PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2018 - Animée par Monsieur Abdelkader BOUKHRISS Madame Asma CHARKI Monsieur ...

 
PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2018 - Animée par Monsieur Abdelkader BOUKHRISS Madame Asma CHARKI Monsieur ...
PRÉSENTATION DES PRINCIPALES
       DISPOSITIONS DU PROJET DE
           LOI DE FINANCES 2018

    Animée par Monsieur Abdelkader BOUKHRISS
              Madame Asma CHARKI
            Monsieur Abdelmejid FAIZ

                     08 Novembre 2017
1
PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2018 - Animée par Monsieur Abdelkader BOUKHRISS Madame Asma CHARKI Monsieur ...
SOMMAIRE

    1.   Contexte et orientation du projet de la loi de finances 2018                      3

    2.   Principales dispositions en matière de l’impôt sur les sociétés                   4

    3.   Principales dispositions en matière de l’impôt sur les revenus                    7

    4.   Principales dispositions en matière de la taxe sur la valeur ajoutée              11

    5.   Principales dispositions en matière des droits d’enregistrements et de timbres    14

    6.   Dispositions communes à tous les impôts et taxes                                  19

    7.   Autres mesures                                                                    29

2                                                                                   Date
PRÉSENTATION DES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2018 - Animée par Monsieur Abdelkader BOUKHRISS Madame Asma CHARKI Monsieur ...
Contexte et orientations du projet de la loi de finances 2018

     Le Projet de Loi de Finances pour l’année 2018 s’inscrit dans un contexte très particulier marqué par le retour du Royaume au sein
     de la communauté africaine et par la perspective de son adhésion à la CEDEAO, ainsi que par le lancement de projets structurants
     avec plusieurs pays africains, ouvrant ainsi de nouvelles opportunités au Royaume pour renforcer son ancrage dans sa famille
     africaine.
     Conformément aux Hautes Orientations Royales et aux engagements du Gouvernement, le Projet de Loi de Finances pour l’année
     2018 s’articule autour des axes prioritaires suivants:

                   L’appui des secteurs sociaux (l’enseignement, la santé l’emploi et la
                   réduction des disparités spatiales, avec un intérêt particulier au monde   À traves ce projet de loi de finances,
                   rural) ;                                                                   le gouvernement prévoit:

                   Le développement de l’industrialisation, l’incitation à l’investissement
                   privé et le soutien des Petites et Moyennes Entreprises (PME) ;
                                                                                                         3,2% du PIB
                                                                                                         pour le taux de
                   La consécration de la régionalisation avancée                                         croissance

                                                                                                          3% du PIB
                    La réforme de l’administration, l’amélioration de la gouvernance et                   pour déficit budgétaire
                    l’accélération du rythme de la mise en œuvre des réformes.

3                                                             Titre de la présentation          Date
1   PRINCIPALES DISPOSITIONS EN
     MATIÈRE D’IMPÔT SUR LES
             SOCIÉTÉS

4
Principales dispositions en matière de l’Impôt sur les Sociétés (IS)

                                    Mesure 1                                                  Mesure 2

 Institution d’un barème progressif en matière d’impôt sur         Amélioration du régime de la transparence fiscale des OPCI
                       les sociétés

 Mesure actuelle                                                   Nouvelle mesure proposée
 En vertu de l’article 19-I du CGI, l’impôt sur les sociétés est    Suite à l’institution du régime fiscal des OPCI dans le cadre de
 calculé selon un barème progressif allant de 10% à 31%.            la loi de finances 2017 et dans le but d’améliorer le régime de
                                                                    transparence fiscale de ces organismes conformément aux
 Nouvelle mesure proposée                                          standards internationaux, le PLF 2018 propose d’introduire une
 Le PLF 2018 propose d’instituer un barème progressif au lieu       nouvelle clarification quant au mode d’imposition des
 du barème proportionnel en vigueur afin de moduler                 dividendes distribués par les OPCI : ceux-ci seront imposés
 l’application des taux de l’IS en fonction des bénéfices nets      entre les mains des sociétés bénéficiaires en tant que produits
 réalisés par les sociétés.                                         financiers sans aucun abattement fiscal.

 Le nouveau barème modifié aussi bien les taux d’imposition de      Par ailleurs et suite à l’introduction de cette mesure, il est
 droit commun que les tranches des bénéfices correspondantes        proposé d’aligner les activités bénéficiant du régime de la
 :                                                                  transparence fiscale prévu par le CGI sur celles autorisées à
      Montant du bénéfice net (En Dirhams)       Taux               être exercées par les OPCI en vertu de la loi n°70-14.
      Inférieur ou égal à 300.000                10%
                                                                    Pour rappel, l’exonération totale permanente de l’IS
      De 300.000 à 1.000.000                     20%
                                                                     instituée dans la LF 2017 était accordée au titre des
      Supérieur à 1.000.000                      31%
                                                                     Bénéfices correspondant aux produits provenant de la
                                                                     location d’immeubles construits à usage professionnel.
                                                                    Référence légale : article 6-I-A-31° et C-1° du CGI

  5                                                                                       Date
Principales dispositions en matière de l’Impôt sur les Sociétés (IS)

                           Mesure 3                                                             Mesure 4

                                                                          Report du déficit fiscal cumulé par les sociétés
Révision du mode de régularisation de l’imposition des PV            absorbantes dans le cadre d’une opération de fusion ou de
constatées suite aux opérations de fusion ou de scission                                       scission

 Mesure actuelle                                                     Mesure actuelle
 Dans le cadre du régime particulier de fusion et de scission en      Les déficits cumulés des sociétés absorbantes figurant dans
 vigueur, les plus-values constatées sur les éléments d’actif         leur déclaration du dernier exercice précédant la fusion ou la
 transférés à la société absorbante ou née de la fusion ou de la      scission n’est pas reportable sur les bénéfices des exercices
 scission bénéficient:                                                suivants.

  • d’un sursis de leur intégration dans les produits imposables      Nouvelle mesure proposé
    jusqu’à la cession ou le retrait ultérieur des biens concernés    Le PLF 2018 permet aux sociétés absorbantes de reporter sur
    (biens non amortissables et les titres),                          les bénéfices des exercices suivants, les déficits
  • d’un étalement des plus-values se rapportant aux biens            correspondant      aux       amortissements     régulièrement
    amortissables sur la durée d’amortissement.                       comptabilisés figurant dans la déclaration fiscale du dernier
                                                                      exercice précédant la fusion ou la scission.
 Nouvelle mesure proposé
 Afin de limiter certaines pratiques d’optimisation fiscale et qui   Référence légale : article 162-II-H
 consistent en la réintégration des plus-values dans les
 résultats des exercices déficitaires, le PLF 2018 propose
 d’instituer l’obligation de versement spontané de l’impôt
 correspondant aux plus-values dont l’imposition a été différée
 lorsque les éléments auxquels se rapportent lesdites plus-
 values ont fait l’objet d’un retrait ou d’une cession.
 Ce versement doit se faire auprès du receveur de
 l’administration fiscale avant l’expiration du délai de
 déclaration fiscale.

