présentation Date4 PRINCIPALES DISPOSITIONS EN
MATIÈRE DES DROITS
D'ENREGISTREMENT ET DE
TIMBRE
16Principales dispositions en matière des Droits d’Enregistrement et de Timbres (DE et DT)
Mesure 1 Mesure 2 Mesure 3
Encouragement à la constitution et à Imposition au taux réduit des Indications fiscales en faveur des
l’augmentation du capital social des sociétés et actes de cession à titre gratuit actes réalisés dans le cadre de la
des groupements d’intérêt économique réalisés par le Kafil au bénéfice vente en l’état futur d’achèvement
de l’enfant pris en charge « VEFA »
Mesure actuelle Mesure actuelle Nouvelle mesure proposée
Les actes de constitutions et d’augmentation de La cession à titre gratuit réalisée
capital des sociétés et des GIE réalisés par par le Kafil au bénéfice de Le Droit fixe minimum de 200 MAD
apports purs et simples sont actuellement l’enfant pris en charge est s’applique au contrat d’attribution et
soumis au DE selon les taux suivants: considéré comme une cession au contrat de vente préliminaire ainsi
Droit fixe de 1.000 MAD (quand le capital ordinaire soumise aux taux du qu’aux actes constatant les
ne dépasse pas 500.000 MAD); droit commun versements réalisés dans le cadre de
Droit proportionnel de 1% lorsque ce seuil la vente en l’état futur d’achèvement
est dépassé et en cas d’augmentation de Nouvelle mesure proposée « VEFA» :
capital par incorporation de réserves ou de Etant donné la situation précaire
PV résultant de la réévaluation de l’actif. de ces enfants sous tutelle, la Le PLF propose l’application du droit
cession à titre gratuit réalisée fixe de 200 MAD aux :
Nouvelle mesure proposée par le Kafil au bénéfice des Actes constatant la résiliation du
Exonération des actes constatant les opérations enfants abandonnés est soumise contrat de réservation et du contrat
de constitution et d’augmentation de capital au taux proportionnel réduit de préliminaire de vente ;
réalisées par apport en numéraire à titre pur et 1,5% au même titre que les Actes constatant la libération des
simple ou par des créances en compte courant cessions à titre gratuit entre sommes restituées en cas de
d’associés ou par incorporation des bénéfices et ascendants et descendants. résiliation des contrats précités.
réserves.
Référence légale : article 133- Référence légale : article 135-16°
Référence légale : article 129-23° C-4°
17 Titre de la présentation DatePrincipales dispositions en matière des Droits d’Enregistrement et de Timbres (DE et DT)
Mesure 4 Mesure 5 Mesure 6
Enregistrement des actes portant
Dématérialisation de la
mutation de biens immeubles et de Exonération des actes d’acquisition des terrains
formalité de l’enregistrement au
fonds de commerce non inscrits sur les nus destinés à la construction des
bénéfice des
rôles de la taxe d’habitation et de la établissements hôteliers
« Adoul »
taxe professionnelle
Nouvelle mesure proposée: Mesure actuelle:
Il s’agit de l’obligation de : Les actes d’acquisition des terrains nus destinés Nouvelle mesure proposée:
à la construction d’établissement hôteliers sont L’obligation pour les Adouls
faire présenter une attestation des soumis aux droits d’enregistrement au taux de d’accomplir la formalité
services de recouvrement justifiant du droit commun de 5%. d’enregistrement et de timbre et
paiement des impôts et taxes grevant de s’acquitter des droits y
l’immeuble se rapportant à l’année de Nouvelle mesure proposée: afférents par procédés
mutation ou de cession et aux années Le PLF a introduit une mesure d’exonération en électroniques.
antérieures ; matière des DE des actes d’acquisition de Cette mesure rentrerait en
terrains nus destinés à la construction de projets vigueur à compter du 1er janvier
mentionner sur les actes de cession hôteliers sous réserve du respect des obligations 2019.