 Référence légale : article 162-II-A

  6
2    PRINCIPALES DISPOSITIONS EN
    MATIÈRE D’IMPÔT SUR LE REVENU

7
Principales dispositions en matière de l’Impôt sur le Revenu (IR)

                              Mesure 1                                                                  Mesure 2

      Clarification du régime fiscal applicable au transfert
                                                                             Exonération des indemnités pour dommages et intérêts
         d’un contrat de retraite complémentaire d’une
                                                                                       accordés en cas de licenciement
               compagnie d’assurance à une autre

     Mesure actuelle                                                        Mesure actuelle
     En vertu de l’article 28-III du CGI, le contribuable peut               L’article 57-7°-C° du CGI prévoyait l’exonération de l’IR de
     déduire le montant des cotisations ou primes de                         toutes indemnités pour dommages et intérêts accordées par
     l’assurance retraite et ce, dans la limite de 10% de son                les tribunaux en cas de licenciement.
     revenu global imposable ou de 50% de son salaire net
     imposable.                                                               En outre, l’article précité disposait que « …en cas de
     Cette déduction est conditionnée par le respect des                      recours à la procédure de conciliation, l’indemnité de
     conditions relatives à la durée du contrat (minimum 8 ans ) et           licenciement est exonérée dans la limite de ce qui est prévu
     l’âge du souscripteur (à partir de 50 ans).                              à l’article 41 (6e alinéa) de la loi n° 65-99 relative au code du
                                                                              travail ».

     Nouvelle mesure proposée
                                                                             Nouvelle mesure proposée
     Le PLF 2018 propose de modifier l’article 28-III pour
                                                                             Le PLF a modifié cette disposition en accordant
     intégrer le bénéfice de la déduction des primes ou
                                                                             l’exonération des indemnités pour dommages et intérêts
     cotisations en cas de transfert d’un contrat de retraite
                                                                             qu’elles soient accordées par une procédure judicaire ou par
     complémentaire d’une compagnie d’assurance vers une
                                                                             une sentence arbitrale.
     autre si ce transfert porte sur la totalité des montants des
     primes ou cotisations versées au titre du contrat
                                                                              Cette exonération est accordée dans la limite des
     initialement souscrit.
                                                                              dispositions de l’article 41-6ème alinéa de la loi n° 65-99
                                                                              relative au code de travail.
     Référence légale : article 28-III-A
                                                                              Référence légale : article 57-7°

8                                                       Titre de la présentation
Principales dispositions en matière de l’Impôt sur le Revenu (IR)

                                 Mesure 3                                                                     Mesure 4

       Amélioration de l’attractivité du dispositif TAHFIZ en
                                                                                      Octroi de l’exonération du profit foncier au titre d’une
    assouplissant les conditions d’exonération de l’IR y afférent
                                                                                        donation effectuée dans le cadre de la « Kafâla »
       pour favoriser, en particulier le premier emploi jeune

  Mesure actuelle                                                                 Nouvelle mesure proposée
  L’article 57-20° du CGI prévoit une exonération d’IR au titre du
  salaire mensuel brut plafonné à (10.000 MAD), pour une durée de                     Le PLF 2018 a introduit l’exonération des cessions
  (24) mois à compter de la date de recrutement du salarié, versé                     d’immeubles à titre gratuit opérées dans le cadre de la
  par une entreprise créée durant la période allant du 1er janvier                    « Kafala » et ce à condition de présenter l’ordonnance du
  2015 au 31 décembre 2019 dans la limite de cinq (5) salariés.                       juge des tutelles.
    Cette exonération est accordée au salarié dans les conditions                     Cette nouvelle disposition s’inscrit dans le cadre de la mise
    suivantes :                                                                       en œuvre des dispositions de la loi n°15-01 relative à la
     - le salarié doit être recruté dans le cadre d’un contrat de travail à           prise en charge des enfants abandonnés.
    durée indéterminée ;
    - le recrutement doit être effectué dans les deux premières                       Ainsi, les cessions effectuées entre la personne assurant la
    années à compter de la date de création de l’entreprise..                         Kafala dans le cadre d’une ordonnance du juge et l’enfant
                                                                                      pris en charge sont exonérées de l’IR au même titre que
  Nouvelle mesure proposée                                                           les cessions à titre gratuit effectuées entre ascendants et
  Pour renforcer le caractère incitatif de cette disposition, le PLF                  descendants, entre époux et entre frères et sœurs.
  2018 propose de:
  fixer le délai de recrutement des salariés à 2 ans à compter de                    Référence légale : article 63-III
    la date du début d’exploitation(Au lieu de la date de création).
  Etendre le bénéfice de l’exonération à 10 salariés (Au lieu de 5
    salariés).
  Surseoir le délai d’application aux entreprises créées entre le 1er
    Janvier 2018 et le 31 décembre 2022(Au lieu du 01/01/2015 au
     31/12/2019).

9                                                          Titre de la présentation
Principales dispositions en matière de l’Impôt sur le Revenu (IR)

                                                             Mesure 5

 Réaménagement des dispositions concernant les prix d’acquisition à considérer en cas de cession de biens immeubles
                                            acquis par voie d’héritage

 Mesure actuelle
Avant le 1er janvier 2013, les dispositions de l’article 65-II du CGI prévoyaient que le prix d’acquisition à considérer en cas de cession
d'immeubles acquis par héritage est :

  soit la valeur vénale des immeubles inscrite sur l'inventaire dressé par les héritiers dans les douze mois suivant celui du
décès du de cujus ;
  soit, la valeur vénale des immeubles au jour du décès du de cujus, qui est déclarée par le contribuable, sous réserve des
dispositions de l’article 224 du C.G.I.

A compter du 1er Janvier 2013, la LF 2013 a complété les dispositions de l’article 65 du CGI en précisant que le prix d’acquisition à
considérer, en cas d’héritage, est :

   le prix d’acquisition par le de cujus à titre onéreux du bien hérité par le cédant augmenté des dépenses d’investissement
visées à l’article 65 du CGI y compris les dépenses de restauration et d’équipement ou son prix de revient en cas de sa construction par
le de cujus;
   ou à défaut, la valeur vénale des immeubles au moment de leur mutation par voie d’héritage ou de donation au profit du de
cujus, qui est déclarée par l’héritier cédant, sous réserve des dispositions de l’article 224 du CGI.

 Nouvelle mesure proposée:
 Le prix d’acquisition à considérer en cas de cession d’immeubles acquis par héritage est :

  Soit la valeur vénale, au jour du décès du de cujus, des immeubles inscrits sur l’inventaire dressé par les héritiers ;
  Soit, à défaut, la valeur vénale des immeubles au jour du décès du de cujus, qui est déclarée par le contribuable.
 Ainsi, la plus-value latente antérieure à la date d’héritage ne sera plus taxée entre les mains des héritiers.
 Référence légale : article 65-II

 10
Principales dispositions en matière de l’Impôt sur le Revenu (IR)

                           Mesure 6                                                           Mesure 7

                                                                       Recouvrement auprès du receveur de l’administration
 Réaménagement des taux d’imposition applicables aux
                                                                      fiscale de l’IR afférent à certains catégories de revenus
    profits de cession des terrains urbains non bâtis

 Mesure actuelle                                                     Mesure actuelle
  La LF 2013 a soumis les profits nets réalisés à l’occasion          En vertu des articles 174 et 175 du CGI, l’IR relatif aux
  de la cession de terrains urbains non bâtis aux taux                revenus salariaux et assimilés, aux revenus de capitaux
  suivants:                                                           mobiliers, aux produits bruts perçus par des personnes non
                                                                      résidentes ainsi que celui dû par les contribuables tenus de
 20% si la durée de détention est inférieure à 4 ans.                souscrire la déclaration de leur revenu global ( revenu
 25% si cette durée est supérieure à 4 ans et inférieure à 6         foncier, revenus et profits de source étrangère …) à
 ans.                                                                 l’exclusion des revenus professionnels déterminés selon le
 30% si la durée est supérieure à 6 ans.                             régime du bénéfice forfaitaire, est versé auprès du
                                                                      percepteur de la TGR.
 Nouvelle mesure proposée:
                                                                      Nouvelle mesure proposée
 Le PLF 2018 propose d’adopter un taux unique de 20% à                Le PLF 2018 propose d’étendre le recouvrement, par voie
 l’instar de celui des terrains non urbains (agricoles) afin de       de paiement spontané de l’IR auprès du receveur de
 simplifier le mode d’imposition des profits fonciers, d’une          l’administration, aux catégories de revenus et profits
 part, et de limiter les pratiques d’optimisation fiscale             susmentionnées en modifiant les dispositions des articles
 observées (Renouvèlement de la durée de détention des biens cédés    174 et 175 du CGI en remplaçant « percepteur de la TGR »
 via les donations entre ascendants et descendants).                  par « receveur de l’Administration ».

Référence légale : article 73-II-H
Principales dispositions en matière de l’Impôt sur le Revenu (IR)

                          Mesure 8                                                                  Mesure 9

   Extension de la neutralité fiscale aux opérations
                                                                          Dématérialisation de la déclaration et du versement de l’IR
d’apports de biens immeubles du patrimoine privé d’un
                                                                             afférent à certains revenus et profits soumis à l’IR
         contribuable au stock d’une société

 Mesure actuelle                                                        Nouvelle mesure proposée
 Les dispositions de l’article 161bis-II du CGI prévoient que            Dans le cadre de la simplification et la modernisation du
 les personnes physiques qui procèdent à l’apport de leurs               système fiscal, le PLF propose la dématérialisation de la
 biens immeubles et/ou de leurs droits réels immobiliers à               déclaration et du versement de l’IR afférents à certains revenus
 l’actif immobilisé d’une société autre que les organismes de            et profits soumis à l’IR, notamment aux contribuables soumis à
 placement collectif immobilier (O.P.C.I), ne sont pas                   l’IR à l’exclusion des contribuables dont le revenu professionnel
 soumises à l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers          est déterminé selon le régime du bénéfice forfaitaire.
 réalisés suite audit apport.

 Nouvelle mesure proposée
 Afin d’encourager les opérations d’apports aux sociétés, le
 PLF 2018 propose d’étendre le bénéfice de la neutralité
 fiscale aux opérations d’apport de bien en stock au même
 titre que ceux apportés en actif immobilisé.

 Référence légale : article 161 bis-ii

12                                                     Titre de la présentation                 Date
3     PRINCIPALES DISPOSITIONS EN
     MATIÈRE DE TAXE SUR LA VALEUR
               AJOUTÉE

13
Principales dispositions en matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

                  Mesure 1                                       Mesure 2                                 Mesure 3

   Atténuation du crédit de la TVA par le         Remboursement du crédit de taxe
relèvement des taux applicables à certains                                                Exonération de la TVA des intrants du
                                                    en faveur des entreprises de
          produits et prestations                                                                   secteur aquacole
                                                     dessalement d’eau de mer

 Nouvelle mesure proposée                         Nouvelle mesure proposée              Nouvelle mesure proposée

Afin de limiter les situations de crédit de TVA    Afin d’encourager les projets de       Dans le but d’encourager le secteur
générées par la différenciation des taux, le       dessalement    d’eau     de    mer     aquacole, le PLF 2018 propose d’exonérer
PLF 2018 propose de relever le taux de la TVA      considérés      comme         étant    de la TVA, à l’intérieur et à l’importation,
comme suit:                                        stratégiques   pour     l’économie     les intrants destinés exclusivement à
                                                   marocaine, le PLF 2018 introduit le    l’aquaculture ci-dessous:
   Application du taux de 20% au lieu de          remboursement du crédit de TVA au
  14% sans droit à déduction pour les              profit des sociétés chargées du          Les aliments destinés à l’alimentation
  prestations de services réalisées par les        dessalement d’eau de mer.               des poissons et des autres animaux de
  courtiers d’assurances ;                                                                 l’aquaculture;
                                                   Un premier PPP a déjà été conclu         Les alevins de poissons et les larves
  Application du taux de 14% au lieu de           par l’ONEE et le Ministère de           des autres animaux de l’aquaculture;
  10% pour le carburant (le gaz de pétrole et      l’Agriculture  et   des     Pêches       Les naissains de coquillages.
  autres hydrocarbures gazeux ainsi que les        maritimes avec un opérateur privé.
  huiles de pétrole ou de schistes, brutes ou
  raffinées).                                      Référence légale : article 103-5°
                                                                                         Référence légale : articles 92-I-50° et
  Référence légale : articles 99-2° et 3° et                                             article 123-51°
  106-7°

   14                                                 Titre de la présentation            Date
Principales dispositions en matière de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