ou de mutation rédigés par les notaires suivantes:
et Adouls l’article d’inscription sur L’engagement par l’acquéreur de réaliser les
les rôles de la taxe professionnelle opérations de construction dans un délai
pour les fonds de commerce et sur les maximal de 5 ans ;
rôles de la taxe d’habitation pour les L’inscription d’une hypothèque de premier
biens immeubles objet de la cession rang au profit de l’état sur ledit terrain,
ou de la mutation. La conservation du terrain et des construction
réalisées à l’actif de l’entreprise pendant au
L’objectif de cette mesure est de lutter moins 10 ans à compter de la date
contre l’informel. d’exploitation .
Référence légale : article 139-IV Référence légale : article 129-24° et l’article
130-VII
18Principales dispositions en matière des Droits d’Enregistrement et de Timbres (DE et DT)
Mesure 7 Mesure 8 Mesure 9
Exonération des droits de timbre Clarification du régime fiscal des
Exonération des cessions d’actions ou proportionnels des véhicules non véhicules antérieurement soumis à la
de parts sociales polluants taxe à l’Essieu vis-à-vis du droit de
timbre proportionnel
Mesure actuelle: Nouvelle mesure proposée: Nouvelle mesure proposée:
Les cessions de parts dans les GIE et les
parts dans les sociétés autres que les Le PLF 2018 propose au niveau de Les droits de timbre proportionnels
sociétés immobilières transparentes et l’article 252-C l’exonération en matière de applicables lors de la première
les sociétés à prépondérance droits de timbre proportionnels afférents à immatriculation au Maroc se
immobilière dont les actions ne sont pas la première immatriculation au Maroc des limiteront aux véhicules dont le poids
cotées sont soumises aux DE au taux véhicules acquis au Maroc ou lors de leur total en charge ou le poids total
proportionnel de 4%; dédouanement. maximum en charge tracté est
inférieur ou égal à 3 000 Kilos et à
Nouvelle mesure proposée: Cette exonération qui concerne les l’ensemble des véhicules à quatre
Exonération en matière des DE des véhicules à moteur électrique et les roues motrices (4*4).
cessions à titre onéreux ou gratuit véhicules à moteur hybride s’inscrit dans
d’actions ou de parts sociales dans les le cadre des engagements pris par le Les véhicules dont le poids total en
sociétés et des parts des les GIE. Maroc en matière de protection de charge est supérieur à 3000 kilos
l’environnement. restent exonérés des droits de timbre
proportionnels.
Référence légale : article 129-25° Référence légale : article 252-C Référence légale : article 252-C
19 Titre de la présentation DatePrincipales dispositions en matière des Droits d’Enregistrement et de Timbres (DE et DT)
Mesure10 Mesure 11 Mesure 12
Amélioration du dispositif relatif aux Réaménagement des dispositions
Redéfinition du champ d’application du relatives aux modes de recouvrement
annonces publicitaires sur écran
droit de timbre des droits de timbre
Nouvelle mesure proposée: Nouvelle mesure a pour objet de : Ancienne mesure:
Limitation du champ d’application du droit Elargir la notion d’annonces Abandon des modes de recouvrement
de timbre fixe de 20 MAD aux seuls actes publicitaires sur écran aux nouveaux physiques classiques (timbre mobile,
et conventions soumis à la formalité de types d’écrans autres que les écrans papier et formule timbrés)
l’enregistrement et aux autres actes, de cinéma et de télévision.