                            Mesure 4                                                  Mesure 5                          Mesure 6

                                                                           Exonération de la fondation
  Harmonisation des exonérations à l’importation avec                                                         TVA non apparente sur les
                                                                              Mohammed V pour la
      celles prévues dans le code des douanes                                                                      dérivés laitiers
                                                                                   solidarité

 Nouvelle mesure proposée                                                 Nouvelle mesure proposée          Nouvelle mesure proposée
  À l’instar des dispositions fiscales relatives à l’exonération de        Afin de permettre à la              A l’instar de ce qui est
  la TVA dans le code des douanes, le PLF 2018 propose                     fondation Mohammed V pour           applicable actuellement pour
  d’insérer au niveau du CGI les exonérations à l’importation              la solidarité d’accomplir les       certains intrants d’origine
  suivantes:                                                               missions qui lui sont dévolues      agricole tels que les fruits et
                                                                           dans le cadre de son objet          légumineuses, le PLF 2018
   les envois exceptionnels dépourvus de tout caractère                   statutaire, le PLF 2018             propose de prévoir le droit à
  commercial;                                                              propose d’exonérer de la            la récupération de la TVA
   les marchandises et produits reçus à titre de dons                     TVA, à l’intérieur et à             non apparente sur les achats
  destinés à être distribués, à titre gratuit, à des nécessiteux           l’importation,    les    biens,     du lait d’origine locale
  ou à des sinistrés;                                                      matériels, marchandises et          servant à la production des
   les matériels destinés à rendre des services humanitaires              services, à l’instar des autres     dérivés laitiers.
  gratuits par certaines œuvres de bienfaisance;                           fondations.
   les biens et équipements de sport destinés à être livrés à                                                Référence légale : article
                                                                           Référence légale : articles
  titre de dons aux fédérations sportives, à la Fédération                                                    125 ter-b)
                                                                           92-49° et 123-50°
  National du Sport Scolaire ou à la Fédération Nationale des
  sports universitaires;
   les envois destinés aux ambassadeurs, aux services
  diplomatiques et consulaires et aux membres étrangers
  d’organismes internationaux officiels siégeant au Maroc.
  Référence légale : article 103-5°

  15                                                       Titre de la présentation                  Date
4    PRINCIPALES DISPOSITIONS EN
         MATIÈRE DES DROITS
      D'ENREGISTREMENT ET DE
               TIMBRE

16
Principales dispositions en matière des Droits d’Enregistrement et de Timbres (DE et DT)

                    Mesure 1                                         Mesure 2                               Mesure 3

     Encouragement à la constitution et à              Imposition au taux réduit des           Indications fiscales en faveur des
l’augmentation du capital social des sociétés et       actes de cession à titre gratuit        actes réalisés dans le cadre de la
    des groupements d’intérêt économique              réalisés par le Kafil au bénéfice        vente en l’état futur d’achèvement
                                                         de l’enfant pris en charge                         « VEFA »

 Mesure actuelle                                     Mesure actuelle                        Nouvelle mesure proposée
  Les actes de constitutions et d’augmentation de      La cession à titre gratuit réalisée
  capital des sociétés et des GIE réalisés par         par le Kafil au bénéfice de              Le Droit fixe minimum de 200 MAD
  apports purs et simples sont actuellement            l’enfant pris en charge est              s’applique au contrat d’attribution et
  soumis au DE selon les taux suivants:                considéré comme une cession              au contrat de vente préliminaire ainsi
     Droit fixe de 1.000 MAD (quand le capital        ordinaire soumise aux taux du            qu’aux     actes     constatant    les
       ne dépasse pas 500.000 MAD);                    droit commun                             versements réalisés dans le cadre de
     Droit proportionnel de 1% lorsque ce seuil                                                la vente en l’état futur d’achèvement
       est dépassé et en cas d’augmentation de        Nouvelle mesure proposée                 « VEFA» :
       capital par incorporation de réserves ou de     Etant donné la situation précaire
       PV résultant de la réévaluation de l’actif.     de ces enfants sous tutelle, la         Le PLF propose l’application du droit
                                                       cession à titre gratuit réalisée         fixe de 200 MAD aux :
 Nouvelle mesure proposée                             par le Kafil au bénéfice des             Actes constatant la résiliation du
  Exonération des actes constatant les opérations      enfants abandonnés est soumise             contrat de réservation et du contrat
  de constitution et d’augmentation de capital         au taux proportionnel réduit de            préliminaire de vente ;
  réalisées par apport en numéraire à titre pur et     1,5% au même titre que les               Actes constatant la libération des
  simple ou par des créances en compte courant         cessions à titre gratuit entre             sommes restituées en cas de
  d’associés ou par incorporation des bénéfices et     ascendants et descendants.                 résiliation des contrats précités.
  réserves.
                                                        Référence légale : article 133-         Référence légale : article 135-16°
  Référence légale : article 129-23°                    C-4°

  17                                                 Titre de la présentation                Date
Principales dispositions en matière des Droits d’Enregistrement et de Timbres (DE et DT)

                 Mesure 4                                          Mesure 5                                      Mesure 6

   Enregistrement des actes portant
                                                                                                         Dématérialisation de la
  mutation de biens immeubles et de           Exonération des actes d’acquisition des terrains
                                                                                                     formalité de l’enregistrement au
fonds de commerce non inscrits sur les              nus destinés à la construction des
                                                                                                               bénéfice des
  rôles de la taxe d’habitation et de la                 établissements hôteliers
                                                                                                                « Adoul »
          taxe professionnelle

 Nouvelle mesure proposée:                    Mesure actuelle:
  Il s’agit de l’obligation de :               Les actes d’acquisition des terrains nus destinés     Nouvelle mesure proposée:
                                                à la construction d’établissement hôteliers sont      L’obligation pour les Adouls
  faire présenter une attestation des          soumis aux droits d’enregistrement au taux de         d’accomplir      la     formalité
   services de recouvrement justifiant du       droit commun de 5%.                                   d’enregistrement et de timbre et
   paiement des impôts et taxes grevant                                                               de s’acquitter des droits y
   l’immeuble se rapportant à l’année de       Nouvelle mesure proposée:                             afférents      par     procédés
   mutation ou de cession et aux années         Le PLF a introduit une mesure d’exonération en        électroniques.
   antérieures ;                                matière des DE des actes d’acquisition de             Cette mesure rentrerait en
                                                terrains nus destinés à la construction de projets    vigueur à compter du 1er janvier
  mentionner sur les actes de cession          hôteliers sous réserve du respect des obligations     2019.
   ou de mutation rédigés par les notaires      suivantes:
   et Adouls l’article d’inscription sur         L’engagement par l’acquéreur de réaliser les
   les rôles de la taxe professionnelle            opérations de construction dans un délai
   pour les fonds de commerce et sur les           maximal de 5 ans ;
   rôles de la taxe d’habitation pour les        L’inscription d’une hypothèque de premier
   biens immeubles objet de la cession             rang au profit de l’état sur ledit terrain,
   ou de la mutation.                            La conservation du terrain et des construction
                                                   réalisées à l’actif de l’entreprise pendant au
  L’objectif de cette mesure est de lutter        moins 10 ans à compter de la date
   contre l’informel.                              d’exploitation .

  Référence légale : article 139-IV             Référence légale : article 129-24° et l’article
                                                  130-VII

  18
Principales dispositions en matière des Droits d’Enregistrement et de Timbres (DE et DT)

                Mesure 7                                        Mesure 8                                    Mesure 9

                                                Exonération des droits de timbre                Clarification du régime fiscal des
Exonération des cessions d’actions ou           proportionnels des véhicules non              véhicules antérieurement soumis à la
          de parts sociales                                polluants                           taxe à l’Essieu vis-à-vis du droit de
                                                                                                       timbre proportionnel

 Mesure actuelle:                            Nouvelle mesure proposée:                      Nouvelle mesure proposée:
 Les cessions de parts dans les GIE et les
 parts dans les sociétés autres que les        Le PLF 2018 propose au niveau de                 Les droits de timbre proportionnels
 sociétés immobilières transparentes et        l’article 252-C l’exonération en matière de      applicables lors de la première
 les     sociétés    à     prépondérance       droits de timbre proportionnels afférents à      immatriculation    au     Maroc     se
 immobilière dont les actions ne sont pas      la première immatriculation au Maroc des         limiteront aux véhicules dont le poids
 cotées sont soumises aux DE au taux           véhicules acquis au Maroc ou lors de leur        total en charge ou le poids total
 proportionnel de 4%;                          dédouanement.                                    maximum en charge tracté est
                                                                                                inférieur ou égal à 3 000 Kilos et à
 Nouvelle mesure proposée:                    Cette exonération qui concerne les               l’ensemble des véhicules à quatre
 Exonération en matière des DE des             véhicules à moteur électrique et les             roues motrices (4*4).
 cessions à titre onéreux ou gratuit           véhicules à moteur hybride s’inscrit dans
 d’actions ou de parts sociales dans les       le cadre des engagements pris par le             Les véhicules dont le poids total en
 sociétés et des parts des les GIE.            Maroc en matière de protection de                charge est supérieur à 3000 kilos
                                               l’environnement.                                 restent exonérés des droits de timbre
                                                                                                proportionnels.

 Référence légale : article 129-25°           Référence légale : article 252-C                  Référence légale : article 252-C

  19                                                 Titre de la présentation                Date
Principales dispositions en matière des Droits d’Enregistrement et de Timbres (DE et DT)

                 Mesure10                                            Mesure 11                                     Mesure 12

                                                     Amélioration du dispositif relatif aux            Réaménagement des dispositions
 Redéfinition du champ d’application du                                                              relatives aux modes de recouvrement
                                                      annonces publicitaires sur écran
             droit de timbre                                                                                  des droits de timbre

 Nouvelle mesure proposée:                           Nouvelle mesure a pour objet de :             Ancienne mesure:
   Limitation du champ d’application du droit          Elargir     la   notion   d’annonces         Abandon des modes de recouvrement
    de timbre fixe de 20 MAD aux seuls actes             publicitaires sur écran aux nouveaux         physiques classiques (timbre mobile,
    et conventions soumis à la formalité de              types d’écrans autres que les écrans         papier et formule timbrés)
    l’enregistrement et aux autres actes,                de cinéma et de télévision.
    documents       et     écrits   expressément                                                     Nouvelle mesure proposée:
    assujettis audit droit de timbre dans le CGI.       Simplifier le dispositif de déclaration       Généralisation du visa pour timbre
                                                         à travers la désignation selon le cas          comme mode de recouvrement
   En outre, certaines quotités de timbre ont           d’un     interlocuteur    unique   (les        obligatoire pour tous actes et
    été abandonnées (les cartes de contrôle              exploitants de salles de spectacles            conventions        soumis        à
    d’explosifs – 200 DH, les cartes d’accès             ou les organismes chargés de la                l’enregistrement
    aux salles de jeu de casinos – 20 DH, les            gestion ou de la vente d’espaces
    laissez-passer spéciaux pour les pèlerins –          publicitaires)    pour    déposer     la       La mise en place du timbre
    100 DH, les certificats de vaccination – 20          déclaration fiscale y afférente et de           électroniques pour le passeport, les
    DH, les titres de voyages institués au profit        s’acquitter les droits dus.                     permis de chasse, le permis de port
    des réfugiés et apatrides – 5 DH, les PV de                                                          d’arme et de détention d’armes et le
    constat dressés lors d’accident de                  Instaurer le principe de solidarité en          permis international de conduire
    véhicules et les livrets maritimes individuels       matière de recouvrement des droits
    – 200 DH).                                           de    timbre    entre     les  parties         L’élargissement     du   mode    de
                                                         concernées (les exploitants de salles           paiement sur déclaration, par
   Pour compenser le manque à gagner                    de spectacles ou les organismes                 procédé électronique des droits de
    généré par cet abandon le droit de timbre            chargés de la gestion ou de la vente            timbre. Les entreprises assujetties
    relatif au passeport passerait de 300 MAD            d’espaces publicitaires).                       seront tenues de déclarer et verser
    à 500 MAD.                                                                                           mensuellement les droits exigibles
   Référence légale : articles 249, 250 et             Référence légale : articles 251 et              au titre du mois précédent.
    252-II-B                                             254
    20                                                    Titre de la présentation                  Date
5    DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS
          LES IMPÔTS ET TAXES

21
Mesures communes à tous les impôts et taxes
                                                    Mesures Communes à l’IS et l’IR

                  Mesure 1                                           Mesure 2                                   Mesure 3

   Réduction d’impôt suite à la prise de
  participation dans le capital des jeunes              Encouragement du secteur de                      Déductibilité des taxes
   entreprises innovantes en nouvelles                     l’animation touristique                           parafiscales
                technologies