documents et écrits expressément Nouvelle mesure proposée:
assujettis audit droit de timbre dans le CGI. Simplifier le dispositif de déclaration Généralisation du visa pour timbre
à travers la désignation selon le cas comme mode de recouvrement
En outre, certaines quotités de timbre ont d’un interlocuteur unique (les obligatoire pour tous actes et
été abandonnées (les cartes de contrôle exploitants de salles de spectacles conventions soumis à
d’explosifs – 200 DH, les cartes d’accès ou les organismes chargés de la l’enregistrement
aux salles de jeu de casinos – 20 DH, les gestion ou de la vente d’espaces
laissez-passer spéciaux pour les pèlerins – publicitaires) pour déposer la La mise en place du timbre
100 DH, les certificats de vaccination – 20 déclaration fiscale y afférente et de électroniques pour le passeport, les
DH, les titres de voyages institués au profit s’acquitter les droits dus. permis de chasse, le permis de port
des réfugiés et apatrides – 5 DH, les PV de d’arme et de détention d’armes et le
constat dressés lors d’accident de Instaurer le principe de solidarité en permis international de conduire
véhicules et les livrets maritimes individuels matière de recouvrement des droits
– 200 DH). de timbre entre les parties L’élargissement du mode de
concernées (les exploitants de salles paiement sur déclaration, par
Pour compenser le manque à gagner de spectacles ou les organismes procédé électronique des droits de
généré par cet abandon le droit de timbre chargés de la gestion ou de la vente timbre. Les entreprises assujetties
relatif au passeport passerait de 300 MAD d’espaces publicitaires). seront tenues de déclarer et verser
à 500 MAD. mensuellement les droits exigibles
Référence légale : articles 249, 250 et Référence légale : articles 251 et au titre du mois précédent.
252-II-B 254
20 Titre de la présentation Date5 DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS
LES IMPÔTS ET TAXES
21Mesures communes à tous les impôts et taxes
Mesures Communes à l’IS et l’IR
Mesure 1 Mesure 2 Mesure 3
Réduction d’impôt suite à la prise de
participation dans le capital des jeunes Encouragement du secteur de Déductibilité des taxes
entreprises innovantes en nouvelles l’animation touristique parafiscales
technologies
Nouvelle mesure proposée Nouvelle mesure proposée Nouvelle mesure proposée
Le PLF 2018 prévoit l’application d’une
réduction d’impôt en faveur des Le PLF 2018 prévoit l’application de Dans un objectif
entreprises soumise à l’IS ou à l’IR l’exonération quinquennale suivie de d’harmonisation du traitement
professionnel (RNR/RNS) et les l’imposition permanente à un taux fiscal des taxes parafiscales : la
exploitants agricoles imposables au titre spécifique de 17,5% en matière d’IS ou taxe écologique sur la
des participations prises dans le à un taux réduit de 20% en matière d’IR plasturgie, la taxe spéciale sur
capital des jeunes entreprises sur les établissements d’animation le fer à béton et la taxe spéciale
innovantes en nouvelles touristique au titre de la partie de base sur la vente du sable. Les
imposable correspondant à leur chiffre nouvelles dispositions du PLF
technologies.
d’affaires réalisé en devises dûment 2018 prévoient la déductibilité
Le montant de la réduction d’Impôt est
rapatriées directement par elles ou par desdites taxes en matière
égale au montant de l’impôt
l’intermédiaire d’agences de voyages. d’impôt sur les sociétés et
correspondant au montant de leur prise
d’impôt sur le revenu.
de participation dans le capital des jeunes
Cette mesure a pour objectif
entreprises innovantes.
d’encourager le secteur touristique et
Cette réduction est appliquée sur le
notamment celui se rapportant à
montant de l’impôt dû au titre de
l’animation touristique.
l’exercice au cours duquel a eu lieu cette
participation après imputation de l’IPRF et
l’Impôt sur les revenus des certificats de
sukuk et avant imputation des acomptes
provisionnels.