 Nouvelle mesure proposée                          Nouvelle mesure proposée                       Nouvelle mesure proposée
   Le PLF 2018 prévoit l’application d’une
    réduction d’impôt en faveur des                   Le PLF 2018 prévoit l’application de           Dans           un          objectif
    entreprises soumise à l’IS ou à l’IR               l’exonération quinquennale suivie de            d’harmonisation du traitement
    professionnel     (RNR/RNS)      et   les          l’imposition permanente à un taux               fiscal des taxes parafiscales : la
    exploitants agricoles imposables au titre          spécifique de 17,5% en matière d’IS ou          taxe     écologique      sur    la
    des participations prises dans le                  à un taux réduit de 20% en matière d’IR         plasturgie, la taxe spéciale sur
    capital des jeunes entreprises                     sur les établissements d’animation              le fer à béton et la taxe spéciale
    innovantes       en      nouvelles                 touristique au titre de la partie de base       sur la vente du sable. Les
                                                       imposable correspondant à leur chiffre          nouvelles dispositions du PLF
    technologies.
                                                       d’affaires réalisé en devises dûment            2018 prévoient la déductibilité
   Le montant de la réduction d’Impôt est
                                                       rapatriées directement par elles ou par         desdites taxes en matière
    égale      au    montant      de     l’impôt
                                                       l’intermédiaire d’agences de voyages.           d’impôt sur les sociétés et
    correspondant au montant de leur prise
                                                                                                       d’impôt sur le revenu.
    de participation dans le capital des jeunes
                                                      Cette    mesure      a   pour   objectif
    entreprises innovantes.
                                                       d’encourager le secteur touristique et
   Cette réduction est appliquée sur le
                                                       notamment celui se rapportant à
    montant de l’impôt dû au titre de
                                                       l’animation touristique.
    l’exercice au cours duquel a eu lieu cette
    participation après imputation de l’IPRF et
    l’Impôt sur les revenus des certificats de
    sukuk et avant imputation des acomptes
    provisionnels.
   Référence légale : articles 6-IV, 7-XII et
    47-III du CGI
Mesures communes à tous les impôts et taxes

                                         Mesures Communes à l’IS                          Mesures communes à l’IS, l’IR et la TVA
Mesures Communes à l’IS et l’IR
                                                et la TVA

             Mesure 4                             Mesure 5                                                 Mesure 6

   Institution de l’obligation de
                                             Exonération des
 présentation d’un relevé annuel                                                    Institution d’un cadre fiscal régissant la cessation
                                           Fédérations sportives
 des ventes ventilées par clients                                                           temporaire d’activité des entreprises
                                        reconnues d’utilité publique
          professionnels

 Nouvelle mesure proposée               Nouvelle            mesure               Nouvelle mesure proposée
   Le      PLF   2018      propose       proposée                                   Dans le but de lutter contre le défaut de déclaration
    d’instaurer          l’obligation      Le PLF 2018 propose                       et de paiement des différents impôts et taxes, et afin
    d’accompagner                 les       l’exonération          des                de limiter le coût de gestion des entreprises en
    déclarations du résultat fiscal         Fédérations      sportives                difficulté et de mettre à leur disposition un cadre
    par un état des ventes par              reconnues          d’utilité              législatif permettant la régularisation de leur situation
    client soumis à la taxe                 publique en matière d’IS                  fiscale, le PLF 2018 prévoit d’instaurer un cadre fiscal
    professionnelle,    pour      les       et     de    TVA      pour                spécifique régissant la cessation temporaire
    sociétés soumises à l’IS et les         l’ensemble     de    leurs                d’activité.
    personnes             physiques         activités ou opérations et               Les entreprises en difficulté peuvent souscrire une
    soumises à l’IR selon le                pour     leurs    revenus                 déclaration de cessation temporaire d’activité, dans
    régime du résultat net réel ou          éventuels y afférents.                    le mois qui suit la date de clôture du dernier exercice
    simplifié.                                                                        d’activité, pour une période de deux ans,
   Cette mesure a pour but de                                                        renouvelable pour un seul exercice. Ladite
    lutter contre l’informel et la                                                    déclaration va leur permettre de bénéficier de :
    fraude fiscale et de renforcer                                                        L’exonération du minimum de la cotisation
    les moyens de recoupement                                                               minimale
    des données permettant de                                                             L’allègement des obligations déclaratives en
    détecter les niches de fraude                                                           matière de TVA par la possibilité de dépôt d’une
    fiscale.                                                                                seule déclaration annuelle en matière de TVA,
                                                                                            avant la fin du mois de janvier de chaque année.

  23                                                   Titre de la présentation                     Date
Mesures communes à tous les impôts et taxes

                                                    Mesures Communes à l’IS, la TVA et DE

                                                                      Mesure 7

Consécration de la neutralité fiscale des produits participatifs

   Nouvelles mesures proposées
Afin d’assurer la neutralité fiscale du traitement des produits participatifs de manière à créer des conditions de concurrence équitable entre ces
produits et les produits bancaires conventionnels, le PLF 2018 propose de compléter le dispositif fiscal actuel par les dispositions suivantes :
   En matière d’impôt sur les         En matière de taxe sur la valeur ajoutée                   En matière de droit d’enregistrement
    sociétés                           Pour la détermination de la base d’imposition à la TVA     Le PLF 2018 propose l’application des taux
 Le PLF 2018 prévoit de                des opérations ‘Ijara Mountahiya Bitamlik’, le PLF          réduits au lieu du taux de droit commun de
  soumettre les rémunérations           2018 propose la distinction entre la base imposable         6% pour les établissements de crédit et
    des              dépôts             constituée par la marge locative définie dans le cadre      organismes assimilés au titre des actes de
    d’investissement prévus             du contrat au titre des acquisitions de logements à         transferts de propriété via les produits
    dans le cadre de la finance         usage d’habitation de celle constituée par le montant       participatifs, à savoir « Mourabaha », « Ijara
    participative, mises à la           du loyer payé à chaque échéance défini dans ledit           Mountahia Bitamlik » ou « Moucharaka
    disposition ou inscrites en         contrat au titre des acquisitions à usage professionnel     Moutanakissa » et ce, selon la nature du
    compte        des     personnes     effectuées par des personnes physiques ou morales.          bien acquis : 3% pour la première acquisition
    physiques ou morales, à la                                                                      du logement social et logement à faible
                                       Il est proposé aussi de transférer le droit à déduction
    retenue à la source au titre de                                                                 valeur immobilière, 4% pour les immeubles
                                        de la TVA grevant les acquisitions effectuées dans le
    l’impôt sur les sociétés ou de                                                                  construits et 5% pour les terrains nus.
                                        cadre de ‘Mourabaha’ aux acquéreurs assujettis à la
    l’impôt sur le revenu et ce, à      TVA.                                                       A l’instar de la « Mourabaha » ou « Ijara
    l’instar du traitement fiscal                                                                   Mountahia Bitamlik », la mesure prévoit
    applicable aux produits de         La mesure prévoit également l’exclusion du droit à
                                                                                                    aussi la soumission au droit minimum de
    placements a revenu fixe            déduction chez les établissement de crédit et
                                                                                                    200 DH des actes de transferts partiels par
    visés à l’article 14 du CGI.        organismes assimilés de la TVA ayant grevé les
                                                                                                    les établissements de crédit et organismes
                                        acquisitions de logements d’habitation destinés à la
                                                                                                    assimilés au bénéficie de leurs clients dans
                                        location dans le cadre du contrat « Ijara Mountahia
                                                                                                    le cadre du contrat « Moucharaka
 Référence légale : article            Bitamlik » et les acquisitions dans le cadre du contrat
                                                                                                    Moutanakissa »
  14-II du CGI                          « Mourabaha ».