Référence légale : articles 6-IV, 7-XII et
47-III du CGIMesures communes à tous les impôts et taxes
Mesures Communes à l’IS Mesures communes à l’IS, l’IR et la TVA
Mesures Communes à l’IS et l’IR
et la TVA
Mesure 4 Mesure 5 Mesure 6
Institution de l’obligation de
Exonération des
présentation d’un relevé annuel Institution d’un cadre fiscal régissant la cessation
Fédérations sportives
des ventes ventilées par clients temporaire d’activité des entreprises
reconnues d’utilité publique
professionnels
Nouvelle mesure proposée Nouvelle mesure Nouvelle mesure proposée
Le PLF 2018 propose proposée Dans le but de lutter contre le défaut de déclaration
d’instaurer l’obligation Le PLF 2018 propose et de paiement des différents impôts et taxes, et afin
d’accompagner les l’exonération des de limiter le coût de gestion des entreprises en
déclarations du résultat fiscal Fédérations sportives difficulté et de mettre à leur disposition un cadre
par un état des ventes par reconnues d’utilité législatif permettant la régularisation de leur situation
client soumis à la taxe publique en matière d’IS fiscale, le PLF 2018 prévoit d’instaurer un cadre fiscal
professionnelle, pour les et de TVA pour spécifique régissant la cessation temporaire
sociétés soumises à l’IS et les l’ensemble de leurs d’activité.
personnes physiques activités ou opérations et Les entreprises en difficulté peuvent souscrire une
soumises à l’IR selon le pour leurs revenus déclaration de cessation temporaire d’activité, dans
régime du résultat net réel ou éventuels y afférents. le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice
simplifié. d’activité, pour une période de deux ans,
Cette mesure a pour but de renouvelable pour un seul exercice. Ladite
lutter contre l’informel et la déclaration va leur permettre de bénéficier de :
fraude fiscale et de renforcer L’exonération du minimum de la cotisation
les moyens de recoupement minimale
des données permettant de L’allègement des obligations déclaratives en
détecter les niches de fraude matière de TVA par la possibilité de dépôt d’une
fiscale. seule déclaration annuelle en matière de TVA,
avant la fin du mois de janvier de chaque année.
23 Titre de la présentation DateMesures communes à tous les impôts et taxes
Mesures Communes à l’IS, la TVA et DE
Mesure 7
Consécration de la neutralité fiscale des produits participatifs
Nouvelles mesures proposées
Afin d’assurer la neutralité fiscale du traitement des produits participatifs de manière à créer des conditions de concurrence équitable entre ces
produits et les produits bancaires conventionnels, le PLF 2018 propose de compléter le dispositif fiscal actuel par les dispositions suivantes :
En matière d’impôt sur les En matière de taxe sur la valeur ajoutée En matière de droit d’enregistrement
sociétés Pour la détermination de la base d’imposition à la TVA Le PLF 2018 propose l’application des taux
Le PLF 2018 prévoit de des opérations ‘Ijara Mountahiya Bitamlik’, le PLF réduits au lieu du taux de droit commun de
soumettre les rémunérations 2018 propose la distinction entre la base imposable 6% pour les établissements de crédit et
des dépôts constituée par la marge locative définie dans le cadre organismes assimilés au titre des actes de
d’investissement prévus du contrat au titre des acquisitions de logements à transferts de propriété via les produits
dans le cadre de la finance usage d’habitation de celle constituée par le montant participatifs, à savoir « Mourabaha », « Ijara
participative, mises à la du loyer payé à chaque échéance défini dans ledit Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka
disposition ou inscrites en contrat au titre des acquisitions à usage professionnel Moutanakissa » et ce, selon la nature du
compte des personnes effectuées par des personnes physiques ou morales. bien acquis : 3% pour la première acquisition
physiques ou morales, à la du logement social et logement à faible
Il est proposé aussi de transférer le droit à déduction
retenue à la source au titre de valeur immobilière, 4% pour les immeubles
de la TVA grevant les acquisitions effectuées dans le
l’impôt sur les sociétés ou de construits et 5% pour les terrains nus.
cadre de ‘Mourabaha’ aux acquéreurs assujettis à la
l’impôt sur le revenu et ce, à TVA. A l’instar de la « Mourabaha » ou « Ijara
l’instar du traitement fiscal Mountahia Bitamlik », la mesure prévoit
applicable aux produits de La mesure prévoit également l’exclusion du droit à
aussi la soumission au droit minimum de
placements a revenu fixe déduction chez les établissement de crédit et
200 DH des actes de transferts partiels par
visés à l’article 14 du CGI. organismes assimilés de la TVA ayant grevé les
les établissements de crédit et organismes
acquisitions de logements d’habitation destinés à la
assimilés au bénéficie de leurs clients dans
location dans le cadre du contrat « Ijara Mountahia
le cadre du contrat « Moucharaka
Référence légale : article Bitamlik » et les acquisitions dans le cadre du contrat
Moutanakissa »
14-II du CGI « Mourabaha ».
24 Titre de la présentation DateMesures communes à tous les impôts et taxes
Mesures Communes à l’IS, la TVA et DE Mesures communes à tous les impôts
Mesure 8 Mesure 9
Consécration dans le CGI de l’exonération de la
Fondation Mohammed VI pour la Protection de
Institution d’une demande de consultation fiscale préalable
l’Environnement et de la Ligue marocaine pour la
protection de l’enfance
Nouvelle mesure proposée Nouvelle mesure proposée
Le PLF 2018 propose d’inclure la Fondation Mohammed Dans le but d’encourager les investisseurs, et afin de leur
VI pour la Protection de l’Environnement et la Ligue offrir une meilleure visibilité quant au traitement fiscal qui
marocaine pour la protection de l’enfance dans la liste sera réservé à leurs projets d’investissements, le PLF 2018
des personnes bénéficiant de l’exonération en matière propose de prévoir dans le CGI la possibilité aux
d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et contribuables de demander préalablement à l’administration
des droits d’enregistrement, à l’instar de ce qui est prévu fiscale une consultation fiscale afin de statuer sur le régime
pour les fondations ou ligues similaires. fiscal applicable pour chaque cas de figure compte tenu de
leur situation de fait au regard des dispositions législatives et
réglementaire en vigueur, à l’exception des dossiers en cours
de procédure de contrôle ou de contentieux.
Cette demande peut concerner les montages juridiques et
financiers portant sur les projets d’investissement à réaliser,
les opérations de restructuration des entreprises et des
groupes de sociétés projetées et les opérations à réaliser
entre entreprises marocaines ayant des liens de dépendance
directs ou indirects.
25 Titre de la présentation DateDISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES IMPÖTS ET TAXES
Mesures communes à tous les impôts
Mesure 10 Mesure 11 Mesure 12
Instauration d’un minimum d’émission Suspension de la prescription jusqu’à la
Amélioration de la procédure
pour les impôts d’Etat pris en charge par notification de la décision judiciaire
accélérée de rectification
les RAF de la DGI définitive
Nouvelle mesure proposée Mesure actuelle Mesure actuelle
Dans un soucis d’optimisation, il a été La mesure actuelle prévoit l’activation de L’application de la procédure accélérée
proposé de suspendre l’émission des la suspension de la prescription dès le de rectification est limitée à certains
avis de paiement, des droits et taxes recours devant les commissions de cas, qui ne prennent pas en
d’Etat dont le montant de l’impôt est recours fiscal. considération certaines opérations des
inférieur à 100 DH, à l’image de certaines sociétés.