       24                                                     Titre de la présentation               Date
Mesures communes à tous les impôts et taxes

          Mesures Communes à l’IS, la TVA et DE                                     Mesures communes à tous les impôts

                          Mesure 8                                                                  Mesure 9

       Consécration dans le CGI de l’exonération de la
        Fondation Mohammed VI pour la Protection de
                                                                         Institution d’une demande de consultation fiscale préalable
      l’Environnement et de la Ligue marocaine pour la
                   protection de l’enfance

 Nouvelle mesure proposée                                              Nouvelle mesure proposée

   Le PLF 2018 propose d’inclure la Fondation Mohammed                    Dans le but d’encourager les investisseurs, et afin de leur
    VI pour la Protection de l’Environnement et la Ligue                    offrir une meilleure visibilité quant au traitement fiscal qui
    marocaine pour la protection de l’enfance dans la liste                 sera réservé à leurs projets d’investissements, le PLF 2018
    des personnes bénéficiant de l’exonération en matière                   propose de prévoir dans le CGI la possibilité aux
    d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et              contribuables de demander préalablement à l’administration
    des droits d’enregistrement, à l’instar de ce qui est prévu             fiscale une consultation fiscale afin de statuer sur le régime
    pour les fondations ou ligues similaires.                               fiscal applicable pour chaque cas de figure compte tenu de
                                                                            leur situation de fait au regard des dispositions législatives et
                                                                            réglementaire en vigueur, à l’exception des dossiers en cours
                                                                            de procédure de contrôle ou de contentieux.

                                                                           Cette demande peut concerner les montages juridiques et
                                                                            financiers portant sur les projets d’investissement à réaliser,
                                                                            les opérations de restructuration des entreprises et des
                                                                            groupes de sociétés projetées et les opérations à réaliser
                                                                            entre entreprises marocaines ayant des liens de dépendance
                                                                            directs ou indirects.

 25                                                     Titre de la présentation                   Date
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES IMPÖTS ET TAXES

                                               Mesures communes à tous les impôts

                Mesure 10                                         Mesure 11                                       Mesure 12

 Instauration d’un minimum d’émission          Suspension de la prescription jusqu’à la
                                                                                                         Amélioration de la procédure
pour les impôts d’Etat pris en charge par        notification de la décision judiciaire
                                                                                                          accélérée de rectification
            les RAF de la DGI                                  définitive

 Nouvelle mesure proposée                      Mesure actuelle                                   Mesure actuelle
  Dans un soucis d’optimisation, il a été        La mesure actuelle prévoit l’activation de         L’application de la procédure accélérée
  proposé de suspendre l’émission des            la suspension de la prescription dès le            de rectification est limitée à certains
  avis de paiement, des droits et taxes          recours devant les commissions de                  cas, qui ne prennent pas en
  d’Etat dont le montant de l’impôt est          recours fiscal.                                    considération certaines opérations des
  inférieur à 100 DH, à l’image de certaines                                                        sociétés.
  taxes qui figure au niveau de la loi 47-06    Nouvelle mesure proposée
  relative à la fiscalité des collectivité       La nouvelle mesure propose d’activer la           Nouvelle mesure proposée
  territoriales.                                 suspension de la prescription à partir de          Le PLF a modifié les dispositions des
                                                 la date d’introduction de la requête               articles 220 et 221 du CGI, en
                                                 judiciaire, jusqu’à l’expiration du délai de 3     proposant d’étendre la procédure
                                                 mois qui suit la date de notification de la        accélérée de rectification de la base
                                                 décision définitive.                               imposable aux opérations de:
                                                                                                      Cession partielle d’une entreprise
                                                                                                       ou de la clientèle ;
                                                                                                      Cessation partielle ou temporaire
                                                                                                       d’activité;
                                                                                                     Etc…

   26                                                   Titre de la présentation                  Date
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES IMPÖTS ET TAXES

                                                 Mesures communes à tous les impôts

                 Mesure 13                                         Mesure 14                                   Mesure 15

Clarification des irrégularités graves de        Institution de l’obligation de présenter les       Institution de l’obligation de
   nature à mettre en cause la valeur               documents comptables sous format            conservation des documents tenus sur
       probante de la comptabilité                               électronique                           support informatique

 Mesure actuelle                                 Mesure actuelle                               Mesure actuelle
  Actuellement, la notion « d’irrégularités        Les dispositions en vigueur ne stipulent       L’article 211 du CGI ne prévoit pas de
  graves » présente certaines divergences          pas explicitement que les documents            disposition relative à la conservation
  en matière d’interprétation, qui se              comptables à présenter lors d’un contrôle      des documents comptables sous
  traduisent souvent par le rejet de la            fiscal   doivent  être    sous    format       format électronique.
  comptabilité.                                    électronique.
                                                                                                 Nouvelle mesure proposée
                                                                                                  Instauration     de     l’obligation  de
 Nouvelle mesure proposée                        Nouvelle mesure proposée                       conserver les documents comptables
  Elle apporte certaines clarifications,           La mesure proposée prévoit d’imposer de        sous format électronique lorsque les
  notamment, en matière de rejet de                manière progressive, l’obligation des          sociétés tiennent leurs comptabilité par
  comptabilité. Cette dernière ne peut être        contribuables à présenter aux agents de        le biais de moyens informatisés. Cette
  rejetée que si les irrégularités constatées      l’administration fiscale, les documents        proposition a pour objectif de
  ont pour effet une insuffisance des              comptables sous format électronique, tout      compléter l’article 211 du CGI.
  résultats imposables, de chiffre d’affaires,     en     respectant     la    législation et
  ou encore, ne permettent pas de justifier        réglementation comptable en vigueur.
  les résultats déclarés.                          Tout contribuable qui ne respecterait pas
                                                   cette obligation risquerait une amende de
                                                   50.000 Dirhams par exercice.