taxes qui figure au niveau de la loi 47-06 Nouvelle mesure proposée
relative à la fiscalité des collectivité La nouvelle mesure propose d’activer la Nouvelle mesure proposée
territoriales. suspension de la prescription à partir de Le PLF a modifié les dispositions des
la date d’introduction de la requête articles 220 et 221 du CGI, en
judiciaire, jusqu’à l’expiration du délai de 3 proposant d’étendre la procédure
mois qui suit la date de notification de la accélérée de rectification de la base
décision définitive. imposable aux opérations de:
Cession partielle d’une entreprise
ou de la clientèle ;
Cessation partielle ou temporaire
d’activité;
Etc…
26 Titre de la présentation DateDISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES IMPÖTS ET TAXES
Mesures communes à tous les impôts
Mesure 13 Mesure 14 Mesure 15
Clarification des irrégularités graves de Institution de l’obligation de présenter les Institution de l’obligation de
nature à mettre en cause la valeur documents comptables sous format conservation des documents tenus sur
probante de la comptabilité électronique support informatique
Mesure actuelle Mesure actuelle Mesure actuelle
Actuellement, la notion « d’irrégularités Les dispositions en vigueur ne stipulent L’article 211 du CGI ne prévoit pas de
graves » présente certaines divergences pas explicitement que les documents disposition relative à la conservation
en matière d’interprétation, qui se comptables à présenter lors d’un contrôle des documents comptables sous
traduisent souvent par le rejet de la fiscal doivent être sous format format électronique.
comptabilité. électronique.
Nouvelle mesure proposée
Instauration de l’obligation de
Nouvelle mesure proposée Nouvelle mesure proposée conserver les documents comptables
Elle apporte certaines clarifications, La mesure proposée prévoit d’imposer de sous format électronique lorsque les
notamment, en matière de rejet de manière progressive, l’obligation des sociétés tiennent leurs comptabilité par
comptabilité. Cette dernière ne peut être contribuables à présenter aux agents de le biais de moyens informatisés. Cette
rejetée que si les irrégularités constatées l’administration fiscale, les documents proposition a pour objectif de
ont pour effet une insuffisance des comptables sous format électronique, tout compléter l’article 211 du CGI.
résultats imposables, de chiffre d’affaires, en respectant la législation et
ou encore, ne permettent pas de justifier réglementation comptable en vigueur.
les résultats déclarés. Tout contribuable qui ne respecterait pas
cette obligation risquerait une amende de
50.000 Dirhams par exercice.
27 Titre de la présentation DateDISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES IMPÖTS ET TAXES
Mesures communes à tous les impôts
Mesure 16 Mesure 17 Mesure 18
Clarification de la date de début de Simplification de la procédure de Conditions d’octroi des avantages
l’opération de vérification fiscale transfert de siège social fiscaux
Mesure actuelle Mesure actuelle Mesures actuelles
Les dispositions actuelles prévoient que L’article 149 du CGI prévoit que la
l’avis de vérification doit être notifié au déclaration fiscale relative aux opérations Pour bénéficier des exonérations
contribuable au moins 15 jours avant la de transfert de siège social ou du domicile prévues dans le CGI, les entreprises
date fixée pour le début du contrôle. fiscal doit être déposée auprès de doivent satisfaire aux obligations
l’inspecteur des impôts du lieu où elles déclaratives mentionnées au niveau
sont initialement imposées. du CGI conformément à l’article 164-I
Nouvelle mesure proposée du CGI.
Dans le but d’éviter les divergences Nouvelle mesure proposée
d’interprétation constatées, notamment Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la Par ailleurs, la mention de l’ICE sur
en cas d’intervention du vérificateur au- simplification de la procédure déclarative les documents des contribuables est
delà du 15ème jour suivant la date de et prévoit le dépôt de la déclaration du une obligation à satisfaire.
notification de l’avis de vérification, il est transfert du siège social ou du domicile
proposé de préciser que la vérification de fiscal auprès de l’inspecteur du lieu du Nouvelle mesure proposée
la comptabilité doit intervenir dans un nouveau siège social ou du domicile
délai ne dépassant pas 5 jours ouvrables fiscal . Dans ce contexte, il est proposé
à compter de la date fixée pour le début d’insérer la mention de l’ICE comme
du contrôle. l’une des conditions pour le bénéfice
des avantages prévus par le CGI.