    27                                                   Titre de la présentation               Date
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES IMPÖTS ET TAXES

                                                   Mesures communes à tous les impôts

                  Mesure 16                                          Mesure 17                                    Mesure 18

    Clarification de la date de début de               Simplification de la procédure de              Conditions d’octroi des avantages
     l’opération de vérification fiscale                   transfert de siège social                               fiscaux

     Mesure actuelle                               Mesure actuelle                                Mesures actuelles
    Les dispositions actuelles prévoient que         L’article 149 du CGI prévoit que la
    l’avis de vérification doit être notifié au      déclaration fiscale relative aux opérations      Pour bénéficier des exonérations
    contribuable au moins 15 jours avant la          de transfert de siège social ou du domicile       prévues dans le CGI, les entreprises
    date fixée pour le début du contrôle.            fiscal doit être déposée auprès de                doivent satisfaire aux obligations
                                                     l’inspecteur des impôts du lieu où elles          déclaratives mentionnées au niveau
                                                     sont initialement imposées.                       du CGI conformément à l’article 164-I
 Nouvelle mesure proposée                                                                             du CGI.
  Dans le but d’éviter les divergences              Nouvelle mesure proposée
  d’interprétation constatées, notamment             Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la       Par ailleurs, la mention de l’ICE sur
  en cas d’intervention du vérificateur au-          simplification de la procédure déclarative        les documents des contribuables est
  delà du 15ème jour suivant la date de              et prévoit le dépôt de la déclaration du          une obligation à satisfaire.
  notification de l’avis de vérification, il est     transfert du siège social ou du domicile
  proposé de préciser que la vérification de         fiscal auprès de l’inspecteur du lieu du       Nouvelle mesure proposée
  la comptabilité doit intervenir dans un            nouveau siège social ou du domicile
  délai ne dépassant pas 5 jours ouvrables           fiscal .                                         Dans ce contexte, il est proposé
  à compter de la date fixée pour le début                                                             d’insérer la mention de l’ICE comme
  du contrôle.                                                                                         l’une des conditions pour le bénéfice
                                                                                                       des avantages prévus par le CGI.

     28                                                    Titre de la présentation                Date
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES IMPÖTS ET TAXES

                                              Mesures communes à tous les impôts

                Mesure 19                                       Mesure 20                                   Mesure 21

 Institution d’une sanction à l’encontre                                                      Institution d’une mesure visant la mise
 des contribuables ne mentionnant pas             Clarification et harmonisation des
                                                                                              en œuvre des engagements découlant
l’ICE sur les documents délivrés à leurs       dispositions relatives au recouvrement
                                                                                                       des convention fiscales
                 clients                       prévues par le code général des impôts
                                                                                                           internationales

 Nouvelle mesure proposée                     Nouvelle mesure proposée                      Nouvelle mesure proposée
   Il est proposé d’instituer une sanction     Afin d’harmoniser les dispositions             Afin de mettre en œuvre les
    fixée à 100 DH à l’encontre des              relatives au recouvrement, le PLF               conventions fiscales internationales et
    contribuables n’ayant pas la qualité de      propose    de     préciser     que     le       de les harmoniser aux dispositions du
    commerçant, qui ne mentionnent pas           recouvrement des impôts          dont le        droit interne, le PLF propose de
    l’ICE au niveau des documents délivrés.      receveur de l’administration fiscale est        prévoir une mesure dans le CGI
                                                 chargé s’effectue dans les conditions           traitant la collecte et le transfert
                                                 prévues par le CGI et par la loi n°15-97        d’informations, pour honorer les
                                                 formant le code de recouvrement des             engagements de l’Etat en matière
                                                 créances publiques.                             d’échange automatique d’informations
                                                                                                 fiscales.

   29                                                 Titre de la présentation               Date
DISPOSITIONS COMMUNES A TOUS LES IMPÖTS ET TAXES

                                   Mesures communes à tous les impôts

                          Mesure 22                                        Mesure 23

          Instauration de l’obligation d’utiliser des
           logiciels de facturation connectés à une       Dématérialisation de certains services
            centrale de facturation tenue auprès de        fournis par l’administration fiscale
                             la DGI

           Nouvelle mesure proposée                      Nouvelle mesure proposée

            Le PLF propose d’instaurer l’obligation       Le PLF propose de dématérialiser les
             de mettre en place un système                  demandes , attestations et autres
             informatique de facturation pour les           services fournis par l’administration
             contribuables soumis à l’IS et à l’IR          fiscale    ou    demandés     par      les
             professionnel selon les régimes du RNR         contribuables, selon les modalités fixées
             et du RNS et assujettis à la TVA               par voie réglementaire.

            Ce système doit répondre à des critères
             techniques        déterminés        par
             l’administration. Aussi, les modalités
             d’application seront fixées par voie
             réglementaire.

            Le PLF propose d’instituer ce système
             par secteur d’activité, vu les pré requis
             techniques et les coûts associés à cette
             obligation.

             30                                                  Titre de la présentationDate
6    AUTRES MESURES

31
Autres mesures

                           Mesure 1                                                             Mesure 2

  Institution d’une contribution libératoire au titre des
  revenus et profits générés par les avoirs et liquidités            Annulation des pénalités, majorations de retard et frais de
   détenus par les personnes physiques résidentes de                                      recouvrement
                  nationalité étrangère

 Nouvelle mesure proposée                                            Nouvelle mesure proposée

  Dans le cadre du processus de lutte contre toutes les               Dans le but d’inciter les contribuables à s’acquitter de leurs
   formes de non-conformité fiscale, le PLF propose                     dettes fiscales, le PLF propose:
   d’instituer une contribution libératoire au titre des revenus
   et profits générés par leurs avoirs et liquidités à l’étranger,       L’annulation totale des pénalités, majorations et frais de
   au profit des étrangers résidents au Maroc.                            recouvrement afférents aux droits mis en recouvrement
                                                                          antérieurement au 1er janvier 2016 et impayés au 31
  Cette mesure est une prolongation à la première                        décembre 2017, à condition de s’acquitter de 50% du
   expérience relative à la contribution sociale sur les avoirs           principal avant le 1er janvier 2019 et le reste avant le 1er
   et liquidités à l’étranger détenus par les personnes de                janvier 2020
   nationalité marocaine résidentes au Maroc.                            Réduction de 50% sur les amendes, pénalités,
                                                                          majorations et frais de recouvrement à condition que le
                                                                          contribuable soit redevable uniquement des éléments
                                                                          précédents au 31 décembre 2017, et qu’il s’acquitte du
                                                                          reste avant le 31 décembre 2018.

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