28 Titre de la présentation DateDISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES IMPÖTS ET TAXES
Mesures communes à tous les impôts
Mesure 19 Mesure 20 Mesure 21
Institution d’une sanction à l’encontre Institution d’une mesure visant la mise
des contribuables ne mentionnant pas Clarification et harmonisation des
en œuvre des engagements découlant
l’ICE sur les documents délivrés à leurs dispositions relatives au recouvrement
des convention fiscales
clients prévues par le code général des impôts
internationales
Nouvelle mesure proposée Nouvelle mesure proposée Nouvelle mesure proposée
Il est proposé d’instituer une sanction Afin d’harmoniser les dispositions Afin de mettre en œuvre les
fixée à 100 DH à l’encontre des relatives au recouvrement, le PLF conventions fiscales internationales et
contribuables n’ayant pas la qualité de propose de préciser que le de les harmoniser aux dispositions du
commerçant, qui ne mentionnent pas recouvrement des impôts dont le droit interne, le PLF propose de
l’ICE au niveau des documents délivrés. receveur de l’administration fiscale est prévoir une mesure dans le CGI
chargé s’effectue dans les conditions traitant la collecte et le transfert
prévues par le CGI et par la loi n°15-97 d’informations, pour honorer les
formant le code de recouvrement des engagements de l’Etat en matière
créances publiques. d’échange automatique d’informations
fiscales.
29 Titre de la présentation DateDISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES IMPÖTS ET TAXES
Mesures communes à tous les impôts
Mesure 22 Mesure 23
Instauration de l’obligation d’utiliser des
logiciels de facturation connectés à une Dématérialisation de certains services
centrale de facturation tenue auprès de fournis par l’administration fiscale
la DGI
Nouvelle mesure proposée Nouvelle mesure proposée
Le PLF propose d’instaurer l’obligation Le PLF propose de dématérialiser les
de mettre en place un système demandes , attestations et autres
informatique de facturation pour les services fournis par l’administration
contribuables soumis à l’IS et à l’IR fiscale ou demandés par les
professionnel selon les régimes du RNR contribuables, selon les modalités fixées
et du RNS et assujettis à la TVA par voie réglementaire.
Ce système doit répondre à des critères
techniques déterminés par
l’administration. Aussi, les modalités
d’application seront fixées par voie
réglementaire.
Le PLF propose d’instituer ce système
par secteur d’activité, vu les pré requis
techniques et les coûts associés à cette
obligation.
30 Titre de la présentationDate6 AUTRES MESURES 31
Autres mesures
Mesure 1 Mesure 2
Institution d’une contribution libératoire au titre des
revenus et profits générés par les avoirs et liquidités Annulation des pénalités, majorations de retard et frais de
détenus par les personnes physiques résidentes de recouvrement
nationalité étrangère
Nouvelle mesure proposée Nouvelle mesure proposée
Dans le cadre du processus de lutte contre toutes les Dans le but d’inciter les contribuables à s’acquitter de leurs
formes de non-conformité fiscale, le PLF propose dettes fiscales, le PLF propose:
d’instituer une contribution libératoire au titre des revenus
et profits générés par leurs avoirs et liquidités à l’étranger, L’annulation totale des pénalités, majorations et frais de
au profit des étrangers résidents au Maroc. recouvrement afférents aux droits mis en recouvrement
antérieurement au 1er janvier 2016 et impayés au 31
Cette mesure est une prolongation à la première décembre 2017, à condition de s’acquitter de 50% du
expérience relative à la contribution sociale sur les avoirs principal avant le 1er janvier 2019 et le reste avant le 1er
et liquidités à l’étranger détenus par les personnes de janvier 2020
nationalité marocaine résidentes au Maroc. Réduction de 50% sur les amendes, pénalités,
majorations et frais de recouvrement à condition que le
contribuable soit redevable uniquement des éléments
précédents au 31 décembre 2017, et qu’il s’acquitte du
reste avant le 31 décembre 2018.
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